1ère séance : Évolution statutaire de la collectivité de Corse ; Respect éthique du don d'organes
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Séance publique Assemblée nationale
Paul-André Colombani
…à la question des prisonniers politiques ou encore à celle du statut de résident, qui constituerait une réponse adéquate au problème de la spéculation immobilière. En l’absence, je le répète, de la réforme constitutionnelle promise par le Président de la République et censée aboutir à la reconnaissance de la spécificité de la Corse, ce texte s’attache à trouver à droit constant des solutions à cette situation alarmante, à nous offrir des outils de lutte contre la spéculation. Je me permets de rappeler quelques-uns des chiffres vertigineux que son exposé des motifs cite : entre 2006 et 2019, le coût du foncier a augmenté en Corse de 138 % contre 64 % sur le continent ; celui du logement, de 68 % contre 36 %. Encore une fois, cette frénésie a des conséquences désastreuses sur l’accès au logement. Certains nous objectent que c’est également le cas sur la Côte d’Azur ou en région parisienne ; reste que la Corse, elle, est une région pauvre – un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu annuel médian est inférieur de 17 % à celui de la France métropolitaine.
En outre, dans notre île-montagne, aux contraintes géographiques importantes, il est difficile de se soustraire à l’inflation en se logeant loin de son lieu de travail ; c’est tout particulièrement vrai pour la jeunesse, qui devra finir par renoncer à s’installer chez elle à cause de cette constante flambée des prix. La cherté de la vie est aussi celle des carburants, au sujet de laquelle nous ne cessons d’alerter le Gouvernement depuis le début de son mandat – pour nous heurter, là encore, à son immobilisme. Même si nous avons mis fin en 2019 au crédit d’impôt sur les meublés de tourisme dont jouissaient certains spéculateurs, la situation n’en est pas moins hors de contrôle. Tous ceux qui connaissent et aiment la Corse – c’est le cas de beaucoup d’entre vous – auront observé l’étalement urbain qui laisse craindre que la bétonisation ne défigure irrémédiablement l’île de beauté. À cette inquiétude, ceux qui vivent en Corse ajoutent l’angoisse de ne pouvoir se loger ou exercer une activité économique ou agricole.
En un mot, nous assistons à la dépossession immobilière et foncière de la population corse. Il est temps de l’affirmer collectivement : les Corses ont le droit de se loger d’une manière décente sur leur terre, et c’est bien là l’enjeu du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Jean-Félix Acquaviva
Je remercie l’ensemble des orateurs et des groupes qui se sont exprimés. Nous voyons se dessiner la convergence que nous appelons de nos vœux, et même une quasi-unanimité – l’avis du Gouvernement fait exception, et nous l’entendons : il montre qu’il reste du chemin à parcourir. Laissez-moi vous remercier du fond du cœur, tant les avancées qui se profilent sont importantes démocratiquement et politiquement. Le chemin est encore long – nous en convenons –, mais il est utile que la Corse appréhende le travail du Parlement par le prisme des débats que nous menons depuis le mois de mars. Je commencerai par me tourner vers nos collègues de gauche, Stéphane Peu et Éric Coquerel : vous partagez notre constat, et vous rappelez que la spéculation n’est bien évidemment pas l’apanage de la Corse – l’argument est d’ailleurs relayé en d’autres lieux.
Nous sommes prêts à travailler sur l’élargissement à d’autres territoires de l’expérimentation que nous prônons pour la Corse. Nous avons déjà exploré ce sujet, en particulier lors d’un récent colloque avec Xavier Roseren – il est absent aujourd’hui, mais soutient notre proposition de loi – et avec d’autres députés, concernant la fiscalisation ; celle-ci a suscité de vifs débats en commission des finances. De toute évidence, les tendances lourdes que nous déplorons en Corse sont à l’œuvre dans d’autres endroits bien identifiés comme la Bretagne et le Pays basque – je l’ai dit dans ma présentation. Cependant, ces tendances ne s’expriment pas partout avec la même intensité. En cela, nous avons une divergence avec Mme la ministre : les spéculations foncière et immobilière en Corse sont sans commune mesure avec celles qui sévissent dans le reste du pays, et créent une rupture d’égalité.
Cette particularité tient à de nombreux facteurs propres à l’île. Ainsi, le coût du foncier y a augmenté de 138 %, quatre fois plus vite que la moyenne française. Les temps de trajet sont très longs entre les bassins d’emploi et les lieux de résidence, sans service public de transport. La topographie de l’île induit une rareté foncière naturelle. Un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, et le revenu annuel médian des habitants est inférieur de 18 % à la moyenne française.
Je veux aussi tordre le cou à une idée trop répandue : ce seraient les Corses qui vendent. Si certains d’entre eux le font, c’est qu’ils y sont contraints pour payer l’impôt – cela pose la question de la fiscalité sur la succession indirecte, après des décennies de non-titrage. Surtout – je le dis clairement, et c’est largement pour cela que nous avons été élus –, le système est accaparé par une minorité qui détient la propriété foncière. Cette minorité compte des insulaires, mais pas seulement. La spéculation en Corse n’est pas nouvelle, et a même créé un jackpot : les résidences secondaires sont achetées par des occupants qui, pour la plupart, ne sont pas insulaires – c’est une réalité, il n’y a ni racisme ni xénophobie à le dire – et qui se les revendent entre eux.
Comme François Pupponi l’a expliqué, il s’est produit en Corse un phénomène qui n’a jamais existé dans d’autres territoires : le cumul entre un crédit d’impôt détourné, une fiscalité avantageuse des locations saisonnières, une exonération des plus-values sur les cessions de biens immobiliers, et une promotion par un système d’intermédiation très actif. En quinze ans s’est imposée une logique d’« open bar », pour reprendre les termes que Charles de Courson a employés en commission des finances, quand, sur ma proposition, nous avons restreint le crédit d’impôt en faveur des meublés de tourisme. Cette logique, qui induit une rentabilité hors norme, n’existe nulle part ailleurs. Pour toutes ces raisons, la Corse subit une rupture d’égalité patente. Les familles moyennes sont dos au mur, et les tensions sont légion.
L’exemple de Zonza, évoqué par Paul-André Colombani, l’illustre parfaitement : son budget équivalant à la vente d’une seule villa, comment cette commune pourrait-elle faire valoir son droit de préemption urbain ? C’est impossible. Les communes appellent de leurs vœux une solidarité avec la collectivité de Corse, qui détient la clause de compétence générale, pour lutter ensemble, dans la concertation – et non en s’opposant les unes aux autres –, contre un phénomène de dépossession. Plusieurs intervenants l’ont souligné : la logique qui est à l’œuvre, c’est « Ôte-toi de là que je m’y mette ! », Michel Castellani en a montré les ressorts historiques, démographiques, culturels et tenant au lien à la terre, et je salue aussi les interventions de M’jid El Guerrab et de Philippe Gomès sur ce sujet. Les Corses le ressentent violemment d’un point de vue physique, intellectuel et culturel.
Ce n’est plus acceptable : il est urgent d’agir, et tous les groupes l’ont bien compris. Je vous remercie pour votre soutien et je souhaite que notre débat permette d’avancer sur un chemin de crête – car nous savons pertinemment qu’il devra conduire à une réforme constitutionnelle. Cheminons pour apporter dès à présent des réponses concrètes, expérimentons, évaluons et encadrons les initiatives – nos propositions ne sont pas tous azimuts, elles fixent des limites –, afin d’élaborer une régulation et d’apporter des solutions à un problème urgent. Je le répète, toutes les contestations qui ont suscité des tensions en Corse sont parties de l’attaque de la terre, depuis les événements d’Aléria en 1975 jusqu’aux agressions environnementales des boues rouges, en passant par la résistance contre les essais nucléaires, qui ont été malheureusement déplacés à Mururoa. Ce sont désormais les spéculations foncière et immobilière qui font rage ; elles ne sont certes pas nouvelles en Corse, mais elles y prennent des proportions immenses depuis quinze ans.
Il faut y mettre un terme.
Hugues Renson
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Éric Coquerel
En matière de logement, que l’on parle de la pénurie des logements dans les zones urbaines et périurbaines, comme en Île-de-France, ou de la surabondance de résidences secondaires détenues à des fins spéculatives, pour être mises en location sur des plateformes comme Airbnb, tout revient à la façon dont on intervient face au marché. Le marché libre et non réglementé n’est pas la solution. C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’article 1er. François Pupponi a affirmé que la Corse présentait une particularité : c’est vrai quand on met en regard le prix des résidences secondaires et la taille des communes. Cela étant, la question du droit de préemption se pose très largement en France pour d’autres communes.
L’article 1er a le mérite de l’aborder sous l’angle de la spéculation immobilière. Je souhaite que l’expérimentation que nous nous apprêtons à adopter nous conduise à réfléchir à un élargissement à d’autres territoires, notamment littoraux. Si le problème qui nous occupe est particulièrement aigu en Corse, pour les raisons qui ont été rappelées, il menace malheureusement tous les littoraux de France, frappés par l’installation de résidences secondaires. J’espère que nous trouverons les moyens d’étendre le dispositif et de faciliter le droit de préemption, qui est essentiel dans ce domaine.
(L’amendement no 15 est adopté.)
(L’amendement no 16, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 32, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 33 est adopté.)
(L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 18, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 19, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 20 est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(Le sous-amendement no 54 est adopté.)
(L’amendement no 29, sous-amendé, est adopté.)
(Les sous-amendements nos 53, 48 et 49, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 10, sous-amendé, est adopté.)
(L’amendement no 28 est adopté.)
(Les amendements nos 44 et 46 sont retirés ; en conséquence, les sous-amendements nos 51 et 52 deviennent sans objet.)
(L’amendement no 23 est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 30 est adopté.)
(Les amendements nos 24 et 25 sont successivement adoptés.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
(L’amendement no 47 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 50 tombe.)
(L’amendement no 26 est adopté.)
Hugues Renson
Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à M. Bruno Millienne.
Bruno Millienne
Je serai très bref. Je souhaitais m’exprimer à la fin du débat en tant que pinzutu, monsieur Acquaviva. Cela fait vingt ans que vous m’avez fait découvrir votre île, qui est sûrement la plus belle île du patrimoine français. (Exclamations sur divers bancs.) Je le dis sans aucun problème : chacun a ses préférences, la mienne va à la Corse ! Je voulais simplement vous dire qu’au-delà des problèmes techniques, voire des problèmes de constitutionnalité que nous avons abordés, en tant que pinzutu, je suis très fier de voter cette loi, et d’offrir peut-être au peuple corse un chemin plus facile vers un avenir plus radieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Hugues Renson
Chers collègues, je vous propose une brève suspension de séance avant de poursuivre notre ordre du jour.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)
Hugues Renson
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens (nos 3316, 4037).
Frédérique Dumas
Depuis 2017, les transplantations de foies ont connu une augmentation de 90 % et les transplantations de reins de plus de 200 %. Le 1er mars 2020, l’hôpital de Hangzhou a réalisé avec succès la première double transplantation pulmonaire sur un patient atteint de covid-19 – il en a fait la publicité. Les bilans de santé et les tests sanguins pratiqués sur les détenus dans les camps, auxquels s’ajoutent des électrocardiogrammes et des scanners de poumons et d’autres organes, constituent une autre catégorie de preuve. De tels examens, réalisés environ tous les deux mois, sont devenus réguliers ; ils sont documentés par les témoignages de rescapés des camps. Les disparitions de personnes âgées de 25 à 30 ans, âge où la croissance est terminée mais où les organes sont en très bonne santé, sont régulières.
Elles sont certes homéopathiques, mais elles représentent entre 2,5 % et 5 % de cas par camp. Autre catégorie de preuve, les campagnes de communication destinées à encourager les étrangers, notamment de pays du Golfe, à se rendre en Chine pour bénéficier de greffes d’organes. Je vous invite à vous rendre sur le site http ://www.tran-kid.com ; intégralement traduit en langue arabe, il indique sur sa page d’accueil : « Nous sommes là pour aider les patients étrangers qui cherchent à réaliser une greffe de rein, de cœur, de foie ou de poumon en Chine » – je vous passe les détails. L’ancien vice-ministre chinois de la santé, responsable du programme de transplantation d’organes, déclarait par ailleurs le 26 juillet 2017 à Pékin : « La Chine devrait être le premier pays pour les dons d’organes d’ici 2020. » Je m’arrête là faute de temps, même si la liste des preuves est bien plus longue encore. Pourtant, on nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, n’a jamais répondu aux courriers que je lui ai envoyés, ni à celui du 28 juillet 2020, ni à celui du 15 décembre 2020, ni, bien entendu, à celui du 25 janvier dernier.
Son cabinet a répondu à un journaliste du Monde, en novembre 2020, que le ministre partageait « l’intention de la démarche des députés signataires » mais qu’il n’y avait « pas besoin de nouvelle législation. » Pourtant, là aussi, les preuves de l’absence d’évaluation et de contrôle sont là. Le docteur chinois Zheng Shusen, spécialiste de la transplantation hépatique au sein du premier hôpital affilié à l’université du Zhejiang, a ainsi vu certaines de ses publications retirées de la revue scientifique Liver International, car depuis des années, il ne fournissait jamais ni l’origine des dons ni la preuve du consentement. La France, quant à elle, a accueilli en 2017 le docteur Zheng comme correspondant étranger de l’Académie nationale de médecine. Ce n’est qu’à la suite de l’envoi d’un courrier de ma part que l’Académie a avoué ne pas détenir toutes les informations que j’avais développées et assuré que les relations avec le docteur Zheng allaient être gelées et son dossier réinstruit. Depuis, nous n’avons aucune nouvelle mais neuf mois après, son nom figurait toujours sur le site de l’Académie – nous y reviendrons.
Je leur ai envoyé un nouveau courrier et il n’y est plus depuis deux jours. En faisant quelques enquêtes sur les hôpitaux français, on constate également que certains s’auto-appliquent le devoir de vigilance essentiel qui leur incombe, mais que d’autres ne prennent pas cette précaution ; nous y reviendrons également. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère des solidarités et de la santé, dans un rapport rendu en 2020, a elle-même souligné que les coopérations internationales hospitalières faisaient l’objet d’un manque de suivi et d’évaluation. Je vous invite à lire le récent rapport de l’IRSEM – Institut de recherche stratégique de l’École militaire – intitulé « Les opérations d’influence chinoises, un moment machiavélien ». « Il y a eu des décennies de ruée vers l’Est, sur fond de concurrence pour se positionner, avec une connaissance très faible de la Chine.
Il faudrait imposer la transparence, pour commencer ; il faudrait surtout en finir avec l’illusion d’une science universelle où tous les partenaires respecteraient certains principes. Même s’il n’y a pas de guerre froide avec la Chine, doit-on laisser faire des coopérations duales ? » Ce constat, qui le fait ? Cette question, qui la pose ? C’est l’ancienne ministre chargée des affaires européennes, aujourd’hui députée européenne, Nathalie Loiseau, coordinatrice de la commission spéciale sur les ingérences étrangères et présidente de la sous-commission « sécurité et défense » (SEDE) du Parlement européen. La majorité nous propose donc de fermer les yeux, en France, sur ce qui est dénoncé à Strasbourg par une éminente députée de son parti.
C’est bien pour éviter un décalage insoutenable entre les mots et les actes que la présente proposition de loi, que je défends aujourd’hui aux côtés de nombre de mes collègues, propose de se doter d’outils efficaces d’évaluation et de contrôle, en conditionnant la signature et le prolongement des accords et des conventions de coopération avec des établissements de santé et de recherche des pays non membres de l’Union européenne au contrôle effectif du respect par ces établissements des principes d’éthique prévus en droit français. Voilà pourquoi, mes chers collègues du groupe La République en marche, je vous invite à retirer vos amendements de suppression, dont les exposés sommaires sont surréalistes. Je vous invite donc vivement à voter en faveur de la présente proposition de loi, afin qu’à quelques semaines de la fin de la session parlementaire, à quelques mois de la fin de notre mandat, la France soit à la hauteur des grands principes qu’elle prétend défendre. Je sais que nombreuses et nombreux sont celles et ceux qui, sur ces bancs, m’accompagneront. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et SOC.
– M. Brahim Hammouche applaudit aussi.)
Jean-Michel Clément
Aujourd’hui s’ouvrent à Pékin les Jeux olympiques d’hiver. Les yeux du monde seront tournés vers la cérémonie d’ouverture qui, comme en 2008, sera une mise en scène de la puissance chinoise. Le même jour, dans le Xinjiang, loin des caméras, dans l’indifférence, des hommes et des femmes seront peut-être extirpés de leur camp d’internement, comme d’autres l’ont été avant eux. Amenés de force dans des hôpitaux, leurs corps seront mutilés, leurs organes seront prélevés et beaucoup ne survivront pas. Ces organes seront ensuite acheminés par avions spéciaux et transplantés sur de riches patients.
Telle est la réalité du monde d’aujourd’hui, dans un pays appelé à devenir la première puissance mondiale, s’il ne l’est pas déjà. Notre groupe s’est joint à d’autres voix, à d’autres consciences, pour dénoncer les exactions commises à l’encontre du peuple ouïghour par les autorités chinoises. Avec notre collègue Frédérique Dumas, nous avons déposé et soutenu deux propositions de résolution pour condamner les crimes contre l’humanité et le risque avéré de génocide à l’œuvre au Xinjiang, mais aussi pour agir. Nous regrettons d’ailleurs que, pour des raisons politiques, la proposition de résolution que nous défendions ait été retirée de notre ordre du jour.
Jean-Michel Clément
Malgré tout, par la présente proposition de loi, nous contribuons à une prise de conscience s’agissant d’un système institutionnalisé de prélèvements forcés et de trafic d’organes, organisé par un État. En effet, si la Chine a officiellement interdit le prélèvement d’organes de prisonniers exécutés en 2015, des enquêtes indépendantes concluent à la persistance de telles pratiques. Pire, les prisonniers dits de conscience – Tibétains, Ouïghours, chrétiens – sont aussi les victimes de ces actes odieux. L’an passé, en commission, la majorité a rejeté cette proposition de loi. Depuis, la situation n’a pas changé et les preuves se sont accumulées.
Il n’est plus permis de douter. Les enquêtes du journaliste Ethan Gutmann démontrent l’existence de « passages verts », qui permettent d’acheminer les organes vers les hôpitaux directement depuis les camps de rééducation. Les témoignages du China Tribunalfont état de tests médicaux subis par les pratiquants du Falun Gong et les Ouïghours emprisonnés dans les camps. D’après ce groupe de juristes constitué en tribunal indépendant, que la commission des affaires étrangères a récemment auditionné, l’existence de prélèvements forcés d’organes est incontestable. La Chine ne s’en cache guère : la promotion du tourisme de transplantation existe.
Elle promet des délais de transplantation défiant toute concurrence : douze jours en moyenne, et 150 000 euros pour un cœur – il y a quelque chose de terrifiant à prononcer ces mots. Récemment, des institutions se sont enfin emparées de ce sujet. Le 31 janvier 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une résolution qui recommande aux États de faire preuve d’une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec les autorités chinoises. Et en juin dernier, c’est l’ONU qui s’est dit très alarmée des rapports reçus sur la pratique de prélèvements forcés d’organes en Chine. Les accusations sont gravissimes, les éléments sont concordants.
Et nous devrions rester muets pour ne pas froisser un partenaire et une grande puissance ? Nous mesurons bien la gravité de nos propos. La prudence nous commande de veiller à ne pas accuser à tort un État, mais notre conscience doit aussi nous conduire à ne pas détourner le regard lorsque de telles violations sont avérées. La proposition de loi que nous vous soumettons est évidemment de portée générale, mais le cas de la Chine est particulier. Contrairement à d’autres pays où ces pratiques sont le fait d’organisations criminelles et mafieuses, ce phénomène y est massivement organisé et encouragé par les autorités.
Face à l’accumulation des preuves rappelée par ma collègue Frédérique Dumas, les principes de « doute certain », de « précaution » doivent s’appliquer au nom du devoir de vigilance. Ce devoir nous commande d’abord de dénoncer. Nous l’avons fait en adoptant la résolution condamnant le génocide et les crimes contre l’humanité perpétrés par la Chine à l’égard des Ouïghours. Mais que vaut cette condamnation si elle n’est pas suivie d’actions ? Le dispositif que nous proposons a le mérite de ne tomber ni dans l’ingérence ni dans l’accusation arbitraire.
Il est un outil simple qui repose sur un principe simple : pas de coopération scientifique et médicale en cas de non-respect des principes éthiques de dignité humaine. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les exactions en cours : les soupçons d’hier sont devenus des faits avérés. Face à ces actes barbares et inhumains, rester silencieux, c’est être complaisant ; ne pas agir, c’est être complice. Avec ce texte, nous vous proposons d’agir, modestement certes, mais d’agir en responsabilité. C’est notre devoir de parlementaires de le dire du haut de cette tribune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
Frédérique Dumas
Je voulais tout d’abord remercier les collègues qui ont soutenu cette proposition de loi. Je reconnais comme eux qu’elle peut avoir des imperfections et j’avais d’ailleurs déposé un amendement censé améliorer les choses au terme des auditions. Mais puisque le choix de la commission a été la suppression de tous les articles, on ne peut même pas améliorer le texte. J’ai noté que si M. le secrétaire d’État a reconnu que la France avait de grands principes inscrits, dans le cadre de ses engagements internationaux, au cœur de nos conventions de coopération, il a ajouté que les contrôles n’étaient pas possibles et que les évaluations étaient compliquées – je vous en apporterai des preuves. Cela revient à dire en conclusion : « comme on ne peut pas aller vérifier, on continue comme avant. » Le Gouvernement critique la notion de liberté sans limites quand on débat du passe vaccinal, mais en l’occurrence, il s’agit bien d’une liberté sans limites pour les prélèvements d’organes, puisqu’on ne peut pas aller voir ce qui se passe.
Je souhaite vraiment répondre, pour une fois de manière politique, aux divers arguments qui m’ont été opposés. C’est un sujet grave et j’ai veillé à ne présenter dans l’exposé des motifs que des constats, fruits d’un travail de longue haleine. Pour Jean François Mbaye, qui m’a dit que je faisais de la politique avec ce texte, je redis que c’est la seule fois où je vais en faire. Les amendements de suppression qu’il a déposés m’amènent à rappeler quelques arguments objectifs. Tout d’abord, qui fait de la politique sur un sujet aussi grave que celui dont nous sommes en train de parler ?
C’est la Chine, par l’intermédiaire de son ambassadeur en France, Lu Shaye, qui a dit textuellement : « La partie française est en pleine conscience de l’absurdité et de la nocivité de cette résolution [sur le génocide des Ouïghours]. Il lui faut faire preuve de cohérence entre parole et acte [les paroles prononcées pourraient donc être différentes], et prendre des actions concrètes pour sauvegarder le développement sain des relations sino-françaises. » S’agissant des actions concrètes, c’est chose faite : Christophe Castaner a avoué que reconnaître le génocide perpétré contre les Ouïghours n’était pas dénoncer un État ni même le montrer du doigt ; le président de l’Assemblée nationale a retiré de l’ordre du jour ma proposition de résolution sur le risque sérieux de génocide, qui devait être discutée aujourd’hui dans le cadre de la niche du groupe Libertés et territoires, en faisant délibérément une confusion juridique entre objet et sujet, et il a reçu avant-hier – officiellement, bien sûr – l’ambassadeur Lu Shaye, qui reconnaît lui-même appartenir à la catégorie des ambassadeurs relevant de « la diplomatie du loup combattant » – il fallait bien faire ce geste supplémentaire ; le Président de la République avait justifié sa volonté de ne pas boycotter diplomatiquement les Jeux olympiques en expliquant qu’il s’agissait d’une mesure « toute petite et symbolique », puis a décidé, apprend-on, que la ministre déléguée aux sports sera tout de même présente sur place à un moment ou à un autre pendant les JO pour soutenir nos athlètes… On passe donc d’une toute petite mesure à une toute toute petite mesure – nous ne sommes même pas capables de faire comme le Danemark ou les Pays-Bas. Derrière ces belles déclarations, la majorité a non seulement retoqué cette semaine un texte invitant fermement le gouvernement français à agir pour venir en aide aux Ouïghours, mais aussi supprimé tout bonnement la totalité des articles de cette proposition de loi. Gabriel Attal a pourtant déclaré le 30 janvier, dans Le Parisien, que devant la lourde ambiguïté du RN, de LR et de Zemmour vis-à-vis de la Russie, il fallait rappeler que notre pays ne pourrait dialoguer droit dans les yeux avec Poutine s’il s’aplatissait devant lui.
Aujourd’hui, ce qui est flagrant, c’est bien la lourde ambiguïté de la France vis-à-vis de la Chine, et c’est nous qui nous aplatissons devant le régime chinois. La date d’aujourd’hui, monsieur Mbaye, sera mémorable : je pense que les propos que vous avez tenus resteront dans l’histoire avec un grand H. Et s’il est bien un autre acte politique, c’est l’exposé sommaire de ces amendements de suppression qui engageaient jusqu’aux députés de votre groupe ayant cosigné ma proposition de loi – vous rendant compte de cette absurdité, vous avez retiré leurs noms. Je vais maintenant arrêter de faire de la politique pour en revenir aux faits lors de la discussion des articles afin de démontrer que si, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, nous ne pouvons absolument pas contrôler les faits, cela risque de rendre notre pays indirectement complice du pire au travers de conventions de coopération avec un État qui a institutionnalisé le prélèvement forcé d’organes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et SOC. – MM. Brahim Hammouche et Aurélien Taché applaudissent également.)
Hugues Renson
Prochaine séance, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens ; Discussion de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique ; Discussion de la proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires ; Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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