3ème séance : Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (suite) ; Accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers ; Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
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Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Laetitia Saint-Paul
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Laetitia Saint-Paul
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers (no 4867).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Jennifer De Temmerman
Depuis dix ans, Julian Assange subit un acharnement politico-judiciaire. Pour quel crime ? Celui d’avoir effectué son travail de journaliste et d’avoir porté haut la liberté d’expression et la liberté d’informer. Pour avoir fait œuvre de vérité. Emprisonné, isolé, traité comme on ne devrait jamais traiter un individu dans un pays signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Depuis 2019, Julian Assange est incarcéré en détention provisoire à la prison de haute sécurité de Belmarsh au Royaume-Uni. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture a dénoncé ses conditions de détention. Cet homme risque d’être condamné à 175 ans de prison. Si ce n’est pas la peine de mort, ça y ressemble étrangement. Comment la France, pays des droits de l’homme, pourrait-elle rester aphone plus longtemps sur cette question de défense des libertés ?
Le créateur du site WikiLeaks est devenu l’un des plus grands lanceurs d’alerte en diffusant en 2010 des millions de documents confidentiels et compromettants à l’égard de grandes puissances étrangères. Cet homme a rendu service à notre nation, comme à d’autres alliés. Julian Assange a révélé que plusieurs de nos chefs d’État et de nos ministres de l’économie avaient été espionnés par les États-Unis, tout comme l’ancienne chancelière allemande. Cette proposition de résolution pose une question : celle de la reconnaissance de la nation. Une nation n’est grande et respectée que lorsqu’elle se montre forte et indépendante.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.) Rappelons que Barack Obama lui-même a pardonné à Chelsea Manning. Julian Assange défend la paix par la vérité. Il a été nominé neuf fois pour le prix Nobel de la paix, soutenu par plusieurs lauréats. C’est une question de justice et d’hommage à tous ceux qui luttent à travers le monde et à travers les âges, parfois au péril de leur vie, pour informer, dénoncer, défendre la paix, les libertés et des droits humains. Mardi dernier, la commission mixte paritaire a été conclusive sur les propositions de loi portées par Sylvain Waserman, inspirées notamment par le rapport de deux autres députés, Raphaël Gauvain et Olivier Marleix.
Je souhaite saluer, en particulier, l’engagement de notre collègue Sylvain Waserman. De l’hémicycle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) au nôtre, il a permis de positionner la France comme un exemple international en matière de législation sur les lanceurs d’alerte, qui pourrait être confirmé dès aujourd’hui par le geste fort et symbolique de se prononcer en faveur du droit d’asile pour Julian Assange. Tel est l’objet du premier point de la proposition de résolution. Bien sûr, Julian Assange ne réside actuellement pas sur notre territoire. Tel est justement le but du deuxième point : proposer une solution qui permettrait à Julian Assange, mais aussi à d’autres lanceurs d’alerte, d’introduire une demande pour un visa humanitaire ou pour l’asile au moyen du réseau consulaire, et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de traiter les demandes à distance.
Enfin, les deux derniers points visent à conforter la position avantageuse de la France, en invitant le Conseil de l’Europe – à l’initiative de tant d’autres conventions, comme la Convention européenne des droits de l’homme ou la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique –, à engager les travaux d’élaboration d’une grande convention, pour définir et accorder le statut de réfugié aux lanceurs d’alerte, et le Gouvernement à saisir la formidable opportunité de l’actuelle présidence française du Conseil de l’Union européenne pour faire de cette question une priorité de travail des institutions communautaires. Mes chers collègues, quel que soit le sort de la présente proposition de résolution, aujourd’hui est une victoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT. – M. Cédric Villani applaudit également) car, en faisant résonner le nom de Julian Assange ce soir, nous redonnons une voix à celui qui n’en a plus, à celui qui doit se taire. Nous sommes une soixantaine de députés de tous bords politiques à nous être associés à cette proposition de résolution pour défendre Julian Assange et, plus largement, tous les lanceurs d’alerte. Je le sais sensible à cette initiative, lui qui a un lien si particulier avec la France.
Cette semaine, par les textes que nous examinons, je vous invite à démontrer la grandeur de la France, à défendre la vérité, la paix et leurs combattants, les lanceurs d’alerte. À travers l’Europe et le monde, de nombreuses voix s’élèvent en soutien à Julian Assange. Ce soir, nous amplifions un écho qui ne s’arrêtera pas là. Il y aura d’autres soirs, d’autres jours, où nous continuerons ensemble, en France et au-delà de nos frontières, cette lutte pour ce qui est juste. Je conclurai en remerciant les membres de mon groupe pour leur confiance, Cédric Villani, Jean Lassalle et François Ruffin pour le travail commun, et tous les ceux qui, en France et dans le monde, ont apporté et apporteront leur soutien à cette cause.
Merci à ses avocats, à toutes les associations et à tous les soldats inconnus de cette grande cause. Pour sa femme, ses enfants, son père et ses proches. Pour Julian Assange. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, FI et GDR. – M. Cédric Villani applaudit également.)
Laetitia Saint-Paul
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
François Ruffin
Le commerce l’emporte sur le droit ! Est-ce le message que l’on envoie depuis la tribune ? Comment se fait-il que ce ne soit pas le ministre chargé des affaires étrangères qui s’exprime ?
Franck Riester
Laissez-moi d’abord rappeler les faits. M. Julian Assange, qui est un ressortissant australien, s’est réfugié pendant sept ans au sein de l’ambassade de l’Équateur à Londres, jusqu’en avril 2019, date à laquelle il a été remis aux autorités britanniques. Les États-Unis ont alors lancé une procédure d’extradition en mai 2019, dont l’examen par les autorités britanniques a commencé en février 2020. La justice britannique s’est prononcée en première instance, le 4 janvier 2021, contre la demande d’extradition formulée par les États-Unis, en prenant en considération les risques que celle-ci ferait peser sur la santé mentale de M. Assange. Cette décision a fait l’objet d’un appel par l’autorité de poursuite britannique pour le compte des États-Unis.
Dans une décision du 10 décembre 2021, la Haute Cour de justice britannique a estimé que les garanties données par les autorités américaines en matière de conditions de détention étaient suffisantes pour autoriser l’extradition de M. Assange vers les États-Unis. Le 24 janvier 2022, la Haute Cour de justice britannique a autorisé M. Assange à faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Royaume-Uni. Vous le voyez, cette situation juridique concerne au premier chef les autorités judiciaires du Royaume-Uni. Nous considérons que le Royaume-Uni est un État de droit et nous faisons confiance à sa justice. Or la proposition de résolution qui vous est soumise prévoit l’éventualité d’une demande d’asile politique en France de M. Assange.
Avant toute chose, permettez-moi de vous rappeler le cadre juridique d’une telle demande : en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient exclusivement à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d’asile, de se prononcer en matière d’éligibilité à la protection internationale et de reconnaître la qualité de réfugié à une personne qui invoque la crainte de persécutions. Selon la loi, l’OFPRA n’est compétent pour connaître d’une demande d’asile qu’autant qu’elle a préalablement été enregistrée par l’autorité administrative compétente : il ne traite donc que les demandes déposées sur le sol français et ne peut être saisi depuis l’étranger. Pour demander asile en France, un ressortissant étranger qui se trouve en dehors de notre territoire doit solliciter auprès des autorités consulaires françaises un visa dont la délivrance relève in fine du ministère de l’intérieur. En 2015, M. Assange avait exprimé par voie de presse son intention de demander asile en France ; cependant, à ce jour, le Gouvernement n’a eu connaissance, de sa part, ni d’une telle demande formelle, ni d’une demande de visa – puisqu’il réside à l’étranger – aux fins de demander l’asile. Comme vous le voyez, cette question n’est pas nouvelle.
Interrogées au sujet de leur décision au cas où M. Assange demanderait effectivement l’asile politique, les autorités françaises avaient alors estimé qu’il n’y aurait pas lieu de répondre favorablement à cette demande, compte tenu d’éléments liés à la situation de fait comme à la situation juridique de l’intéressé : or il n’apparaît pas que ces éléments aient évolué depuis. Toutefois, la situation de droit et de fait de M. Assange ne remet aucunement en cause notre engagement constant en faveur de la liberté d’expression et de la protection des lanceurs d’alerte. D’une part, en effet, la loi française consacre la liberté d’expression comme l’un des piliers de la démocratie. Elle n’est pas absolue : le corpus juridique qui l’encadre depuis la loi du 29 juillet 1881 a progressivement été étoffé par l’adjonction de règles concernant le respect de la personne, la protection des mineurs et la répression de l’injure, de la diffamation ou de l’atteinte à la vie privée. Conformément à notre tradition libérale et aux prescriptions de la loi de 1881, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés que par le juge judiciaire, gardien des libertés, sans intervention du pouvoir exécutif.
D’autre part, avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, la France a fait partie des dix premiers États membres de l’Union européenne à s’être dotés d’un texte protégeant les lanceurs d’alerte – il en résulte ce statut juridique du lanceur d’alerte que vous évoquiez, entouré de conditions protectrices pour les différentes parties prenantes. La proposition de résolution mentionne en outre la dimension européenne de notre action sur ce point : la France a ainsi joué un rôle moteur en vue de faire aboutir les négociations concernant la directive adoptée le 7 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. Nous avons défendu une approche équilibrée, permettant de préserver un instrument unique au champ d’application large, à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d’alerte contre le risque de représailles tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité. La directive prévoit la possibilité d’un signalement externe, soit directement, soit à l’issue d’un signalement interne resté vain, ainsi qu’une protection, sous certaines réserves, en cas de divulgation au public. Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, Sylvain Waserman – que je remercie – a déposé le 21 juillet 2021 une proposition de loi visant à transposer cette directive et qui, en réalité, va plus loin que les dispositions européennes.
Elle remédie à plusieurs limites de la loi Sapin 2, notamment en renforçant l’accessibilité aux dispositifs d’alerte par la suppression de l’obligation de lancer l’alerte en interne avant de les faire connaître à des interlocuteurs externes à l’organisation concernée. Elle étend également la protection des lanceurs d’alerte à ceux qui facilitent leur tâche et qui peuvent être des personnes morales à but non lucratif. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 25 octobre 2021, le texte a été adopté, après modifications, à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 17 novembre : je me réjouis que les députés et sénateurs qui se sont réunis en commission mixte paritaire le 1er février dernier soient parvenus à un compromis, si bien que le nouveau cadre de protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur dans les tout prochains mois. Sur ce thème, la France est un bon élève : à ce stade, aucun État membre de l’Union européenne n’a respecté le délai de transposition de deux ans fixé pour la directive. Ainsi que l’évoquait M. Mbaye, nous pourrions poursuivre nos efforts en vue d’inciter nos partenaires européens à la transposer également, améliorant la protection des lanceurs d’alerte en Europe.
Je tiens toutefois à rappeler que le cadre juridique de cette protection reste tout à fait distinct de celui de l’asile politique : des lanceurs d’alerte peuvent certes, s’ils remplissent les conditions requises, bénéficier de la protection des demandeurs d’asile ou de la protection subsidiaire, mais ce sont là, je le répète, deux sujets et deux statuts différents. Enfin, la proposition de résolution fait référence aux travaux du Conseil de l’Europe, où ont été négociés plusieurs instruments visant à instaurer des normes en matière de signalement et en matière de protection des lanceurs d’alerte. La Convention civile sur la corruption et la Convention pénale sur la corruption, adoptées en 1999, incitent notamment les États parties, dont la France, à prendre des mesures de protection des personnes qui divulguent des informations dans l’intérêt général. En 2014, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation traitant spécifiquement de la protection des lanceurs d’alerte. Faut-il, comme vous le souhaitez et comme le recommande l’APCE, un instrument général et juridiquement contraignant relatif aux lanceurs d’alerte ?
Le comité des ministres a clairement exprimé sa position à cet égard le 29 avril 2020 : « La négociation d’un instrument contraignant, telle une convention, représenterait un processus long et au résultat incertain compte tenu de la complexité du sujet et de la diversité des solutions adoptées par les États membres pour protéger les lanceurs d’alerte. » Il estime plus opportun à ce stade d’encourager les États à appliquer pleinement les recommandations existantes, au besoin avec l’assistance technique des comités et organes compétents du Conseil de l’Europe. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, vous comprendrez…
Franck Riester
…que le Gouvernement soit défavorable à la proposition de résolution. Vous aurez néanmoins pu constater, mesdames et messieurs les députés, qu’il demeure pleinement conscient de l’importance de la protection nationale et internationale des lanceurs d’alerte. La France continuera d’être exemplaire à cet égard, suivant une approche équilibrée protégeant toutes les parties concernées. (M. Bruno Questel applaudit.)
Laetitia Saint-Paul
Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
À la demande du groupe La République en marche, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
Laetitia Saint-Paul
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Laetitia Saint-Paul
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 31
(La proposition de résolution n’est pas adoptée.)
Laetitia Saint-Paul
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (nos 3896, 4039).
En application du quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit être levée à minuit, je vais lever la séance.
Prochaine séance, mardi 8 février 2022, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Lecture définitive de la proposition de loi visant à réformer l’adoption ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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