Commission des affaires culturelles : Harcèlement scolaire et cyberharcèlement

7 February 2022

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Affaires culturelles et éducation (commission) Mon, 7 Feb 2022 Assemblée nationale

00:00 - 00:05

Speaker 1

À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) réunie le mardi 1er février, nous procédons à l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n° 4976), qui sera discutée en séance publique jeudi matin.

00:05 - 01:35

Speaker 2

Le texte nous revient du Sénat dans une rédaction sensiblement différente de celle que nous avions adoptée en séance publique le 1er décembre dernier. Or les points de désaccord qui se sont manifestés entre nos deux chambres concernent deux sujets importants pour l’équilibre de la proposition de loi. Par une modification de l’article 1er, le Sénat a restreint aux rapports entre pairs le champ d’application du droit à une scolarité sans harcèlement. Ce choix me paraît d’autant plus difficile à comprendre que l’objet de l’article n’est pas en première instance de réprimer des comportements, mais de conforter pour l’ensemble des élèves et des étudiants le droit de ne pas subir des faits de harcèlement au cours de leur formation. La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture ne vise aucune catégorie particulière.

Elle ne saurait par conséquent s’analyser comme une manifestation de défiance à l’égard de qui que ce soit. C’est pourquoi plusieurs amendements déposés par les membres de la majorité et moi‑même proposeront de revenir sur cette altération de la portée initiale du texte. À l’article 4, le Sénat a substitué au délit de harcèlement scolaire que nous avions créé une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral. Cette modification comporte plusieurs inconvénients au regard des objectifs poursuivis et de la cohérence de notre droit pénal. Tout d’abord, l’application de cette circonstance aggravante aux seuls élèves aboutit à réprimer plus sévèrement les actes commis par un mineur à l’égard d’un de ses camarades que les mêmes agissements perpétrés par un adulte à l’encontre d’un jeune sur qui il a autorité.

Il faut souligner cette distorsion du quantum des peines. Ensuite, à la différence d’un délit autonome, une circonstance aggravante n’est pas comptabilisée dans les statistiques lors du dépôt de plainte. Cela peut paraître anodin, mais on a vu qu’il a été constaté qu’un véritable outil permettant de mesurer l’ampleur du phénomène et son évolution faisait défaut. Enfin et surtout, le délit autonome de harcèlement scolaire tel que nous l’avons défini en première lecture est plus clair et plus pédagogique qu’une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral en quelque sorte général, dont le champ d’application excède très largement le milieu scolaire et universitaire. Nous sommes tous convaincus que l’action pédagogique est le plus sûr moyen de lutter contre le harcèlement scolaire.

C’est la raison pour laquelle le code pénal – qui est le recueil des interdits fondamentaux d’une société – constitue bien l’un des supports indispensables du message que nous devons transmettre. En revanche, plusieurs apports du Sénat sont bienvenus et méritent de figurer dans la rédaction définitive du texte. C’est notamment le cas de l’article 3 bis D, qui élargit l’objet des visites médicales à l’identification des enfants victimes de harcèlement scolaire, ou encore de l’article 3 quater, qui concerne les assistants d’éducation (AED).

01:35 - 03:40

Speaker 3

Il y a quelques semaines, nous nous étions mis à la hauteur des enfants harcelés et harceleurs, pour comprendre les ressorts complexes de ce fléau et trouver des réponses adaptées et rapidement opérantes. À l’issue des débats à l’Assemblée nationale, nous nous félicitions des avancées permises par la proposition de loi présentée par notre collègue Erwan Balanant, aussi bien en matière de prévention que d’amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire. Nous étions alors loin d’imaginer que ce texte serait largement remis en question, tant l’ampleur du phénomène appelle à une prise de conscience par la société toute entière – et surtout une réaction forte. En supprimant le délit autonome de harcèlement scolaire et en limitant la définition du harcèlement scolaire aux seuls faits commis entre élèves, les sénateurs ont transformé un texte ambitieux et porteur d’espoir en une compilation de demi-mesures. Pour combattre le harcèlement scolaire, nous avons encore du chemin à parcourir.

Je remercie les associations qui luttent sans relâche contre ce fléau. Le harcèlement scolaire est désormais un sujet au cœur des préoccupations des élèves, de leurs parents, des enseignants, des acteurs associatifs et des pouvoirs publics. Il est fort heureusement possible de le traiter en dehors des tribunaux et nous continuerons bien évidemment à encourager l’élan citoyen de responsabilité pour dire non au harcèlement scolaire. Mais ces progrès ne doivent pas conduire à ignorer les situations dramatiques. Il faut donc franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le harcèlement et les violences scolaires, car c’est bien un droit fondamental que d’avoir accès à l’éducation sereinement – sans se rendre à l’école la boule au ventre.

Pour que les victimes de harcèlement scolaire puissent se reconstruire et témoigner après l’isolement, la dépression et la déscolarisation, nous devons leur donner confiance dans la société. Nous devons montrer que nous reconnaissons pleinement leur souffrance et qu’il n’y aura désormais plus aucune tolérance pour l’acharnement dont ils sont parfois les victimes. Afin de tenir cet engagement, il faut un délit autonome de harcèlement scolaire – j’en reste intimement persuadée. Mais nous voulons également une harmonisation des sanctions, car dans la législation actuelle le harcèlement scolaire est puni au titre du délit de harcèlement moral. L’instauration du délit de harcèlement scolaire permettra également, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner la confiscation des téléphones, tablettes ou ordinateurs utilisés pour commettre l’infraction.

Nous allons donc aussi agir contre le cyberharcèlement et l’accès non régulé de nos enfants aux réseaux sociaux, souvent à l’origine du harcèlement scolaire. Enfin, ce délit autonome de harcèlement scolaire – complété par les stages de responsabilisation à la vie scolaire – aura également une valeur d’exemple, pédagogique et éducative. C’est un point fondamental. Nous ne cédons pas à l’obsession pénale, mais nous souhaitons simplement instaurer un cadre juridique clair afin d’inculquer aux enfants ce qui relève de l’interdit. Car pour faire société, il faut des droits et des devoirs, des libertés et des interdits.

Aussi est-il important de conserver les équilibres des textes déjà votés. Je pense notamment à la proposition de loi de notre collègue Michèle Victory visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des AED. Je fais aussi référence à la loi confortant le respect des principes de la République, et notamment à ses dispositions sur l’instruction en famille. Nous ne ferons pas marche arrière. Nous tiendrons avec responsabilité notre engagement envers les enfants de France et leurs familles, pour que l’école soit un lieu d’apprentissage, de bienveillance et, avant tout, d’épanouissement.

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