1ère séance : Questions au Gouvernement ; Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification de l’action publique locale (CMP) ; Adoption (CMP)
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Séance publique Assemblée nationale
Hugues Renson
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Je vous informe tout d’abord, chers collègues, que sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons maintenant aux amendements.
Les amendements nos 15, 6, 7, 8, 9, 10, 3, 4, 5, 11, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 14 et 20 du Gouvernement sont des amendements de précision, de coordination ou rédactionnels. La parole est à Mme la ministre.
Jacqueline Gourault
Il s’agit d’amendements purement techniques, qui visent à corriger des problèmes rédactionnels ou de coordination.
Jacqueline Gourault
Ils prennent notamment en compte la création du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022 et auquel il est nécessaire de faire référence dans le projet de loi. Tous ont été rédigés en lien avec les rapporteurs des deux chambres ; autrement dit, nous nous sommes mis d’accord avec le Sénat sur chacun d’entre eux. Je ne m’arrête que sur le premier, l’amendement no 15, qui est un peu particulier : il a trait à la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), prévues à l’article 3. Dans la rédaction actuelle, il manque la date butoir à laquelle l’absence d’accord serait constatée. Cet amendement prévoit en conséquence que l’accord devrait intervenir « au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. » La CTAP pourra ainsi, après le scrutin municipal, être constituée dans les délais de droit commun.
(Les amendements nos 15, 6, 7, 8, 9, 10, 3, 4, 5, 11, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 14 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Hugues Renson
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 154 Contre 18
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Hugues Renson
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l’adoption (texte adopté no 754).
La discussion générale est close. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’appelle l’Assemblée a statué tout d’abord sur plusieurs amendements dont je suis saisi. Nous commençons par deux amendements identiques, nos 1 et 21. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1.
Nathalie Bassire
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie. L’exposé des motifs précise que l’objectif est d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société, mais l’abaissement de l’âge requis pour adopter et de la durée minimale de vie commune est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer – de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015, la moyenne dans l’Union européenne étant de 29 ans. Ce recul est dû, on le sait, aux choix de vie des femmes, notamment parce qu’elles souhaitent être stables financièrement, professionnellement et sentimentalement avant d’avoir un enfant. C’est la raison pour laquelle la dernière loi de bioéthique incite les femmes à congeler leurs ovocytes pour pouvoir les utiliser plus tard. Quant aux hommes, l’âge moyen au premier enfant est de 31 ans.
Ensuite, la vie commune débute usuellement lorsque les personnes se rencontrent et vivent aussitôt ensemble, et la durée de vie commune dans le concubinage est donc identique à la durée d’existence du couple. Dès lors, il paraît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de permettre la demande d’adoption au moment où le couple en est encore à ses débuts.
(Les amendements identiques nos 1 et 21 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 17 et 26, acceptés par le Gouvernement, modifiant l’article 4, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 18 et 27, acceptés par le Gouvernement, modifiant l’article 7, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2, 7, 15, 22, 34 et 36 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3 et 23 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 9 et 39 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 4, 12 et 24 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 5, 25 et 38, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Hugues Renson
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 96 Contre 15
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Hugues Renson
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Examen du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; Examen des textes des commissions mixtes paritaires sur les propositions de loi ordinaire et organique visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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