2ème séance : Activité professionnelle indépendante (CMP) ; Protection des lanceurs d'alerte (CMP) ; Rôle du Défenseur des droits en matière d'alerte (CMP)
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Séance publique Assemblée nationale
Hugues Renson
Sur le projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Nury.
Jérôme Nury
Les travailleurs indépendants constituent le cœur de l’économie de proximité dans les territoires, et le nerf du lien humain ; ils sont des vecteurs de croissance et d’innovation : c’est pourquoi nous devons les préserver et les valoriser. Déjà durement touchés par le contexte économique et social de ces trois dernières années – mouvement des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites… –, les quelque 3 millions de travailleurs indépendants ont été mis en très grande difficulté par la pandémie. Autoentrepreneurs, taxis, commerçants, artisans, services à la personne : du jour au lendemain, de nombreuses activités ont subi une chute sans précédent de la demande et perdu leurs débouchés, sans compter les difficultés d’exercice induites par les mesures sanitaires. Ces travailleurs ont besoin de notre soutien.
Certes, des aides leur ont été destinées pour surmonter la crise du covid-19. Cependant, les mesures étaient parfois inadaptées, puisqu’elles ne permettaient pas toujours de couvrir les charges fixes et les loyers. En outre, des difficultés d’accès aux dispositifs et d’application effective des mesures – retards de paiement, complexité administrative… – ont mis la trésorerie de certains indépendants en asphyxie complète. Que faire, quand la seule solution est de souscrire un prêt, certes garanti, mais qui grèvera durablement la capacité de financement et la rentabilité de l’activité ?
C’est un véritable maelstrom administratif que les indépendants doivent traverser chaque jour. Le présent projet de loi offrait une belle promesse : garantir une meilleure protection à ceux qui, parfois, risquent tout pour créer leur propre emploi et pour contribuer à la réussite économique du pays. Or la surexposition à la crise, conjuguée à l’inadéquation de certains dispositifs d’aide – qui n’ont pas toujours suffisamment répondu à la situation de certaines branches d’indépendants –, fait naître un risque majeur de faillite économique et sociale, alors que la reprise économique et la situation sanitaire restent fragiles. Le risque est d’autant plus grand que de nombreux indépendants sont solidairement responsables, à titre personnel, de la réussite de leur activité. La faillite les conduirait à se séparer de leur patrimoine personnel – d’où des conséquences sociales désastreuses pour une branche de la population dont nous louons pourtant le rôle dans la réussite de l’économie.
Jérôme Nury
La séparation des patrimoines personnel et professionnel est donc une bonne mesure. Le groupe Les Républicains l’a soutenue, comme l’ont fait les sénateurs – ces derniers ont même utilement amélioré le texte, en renforçant sa stabilité juridique. Je me permettrai toutefois d’émettre deux réserves, que nous avons déjà abordées au cours de nos discussions. Tout d’abord, la mécanique de renonciation – qui est absolument nécessaire pour permettre à chacun de disposer de ses biens comme il l’entend – risque, si elle devenait abusive, de priver de toute effectivité la protection que nous entendons offrir aux travailleurs indépendants. Ensuite, nous ne pouvons qu’être réservés et interrogatifs quant à la portée réelle du dispositif, qui maintient les prérogatives exorbitantes des créanciers publics.
Vous aurez beau le justifier par toutes les raisons techniques et technocratiques, soufflées par vos administrations, ce n’est ni plus ni moins qu’un manque d’engagement politique. En dépit de ces réserves, nous souscrivons à l’objectif général du texte. Nous voterons donc le projet de loi, fruit d’un accord trouvé en commission mixte paritaire avec la majorité de droite au Sénat.
Jérôme Nury
Nous le voterons aussi parce que notre famille politique a toujours été au rendez-vous pour défendre les indépendants et le droit d’entreprendre pour tous. Joignons nos voix pour saluer tous ces indépendants, commerçants, artisans, chauffeurs, travailleurs des métiers des services à la personne, entrepreneurs qui, chaque matin, se lèvent avec courage, s’engagent dans un parcours du combattant incessant et donnent tant d’eux-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
Hugues Renson
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Hugues Renson
L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (no 4979) et des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (no 4980). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier, première oratrice inscrite.
Cécile Untermaier
En introduction, je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de sa proposition de loi et la méthode de travail utilisée, associant tous les acteurs. Il nous faut aller vers la meilleure protection de l’intérêt général, et cela passe par la protection de l’engagement risqué de nos concitoyens. Nous en sommes encore loin, si l’on regarde le sort des lanceurs d’alerte de par le monde – comment ne pas penser aux actions vaines engagées pour que l’asile politique soit accordé à Julian Assange ? La position du Sénat au début des travaux de la CMP était inacceptable. Ses dispositions exprimaient un recul par rapport au droit existant en France, en particulier la loi Sapin 2, et étaient donc illégales au regard de la clause de non-régression que comporte la directive.
Je développerai deux points en particulier. Le premier est que la proposition de loi a réussi le difficile équilibre consistant, d’une part, à conserver le champ large de la loi Sapin 2 de 2016 et à transposer les avancées de la directive européenne et, d’autre part, à protéger les lanceurs d’alerte en sauvegardant les secrets protégés et les intérêts des personnes mises en cause. L’avancée majeure que comporte ce texte réside dans la suppression de la hiérarchie des canaux de signalement – internes, externes, puis divulgation publique –, la possibilité étant désormais offerte de saisir directement le canal externe, c’est-à-dire la justice, le Défenseur des droits, les ordres professionnels ou les autorités administratives. Sur la divulgation publique, qui sera permise en dernier recours si aucune réponse n’a été apportée par le canal externe, nous attendons que le décret précise un délai aussi bref que possible et, en toute hypothèse, inférieur à six mois. Nous saluons, en premier lieu, le retour à une définition plus englobante, et donc protectrice, des lanceurs d’alerte ; en deuxième lieu, la protection des facilitateurs, personnes morales ayant aidé les lanceurs d’alerte ; enfin, la solution trouvée consistant en une prise en charge des frais de justice pour la défense du lanceur d’alerte, financée par une provision à la charge de l’attaquant et prononcée par le juge – c’est, nous semble-t-il, un élément important.
Mon deuxième point porte sur le travail de protection des lanceurs d’alerte, qui est loin d’être achevé. Nous savons tous le prix à payer pour ceux qui osent dire la vérité dans l’intérêt général. Une amélioration de leur protection passera par plus de soutien psychologique et financier, avec la création d’un fonds ad hoc. Nous savons que l’article 9 est quasi inopérant et que les autorités externes compétentes sont incapables de mettre en place un tel dispositif. La marche que nous devrons franchir consistera à permettre au lanceur d’alerte de disparaître au profit d’une personne morale, qui peut avoir cette vocation de lutter contre la corruption ou de défendre l’intérêt général, et qui dispose souvent des ressources nécessaires et reste moins exposée que le lanceur d’alerte.
Enfin, il nous faut favoriser le déploiement des canaux internes, notamment dans les administrations, car ils sont quasi absents dans le service public. Cela participe de la culture déontologique dont nous voulons la diffusion. Nous pouvons regretter l’analyse selon laquelle le recours libre à un canal externe incitera les administrations ou les entreprises publiques à se doter d’un réseau interne. Ce seul pari sur l’incitation traduit peut-être un manque d’affirmation politique de la lutte contre la corruption et l’atteinte à l’intérêt général. Le service public, dans son acception la plus large, doit refléter par ses engagements cette recherche d’exigence et d’exemplarité, à laquelle nous tenons.
Enfin, si la loi organique prévoit la création d’un adjoint permettant l’accompagnement des lanceurs d’alerte, ce à quoi nous sommes tout à fait favorables, encore faut-il que les moyens financiers soient au rendez-vous de ce nouveau droit. En conclusion, les lanceurs d’alerte ne sont pas l’alpha et l’oméga de l’État de droit, mais l’une de ses composantes. L’alerte ne se substitue pas aux dispositifs de contrôle adaptés qui doivent être mis en place par la puissance publique. Les dernières révélations sur la gestion dramatique de certains EPHAD poursuivent l’objectif de l’intérêt général et, si l’État répond en diligentant des enquêtes, il ne remplit pas pour autant son office s’il ne met pas en place un dispositif de contrôle susceptible de prévenir les graves manquements dénoncés. La protection des lanceurs d’alerte s’inscrit dans le développement vertueux d’une culture déontologique dont nous devons tous, à tous niveaux, nous emparer.
Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. Nous ne redoutons pas, vous le voyez, de soutenir les textes positifs de notre assemblée, et c’est sans hésitation que nous le ferons ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Hugues Renson
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La Répubique en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur un amendement dont je suis saisi. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 6, est adopté.)
Hugues Renson
Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Hugues Renson
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 57 Contre 3
(La proposition de loi est adoptée.)
Hugues Renson
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Conformément à l’article 113, alinéa 3, de notre règlement, j’appelle l’Assemblée nationale à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisi. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
Sarah El Haïry
Il se trouve que le Sénat a souhaité – y compris en CMP – la création d’un adjoint au Défenseur des droits, pour absorber une charge de travail qui va croissant. Le Gouvernement souhaite simplement supprimer le caractère bénévole de son activité et introduire la possibilité qu’il soit rémunéré. C’est l’objet du présent amendement.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er bis, est adopté.)
Hugues Renson
Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
(La proposition de loi organique est adoptée.)
Marc Le Fur
J’entends la bronca qui se manifeste. Mon rappel au règlement n’a rien à voir avec nos débats, mais il se trouve que notre président de séance est vraisemblablement en train d’effectuer sa dernière séance de la législature en cours – que les choses soient très claires, il ne s’agit absolument pas de lui ôter des perspectives ultérieures. Je tenais donc à le saluer et à rappeler qu’il a passé à cette place huit cent quatre-vingt-dix heures en 254 séances. Il se trouve que je suis assez bien placé pour savoir que l’exercice n’est pas toujours facile et qu’il est parfois stressant. À titre personnel, au moins, je tenais à lui rendre hommage.
(Tous les députés se lèvent et applaudissent.)
Hugues Renson
Merci beaucoup, monsieur le président Le Fur, pour ce rappel au règlement. À l’évidence, il en est qui sont plus faciles et plus agréables à gérer que d’autres ; merci, donc, pour vos mots chaleureux qui me touchent. Ils me touchent d’autant plus qu’ils sont prononcés par vous, qui êtes une figure de l’hémicycle et qui êtes pour beaucoup un exemple. J’en profite, mes chers collègues, pour vous dire l’immense honneur que j’ai eu à présider nos séances, nos débats, et à faire vivre, depuis cette place si particulière, le débat démocratique et la pluralité des opinions. Ces opinions sont diverses ; elles sont libres et elles doivent absolument être toutes respectées.
Je veux aussi remercier l’ensemble des agents, des collaborateurs et des fonctionnaires qui garantissent le bon fonctionnement de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.) Croyez-moi, mes chers collègues – je sais que nous partageons cet avis –, rien n’est plus précieux que notre démocratie parlementaire.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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