1ère séance : Modernisation de la régulation du marché de l'art ; Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, rapatriés et leurs familles ; Démocratisation du sport
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Séance publique Assemblée nationale
Ugo Bernalicis
Le rapport, c’est que l’article 39, alinéa 3, de notre règlement dispose : « Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » Il est donc urgent…
Annie Genevard
Monsieur le député, ce n’est pas ici et maintenant que cette question se réglera.
Ugo Bernalicis
En effet, madame la présidente, vous et votre groupe êtes concernés ! Comment fait-on ?
(L’amendement no 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er B, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 6 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 12 rectifié est adopté.)
Annie Genevard
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 3. L’amendement no 1 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 3.
Catherine Pujol
Le Conseil des maisons de vente aura pour ambitieuse mission de réguler les activités de vente volontaire. Il devra notamment veiller au bon fonctionnement des ventes, à leur sécurité et au respect des règles de concurrence. Il sera également chargé de superviser les professionnels exerçant cette activité. C’est pourquoi il n’apparaît pas souhaitable de lui donner le pouvoir de formuler des propositions en matière législative. La limite que nous entendons poser par cet amendement n’empêchera nullement le nouveau Conseil des maisons de vente de devenir un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.
Mais il doit demeurer un organe de régulation et d’information pour les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Lui octroyer un quasi-rôle prélégislatif risquerait, à terme, de créer des conflits d’intérêts. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 8.
(Les amendements identiques nos 1 et 3 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 11 est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 9 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 10 est adopté et l’article 5 est ainsi rédigé.)
(L’amendement no 2 est retiré.)
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Annie Genevard
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (no 4981 rectifié).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Gassilloud.
Thomas Gassilloud
L’histoire de France est un bloc. On ne peut en dissocier les zones d’ombre et les zones de lumière. L’important aujourd’hui n’est plus de dénoncer ou de dévoiler des secrets ; il est de comprendre et plus encore d’accepter. Il s’agit non de se résigner, mais d’accepter que ce passé, et peut-être plus encore la manière dont il a été géré après la guerre, est révolu. En ce sens, dans la lignée du rapport Stora et du rapport Duclert, de l’annonce récente de la ministre de la culture d’ouvrir avec quinze ans d’avance les archives sur les enquêtes judiciaires liées à la guerre d’Algérie, de la récente reconnaissance par le Président de la République de la fusillade de la rue d’Isly, à Alger, la France peut être fière de son travail mémoriel.
Il a fallu du courage pour faire la lumière sur les zones d’ombre de notre histoire. Nous nous tenons droit face à l’histoire quand peu de nations osent se confronter à leurs propres noirceurs. Un pas de plus est franchi aujourd’hui avec l’examen de ce projet de loi. Il conclut un travail de reconnaissance et de réparation mené tout au long du quinquennat en faveur des harkis, qu’il s’agisse, en 2018, de l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère de 600 euros par an, ou de la création, en 2019, d’un fonds social de soutien pour les enfants de harkis, doté de 13,6 millions d’euros – près de 2 000 d’entre eux ont ainsi été aidés. Lors de son discours du lundi 20 septembre 2021, le Président de la République a bien rappelé l’objet du projet de loi.
Ce texte n’a pas vocation à dire ce qu’est l’histoire – c’est le rôle des historiens : il souligne en revanche la singularité du drame des harkis, liée à la maltraitance des familles accueillies en métropole. En gravant dans le marbre de la loi la responsabilité de la France dans les conditions d’accueil des harkis, nous répondons aussi à une demande historique des associations. Enfin, nous continuerons de faire vivre cette page de notre histoire et de l’entretenir dans les mémoires, pour que les Français n’oublient pas, en particulier grâce à la journée d’hommage fixée au 25 septembre. À l’issue de la commission mixte paritaire, ce texte sort renforcé et enrichi. L’article 1er n’omet rien de cette page de notre histoire en rappelant que nous avons « abandonné » les harkis et qu’après les accords d’Évian, leurs conditions d’accueils ont été « source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes ».
Je remercie nos collègues sénateurs, qui en lien avec le Gouvernement, ont amendé le texte pour que la commission instituée à l’article 3 soit rattachée au Premier ministre et non à l’ONACVG. À cela s’ajoute la nomination du président de cette commission par le Président de la République, traduisant tout l’attachement de l’État à cette question. Le Gouvernement, le Parlement et les associations ont donc œuvré ensemble, il convient de le rappeler. Nous soulignons également la volonté de la CMP de dépasser les haines en supprimant l’article 8 qui instituait un délit d’injure spécifique. Non, avoir été un supplétif de l’armée française n’est pas une honte !
Il était nécessaire de ne pas conserver cet article qui aurait pu raviver des plaies. Mes chers collègues, ce projet de loi constitue donc une avancée mémorielle majeure et une juste réparation pour les harkis. Il permet à la France, notre pays, d’être plus unie, plus digne et mieux préparée pour faire face à d’autres aléas de l’histoire. En bref, nous voilà plus aptes à faire nation. Le groupe Agir ensemble remercie donc tous ceux qui ont contribué à ce travail et votera en faveur du texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Annie Genevard
Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Isabelle Santiago
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. Je voudrais ici saluer l’esprit de concorde qui a guidé l’ensemble de nos travaux parlementaires, notamment au sein de la commission de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous le devions aux harkis, aux rapatriés et à leurs familles. En effet, s’il n’appartient pas aux parlementaires de faire le travail des scientifiques en écrivant l’histoire, il est du devoir des représentants du peuple de rendre hommage à ceux qui se sont sacrifiés pour la France.
Isabelle Santiago
Dès le début de la guerre d’Algérie, on estime ainsi qu’ils sont près de 150 000 à avoir répondu à l’appel pour défendre la République française. Certains l’ont payé de leur vie. Nous nous devions de reconnaître ce sacrifice ; c’est ce que nous faisons avec cette loi. Cette reconnaissance ne peut aller sans celle des conditions inhumaines dans lesquelles les harkis et leurs familles ont ensuite été accueillis en France. Déjà entièrement déracinés de leur terre d’origine, ils sont près de 88 000 à avoir été relégués dans des centres de transit, des hameaux de forestage, des camps, des cités fermées.
Ils y subissent ségrégation, isolement, faim et insalubrité, loin du respect de la dignité humaine. Je voudrais rappeler qu’il faut attendre 1975, soit treize ans après le début des rapatriements, pour que la République française commence à améliorer leurs conditions de vie, et trente-deux ans pour que le dernier camp ferme ses portes. Ce retard coupable a provoqué chez les harkis, les rapatriés d’Algérie et leurs familles un traumatisme profond et durable. Pour cet abandon, cette injustice, la France doit demander pardon. Mais si cette reconnaissance doit s’inscrire dans les lois de la République et dans notre mémoire collective, elle doit également passer par une réparation financière.
Aussi, je me réjouis que la CMP ait permis d’avancer et de confirmer plusieurs points au sujet desquels nous avions alerté le Gouvernement en première lecture. En effet, le texte initial évoquait le « délaissement des harkis ». Nous avions déposé un amendement pour remplacer cette expression par celle, plus forte et plus juste, « d’abandon des harkis » ; la CMP l’a confirmée. Notre groupe avait aussi insisté sur l’importance de bien clarifier les missions de l’ONACVG et celles de la future commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, afin d’éviter les navettes administratives qui découragent parfois nos concitoyens de faire valoir leurs droits. Le texte précise désormais ces compétences, et distingue la commission de reconnaissance et de réparation de l’ONACVG, en la plaçant directement sous la tutelle du Premier ministre.
C’est une bonne chose. Je voudrais saluer une troisième avancée : l’extension du dispositif de réparation, qui permettra l’indemnisation de l’ensemble des harkis, et non plus seulement de ceux qui sont passés dans les camps ou hameaux de forestage, comme cela avait été initialement proposé par le Gouvernement. La CMP a enfin confirmé l’avancée obtenue au Sénat concernant l’extension à six années, au lieu de quatre, de la durée des arrérages dont bénéficient les veuves au titre de l’allocation viagère. Elle a également maintenu le principe qui consiste à aider les descendants des harkis jusqu’au second degré dans leurs démarches administratives pour l’accès aux dispositifs d’aide de droit commun. C’est une avancée importante dont les conséquences pratiques sont non négligeables pour tous ceux qui pourront en bénéficier.
Pour finir, je souhaiterais renouveler les alertes de mes collègues Olivier Faure et David Habib ainsi que du groupe Socialistes et apparentés dans son ensemble. On estime en effet que le dispositif de réparation devrait bénéficier à plus de 50 000 personnes, là où les aides déjà en place ne concernaient que 5 469 personnes. Le Gouvernement doit donc impérativement s’assurer que les moyens humains et financiers seront suffisants pour traiter les demandes. Je terminerai en rappelant que cet esprit de concorde s’inscrit dans la continuité des positions qui ont été celles de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. Ce dernier indiquait dans sa déclaration du 25 septembre 2016 : « Cette vérité est la nôtre, et je l’affirme ici clairement, au nom de la République.
Je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Telle est la position de la France. » Je le redis, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte, car la nation doit être unanime dans la reconnaissance des torts faits aux harkis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 122 Contre 9
(Le projet de loi est adopté.)
(De nombreux députés se lèvent et applaudissent longuement.)
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Annie Genevard
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nos 4930, 4994).
Céline Calvez
Faisant preuve de fair-play, nous ne sommes pas systématiquement revenus, en commission, sur les enrichissements du texte apportés par les sénateurs. Nous gardons à l’esprit l’ambition de la proposition de loi, qui est de démocratiser le sport en France. Alors, quand de belles idées ont été proposées, concertées, approfondies, nous vous proposons, bien sûr, de les garder. Je pense aux maisons sport-santé, au développement de l’activité physique adaptée ou encore à certaines dispositions du sport en entreprise ou du sport à l’école. Nous regrettons d’autant plus de ne pas être parvenus à un accord en commission mixte paritaire.
La nouvelle lecture en commission a permis de retirer les dispositifs qui peuvent avoir de la valeur mais sont dépourvus de sens juridique, relèvent du pouvoir réglementaire, sont de pur affichage ou bien contraires à l’esprit de la proposition de loi. Nous reviendrons sur la parité et sur l’application du principe de laïcité dans le sport, vu le nombre d’amendements déposés aujourd’hui encore en la matière. Nous avons eu à cœur de rétablir le titre initial du texte car démocratiser le sport, c’est démocratiser l’accès à la pratique sportive ainsi que la gouvernance du monde sportif ; c’est aussi en consolider le modèle économique, pour que ses acteurs soient en mesure de diffuser et de partager le sport pour toutes et tous. L’objectif premier de cette proposition de loi est bien de démocratiser l’accès à la pratique sportive, qu’elle soit spontanée, scolaire, associative ou prescrite pour des raisons de santé. Dès l’article 1er, nous avions consacré l’accès aux activités physiques et sportives pour les personnes accueillies ou prises en charge dans des établissements sociaux ou médico-sociaux.
En séance publique, nous avions élargi la prescription d’activités sportives aux patients atteints de maladies chroniques. Nous avions aussi modernisé l’article L. 100-1 du code du sport, qui définit les objectifs de la politique du sport. Cela répondait aux aspirations de plusieurs groupes. Nous avons ainsi pris en considération les objectifs de développement durable (ODD), la solidarité intergénérationnelle, la santé, ou encore l’égal accès au sport, sans discrimination. La commission a rétabli le dispositif en conservant plusieurs ajouts du Sénat.
Nous terminerons la rédaction de cet article fondateur au cours de nos débats en rappelant le respect des principes républicains introduits par la loi du 24 août 2021. Avec l’article 2, nous améliorons l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les usagers extérieurs, en permettant des aménagements lors de la création ou de la rénovation d’une école, d’un collège ou d’un lycée, mais aussi l’accès aux équipements sportifs relevant de l’État. Créer des accès est une chose, les faire connaître est plus important. C’est pourquoi nous améliorons leur recensement par l’État et la connaissance qu’en ont les collectivités. L’article 3 crée les plans sportifs locaux, démarche partenariale qui réunit nombre d’acteurs autour d’une finalité : proposer à l’ensemble des publics un parcours sportif diversifié tout au long de la vie.
Dès la première lecture, le Gouvernement a introduit la possibilité de créer des alliances éducatives dans le cadre de ces plans. Nous l’avons réintégrée et je vais vous proposer de préciser que la création des associations sportives à l’école primaire est aussi une possibilité. Nous sommes revenus sur les relations entre les plans sportifs locaux et les projets stratégiques territoriaux des conférences régionales du sport (CRS), suivant une logique de prise en compte mutuelle. L’article 4 permet précisément d’étoffer les missions de ces conférences. Le texte initial l’avait prévu en intégrant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux ; nous avons conservé l’ajout de l’intégration sociale et professionnelle par le sport ou encore du développement durable.
Nos apports révèlent que le sport peut être structurant pour les territoires et toutes les politiques publiques qui contribuent plus largement à la lutte contre les inégalités, les stéréotypes et les discriminations. Les valeurs sportives irriguent ce texte ambitieux qui, du reste, a vocation à les transmettre aux plus jeunes, sportifs de demain. Voilà pour le titre Ier dont je suis la rapporteure. Les deux autres rapporteurs, avec qui j’ai eu plaisir à travailler pendant plus d’un an, vous montreront tous les autres atouts de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Annie Genevard
J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Éric Ciotti.
Éric Ciotti
Cette motion de rejet vise plus ce que ce texte ne contient pas que les éléments qui y figurent et dont parlera, au nom du groupe Les Républicains, Maxime Minot. Madame la secrétaire d’État, j’appelle solennellement votre attention sur les conséquences du vote sur cette motion de rejet, alors que des personnes portant le hijab et souhaitant que cela devienne la règle dans le sport manifestent devant notre assemblée. (Murmures sur les bancs des commissions.) La commission mixte paritaire a échoué parce que le Gouvernement et la majorité que vous incarnez ont refusé la mesure qu’avait courageusement adoptée le Sénat, suivant en cela sa majorité, visant à faire du sport un sanctuaire préservé de la montée du communautarisme islamiste. En effet, le Sénat avait introduit une disposition visant à interdire le port du voile islamique pour participer à des événements et à des compétitions sportifs. En républicains de tous horizons, nous avons le devoir collectif d’inscrire dans ce texte cette mesure empreinte de courage.
Éric Ciotti
Il s’agit sûrement de la dernière occasion pour cette majorité de laisser une trace, une infime trace de votre volonté de lutter contre l’islamisme. Autrement, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, le quinquennat d’Emmanuel Macron s’achèvera avec un terrible arrière-goût de soumission face à l’islamisme. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je sais que cela vous gêne !
Éric Ciotti
Oui, c’est un texte sur le sport, mais là n’est pas l’essentiel. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) L’essentiel, c’est ce que vous refusez d’y inscrire ! Si vous n’adoptez pas cette mesure, le quinquennat d’Emmanuel Macron s’achèvera sur cette tache de honte ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous ne pouvons que constater l’échec du « en même temps » en matière de lutte contre l’islamisme. La liste de vos petits accommodements et de vos grandes lâchetés est longue, trop longue.
(Mêmes mouvements.) Vous avez refusé la proposition de loi constitutionnelle du Sénat visant à affirmer qu’aucune règle religieuse ne saurait être supérieure aux lois de la République.
Éric Ciotti
Vous avez refusé d’interdire le port du voile aux fillettes et aux accompagnants scolaires. Vous avez refusé d’interdire le burkini sur les plages et dans les piscines. Vous avez refusé d’interdire le voile à l’université ou pour les usagers des services publics. Et aujourd’hui, vous refusez d’interdire le voile pour les évènements et les compétitions sportifs. Ce texte vous offrait pourtant l’occasion de lever des ambiguïtés que vous ne pouvez ignorer.
Vous le savez, il existe un flou juridique grave sur le port de signes religieux lors des compétitions sportives.
Éric Ciotti
Certaines fédérations les interdisent, d’autres les autorisent. Il est nécessaire que la loi définisse désormais clairement les règles.
Éric Ciotti
C’était la volonté des sénateurs Républicains ; vous avez refusé cette mesure. Il vous reste ce soir une occasion de vous reprendre, sinon vous sombrerez dans une forme d’indignité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Éric Ciotti
Le port du voile islamique doit être explicitement interdit dans les compétitions sportives. Le monde du sport doit se préserver de cette idéologie porteuse de totalitarisme. Nous connaissons tous la situation, qui est préoccupante : 74 % des jeunes musulmans de quinze à vingt-quatre ans déclarent faire passer leurs convictions religieuses avant les valeurs de la République ; 57 % des jeunes musulmans considèrent ainsi que la charia est plus importante que la loi de la République.
Éric Ciotti
Face à ces lâchetés, n’oublions pas qu’à l’automne 2020, un enseignant a été décapité dans notre pays parce qu’il enseignait les Lumières et la liberté.
Éric Ciotti
N’oublions pas que la jeune Mila est menacée de mort pour s’être dressée contre l’islamisme.
Éric Ciotti
N’oublions pas que la journaliste Ophélie Meunier et Amine Elbahi sont la cible de menaces de mort depuis la diffusion d’un reportage sur l’islam radical à Roubaix, ville dont le premier magistrat est défendu ardemment par M. Darmanin.
Éric Ciotti
Face à ces dérives, face à ces menaces, la République a le devoir de mettre un terme aux revendications islamistes qui visent à affaiblir notre modèle républicain, à changer la France, à transformer nos modes de vie, à asservir les femmes.
Éric Ciotti
Charles Péguy affirmait : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. ». Or vous refusez de voir la vérité. L’islamisme se répand dans les salles de prière, dans les mosquées, bien sûr, mais aussi dans nos quartiers, dans les foyers, dans les clubs et les fédérations sportifs. Partout l’islamisme avance et cherche à imposer ses règles au mépris de celles de la République.
Éric Ciotti
L’islamisme refuse l’égalité des sexes ; monsieur Rebeyrotte, est-ce là ce que vous vous prônez vous-même ?
Éric Ciotti
Vos propos marquent une complicité avec cette idéologie. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) L’islamisme refuse l’apostasie, nie la liberté de la femme, refuse la laïcité, refuse la République et la hait ; il hait l’homosexuel, l’athée, le chrétien, le juif ! Ouvrons enfin les yeux : les islamistes conquièrent des âmes et des territoires. La République est provoquée et le voile est l’étendard de ce projet totalitaire, le fanion de cette avancée.
Éric Ciotti
En 1989, lors de l’affaire des collégiennes de Creil, le recteur de la grande mosquée de Paris a expliqué pourquoi il fallait voiler les petites filles de sixième : « Le Coran est clair : il recommande à la femme de se couvrir pour éviter toute forme de séduction. Le voile a cette fonction : couvrir ce qui peut être attirant chez elle. » Il s’agit donc d’empêcher la séduction, d’empêcher la liberté de la femme, d’en faire un simple objet, un objet de désir qu’il faudrait cacher. Eh bien non, mes chers collègues, même si cela vous gêne, comme le manifestent vos réactions, le voile n’est pas seyant, comme le prétendait Jack Lang !
Éric Ciotti
Ce n’est pas un accessoire de mode ; c’est une prison pour les femmes, un marqueur idéologique qui enferme, un instrument de soumission et de négation de l’individu. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Éric Ciotti
Le combat contre le port du voile est un combat pour l’égalité et contre la soumission. Refuser le port du voile, c’est se faire l’avocat de milliers de jeunes femmes de confession musulmane qui ne veulent pas être abandonnées et asservies par la tyrannie d’une minorité religieuse exprimant la violence. Quand j’entends certains députés nous dire que, dans un monde idéal, le choix est libre…
Éric Ciotti
Mais ouvrez donc les yeux ! Arrêtez avec la naïveté, avec la lâcheté ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a des quartiers entiers où il n’y a jamais eu autant de voiles, où une jeune femme d’origine musulmane ne peut pas rentrer librement chez elle le soir si elle n’est pas voilée. Des quartiers entiers sont mis en coupe réglée par les islamistes. À ceux qui sont tentés par les sirènes d’une « laïcité ouverte », je dis : rompez avec l’esprit munichois qui prépare la soumission et le déshonneur, rompez avec la faiblesse largement entretenue par le Gouvernement depuis cinq ans !
Ce texte ne peut ignorer cet objectif, car une France qui s’islamise, c’est la République qui s’efface.
Éric Ciotti
Vous démontrez une fois de plus votre indifférence face à ces avancées. Les Français en sont malheureusement témoins ; ils en seront juges demain. Ce texte vous offrait une dernière opportunité de traduire en actes les discours martiaux du Président de la République. Le refus de conserver une mesure concrète introduite par le Sénat pour lutter contre l’islamisme dans le milieu du sport exige l’adoption de cette motion, sans qu’il y ait lieu d’examiner ce texte en nouvelle lecture. L’histoire nous regarde.
Un seul choix s’offre à vous : l’honneur ou la soumission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
Annie Genevard
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote, la parole est à M. Régis Juanico.
Régis Juanico
Je découvre aujourd’hui la soudaine appétence de notre collègue Éric Ciotti pour les questions sportives. Comme il l’a lui-même reconnu, il s’agissait sans doute pour lui de la dernière occasion, avant la fin de la législature, de parler de sport dans l’hémicycle. Eh bien c’est raté ! Le contenu de cette motion de rejet préalable dénature et détourne complètement l’objet de ce texte visant à démocratiser le sport. Je tiens à rappeler que le sport rassemble…
Marc Le Fur
Ça devient constant, ces derniers jours, le rassemblement entre la gauche et En marche !
Régis Juanico
…et qu’il est porteur de valeurs d’intégration, d’émancipation, de brassage social, de fraternité laïque et républicaine, et non de haine, de division ou de stigmatisation. Avec votre obsession d’introduire un article sur l’interdiction du port de signes religieux ostensibles lors des événements et compétitions sportifs, vous instrumentalisez l’examen de la proposition de loi à des fins politiques, en transformant ce texte en une tribune politique sur la seule question du voile dans le sport. Cette opération politicienne est d’autant plus irresponsable qu’elle poursuit un autre objectif moins avouable : faire diversion pour occulter les importants reculs de la majorité sénatoriale, à laquelle vous êtes associé, sur les questions de parité et de limitation du cumul des mandats des dirigeants sportifs. La position du groupe Socialistes et apparentés sur ce sujet est claire : l’article sur l’interdiction des signes religieux dans le sport n’a rien à faire dans cette proposition de loi, ni dans aucun texte. Selon l’OMS – Organisation mondiale de la santé –, la sédentarité est actuellement le premier facteur de mortalité évitable dans le monde.
Et d’après le baromètre national des pratiques sportives de 2020, la pratique sportive est en légère baisse en France, celle des femmes affichant une stagnation entre 2018 et 2020. L’enjeu n’est donc pas de limiter la pratique de l’activité physique, mais bien de la rendre accessible pour toutes et tous. Aussi, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 25 Contre 104
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Régis Juanico
L’échec des discussions de la CMP sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport emporte une conséquence pratique : le texte ne pourra être définitivement adopté par notre assemblée que dans la dernière semaine de session de cette législature, dans quinze jours. Un vote in extremis, dans les ultimes secondes de la législature, un peu comme une session de rattrapage pour le sport, à seulement deux ans et demi des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. C’est une sacrée performance pour un texte examiné en procédure accélérée et adopté à la quasi-unanimité en première lecture, ici même, le 19 mars 2021 et qui, dans le cadre de la navette parlementaire, n’a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat qu’au début du mois de janvier 2022, à l’issue d’une course de lenteur incompréhensible. Cet examen tardif en pleine campagne présidentielle a eu une autre conséquence fâcheuse : la transformation à des fins politiques, par le groupe Les Républicains, majoritaire au Sénat, et par son homologue de l’Assemblée, d’un texte visant à développer la pratique sportive en une tribune sur la seule question du voile dans le sport. Fort heureusement, la nouvelle lecture en commission a permis, la semaine dernière, de revenir à l’équilibre de la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Certains enrichissements du texte par le Sénat ont été conservés, comme l’élargissement des possibilités de prescription d’activités physiques adaptées aux malades chroniques ou présentant des facteurs de risque, le développement des activités physiques dans les établissements sociaux et médico-sociaux ou la définition dans la loi des maisons sport-santé, autant de préconisations figurant dans notre rapport sur la sédentarité, rédigé avec Marie Tamarelle-Verhaeghe en juillet 2021. Le groupe Socialistes et apparentés est également favorable à l’adoption de l’amendement gouvernemental à l’article 1erbis élargissant la possibilité de prescription d’activités physiques adaptées aux personnes en perte d’autonomie. Nous soutenons par ailleurs la possibilité d’allonger de façon encadrée le premier contrat des jeunes sportifs professionnels de trois à cinq ans, comme nous l’avions préconisé en décembre 2021, avec Cédric Roussel, dans notre rapport sur les droits audiovisuels du sport. Malgré les ambitions limitées du texte dans son ensemble, le groupe Socialistes et apparentés a joué, dès le début, le jeu de l’enrichissement de la proposition de loi, considérant que le sport ne devait pas être l’otage de joutes politiciennes. Nous avons par exemple fait adopter un article sur le recensement des équipements sportifs dans les établissements scolaires, lequel n’existe pas actuellement.
Avec d’autres, nous avons inséré une disposition prévoyant la parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) – et, nous l’espérons, tout à l’heure, au sein du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Nous avons aussi fait adopter des amendements visant à encadrer la création d’une société commerciale par les ligues professionnelles ou à permettre à des clubs sportifs constitués en société coopérative d’intérêt collectif de bénéficier de subventions de l’Agence nationale du sport (ANS) – sur ce dernier point, nous aurions pu aller plus loin en autorisant également les associations sportives à se constituer en SCIC. Au Sénat, des avancées ont été obtenues, notamment à l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Lozach, comme l’inclusion, dans les déclarations de performances extrafinancières des grandes sociétés, des actions de promotion des activités physiques et sportives, ainsi que l’assouplissement et la simplification pour les personnes majeures du certificat d’absence de contre-indication à la pratique sportive. En revanche, certaines avancées conquises par les groupes socialistes et écologistes du Sénat ont été supprimées lors de la nouvelle lecture en commission, comme l’intégration du développement de l’activité physique et sportive pour les salariés dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ou bien l’obligation pour toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire sur un lieu de travail de le doter de douches et de vestiaires. Nous redéposons en séance publique les deux amendements visant à insérer ces dispositions car le texte de loi ne contient pas de dispositions de nature à favoriser l’activité physique et sportive en milieu professionnel.
Nous regrettons également que nos amendements visant à mieux reconnaître les missions de coordination et d’évaluation des enseignants en activité physique adaptée, qu’ils assument depuis quarante ans dans nos territoires, aient été déclarés irrecevables ; la loi ne reconnaîtra pas ces professionnels alors que les masseurs-kinésithérapeutes obtiennent la possibilité de renouveler des prescriptions d’activité physique adaptée. Enfin, nous ne pouvons voter en l’état l’article 3 bis B car sa rédaction ne mentionne pas explicitement l’obligation de création d’une association sportive dans les établissements scolaires du premier degré, à l’instar de celle qui existe pour ceux du second degré. La possibilité inscrite dans le texte de créer des alliances éducatives territoriales aux contours flous, dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques et citoyens, nous paraît de nature à diluer l’objectif de développement des activités physiques et sportives à l’école et à fragiliser les associations sportives existantes au sein de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP), alors qu’il faudrait les renforcer.
Régis Juanico
En l’absence de l’adoption de certains de ces amendements, le groupe Socialistes et apparentés, tout en notant les quelques avancées substantielles du texte, ne votera pas en faveur de celui-ci et s’abstiendra. (Mmes Michèle Victory et Marie-George Buffet applaudissent.)
Annie Genevard
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
(L’amendement no 95, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Annie Genevard
Sur l’amendement no 104, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 96 est adopté.)
(L’article 1erbis, amendé, est adopté.)
(Les articles 1erter A, 1erter B et 1erter C sont successivement adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 54
(L’amendement no 104 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 1erter D demeure supprimé.)
(L’article 1erter E est adopté.)
(L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 118, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 119 et 128, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Sur les amendements identiques nos 3 et 98, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 84.
Emmanuelle Ménard
Cet amendement rédactionnel vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 6, afin d’éviter de se perdre dans des litanies d’exceptions – à force d’en ajouter, elles perdent leur sens. Préciser que la loi favorise un égal accès « pour tous » aux activités physiques et sportives est suffisamment clair.
(L’amendement no 84, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1erter, amendé, est adopté.)
(Le sous-amendement no 159 est adopté.)
(L’amendement no 20, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 1erquater A, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
(L’article 1erquater est adopté.)
Céline Calvez
Enfin, l’article 3 du même arrêté indique que tout enseignant d’éducation physique et sportive peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, demander l’examen d’un élève par le médecin scolaire ou par le médecin de famille. Avis défavorable.
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 17 Contre 71
(Les amendements identiques nos 3 et 98 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 1erquinquies B demeure supprimé.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Annie Genevard
Sur les amendements identiques nos 2, 85 et 100, et sur les amendements identiques nos 1, 35, 46 et 99, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 13 de M. Éric Diard et 60 de M. Éric Pauget sont défendus. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 2.
Constance Le Grip
Dans un esprit constructif, de compromis et de concorde, je reprends dans son intégralité l’amendement de compromis et de conciliation proposé par le rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il vise à préciser que « le port de signes ou tenues par lesquels les personnes […] manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives […] est interdit. » Il vise également à instaurer un dispositif identique à celui de la grande loi de 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, qui établit une phase de dialogue permettant d’envisager les situations au cas par cas. Le comité d’éthique créé par chaque fédération délégataire pourrait ainsi échanger avec les personnes concernées par une éventuelle mesure d’interdiction du port de signes tendant à manifester ostensiblement l’appartenance à une religion. Cet amendement me semble acceptable et conforme à l’esprit de la Charte olympique que notre collègue vient d’évoquer. Il s’inscrit également dans les pas de la grande loi de 2004, qui avait instauré une phase de dialogue avant toute prise de décision.
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 12 et 57 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 13 et 60 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 22 Contre 75
(Les amendements identiques nos 2, 85 et 100 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 11 et 49 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 21 Contre 72
(Les amendements identiques nos 1, 35, 46 et 99 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 1erquinquies C demeure supprimé.)
Annie Genevard
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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