1ère séance : Combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture) ; Renforcer le droit à l’avortement (nouvelle lecture)
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Séance publique Assemblée nationale
Erwan Balanant
Je souhaite tout d’abord revenir sur le cheminement du texte, afin d’apporter des éléments de réponse à quelques interrogations émanant de la gauche extrême de l’hémicycle.
Plusieurs députées du groupe RN
Pas extrême gauche ! Nous sommes, à gauche, à l’extrême de l’hémicycle.
Erwan Balanant
Géographiquement, vous êtes à l’extrême gauche de l’hémicycle. C’est précisément parce que je ne voulais pas employer l’expression d’extrême gauche que j’ai parlé de gauche extrême. Mais là n’est pas le sujet. L’objectif de la présente proposition de loi est de protéger l’enfant tout au long de son apprentissage scolaire et universitaire. C’est aussi simple que cela.
Pour ce faire, nous devons instaurer les outils juridiques qui manquaient. Vous avez raison, ce texte ne résoudra pas tout. Néanmoins, il donne aux pouvoirs publics des leviers d’action supplémentaires qui faisaient défaut jusqu’à présent. Jusqu’à la loi pour une école de la confiance, le terme de harcèlement scolaire ne figurait ni dans le code de l’éducation ni dans le code pénal.
Erwan Balanant
Le mal n’existait pas. Or comment voulez-vous lutter contre un mal qui n’est même pas nommé ? Tel est l’enjeu de l’article 1er de la proposition de loi qui confère un droit à une scolarité dans la confiance, sans violence et sans harcèlement – nous sommes tous d’accord sur ce point. Accorder ce droit à un enfant, c’est tout simplement libérer sa parole face à une menace. Tant que l’enfant ne dispose pas de ce droit ou n’en perçoit pas l’existence, il ne peut pas libérer sa parole.
Cette faculté est également rendue possible grâce à l’article 3, qui prévoit la formation de tous les adultes référents en lien avec l’enfant : non seulement les enseignants, les AED, les personnels exerçant à l’école, mais également les forces de l’ordre, les médecins scolaires, les infirmiers et tous ceux qui, dans leur vie professionnelle, travaillent auprès de l’enfant. Cette libération de la parole permet d’intervenir le plus rapidement possible sur les cas de harcèlement. Or plus une situation est perçue tôt, plus il sera possible de stopper le cycle infernal. C’est pourquoi il est nécessaire de définir cet interdit. Je comprends vos réticences, mesdames Rubin et Faucillon, dans la mesure où je les partageais moi-même au départ.
Il ne me semblait pas utile de transformer le code pénal. Toutefois, après avoir travaillé pendant deux ans sur le sujet, après avoir auditionné près de 200 personnes intervenant dans ce domaine, après avoir rencontré la majorité des associations qui traitent du harcèlement scolaire en France et que je tiens à remercier pour le travail remarquable qu’elles accomplissent – il y en a tellement que je ne pouvais bien sûr pas toutes les entendre –, je constate que toutes ou presque sont favorables à la présente proposition de loi. Certaines associations y étaient favorables à l’origine, mais ne le sont plus ; c’est la vie. Mais je voulais lever cette contrevérité : les associations et les personnels de l’éducation nationale que j’ai auditionnés se sont, dans leur ensemble, prononcés en faveur du texte. Avançons donc dans le sens de ce triptyque : prévention, accompagnement, protection pour, comme l’a dit Guillaume Chiche, la santé mentale et physique de nos enfants et leur réussite à l’école.
Nous le savons, un enfant qui n’a pas confiance dans l’école est un enfant en situation d’échec. Je le répète, pour nos enfants, adoptons ce texte.
Sylvain Waserman
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 22 est retiré.)
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Sabine Rubin
C’est insignifiant. L’école est tellement appauvrie que tout le monde y est maltraité, depuis les enseignants jusqu’aux élèves, en passant par les inspecteurs d’académie. Ne me parlez pas de votre obligation de moyens ! Puisque vous créez un délit au regard d’une obligation de moyens, vous devrez traduire celle-ci dans le projet de loi de finances pour 2023.
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 24 et 4, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 31 et 32, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er est adopté.)
Les articles 1erbis, 2 et 2 bis sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 30, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
(Les articles 3 bis Det 3 bis Esont successivement adoptés.)
(L’amendement no 36, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 3 bis est ainsi rétabli.)
(L’article 3 ter est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’article 3 quater, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvia Pinel, inscrite sur l’article.
Sylvia Pinel
Cet article reprend une disposition qui avait été adoptée dans le cadre de l’examen, lors de la niche du groupe Socialiste et apparentés en janvier dernier, d’une proposition de loi de notre collègue Michèle Victory. Il s’agit de rendre possible le recrutement d’assistants d’éducation en CDI après six années d’exercice. Le groupe Libertés et territoires s’en satisfait, compte tenu des difficultés de recrutement et des conditions de travail des AED. Rappelons que le profil des AED a changé : il ne s’agit plus seulement d’étudiants désireux de contrats courts, mais de personnes qui veulent s’investir à long terme et voir leurs perspectives de carrière s’ouvrir, ce qui n’est pas possible actuellement en raison de la limitation de leur engagement à six ans et en CDD uniquement. Les établissements, qui peinent à recruter des AED, nous alertent sur la nécessité de renforcer l’encadrement.
Il est donc pertinent d’intégrer cette disposition à ce texte, sachant que les AED sont essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la vie scolaire. Ils sont en première ligne dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Comme nous le disions en discussion générale, nous regrettons néanmoins que la deuxième disposition de la proposition de loi de notre collègue Michèle Victory, relative à la CDIsation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, n’ait pas été intégrée, et ce, alors que les élèves en situation de handicap sont malheureusement souvent les cibles de harcèlement. Il faut pouvoir mieux les protéger et les accompagner. C’est un préalable à leur bonne inclusion en milieu ordinaire.
Finalement, avec cet article, on touche du doigt l’un des enjeux majeurs de la lutte contre le harcèlement scolaire : les moyens et les ressources – en premier lieu en personnels. (M. Michel Castellani applaudit.)
(L’amendement no 12 est retiré.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 74 Contre 2
(L’article 3 quater est adopté.)
(Les amendements identiques nos 6 et 18, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 4 est adopté.)
(Les articles 4 bis, 4 ter et 5 sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 35, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 17 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 6 est adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Béatrice Descamps
Je tiens à remercier le rapporteur d’avoir porté la question du harcèlement scolaire à l’attention de cet hémicycle. Nous voterons en faveur de ce texte. Toutefois, j’insiste sur le fait que je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur estime que le fait de permettre à un enfant de changer d’école lorsqu’il lui est devenu impossible de rester dans son établissement constituerait une « double sanction », alors que vous avez vous-même défendu l’amendement permettant l’instruction en famille en cas de harcèlement. Une telle décision est certes toujours un échec, et nous devons tout faire pour ne pas en arriver là, mais elle est malheureusement parfois incontournable. Pour répondre à Mme Park, je confirme que nous travaillons bien avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) – je le fais en tout cas fréquemment dans mon département du Nord.
Mais je vous retourne la question : pensez-vous que tous les parents d’enfants harcelés s’adresseront à leur député pour qu’il porte leur voix auprès du DASEN ? Je suis loin d’en être certaine. Je conclurai en répétant à la secrétaire d’État qu’il importe de mieux reconnaître les AESH – vous savez que je suis investie sur cette question depuis des années –, car cela permettra aussi de mieux lutter contre le harcèlement scolaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Catherine Pujol applaudit également.)
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures.)
Sylvain Waserman
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (nos 4929, 4985).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvia Pinel.
Sylvia Pinel
Nous assistons, au sein de l’Union européenne et à ses frontières, à un recul du droit des femmes, à commencer par le droit à l’avortement. Depuis un an, les Polonaises défilent dans les rues pour contester la nouvelle législation de leur pays, ultra-restrictive sur l’avortement, une législation qui tue : en janvier, une femme est encore décédée à l’hôpital, après un refus d’avortement en dépit de complications médicales ; une victime de plus, une victime de trop. De tels drames surviennent aujourd’hui dans des pays voisins et aux États-Unis, où le droit à l’avortement passait pourtant pour acquis. Ces faits obligent à une vigilance permanente en nous rappelant que partout les droits des femmes peuvent reculer à tout moment. Le Président de la République, prenant la tête de la présidence de l’Union européenne, a déclaré vouloir inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cette proposition restera certainement lettre morte du fait de l’unanimité requise pour amender ladite charte, mais elle est malgré tout bienvenue. Encore faut-il déjà défendre le droit à l’avortement dans notre propre législation, encore faut-il le garantir dans notre propre pays. C’est l’objectif de cette proposition de loi, dont le parcours aura été bien difficile. Je tiens, encore une fois, à remercier Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel pour leur persévérance, et à saluer le travail de la délégation aux droits des femmes, grâce à laquelle le texte initial a pu être enrichi. Je constate que l’ordre du jour de notre assemblée devrait nous permettre d’aller au bout de l’examen de ce texte – ce qui n’était pas gagné d’avance – et je m’en réjouis.
Je regrette cependant l’attitude de la majorité sénatoriale qui, depuis le début, se contente de rejeter purement et simplement la proposition de loi, même si cela ne nous empêchera pas de continuer de débattre et d’avancer, pas plus que l’obstruction d’une poignée de députés n’a réussi à le faire jusqu’ici. Pourtant, même si je me réjouis des avancées obtenues, je veux insister sur un regret par rapport à la rédaction du texte initial. Je rappelle en effet que celui-ci comportait deux dispositions majeures : l’allongement du délai d’IVG mais aussi la suppression de la double clause de conscience. Or aujourd’hui, il m’apparaît que la première mesure a été obtenue en sacrifiant la seconde et que, comme en 1974, c’est sur le même objet que le compromis a été obtenu. Il s’agit pourtant d’une disposition symbolique qui n’enlèverait aucun droit aux professionnels de santé, lesquels demeureraient toujours libres de refuser de pratiquer un avortement, comme n’importe quel autre acte médical.
La suppression de cette double clause de conscience est une manière de dire que cet acte ne doit plus être l’objet de tant de tabous, de non-dits, voire de stigmatisation. Tant que l’on n’aura pas compris que ce sont ces tabous qui participent à la désinformation, c’est toute notre politique en matière de santé sexuelle féminine qui en pâtira ! Il ne s’agit en aucun cas de banaliser l’acte de l’IVG, mais uniquement de ne pas tomber dans un discours culpabilisant. J’espère que nos débats permettront de rétablir cette disposition. Enfin, si je me réjouis de l’allongement du délai d’IVG et de l’extension de sa pratique aux sages-femmes, gardons-nous de penser que ces dispositions seront suffisantes.
Car ce sont les plus jeunes, les plus précaires, les plus fragiles, qui pâtissent des inégalités d’accès aux soins et qui arrivent de ce fait tardivement dans les parcours d’IVG, parfois hors délai. Allonger les délais ne résoudra pas le problème structurel du sous-investissement dans la santé sexuelle des femmes ! En dix ans, le nombre de gynécologues a chuté de 40 %, et les fermetures de maternité et de centres d’orthogénie se poursuivent ; l’acte médical de l’IVG demeure peu valorisé économiquement, et les praticiens trop peu formés ; les subventions publiques au Planning familial ont tendance à baisser dans certains départements. Quant à la prévention, elle n’est toujours pas suffisante : les séances d’éducation à la sexualité sont encore loin d’être appliquées, et les infections sexuellement transmissibles ont augmenté de 30 % depuis 2020. Investir dans ce champ conduit pourtant à faire progresser la société dans son ensemble, sachant que c’est le levier principal pour garantir le droit à l’avortement, et plus largement les droits des femmes et des hommes en matière de santé sexuelle, vous l’avez rappelé, madame la ministre.
Comme lors des précédentes lectures, les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront en conscience. Pour ma part, comme pour une majorité d’entre nous, je voterai résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, Agir ens, FI, LT et GDR.)
Sylvain Waserman
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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