2ème séance : Renforcer le droit à l’avortement (nouvelle lecture ) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Annie Chapelier
…voire, parfois, qui contestez l’IVG ; vous qui nous expliquez qu’il est déjà suffisant de pouvoir légalement avorter dans ce pays, qu’il est incompréhensible qu’une femme ne découvre pas sa grossesse et ne prenne pas la décision d’y mettre fin avant douze semaines – qu’elle prenne son temps, donc. Je vais peut-être vous faire une révélation, mesdames et messieurs : dans la vie, et dans la vie sexuelle en particulier, tout n’est pas sous contrôle. Toute jeune fille, toute femme n’a pas la connaissance exacte ni de son corps, ni de sa fécondité, ni des symptômes d’une grossesse, encore moins des conditions à remplir pour interrompre celle-ci. Certaines sont en état de sidération, d’autres découvrent leur grossesse tardivement, d’autres encore ne savent pas vers qui se tourner et perdent ainsi un temps précieux. Il y a une limite : douze semaines.
Or quand vous n’avez pas les yeux rivés sur vos cycles, une semaine de plus ou une semaine de moins peut avoir une importance que l’on ne mesure pas. Sachant que 237 femmes siègent dans cet hémicycle et qu’une femme sur trois a recours à une interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie, soixante-dix-neuf d’entre nous ont eu ou auront à prendre une telle décision. Nous sommes donc tous concernés.
Annie Chapelier
Il y a quarante-cinq ans, la France a reconnu à toutes les femmes le droit de disposer librement de leur corps. En cherchant à renforcer ce droit, à rendre réellement effectif le droit à l’avortement dans une société progressiste et égalitaire, ce texte est en phase avec son époque. Pour toutes ces raisons, je voterai résolument en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC. – M. Matthieu Orphelin applaudit également.)
Sylvain Waserman
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
(Les amendements identiques nos 1, 7, 9, 49, 80, 100, 107 et 145 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 144, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2, 50, 83 et 109 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 51 et 141, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 52 et 111, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 112, 113 et 114, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes La République en marche, Socialistes et apparentés, et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 53 et 115. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 53.
Nathalie Bassire
Il vise à compléter l’alinéa 3 en prévoyant le droit « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement ». Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, Mme Ménard l’a rappelé, rares sont les informations relatives aux solutions alternatives à l’avortement : aides financières et matérielles ou adoption de l’enfant. Ces informations permettraient à la femme soumise aux pressions de son entourage de faire un choix pleinement éclairé. Selon le sondage de l’IFOP « Les Français et l’IVG », 73 % des personnes interrogées considèrent que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’IVG.
(Les amendements identiques nos 53 et 115 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 41 Contre 16
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 3, 8 et 54 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 77 et 116 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 55 et 117, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 40, 58 et 143, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
Sur l’article 1erbis, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 120 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 59 et 60, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 121 et 61, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 33 Contre 8
(L’article 1erbis est adopté.)
(Les amendements identiques nos 4, 41, 62, 81, 84 et 142 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1erter est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur les amendements identiques nos 5, 79, 102 et 140, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 130.
Emmanuelle Ménard
La suppression de cette double clause de conscience fragilise le principe même de la liberté de conscience, principe fondamental qui ne saurait être négocié dans une démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l’impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le médecin n’est pas une machine : c’est un homme ou une femme doué de conscience et capable de former un jugement moral. L’objectif de la clause de conscience spécifique à l’avortement est de protéger les médecins et tous les personnels médicaux auxquels elle s’applique. Si la clause est supprimée du corpus législatif, la loi ne les protégera plus ; elle pourra même les contraindre à trahir leurs convictions.
Le droit doit protéger l’autonomie de conscience et ne doit en aucun cas contraindre ceux qui nous soignent à la démission. Vous soutenez que cette clause constitue un doublon inutile car il existe déjà une clause de conscience générale dans le code de déontologie médicale et dans le code de déontologie des sages-femmes. Toutefois, alors que la clause spécifique à l’avortement que vous voulez supprimer a une valeur législative, la clause de conscience générale n’a qu’une valeur réglementaire. Ce n’est pas la même valeur juridique. En outre, la clause générale de conscience qui subsisterait dans notre droit a un champ d’application bien plus restreint car les soignants ne peuvent pas s’en prévaloir en cas d’urgence.
(Les amendements identiques nos 66 et 130 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 155, 158, 161, 154, 157 et 156, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 15 Contre 39
(Les amendements identiques nos 5, 79, 102 et 140 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 129, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 128, 127 et 126, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 67 et 125, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 68 et 138, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 136 et 137, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 bis A est adopté.)
(L’amendement no 139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 45 et 44, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 71, 72 et 73, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 bis est adopté.)
(Les amendements nos 99, 96, 133 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 48 et 74, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 2 ter est adopté.)
(L’amendement no 152, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Mes chers collègues, nous allons maintenant passer au vote sur la proposition de loi, et j’aurai ensuite une petite communication à vous faire.
Mathilde Panot
Comment, il n’y a pas d’explications de vote ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 46 Contre 13
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Sylvain Waserman
La parole est à M. David Corceiro, pour un rappel au règlement – dont je subodore qu’il est d’une nature inusuelle. (Sourires.)
David Corceiro
Effectivement, monsieur le président. Je me permets de faire ce rappel au règlement parce que je sais que vous présidez aujourd’hui pour la dernière fois, et que je voulais vous adresser, en notre nom à tous, nos sincères félicitations. Nous vous remercions de nous avoir permis de faire vivre la démocratie, quelles que soient nos opinions, et nous espérons vous retrouver dès que possible, ici ou ailleurs. (De nombreux députés se lèvent et applaudissent.)
Sylvain Waserman
Je vous remercie, cher collègue. Sachez que cela a été un magnifique honneur pour moi de présider nos travaux durant ces cinq années. (Restés debout, les députés applaudissent à nouveau.) Je voudrais également remercier les services de la séance, qui organisent tous nos débats et répondent, sans jamais se lasser, aux milliers de questions que nous nous posons sans cesse au sujet de notre règlement. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ce règlement cristallise en ses pages deux siècles de démocratie parlementaire et, si l’on en saisit l’esprit, on peut parfois hésiter sur la lettre. (Sourires.) Chaque fois que j’ai le sentiment de vivre un moment incroyable au perchoir, je le note dans un petit carnet afin d’en conserver la trace sous la forme d’une chronique.
Je conclurai en disant qu’il me semble manquer une disposition à ce règlement : pour moi, tous les cinq ans, le président de séance devrait avoir le droit de faire sonner la cloche qui se trouve devant lui afin de vous faire bénéficier de ce son magique que voici. (M. le président fait retentir la cloche. – Tous les députés présents applaudissent.)
Prochaine séance, mardi 15 février, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un accès plus juste au marché de l’assurance emprunteur. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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