1ère séance : Questions au Gouvernement ; Aménagement du Rhône (CMP) ; Assurance emprunteur (CMP)
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Séance publique Assemblée nationale
Olivier Véran
…vous disposez probablement d’un passe vous-même, mais vous êtes en train de dire à ceux qui n’en veulent pas : « Vous avez sans doute raison de ne pas le vouloir. » Mettez-vous en conformité avec les convictions que vous défendez dans cette assemblée et cessez de dire aux Français qui se protègent qu’ils ont tort de le faire, cessez de dire au Gouvernement, qui sauve des vies, protège les hôpitaux et soutient nos soignants, tout en préservant l’économie, qu’il le fait dans des buts électoralistes. Tout le monde ne raisonne pas comme vous. C’est peut-être une chance pour le pays et une malchance pour vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Richard Ferrand
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
David Habib
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône (no 5032).
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
André Chassaigne
Nous sommes invités à nous prononcer sur le texte d’une proposition de loi qui permettra de reporter à 2041 la question de la mise en concurrence de la concession du Rhône. Nous nous réjouissons bien entendu de ce report. Le projet présenté dans ce texte est attendu et partagé non seulement par les collectivités et les associations, mais aussi par les salariés. Tous sont fortement attachés à notre modèle hydroélectrique caractérisé par la prise en compte solidaire des nombreuses missions qui lui sont confiées, dont les plus importantes sont liées à la gestion équilibrée et partagée de la ressource en eau, ainsi qu’à l’aménagement du territoire. Le grand mérite de la proposition de loi est de permettre à la Compagnie nationale du Rhône de poursuivre la réalisation des missions d’intérêt général qui sont les siennes en faveur du développement de la vallée du Rhône, tout en lui donnant les moyens de relever les défis qui l’attendent en matière d’anticipation et de gestion des conséquences du réchauffement climatique et de reconquête de la biodiversité, en concertation étroite avec les élus locaux.
Dans le paysage des concessions hydroélectriques françaises, le « modèle Rhône », rénové au début des années 2000, est unique. Il illustre le bien-fondé et la plus-value que procure une approche intégrée et sous maîtrise publique des enjeux liés à l’eau dans la multiplicité de ses usages. Il doit servir d’alerte sur le caractère impraticable et dangereux d’une ouverture à la concurrence qui viendrait démanteler de tels outils, lesquels ont au contraire vocation à se multiplier. C’est pourquoi nous partageons les regrets, exprimés par certains de nos collègues du Sénat, concernant le fait que le Gouvernement ne se soit pas penché avec autant de sollicitude sur les difficultés rencontrées par d’autres concessions hydroélectriques, notamment celles qui sont détenues par le groupe EDF et qui sont sous le coup d’un contentieux vieux de bientôt dix ans avec la Commission européenne. Comme le rappelait la présidente de la commission mixte paritaire : « Le secteur de l’hydroélectricité attend des solutions globales, afin de sortir par le haut de cette situation d’insécurité juridique, sans rien sacrifier de notre souveraineté économique ni de notre transition énergétique. » Les opérateurs historiques, parmi lesquels la Compagnie nationale du Rhône, sont les seuls à offrir actuellement des garanties suffisantes en matière de gestion des risques sécuritaires, de soutien à l’économie et à l’emploi et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau.
Ils sont aussi les seuls à pouvoir s’inscrire dans des logiques de long terme et à conduire les investissements nécessaires pour accroître nos capacités en hydroélectricité dans le respect de l’environnement. Comme je le rappelais en première lecture, nous avions été, en avril 2019, à l’initiative d’une proposition de résolution européenne concernant l’avenir du secteur hydroélectrique. Signé par plus d’une centaine de députés issus de tous les bords, ce texte invitait le Gouvernement à se rapprocher de ses partenaires européens en vue d’exclure explicitement le secteur hydroélectrique du champ des directives européennes sur les services dans le marché intérieur et l’attribution de contrats de concession. Nous y rejetions comme dangereuse et irrationnelle l’ouverture à la concurrence de ce secteur stratégique aux plans économique, social et environnemental. En effet, nous estimons, comme une majorité des citoyens et de très nombreux élus de nos territoires, que l’hydroélectricité dépasse de très loin le seul cadre de la production d’énergie et qu’elle concentre de multiples enjeux, notamment celui d’un service public incontournable qui intéresse le rôle propre des barrages dans nos territoires en matière d’irrigation agricole, de fourniture d’eau potable, de soutien d’étiage ou de tourisme.
À l’heure où le Président de la République prend un virage impromptu en faveur du nucléaire, nous mesurons, là aussi, l’intérêt d’une maîtrise publique de ces installations.
André Chassaigne
La pluralité des missions de la société anonyme d’intérêt général qu’est la Compagnie nationale du Rhône est une illustration éclatante de l’opportunité de s’appuyer en matière énergétique sur des outils publics – je dis bien publics – performants. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc en faveur du présent texte, en espérant qu’il ne soit que le premier pas de la reconquête de notre souveraineté énergétique et du service public, indispensable à la réussite d’une transition énergétique profitable à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
David Habib
Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Stéphanie Kerbarh
Cela fait plus de cent trente ans que l’hydroélectricité accompagne la France dans son développement économique. Elle a amplement contribué à son essor industriel, profondément modelé la physionomie de ses paysages et participé à l’essor de ses territoires. Avec la houille blanche, nous avons écrit une page de notre histoire énergétique. Cette histoire, je veux le croire, ne s’écrit pas qu’au passé. Elle a également un avenir : la présente proposition de loi en atteste.
D’emblée, au nom du groupe Libertés et territoires, je veux dire que nous souscrivons pleinement à ses objectifs. Ils répondent aux impératifs de souveraineté, d’aménagement des territoires et de transition énergétique, auxquels nous sommes attachés. En prolongeant de dix-huit ans la concession du Rhône, la proposition de loi soutient un modèle économique qui a fait ses preuves. Depuis 1934, année où la Compagnie nationale du Rhône s’est vu confier la gestion du fleuve, celle-ci remplit avec brio ses trois missions, qui sont finalement indissociables : la production d’hydroélectricité, la navigation fluviale et l’irrigation agricole. Les retombées sont positives dans les régions concernées : la Compagnie s’attache à protéger et à valoriser les territoires, lesquels sont d’ailleurs étroitement associés à la gouvernance du groupe, puisque le capital est détenu pour un tiers par l’État et pour un sixième par les collectivités territoriales.
Mais, au-delà des territoires directement concernés, nous bénéficions tous d’un modèle de production énergétique vertueux. La CNR est dotée de quarante-sept ouvrages hydroélectriques, dont vingt centrales, ce qui lui permet d’assurer 25 % de la production hydroélectrique nationale. Elle est aussi très impliquée dans la production d’énergie photovoltaïque, d’énergie éolienne et d’hydrogène. À l’heure où nous avons fait de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité, ce n’est pas négligeable. Il y avait urgence à prolonger cette concession, dont la date d’échéance – 2023 – se rapprochait dangereusement, d’autant que l’avenir nous réserve d’importants défis.
Le Rhône pourrait perdre jusqu’à 40 % d’eau d’ici à 2050, ce qui rendra nécessaires des investissements significatifs. Il était donc indispensable de donner à la CNR de la visibilité et des moyens, pour qu’elle puisse mener à bien ses missions. Il y avait urgence, également, à trouver une solution compatible avec le droit communautaire, faute de quoi cette concession, à l’instar des quarante arrivées à échéance, aurait dû recourir au régime transitoire dit des délais glissants. Celui-ci permet, il est vrai, la prorogation des concessions aux conditions antérieures, mais il impose aussi le versement d’une redevance et nous expose à une insécurité juridique. Pour nous, défenseurs de l’énergie hydroélectrique et de son potentiel, ce n’est pas une solution satisfaisante.
C’est pourquoi nous sommes nombreux à attendre du Gouvernement qu’il propose une solution globale et pérenne au contentieux qui nous oppose à la Commission européenne. Cela fait plus de quinze ans que les institutions européennes tentent de nous imposer l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Disons-le d’emblée, le projet Hercule n’était pas la bonne voie à explorer : nous ne pouvions nous satisfaire d’un démantèlement de notre outil national. Aussi son abandon, même temporaire, est-il un soulagement pour ceux qui, comme moi, croient au service public de l’électricité. Concernant l’hydroélectricité, je reste convaincue que la seule solution valable sera celle du maintien d’une gestion publique des concessions.
Non seulement parce que ce patrimoine national, financé de longue date par les Français, nous permet d’assurer la production d’une énergie décarbonée, mais également parce que la production d’électricité n’est pas sa seule vocation. Les barrages jouent aussi un rôle central en matière de disponibilité et de gestion de la ressource en eau, à des fins de protection de la biodiversité, d’agriculture, de tourisme ou de refroidissement des centrales nucléaires. Sans oublier que le découpage du parc hydraulique entre plusieurs acteurs, potentiellement privés, pourrait augmenter les coûts de production. Nos concitoyens souffrent depuis plus d’un semestre d’une hausse des prix de l’énergie résultant de la hausse des cours sur le marché mondial. Gardons à l’esprit les effets potentiellement délétères d’une libéralisation excessive !
Le groupe Libertés et territoires votera pour la proposition de loi, qui met la Compagnie nationale du Rhône à l’abri du contentieux européen. Pourtant, nous ne perdons pas de vue que la vraie bataille, en matière d’hydroélectricité, ne se joue pas uniquement dans la vallée du Rhône, mais aussi à Bruxelles. Car, ne l’oublions pas, c’est là-bas que se décide le futur de nos barrages. Espérons que celui-ci sera placé sous le régime protecteur de la quasi-régie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
David Habib
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et sur quelques bancs du groupe SOC.)
David Habib
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (no 4992).
Patricia Lemoine
Deuxième avancée majeure du texte, issue de l’article 6 du texte initial : nous abaissons de dix à cinq ans le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses ou de l’hépatite virale C. Nous mettons ainsi fin à une injustice criante faite aux malades, condamnés à une double peine car ils devaient attendre plus de dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour bénéficier du droit à l’oubli et accéder ainsi plus facilement au crédit immobilier. C’est donc un véritable espoir que nous leur redonnons, en leur offrant la possibilité de réaliser leur rêve d’accéder à la propriété, une étape parfois nécessaire pour se reconstruire. Par ailleurs, nous renvoyons aux partenaires de la convention AERAS – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – le soin d’établir la liste des autres pathologies qui pourraient également bénéficier de ce dispositif. Nous leur demandons aussi de relever à 500 000 le plafond d’emprunt, fixé à 320 000 euros ; Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, leur ont écrit un courrier en ce sens. La feuille de route est claire : ils doivent faire part de leurs propositions avant le 31 juillet 2022, faute de quoi la question sera renvoyée au pouvoir réglementaire.
Enfin, le texte tend à supprimer le questionnaire médical, pour les prêts d’une quotité inférieure à 200 000 euros par assuré et dont l’échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. Cette mesure est ambitieuse, même révolutionnaire : un couple pourra emprunter jusqu’à 400 000 euros sans questionnaire médical. Je souligne le rôle qu’a joué le Sénat, qui nous a permis d’avancer plus loin encore qu’en première lecture, en particulier grâce au rapporteur Daniel Gremillet. Afin de nous assurer que l’ensemble de ces mesures ne provoque pas d’effets de bord, notamment de hausse tarifaire pour les assurés, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) évaluera le nouveau dispositif dans un délai de deux ans. Sans posture politique aucune, je crois pouvoir affirmer que la commission mixte paritaire a abouti à un texte qui respecte un équilibre parfait entre équité, solidarité et libéralisation du marché de l’assurance emprunteur.
Les deux rapporteurs n’ont eu qu’un fil conducteur : protéger le droit des assurés. J’ai la conviction intime que le moment était opportun pour voter un texte de cette portée. Je remercie mes collègues du groupe Agir ensemble, en particulier Olivier Becht, d’avoir accepté d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ; je remercie également l’ensemble des députés, de tous les bancs, qui l’ont soutenue dès la première lecture ; je salue enfin le Gouvernement, et notamment Bruno Le Maire, pour leur soutien. Vous l’aurez compris, la présente proposition de loi est juste, utile, et très attendue par de nombreux Français. Je souhaite que le vote de cet après-midi illustre bien l’ambition de cette législature : agir ensemble, sans relâche, pour améliorer le quotidien des Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Luc Lamirault
C’est avec une grande fierté et un bonheur sincère que je monte à la tribune. Notre assemblée va – je l’espère – adopter définitivement la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. C’est l’aboutissement, chère Patricia Lemoine, d’un travail de longue haleine, que vous avez mené jusqu’à ce jour. Je vous félicite chaleureusement, et rends hommage à votre engagement de tous les instants pour faire adopter ce texte (M. Thierry Benoit applaudit), vous que je sais mobilisée depuis plusieurs années sur les sujets de l’assurance emprunteur et du droit à l’oubli. Je salue également le volontarisme du groupe Agir ensemble, qui a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 25 novembre dernier, et qui n’a eu de cesse que le processus parlementaire n’aille à son terme.
Grâce au soutien de nos partenaires de la majorité présidentielle et du Gouvernement, nous allons voter un texte complet, transpartisan, avec pour seul objectif l’intérêt des Françaises et des Français. C’est une nouvelle preuve, s’il en fallait, que l’initiative parlementaire et le travail en bonne intelligence entre l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent aboutir à des avancées significatives pour nos concitoyens. L’accès au crédit immobilier conditionne parfois le projet d’une vie. Pour les malades en rémission, il est souvent nécessaire pour tourner une page douloureuse et favoriser la reconstruction. Dans cette optique, la présente proposition de loi vise à favoriser l’accès à l’assurance emprunteur.
Il s’agit d’abord d’autoriser la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. Elle est possible pendant la première année de contrat, puis une fois par an. En pratique, l’assuré, qui n’est pas toujours au fait de ses droits, doit suivre un véritable parcours du combattant. La possibilité de résilier est donc peu effective, si ce n’est pour un public particulièrement initié. En permettant la résiliation à tout moment et en renforçant l’information de l’assuré, nous créons les conditions d’une concurrence réelle entre les assureurs, ce qui favorisera la baisse des tarifs, dans l’intérêt des assurés.
Selon les estimations, les économies réalisées pourraient aller de 5 000 à 15 000 euros, selon les profils, pour un prêt de vingt-cinq ans. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat, dans la ligne de la politique menée par la majorité depuis quatre ans. Et elle ne coûtera pas un centime aux finances publiques. Dans le même temps, nous remplissons un engagement du Président de la République, en abaissant le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans. Combinée à la possibilité de résilier l’assurance à tout moment, l’accélération du droit à l’oubli permettra aux anciens malades du cancer et de l’hépatite C d’accéder au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle.
C’est une avancée historique, dont nous sommes particulièrement fiers, une nouvelle étape franchie dans la meilleure prise en charge des assurés ayant souffert de ces pathologies. Enfin, le questionnaire de santé sera supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Il s’agit là encore d’une avancée significative, qui découle d’un compromis trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Il a abouti à un dispositif bien calibré, favorable aux personnes ayant souffert d’une pathologie ou qui doivent encore y faire face, sans remettre en cause le modèle assurantiel. Pour conclure, je répète, au nom du groupe Agir ensemble, ma fierté de voir cette proposition de loi aboutir.
Le texte de compromis qui nous est présenté est ambitieux, juste et à la hauteur des enjeux.
Luc Lamirault
Je ne doute pas que chacun le votera, dans une belle unanimité, comme cette assemblée en a parfois le secret. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR, Dem et UDI-I.)
David Habib
La discussion générale est close. Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements nos 3 et 4 du Gouvernement sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3 et 4, modifiant respectivement les articles 1er et 3, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 5, modifiant l’article 7 bis, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 2, modifiant l’article 7 bis, est adopté.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 9, accepté par la commission, est adopté.)
David Habib
Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
David Habib
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes ; Discussion de la proposition de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ; Discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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