Commission des affaires économiques : Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

15 February 2022

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Affaires économiques (commission) Tue, 15 Feb 2022 Assemblée nationale

00:00 - 01:10

Speaker 1

Mes chers collègues, nous achevons notre cycle d’auditions des principaux ministres relevant du champ de compétence de la commission des affaires économiques en recevant Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la ministre, vous êtes le sixième membre du Gouvernement qui vient nous présenter le bilan de son action quinquennale, après Bruno Le Maire, Julien Denormandie, Jean-Baptiste Lemoyne, Agnès Pannier-Runacher et Franck Riester. Nous aurions pu en entendre d’autres encore, mais leur agenda et celui de la commission ne l’ont pas permis. L’encombrement de notre agenda est d’ailleurs illustré par l’examen aujourd’hui, en séance publique, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône, présentée par le président Patrick Mignola, et sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, présentée par Patricia Lemoine. En conséquence, plusieurs de nos collègues ne pourront pas participer à la présente audition.

Madame la ministre, vous êtes entrée au Gouvernement en octobre 2018 comme secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. En juillet 2020, vous avez été nommée ministre déléguée chargée du logement, portefeuille précédemment confié à Julien Denormandie. C’est sur l’action du Gouvernement en matière de logement que nous voulons vous entendre aujourd’hui. La semaine prochaine, nous étudierons le rapport d’évaluation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). Celle-ci demeure un texte emblématique du quinquennat, mais les questions de logement ont également été traitées par la loi relative à l’énergie et au climat, par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et résilience ») et, plus récemment, par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS).

Au sein de notre commission, un petit groupe de spécialistes issus de tous les bancs s’est progressivement formé sur les sujets du logement, souvent très techniques : je salue Mickaël Nogal, Richard Lioger, Christelle Dubos, Sylvia Pinel et Jean-Luc Lagleize. Certains de nos collègues non-membres de la commission nous rejoignent quelquefois lorsque le logement est inscrit à l’ordre du jour de nos travaux – je pense notamment à Stéphane Peu et Thibault Bazin. Et je n’oublie pas Nicolas Démoulin, qui a animé un groupe de travail sur l’hébergement d’urgence. Nous sommes impatients de vous entendre, Madame la ministre.

01:10 - 04:05

Speaker 2

Je suis très heureuse de vous présenter aujourd’hui le bilan du quinquennat en matière de logement. Julien Denormandie et moi-même avons conduit une politique du logement volontariste sur le plan social, économique et écologique ; nous pouvons être fiers de beaucoup de réussites. Nous avons mené des réformes structurelles, incarnées par plusieurs textes que vous avez eu l’occasion d’examiner et d’enrichir, comme la loi ELAN, la loi « Climat et résilience » et la loi 3DS. En outre, nous avons apporté des réponses adaptées et immédiates aux besoins et aux urgences qui ont pu se manifester. Ce quinquennat aura démontré un volontarisme et des résultats sans précédent en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes en situation de précarité.

Les crédits attribués à l’hébergement et à l’accompagnement vers le logement ont augmenté de un milliard d’euros entre le dernier budget du quinquennat précédent et celui qui vient d’être adopté pour l’année 2022. Grâce à ces crédits, nous avons pu, en cinq ans, accroître de 50 % le nombre de places d’hébergement. Au printemps 2021, nous avons atteint, pour la première fois, le volume de 200 000 places. Surtout, à cette date, nous avons mis fin à la gestion « au thermomètre » des places d’hébergement, ouvertes quand il fait froid et refermées dès que les beaux jours arrivent : désormais, les places d’hébergement sont maintenues. C’est une avancée historique qui permettra de retravailler la pluriannualité, c’est-à-dire les trajectoires, la qualité des places et leur adéquation aux besoins des personnes concernées, mais aussi d’œuvrer à la réduction progressive des nuitées hôtelières, remplacées par de vraies places en centres d’hébergement, dont la qualité est bien meilleure.

Je salue les grandes associations gestionnaires et leur engagement au quotidien ; elles sont des partenaires à part entière de l’État sur cette politique. Le Gouvernement a opéré un profond changement de méthode au travers du plan Logement d’abord. Lancé au début de l’année 2018, celui-ci favorise l’accès direct au logement des personnes venant de la rue ou des structures d’hébergement. Ainsi, depuis le début du quinquennat, plus de 330 000 personnes ont accédé à un vrai logement, ce grâce au financement de 32 000 places d’intermédiation locative, à l’ouverture de 5 000 places en pensions de famille et à la production de 150 000 logements très sociaux, dits PLAI adaptés (prêt locatif aidé d’intégration adapté), soit plus qu’au cours du quinquennat précédent. Quant aux attributions de logements sociaux aux personnes issues de la rue ou de l’hébergement, elles ont progressé de 45 % entre 2017 et 2021.

Cette politique du Logement d’abord, ainsi marquée par un véritable changement de méthode, fondé du reste sur des travaux internationaux, n’est pas uniquement menée par l’État, mais aussi par les collectivités territoriales engagées sur le sujet. Quarante-cinq d’entre elles sont des territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord. Le Gouvernement partage avec elles la responsabilité de ces beaux résultats. Enfin, nous avons œuvré au maintien des ménages dans le logement en renforçant la prévention des expulsions locatives. Nous avons prolongé à trois reprises la trêve hivernale et avons travaillé avec les préfets à la réduction des expulsions.

En 2019, 16 700 expulsions ont eu lieu ; en 2020, c’est moins de la moitié. Pour ce qui est de l’année 2021, les chiffres resteront inférieurs à 2019. Nous avons également renforcé la prévention et déployé vingt-six équipes mobiles pour aller au-devant des personnes qui ne sollicitent pas les services sociaux. Nous avons créé un fonds d’aide aux impayés de loyers doté de 30 millions d’euros, qui soutient les fonds de solidarité logement locaux, et avons abondé le fonds d’indemnisation des bailleurs à hauteur de 10 millions. Aucune solution n’a donc été laissée de côté pour prévenir les situations difficiles.

Je tiens à saluer à ce propos le député Nicolas Démoulin, qui a largement contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce plan d’action. Certaines de ses propositions ont été reprises dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le Gouvernement a engagé des réformes majeures pour lutter contre l’habitat indigne et promouvoir la rénovation urbaine. La loi ELAN nous a permis, dès 2018, de frapper au portefeuille les marchands de sommeil, qui ont longtemps profité d’un état de quasi-impunité. Nous avons récemment créé une police unique de l’habitat afin de simplifier la mise en œuvre des procédures de lutte contre l’habitat indigne.

Notre action a eu des effets très concrets : depuis 2017, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a déboursé 700 millions d’euros pour traiter 62 000 logements indignes. Par ailleurs, le Gouvernement a changé d’échelle concernant l’action sur les copropriétés dégradées. En 2018, il a lancé le plan Initiative copropriétés, doté de 2,7 milliards d’euros sur dix ans. C’est très nouveau puisque, d’habitude, l’action sur les logements sociaux dégradés passe par la programmation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les copropriétés dégradées sont longtemps restées l’un des angles morts de nos politiques publiques.

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