Commission des finances : Propositions de nomination au comité national d’orientation de la société anonyme Bpifrance ; M. Éric Lombard, dg de la Caisse des dépôts et consignations, et de Mme Sophie Errante, pdte de la commission de surveillance

16 February 2022

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Finances (commission) Wed, 16 Feb 2022 Assemblée nationale

00:00 - 00:05

Speaker 1

Avant l’audition de la présidente du conseil de surveillance et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), certains groupes ont demandé à s’exprimer.

00:05 - 00:45

Speaker 2

Monsieur le président, vous avez été élu à la présidence de la commission des finances en votre qualité de député appartenant à un groupe d’opposition – en l’espèce, Les Républicains –, conformément à l’alinéa 3 de l’article 39 du règlement de l’Assemblée nationale. Mercredi dernier, 9 février, vous avez démissionné du groupe Les Républicains ; vous n’appartenez dorénavant plus à un groupe d’opposition. Le poste de président de la commission des finances de l’Assemblée nationale revient à un député de l’opposition pour respecter les droits de l’opposition, dans un objectif d’équilibre démocratique. Certes, le règlement n’aborde pas la situation, inédite, d’un président membre de l’opposition passant ensuite dans la majorité, mais vous connaissez très bien l’esprit du texte. Comment nous, députés, législateurs, pourrions-nous accepter de contourner un principe démocratique ?

Comment les Français pourraient-ils faire confiance à une commission des finances dont la présidence s’assied sur un équilibre arrêté par notre règlement ? Monsieur Woerth, les députés Les Républicains vous demandent solennellement de respecter les droits de l’opposition en laissant à cette dernière la présidence de la commission des finances, comme établi par notre règlement. Nous vous demandons donc de démissionner.

00:45 - 01:40

Speaker 3

Je souhaiterais, moi aussi, que notre assemblée soit exemplaire quant à l’application du règlement dont elle s’est dotée. Ce règlement, en son article 39, est clair : « Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » Sur le mur du fond de la salle de notre commission, sont apposés les noms de ceux qui l’ont présidée : depuis 2007, ce sont systématiquement des députés de l’opposition. Monsieur Woerth, vous allez laisser votre nom sur ce mur, mais la date indiquée pour la fin de votre présidence devrait être celle d’aujourd’hui, car vous devriez démissionner. Lorsqu’on est représentant du peuple français, on se doit d’appliquer les lois et le règlement de notre assemblée. Afin de vous conformer à l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008, nous vous demandons solennellement de démissionner.

Le choix politique que vous avez fait vous appartient, mais vous devez agir en conséquence. Certains estiment que ce n’est pas nécessaire, car la session se termine dans une semaine. Mais nous sommes tous élus jusqu’au mois de juin. Qui peut dire ce qui se passera pendant les quatre mois qui nous en séparent, dans un contexte économique et géopolitique aussi complexe que celui d’aujourd’hui ? Notre commission n’arrête pas fonctionner ; elle peut poursuivre ses travaux, être convoquée à tout moment pour procéder à des auditions.

Comme vient de le faire notre collègue Louwagie, je vous demande donc de nouveau de démissionner pour laisser à un député ou une députée de l’opposition la présidence de la commission des finances, dont le rôle ne s’arrête pas à la semaine prochaine.

01:40 - 02:30

Speaker 4

Je partage l’analyse de mes collègues républicains et socialistes. Votre choix est personnel et nous n’avons pas à en discuter. Mais l’esprit de la réforme constitutionnelle de 2008 et de celle du règlement – que vous aviez validées en tant que ministre –, qui était de donner à l’opposition un droit de regard sur ce qui se passe en commission de finances, n’est plus. Cet après-midi, lors de l’examen du rapport annuel de la Cour des comptes en séance publique, seuls le président et le rapporteur général prendront la parole. L’opposition ne pourra pas s’exprimer.

Quelle démocratie fonctionne ainsi ? Mme Rabault a raison, notre commission ne s’arrête pas de travailler dans moins de quinze jours ; elle fonctionne jusqu’en juin. Nous vivons des temps très particuliers, où tout peut arriver. Respectez nos institutions comme nous respectons votre choix : démissionnez ! Si vous ne le faites pas, mon groupe ne siégera plus au sein de la commission.

02:30 - 02:35

Speaker 5

Comme mes collègues, au nom de mon groupe, je demande votre démission, par respect pour la démocratie.

02:35 - 03:00

Speaker 6

Monsieur le président, vous savez quelle amitié je vous porte. Le choix que vous avez fait, s’il vous appartient, ne s’accorde pas avec l’exigence démocratique selon laquelle, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, le président de la commission des finances doit être membre d’un groupe s’étant déclaré d’opposition. La législature ne prendra fin qu’en juin, même si la session se termine fin février. Des affaires graves pourraient exiger que la commission des finances se réunisse à tout moment. Mon groupe, comme tous ceux de l’opposition, pense qu’une clarification s’impose, dans votre intérêt et par respect pour les principes démocratiques.

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