1ère séance : Rapport annuel de la Cour des comptes ; Adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ; Gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
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Séance publique Assemblée nationale
Gilles Carrez
Aujourd’hui, chers collègues, ce sont deux voix complaisantes que nous allons entendre : celle du rapporteur général, dont le rôle – c’est bien normal – est aussi de soutenir l’action du Gouvernement, et celle du président de la commission des finances, qui vient de rallier la majorité. Sans vouloir entrer dans quelque polémique que ce soit, il y a pourtant des choses importantes à mettre en évidence dans ce rapport de la Cour des comptes,…
Gilles Carrez
…et je ne suis pas certain qu’aucun de nos deux collègues n’ait la lucidité ni le courage de le faire.
Gilles Carrez
La première chose à relever est qu’au terme de ces cinq années de législature, la France est déclassée.
Gilles Carrez
C’est ce qu’écrit la Cour des comptes. La France, chers collègues, en raison de son endettement, de son niveau de déficit public, de son déficit du commerce extérieur, a rejoint les pays du Sud. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Gilles Carrez
Auparavant, la France était associée à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche : je le répète, elle est aujourd’hui rangée avec les pays du Sud.
Annie Genevard
Vous devez conclure tout de suite, monsieur le député. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Gilles Carrez
Je conclus, madame la présidente. Comme le souligne la Cour des comptes, cette situation est due à l’envolée de la dépense publique.
Gilles Carrez
En 2022, la dépense publique aura augmenté, hors relance et hors crise sanitaire, de deux points de PIB.
Annie Genevard
Monsieur Carrez, ce n’est plus un rappel au règlement. Je dois vous couper la parole. (M. Gilles Carrez continue de parler hors micro. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement.
Hubert Wulfranc
Il se fonde sur le même article que celui invoqué par nos deux collègues, madame la présidente. En effet, le groupe communiste s’associe à la présentation des faits que Mme Rabault et M. Carrez ont faite. Nous considérons que dans la période préélectorale – j’insiste sur le mot – que nous vivons, une telle situation jette le trouble sur le débat…
Hubert Wulfranc
…que nous allons avoir aujourd’hui. Nous pouvons d’ailleurs aller jusqu’à qualifier cette séance de séance de publicité – stricto sensu – pour le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Hubert Wulfranc
Je conclurai en demandant, comme nos collègues avant moi, à M. Woerth, avec tout le respect que je lui dois, de se retirer de la présidence de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.)
Annie Genevard
La séance est reprise.
La parole est à M. Charles de Courson, pour un rappel au règlement.
Charles de Courson
Il se fonde également sur l’article 39, madame la présidente. Nous nous sommes mis d’accord, il y a bien longtemps maintenant, pour que le président de la commission des finances soit un membre de l’opposition,…
Charles de Courson
…afin qu’il puisse porter la voix de cette dernière, ce qui est tout à fait logique. Notre président a choisi de changer de camp. Il en a toute liberté, mais le fait qu’il se maintienne à son poste pose un véritable problème de démocratie. Qui portera, tout à l’heure, la parole de l’opposition au sujet du premier chapitre du rapport de la Cour des comptes, lequel indique que « le déficit structurel [de la France]…
Charles de Courson
…devrait atteindre cinq points de PIB [en 2022], soit le double de son niveau en 2019 », et alors qu’il ne s’élevait qu’à 2,4 points de PIB en 2017 ?
Charles de Courson
Qui dira, comme le fait la Cour des comptes, que la baisse des prélèvements obligatoires de 1,7 point de PIB, c’est-à-dire de 42 milliards d’euros, a été entièrement financée à crédit, étant donné que les dépenses publiques, elles, ont augmenté entre 2017 et 2022 ?
Charles de Courson
Voici ce que répond le Gouvernement aux critiques de la Cour des comptes : « […] si nous partageons l’attention portée par la Cour à la soutenabilité des finances publiques, nous ne partageons pas son sentiment lorsqu’elle mentionne des risques possibles sur la confiance des acteurs économiques dans la capacité de la France à honorer ses engagements, en cas de hausse du ratio d’endettement. » Qui va contredire le Gouvernement ? Voilà le problème de fond !
Charles de Courson
Nous sommes face à un problème démocratique : dans une démocratie, l’opposition a droit à la parole ; si ce n’est pas le cas, alors que le règlement de l’Assemblée nationale le prévoit, nous sommes confrontés à un énorme problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.)
Annie Genevard
La séance est reprise. La parole est à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
M. Pierre Moscovici
Madame la présidente, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai eu l’honneur de vous remettre à l’instant le rapport public annuel de la Cour des comptes. Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que les députés, de l’accueil que vous avez réservé à la Cour, lequel traduit la qualité des liens qui unissent nos deux institutions – vous savez à quel point j’y suis attaché. J’ai grand plaisir à retrouver votre assemblée, sous votre présidence, madame la députée du Doubs, un département auquel je suis particulièrement lié. Le rapport public annuel 2022, que je m’apprête à vous présenter, est avant tout le fruit d’un travail collectif, accompli pendant une année charnière dans la lutte contre la pandémie du covid-19 et dans la refonte de notre modèle socio-économique. J’en profite, sans prendre part au débat qui fut le vôtre, pour rappeler, s’il en est besoin, ce qu’est la Cour des comptes, à savoir une institution de la République, collégiale, indépendante et qui produit des analyses objectives et étayées destinées à informer le citoyen ; elle ne prend pas part au débat politique, elle n’est pas plus modérée qu’elle n’est radicale, elle élabore des rapports.
Le rapport de cette année se structure autour de dix-neuf chapitres thématiques, précédés par le traditionnel chapitre introductif relatif aux finances publiques. Il ne s’agit pas seulement d’analyser nos comportements dans l’urgence, mais d’apprécier notre résilience et notre capacité à remédier aux faiblesses structurelles que la crise a révélées ou accentuées. Rentrons, sans plus attendre, dans le vif du sujet. Je souhaite tout d’abord rappeler que pour faire face à la pandémie, l’ampleur des moyens publics déployés a été inédite – c’est ce que l’on a appelé la politique du « quoi qu’il en coûte ». Si cette action était indispensable pour préserver l’activité et pour nourrir la croissance à venir, elle pèsera durablement sur le déficit et la dette publics.
Le nécessaire redressement des finances publiques – on ne s’étonnera pas que la Cour s’en soucie – passera inéluctablement, indépendamment d’une stratégie de croissance elle aussi indispensable, par des efforts de maîtrise de nos dépenses.
M. Pierre Moscovici
Le chapitre introductif du rapport public annuel montre que, si l’année 2021 a été celle du rebond de l’activité économique – dans des proportions inédites puisque le taux de croissance a tout de même atteint 7 % du PIB –, cette reprise s’accompagne d’un déficit public élevé et structurel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
M. Pierre Moscovici
Le déficit public se maintient à 8,2 points de PIB, ramené à 7 points selon les dernières déclarations du Gouvernement, et serait encore de 5 points en 2022.
M. Pierre Moscovici
Ce qui est inquiétant pour l’année 2022, c’est la dimension structurelle du déficit. Corrigé de l’impact de la conjoncture, le déficit prévu en 2022 correspond au double de son niveau d’avant la crise !
M. Pierre Moscovici
La dette publique représenterait, quant à elle, 113,5 points de PIB en 2022 et dépasserait alors de 16 points son niveau de 2019, déjà supérieur à la moyenne de la zone euro. Vous l’aurez compris, pour atteindre de tels niveaux de déficit et d’endettement publics, les dépenses publiques françaises ont considérablement augmenté, ce qui n’est pas surprenant ; en effet, il fallait bien consentir à engager des dépenses exceptionnelles pour affronter une situation exceptionnelle. Elles atteignent néanmoins un niveau nettement supérieur à celui d’avant la crise, au-delà même des mesures temporaires.
M. Pierre Moscovici
Les dépenses publiques représenteraient 59,8 % du PIB en 2021 et 55,7 % en 2022 ; elles seraient ainsi supérieures de près de 2 points de PIB à leur niveau de 2019. Chaque crise crée d’ailleurs un effet de cliquet pour les dépenses publiques, lesquelles restent après la crise toujours légèrement plus élevées qu’avant celle-ci.
M. Pierre Moscovici
Autant que les mesures de soutien, qui expliqueraient à hauteur de 2 points de PIB la hausse des dépenses publiques entre 2019 et 2022, c’est bel et bien la mise en place de nouvelles dépenses pérennes qui vient dégrader le solde structurel. S’agissant des recettes, nous soulignons dans le rapport public annuel que leur hausse, portée par le rebond de l’activité en 2021, a été freinée par d’importantes baisses d’impôts. En 2021 et 2022, les prélèvements obligatoires augmenteraient respectivement de 5,1 % et de 4,6 %, soit moins que l’activité économique. Le taux de prélèvements obligatoires baisserait donc d’un peu plus de 1 point ces deux années, passant de 44,5 % en 2020 à 43,8 % en 2021 et à 43,4 % du PIB en 2022.
M. Pierre Moscovici
L’état des lieux que je dresse devant vous est factuel et doit être d’autant plus pris au sérieux que le profil de la croissance va évoluer : l’année 2020 fut une année de recul catastrophique, la plus mauvaise depuis un siècle ; l’année dernière fut une année exceptionnelle, la meilleure depuis soixante ans avec une augmentation du PIB de 7 % ; l’année 2022 devrait être encore très bonne avec une croissance de 4 % ; ensuite, nous devrions, selon les prévisions officielles, retrouver peu ou prou notre potentiel de croissance, avec une hausse du PIB de 1,6 % en 2023. Un ralentissement de la croissance conjugué à un maintien à un haut niveau du déficit public risquerait d’entraîner une augmentation du ratio d’endettement ; or nous devons garantir la confiance des acteurs économiques dans la capacité de la France à honorer ses engagements passés et à venir. J’insiste sur ce point, que la Cour a déjà souligné à plusieurs reprises : assurer la soutenabilité de la dette publique est un enjeu de souveraineté et de crédibilité pour le pays.
M. Pierre Moscovici
Le rapporteur général de la commission des finances ne cesse d’ailleurs de le dire depuis des années. Un tel objectif ne peut être atteint qu’en menant une politique budgétaire ciblée visant à redresser la trajectoire des finances publiques. La Cour a remis au Président de la République et au Premier ministre un rapport sur ce sujet en juin dernier ; il présente les deux piliers d’une stratégie à déployer : d’abord la croissance, qui est indispensable et que nous avons besoin de conforter par des investissements dans les transitions énergétique et numérique, dans la recherche, dans l’innovation et dans notre tissu industriel. Mais, à côté de cela, il est indispensable de réformer profondément la gouvernance des finances publiques et de parachever, deux décennies après son adoption, notre constitution financière. L’adoption de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques concourent à ces objectifs.
Je m’en réjouis ; nous avons bien travaillé, avec la commission des finances, pour y parvenir, même si, à mon sens, il faut aller encore un peu plus loin. Pour maîtriser la dépense publique à l’échelon national, plusieurs réformes d’envergure doivent encore être menées dans des domaines prioritaires que nous avons identifiés – nous avons cité les retraites, l’assurance maladie, la politique de l’emploi et la politique du logement. Au niveau européen, une réforme du cadre de gouvernance des finances publiques doit aboutir avant la levée de la clause dérogatoire prévue en 2023. Il me semble que nous devons privilégier une approche pragmatique, par exemple en cantonnant certains investissements, notamment écologiques, d’une part, et en déterminant, d’autre part, un taux d’endettement propre à chaque pays en fonction de sa situation macroéconomique. Ce constat sur les finances publiques étant posé, nous avons fait le choix de traiter, dans ce rapport public annuel, de sujets sectoriels importants par leur ampleur opérationnelle ou par les masses financières en jeu.
Le premier enseignement du rapport public annuel 2022 est qu’en dépit d’une anticipation insuffisante face à une crise, il est vrai, absolument sans précédent, les pouvoirs publics, les autorités publiques, le service public en France ont été globalement réactifs. Ils ont fait preuve d’une très grande capacité d’adaptation, et même d’innovation, pour protéger la population, pour assurer la continuité du service public et pour préserver le tissu économique. L’État, dans ce moment, a joué le rôle d’un assureur en dernier ressort, et c’est un enseignement de la crise que cette forme de réconciliation de nos concitoyens avec l’État. D’abord, malgré les contraintes initiales qui étaient les leurs et l’intensité de l’activité à laquelle ils étaient confrontés, les acteurs publics ont su se mobiliser rapidement. Je vais vous en donner quelques exemples.
Le chapitre relatif à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) illustre parfaitement la très forte mobilisation du personnel administratif, le développement des méthodes de travail à distance et la numérisation des procédures. Il faut rappeler, à juste titre, que ces directions n’étaient pas prêtes quand la crise sanitaire s’est emballée. Les outils de gestion de crise tels que les plans de continuité d’activité ou les modalités de travail à distance y étaient peu développés – seuls 27 % des agents de la DGDDI et 17 % des agents de la DGFIP étaient équipés d’ordinateurs portables en mars 2020 –, mais l’administration a été très performante par sa réactivité. Les deux directions ont pris la mesure de la crise sanitaire et, en juin 2021, elles ont porté leur taux d’équipement à 81 %, ce qui représente un bond considérable. La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont également été parfaitement réactives face à la crise.
Le chapitre qui leur est consacré souligne qu’elles étaient, elles aussi, peu préparées, mais que la continuité du service a été assurée au prix d’une adaptation des modalités de fonctionnement en milieu fermé et d’une forte réduction des activités en milieu ouvert. Comme cela a été fait partout en Europe, l’administration pénitentiaire a accéléré les sorties de détenus condamnés à des peines légères ou présentant les meilleures chances de réinsertion. Nous émettons toutefois une réserve importante concernant la politique vaccinale des détenus et du personnel pénitentiaire qui n’ont pas été considérés comme prioritaires – à tort, à notre avis. Je voudrais ensuite souligner le rôle clé joué par l’État, qui a choisi d’apporter un soutien massif aux secteurs les plus fortement touchés par la crise sanitaire et à l’activité économique du pays. L’une des meilleures illustrations fut l’instauration du dispositif des prêts garantis par l’État, les désormais célèbres PGE.
Face à un risque majeur de resserrement du crédit, la France, dans le cadre juridique fixé par la Commission européenne, a mis en place ce que l’on appelle des ponts de liquidités pour les entreprises. Au-delà du dispositif lui-même – qui représente tout de même quelque 120 milliards d’euros –, ce que nous mettons en avant, c’est la rapidité d’octroi et le bon calibrage des PGE. Ce succès a été favorisé par la bonne coopération entre l’administration, les acteurs financiers et BPIFrance, organisme que je connais bien pour l’avoir porté sur les fonts baptismaux et qui a joué un rôle tout à fait décisif. L’État a également fait le choix d’intervenir directement dans des secteurs spécifiques, à l’instar du monde sportif, dont le chiffre d’affaires a connu une chute dramatique de 20 milliards d’euros en 2020. L’État a donc mis en place des aides importantes en faveur du sport.
À l’image de la crise elle-même, il a fallu prendre des mesures fiscales exceptionnelles. Nous montrons, dans un chapitre entièrement dédié à ces mesures, comment l’administration fiscale française a pris les décisions adéquates pour soutenir la trésorerie des entreprises. Enfin, l’État a été particulièrement présent pour assurer la bonne gestion des biens de première nécessité comme l’électricité et les transports collectifs, qui ont été lourdement frappés par la crise. Le maintien de l’alimentation en électricité est un bel exemple de coopération et de coordination entre l’ensemble des acteurs publics et privés du secteur électrique. Nous montrons que l’État a joué un rôle structurant et qu’il a su protéger.
Au plus fort de la crise sanitaire, il a agi en faveur des consommateurs et des entreprises face à la hausse des prix en prolongeant, par exemple, la trêve hivernale et en permettant des reports de factures. L’État a aussi su soutenir : il a en effet apporté un soutien financier à EDF, principal producteur d’électricité en France, au travers d’une émission obligataire de l’entreprise d’un montant de 960 millions d’euros. Autre secteur clé : les transports, auxquels sont consacrés plusieurs chapitres du rapport, l’un dédié au réseau de transports collectifs de la région Île-de-France, l’autre à l’opérateur public Transdev et aux aéroports français. Tous deux soulignent que l’État a joué un rôle majeur. L’enquête de la Cour des comptes sur les transports collectifs en Île-de-France a montré qu’Île-de-France Mobilités et les opérateurs RATP et SNCF ont choisi de maintenir une offre largement supérieure à la fréquentation qui, logiquement, avait connu une chute brutale.
M. Pierre Moscovici
Pourquoi ? Pour assurer le transport des salariés qui se trouvaient en première ou en deuxième ligne face à la crise du covid-19 et pour permettre le respect des règles de distanciation. Les opérateurs ont subi, de ce fait, de très grosses pertes financières liées à la contraction des recettes tarifaires, mais l’État a accepté de les compenser massivement. Il me semble important de rappeler que c’est cette présence positive de l’État qui a permis à notre pays de faire face aux vagues épidémiques et au spectre de la récession économique. L’État ne peut pas tout, mais la crise a toutefois montré qu’il peut beaucoup dans des périodes aussi dramatiques que celle que nous avons traversée et traversons encore.
On dit souvent que la Cour « épingle » et « étrille » : je déteste cette présentation, car telle n’est pas sa vocation. Elle est là pour porter un jugement, émettre une appréciation et donner une évaluation équilibrée des politiques publiques grâce à des éléments d’analyse objectifs et étayés. Toutefois, en miroir des réussites qu’elle a à cœur de souligner, la Cour revient également sur les dysfonctionnements qui ont émergé au cœur de la crise sanitaire, car tout n’a pas été parfait – c’est le deuxième enseignement de ce rapport public annuel 2022. D’abord, dans certains domaines, la gestion de la crise sanitaire a été marquée par un manque de ciblage des moyens déployés qui s’est traduit par une moindre efficacité des dispositifs de soutien et de relance. Je pense d’abord au plan « 1 jeune, 1 solution ».
Il fallait intervenir de manière massive en la matière, mais on n’a pas assez tenu compte des réalités locales, ce qui s’est traduit par une amplification des moyens de manière quasi uniforme sur l’ensemble du territoire, y compris dans des zones où la situation des jeunes au regard de l’emploi ne donnait guère de signes de dégradation. Il faut réfléchir à une politique ciblée pour permettre aux jeunes de sortir du chômage. Dans le même esprit, le chapitre relatif aux mesures européennes en faveur de l’emploi fait ressortir des lacunes dans le pilotage du ministère chargé du travail. La France se singularise par une dispersion des financements vers une multitude d’actions et de porteurs de projets, ce qui complique la gestion et l’audit des fonds correspondants. Nous insistons sur le fait que la culture de la maîtrise des risques doit être renforcée.
Il y va de la bonne utilisation des fonds européens, dont la France peut bénéficier jusqu’en 2026 dans le cadre de ce que l’on appelle la facilité pour la reprise et la résilience. Plus globalement, il ressort de nos travaux que le manque de calibrage des dispositifs pourrait aussi provenir d’une insuffisante connaissance des bénéficiaires potentiels. C’est le constat dressé dans l’important chapitre relatif aux dispositifs de soutien à la vie étudiante, lequel déplore la prise en charge tardive de la communauté étudiante lors de la crise. Ce retard reflète l’éloignement et le manque de données et d’informations sur la population des étudiants. Les dispositifs retenus partaient d’un bon sentiment ; ils ont toutefois été dirigés vers des publics connus, à savoir les boursiers, plutôt qu’en direction d’autres étudiants en grande précarité, moins visibles des services administratifs.
Là encore, la politique publique est sans doute à affiner.
M. Pierre Moscovici
S’agissant du manque de coordination, je tiens à évoquer en priorité les travaux réalisés par les chambres régionales et territoriales des comptes sur vos territoires, mesdames et messieurs les députés, qui mettent en lumière l’articulation parfois difficile des interventions des acteurs publics nationaux et locaux. Le chapitre dédié aux interventions économiques des collectivités locales d’Occitanie reflète la nécessité de mieux encadrer les dispositifs de soutien, en évitant un éparpillement des moyens qui peut être préjudiciable à leur efficacité. Ainsi, bien que l’État ait créé un fonds de solidarité national pour éviter la multiplication désordonnée des régimes d’aides allouées par les collectivités locales aux entreprises sur leur territoire, l’effort de rationalisation est resté, il faut le dire, quasiment lettre morte. Chaque niveau de collectivité a développé son propre mécanisme de soutien, parfois au prix d’une stratégie de contournement des règles définissant ses compétences. Le chapitre relatif au contrôle des délégations de service public dans les Hauts-de-France souligne, quant à lui, que, faute d’une stratégie claire pour répondre aux impératifs de continuité et d’adaptation du service public, les autorités délégantes ont trop souvent accédé sans réelle discussion aux demandes des entreprises délégataires, en dépit de la chute des activités déléguées et de la baisse de la qualité de service aux usagers.
Enfin, nous déplorons que les aides accordées n’aient généralement pas été assorties de précautions suffisantes pour éviter certains effets d’aubaine et limiter les risques de fraude. Le suivi des mesures fiscales exceptionnelles, dont j’ai souligné toute la pertinence, était difficile en raison des rigidités liées au système d’information de l’administration fiscale. De même, une attention doit être prêtée au suivi des PGE. Il est difficile, à ce stade, d’en prédire le coût total pour l’État, puisqu’il dépend du taux de défaut des bénéficiaires, estimé actuellement à 4 %, soit un coût net pour l’État inférieur à 3 milliards d’euros ; néanmoins, il faut en assurer le contrôle. De manière plus sectorielle, nous identifions des limites similaires pour les aides de l’État en faveur du mouvement sportif.
Les moyens dédiés aux contrôles ont été quasi inexistants et le déploiement des aides s’est fait dans une grande confusion entre les mesures d’urgence et les mesures de relance. Il faut clarifier et développer, dans les fédérations comme à l’Agence nationale du sport (ANS) et à la direction des sports, une véritable fonction de contrôle de gestion et d’audit. L’État a donc agi avec volontarisme pendant la crise – parfois avec brio, parfois moins bien ; il n’est pas question de dénigrer ici ses actions, mais de tirer des leçons de la crise et, comme Churchill, de se dire qu’il ne faut jamais gaspiller une bonne crise. Le troisième et dernier enseignement que je veux tirer de ce rapport public annuel 2022 est que les faiblesses structurelles de notre système productif et de notre modèle social et de transition écologique ont été accentuées pendant la crise sanitaire. La pandémie a d’abord rappelé que nous étions individuellement et collectivement vulnérables.
La première de ces vulnérabilités, c’est bien évidemment la production de produits de santé. La hausse brutale de la demande, en particulier concernant les médicaments ou les masques de protection sanitaire, a mis à mal le fonctionnement de nos chaînes d’approvisionnement. Le chapitre du rapport public annuel relatif à l’approvisionnement en produits de santé démontre que les pénuries auxquelles nous avons été confrontés exposent au grand jour notre dépendance – désormais bien documentée – à l’égard de certains produits importés venant de pays comme la Chine et l’Inde. La deuxième vulnérabilité dont je souhaiterais parler a trait au secteur alimentaire. Nous avons évité les ruptures d’approvisionnement, mais le rapport met aussi en évidence le développement insuffisant des circuits de proximité.
Ensuite, la crise sanitaire a éprouvé notre modèle social. Il a résisté, il a su protéger nos concitoyens, mais il doit être consolidé. J’ai une pensée particulière, comme vous, pour les 600 000 résidents des EHPAD qui figurent parmi les personnes ayant le plus souffert de la crise, d’abord parce qu’entre mars 2020 et mars 2021, la pandémie a provoqué près de 34 000 décès parmi eux, soit 36 % des décès constatés en France du fait du covid-19. L’important chapitre portant sur la gestion de la crise dans les EPHAD met en exergue les difficultés structurelles que connaissent ces établissements : médicalisation insuffisante, locaux vétustes, taux d’encadrement trop faible. C’est le modèle EHPAD lui-même qui, me semble-t-il, doit être repensé.
Je remettrai d’ailleurs prochainement à votre assemblée un rapport spécifique sur ce sujet, dans lequel je formulerai des propositions d’élargissement des compétences des juridictions financières pour mieux contrôler ce secteur d’activité. Enfin, je souhaite évoquer un sujet d’une très grande importance, celui de la transition écologique. Nous avons choisi d’illustrer les répercussions du changement climatique à travers la situation des stations de moyenne montagne des Pyrénées-Atlantiques. Derrière l’apparence bucolique, voire anecdotique, du sujet se cache la nécessité de renouveler un modèle économique insoutenable en raison des réalités environnementales actuelles et futures. Dans vingt à trente ans, seule une station pyrénéenne devrait encore bénéficier d’un niveau acceptable d’enneigement naturel.
Comment, dès lors, penser la montagne de demain ? La question est importante. Le besoin de résilience est également illustré par les risques pesant sur la disponibilité de l’énergie nucléaire. La situation nous incite – voire nous contraint – à analyser les transitions écologique et énergétique comme les deux faces d’une même pièce. En raison de son caractère décarboné, le nucléaire est essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité que la France s’est fixés.
Le rapport public annuel 2022 illustre la diversité des sujets traités par les juridictions financières, mais aussi leur capacité à être en phase avec les réalités du terrain. Les thèmes que nous avons choisis manifestent tous une conviction : quand il s’agit de la crise sanitaire et des préoccupations des Françaises et des Français, il n’y a pas de petit sujet. Le rapport dresse, je crois, un tableau objectif de la France en sortie de crise, avec des réussites et des faiblesses ; des défis à relever ; des atouts et des lacunes. Je veux être optimiste, avec l’optimisme de la volonté, mais aussi celui de la rationalité. Nous espérons tous que l’année 2022 sera celle de la fin de la crise du covid-19.
Elle sera sans doute au moins celle de sa banalisation, et de la transformation de la pandémie en épidémie. Cela ne doit pas nous faire céder à la morosité, au contraire. Une nouvelle fois, nous devons nous adapter – c’est la nature de l’homme que d’affronter le changement, les difficultés. Je ferai miens les mots de Jean Jaurès – sans nostalgie, croyez-le : « Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent, et une confiance inébranlable pour l’avenir. » Nous devons simplement prendre conscience des obstacles du présent, de manière collective et solidaire. En un mot, nous devons faire advenir l’avenir, en cette année 2022, dont les enjeux sont très forts.
À nous de répondre à l’appel de nos concitoyens et des décideurs pour éclairer leur choix. J’aurai plaisir à vous revoir tout au long de l’année, en espérant que nos échanges et notre coopération resteront aussi riches. Vous pourrez en tout cas toujours compter sur la Cour des comptes, dont j’affirme à nouveau l’indépendance. Elle se tient à équidistance de l’exécutif et du Parlement, avec une seule boussole : informer le citoyen pour être utile au pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC et LT.)
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
Annie Genevard
La séance est reprise. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Éric Woerth
Nous nous retrouvons, comme chaque année – mais plus nombreux cette fois, ce dont je me réjouis (Sourires) –, pour la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. Cela permet de rappeler l’importance tant du travail d’évaluation des politiques publiques conduit par la Cour que de son articulation avec la mission de contrôle et d’évaluation que la Constitution confie au Parlement. Cette articulation va bien au-delà du rendez-vous autour du rapport annuel. La Cour des comptes remettra la semaine prochaine trois des cinq rapports demandés par la commission des finances de notre assemblée sur le fondement du 2o de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je me félicite que la Cour se soit prêtée à l’exercice dans un délai réduit, nous permettant d’examiner ces rapports avant la fin de la législature, alors que de tels travaux sont habituellement remis en juin et juillet.
Ces trois enquêtes auront respectivement trait à la gestion de la dette publique, à la formation des policiers et au chèque énergie. Dans les trois cas, il s’agit de sujets d’intérêt, qui compléteront heureusement les nombreuses analyses déjà offertes dans le rapport public annuel. Les notes d’analyse publiées par la Cour des comptes à l’automne dernier sur toute une série de grandes politiques publiques ont en outre apporté, lors de l’examen du budget, des éléments de réflexion utiles et approfondis. La Cour des comptes participe également chaque année au printemps de l’évaluation. Nous avons construit ensemble cette démarche qui précède l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et permet notamment l’audition de nombreux magistrats de la Cour par les rapporteurs spéciaux, afin d’éclairer et d’enrichir leur travail d’évaluation, en complément des notes d’exécution budgétaire.
En bref, je me félicite des relations régulières, claires, franches, que la commission des finances entretient avec cette institution. J’aborde à présent le fond du rapport, en commençant par la situation de nos finances publiques. J’en rassurerai certains : je garde en moi la même part d’opposition depuis le début du quinquennat ; je n’ai pas changé. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Vous n’allez peut-être pas applaudir la suite… En effet, comme je l’ai toujours dit, la France a abordé la crise dans une situation de faiblesse relative par rapport aux autres pays européens.
En 2019, le déficit public français était le plus élevé de la zone euro – il atteignait 3,1 % du PIB –, tout comme le ratio des dépenses publiques par rapport au PIB – qui, lui, était de 55,6 %. La Cour, dans son rapport public annuel, fait apparaître un contraste très marqué avec d’autres pays de la zone. Ainsi, le niveau de la dette française, similaire à celui de l’Allemagne en 2006, le dépasse en 2020 de près de quarante-cinq points. L’écart devrait même être, d’après la cour, de cinquante points en 2025. C’est évidemment considérable.
La Cour rappelle également que la trajectoire de retour à un déficit inférieur à 3 % en 2027 supposerait de fournir un effort exceptionnel, puisqu’il faudrait contenir à 0,4 % en moyenne entre 2023 et 2027 la croissance du volume de la dépense publique, soit nettement moins que la croissance moyenne de 1 % observée entre 2010 et 2019 et que la prévision actuelle de 0,8 % de croissance annuelle du volume de la dépense pour les cinq années à venir. Tout comme moi, la Cour des comptes s’interroge sur l’augmentation du niveau de la dépense publique depuis 2020. Le montant des mesures de soutien et de relance a atteint 190 milliards pour les années 2020, 2021 et 2022. Le montant dépensé pour faire face à la crise a représenté environ quatre points de PIB, soit à peu près autant que dans les pays comparables au nôtre. Sans remettre en cause cet effort – d’autant qu’il a été consenti avec l’accord et la contribution de l’Assemblée –, on peut s’interroger sur l’ampleur de l’augmentation de la dépense courante.
Celle-ci a progressé de 100 milliards en trois ans, entre 2020 et 2022. La Cour évoque une augmentation soutenue, de 2,2 %, du volume de la dépense en 2021, mais l’augmentation était déjà de 1,7 % en 2017 et de 1,4 % en 2019. Autre chiffre intéressant : la France s’est endettée durant ce quinquennat dans les mêmes proportions que pendant celui de Nicolas Sarkozy – 640 milliards d’euros pour ce dernier contre 641 milliards d’euros pour Emmanuel Macron –, étant entendu que les deux mandats ont été affectés par des crises gigantesques. Quand il n’y a plus rien, il reste l’État, ce qui se traduit par de l’endettement. Au-delà des montants, la question centrale est celle de la qualité et de l’efficacité de la dépense publique.
Réduire l’augmentation de la dépense publique est une chose ; étudier son utilité, son efficacité, sa productivité en est une autre. Je le dis depuis le début de la législature et je n’ai pas changé d’avis : la première des souverainetés est financière. Or celle-ci est actuellement menacée. Au cours de la législature, le rapporteur général de la commission des finances et moi-même sommes parvenus à réformer notre constitution financière. Nous avons toiletté la LOLF afin d’avoir davantage de cartes en main et de maîtriser efficacement la dépense publique.
Cela passe évidemment par une indispensable réflexion autour de la nature même de la dépense publique. Il faut cibler la « bonne dépense », c’est-à-dire celle qui est utile et qui permet aux politiques publiques d’atteindre leurs objectifs – encore faut-il qu’elles en aient – et revoir celle qui échoue à remplir ce contrat. Cela signifie qu’il faut se donner les moyens, les procédures et les méthodes nécessaires pour évaluer ces politiques, lesquelles pourront être autant d’outils de décision pour le Gouvernement si celui-ci ne se contente pas de constater d’éventuels échecs. Nous devons raisonner en matière de productivité publique de la dépense. C’est pour cela que nous devons commencer à prendre l’habitude de soutenir la dépense d’investissement et de scruter attentivement la croissance de la dépense de fonctionnement.
Les outils que nous avons élaborés permettront sans doute de le faire beaucoup mieux qu’aujourd’hui. Afin d’y parvenir, nous pouvons nous appuyer sur un système permanent d’évaluation et de revue générale des dépenses publiques, dans lequel le Parlement joue évidemment un rôle essentiel – nous devons d’ailleurs continuer à approfondir son action grâce au Printemps de l’évaluation et à l’ensemble des missions et des travaux des rapporteurs généraux –, mais dont la Cour des comptes constitue également un acteur central. Après ces réflexions sur la situation d’ensemble des finances publiques, le rapport aborde, en dix-neuf chapitres, différents aspects de la réponse apportée par les politiques publiques à la crise sanitaire et économique. Le premier sujet traité fait l’objet d’une actualité particulièrement lourde et pénible, qui conduit beaucoup d’entre nous à s’interroger sur le sort de sa propre famille : c’est celui des personnes âgées hébergées en EHPAD. Dans ces établissements, la mortalité a en effet été particulièrement importante durant les deux premières vagues de l’épidémie, à tel point que les résidents ont représenté pendant cette période 50 % des décès liés au covid.
La Cour des comptes s’est penchée avec raison sur les causes structurelles de ce drame. Plusieurs facteurs expliquent pourquoi certaines structures ont été particulièrement touchées : manque de ressources humaines, inadaptation des locaux et application tardive des mesures de prévention contre le covid. Sans surprise, c’est le facteur humain qui est le plus déterminant : les EHPAD les plus touchés sont ceux dont l’effectif, qu’il s’agisse du personnel paramédical, des infirmiers ou des médecins-coordonnateurs, était le plus faible. Analysant la mobilisation financière que cet épisode a suscitée, la Cour conclut que la crise a donné lieu à un effort public inédit. La compensation des pertes de recettes, la couverture des dépenses occasionnées par la pandémie et la prise en charge intégrale de la prime covid par l’assurance maladie ont ainsi représenté un coût total de 1,7 milliard en 2020.
Ces dépenses conjoncturelles ont été amplifiées par le coût des mesures, pérennes cette fois, prises dans le cadre du Ségur de la santé – environ 10 milliards –, c’est-à-dire la revalorisation des salaires du personnel des hôpitaux et des EHPAD. Au total, pour 2022, l’objectif global de dépenses en faveur des personnes âgées est de 14,3 milliards – ce qui est encore insuffisant, on l’a compris à la lecture du rapport Libault. La Cour des comptes montre toute l’ampleur des conséquences financières qu’auront ces choix de revalorisation salariale, certes justifiés, mais qu’il faut savoir assumer dans la durée. Toute dépense pérenne doit avoir un financement pérenne ; nous en sommes loin. La création de la cinquième branche permet de clarifier l’intention politique, mais ne résout en rien la question du financement de la dépendance.
Comme le préconisent le rapport Libault et celui de l’inspecteur général des finances Laurent Vachey, il faudrait encore ajouter 10 milliards aux 30 milliards déjà mobilisés. La nation ne saurait s’empêcher de le faire, sans quoi les personnes âgées ne recevraient pas la réponse digne que toute société développée doit leur apporter. Par ailleurs, la Cour s’attarde longuement sur le sujet de l’approvisionnement en électricité, également criant d’actualité. En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences, la consommation brute d’électricité s’est repliée de 3,5 % entre 2019 et 2020. Selon elle, si les mesures de restriction du premier confinement ont affecté la continuité de la production et de la livraison d’électricité, les différents acteurs du système – il y en a beaucoup – ont néanmoins su faire face, tout en offrant à leurs salariés un niveau satisfaisant de protection.
Il était important de le souligner. La disponibilité du parc nucléaire français connaît cependant, en ce début d’année, son niveau le plus bas jamais atteint à cette période. La crise sanitaire a mis en évidence les conséquences de l’absence de marges dans le système de production d’électricité au regard des impératifs de sécurité d’approvisionnement. La perte de recettes fiscales – de l’ordre de 8 milliards – qu’entraînera en 2022 la tentative de l’État de faire baisser le coût supporté par les ménages montre l’ampleur du problème posé par la hausse des prix de l’électricité. Il est impossible de continuer ainsi : l’État ne peut pas chercher à maintenir les finances publiques dans une trajectoire raisonnable tout en payant les factures d’électricité.
Certes, ces factures comprennent une part de taxes, mais cette fiscalité est nécessaire pour financer l’ensemble des dépenses. On ne peut y renoncer sans que le système s’enraye. En conclusion, beaucoup de défis attendent le prochain président de la République – plus nombreux, sans doute, que ceux auxquels étaient confrontés ses prédécesseurs –, et parmi eux, l’immense défi de la soutenabilité des finances publiques. Nous devons impérativement revenir à un niveau de dette soutenable, c’est-à-dire inférieure à 100 % du PIB. En limitant à environ 0,4 % en volume l’augmentation de la dépense publique et en augmentant la croissance potentielle du pays, nous pourrions y parvenir en une dizaine d’années.
Nous devons, avec courage, interroger notre rapport au temps et veiller à la constance de l’action publique, sans quoi nous perdrons notre souveraineté financière. C’est tout l’enjeu, au fond, de la prochaine loi de programmation des finances publiques, fondamentale pour l’avenir du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Annie Genevard
Monsieur le premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Annie Genevard
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (nos 4883, 5024).
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Nous sommes bien évidemment opposés à ce texte. Vous connaissez notre position, puisque nous avons déjà défendu, en commission, un amendement tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Revenons tout d’abord sur le contexte et sur la séquence politique dans laquelle nous sommes, depuis cinq ans, en matière de surveillance et de censure sur les réseaux sociaux. Le bilan du quinquennat, c’est un effet de cliquet, avec davantage de contrôle, de censure et d’algorithmes, mais sans aucun texte garantissant davantage de liberté en contrepartie, ou donnant plus de moyens aux différents opérateurs publics – notamment à la CNIL – en mesure de contrôler l’absence de dérives en la matière. À cet égard, le groupe FI a combattu la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisant le transfert de compétences de l’autorité judiciaire – un juge indépendant prenant des décisions dans le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés fondamentales – au préfet, en matière administrative.
Ensuite, la loi de programmation militaire 2019-2025 a autorisé l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), sous couvert d’une protection contre les cyberattaques, à poser des sondes sur les réseaux, pour les analyser. Le bilan est mitigé, au vu de la dernière attaque subie par le ministère de la justice. Vous en conviendrez, les faits parlent d’eux-mêmes et il existe sans doute des marges de progression… La loi asile et immigration, défendue par Gérard Collomb, a également consisté à développer le fichage des personnes migrantes, dans le cadre de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et des dispositions afférentes. Ainsi, les migrants – susceptibles d’être renvoyés dans leur pays d’origine – sont désormais fichés sur le lieu de la première demande d’asile.
Il en va de même pour les mineurs non accompagnés. D’autres lois ont eu le même objectif. Ainsi, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi fake news, qui vise à contrôler davantage ce qui se passe sur les réseaux sociaux, est d’une efficacité fort discutable puisqu’elle est circonscrite aux périodes électorales : la justice ne dispose pas de suffisamment de moyens pour donner suite aux différentes demandes. La directive européenne sur le droit d’auteur, dite directive copyright, dont le président Macron s’est félicité, a considérablement augmenté le traitement algorithmique du contenu en ligne. Si vous postez des vidéos sur un certain nombre de réseaux sociaux, il vous sera signifié que leur contenu est protégé au titre du droit d’auteur et que vous ne pouvez pas le diffuser, au mépris des dispositions juridiques autorisant à citer des contenus déjà existants, par exemple dans le cadre d’un reportage ou d’une critique.
La réalité, c’est une dérive et une guerre avec les plateformes, lesquelles ne vous répondent pas lorsqu’elles censurent votre contenu. Ainsi, notre collègue Bastien Lachaud a posté une vidéo sur les réseaux sociaux – sur la plateforme YouTube –, dans laquelle il s’opposait à l’un des textes relatifs à la crise sanitaire : il a été censuré au motif qu’il propageait de fausses informations. Le secrétaire d’État chargé de la transition numérique est intervenu directement, mais chacun, on l’aura compris, ne peut faire intervenir un membre du Gouvernement en pareil cas. Ce sont donc la liberté d’expression et les libertés fondamentales qui sont en cause : elles ne sont évidemment pas l’apanage des députés, mais de tous les citoyens. Je pourrais continuer longtemps ainsi.
Le décret autorisant la création d’un moyen d’identification électronique, ou décret ALICEM – authentification en ligne certifiée sur mobile –, crée une identité numérique fondée sur un système de reconnaissance faciale, et ce contre l’avis de la CNIL, qui s’était en effet opposée à une telle obligation pour l’identité numérique. Avec la plateforme Health Data Hub, qui centralise les données médicales, on bat tous les records puisqu’il s’agit d’héberger ces données sur des serveurs de Microsoft. Il faudrait être un peu naïf pour croire que le système est complètement étanche et qu’il empêche les uns ou les autres d’y puiser des informations. Je vous signale au passage que les données de santé sont les informations qui font l’objet du plus grand nombre d’attaques par les pirates car elles se monnayent très cher, notamment sur le marché noir – ou moins noir. Bien entendu, les assureurs et d’autres prestataires privés en sont très friands.
La loi de finances pour 2020 autorise Bercy à se servir d’informations publiées sur les réseaux sociaux, prétendument pour traquer les fraudeurs fiscaux. C’est évident, les propriétaires de yacht, pour être bien visibles, publient des photos de leur bateau sur leur page Facebook ouverte au public ! Nul besoin de consulter la page Facebook des propriétaires de gros yacht pour savoir qu’ils en ont un. La réalité, c’est que les données collectées auprès de tout un chacun sont conservées pendant trente jours ; et l’on devrait croire sur parole que les opinions, notamment politiques et syndicales, sont filtrées dans cette collecte ? Si la loi prévoit quelques garanties on constate que le système, tel qu’il est concrètement appliqué, ne tient pas debout : lorsqu’on utilise un filet aussi grand pour capter des informations, on finit par contrevenir aux principes fondamentaux, notamment au droit au respect de la vie privée.
Vous avez également instauré des dispositifs pour améliorer la surveillance lors des Jeux olympiques de Paris, en lien avec des mesures prévues dans d’autres lois. La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été censurée presque intégralement par le Conseil constitutionnel. Tant mieux, c’est normal. Je ne sais si nous aboutirons au même résultat une fois les nouveaux membres nommés ; nous discuterons de ce point en commission des lois la semaine prochaine. Alors que la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a été censurée par le Conseil constitutionnel, vous êtes revenus à la charge dernièrement avec la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
L’objectif est d’installer des caméras dans tout l’espace public – il y en avait déjà dans les transports en commun – et de les interconnecter entre elles, notamment avec les caméras-piétons portées par les agents assermentés. Elles permettent d’envoyer des images aux centres de commandement en temps réel, en vue d’éventuels traitements algorithmiques. Pour l’heure, il n’est question ni de reconnaissance faciale, ni de croisement de fichiers, encore que : nous avons saisi le Conseil constitutionnel pour l’obliger à se prononcer sur ces dispositions et vous empêcher de faire n’importe quoi, comme ce fut le cas avec la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, aux termes de laquelle nous pouvons tous être filmés par des drones. Aussi je vous invite, chers collègues, à sourire en permanence : vous êtes filmés, donc, à tout le moins, souriez, ne faites pas la tête. Telle est la société dans laquelle nous vivons.
La proposition de loi, petit texte discuté en toute fin de législature, vise à imposer aux plateformes le retrait des contenus à caractère terroriste dans un délai inférieur à une heure. Cette mesure part d’un très bon sentiment ; personne, dans l’hémicycle, n’est favorable au terrorisme ni ne souhaite encourager les terroristes – enfin je l’espère. La question n’est donc pas là. En revanche, nous pouvons nous demander si le dispositif est efficace et si le droit en vigueur permettait d’en prévoir un autre. Or le texte contient un gros indice.
Madame la rapporteure, vous avez balayé notre argument d’un revers de la main…
Ugo Bernalicis
…en soutenant que la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ne s’appliquait pas à ce texte, dont les dispositions n’auraient rien à voir avec la loi partiellement censurée. De fait, le dispositif, dans sa littéralité, n’est pas exactement le même : les mots ici employés sont différents et ils ne sont pas placés dans le même ordre, j’en conviens. Cela ressemble à du Sarkozy, lorsqu’il avait redécoupé le traité constitutionnel européen en mettant les mots dans le désordre ; malgré cette manœuvre il en était ressorti le même texte, comme chacun sait. L’analyse de la proposition de loi ne résiste pas davantage à l’épreuve des faits. Le Conseil constitutionnel a considéré, tant dans le domaine pédopornographique que terroriste, que le fait de conférer des pouvoirs administratifs aux hébergeurs, afin de retirer le contenu dans le délai contraint d’une heure sans qu’une autorité judiciaire indépendante puisse se prononcer à aucun moment, constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Certes, vous avez retiré la référence aux contenus à caractère pédopornographique ; mais je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel jugerait différemment la proposition de loi. C’est précisément pour cette raison que nous avons déposé cette motion de rejet. Pour une fois, on ne pourra pas nous faire le procès habituel de ne pas respecter l’esprit de la motion de rejet, laquelle consiste à démontrer l’inconstitutionnalité d’un texte. En effet, elle est ici flagrante : ouvrez les yeux et regardez. Je reformule donc ma question : aujourd’hui, même sans le règlement européen, peut-on retirer un contenu à caractère terroriste, qui incite à la haine ou fait l’apologie du terrorisme ?
Ugo Bernalicis
Oui, car nos lois, tout comme les conditions générales d’utilisation des plateformes, le permettent. Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure : la législation permet de faire retirer des contenus à caractère terroriste en vingt-quatre heures. Nous aurons donc une discussion sur le délai que vous voulez réduire à une heure. En outre, le dispositif prévu s’inscrit toujours dans le cadre d’une procédure administrative. À votre place, j’aurais prévu l’intervention du juge administratif à un moment donné ou, encore mieux, celle du juge judiciaire pour valider la procédure, et non pour seulement la contester.
En effet, le temps que vous contestiez, le contenu aura été retiré. Même dans le cadre d’une procédure de référé liberté, vous devrez produire des éléments pour faire pièce à la décision de l’administration, laquelle fera valoir que, dans le doute, elle a préféré agir. Dans l’intervalle, c’est la liberté d’expression qui trinque. Le règlement prévoit que tout État membre peut demander à une plateforme de retirer du contenu à caractère terroriste. Vous dites que nous n’avons peut-être pas la même conception de la liberté d’expression que d’autre pays ; dit autrement, cela signifie que nous ne partageons pas la même définition du mot « terroriste » : tel est le sujet.
Si c’était le cas, il serait évident que le contenu doit être retiré : pas de débat. Ainsi, on instaure une procédure particulière au motif que le contenu, qui peut être publié dans un autre pays, est soumis à interprétation quant à son caractère terroriste. Je suis sûr que si des collègues députés corses étaient présents, ils vous diraient qu’à différentes périodes de l’histoire, un tel ou une telle ont pu être qualifiés de « terroristes » ; et aujourd’hui encore, des décisions administratives sont prises à l’encontre de militants solidaires des Kurdes, considérés comme des terroristes par d’autres pays européens, lesquels demandent à la France d’agir contre eux. Voilà ce qui se passe en ce moment.
Ugo Bernalicis
Dès lors, on ne peut toucher à la liberté d’expression sans instaurer de nombreuses garanties. Enfin, pourquoi sommes-nous réunis ? Le règlement, dites-vous, est d’application immédiate ! Autrement dit, nous perdons notre temps ! Cette proposition de loi vous donne l’occasion de reparler du terrorisme, de remettre un peu d’ambiance ?
C’est là le sujet ? C’est votre priorité politique ? Vous nous demandez de nous souvenir de l’assassinat ignoble de Samuel Paty. Il s’agirait d’une injonction à voter le texte ; tous ceux qui ne le voteraient pas ne seraient donc pas dégoûtés par ce type d’acte ignoble. Madame la ministre déléguée, vous avez rappelé les conclusions de l’enquête.
En effet, elle a révélé que des personnes avaient fait des signalements à la plateforme PHAROS. Le plantage ne vient donc pas de ce que la plateforme n’était pas contrainte de retirer le contenu dans le délai d’une heure, mais du manque de moyens de l’État pour traiter les signalements faits par des personnes qui savent regarder ce qui se passe ! Voilà ce que nous savons sur l’assassinat ignoble de Samuel Paty. Il est donc un peu fort de café, comme dit la vieille expression, de venir nous balancer à la figure certains assassinats pour nous enjoindre de voter ce texte sur-le-champ, sans réfléchir. Non, nous continuerons à réfléchir, et d’ailleurs nous le faisons avec l’aide de La Quadrature du Net, qui fait un travail admirable sur ce sujet – je salue une nouvelle fois les membres de cette association qui sont d’une aide très précieuse.
(Mme Danièle Obono applaudit.) J’espère que nous pourrons déférer ce texte au Conseil constitutionnel et qu’il fera le travail que le Conseil d’État n’a pas pu faire. Le débat porte également sur le transfert de certaines compétences de la CNIL vers l’ARCOM. Vous créez de nouvelles structures car la CNIL ne rend pas toujours les avis que vous espérez ; et vous aimeriez bien qu’il en aille différemment. D’ailleurs, vous y arrivez puisque vous avez instauré une structure qui court-circuitera l’action antérieure de la CNIL. S’agissant de votre tropisme qui consiste à systématiser les procédures administratives pour mettre à l’écart le judiciaire, votre double discours est effarant.
Vous expliquez qu’il faut faire confiance à la justice, que celle-ci est réparée, notamment parce qu’elle bénéficie d’un budget historique, en hausse de 8 %. Cela ne vous empêche pas d’arguer de sa lenteur et de ses moyens insuffisants pour privilégier les procédures administratives. Il faudrait savoir ! Ce que je sais, pour ma part, c’est que, en termes de garantie des libertés, on peut faire confiance à la justice davantage qu’au pouvoir administratif. Du reste, le passe vaccinal, le passe sanitaire, la gestion des manifestants des convois de la liberté le week-end dernier et la façon brutale dont les gilets jaunes ont été traités par des policiers montrent que vous suivez une mauvaise pente ; et ce tout petit texte, cerise sur le gâteau de la surveillance généralisée et de votre amour pour les algorithmes divers et variés, en constitue la dernière étape.
Le règlement ne remet pas en question les algorithmes. Que font les plateformes, dès lors qu’on leur impose de telles obligations de résultat ? Elles se prémunissent contre des signalements de l’administration toutes les heures ! Ce ne serait en effet pas gérable. Résultat : elles anticipent un minimum avec des algorithmes complètement opaques ou, pire, de nature à favoriser les contenus haineux ou d’un certain genre politique.
Or, pour l’État comme pour les plateformes, ces contenus ne sont pas toujours « à caractère terroriste », a fortiori lorsqu’ils ciblent des députés, lesquels, dans certaines vidéos, se voient menacés par des personnes qui, munis d’une arme, miment leur assassinat parce que, paraît-il, c’est drôle – vous voyez à quel type de vidéos je fais référence… Pendant ce temps, je vous rappelle que la vidéo du collègue Bastien Lachaud a été censurée, alors qu’il ne disait rien de mal, à part sur la politique du Gouvernement.
Ugo Bernalicis
En effet. En réalité, nous nous opposons à ce texte car il est d’abord inconstitutionnel, et ensuite inopportun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Annie Genevard
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Ian Boucard.
Ian Boucard
Le terrorisme est protéiforme. Internet et les réseaux sociaux font évidemment partie de cette sphère, car ils permettent de diffuser des images à caractère terroriste et de recruter des terroristes, donc la lutte contre ce phénomène doit s’y intéresser. Comme madame la ministre déléguée et M. Bernalicis l’ont rappelé, vous avez élaboré, au cours de cette législature, de nombreuses lois visant à lutter contre le terrorisme. Toutefois, l’excès de lois ne garantit ni leur pertinence ni leurs résultats. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Nous convenons volontiers que cette proposition de loi est utile.
C’est pourquoi nous voterons contre la motion présentée par notre collègue, qui a peut-être applaudi un peu trop vite.
Ian Boucard
Cependant, la somme importante des lois qui ont été élaborées et adoptées au cours de cette législature n’a pas permis de lutter efficacement contre le terrorisme. Des lois très mal écrites ont été adoptées par cette assemblée.
Ian Boucard
Nous vous en avions pourtant avertis. Ainsi, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, la loi Avia, a été presque totalement censurée par le Conseil constitutionnel parce qu’elle était très mal écrite et que ses contours n’étaient pas suffisamment définis. Nous vous avions alertés collectivement mais, comme d’habitude, vous ne nous aviez pas écoutés, d’où la censure constitutionnelle. Les contours de la proposition de loi que nous examinons sont plus précis : elle vise à retirer les propos à caractère terroriste. Cela a le mérite d’être clair ; on peut donc espérer que cette proposition de loi franchira l’obstacle du Conseil constitutionnel.
(Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure, acquiesce.) On l’a rappelé, ce texte vise à adapter le droit français au règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui entrera en vigueur le 7 juin 2022. Parce que la lutte contre le terrorisme est une des priorités de notre groupe et parce qu’il nous semble que cette proposition de loi, sans être extraordinaire, sera utile, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Annie Genevard
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’article unique est adopté.)
Annie Genevard
Sur la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 51 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.)
Annie Genevard
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation (nos 4975, 5029).
Sur la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Emmanuelle Ménard
En 2022, l’enseignement français à l’étranger compte 552 établissements scolaires, assurant une présence française dans 138 pays, qui propage, véhicule et défend non seulement notre langue, mais aussi notre culture et notre histoire ; il accueille 380 000 élèves, dont un tiers de Français. Ces chiffres sont révélateurs de la vitalité de notre réseau : en trente ans, nous avons plus que doublé nos effectifs. Nos établissements rappellent et affirment l’importance de notre pays par-delà les mers et sur tous les continents. Le nouvel objectif du doublement du nombre d’élèves accueillis dans le réseau d’enseignement français à l’étranger à l’horizon 2030, annoncé par Emmanuel Macron, est une bonne chose. C’est un nouveau défi, indispensable pour maintenir notre puissance et notre diplomatie, mais aussi pour créer des ponts avec l’étranger, car nos politiques culturelle, commerciale et diplomatique en dépendent.
Si cet objectif va dans le bon sens, il me semble que des améliorations notables pourraient être apportées au dispositif existant. Tout d’abord parce que cette attirance pour le système éducatif français à l’étranger ne pourra perdurer sans un réel investissement de notre part. Nous avions été fort surpris, madame la rapporteure – vous l’avez vous-même rappelé tout à l’heure –, de voir votre majorité voter en 2017 la suppression de 33 millions d’euros de crédits de paiement destinés à l’AEFE. En effet, comment encourager une dynamique de développement tout en supprimant les moyens de l’organisme chargé de cette politique ? En outre, le fait d’avoir placé l’AEFE sur la liste des organismes divers d’administration centrale, l’ODAC, l’empêche de contracter un emprunt pour une durée supérieure à un an.
Si l’on veut vraiment augmenter les capacités d’accueil et multiplier les établissements à l’étranger, il faut « en même temps » – pour reprendre une expression qui vous est chère – les laisser mener des opérations immobilières pour amplifier leurs capacités d’accueil. L’article 6 de cette proposition de loi envisage un rapport d’ici 2022 afin de répondre à la possibilité d’emprunter pour le financement de projets, mais j’espère qu’il n’arrivera pas trop tard pour répondre aux besoins de nos établissements et de leurs ambitions. Cette proposition de loi répond aux demandes répétées des parents d’élèves d’être mieux représentés au sein de l’AEFE. Là encore, c’est une bonne chose. Investis, ces parents auront à cœur de valoriser ces établissements et de les servir au mieux.
On peut également souligner l’attention accordée aux aides apportées aux parents qui scolarisent leurs enfants dans ces établissements – je pense notamment aux enfants de fonctionnaires ou de militaires en poste à l’étranger. Si ces établissements français sont un outil diplomatique pour la France, ce sont aussi des outils à disposition des Français, et la France se doit d’être à leurs côtés. Avant de conclure, je voudrais rappeler que si nous souhaitons proposer à l’étranger notre modèle, notre langue, notre histoire, c’est parce que nous voulons les défendre. Mais comment promouvoir à l’étranger ce que nous bradons sur notre propre sol ? Hasard du calendrier, l’Académie française a adopté hier un rapport dénonçant l’abondance d’anglicismes dans la communication institutionnelle.
Les Immortels craignent une « perte de repères linguistiques » due à une anglicisation galopante. Quand Air France défend la SkyTeam, La Poste les pickup stations et la Fnac ses French days, il est temps de réagir ! L’enseignement du français à l’étranger ne pourra se faire sans une défense acharnée de notre langue sur notre propre sol, sous peine de ne plus proposer qu’une ombre bien pâle de notre pays, sans caractère ni authenticité. À ce propos, je ne peux m’empêcher d’évoquer ici, en guise de conclusion, notre nouvelle carte d’identité qui, sous prétexte d’obéir aux normes en vigueur dans l’Union européenne, comporte de nombreuses mentions en anglais. Le titre « Carte d’identité » ainsi que les intitulés « Nom », « Prénoms », « Sexe », « Date de naissance », « Lieu de naissance », « Nom d’usage », « Numéro du document », « Taille » et « Date de délivrance » sont écrits dans les deux langues.
Or l’alinéa 3 de l’article 3 du règlement de l’Union Européenne n’oblige à traduire que le titre « Carte d’identité ». Pourquoi la France a-t-elle alors choisi la version bilingue pour toutes les mentions de notre document officiel, en méconnaissance de notre Constitution, dont l’article 2 dispose que « la langue de la République est le français » ? « Ma patrie, c’est la langue française », disait Albert Camus. Alors, de grâce, protégeons-la tous ensemble !
Michel Herbillon
Mon intervention est d’une autre nature. Je crois savoir que c’est la dernière fois que vous présidez la séance et je voulais, au nom de toute notre assemblée, rendre hommage à la façon dont vous avez exercé vos fonctions tout au long de cette législature. Présider les séances publiques est difficile et délicat et vous l’avez toujours fait avec beaucoup de dignité et d’efficacité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Annie Genevard
Merci, chers collègues, je suis très sensible à ces mots et à vos applaudissements. Sachez que j’ai eu énormément de plaisir à occuper cette fonction. Il y a eu des moments troublés mais je me suis toujours efforcée de viser un respect mutuel, sans difficulté je dois le dire tant cet objectif me semble naturel. Bonne route à chacun d’entre vous – je n’ajouterai rien car seul l’avenir nous dira ce qu’il en est. Je vous souhaite le meilleur !
(Applaudissements sur tous les bancs.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Comme ils ne font l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 1er A, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Annie Genevard
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 38 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Annie Genevard
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Cinq projets de loi autorisant la ratification des conventions et accords internationaux suivants : convention France-Singapour d’entraide judiciaire en matière pénale ; convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime ; accords France-Ouzbékistan et France-Tunisie relatifs aux transports routiers internationaux ; accord France-Tadjikistan sur les services aériens ; accord relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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