1ère séance : Renforcement du droit à l’avortement ; Accès universel à la vaccination contre la Covid-19 ; Dénonciation du coup d’état militaire en Birmanie ; Certification européenne du sel biologique
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Séance publique Assemblée nationale
Emmanuelle Ménard
Car chez vous, le médecin et le personnel médical sont des exécutants. Dépossédés du droit d’avoir une conscience, laquelle n’obéit pas nécessairement à vos règles, ils sont déshumanisés. Mais qu’importe puisque même aux femmes, dont vous dites défendre les droits, vous supprimez le délai de réflexion de quarante-huit heures entre l’entretien psychosocial préalable et le recueil du consentement. Il serait un stigmate de leur infantilisation : selon vous, réfléchir, c’est infantilisant ! Mais revenons à Simone Veil.
Avec cette proposition de loi vous êtes loin, très loin de celle qui rappelait systématiquement que l’avortement est un drame et qu’il ne saurait en aucune manière être question de le banaliser. Mais pour vous, adieu sagesse ! Adieu, mises en garde du Comité consultatif national d’éthique ! Adieu, oppositions de l’Académie nationale de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français ! C’est donc sans fard, sans mots feutrés ni cachés que je vous le dis : je ne voterai pas cette proposition de loi et j’en propose même le rejet.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 20 Contre 120
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
David Habib
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Six.
Valérie Six
Depuis le début des débats, je m’attache à rappeler l’importance de l’IVG, un droit que défend le groupe UDI et indépendants. Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l’étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Nous ne sommes pas pour autant convaincus que le report de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’IVG soit la solution. Nous ne cesserons de le marteler : le problème tient davantage de l’accessibilité à l’IVG par manque de praticiens et de structures hospitalières dans les territoires et faute de prévention, en particulier à l’école.
Je rejoins les propos de l’Académie de médecine qui, dans un avis médical, nous indique ceci : « Avant de changer la loi, il convient toujours de s’assurer que tout a été fait pour l’appliquer. Or, ce n’est pas le cas ! » En effet, comment expliquer que le taux de recours à l’IVG dans la région des Pays de la Loire était de 11,8 ‰ femmes alors que dans le même temps il s’élève à 22,9 ‰ en région PACA et à 39 ‰ en Guyane ? Ces disparités territoriales démontrent bien que certains territoires présentent des carences qui conduisent à subir une IVG, et c’est sur ces carences que nous devons concentrer nos politiques publiques. La précarité des femmes est un autre sujet prégnant pour ce qui concerne l’accès à l’IVG. La DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé –, dans un document récent, démontre une corrélation nette entre le niveau de vie et l’IVG, précisant que les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les femmes les plus aisées.
Si le recours à l’IVG décroît avec l’augmentation du niveau de vie, c’est donc sur ce levier qu’il faut davantage travailler. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs attelé en étendant la prise en charge à 100 % de la contraception féminine pour les femmes jusqu’à 25 ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. (Murmures et bruits de conversations dans l’hémicycle.)
David Habib
Chers collègues, seule Mme Six a la parole, et je vous remercie d’éviter les bavardages.
Valérie Six
Il me semble également important d’insister sur l’acte médical concret que recouvre l’IVG à quatorze semaines. Au-delà de la douzième semaine de grossesse, en effet, l’acte chirurgical n’est plus le même et nécessite le déclenchement artificiel de contractions pour expulser le fœtus. Sans aller plus loin dans les détails, prenons simplement conscience du geste, de sa portée nécessairement éthique et de la nécessité d’éviter une fuite en avant en matière de délais. Le Président de la République confiait à la presse, voilà encore quelques mois : « Je n’ai pas changé d’avis : les délais supplémentaires ne sont pas neutres sur le traumatisme d’une femme. » Pour ce qui est de l’article 2, nous saluons le maintien de la clause légale de conscience spécifique à l’IVG, qui est l’une des conditions de l’équilibre de l’avortement dans notre société. L’avis du Comité consultatif national d’éthique indique d’ailleurs que « la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, le CCNE considère que la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes ».
Enfin, nous sommes totalement opposés à la création d’un répertoire national publiant le nom des médecins pratiquant l’IVG, car cette publication permet, en retour, de déterminer le nom de ceux qui ne la pratiquent pas et revient donc, en pratique, à remettre en cause la liberté de conscience. Une telle liste ne devrait être accessible qu’à un médecin pour faciliter l’orientation de la femme vers un confrère qui pratique l’avortement avec des délais raccourcis pour consulter. En conclusion, nous craignons que votre proposition de loi ne dénature l’équilibre qu’a su instaurer Simone Veil entre la liberté de la femme à disposer de son corps et la protection de la valeur suprême de la vie.
Valérie Six
Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas au problème soulevé et passent à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l’accès à une information fiable dans tous les territoires et l’accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception. Comme lors des lectures précédentes, le groupe UDI-I votera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
David Habib
La discussion générale est close. Je précise que le groupe Socialistes et apparentés s’associe à la demande de scrutin public que j’ai annoncé.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 135 Contre 47
(La proposition de loi est adoptée.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ensemble, SOC, FI et GDR.)
David Habib
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (no 4826).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean François Mbaye.
Jean François Mbaye
Plus de deux ans après son apparition en Chine, le SarS-CoV-2 demeure présent partout dans le monde. Au fil des mois, la pandémie a fait fi des frontières et indifféremment frappé des femmes et des hommes, des jeunes et des anciens, des humbles et des puissants. Contre toute attente, de cette période sombre ont émergé diverses formes de solidarité qui nous ont permis de faire front commun face à cette adversité universelle. Sous l’impulsion du Président de la République, le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19, ou ACT-A, a ainsi été rapidement déployé afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des moyens de lutter contre cette pandémie d’une ampleur et d’une nature inédites. Le mécanisme Covax a permis d’assurer la distribution de plus de 520 millions de doses de vaccin contre la covid-19 depuis les pays riches vers les pays les moins développés.
Dans cet élan de générosité, la France et l’Union européenne n’ont pas été en reste, comme en témoignent les plus de 64 millions et près 300 millions de doses pourvues respectivement par Paris et par Bruxelles. C’était là une initiative salutaire, si l’on considère à quel point les vaccins ont constitué un fer de lance redoutable contre la pandémie. Il subsiste néanmoins une fracture nette et importante entre les États développés et les États pauvres en matière de lutte contre la covid-19. L’illustration la plus probante de ce constat est le pourcentage de couverture vaccinale des populations concernées. À l’instar de nombreux pays de l’hémisphère nord, la France avait ainsi atteint, à la fin de l’année 2021, un taux de vaccination de près de 90 % des personnes majeures, tandis que, dans le même temps, cinquante-six pays, principalement situés en Afrique et au Moyen-Orient, parvenaient difficilement à vacciner 10 % seulement de leurs habitants.
L’objectif fixé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) d’une vaccination de 70 % de la population mondiale d’ici à l’été 2022 semble très lointain, voire inaccessible. Or les causes de ces insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées et ont été parfaitement résumées par le directeur général de l’OMS, qui évoque « la concentration des outils de lutte contre la pandémie entre les mains de quelques pays ». Mes chers collègues, non seulement 11 milliards de doses devront être produites afin d’atteindre une couverture vaccinale permettant d’espérer le terme de la pandémie de covid-19, mais encore faudrait-il que ces doses parviennent à leurs destinataires ! Eu égard à ce constat sans appel et aux caractéristiques hors-norme de la crise sanitaire que nous traversons, nous devons radicalement changer de paradigme en matière de santé mondiale. Telle est l’ambition de la résolution que j’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi.
En effet, et en appui aux initiatives déjà entreprises, il paraît nécessaire de faire évoluer le cadre normatif applicable en matière de propriété intellectuelle portant sur les produits de santé. Les négociations actuellement en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en sont une occasion incontournable et la France, comme ses partenaires, doit soutenir une position permettant aux pays du Sud de bénéficier, en cas de crise exceptionnelle, des connaissances nécessaires afin de pourvoir à la protection de leurs populations. Nous devons collectivement prendre conscience que la pandémie persistera tant qu’au moins un individu ne bénéficiera pas de la protection nécessaire. Le nécessaire corollaire de cet appel à soutenir un partage accru des savoirs et des technologies de lutte contre la pandémie consiste évidemment à permettre, notamment par le biais de l’aide publique française au développement, la construction de sites de production de produits de santé au cœur des territoires les moins bien dotés en la matière. Ce faisant, nous ne permettrons pas seulement aux pays concernés de lutter efficacement contre la covid-19, mais nous augmenterons aussi leur résilience sanitaire face aux pandémies actuelles et futures.
Rappelons, en effet, que le SARS-CoV-2 n’est pas seul à faire rage, et que le VIH, la tuberculose et le paludisme continuent aussi de sévir dans les pays du Sud, et particulièrement sur le continent africain. À cet égard, saluons le renouvellement de nos ambitions communes dans ce domaine à l’issue du dernier sommet Union européenne-Union africaine (UE-UA), qui s’est tenu la semaine dernière. Mes chers collègues, de même que la France a tout à gagner en mettant la préservation de la santé mondiale au cœur de sa politique étrangère, notre assemblée ici réunie a tout intérêt à affirmer avec force et solennité sa volonté de permettre à chacun, où qu’il se trouve, de bénéficier des moyens de protéger sa vie face à la covid-19. Je vous invite donc à soutenir et à voter unanimement la proposition de résolution que j’ai déposée, soutenant l’accès à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la covid-19. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
David Habib
Je vous ai accordé quarante-cinq secondes supplémentaires parce que c’était votre dernière intervention dans l’hémicycle, monsieur Door (Applaudissements sur tous les bancs),…
David Habib
…mais j’espère que les orateurs qui vont suivre ne seront pas tentés de s’inspirer de votre exemple. La parole est à M. Bruno Fuchs.
Bruno Fuchs
Qui sait si ce n’est pas également ma dernière intervention, monsieur le président ? (Sourires.) Nous vivons actuellement en France une légère embellie dans la guerre que nous menons face au covid-19. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à baisser la garde : en effet, la maladie ne sera vaincue que quand elle sera éradiquée partout dans le monde. Si les pays pauvres n’ont pas la possibilité d’offrir une large vaccination à leurs populations, le monde restera à la merci de l’apparition de nouveaux variants et les efforts déployés aux échelles régionale et nationale n’auront pas forcément les effets attendus. Face à la nécessité de mettre tous les États de la planète sur un pied d’égalité vaccinal, le multilatéralisme et la diplomatie ont fait leur œuvre.
Les États les mieux pourvus en vaccins – à l’exception de la Russie et de la Chine, je le précise – se sont organisés autour de l’initiative Covax. La France a joué un rôle décisif dans cette initiative, d’abord en étant à son origine, puis en donnant plus de 80 millions de doses de vaccin avec un objectif de 120 millions de doses d’ici à mai 2022, en plus du versement de contributions financières. En dépit de cet engagement, nous restons cependant loin du compte, loin de l’objectif d’une vaccination large et égalitaire au niveau mondial, ce qui constitue le témoignage retentissant d’une fracture Nord-Sud. Ainsi, Covax avait distribué 1 milliard de doses mi-janvier, alors qu’un objectif de 2 milliards de doses avait été fixé pour fin 2021. Loin de la couverture vaccinale européenne, la population africaine connaît pour sa part un taux de vaccination avoisinant les 10 %, avec de grandes disparités à travers le continent.
Il est urgent de changer de logiciel pour être en mesure de répondre aux enjeux. Avant toute chose, il est nécessaire d’accélérer la distribution de vaccins et de renforcer l’efficacité de Covax, ce à quoi s’attache la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui. Il est clair que Covax et le principe de distribution constituent une réponse généreuse, mais de court terme, déployée face à l’urgence de la situation. Plus que jamais, il nous est indispensable de créer les conditions pour que les États les plus vulnérables puissent produire et distribuer leurs vaccins sur leur propre territoire. Si nous voulons être respectueux de la souveraineté des pays les plus vulnérables, si nous cherchons à établir une relation partenariale, il nous faut sortir de la logique de pure solidarité.
Les pays d’Afrique ne demandent pas l’aumône, ils veulent créer les conditions de prendre leur destin en main et de définir eux-mêmes leur stratégie de santé publique. La présente résolution souligne avec justesse cette nécessité d’un transfert de technologie et de savoir-faire. Pour que ces pays puissent connaître un meilleur accès à la vaccination par une production locale, la solution intellectuellement la plus simple et la plus populaire est celle de la levée des brevets. Si cette solution est la plus tentante, sa mise en œuvre suscite toutefois une difficulté majeure : elle nécessite en effet le consentement d’un certain nombre de nos partenaires et, à défaut, elle reste purement conceptuelle et inapplicable à court terme. Cette solution présente un autre inconvénient, même s’il est moindre et peut être contourné : elle ne comporte à ce stade aucune contrepartie en faveur de l’industrie pharmaceutique, ce qui est un frein sévère à la capacité d’innover.
Plutôt qu’une solution idéale mais inapplicable, une autre piste est apparue, privilégiée par l’Union européenne, à savoir le mécanisme de licence obligatoire. Ce mécanisme, qui présente l’avantage d’être opérationnel beaucoup plus rapidement, pourrait être activé au sein de l’OMC et est mieux accueilli par les États. La proposition de résolution que nous examinons propose à cet égard une voie réaliste et certainement plus efficace compte tenu de l’urgence. Elle propose en effet de privilégier la voie de la licence obligatoire, tout en faisant évoluer son régime pour permettre une production et un approvisionnement massifs sur les territoires nationaux. Cette solution, et c’est bien là l’essentiel, garantit un accès au vaccin par production et distribution nationales.
Dans le cadre des initiatives diplomatiques qu’elle prend, la France a tout intérêt à défendre cet équilibre conjuguant pragmatisme et nécessaire accès universel au vaccin. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souscrit à cette vision réaliste et pragmatique qu’il estime efficace pour répondre à l’enjeu mondial de lutte contre le covid-19. Il votera donc la présente proposition de résolution. (MM. Hervé Berville et Jean-Pierre Cubertafon applaudissent.)
David Habib
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Marietta Karamanli
La proposition de résolution déposée par nos collègues de La République en marche est intéressante en ce qu’elle constitue par son article unique un appel à favoriser l’accès universel à la vaccination et à l’augmentation des capacités de production. Cet appel soutient les efforts pour améliorer l’accès à la vaccination notamment par le biais de l’initiative « Santé + » de la Commission européenne, faire partager cette position dans les négociations mondiales et, in fine, consacrer les vaccins comme des biens publics mondiaux. Dès novembre 2020, les députés du groupe Socialistes et apparentés avaient déposé une proposition de résolution visant, entre autres, à ce que la France propose de définir le vaccin comme un « bien commun universel ». Ce texte affirmait que des discussions devaient être engagées sur la coopération internationale à mettre en œuvre au bénéfice des pays les plus pauvres. En mai 2020, le Président de la République avait déjà, s’agissant du vaccin, annoncé s’engager à « le rendre disponible, accessible et abordable pour tous ».
La Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d’Oviedo, dispose dans son article 3 : « Les parties », en l’espèce les États, « prennent, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures appropriées en vue d’assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée. » Cette convention internationale est l’unique instrument juridiquement contraignant, relatif à la protection des droits de l’homme dans le domaine biomédical. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), auprès de laquelle j’ai l’honneur de représenter notre assemblée, s’est déjà prononcée en faveur d’une recommandation sur la nécessaire répartition entre pays et au sein d’un même pays, entre les publics prioritaires et les autres. Les crises sanitaires actuelles doivent constituer l’occasion de repenser nos priorités non seulement sociales mais aussi économiques. C’est pourquoi je souhaite ici, monsieur le secrétaire d’État, faire trois observations éclairant l’objet de la proposition de résolution. La première concerne la place et le rôle des États dans la stratégie de recherche sur les vaccins et les traitements, ainsi que leurs relations avec les grandes entreprises du médicament.
La communauté internationale ne peut laisser les seules multinationales conserver les fruits d’une recherche largement financée par les crédits publics – la recherche publique – et les deniers sociaux – l’assurance maladie. Dans notre monde, selon plusieurs études, les contribuables financent la recherche sur les médicaments à hauteur d’environ 75 % à 80 %, puis les États laissent de grandes entreprises transnationales utiliser les bénéfices pour racheter leurs propres actions. Ces pratiques portent sur des dizaines de milliards de dollars ou d’euros. L’État doit réagir, en lien avec ces grandes entreprises, et mieux gouverner les brevets sur les vaccins et les médicaments en vue d’assurer le bien public. Comme l’explique l’économiste Mariana Mazzucato, il y a diverses façons de mener un partenariat public-privé.
Il peut y avoir une négociation entre des pouvoirs publics, des chercheurs et une entreprise privée. Les connaissances créées peuvent être partagées plus largement, avec des brevets plus faibles pour les seuls exploitants. En tout cas, il existe différentes façons de faire et certaines sont meilleures que d’autres pour les gens du monde entier. En définitive, la mission n’est pas seulement de fabriquer le vaccin : elle est de vacciner tout le monde. Ma deuxième observation reprend la demande d’un accès équitable aux vaccins.
Si les pays les plus riches ont subi des retards de livraison, cela veut dire que les pays aux revenus les plus faibles ont vu leurs perspectives d’accéder aux vaccins se tendre bien davantage. Le directeur général de l’OMS avait pourtant rappelé que, plus nous attendrons pour fournir des vaccins, des tests et des traitements à tous les pays, plus vite le virus prendra le dessus en mutant, l’émergence de nouveaux variants risquant de rendre les vaccins actuels inefficaces. Il nous faut donc mieux partager pour mieux nous protéger. Ma troisième et dernière observation porte sur l’accès équitable aux vaccins et l’acceptation de la vaccination par les populations, qui passent par la mise au point de stratégies de vaccination. Les instances internationales publiques ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) doivent être pleinement associées à la définition de ces stratégies prévoyant des conditions d’achat, de programmation, de stockage, d’allocation et de distribution de vaccins.
Le débat public et le contrôle effectué devant l’opinion sont de nature à rendre transparente la gestion de ce bien public et à faire comprendre que nous sommes engagés en faveur d’une diffusion équitable, de conditions de sécurité élevées pendant la mise au point et d’un suivi rigoureux de la santé de la population mondiale. Ce texte a le mérite de lancer un signal à l’intention de nos concitoyens, de l’opinion publique, des autres États et des organisations internationales. Il porte un message qui va dans le sens d’une reconnaissance des vaccins et des médicaments comme des biens publics indispensables pour rendre notre monde plus sûr et plus solidaire. Nous voterons donc avec force en faveur de cette proposition de résolution. (M. Jean-François Mbaye applaudit.)
Clément Beaune
Alors que la session touche bientôt à sa fin, je vous remercie d’avoir organisé une discussion sur un sujet aussi essentiel, qui s’est déroulée dans un esprit de – relatif – consensus. Je tiens à remercier tout particulièrement Jean-François Mbaye pour son engagement et pour sa proposition de résolution cosignée par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Agir ensemble et bien au-delà. La France défend à l’international, en matière de santé, une approche fondée sur des valeurs de solidarité, de promotion des droits de l’homme et de multilatéralisme. C’est pourquoi je me félicite de l’examen de cette proposition de résolution qui me permet tout d’abord de rappeler brièvement l’action menée par notre pays dans ce domaine, avant même l’apparition de la covid-19. La France est en effet, depuis longtemps, vous le savez, résolument engagée en faveur de l’accès à des vaccins, médicaments et autres produits de santé qui soient à la fois abordables et de qualité.
Nous avons notamment, via Unitaid, agence d’innovation en santé et organisation clé au niveau mondial, que nous finançons à 60 % depuis sa création il y a quinze ans, apporté une contribution majeure à la baisse du prix des traitements antirétroviraux contre le VIH, assurant qu’ils puissent être largement disponibles et abordables. Aujourd’hui, plus de 28 millions de personnes, soit près des trois quarts des porteurs du VIH, bénéficient de traitements antirétroviraux qui, d’une part, coûtent moins d’une centaine d’euros par an et, d’autre part, sont en grande partie financés par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, que nous soutenons également. Dès le début de la pandémie de covid-19, au printemps 2020, nous avons dû évidemment renforcer et adapter nos engagements. La France a pris position très clairement, depuis le départ, en faveur d’un accès équitable et universel aux vaccins – considérant qu’il devait s’agir d’un « bien public mondial », expression employée par le Président de la République dès le mois d’avril 2020 – comme à l’ensemble des produits de santé permettant de combattre progressivement la pandémie de covid-19 : tests, diagnostics et traitements. Aux côtés de l’OMS et de la Commission européenne, la France a notamment été directement à l’origine du lancement, au printemps 2020, de l’accélérateur ACT-A – mentionné à plusieurs reprises cet après-midi –, avec ses quatre piliers consacrés aux diagnostics, aux traitements, aux futurs vaccins et aux systèmes de santé.
Près de 500 millions d’euros ont ainsi été versés directement aux organisations qui pilotent ces piliers de l’action. S’agissant des vaccins, sur lesquels porte plus spécifiquement votre proposition de résolution, nous avons dit, dès l’automne 2020, que nous devions promouvoir les dons de doses de vaccin, un engagement prononcé publiquement à l’occasion du Forum de Paris sur la paix, alors que – soyons clairs – la plupart de nos grands partenaires internationaux pratiquaient à l’époque des restrictions, portant non pas sur la propriété intellectuelle mais sur les exportations, ce qui est beaucoup plus grave et handicapant. Je tiens à dire que ni la France ni quelque pays européen que ce soit n’ont appliqué de restriction à l’exportation, quand bien même nos campagnes vaccinales démarraient difficilement partout. Ces derniers mois, malgré les différentes vagues et les besoins supplémentaires qui ont émergé en matière de vaccination dans notre pays, avec plus de 35 millions de doses de rappel administrées en France, notre trajectoire de dons est restée cohérente avec l’engagement pris par la France. Ainsi, 120 millions de doses seront données d’ici à la fin du premier semestre 2022.
La France, qui tient ses engagements en la matière, est aujourd’hui, avec plus de 80 millions de doses déjà cédées et 61 millions déjà livrées, le troisième plus gros donateur de doses de vaccin au monde, dans le cadre du dispositif COVAX, après les États-Unis et l’Allemagne. L’Union européenne, considérée dans son ensemble, se situe – de loin – à la première place, au niveau mondial, en matière d’exportation et de don de vaccins. Nous soutenons plusieurs projets pilotes. Vous l’avez rappelé, il est essentiel – avant même d’aborder la question de la propriété intellectuelle – de soutenir les capacités de production locale. L’Union européenne a ainsi débloqué, dès l’an dernier, 1 milliard d’euros au total, progressivement versés pour créer trois, puis six hubs de production de vaccins sur le continent africain, une mesure confirmée lors du sommet Union africaine-Union européenne qui s’est tenue la semaine dernière.
Bien sûr, au fil du temps – et ce temps est venu, après les différentes phases que j’ai décrites –, il fallait que la question de la propriété intellectuelle, même si elle n’est pas le seul ni le principal facteur, soit prise en considération s’agissant de l’accès aux vaccins et que la notion de bien public mondial soit au centre de notre stratégie, nous l’avons toujours dit. Je ne répéterai pas l’ensemble des propos qui ont été tenus ici à ce sujet. Je les résumerai ainsi : jamais la propriété intellectuelle ne doit constituer un obstacle effectif à l’accès aux doses de vaccin. C’est tout à fait juste, nous défendons depuis le départ ce point de vue. Cependant, il est essentiel de ne pas se concentrer sur cette seule question : c’est d’ailleurs pourquoi j’ai insisté sur les premières actions que nous avons menées : l’exportation et le soutien à la production locale.
À propos de la discussion, lancée au sein de l’OMS et de l’OMC, sur la propriété intellectuelle, la situation devrait se débloquer dans les prochaines semaines. Je voudrais à ce sujet souligner très précisément que nous soutenons les licences volontaires et les licences obligatoires. D’un point de vue pratique, elles représentent certainement le mécanisme le plus efficace pour assurer le partage de la propriété intellectuelle. Il faut donc faciliter leur utilisation. Vous le savez, la réunion ministérielle de l’OMC prévue en décembre 2021 a dû être reportée en raison de la pandémie elle-même mais je crois que les discussions qui se poursuivent actuellement à Genève sont mieux engagées – à la suite notamment du sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne déjà cité – et aboutiront rapidement.
Je veux à présent insister sur l’importance de la dimension européenne s’agissant de chacune des actions que j’ai décrites. C’est en agissant ensemble que nous avons empêché les interdictions d’exportation sur notre continent. C’est en agissant ensemble que nous avons renforcé nos capacités de production et donc d’exportation et de don. C’est en agissant ensemble que nous avons financé les premières solutions de production locale en Afrique, qui aujourd’hui avancent bien. C’est en agissant ensemble, enfin, que nous trouverons une solution efficace concernant la question de la propriété intellectuelle.
Sur ce sujet, il faut, une nouvelle fois, assumer un équilibre – nous le revendiquons : oui, la propriété intellectuelle est nécessaire, car sans elle l’innovation n’aurait pas été possible, mais elle ne saurait constituer aujourd’hui un obstacle à la vaccination, laquelle est nécessaire à la fois dans l’intérêt sanitaire du monde entier et en raison de notre devoir impératif de solidarité. Tous ces éléments conduisent le Gouvernement à être évidemment favorable à votre proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 62 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
David Habib
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie (no 4983).
La discussion générale est close. Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Clément Beaune
Madame Genetet, monsieur Herbillon, je tiens à saluer le travail que vous avez mené en commun, autour duquel un large consensus a été construit sur cette question grave, qui mérite en effet, à travers l’expression de la représentation nationale et du Gouvernement, une position nette de la France. Je crois que cette proposition de résolution fait honneur à votre assemblée et honneur à notre pays. Si ce texte est adopté – et nous soutiendrons évidemment cette position –, il sera un témoignage supplémentaire de notre solidarité avec le peuple de Birmanie, confronté à des moments d’une extrême gravité, victime de la violence aveugle de l’armée birmane. Comme elle l’a exprimé à de nombreuses reprises, à titre national ou avec ses partenaires européens, la France reste très préoccupée face à la crise que traverse la Birmanie. Plus d’un an après le coup d’État du 1er février 2021, qui a écarté un gouvernement civil issu des élections libres et équitables du 8 novembre 2020, et représentatif en cela de la volonté du peuple birman, le pays semble s’enfoncer chaque jour davantage dans une spirale de violences.
La répression féroce organisée par les forces de sécurité, marquée notamment par la disproportion des moyens employés – du matériel de guerre contre des manifestants pacifiques –, n’a cependant pas réussi à éteindre la résistance au coup d’État et à la dictature. Le courage du peuple birman, qui exprime ainsi avec force son attachement à la démocratie, a trouvé une illustration supplémentaire lors de la manifestation silencieuse qui a marqué le premier anniversaire du coup d’État du 1er février, manifestation très suivie sur l’ensemble du territoire. Rendons hommage à ce courage, qui justifie cette proposition. La France et l’Union européenne ont affirmé à de multiples occasions que le régime issu du coup d’État ne disposait d’aucune légitimité. C’est une position que nous tenons avec constance et fermeté depuis le début de cette crise.
Notre soutien collectif est d’autant plus crucial que la situation humanitaire dans le pays est totalement alarmante. Ce sont désormais plus de 440 000 personnes qui sont déplacées en raison des violences, un chiffre en augmentation de 33 % entre décembre 2021 et février 2022. Les exactions des forces de sécurité vont toujours plus loin dans l’horreur. Comme la France l’a rappelé, nous condamnons avec la plus grande fermeté les multiples violations du droit international humanitaire, dont le massacre de trente-cinq civils, la veille de Noël, dans l’État de Kayah, et la destruction par le feu, ces dernières semaines, de centaines de demeures dans le nord-ouest, qui en sont de nouvelles illustrations tragiques. Pour toutes ces raisons, la France s’est mobilisée dès le premier jour afin d’apporter une solution à cette crise, en plaidant avec force pour que la communauté internationale s’exprime à ce sujet d’une voix unie.
C’est tout d’abord ce que nous faisons au sein des instances internationales. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté deux résolutions sur la situation birmane : la première, en juin 2021, qui appelle tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à mettre en place un embargo sur les livraisons d’armes à destination de la Birmanie ; la seconde, en novembre 2021, adoptée pour la première fois à l’unanimité. Le Conseil de sécurité des Nations unies s’est, quant à lui, exprimé dans plusieurs déclarations de sa présidence, dont la dernière, le 2 février dernier. C’est un message clair adressé au régime issu du coup d’État et le signe, en soutien au peuple birman, que cette situation continue de faire l’objet de notre attention et de notre condamnation. À titre bilatéral, nous entretenons un dialogue nourri avec nos partenaires au sujet de la Birmanie, en particulier – vous l’avez rappelé, monsieur Herbillon – avec les pays de l’ASEAN.
Nous considérons que l’action de cette organisation dont la Birmanie fait partie est essentielle pour la résolution de la crise. Cette organisation s’est engagée avec détermination, en acceptant pour la première fois de s’impliquer dans une crise politique de l’un de ses membres. La fermeté de la position de l’ASEAN sur la participation de la Birmanie à ses réunions, qu’elle a encore démontrée la semaine dernière, montre que cette organisation et ses États membres ont pleinement à cœur de jouer leur rôle. C’est le message que le ministre Jean-Yves Le Drian a fait passer lors de ses très récents entretiens bilatéraux avec ses homologues cambodgien – dont vous avez rappelé le rôle –, indonésienne, singapourien et thaïlandais, et, encore cette semaine, lors de contacts à l’occasion du forum sur la coopération dans l’Indo-Pacifique. Soutenir la population birmane constitue évidemment la priorité de notre action.
C’est pourquoi nous avons maintenu, malgré les difficultés, notre aide humanitaire. Vous avez aussi rappelé, et je vous en remercie, le rôle exceptionnel – et souvent le courage, compte tenu des circonstances – de notre personnel diplomatique, qui fait aussi honneur à notre pays. Cette aide humanitaire s’est élevée à 5 millions d’euros en 2021. Nous sommes en train de définir les montant précis pour 2022 ; ceux-ci seront à la hauteur. Ils s’ajouteront aux 24,5 millions d’euros mobilisés par l’Union européenne pour répondre aux besoins des plus vulnérables dans le pays.
En outre, la France va également envoyer cette année à la Birmanie, par l’intermédiaire de Covax dont nous parlions il y a un instant, plus de 1,2 million de doses de vaccin. La France a joué un rôle moteur dans la réponse globale de l’Union européenne, non seulement sur le plan humanitaire mais également par l’adoption de trois volets de sanctions en 2021, ciblant un total de vingt-neuf individus, dont le commandant en chef des forces armées birmanes et son adjoint, six entités économiques, dont les deux principaux conglomérats du pays, et les trente-quatre filiales détenues à plus de 50 % dans des secteurs clés de l’économie comme les pierres précieuses, la finance ou le commerce. En réponse à l’intensification des violences, qui ont franchi un nouveau palier, un quatrième volet de sanctions, d’une ampleur inédite, a été adopté par le Conseil des affaires étrangères, ce lundi même. Il cible un total de vingt-deux individus supplémentaires, parmi lesquels des généraux directement impliqués dans les exactions commises dans le sud-est et le nord-ouest du pays, et quatre entités économiques fournissant des ressources financières et matérielles à la junte. Notre position est très claire depuis le début de la crise : les sanctions adoptées par l’Union européenne visent à maintenir la pression sur le régime militaire et les responsables du coup d’État et de la répression, en affectant directement leurs intérêts – en particulier financiers ; dans le même temps, il s’agit de minimiser les conséquences de ces sanctions sur la population civile, en les accompagnant de l’aide humanitaire.
Ces sanctions ont été progressivement alourdies à mesure que la situation s’aggravait. Nous n’hésiterons pas à en prendre de nouvelles si cela s’avérait nécessaire. Dans le même esprit, nous avons évidemment décidé de suspendre tout soutien budgétaire aux programmes gouvernementaux et sommes convenus au niveau européen de continuer à évaluer l’ensemble des outils, y compris en matière de préférences commerciales. Au sujet du soutien aux représentants légitimement élus du peuple birman et à tous ceux qui se montrent attachés plus largement à l’instauration d’un État libre démocratique en Birmanie, notre position est simple : il faut qu’ils bénéficient d’une plateforme politique. Nous saluons à ce titre le fait que des représentants du Gouvernement d’unité nationale aient pu s’exprimer ici, à l’Assemblée nationale, en juin 2021, et au Sénat ce mois-ci.
Cela ne signifie pas, monsieur le député Lecoq, que la France modifie sa position générale : nous ne reconnaissons pas par principe des gouvernements mais des États. Outre la question que vous avez rappelée, il y a aussi un consensus européen sur ce sujet, c’est ce qui nous a conduits à maintenir à ce jour cette position. À ce stade, aucun État n’a reconnu le Gouvernement d’unité nationale mais, pour la France, ce gouvernement comme le CRPH doivent faire partie du processus politique de dialogue que nous continuons d’essayer d’encourager par tous les canaux et qui seul permettra une sortie de crise avec la pression que nous exerçons. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour l’affirmer publiquement ni pour amener l’Union européenne à le faire conformément à sa déclaration du 30 avril 2021. C’est pour l’ensemble de ces raisons, compte tenu de la gravité du moment que vit la Birmanie, compte tenu du nécessaire soutien de la France, qui nous engage et nous rassemble, que le Gouvernement vous remercie à nouveau, mesdames et messieurs les députés, madame Genetet et monsieur Herbillon en particulier, pour cette proposition de résolution, sur laquelle le Gouvernement exprime une position favorable.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 57 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
David Habib
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production (no 4820).
Pierre Dharréville
L’action continue de groupes de pression, au niveau européen, s’efforce de mettre à mal la crédibilité de la certification européenne biologique. Le cas qui nous occupe aujourd’hui est celui du sel, élément précieux dont nous savons ce qu’il requiert de travail, de savoir-faire et de respect, depuis la presqu’île de Guérande jusqu’aux étangs de Camargue. Il est inconcevable qu’un groupe d’experts de la Commission européenne, en l’occurrence le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP – Expert Group for Technical Advice on Organic Production), ait pu considérer comme légitime l’extension du bénéfice de la certification biologique aux méthodes de productions de sel gemme. Celles-ci sont non seulement incompatibles avec la philosophie et les standards de la production biologique, mais soulèvent aussi, plus largement, des interrogations quant à leurs conséquences écologiques. L’extraction du sel gemme nécessite en effet l’utilisation de grandes quantités d’eau de source – cela a été dit – et d’énergie.
Nous partageons donc le souci, exprimé par les auteurs de la proposition, de réserver le label bio aux productions les plus respectueuses de l’environnement et de la santé, en particulier celle des sauniers, appelés aussi saliniers ou paludiers, qui exploitent les marais salants de nos côtes. Si l’on élargissait au-delà ce label biologique, il perdrait toute sa raison d’être. L’enjeu est simplement de mieux protéger une activité, celle que pratiquent actuellement quelque six cents petits producteurs, pour lesquels le label bio représente à la fois une reconnaissance et un enjeu économique. Les conclusions de l’EGTOP qui se trouvent à l’origine des incertitudes actuelles soulèvent une question plus fondamentale, celle de la perméabilité de la Commission européenne à l’égard des lobbyistes des multinationales, que les dysfonctionnements de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority – EFSA) ont à nouveau illustrée. Nous n’avons toujours pas donné à cette dernière les moyens d’une indépendance totale par rapport aux lobbies, puisqu’elle semble compter en son sein des scientifiques ayant des conflits d’intérêts avec les grandes entreprises du secteur agroalimentaire.
Selon un rapport publié en juin dernier par le réseau d’ONG Pesticide Action Network (PAN), l’EFSA a, au cours des quinze dernières années, donné son feu vert à douze pesticides soupçonnés d’être génotoxiques, c’est-à-dire capables d’endommager l’ADN, et donc d’entraîner des cancers. De telles autorisations reflètent les limites des procédures d’évaluation conduites à l’échelle européenne. Aujourd’hui même, la commission des affaires européennes de l’Assemblée examinait le texte d’une proposition de résolution visant à sauvegarder la lavandiculture française. Les huiles essentielles sont considérées par la Commission européenne comme des produits chimiques, ce qui conduit à une mécompréhension de leur nature et de la manière dont elles doivent être réglementées. La catégorisation des huiles essentielles de lavande comme produits chimiques nous paraît donc obsolète ; elle souligne, là encore, la difficulté rencontrée par l’Europe à faire reposer son cadre réglementaire sur des analyses étayées, s’appuyant sur les réalités du terrain.
Il est indispensable que nous disposions de groupes d’experts indépendants, afin d’améliorer la transparence des évaluations et de garantir plus de démocratie dans les procédures. En l’espèce, les pressions exercées par certains industriels, qui cherchent à bénéficier des avantages du label bio sans en assumer les contraintes, appellent naturellement une réaction forte. Cependant, en qualité d’élu du territoire camarguais, je m’interroge. Il ne faudrait pas, en effet, que la proposition de résolution conduise à priver la production de fleur de sel des salins d’Aigues-Mortes du bénéfice du label bio.
Pierre Dharréville
En effet, si le sel n’y est pas récolté avec les mêmes techniques que celles utilisées dans l’ouest de la France, il reste néanmoins un produit naturel répondant aux exigences des productions biologiques. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, qui sera déterminant pour notre vote ? Sous réserve que cette inquiétude soit levée, nous voterons en faveur de la proposition de résolution, car la France doit impérativement se protéger des logiques de profit qui portent atteinte à la préservation d’un patrimoine essentiel.
David Habib
Certes, monsieur Bazin, mais la discussion générale est close. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Bérangère Abba
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je partage l’émotion exprimée par la députée Frédérique Tuffnell, au moment où nous examinons ce qui sera sans doute pour moi le dernier texte de cette législature. Je me réjouis avec vous de ces mois et années de travail partagés, tant au banc du Gouvernement que sur ceux des députés, avec toujours la même passion, le même engagement et une vision de l’environnement de plus en plus largement partagée. Je crois que nous pouvons nous en féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Votre proposition de résolution nous invite à échanger sur les discussions à venir au niveau européen, concernant la définition des règles de certification du sel biologique. Le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Selon ce texte, le sel marin et les autres sels destinés à l’alimentation humaine et aux aliments pour animaux sont éligibles à la certification en production biologique, à l’instar d’autres produits également visés par ce règlement. S’agissant d’un produit non agricole, des règles de production spécifiques doivent être définies pour le sel, par un acte délégué. La complexité du sujet, les divergences entre les États membres, mais aussi les inquiétudes des professionnels de la filière biologique comme de la filière du sel ont conduit la Commission européenne à demander au groupe d’experts sur la production biologique, l’EGTOP, de formuler des recommandations et un avis technique sur la production de sel biologique, de recenser les techniques et méthodes existantes et de faire des propositions pour définir des règles de production biologique préalablement à l’élaboration de l’acte délégué. Ce rapport, remis le 6 août 2021, a soulevé de nombreuses inquiétudes. Il ne s’agit pourtant là que de recommandations, le contenu de l’acte délégué qui fixera les règles de production pour le sel n’étant pas encore connu – la Commission européenne nous a informés qu’un projet devrait être présenté aux États membres, en mars 2022.
Ce rapport prend en considération le sel marin et le sel de mine. Il ne propose que très peu de critères de différenciation entre sel biologique et sel conventionnel. Il permet par exemple le lessivage et l’usage d’additifs non autorisés pour les sels bénéficiant d’une IGP. Il prévoit également la possibilité de mixité sur un même site d’exploitation, ce qui inquiète également, et légitimement, les professionnels des filières bio, du fait des conséquences que cela pourrait avoir sur d’autres secteurs. Votre proposition de résolution invite le Gouvernement français à défendre un haut niveau d’exigence en matière de certification biologique du sel, pour préserver la confiance que les consommateurs placent dans ce label et pour assurer la compatibilité des méthodes de production avec des principes forts comme celui de la préservation de l’environnement.
Vous faites part de votre inquiétude sur la certification en production biologique du sel gemme. Vous considérez en effet que seul le sel marin, produit par évaporation naturelle de l’eau de mer et impliquant des processus de production manuels, serait compatible avec les exigences de la production biologique, notamment celles de préservation de l’environnement et de caractéristiques naturelles du produit. Vous estimez en revanche que le sel gemme ne devrait pas pouvoir être certifié biologique, du fait des méthodes de sa production, qui impliquent extraction par forage de l’écorce terrestre, injection d’eau sous pression et chauffage de la saumure pour obtenir le sel par évaporation et cristallisation. La dégradation des sols et l’utilisation de grandes quantités d’eau et d’énergie pour produire ce sel seraient incompatibles avec les objectifs environnementaux poursuivis par la réglementation européenne. Je vous confirme que, lors de l’élaboration de l’acte délégué, les autorités françaises seront très attentives à ce que des critères de différenciation exigeants soient établis pour le sel bio, dans le respect des grands principes de la production biologique.
Nous veillerons ainsi à ce que le sel biologique soit, comme affirmé dans le considérant no 10 du règlement bio européen, produit au moyen de techniques de production naturelles, à ce que sa production contribue au développement des zones rurales et à ce qu’elle respecte les objectifs du présent règlement. Comme vous, nous souhaitons que la production de sel biologique respecte les objectifs et principes de l’agriculture biologique fixés aux articles 4 et 5 du règlement européen, tels que la protection de l’environnement et du climat, le respect des systèmes naturels, le maintien et l’amélioration de l’état du sol, de l’eau, de l’air et l’utilisation responsable de l’énergie et des ressources naturelles. Nous veillerons à ce que cet acte délégué n’entre pas en contradiction avec ces enjeux. S’agissant des ressources en eau, notre ligne de conduite doit être la sobriété et l’économie : à l’évidence, on ne peut qualifier de production bio des techniques industrielles qui exploitent surabondamment la ressource en eau. Par ailleurs, des exploitations comme celles des marais salants ont souvent su assurer une cohérence entre l’activité humaine et la préservation de la biodiversité propre à ces écosystèmes particulièrement riches.
C’est cet équilibre qu’il faut savoir mettre en avant au travers des certifications bio. Pour répondre à cet objectif, nous travaillons en concertation avec les différents acteurs français de la filière sel et de la filière biologique. Ce travail permettra d’élaborer et de défendre auprès de la Commission européenne une position française permettant la production du sel selon des critères exigeants et fidèles aux grands principes de l’agriculture biologique. Je me réjouis de ce travail constructif avec les professionnels de la filière : il montre que des voies existent conciliant activités économiques, sobriété et préservation de l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Sandrine Josso
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si je tiens à m’exprimer ce soir sur le vote de cette proposition de résolution, c’est que je crois profondément dans une société attachée à la défense de l’environnement. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons voté la loi « climat et résilience » l’été dernier. Ce règlement européen de certification du sel biologique risque de faire disparaître 600 producteurs paludiers et sauniers, dont la majeure partie vit à Guérande, dans ma circonscription. Nous nous mobilisons pour eux parce que la Commission européenne vise à autoriser la quasi-totalité des méthodes de production de sel existant en France. La majorité de ces méthodes sont connues comme étant les moins naturelles, les plus industrielles, les plus énergivores et les moins respectueuses de l’environnement.
La production de sel de mine utilise en effet des techniques qui contredisent directement les objectifs de développement durable de la France. À l’opposé, la méthode de production du sel solaire, basée sur l’évaporation naturelle de l’eau et respectueuse du cycle des saisons, s’inscrit dans la continuité des exigences de l’agriculture biologique. La production de sel artisanal est donc plus exigeante et demande beaucoup plus d’investissements personnels. Mon vote en faveur de cette proposition de résolution s’inscrit dans ma volonté de garantir à nos producteurs un modèle économique viable et de leur apporter de la sérénité pour l’avenir. Comme vous le savez, j’ai toujours cherché, sur les bancs de cette assemblée, à défendre l’idée d’une interdépendance de la santé humaine avec l’environnement et la santé animale.
Il me semble donc important de garantir aux consommateurs que le label AB ne sera pas vidé de sa substance, ce qui contredirait tous les objectifs de développement durable et d’amélioration de la santé individuelle que nous nous sommes fixés. C’est pour cet ensemble de raisons que nous demandons, mes collègues Frédérique Tuffnell, Yannick Haury, Stéphane Buchou et moi-même, la reconnaissance du sel bio, exprimant ainsi notre soutien aux paludiers et sauniers, qui récoltent à la main le seul sel intégralement naturel. Tous les sels ne se valent pas ; ils se complètent, et c’est pour cela qu’il faut les distinguer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)
David Habib
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire, suivie d’un débat. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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