2ème séance : Démocratisation du sport (lecture définitive) ; Combattre le harcèlement scolaire (lecture définitive) ; Choix du nom issu de la filiation (lecture définitive)
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Séance publique Assemblée nationale
Maud Petit
Nous reconnaissons l’intérêt du Sénat pour le développement de la pratique sportive dans le monde professionnel, mais le dispositif proposé nous paraissait incomplet et même contre-productif. Sur un tel sujet, l’incitation et la coconstruction avec les acteurs du monde professionnel sont préférables à la coercition. L’élargissement de la prescription du sport-santé, mesure introduite à l’Assemblée nationale par notre groupe, a été enrichi au Sénat par une disposition prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur la prise en charge de l’activité physique adaptée (APA), sur le déploiement des maisons sport-santé ainsi que sur la possibilité de renouvellement de ladite activité par les masseurs-kinésithérapeutes. Notre groupe se félicite de ces belles avancées qui contribuent à l’amélioration des politiques publiques de prévention. En outre, la création d’un statut d’arbitre de haut niveau pour les sports professionnels reconnaît leur compétence et souligne leur importance dans le monde sportif.
Cela était nécessaire et attendu. La création des alliances éducatives territoriales, qui favoriseront l’émergence de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens, est quant à elle une mesure positive pour les élèves. Enfin, je salue l’instauration d’une procédure de blocage administratif des sites illégaux en matière de jeux d’argent. En permettant d’améliorer le quotidien de nos concitoyens, d’ouvrir l’accès à toutes et à tous d’une pratique sport, et ne pouvons que nous en réjouir. C’est donc avec conviction, et avec la satisfaction du travail de coconstruction accompli, que le groupe Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe Dem et LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.)
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 67 Contre 6
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
David Habib
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (no 5056).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
Béatrice Descamps
Je voudrais d’abord dire combien débattre de ce texte est un symbole en ce jour tellement difficile. Oui, la fraternité et le respect sont des valeurs fortes que nous nous devons de défendre chaque jour. Que ce soit par l’expérience du milieu scolaire, par les retours de terrain ou dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, je crois que chacun d’entre nous comprend que le harcèlement scolaire est un phénomène complexe et dramatique, qui frappe les élèves de toutes les écoles, de toutes les classes sociales, de tous les âges. Il était donc urgent que la représentation nationale se penche sur cette question de manière sérieuse et appliquée, afin que les débats permettent d’enrichir les idées proposées. Monsieur le rapporteur, je voudrais vous remercier de nous donner l’occasion de faire avancer la protection de nos enfants.
Aujourd’hui, de nombreux parents se sentent démunis face à ce phénomène qui prend de l’ampleur et qui, parfois, reste tabou alors que de nombreux enfants souffrent. Ne banalisons jamais leurs maux et leurs mots ! L’échec de la CMP – commission mixte paritaire – a mis en lumière des divergences de vues qui montrent clairement que le sujet du harcèlement scolaire n’est pas encore bien compris de tous. Ainsi, tout comme les membres du groupe UDI et indépendants, je ne souscris pas à la définition du harcèlement scolaire telle que le Sénat la voyait, à savoir qu’elle exclurait les professeurs et les personnels encadrants. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit évidemment pas d’une défiance à l’égard des enseignants, dont je salue constamment le travail et le dévouement.
(M. le rapporteur applaudit.) Alors que se termine la navette pour ce texte, je regrette que la définition retenue soit aussi restreinte. Je crains que des faits de harcèlement ou de cyberharcèlement commis par un groupe de jeunes, dont certains ne sont pas dans le même établissement que la victime, ne finissent par conduire à des punitions différentes, alors que le traumatisme qu’ils vont causer sera identique. Le phénomène du harcèlement prend finalement de nombreuses formes et c’est ce qui le rend difficile à appréhender dans le cadre d’une action juridique qui doit être bien calibrée. Cela dit, les outils à notre disposition sont nombreux, le premier d’entre eux devant être la prévention. Je regretterai une fois encore le manque d’infirmiers, de médecins et de psychologues scolaires qui seraient à même d’écouter et d’accompagner les enfants en souffrance.
Je me félicite cependant que le Sénat ait ajouté la CDIsation des assistants d’éducation que nous avions évoquée il y a quelques semaines seulement. Ce délai de six ans est encore très long, mais je crois qu’il s’agit d’une première avancée ouvrant des perspectives à ceux qui souhaitent s’engager, notamment dans les établissements en zone rurale. Je profiterai de cette tribune pour former le vœu que nous puissions enfin avancer sur le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), et sur l’amélioration de leurs conditions de travail. Les AESH sont les soutiens indispensables des enfants en situation de handicap qui sont, eux aussi, souvent encore victimes de harcèlement. (Mme Michèle Victory applaudit.) Les personnes qui entourent chaque jour nos enfants doivent pouvoir remplir ce rôle d’écoute, et sur ce point l’article 3 évoque très justement la formation, qui est très importante.
Mais il faut surtout briser un tabou dans l’éducation nationale : oui, il y a du harcèlement dans les établissements, et même dans la très grande majorité des classes. Il faut donc inciter les établissements à encore plus de vigilance, et demander aux directeurs de relever chaque fait qui leur aura été rapporté, afin qu’ils soient en mesure d’adapter la stratégie de lutte dans leur école. Il faut aussi et surtout que les directeurs, chefs d’établissement et enseignants soient eux-mêmes accompagnés. Enfin, puisque j’évoque les outils de lutte qui peuvent être mis en place, mon groupe tient à marquer son incompréhension face à l’impossibilité d’avancer vers une solution donnant la possibilité, pour un élève harcelé, de changer d’établissement sans tenir compte des problématiques de la carte scolaire, lorsque le changement d’établissement est devenu incontournable pour le bien-être et la santé de l’enfant. Bien évidemment, tout doit être fait en amont pour qu’un élève harcelé puisse continuer dans son établissement, là où il a ses repères et ses camarades.
Bien sûr, comme nos précédents débats ont pu le montrer, il n’est pas impossible pour un enfant d’opérer un tel changement. Mais la loi ou le règlement devraient pouvoir le dire explicitement. Quoi qu’il en soit, le groupe UDI et indépendants votera en faveur de la proposition de loi, en espérant que les avancées qu’elle contient permettront d’aider le plus d’enfants possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
David Habib
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Pierre-Yves Bournazel
Nous voici une dernière fois réunis pour examiner la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que notre assemblée a adopté par deux fois à l’unanimité. Si nous regrettons l’absence d’un accord avec nos collègues sénateurs, la suppression du délit autonome à l’article 4 et l’exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire à l’article 1er constituaient des lignes rouges que notre majorité ne pouvait se résoudre à franchir. Force est de constater, en effet, que l’infraction de harcèlement moral est aujourd’hui inadaptée pour qualifier les faits de harcèlement scolaire. De même, si l’immense majorité des cas de harcèlement scolaire sont le fait d’élèves, la définition juridique ne peut exclure de facto les très rares cas dans lesquels l’auteur est un adulte. C’est pourquoi nous avons soutenu cette disposition et nous avons, en nouvelle lecture, acté le rétablissement des deux articles dans leur rédaction initiale.
Il est des drames individuels qui sont aussi collectifs et qui nous poussent à agir en responsabilité. Je pense, en particulier, au suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobre dernier, à l’âge de 14 ans ; il en est une triste illustration. Agressions physiques, insultes racistes, homophobes ou sexistes : la violence, qui cessait autrefois à seize heures trente, franchit désormais la grille de l’école et se poursuit de plus belle dans le confort de l’anonymat des réseaux sociaux. Dinah n’est malheureusement pas un cas isolé : au moins dix-neuf élèves ont mis fin à leurs jours l’an dernier sous la pression de leurs camarades harceleurs. Dinah est le triste visage d’un fléau qui toucherait de 6 à 10 % des enfants.
Ce sont autant de familles et d’enseignants qui se retrouvent chaque année dans des situations difficiles et souvent dramatiques. Aucune région, aucune ville, aucun établissement, aucune classe sociale ne sont épargnés. Trop souvent, la souffrance des victimes est pourtant passée sous silence. L’isolement, la honte, la peur d’en parler à ses parents ou à ses professeurs sont autant de verrous qu’il faut briser pour que cesse enfin la loi du silence. Car c’est bien là que réside le véritable enjeu : libérer et mieux recueillir la parole des victimes.
Or, il convient de le reconnaître, notre pays a tardé à prendre conscience du phénomène et à bâtir une réelle politique publique de lutte contre les violences scolaires. Depuis 2017, nous avons agi afin de faire évoluer, dans la vie scolaire quotidienne, la prévention des faits de harcèlement et la prise en charge des victimes. Je pense bien sûr à l’introduction du « droit à une scolarité sans harcèlement » dans la loi pour une école de la confiance, promulguée en 2019,…
Pierre-Yves Bournazel
…mais aussi à la généralisation du programme PHARE depuis la rentrée 2021, ainsi qu’à l’application 3018 qui vient d’être lancée afin de permettre à chaque élève de signaler des faits de cyberharcèlement. Cette proposition de loi permettra d’aller encore plus loin. Elle repose sur le triptyque « prévention, accompagnement, protection ». En effet, il convient d’abord de prévenir les situations de harcèlement, en consacrant un droit à une scolarité sans violence dans tous les établissements, qu’ils soient publics ou privés. En première lecture, le groupe Agir ensemble avait précisé le contenu des mesures que devront prendre les établissements, afin d’insister sur la prévention, qui doit être améliorée.
Il faut ensuite accompagner les victimes, les auteurs des faits et les adultes qui les prennent en charge, en renforçant leur formation. À cet égard, notre groupe se réjouit du maintien de l’article 3 bis E, introduit par le Sénat, relatif à la prise en charge des soins psychologiques pour les victimes, mais aussi pour les auteurs de harcèlement scolaire. Notre groupe avait soutenu cette disposition en première lecture et je me réjouis qu’elle ait trouvé un écho favorable au Sénat. S’agissant enfin de la protection, l’article 4 crée un délit autonome de harcèlement scolaire. Mais parce qu’au-delà des sanctions pénales, la première réponse doit être éducative, nous avons aussi soutenu le rétablissement, en nouvelle lecture, de l’article 6, qui avait été supprimé par le Sénat, lequel prévoit un stage de sensibilisation afin de responsabiliser les élèves harceleurs.
Mes chers collègues, l’école doit rester le lieu de l’émancipation, par le savoir bien sûr, mais aussi par l’apprentissage de la citoyenneté. Ce texte y contribue et je tiens à remercier chaleureusement son rapporteur, Erwan Balanant, pour son engagement constant dans la lutte contre les violences scolaires. Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour votre action résolue en faveur de l’école depuis cinq ans, afin de protéger nos enfants et de les préparer dans leur avenir.
Pierre-Yves Bournazel
Je le répète, c’est avec beaucoup de conviction que nous voterons cette proposition de loi, que nous avions d’ailleurs cosignée. Je vous remercie pour ces avancées utiles à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
David Habib
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
David Habib
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (no 5129).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.
Maxime Minot
En préambule, je voudrais également vous dire que c’était un réel honneur, pour le maire d’Étouy que j’étais en 2017 quand je suis arrivé dans cet hémicycle et dans cette belle institution, de siéger ici. Ce sentiment perdure, même après avoir tant usé mes cordes vocales dans cet hémicycle – je dois le reconnaître –,…
Maxime Minot
…parfois avec fougue mais toujours avec respect pour ce haut temple de la démocratie. (M. Ian Boucard applaudit.) Nous sommes réunis cet après-midi, avec émotion car nous concluons la quinzième législature, pour la lecture définitive de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. Ce sujet essentiel provoque un débat qui nous anime tous et que nous abordons à l’aune de nos situations personnelles. Le nom issu de la filiation représente quelque chose pour chacun d’entre nous ; que nous ayons envie de faire disparaître le nom d’un géniteur violent, absent, abusif, ou de rendre hommage à une maman si souvent oubliée en adjoignant son nom, toutes les raisons sont légitimes et doivent être prises en compte. Car ce nom de famille, nous ne l’avons pas choisi, il nous a été imposé à notre naissance selon les dispositions de l’article 311-21 du code civil.
Il ne sert pas seulement à distinguer une personne par rapport à une autre, il détermine l’appartenance à une lignée, à une famille et à une histoire. Cette identité nous poursuit tout au long de notre vie et nous mourons avec elle. Peut-être que ce nom fera que l’on ne nous oubliera jamais – ou pas. Cette identité nous appartient, et nous devons en être fiers. Mais ce nom ouvre aussi des droits et comporte des devoirs : le transmettre aux enfants et protéger les ascendants.
La loi n’a cessé d’évoluer dans ce sens. Depuis 1985, toute personne peut utiliser à titre de nom d’usage l’adjonction du nom de chacun de ses parents. Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom qu’ils transmettent à leur enfant : il peut s’agir soit du nom de la mère, soit de celui du père, soit de leurs deux noms accolés dans un ordre choisi. En moyenne, 3 000 personnes demandent chaque année à changer de nom ; il a fallu attendre l’année 2014 pour que le Conseil d’État décide que les personnes peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil. Désormais, changer de nom est une possibilité offerte par la loi, mais à quel prix, au moyen de quels efforts, dans quels délais et suivant quelles procédures ?
Il faut parfois attendre deux ans pour voir aboutir cette requête si importante. Celui qui n’a jamais lu le désarroi dans les yeux d’un candidat au changement de nom qui vient de prendre connaissance du parcours du combattant dans lequel il doit s’engager ne peut pas comprendre. Je me souviens encore de certaines situations lorsque j’étais maire et depuis que je suis parlementaire. C’est pourquoi ce texte vise à faciliter et à simplifier la faculté pour toute personne de choisir le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à la naissance et qu’il souhaite porter, qu’il s’agisse de le faire par le nom d’usage ou par le nom de famille. Ce texte n’enlèvera rien à personne ni ne retirera aucun droit au père, mais il mettra simplement sur un pied d’égalité le géniteur et la génitrice.
Notre société évolue : avec l’augmentation des familles monoparentales, le nombre de mères élevant seules un enfant qui ne porte pas leur nom est de plus en plus élevé. Cela induit des complications administratives, sans compter l’éventuel problème identitaire auquel l’enfant peut être confronté, souvent douloureux et toujours source de confusion, pour les plus jeunes notamment.
Maxime Minot
Il convient donc de simplifier la procédure de changement de nom du mineur mais également de respecter le choix du majeur. On ne choisit pas sa famille, mais celle-ci vous désigne comme héritier et, avec un nom, on ne peut que l’honorer. Ce sujet, transpartisan comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, n’est pas politique ; il touche aux racines de l’identité d’une famille. La loi est aussi là pour aider les gens qui éprouvent des difficultés, et celle-ci facilitera le quotidien de nombreux Français : voilà pourquoi je voterai, sans hésitation, en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
David Habib
Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Camille Galliard-Minier
Alors que les lumières de cet hémicycle devaient s’éteindre ce soir pour quelques semaines, marquant la fin de la XVe législature, nous avons appris que, à la suite de l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, nous serions réunis demain après-midi pour écouter un message du Président de la République. Je m’associe bien sûr aux déclarations de solidarité envers le peuple ukrainien de l’ensemble de mes collègues qui m’ont précédée à cette tribune. Malgré cette actualité terrible, j’ai l’honneur de clore les débats. En cette fin de législature, il nous revient à tous, députés, de dresser un bilan de notre action, et finalement de répondre à une question : à quoi ai-je servi ? Chacun établira son bilan.
Mais je suis sûre d’une chose : tous ceux qui voteront cet après-midi la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation auront une action commune à inscrire avec fierté à l’actif de leur mandat. Pourquoi cette conviction ? Tout d’abord, ce texte est le résultat d’un travail transpartisan. Notre collègue Patrick Vignal l’a défendu, avec force et conviction ; le groupe La République en marche l’a soutenu dès l’origine ; il a été élaboré en lien étroit avec le garde des sceaux. Permettez-moi d’ailleurs, monsieur le ministre, de reprendre les mots d’Alexandra Louis pour vous remercier de votre capacité d’écoute, égale à votre force de conviction.
Les groupes de la majorité – notamment le groupe Démocrates – comme de l’opposition de droite et de gauche, ont été force de proposition et d’amélioration du texte initialement déposé. Faisant preuve de pragmatisme, notre rapporteur a même fait le choix d’intégrer une modification du texte proposée par le Sénat, alors que notre Assemblée retrouvait toute liberté dès lors que la commission mixte paritaire n’avait pas abouti. Ainsi, le texte est équilibré : équilibre entre les dispositions d’une part, d’autre part entre la recherche du consensus et les convictions, auxquelles il s’agit de ne jamais renoncer. Ensuite, cette proposition de loi est ancrée dans le quotidien des Français. Elle puise sa source à la fois dans l’engagement du collectif Portemonnom et dans la capacité de notre rapporteur à écouter, comprendre et traduire ces aspirations en termes législatifs.
C’est un texte issu du terrain, qui répond directement aux attentes des Français. C’est un texte du quotidien, à hauteur de femmes et d’hommes. C’est une loi d’initiative populaire, comme l’a dit le ministre. Il améliorera la vie des gens. Il fera du bien à ceux dont les enfants ne portent pas le même nom qu’eux et qui subissent de nombreuses humiliations quotidiennes, lorsqu’ils doivent justifier leur lien de filiation, les obligeant à tenir à disposition leur livret de famille, comme un sésame.
Il fera du bien à ceux qui veulent porter le nom de leurs deux parents, parce qu’ils sont fiers de ce double lien de filiation, qu’ils veulent exposer à tous et transmettre à leurs enfants. Il fera du bien aussi à ceux qui souffrent de porter le nom de famille de l’un des leurs parents, maltraitant, violent ou absent, lorsque se faire interpeller quotidiennement par ce nom est à chaque fois une blessure à l’âme ; à ceux-là, il sera offert de ne plus le porter et de déposer ce fardeau pour vivre mieux. Enfin, ce texte défend une réelle ambition. Il constituera une simplification pour le parent séparé qui n’a pas transmis son nom, et n’aura plus à demander l’autorisation de l’autre parent pour adjoindre son nom au nom de l’enfant, à titre d’usage. Cela inverse le paradigme, et place la charge de la procédure sur les épaules du parent qui veut s’opposer à cette adjonction, en soulignant que quoi qu’il arrive, l’enfant porte déjà son nom.
Il offrira une simplification aussi à celui ou celle qui veut porter un autre nom que celui choisi par ses parents à sa naissance, en lui permettant d’exprimer son choix une fois devenu adulte. C’en sera fini de l’obligation de dévoiler son intimité à une administration, contrainte par la jurisprudence de rechercher l’existence d’un motif affectif, alors même que sa mission initiale concernait la recherche de l’intérêt légitime. Avec ce texte, chacun pourra présenter sa demande de changement de nom auprès d’un officier d’état civil qui sera chargé, après confirmation de la demande, d’en porter mention sur les actes d’état civil. C’est une procédure rapide, facile, sans justificatif, gratuite – simple, en somme. À la veille des prochaines échéances électorales, quand la première des interrogations reste le score de l’abstention, il est essentiel de mettre collectivement à l’honneur la mission des parlementaires, au service des citoyens et de l’intérêt général.
Ce texte, construit par consensus, en vue de simplifier le droit et d’améliorer le quotidien des Français, constitue l’ultime acte parlementaire de cette législature ; il offre aussi, j’en suis convaincue, un moyen supplémentaire de convaincre nos concitoyens de croire en la politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
David Habib
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
David Habib
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
David Habib
Il se trouve – c’est le hasard ! – que pour la deuxième fois dans ma vie, je préside la dernière séance d’une législature. (Applaudissements sur tous les bancs.) Monsieur le garde des sceaux, vous avez tout à l’heure salué le travail des députés. Comme cette fois-ci je suis dans l’opposition – provisoirement, puisque l’alternance est toujours devant nous –, je voudrais vous dire, en toute honnêteté et en toute sincérité, qu’il a été très agréable de travailler avec vous. C’est un élu de l’opposition qui tenait ici à vous rendre hommage.
(Mêmes mouvements.) Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre – et dans ma bouche c’est un énorme compliment : vous êtes un homme de droite – non (Rires), pardon, vous êtes un homme du Nord qui mériterait d’être un homme du Sud ! (Mêmes mouvements.) M. Vignal, qui partage avec moi cette appartenance géographique, partagera aussi ce commentaire. Sans trop me départir de la réserve qui est celle d’un président de séance, je voudrais, comme je l’avais fait pour Claude Bartolone, dire que j’ai été très fier d’être le vice-président de Richard Ferrand. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) En dépit de nos différences pendant ces cinq ans, je tiens à souligner qu’il a tout entrepris pour sauvegarder l’image et la réalité de notre institution. Je veux ici lui rendre hommage.
J’ai eu plaisir à assumer cette fonction et je souhaite le meilleur à chacun d’entre vous – à commencer par moi-même. (Rires.) Enfin, nous serons tous d’accord pour dire que nous avons eu la chance de travailler avec des personnels d’une qualité exceptionnelle. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Nous savons que sans eux, l’Assemblée nationale ne serait pas ce qu’elle est.
Le Président de la République a fait savoir qu’il adressera demain à quatorze heures trente un message aux deux assemblées, en application de l’article 18 de la Constitution. La conférence des présidents est convoquée demain matin à dix heures. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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