Commission des finances : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
11 juillet 2022
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Finances (commission) Assemblée nationale
00:00 - 00:10
Intervenant 1
Mes chers collègues, en raison de l’examen d’une motion de censure dans l’hémicycle à 16 heures, l’ordre du jour de la présente réunion est limité à l’examen pour avis de l’article 6 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La discussion générale et l’examen pour avis des articles 1er à 5 et 15 à 19 de ce projet de loi auront lieu ce soir à 21 heures.
00:10 - 01:25
Intervenant 2
L’article 6 prévoit deux mesures. La première consiste à anticiper de trois mois la revalorisation des paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) relatifs aux dépenses des ménages, qui a normalement lieu au 1er octobre de chaque année, sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année en cours. Cette année, exceptionnellement, elle aura lieu au 1er juillet. Le Gouvernement propose de la fixer à 3,5 %, soit un montant correspondant peu ou prou à l’IRL qui devrait être annoncé à la mi-juillet par l’INSEE, et qui se serait appliqué au 1er octobre. Cette mesure est associée à une revalorisation des paramètres relatifs aux ressources des bénéficiaires, laquelle ne suppose aucune modification législative.
Prise par arrêté, cette mesure permettra à ceux dont les ressources n’ont pas augmenté de bénéficier d’un montant d’APL plus important. Par ailleurs, il est normal que le montant de l’IRL retenu soit inférieur à l’inflation constatée au mois de juillet et au mois de juin. En effet, il est obtenu en calculant une moyenne sur douze mois glissants. Une forme de rattrapage aura lieu, le cas échéant, au cours des mois à venir. Concrètement, grâce à la revalorisation des paramètres du barème des APL, les ménages bénéficiaires profiteront d’une hausse de leur APL allant jusqu’à plusieurs dizaines d’euros par mois, sans attendre le mois d’octobre.
Il en résultera, d’après les estimations dont nous disposons, un coût supplémentaire pour l’État d’environ 150 millions d’euros. La seconde mesure consiste à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers de juillet 2022 à juin 2023. À la date anniversaire d’un bail – dans le parc privé – ou au 1er janvier de chaque année – dans le parc social –,le bailleurpeut décider d’augmenter le loyer, en suivant l’IRL. Celui-ci continuera d’augmenter, pour atteindre sans doute 4,5 % ou 5 % au quatrième trimestre 2022 ainsi qu’au premier trimestre 2023. Le plafonnement à 3,5 % constitue une mesure de protection des locataires cohérente avec la revalorisation du barème des APL.
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