Commission des affaires sociales : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
12 juillet 2022
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Commission des affaires sociales : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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Intervenant 1
Nous souhaitons accroître la capacité des employeurs à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette dernière a été une réussite grâce à la facilité de sa mise en œuvre et aux exonérations accordées aux employeurs. Nous proposons de permettre aux entreprises, lorsqu’elles ont conclu un accord d’intéressement, de verser une prime sans limitation de montant – alors que le texte prévoit un plafond de 6 000 euros.
00:15 - 00:25
Intervenant 2
Le Conseil d’État a précisé que la limite fixée – le plafond de 6 000 euros – était essentielle au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.
00:25 - 00:40
Intervenant 1
Nous ne sommes pas tenus de suivre l’avis du Conseil d’État. Vous m’avez déjà opposé cet argument, mais je rappelle qu’il nous appartient de voter la loi. Le juge pourra ensuite se prononcer sur certaines dispositions à l’occasion d’un recours.
00:40 - 00:45
Intervenant 3
Supprimer le plafond de la prime revient à reconnaître qu’il ne s’agit pas d’accroître le pouvoir d’achat des plus fragiles mais de soutenir les primes défiscalisées pour l’ensemble des salariés, y compris les cadres et les cadres supérieurs, ce qui est inacceptable.
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