Commission des lois : M. Bruno Lasserre, dont la nomination à la fonction de président de la CADA est proposée par le Président de la République : Adaptation de dispositions statutaires relatives à la fonction publique des communes de Polynésie française

20 juillet 2022

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Commission des lois : M. Bruno Lasserre, dont la nomination à la fonction de président de la CADA est proposée par le Président de la République : Adaptation de dispositions statutaires relatives à la fonction publique des communes de Polynésie française

00:00 - 00:50

Intervenant 1

La commission est réunie pour procéder à l’examen de la proposition de nomination par le Président de la République de M. Bruno Lasserre en tant que président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), en remplacement de M. Jean-Luc Nevache. En effet, le pouvoir de nomination du Président de la République à cette fonction s’exerce dans les conditions fixées par l’article 13 de la Constitution, et est donc soumis à l’avis préalable des commissions parlementaires compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. La nomination ne pourrait pas avoir lieu si l’addition des votes négatifs des deux commissions représentait plus de trois cinquièmes des suffrages exprimés. M. Lasserre sera entendu à onze heures quinze par la commission des lois du Sénat. Afin de préserver la simultanéité des travaux des deux commissions, le dépouillement aura lieu en même temps, en fin de matinée.

Ainsi qu’en dispose l’article 29-1 du règlement de l’Assemblée, la commission a désigné une rapporteure appartement à un groupe minoritaire ou d’opposition, en l’occurrence Mme Raquel Garrido, du groupe La France insoumise. La rapporteure a adressé un questionnaire à Bruno Lasserre, qui y a apporté des réponses écrites. Celles-ci ont été envoyées à l’ensemble des commissaires en prévision de l’audition. Le questionnaire a aussi été mis en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale, sur la page consacrée à la commission des lois. De ce point de vue, nous satisfaisons à l’obligation de transparence qui fait l’objet de nos travaux !

00:50 - 00:55

Intervenant 2

Je souhaite informer la commission que j’ai décidé, pour cette audition, de me déporter.

00:55 - 01:20

Intervenant 3

Nous exerçons ce matin l’une de nos prérogatives, qui découle de l’équilibre fragile qui existe, dans la Ve République, entre les pouvoirs du Président de la République et les nôtres. L’article 13 de la Constitution confère au Président de la République un très large pouvoir de nomination. Il ne me revient pas ici d’analyser l’étendue de ce pouvoir, ni même son opportunité – j’ai eu l’occasion d’écrire des choses à ce propos dans un livre consacré à la VIe République. Quant à notre pouvoir, en toute hypothèse, il n’est pas négligeable puisque, si trois cinquièmes des membres des commissions compétentes – en l’occurrence les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale – émettaient un avis défavorable à la candidature projetée par le Président de la République, la nomination serait bloquée. Je remercie Bruno Lasserre de sa présence, ainsi que de sa diligence dans la première phase de la procédure, à savoir les réponses au questionnaire écrit que je lui adressé.

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