Commission des affaires économiques : Mme Emmanuelle Wargon, que le Président de la République envisage de nommer présidente du collège de la Commission de régulation de l’énergie

3 August 2022

No chapters available yet

Affaires économiques (commission) Wed, 3 Aug 2022 Assemblée nationale

00:00 - 01:50

Speaker 1

La commission des affaires économiques doit rendre un avis préalable à une nomination envisagée par le Président de la République. Par un courrier en date du 21 juillet 2022, la Première ministre a informé la présidente de l’Assemblée nationale que le Président de la République envisage de proposer la nomination de Mme Emmanuelle Wargon aux fonctions de présidente du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Je précise qu’il s’agit de fonctions d’une durée de six ans, non renouvelable. Madame Wargon, je vous souhaite la bienvenue. J’en profite également pour saluer les quatre députés qui viennent de rejoindre notre belle commission, M. Jean-Yves Bony et M. Pierre Cordier, du groupe Les Républicains, et M. Philippe Brun et M. Inaki Echaniz, du groupe Socialistes et apparentés-NUPES.

Je suis à leur disposition pour leur donner toute information sur le fonctionnement de notre commission. Cette audition répond à une exigence prévue à l’article 13 de la Constitution disposant que pour certains emplois ou fonctions – en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation – le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. J’en profite pour rappeler que la commission des affaires économiques est compétente pour les nominations concernant douze emplois ou fonctions. Elle devra ainsi se prononcer en septembre sur la nomination de Mme Valérie Metrich-Hécquet en qualité de directrice générale de l’Office national des forêts (ONF). Je vous rappelle que la réforme de notre Règlement, en 2019, a adapté la procédure suivie en commission en la matière.

Il est désormais prévu que la commission compétente nomme un rapporteur parmi ses membres appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire. Pour la présente audition, la commission des affaires économiques a désigné comme rapporteure Mme Marie-Noëlle Battistel, membre du groupe Socialistes et apparentés-NUPES. Notre rapporteure a établi un questionnaire auquel Mme Wargon a bien voulu apporter des réponses détaillées. Ce document a été transmis à l’ensemble des commissaires lundi, accompagné du CV de la personne auditionnée. Il sera mis en ligne à l’issue de la proclamation des résultats du scrutin.

Avant de donner la parole à notre rapporteure, je rappelle les règles principales régissant les auditions organisées dans le cadre de l’article 13 de la Constitution : l’audition est publique ; le scrutin est secret et doit avoir lieu hors la présence de la personne auditionnée, il ne peut donner lieu à délégation de vote et il sera effectué par appel public – des bulletins vous seront distribués à cet effet ; le dépouillement du scrutin doit avoir lieu simultanément à l’Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l’article 5 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et à l’article 29-1 de notre Règlement. Le Sénat ayant auditionné Mme Wargon en début de matinée, le dépouillement aura lieu dans les deux assemblées à l’issue du vote de notre commission. Il sera effectué par deux scrutateurs, les deux plus jeunes députés présents appartenant, respectivement, à un groupe de la majorité ou minoritaire et à un groupe de l’opposition. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Il m’appartiendra de communiquer le résultat du vote à la présidence de l’Assemblée nationale, puis de vous en informer.

Après l’intervention de notre rapporteure, d’une durée de cinq minutes, et la prise de parole de Mme Wargon, de quinze à vingt minutes, nous entendrons les orateurs des groupes, dont chacun disposera de quatre minutes, questions et réponses incluses. Je donnerai ensuite la parole aux députés qui souhaitent poser des questions, pour une minute chacun.

01:50 - 03:45

Speaker 2

Les questions énergétiques sont centrales pour la vie quotidienne de nos concitoyens et l’avenir de notre pays. Longtemps un atout pour la compétitivité de notre économie, le prix de notre électricité est devenu insupportable pour beaucoup de ménages et d’entreprises – ne parlons pas des défis dus aux bouleversements climatiques… Nous savons combien notre transition énergétique est plus urgente que jamais. La CRE joue un rôle central dans la régulation des marchés de l’énergie, la protection des consommateurs et la bonne application des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cela représente des enjeux importants pour la personne qui présidera son collège.

Elle devra faire preuve à la fois de son indépendance et de son expertise, l’autorité régulatrice devant aussi conseiller le Gouvernement et contribuer aux réformes nécessaires du cadre européen. Cette audition vous permettra donc de nous présenter votre parcours et de nous expliquer comment votre expérience vous servirait en tant qu’éventuelle présidente du collège de la CRE. Il est également fondamental que vous nous démontriez comment vous saurez garantir la plus grande indépendance à l’égard du pouvoir exécutif, après votre expérience comme ministre et votre récente candidature aux élections législatives sous l’étiquette de la majorité présidentielle. Bien sûr, vous nous exposerez aussi les raisons de votre intérêt pour la CRE. Je vous remercie pour les réponses complètes que vous avez apportées au questionnaire que je vous ai fait parvenir et souhaiterais approfondir certains points.

Vous défendez l’efficacité que montrent, en temps normal, les marchés européens de l’énergie pour servir les intérêts des consommateurs français, tout en reconnaissant qu’ils sont défaillants en période de crise et que, sur la durée, ils n’ont pas réellement poussé les acteurs de l’énergie à investir dans de nouveaux moyens de production décarbonés. Avez-vous réfléchi aux évolutions qui seraient souhaitables, tant pour protéger davantage les consommateurs contre des emballements de prix qui ne sont pas fondés sur des raisons objectives de raréfaction de l’approvisionnement, que pour inciter les concurrents d’EDF à contribuer au développement des énergies renouvelables ? À ce propos, vous assurez que l’une de vos priorités sera de contribuer à la souveraineté énergétique de notre pays. Cela ne milite-t-il pas pour défendre EDF et son système intégré ? Quel modèle imaginez-vous pour EDF, même si cela n’est pas directement de votre ressort ?

De la même manière, ne doit-on pas s’attacher à préserver un contrôle national de nos concessions hydroélectriques, alors que la France a fait l’objet de plusieurs mises en demeure à ce sujet de la part de la Commission européenne ? Tout le monde dénonce les limites de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Vous soulignez que la négociation avec la Commission européenne sur le mécanisme qui prendra son relais est une prérogative du Gouvernement et je ne vous interrogerai donc pas sur les pistes que vous préconiseriez. Toutefois, on pourrait tenter de corriger d’ici-là certains de ses dysfonctionnements les plus criants. Nous sommes en effet nombreux à penser que ce dispositif bénéficie beaucoup trop aux concurrents d’EDF, qui décuplent leurs profits grâce à une électricité bon marché.

Comment la CRE s’assurera-t-elle que le tarif régulé de l’ARENH profite pleinement aux consommateurs français, à nos entreprises et à nos collectivités territoriales ? Enfin, il nous semble qu’un bilan précis de l’attribution des montants d’ARENH est indispensable et devrait être publié. Y êtes-vous favorable ?

Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.