Commission des lois : M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer

20 October 2022

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Lois (commission) Thu, 20 Oct 2022 Assemblée nationale

00:00 - 00:10

Speaker 1

Nous poursuivons l’examen pour avis des missions budgétaires relevant de notre commission, en l’occurrence celui de la mission Outre-mer. Nous sommes ravis de vous recevoir, Monsieur le ministre délégué, pour cette deuxième fois en moins d’un mois.

00:10 - 03:55

Speaker 2

Merci de me donner cette occasion de présenter la partie dépenses de la mission Outre-mer du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Pour ce qui est des recettes, le Gouvernement a eu recours au 49.3, ce qui donnera sans doute lieu à une motion de censure. En attendant, il a retenu quelques ajouts à son texte initial qui me semblent aller dans le bon sens. C’est le cas de l’éligibilité à la défiscalisation du renouvellement de la flotte de pêche pour les navires de douze à quarante mètres à La Réunion – en parallèle, des discussions consacrées au financement du renouvellement se déroulent à Bruxelles, de manière, disons, franche et directe. Je pense aussi au travail sur le livre foncier à Mayotte, nécessaire pour progresser, au duty free aux Antilles, à la prolongation de deux ans du dispositif de défiscalisation pour la rénovation des logements libres en outre-mer, ou encore à la prolongation de 2025 à 2029 des dispositifs de défiscalisation – autant de bonnes nouvelles pour l’ensemble des populations ultramarines.

Le budget consacré à l’outre-mer est tourné vers le quotidien de nos concitoyens ultramarins. J’espère que son incidence sera rapide et visible. Il est bien plus large que la mission Outre-mer proprement dite, et retrace l’effort – certes lent – de la nation au profit de ces territoires. Ce sont en tout 32 missions et 101 programmes qui sont consacrés à l’outre-mer, 20 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 21,7 milliards en crédits de paiement (CP), soit une hausse, dont je me félicite, de 500 millions par rapport à 2022. Certains militent pour que la mission regroupe l’intégralité des programmes concernés.

Cela ne me semble pas souhaitable. Mieux vaut qu’elle se concentre sur certains sujets et que chaque ministère puisse, en responsabilité et aussi à l’initiative des parlementaires, pousser des dépenses au profit de ces territoires. Les principales missions intervenant en outre-mer sont les suivantes : Enseignement scolaire, pour 6 milliards, Outre-mer pour 2,8 milliards, Écologie, développement et mobilité durables pour 2,3 milliards – y compris la péréquation de l’énergie à Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, effort collectif de la nation au profit de nos compatriotes de ces trois territoires – Relations avec les collectivités territoriales pour 2,3 milliards, Solidarité, insertion et égalité des chances pour 1,9 milliard et Sécurités pour 1,3 milliard, cette dernière étant en hausse de 1 %. Autre élément important de l’effort budgétaire en faveur des outre-mer, les dépenses fiscales sont stables, à 6,8 milliards. Il faut relativiser ce montant, qui est pour l’essentiel lié aux taux réduits d’impôt applicables outre-mer, notamment la TVA à taux nul pour les carburants.

D’aucuns réclament une TVA à zéro pour les produits de première nécessité, contre 2,1 % actuellement. J’y suis opposé, car l’effet serait immédiatement annulé par les revendeurs. Ce sont des mesures structurelles qui sont nécessaires. Le reste du champ de la défiscalisation s’élève à 1 milliard, dont 700 millions pour l’investissement productif et 300 millions pour le logement social. Nous travaillons avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour que cette défiscalisation cible bien l’investissement productif, c’est-à-dire créateur de richesse, et pas simplement « de confort ».

J’ai lancé avec Gabriel Attal un travail d’évaluation du champ de l’investissement productif dans la perspective du PLF pour 2024. Nombre de collectivités ultramarines rencontrent des difficultés financières structurelles, sans pour autant se trouver dans une situation de catastrophe absolue. Elles finissent toujours par régler les entreprises, mais avec des délais de paiement trop longs, ce qui entraîne des conséquences néfastes pour l’emploi. Il faudrait les ramener à 80 ou 90 jours. Nous travaillons avec l’AFD (Agence française de développement) à un système d’affacturage général qui offrirait aux entreprises un bol d’air immédiat.

Il y a lieu de se réjouir de l’achèvement du rattrapage de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) dans le PLF pour 2023, conformément à l’engagement du Président de la République. Cette dotation affiche une hausse considérable de 150 millions par rapport à 2016, soit 71 %. Par rapport à 2022, la progression est de 26 millions, soit 11 %, et s’ajoute à celle de la dotation globale de fonctionnement – nous n’avons pas encore les données complètes, mais l’outre-mer aura sa part de l’augmentation de 300 millions constatée au niveau national. Toutefois, les collectivités ultramarines bénéficient d’une péréquation limitée. J’ai entamé avec ma collègue Caroline Cayeux un travail sur ce sujet qui nourrit un débat légitime.

Nous pouvons également nous réjouir de la stabilisation des dotations d’investissement au niveau national. La création d’un Fonds vert de 2 milliards a bien sûr attiré mon attention. Je ferai tout pour que les collectivités ultramarines puissent en bénéficier au maximum : je rencontrerai prochainement Christophe Béchu dans cette optique. S’agissant de la lutte contre la vie chère, nous avons su nous mobiliser pour apporter des solutions d’urgence. Le paquet « pouvoir d’achat » de cet été a ainsi permis de débloquer 19 millions pour des aides d’urgence aux populations ultramarines – je regrette que la situation l’ait rendu nécessaire.

Nous avons aussi lancé, avec Gérald Darmanin, la démarche d’un « Oudinot du pouvoir d’achat ». Elle devrait aboutir le 15 novembre – j’avais été trop optimiste en pensant que ce serait possible pour septembre – avec des engagements locaux et nationaux. Il s’agit d’accroître le nombre de produits figurant dans le bouclier qualité prix (BQP) et de trouver un accord de modération des prix. Cette démarche a pris la forme de négociations locales conduites par les préfets et regroupant l’ensemble des parties prenantes – les acteurs économiques et, pour la première fois, les collectivités locales. J’ai fermement demandé à ces dernières de participer à cet effort de lutte contre la vie chère, sachant que les recettes de l’octroi de mer sont en nette progression – +11 % au premier semestre 2022.

Dans la plupart des cas, elles ont répondu positivement. Quoi qu’il en soit, la vraie réponse à la vie chère passe par des mesures structurelles, par des réformes fortes et par la création de richesse et de valeur dans les territoires ultramarins. Le Président de la République a souhaité ouvrir le chantier de la réforme de l’octroi de mer, à juste titre puisque ce dispositif est au cœur des politiques économiques : il représente des recettes pour les collectivités locales, mais aussi un moyen de dynamiser et orienter la concurrence et la production locale ainsi qu’un outil en faveur de l’écologie. Mais l’octroi de mer ne peut s’envisager séparément du reste de la fiscalité. Une réflexion de fond sur l’ensemble démarrera donc prochainement en vue d’aboutir à des réformes structurelles et, si nécessaire et sans tabou, institutionnelles.

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