2ème séance : Questions au Gouvernement ; Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins ; Liberté des médias
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Séance publique Assemblée nationale
Nicolas Thierry
Face au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité, la prise de conscience de notre destin écologique commun est impérative et doit prescrire la ligne de conduite que nous adopterons. C’est une question morale mais qui engage aussi la survie de notre espèce, à l’heure où de grands périls nous menacent. Le comprendre et faire de cette indépassable réalité la boussole de notre action publique, c’est s’apprêter à faire en cascade une série de choix radicaux qui conduisent, en vérité, à changer de modèle. Par conséquent, le vote de cette proposition de résolution demandant un moratoire sur l’exploitation minière de nos fonds marins est crucial pour notre futur à tous.
Nicolas Thierry
La résolution que j’ai l’honneur de défendre a été signée par 170 députés, issus de neuf groupes politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit également.) Cette diversité est une force, un point d’appui qui démontre la justesse de notre cause. Je remercie mes collègues d’avoir dépassé les clivages qui traversent notre assemblée…
Nicolas Thierry
…et d’avoir rendu possible la constitution d’un front commun pour la protection de l’océan. Cette proposition de résolution a des racines citoyennes. Elle doit beaucoup à la mobilisation et au travail de nombre d’ONG et de scientifiques, qui nous ont alertés et accompagnés. Je tiens à leur dire que leur engagement est précieux, car leur travail est vital. Sans eux, nous n’en serions pas là.
Ensemble, nous refusons de voir notre plus grand puits de carbone perturbé et endommagé. Nous sommes réunis pour préserver ce que le commandant Cousteau appelait jadis le monde du silence. Eh bien, à ce monde du silence, nous prêtons nos voix pour que, partout où il peut l’être, soit entendu un message simple : les fonds marins doivent être protégés ! La question des fonds marins est un enjeu de civilisation. En effet, ce qui se joue dans cette bataille que nous menons de concert n’est autre, en définitive, que notre rapport au vivant.
La question qui se pose est la suivante : voulons-nous continuer de détruire la vie ou sommes-nous capables de nous raisonner et de décider que tout ne relève pas de la course au profit ? À cette question, notre proposition de résolution tend à apporter une réponse claire : les ressources présentes sous le plancher océanique ne sauraient être un nouvel eldorado à conquérir. Nous ne sommes pas naïfs et connaissons les intérêts économiques colossaux qui sont en jeu. Nous affirmons néanmoins qu’ils ne peuvent peser davantage que notre survie. L’adoption précipitée d’un code minier et l’approbation de contrats d’exploitation constitueraient une grave menace pour l’océan.
À ce jour, seuls 20 % des grands fonds marins ont été cartographiés. Nous connaissons mieux la surface de la Lune que le fond de l’océan. La connaissance très limitée de ce milieu, très différent des écosystèmes terrestres, rend plus que périlleuse toute exploitation minière. La France doit s’y opposer et tenir son rang en se faisant le leader de la protection des fonds marins. C’est le sens de cette proposition de résolution.
En juin dernier, lors de la conférence des Nations unies sur les océans, Emmanuel Macron déclarait qu’il fallait « élaborer un cadre légal pour mettre un coup d’arrêt à l’exploitation minière des fonds en haute mer ». Puis, au lendemain du dépôt du présent texte, le Président de la République annonçait en direct de la COP27 que la France s’engageait en faveur de l’interdiction de l’exploitation minière des fonds marins. Nous pouvons nous en féliciter et il faut maintenant que la France aille au bout de ce chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, Dem et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le président de la commission applaudit également.) Mes collègues signataires des différents groupes et moi-même enjoignons donc le Gouvernement à voter contre l’adoption, par l’AIFM – Autorité internationale des fonds marins –, du règlement pour l’exploitation minière et de tout contrat d’exploitation qui interviendrait à partir de juillet 2023.
S’il devait être adopté, un tel cadre réglementaire donnerait le feu vert à l’exploitation minière des fonds marins, ce à quoi nous ne saurions souscrire. Nous demandons en outre au Gouvernement de lancer un processus de révision et de réforme de l’AIFM, afin d’en changer la structure et le fonctionnement et ainsi de garantir un processus décisionnel et réglementaire transparent, responsable et respectueux de l’environnement. À ceux qui nous disent que notre combat est perdu d’avance, nous répondons que leur pessimisme est un renoncement. Notre pays, quand il écoute la voix de sa conscience davantage que celle des lobbys, sait tenir son rang. Il s’agit non pas de faire la leçon au reste du monde, mais bel et bien d’agir, en montrant l’exemple.
Pour l’heure, commençons par balayer devant notre porte, étant donné que la France possède le deuxième domaine maritime mondial, derrière les États-Unis. Nous demandons donc instamment au gouvernement de notre pays d’interdire l’exploitation minière des fonds marins dans les eaux relevant de sa juridiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ce faisant, nous agirions non pas seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour l’intérêt planétaire, en accord avec les souhaits des communautés du Pacifique. Notre proposition de résolution s’inscrit dans un combat de longue haleine. Elle pourrait constituer un premier pas vers l’adoption d’un véritable cadre légal mettant un coup d’arrêt à l’exploitation minière des fonds marins.
Ce combat ne fait que commencer, mais chacun doit savoir que notre détermination ne fléchira pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, et GDR-NUPES.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Valérie Rabault
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Moetai Brotherson
Je sais que vous êtes pressés de voter en faveur de la présente proposition de résolution,…
Moetai Brotherson
…mais souffrez d’attendre une minute. L’exploitation de 1 kilomètre carré du fond des océans pollue 1 200 kilomètres cubes d’océan – je vous invite à retenir ce chiffre. J’entends les préoccupations relatives à la souveraineté industrielle et économique. Néanmoins, j’ai confiance dans le génie français : pour moi, il ne consiste pas à reproduire les erreurs du passé, mais à inventer les solutions de l’avenir – des solutions vertueuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
Valérie Rabault
Mes chers collègues, en vertu de l’article 54, alinéa 7, du règlement de l’Assemblée nationale, les explications de vote sont de droit, et peuvent durer cinq minutes.
Valérie Rabault
Je vous invite à écouter l’orateur et à parler moins fort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Stéphane Buchou
On comprend nécessairement que les conséquences de ces activités sur la faune et la flore marines seront dramatiques. Puisque nous sommes incapables à ce stade d’en évaluer l’impact, le principe de précaution doit être le maître-mot. En invitant le Gouvernement à demander à l’AIFM d’adopter un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins, jusqu’à ce que des recherches scientifiques suffisantes se soient assurées qu’elle ne porte pas atteinte au patrimoine commun de l’humanité, cette proposition de résolution, soutenue par 170 d’entre nous, va dans le bon sens. Je saisis l’occasion de saluer le travail effectué par le rapporteur Nicolas Thierry (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE) – oui, vous pouvez l’applaudir – et avant lui, celui de Jimmy Pahun (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) et de notre ancienne collègue Maina Sage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES). Je tiens aussi à saluer le travail de Mikaele Seo dans sa circonscription (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE).
Le groupe Renaissance prend ses responsabilités et soutient les objectifs de cette proposition de résolution que, naturellement, il votera. Vous l’avez compris, si l’exploration des fonds marins en eaux profondes et les expérimentations ont déjà commencé, il est encore temps d’en empêcher l’exploitation. L’occasion nous est donnée aujourd’hui de l’affirmer clairement : malgré l’attrait que représentent les fonds marins, du fait de la présence de gisements de métaux à haute valeur, l’industrie qui pourrait en découler est l’une des principales menaces à son intégrité. Dès lors, notre responsabilité collective nous impose de dire non, tous ensemble et à l’unisson. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
(Il est procédé au scrutin.)
Valérie Rabault
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 299 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 215 Contre 56
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Valérie Rabault
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (nos 601, 614).
Emmanuel Pellerin
La protection des sources, la liberté éditoriale, l’indépendance des médias de service public et la transparence dans la propriété des médias : autant de principes qui méritent un débat. Si celui-ci a permis en commission de prendre en compte plusieurs amendements défendus par l’opposition, d’autres pourraient être encore adoptés à l’issue d’une concorde transpartisane. À l’heure où nous parlons, en Russie, des médias indépendants et des journalistes sont censurés au motif qu’ils auraient diffusé de fausses informations sur l’armée. Le prix Nobel de la paix Dmitri Mouratov a récemment déclaré que le journalisme était aujourd’hui un métier interdit dans son pays. Si la Russie n’est pas un État de l’Union, plus à l’ouest la situation de la liberté de la presse n’est pas moins préoccupante.
Les atteintes aux journalistes ont augmenté de 41 % entre 2020 et 2021 ; six d’entre eux ont été tués en 2021. Les procédures bâillons se multiplient dans des États comme la Pologne. Reporters sans frontières a récemment dénoncé la condamnation arbitraire du journaliste Tomasz Pi¹tek. La Commission souligne aussi le risque d’ingérence politique dans les nominations et les révocations des dirigeants de médias de service public. La proposition de règlement, texte important, est imparfaite.
J’entends les critiques de l’extrême droite de l’hémicycle qui accuse la Commission d’outrepasser ses compétences. Le Conseil de l’Union a été saisi et rendra son avis en février. J’ai pris note des avis en subsidiarité adoptés par le Sénat et par des parlements voisins. Si je ne les partage pas, je souscris en revanche à l’interrogation de nos collègues sénateurs sur le choix de recourir à un règlement d’application directe plutôt qu’à une directive qui fixe seulement des objectifs à atteindre. Les États membres disposent de législations différentes, qu’ils souhaitent légitimement préserver.
C’est le cas de la France, avec la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la loi de 1986 relative à la liberté de communication. La proposition de règlement me semble perfectible à bien des égards. Son article 21, relatif à l’évaluation des concentrations sur le marché des médias, doit être clarifié. S’agissant de la France, les états généraux du droit à l’information seront un cadre opportun pour en débattre. L’article 17, relatif aux contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne, doit être renforcé.
Il relève plus de l’autorégulation que d’un véritable contrôle, pourtant nécessaire. L’article 23 vise à imposer aux organismes de mesure la communication d’informations précises sur leur méthodologie. Nous devons aller plus loin, pour tenir compte de l’environnement numérique actuel ; les méthodes de mesure des plateformes doivent être contrôlées. La présidente de la commission des affaires culturelles, que je salue, est très sensible à cette question ; aussi, je lui laisse le soin de la développer. Mes chers collègues, le texte qui vous est proposé aujourd’hui est équilibré ; nous devrions tous nous retrouver dans ses objectifs, qui sont des principes fondamentaux.
Par conséquent, je vous invite à l’adopter largement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)
Constance Le Grip
Tout en affirmant notre soutien politique à la pertinence et au bien-fondé de ce projet de législation européenne défendu par la Commission européenne, et dont les institutions européennes vont maintenant avoir à connaître et à débattre pendant de nombreux mois, nous avons souhaité appeler l’attention sur différents sujets qui doivent plus particulièrement nous occuper dans les semaines à venir. Le texte du projet d’acte européen peut et doit être complété et amélioré ; c’est le sens de ce que nous avons écrit dans la résolution européenne.
Nous devons être vigilants notamment quant à l’articulation entre cette proposition de règlement et la grande loi française sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ; ces textes doivent être compatibles. D’autres sujets d’inquiétude ont été évoqués par notre collègue Emmanuel Pellerin. En tout cas, nous apportons un soutien politique important à cet acte européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Fabienne Colboc
Depuis quelques années, nous observons au sein de l’Union européenne de profondes transformations de l’espace médiatique, notamment une transformation numérique avec l’émergence des plateformes en ligne. Pour garantir que toutes les voix puissent se faire entendre, nous devons instaurer de nouvelles régulations. L’enjeu est également de répondre aux pressions de plus en plus inquiétantes et intolérables que subissent les médias en Europe. Nous observons l’insécurité grandissante des journalistes, les ingérences publiques avec des médias qui deviennent de véritables outils de propagande, mais aussi des ingérences privées qui font planer des menaces fortes pour la liberté des médias, leur indépendance, leur pluralisme. Il faut pouvoir préserver et garantir l’intégrité de nos médias car ils sont essentiels au bon fonctionnement de nos démocraties.
C’est dans ce sens qu’au mois de septembre 2021, dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne avait annoncé cette proposition de règlement, qui vise à harmoniser la régulation des médias entre les États membres. Si elle s’intéresse à l’environnement dans lequel évoluent les médias, elle ne prévoit aucunement d’en réguler le contenu. Cette proposition est saluée et accueillie favorablement par le Gouvernement et les groupes de la majorité. En effet, elle prévoit des mesures fortes comme la protection de l’indépendance éditoriale ; l’indépendance et le financement stable des médias de service public, qui font l’objet d’attaques et de remises en cause permanentes. La résolution prévoit également la transparence de la publicité d’État ; l’interdiction de l’utilisation de logiciels espions contre les médias, les journalistes et leurs familles ; la protection des contenus publiés par les médias traditionnels sur les plateformes numériques ; la personnalisation de l’offre de médias ; des tests de pluralisme des médias au regard de la détention du capital.
Les États membres évalueront l’incidence des concentrations capitalistiques sur les marchés des médias. Enfin, elle prévoit la création d’un conseil européen des services de médias afin de mieux coordonner les mesures nationales de régulation des médias. Je salue le travail de Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires européennes, et celui d’Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles, commissions qui ont successivement adopté la proposition de résolution. Si nous nous réjouissons de la volonté d’élaborer un cadre commun pour les services de médias, nous avons néanmoins identifié, comme nous l’avons indiqué lors des débats en commission des affaires culturelles, certains points qui méritent d’être améliorés. Tout d’abord, nous invitons l’Union européenne à prêter une attention particulière à l’articulation du règlement avec la directive sur les services de médias audiovisuels et les législations relatives aux services et aux marchés numériques.
Comme le souligne l’Arcom, ces articulations devront être conçues de manière à rendre le dispositif cohérent et efficace. Ensuite, nous demandons que les compétences du comité européen pour les services de médias audiovisuels soient limitées, afin de préserver les spécificités de la presse écrite en France. Par ailleurs, nous souhaitons que la proposition de résolution aille plus loin en matière de régulation des grandes plateformes, notamment en ce qui concerne l’obligation de rendre publics les motifs de retrait d’un contenu de médias traditionnels. Nous souhaitons également que les garde-fous visant à garantir le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias publics ne remettent pas en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias publics. Enfin, nous demandons à l’Union européenne d’envisager une analyse plus approfondie de l’instrument juridique utilisé.
En effet, une directive européenne serait plus à même de fixer des objectifs contraignants tout en laissant à chaque État le choix de la forme et des moyens pour y parvenir ; elle permettrait ainsi de préserver les spécificités nationales. Au-delà de ces points, auxquels nous demeurerons attentifs, les députés du groupe Renaissance voteront la proposition de résolution, qui permettra de garantir la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias au sein de l’Union européenne. Les états généraux du droit à l’information, qui se tiendront prochainement, permettront de tracer de nouvelles pistes de réflexion. Nous tenons à rappeler ici notre soutien aux journalistes et aux médias, qui nous permettent, par leur travail sérieux et libre, de nous informer. La proposition de règlement est un moyen de renforcer, à l’échelon européen, notre capacité d’agir contre les ingérences, parce que renforcer la liberté des journalistes, c’est garantir notre État de droit.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Rima Abdul-Malak
Nous aurons l’occasion d’échanger plus avant nos arguments lors de l’examen des amendements, mais je tenais à répondre aux interpellations des députés Gaultier et Echaniz, en leur apportant quelques précisions. Vous avez réagi à la réponse que j’ai apportée, dans une interview parue hier dans le journal Le Monde, à une question sur l’avenir du financement de l’audiovisuel public. À la question : « Écartez-vous le scénario de la budgétisation ? », j’ai répondu que « ce scénario rest[ait] une option possible ». J’appelle votre attention sur l’emploi du mot « option ». J’ai poursuivi en précisant : « Mais regardons s’il est possible de pérenniser la solution actuelle – une fraction de la TVA ».
Je rappelle que cette option a été proposée par l’Assemblée nationale. J’ai ensuite ajouté : « Le travail juridique sur ce sujet est en cours, nous devrions y voir plus clair prochainement ». En quoi ces propos constituent-ils une quelconque annonce ?
Rima Abdul-Malak
J’ai simplement indiqué qu’un travail était en cours et exposé les différentes options envisagées, dont nous discutons ensemble, puisque je vous consulte régulièrement sur cette question. Vous êtes d’ailleurs conviés demain à une réunion, qui obéira au même format que celle qui s’est tenue à l’automne. Je tenais à réaffirmer mon souhait de travailler de façon pleinement concertée sur ce dossier et rappeler que les pistes que j’ai évoquées sont de simples options. Mes propos ne constituaient nullement une annonce. Il me paraissait important de clarifier ce point avant que nous n’abordions l’examen du texte.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Valérie Rabault
Au vu de la trentaine d’amendements devant être examinés, je vous propose de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne sur la liberté des médias ; Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ; Discussion de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ; Discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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