1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le ministre délégué. J’invite les orateurs à rester dans le cadre des six minutes imparties.
La parole est à M. Serge Muller, élu dans le département de la Dordogne, pour exposer sa question, no 259, relative à la soute à munitions du Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie.
Serge Muller
J’ai visité le 14 novembre 2022 le Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG), situé en Dordogne, dans la petite ville de Saint-Astier. Ce centre a, depuis cinquante ans, vocation à former les officiers et les sous-officiers de gendarmerie au rétablissement de l’ordre et à l’intervention professionnelle. Ce colosse accueille annuellement 10 000 stagiaires et 5 000 visiteurs, qui utilisent ses infrastructures. Il connaît cependant de gros problèmes de stockage des munitions qui y sont en nombre trop important. En effet, alors que le Centre utilise chaque année environ 40 000 cartouches réelles et d’exercice et 77 000 grenades, propulseurs et explosifs, la soute de stockage dont il dispose date de 1980 : elle est très largement sous-dimensionnée par rapport aux besoins de stockage et aux flux incessants de munitions.
Par manque de place, certaines munitions sont donc stockées dans des containers maritimes recyclés ou dans des Algeco, dans lesquels la température peut monter à plus de 60 degrés en période estivale. Par conséquent, il serait très dangereux d’utiliser ces munitions durant l’été, parce qu’elles sont brûlantes et que les risques d’explosion sont réels. Elles sont donc inutilisables, d’autant que les substances pyrotechniques sont altérées. Je ne parle même pas des conditions de manutention : tout se fait à mains nues, en pente et sans quai de réception. La nécessité de se doter d’une soute à munitions répondant aux normes attendues en matière de stockage et aux besoins quantitatifs et qualitatifs est désormais prégnante.
Que pensez-vous faire pour améliorer la capacité de stockage de ce centre de formation et pour régler les problèmes de sécurité induits ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Sophie Blanc, suppléant Mme Michèle Martinez qui est élue dans les Pyrénées-Orientales, pour exposer la question no 261, relative à la fermeture du col de Banyuls.
Sophie Blanc
Alors qu’il sert de passage entre la France et le royaume d’Espagne depuis l’Antiquité, le col de Banyuls, situé dans les Pyrénées-Orientales, est fermé par arrêté préfectoral depuis janvier 2021, au nom de la lutte contre les menaces terroristes, l’immigration clandestine et le trafic de stupéfiants. Si la lutte contre ces différents fléaux est un objectif louable, le col n’est que très partiellement fermé, à l’aide d’alignements de rochers que les véhicules peuvent contourner en empruntant des pistes. Ainsi, sans empêcher le trafic, la fermeture du col rend néanmoins impossible les échanges frontaliers pourtant nombreux – ouvriers espagnols qui travaillent en France dans l’agriculture ou le bâtiment, touristes visitant Banyuls et souhaitant faire un saut en Espagne. Au-delà du passage individuel, l’accord Cooperem de 2018 – coordination opérationnelle d’urgence et de prévention des incendies – entre les sapeurs-pompiers français et catalans, qui permet de mutualiser les appels d’urgence de chaque côté de la frontière, a été rendu inefficace par le doublement du temps d’intervention dans la zone – un allongement des délais aux conséquences importantes, compte tenu du climat actuel marqué par la sécheresse. La situation n’est donc bonne pour personne : la fermeture du col n’empêche pas les trafiquants de passer mais elle bloque les échanges transfrontaliers normaux.
Le 19 janvier 2023, la République française et le royaume d’Espagne ont signé un traité d’amitié et de coopération dont le titre IV, qui traite de la justice et des affaires intérieures, mérite vraiment de ne pas rester lettre morte. Le préfet des Pyrénées-Orientales nous assure qu’il fera un nouveau point de situation avant l’été, mais les choses n’avancent pas assez vite. Monsieur le ministre délégué, dans le cadre du traité de Barcelone, quand y aura-t-il enfin une brigade mixte pour tenir le col de Banyuls, juguler le trafic et rétablir la libre circulation des personnes et des biens, sous contrôle des douanes françaises et espagnoles ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Eva Sas, élue à Paris, pour exposer sa question, no 233, relative aux dettes des jeunes liées à des contraventions.
Eva Sas
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la situation des jeunes du 12e arrondissement de Paris, qui se retrouvent avec des dettes considérables suite à de multiples contraventions reçues pour des raisons variées allant du non-respect des mesures sanitaires – défaut de port du masque, déplacements sans attestation, ou violation du couvre-feu, parfois à la minute près – à des infractions plus communes, comme les amendes pour tapage nocturne ou infraction au code de la route. Le caractère répétitif de ces contraventions est préoccupant et nous amène inévitablement à nous interroger, car il ne respecte pas l’esprit de réinsertion des condamnés et de prévention de la récidive qui anime la loi pénale. En effet, les montants cumulés des contraventions, qui atteignent des sommets, ne peuvent pas être remboursés par les redevables. Le cumul des contraventions est donc inefficace : il nuit à l’effet dissuasif de toute amende supplémentaire et il ne participe en rien à l’apaisement des quartiers que nous appelons toutes et tous de nos vœux. Les jeunes, parfois endettés jusqu’à plus de 10 000 euros, sont plongés dans de grandes difficultés financières qui compromettent notamment leur avenir professionnel.
En effet, ces amendes répétitives ponctionnent tout leur salaire, alors qu’il s’agit pourtant du fruit de leurs efforts d’insertion dans la société. Quelles actions M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer entreprendra-t-il, d’une part pour analyser les raisons de ces cumuls de contraventions, d’autre part pour alléger le poids de la dette liée aux amendes cumulées, qui a des conséquences importantes sur l’entrée dans la vie active des jeunes concernés et ne favorise pas leur insertion ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises pour assurer réellement la tranquillité des quartiers et apaiser les relations entre habitants ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Farida Amrani, députée de l’Essonne, pour exposer sa question, no 239, relative aux OQTF et manque de moyens des préfectures.
Farida Amrani
Dans la première circonscription de l’Essonne, une jeune étudiante congolaise, Merveille, a reçu le 6 février une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au prétexte qu’elle est entrée en France sans visa de long séjour. Elle est donc sujette à expulsion, alors même qu’elle est bien intégrée en France, qu’elle fait preuve d’une curiosité sans faille et qu’elle aura, à n’en pas douter, un avenir brillant. Nous savons que certaines OQTF produisent des effets délétères sur l’intégration des étrangers en France. Pour comprendre une telle absurdité, il faut appréhender la réalité du terrain : en dix ans, les effectifs des préfectures ont diminué de 14 %. Les conséquences de ce manque de moyens sont désastreuses, et les agents préfectoraux ne sont plus en mesure d’absorber une charge de travail aussi importante.
Il semblerait que les politiques menées depuis des années – en particulier depuis 2017 – organisent la casse des services publics et du traitement préfectoral des migrations. Que ce soit pour une admission exceptionnelle au séjour, une demande de plein droit ou un renouvellement du titre de séjour, les exigences ont été renforcées et le nombre de pièces demandées pour l’instruction du dossier sensiblement accru en 2022, complexifiant les démarches : aujourd’hui, il peut arriver de devoir fournir l’équivalent d’une ramette entière de papier pour un seul dossier. Les conséquences sont lourdes, autant pour les agents que pour les demandeurs, pour lesquels les délais s’allongent. Au 31 janvier, pas moins de 7 243 demandes étaient en attente de traitement à la préfecture de l’Essonne : au rythme de 40 dossiers instruits par semaine, elle ne peut que faire attendre les demandeurs pendant des mois, voire des années. Et à cette jeune étudiante, Merveille, qui souhaite s’intégrer durablement en France et étudie pour s’en sortir, la seule réponse de l’État est une OQTF.
Monsieur le ministre délégué, quelles mesures entendez-vous prendre pour résorber le manque de moyens accordés aux préfectures ? Allez-vous enfin supprimer les OQTF, qui aliment une politique de « contre-intégration » de certains étrangers vivant en France ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, no 238, relative à l’augmentation des charges locatives.
Éric Coquerel
Alors que le peuple français écrit l’histoire par sa mobilisation et ses grèves contre votre réforme des retraites, la situation du pays est d’autant plus explosive qu’il connaît une inflation galopante touchant particulièrement les produits de première nécessité. Tous les prix ont augmenté, notamment les charges locatives dans les logements sociaux. Nous subissons l’explosion des prix du gaz et de l’électricité liée à la spéculation des fournisseurs d’énergie, qui a plongé dans la précarité des personnes qui parvenaient encore à joindre les deux bouts. En effet, les bailleurs sociaux, en renouvelant leurs contrats d’électricité et de gaz au prix du marché, ont répercuté le surcoût sur les charges payées par les locataires. Les factures d’énergie ont connu une hausse supérieure à 15 %.
Les charges locatives ont augmenté de 300 % dans certains quartiers de Marseille, de 50 à 150 % à Saint-Denis, de 150 % à Joué-lès-Tours et de plus de 50 euros à Amiens. En parallèle, le prix moyen du panier de courses atteint 105 euros et le taux d’inflation sur trente-sept produits du quotidien s’élève à 16,5 %. Le magazine 60 millions de consommateurs annonce même que les courses coûtent en moyenne 790 euros plus cher en 2023 qu’en 2021 ! De nombreux locataires doivent désormais choisir entre se nourrir et payer leurs factures : électricité, loyer et charges. Pourtant, ils paient les factures, même lorsque des dysfonctionnements de la gestion locative – y compris dans les logements sociaux – rendent leur habitat indigne, voire insalubre.
Dans toute la France, des collectifs de locataires se réunissent pour demander aux bailleurs sociaux et à l’État de prendre leurs responsabilités, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, qui pourrait malheureusement entraîner une série d’expulsions. Je les soutiens et me joins à eux pour demander au Gouvernement de geler les charges et les loyers, d’instaurer les prix réglementés de l’électricité pour les logements sociaux et de réduire le prix des produits de première nécessité en jouant sur la TVA. Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, qu’en pensez-vous ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour exposer sa question, no 240, relative aux transports publics en Moselle.
Charlotte Leduc
Elle porte sur la gestion très discutable des investissements étatiques dans les transports en Moselle. Vous connaissez la situation catastrophique de la ligne ferroviaire Nancy-Metz-Luxembourg, qu’empruntent quotidiennement des milliers de travailleurs frontaliers. Les conditions de voyage y sont intolérables – les retards se multiplient, les trains sont constamment bondés aux heures de pointe, les malaises de voyageurs sont très fréquents et les contrôleurs, que j’ai également rencontrés, travaillent en mode très dégradé –, si bien que de nombreux voyageurs se détournent du train pour prendre la voiture, souvent à contrecœur, ce qui constitue une aberration écologique. Cette situation n’a pourtant rien d’étonnant, car les investissements sur cette ligne ont manqué dans les récentes années, alors même que le nombre de travailleurs frontaliers continue d’augmenter et devrait passer de 120 000 à 160 000 en 2040. Il est urgent de réagir.
Le Gouvernement a certes promis 100 milliards d’euros d’investissements ferroviaires à l’échelle nationale d’ici à 2040, en comptant les apports des régions et de la SNCF, mais pour que cet engagement en faveur du train soit crédible et efficace, il doit être total. En effet, comment croire que ce plan permettra une bifurcation écologique radicale de nos modes de transports, quand l’État continue également de financer des projets polluants, comme le projet d’autoroute A31 bis en Moselle qui augmentera le flux quotidien de voitures vers le Luxembourg ? Cette nouvelle autoroute est un non-sens à plus d’un titre. Premièrement, en rendant l’A31 plus attractive, l’État favorise le développement de la voiture au détriment du train et des mobilités vertes. Après avoir été condamné à deux reprises pour inaction climatique, il s’apprête ainsi à faire un nouveau pas qui l’éloigne de la réalisation de ses objectifs climatiques.
Deuxièmement, les 2 milliards d’euros que coûtera le projet seraient bien plus utiles ailleurs, sans même mentionner tous les coûts cachés que la collectivité devra supporter. En effet, la construction d’une autoroute supplémentaire signifie l’accroissement des gaz à effets de serre et des particules fines, responsables de 5 000 décès par an dans la seule région Grand Est, la multiplication des accidents et des nuisances qui pèsent sur les comptes sociaux, ou encore l’alourdissement constant d’une facture climatique qu’il faudra bien régler un jour. Elle conduira enfin à la diminution du pouvoir d’achat des habitants, qui devront s’acquitter quotidiennement de péages, car l’A31 bis sera payante – et relativement chère, étant donné les projets présentés. Des milliards d’euros seront donc dépensés pour une autoroute inutile, tandis que les usagers de la ligne de train, eux, devront s’armer de patience. Le 2 mars, à la gare de triage de Woippy, M. le ministre délégué chargé des transports déclarait : « Je sais qu’il y a beaucoup d’impatience, mais des travaux doivent être réalisés sur le réseau pour améliorer le cadencement, la régularité et la fiabilité des trains ».
Et de citer « le grand projet de RER métropolitain, une ambition à dix ans : c’est typiquement sur le sillon lorrain que nous ferons ces investissements ». Bref, l’argent est immédiatement disponible lorsqu’il s’agit de l’autoroute, mais il faudra attendre dix ans pour voir une amélioration de l’offre de transports ferroviaires. Et encore, les annexes du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) ne contiennent rien de précis concernant la ligne Nancy-Metz-Luxembourg. Ne croyez-vous pas qu’avant de créer des RER métropolitains, il serait bon de s’assurer que les lignes existantes fonctionnent ? Si vous voulez préparer l’avenir et lutter concrètement contre le dérèglement climatique, il faut des actes forts.
Il faut renoncer à ce projet d’autoroute dont personne ne veut et redéployer les milliards concernés vers l’amélioration immédiate de la ligne Nancy-Metz-Luxembourg. Quelles garanties pouvez-vous donner aux voyageurs pour qu’ils se sentent écoutés et considérés ? Quelles réponses pouvez-vous leur apporter afin qu’ils bénéficient rapidement d’une ligne de train à la hauteur de leurs attentes légitimes ? (M. Éric Coquerel et M. René Pilato applaudissent.)
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, no 241, relative à la ligne à grande vitesse entre Rennes et Redon.
Mathilde Hignet
Il y a quelques semaines, j’ai adressé au ministre délégué chargé des transports un courrier, resté pour l’instant sans réponse, au sujet de la potentielle création d’une nouvelle section de ligne à grande vitesse (LGV) Rennes-Redon dans le cadre du projet ferroviaire de liaisons nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire (LNOBPL). Les études menées à ce sujet envisagent en effet deux options pour répondre aux objectifs d’amélioration de la desserte ferroviaire de la pointe bretonne : la modernisation de voies existantes d’une part, la création de nouvelles sections de lignes grandes vitesses d’autre part. Dans les faits, ces études montrent que la création d’une section Rennes-Redon permettrait un gain de temps estimé à onze minutes. Cette économie de onze minutes nécessiterait l’artificialisation de centaines d’hectares de terres agricoles dans le sud de l’Ille-et-Vilaine. La consommation foncière envisagée est en contradiction totale avec les objectifs de la loi du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, qui comprennent une réduction de l’artificialisation des terres.
L’amélioration du réseau ferroviaire constitue un véritable enjeu, mais ne saurait contrevenir à la préservation de la biodiversité et des terres agricoles. De plus, cette nouvelle ligne couperait le territoire en deux et elle ne tient pas compte des enjeux de mobilité du quotidien mis en avant par la Première ministre à l’occasion de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). Encore une fois, les communes rurales sont sacrifiées pour la desserte de quelques métropoles. La LGV ne répond pas aux enjeux de développement de la mobilité collective en milieu rural et n’apporte aucune solution aux habitants privés de transports en commun dans leur commune. À partir de cet exemple de la création d’une nouvelle section de LGV entre Rennes et Redon, inadaptée aux enjeux environnementaux et de cohésion du territoire, je vous demande ce que le Gouvernement compte faire pour s’assurer que le réseau ferroviaire breton se développe de manière cohérente et équilibrée.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Vincent Descoeur, député du Cantal, pour exposer sa question, no 246, relative au train de nuit Aurillac-Paris.
Vincent Descoeur
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Je souhaite appeler son attention sur la perspective de remise en service d’une liaison en train de nuit entre Aurillac et Paris. Conformément à la volonté du Gouvernement de développer à nouveau une offre de trains de nuit en direction notamment des territoires les plus enclavés, le Premier ministre Jean Castex a en effet annoncé en octobre 2021 la réouverture de cette liaison interrompue depuis vingt ans. Cette réouverture répond à une demande forte des élus et des habitants du Cantal et plus particulièrement d’Aurillac, préfecture qui souffre d’une situation d’enclavement inédite puisque, à moins d’utiliser la ligne aérienne d’aménagement du territoire que soutiennent l’État et les collectivités territoriales – je remercie une nouvelle fois le Gouvernement à ce sujet –, il ne faut pas moins de six heures trente pour rejoindre en train la capitale. D’après les informations dont nous disposons, la mise en service de la liaison ferroviaire de nuit pourrait intervenir en décembre 2023.
Si nous nous réjouissons de cette décision très attendue, nous souhaiterions obtenir des précisions sur les modalités de fonctionnement de cette liaison, en particulier sur la fréquence et les horaires des trains ainsi que sur la nature du matériel roulant mobilisé, afin de nous assurer que les niveaux de service et de confort proposés correspondent à ce que peuvent en attendre les futurs voyageurs. Vous remerciant des précisions que vous voudrez bien apporter, je souhaiterais que vous puissiez me confirmer que, conformément aux engagements du premier ministre Jean Castex, il s’agira d’une liaison de plein exercice, susceptible de répondre aux attentes de tous les usagers et pas seulement à celles d’une clientèle touristique.
Sébastien Chenu
Nous partons dans l’Allier. La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, no 247, relative au contournement nord-ouest de Vichy.
Nicolas Ray
Ma question porte sur le projet de contournement nord-ouest de Vichy promis par l’État, il y a plus de vingt ans, lors de la fermeture du site d’armement de Giat Manurhin. Depuis cette date, tous les autres partenaires du contrat de site ont réalisé leurs engagements : la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a construit la desserte autoroutière en 2015 ; le conseil départemental a réalisé le contournement sud-ouest en 2016 ; la communauté d’agglomération a mis en service le boulevard urbain en 2017. Seul l’État n’a pas rempli sa part du contrat. Le contournement nord-ouest est en effet le dernier maillon manquant, sans lequel les autres ne pourront produire leur plein effet. Pour rappel, ce contournement doit permettre de désengorger les routes départementales RD6 et RD2209.
Cet axe est utilisé par plus de 22 000 véhicules par jour, dont plus de 20 % de poids lourds, et il borde des lieux emblématiques de notre agglomération, tels que l’hippodrome, le centre omnisports et le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps). Le 21 février dernier, la commission d’enquête publique a rendu son rapport. Elle a souligné les nombreux bienfaits de ce projet tant pour la réduction des nuisances que pour le développement de nos zones d’activités économiques. Toutefois, elle a rendu un avis négatif, notamment pour des considérations environnementales. Pourtant, s’ils doivent bien évidemment être pris en considération, ces aspects ne doivent pas empêcher la réalisation d’une infrastructure vitale pour notre territoire.
Comme pour l’avis rendu pour les travaux de la ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand, on constate que ces autorités indépendantes, dépourvues de toute légitimité, empêchent ou retardent très souvent la réalisation de projets d’aménagement structurants pour nos territoires. Il faudrait envisager de supprimer le caractère contraignant de tous ces avis, qui ne devraient être que consultatifs. Par ailleurs, comme vous les savez, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a remis récemment son rapport à Mme la Première ministre. Le scénario retenu, dit de planification écologique, nous inquiète, monsieur le ministre délégué. Le grand perdant de ce scénario, ce sont justement les routes et nos territoires ruraux.
Ce rapport ne cite même pas la célèbre route nationale RN7, dont les travaux de modernisation doivent être poursuivis, aussi bien dans l’Allier que dans la Loire. C’est pourquoi j’aimerais savoir comment vous comptez soutenir la réalisation du contournement nord-ouest de Vichy tant sur le plan technique que financier et si le financement de l’État sera bien inscrit dans le volet mobilités du prochain contrat de plan État-région (CPER).
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour exposer sa question, no 265, relative à la filière de production de carburants aéronautiques durables. Le tour de France se poursuit puisque nous sommes dans les Pyrénées-Atlantiques.
Florence Lasserre
S’il y a tour de France, monsieur le président, en tout cas, ce n’est pas à vélo. Je reviens à ma question. La crise énergétique que nous connaissons a bien des effets délétères, mais elle aura au moins obligé tous les secteurs d’activité à accélérer leurs efforts de décarbonation. Je souhaite évoquer le secteur aérien qui, malgré sa volonté, se trouve aujourd’hui dans l’incapacité de continuer ses efforts pour réduire, à court terme, son empreinte environnementale. Pour assurer la transition énergétique de ses transports, la France a fait le choix d’une taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports.
Elle élève chaque année les obligations d’incorporation de carburants relevant des énergies renouvelables dans le mix des carburants. Malheureusement, cette mesure, qui devait favoriser l’incorporation de biocarburants d’aviation dans les carburéacteurs, ne joue pas son rôle incitatif puisque les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) ne sont pas suffisamment matures et ne peuvent donc répondre à la forte demande des compagnies aériennes. La taxe n’est donc pas actuellement vertueuse, dès lors que les compagnies aériennes, en l’absence d’une offre structurée de CAD, en sont automatiquement redevables. Cela affecte les finances des entreprises du secteur qui diminuent d’autant leurs investissements en recherche et développement pour développer l’avion vert. Alors que les technologies de propulsion électrique et à hydrogène n’apparaîtront qu’à l’horizon 2030-2035 et ne seront viables qu’au-delà de 2050, les CAD sont la seule option, à court terme, qui permettrait d’assurer une décarbonation efficace et durable du secteur aérien.
Actuellement, seules six filières de production au niveau mondial garantissent un niveau de sécurité des vols optimal, mais la production est extrêmement réduite. Je souhaiterais donc connaître les actions engagées par le Gouvernement pour faire émerger une filière de production de CAD qui permettrait au transport aérien de participer pleinement à la décarbonation du secteur des transports. D’autre part, comptez-vous prendre des mesures pour éviter toute distorsion de concurrence entre les compagnies françaises soumises à l’obligation d’incorporation des énergies renouvelables et les compagnies internationales qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations ou à des obligations équivalentes, et qui pourraient donc, sans ces mesures, continuer à faire voler leurs appareils grâce à des carburants d’origine fossile dont le prix est quatre fois moins élevé que celui des carburants aéronautiques durables ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Christophe Plassard, élu de Charente-Maritime pour exposer sa question, no 236, relative aux aides à la communauté de communes d’Oléron.
Christophe Plassard
Je souhaite vous alerter sur les difficultés rencontrées par la communauté de communes de l’île d’Oléron à la suite de l’épidémie de covid-19. Cette communauté de communes avait renouvelé la délégation de service public de son centre de loisirs en janvier 2021. Afin de répondre à la mise en concurrence, la société qui a obtenu la délégation a créé une société d’exploitation dédiée, qui, par définition, n’avait pas d’historique financier. Pour cette raison purement administrative, la société exploitante n’a pu recevoir aucune aide de l’État visant à faire face aux conséquences de la crise du covid-19 et à lutter contre l’épidémie – elle a en effet été créée après la date mentionnée par le décret ouvrant droit à ces aides, alors que le centre de loisirs existe depuis 2009 et qu’il a été actif de façon ininterrompue. Tout cela s’était déroulé dans le respect des règles des marchés publics.
La communauté de communes de l’île d’Oléron a été contrainte d’indemniser la société exploitante à hauteur de 575 000 euros, sur la base de l’activité passée de la structure précédemment concessionnaire, comme convenu contractuellement. La communauté de communes de Haute Saintonge, qui a connu une situation parfaitement similaire, a obtenu une compensation de l’État de près de 500 000 euros pour le parc aquatique Les Antilles de Jonzac, établissement du même type que le centre de loisirs de l’île d’Oléron. Aussi, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, j’en appelle à votre bienveillance et à celle du Gouvernement, pour ne pas pénaliser une communauté de communes qui agit dans les règles, pour le bien commun de ses administrés, mais qui est victime de la crise sanitaire et d’un cadre réglementaire n’ayant prévu la configuration juridique dans laquelle elle se trouve. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre le dossier complet, et je vous remercie de l’attention que vous lui porterez.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 243, relative au transfert de la voirie nationale aux régions.
Charles de Courson
Le transfert de la route nationale RN4 et de la RN44 à la région Grand Est à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – loi 3DS –, soulève deux questions. Tout d’abord, la réalisation de la mise à quatre voies du tronçon de la RN44 entre Moncetz-Longevas et Châlons-en-Champagne, ainsi que des deux ronds-points de sécurité, l’un sur la RN44 à hauteur de Couvrot et de Soulanges, l’autre sur la RN4 à hauteur de Vauclerc et d’Écriennes, a été promise par l’État aux élus locaux. Comment ces deux ronds-points et cette section de la RN44 seront-ils réalisés : par l’État, ou par la région Grand Est après transfert des crédits de l’État à celle-ci ? Ensuite, la création par ordonnance de la taxe poids lourds, prévue par l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience » –, comporte une date limite, le 1er janvier 2024. Le Gouvernement envisage-t-il toujours de publier cette ordonnance avant le transfert aux régions et aux départements, au 1er janvier 2024, d’une partie de la voirie nationale ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Thomas Cazenave, pour exposer sa question, no 253, relative aux tarifs du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution.
Thomas Cazenave
Je souhaite vous interroger sur l’extinction des tarifs réglementés du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution (ELD). La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle vise à mettre en concurrence la distribution du gaz, de sorte que les consommateurs bénéficient des prix les plus compétitifs. Toutefois, l’application des normes pose des problèmes dans les territoires couverts par des entreprises locales de distribution, notamment en Gironde. Dans ces zones, qui couvrent 5 % des consommateurs français, les barrières à l’entrée du marché sont plus élevées, car les réseaux fonctionnent de manière autonome et distincte du reste du territoire national.
Cela se couple parfois à des réalités géographiques qui induisent une augmentation structurelle du prix du gaz – l’ouest de la France en est particulièrement affecté. De fait, la concurrence peine à se développer en Gironde. Les consommateurs en conçoivent de l’inquiétude, d’autant que les tarifs réglementés disparaîtront prochainement. Cette inquiétude est exacerbée par les interrogations relatives aux tarifs de l’énergie, dont les modalités de calcul doivent être communiquées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans les mois à venir : nous craignons une forte augmentation des prix. Comment accompagner nos concitoyens dans l’application des nouveaux tarifs, et comment faire en sorte qu’elle se déroule de manière transparente pour tous ?
Plus globalement, comment garantir les conditions d’une concurrence efficace dans les territoires couverts par des entreprises locales de distribution, avant l’extinction des tarifs réglementés ? Je me tiens à la disposition du Gouvernement pour examiner ce dossier.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Pierre Cordier, député des Ardennes, pour exposer sa question, no 245, relative à l’avenir des moteurs thermiques en Europe.
Pierre Cordier
C’est effectivement en tant que député des Ardennes que je me ferai le porte-parole des nombreux chefs d’entreprise, ingénieurs et employés du secteur de l’automobile de ce département, qu’ils aient pour activité la fonderie, la forge, l’estampage ou l’usinage. La rapidité de la transition des moteurs thermiques, dont la fabrication doit être interdite dès 2035, vers les moteurs électriques les inquiète. Certes, la France, dans ce domaine, se situe à l’avant-garde ; certes, nous sommes tous des écologistes en puissance et nous nous soucions de l’avenir de la planète, mais celui de notre industrie nous préoccupe également. Je le répète, dans les Ardennes, en particulier dans la vallée de la Meuse, les entreprises sont inquiètes. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, s’il faut que notre pays, afin de paraître toujours plus vertueux, sacrifie des emplois dans un territoire aussi fragilisé que celui des Ardennes, alors que l’Inde, la Chine ou encore les États-Unis n’ont cure des questions écologiques.
Vous me répondrez que ce n’est pas une raison pour nous en désintéresser nous-mêmes. J’en conviens ; reste la nécessité de préserver nos emplois. Quatre États membres de l’Union européenne ont obtenu hier la possibilité de continuer à fabriquer des moteurs thermiques après 2035, à condition que ceux-ci utilisent des carburants de synthèse. Cette ouverture pourrait-elle faire jurisprudence pour la France dans les prochaines années ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Romain Daubié, député de l’Ain, pour exposer sa question, no 266, relative aux nouveaux projets d’EPR.
Romain Daubié
Ma question porte sur un double enjeu fondamental : la décarbonation en vue de lutter contre le réchauffement du climat et la reconquête de notre souveraineté énergétique dans le contexte international que nous connaissons. En février 2022, le Président de la République, dans son discours de Belfort, annonçait la construction de six réacteurs pressurisés européens de nouvelle génération – autrement dit des EPR 2, dont la technologie a profité des enseignements de la première génération, comme Flamanville et ses ratés. Il évoquait aussi la possibilité d’en édifier huit autres. La guerre en Ukraine a entraîné une hausse des coûts de l’énergie que ni les particuliers, ni les entreprises, ni les collectivités ne pourront supporter durablement ; par ailleurs, il est inutile de rappeler ici l’intérêt que présente le nucléaire en tant qu’énergie décarbonée, laquelle correspond parfaitement aux enjeux liés au réchauffement. Les députés ont fait leur part du travail en adoptant la semaine dernière un projet de loi visant à permettre de construire plus rapidement ces EPR 2, grâce à la simplification des procédures administratives, sans transiger en matière de sûreté des installations.
Outre la nécessité d’assurer notre indépendance énergétique, ce plan de développement du nucléaire, représentant 46 milliards d’euros, constituera une occasion de développer les territoires : je pense ainsi au parc industriel de la Plaine-de-l’Ain. Des élus, des acteurs locaux, ont également agi comme il convenait en prenant des délibérations favorables à l’implantation d’EPR 2, en modifiant schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme, en faisant des acquisitions foncières. Tout un département, monsieur le ministre délégué, attend désormais la décision de l’exécutif pour savoir s’il lui sera donné d’accueillir un réacteur de nouvelle génération. C’est pourquoi j’aimerais en apprendre davantage au sujet du calendrier suivant lequel sera communiquée la localisation de futurs EPR en Auvergne-Rhône-Alpes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Sébastien Chenu
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour exposer sa question, no 249, relative au CHRU de Nancy.
Emmanuel Lacresse
Avant la fin de la décennie, la France aura reconstruit les grands immeubles des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) prévus par le plan Debré de 1958. Vous aurez donné un nouveau visage à ces lieux essentiels au triomphe de la science, aux moments forts de la vie familiale, à l’unité des métropoles universitaires et des régions qui les entourent. Près de Nancy, le plateau de Brabois constitue ainsi, depuis 1975, l’épicentre du développement de la métropole lorraine. Grâce à l’exceptionnelle concentration des talents, le CHRU de Nancy, doté de trente spécialités, 9 000 emplois et 1 300 étudiants, est classé cinquième des cinquante meilleurs hôpitaux français ; le projet d’institut hospitalo-universitaire de l’intestin n’attend qu’une validation pour s’inscrire dans la dynamique qu’il suscite déjà. Un budget de 420 millions d’euros, avec reprise de dette de 128 millions, a été annoncé le 19 mars 2021, en pleine crise sanitaire – tous se rappellent les circonstances de l’époque.
Les documents prévoient un pôle des urgences pour 2025, et le schéma directeur immobilier décrit une réaffectation ambitieuse des emprises de l’hôpital central, situées depuis le XIXe siècle au cœur de Nancy. Ma question concerne le processus de conception du nouvel hôpital, celui-ci faisant également office de centre universitaire régional depuis la fondation en 1598 de la faculté de médecine. Les Nancéiens, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, sont reconnaissants à l’État d’avoir lancé une concertation ; ils souhaitent connaître rapidement les orientations administratives concernant les principaux enjeux de ce gigantesque puzzle, notamment savoir si la réhabilitation du bâtiment Philippe-Canton interviendra avant la deuxième phase du projet, et à quelle date cessera d’être utilisée la barre qui domine notre ville – comme d’autres villes françaises – depuis maintenant cinquante ans. En effet, le projet prévoit surtout une vaste déconstruction : le préfet a rallié les collectivités, au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP), afin de dessiner un nouvel échangeur autoroutier allant de la patte-d’oie de Ludres à l’entrée de l’A31 dans Laxou. Le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, est récemment venu à Nancy, pleinement conscient de cet objectif.
Cependant, nous donnerez-vous l’assurance que l’accès à Brabois constitue une priorité d’investissement nationale ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Julie Delpech, députée de la Sarthe, pour exposer sa question, no 255, relative aux médecins diplômés hors Union européenne.
Julie Delpech
Ma question s’adresse au ministre de la santé et de la prévention. Je souhaite évoquer les problèmes d’accès aux soins dans nos territoires ruraux, en abordant plus particulièrement la situation des médecins diplômés hors Union européenne qui se trouvent sans autorisation d’exercice sur le territoire français. Alors que la notion de désertification médicale est entrée dans notre vocabulaire collectif, nos territoires ruraux y sont confrontés de façon particulièrement importante. Certains départements sont plus touchés que d’autres. Les dernières études démontrent que la Sarthe est l’un des plus concernés.
La protection de la santé est un principe fondamental de la République, inscrit dans notre Constitution. Il ne se passe pas un jour sans que la presse locale ne se fasse le relais de la détresse des Français qui se retrouvent dans des territoires sous-dotés à la suite du départ en retraite de leur médecin. Plus grave encore, ce sont aujourd’hui des services d’urgences qui ferment, faute de professionnels. Récemment, en Sarthe, une cinquantaine de chirurgiens de l’hôpital du Mans ont présenté leur démission administrative en dénonçant, entre autres, la pénurie de médecins et les fermetures répétées de lits d’hôpitaux. À l’heure où les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, le recours aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) pourrait se révéler une solution efficace pour répondre aux besoins d’accès aux soins de nos territoires ruraux.
Nombre de ces professionnels – médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens – se soumettent ainsi aux épreuves de vérifications des connaissances (EVC), qui constituent la première étape de la procédure d’autorisation d’exercice en France, dans l’espoir de recevoir une proposition d’affectation. Mais la dernière session de cette épreuve a eu lieu en 2021 et, à ce jour, aucune date n’est programmée en 2023. Face au problème de la désertification médicale, il nous faut agir rapidement. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement entend s’engager aux côtés de ces médecins méritants afin que la prochaine session des épreuves de vérification des connaissances soit programmée prochainement, pour pallier la pénurie de personnel.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, no 237, relative à la Psychiatrie en Mayenne.
Yannick Favennec-Bécot
Ma question est destinée à M. le ministre de la santé et de la prévention mais c’est à vous que je l’adresse, madame la ministre déléguée, puisque vous le suppléez. La crise sanitaire a eu pour effet d’accroître les états anxieux et dépressifs au sein de la population, dans des proportions plus importantes chez les enfants et les adolescents. Or la Cour des comptes souligne, dans un récent rapport sur la pédopsychiatrie, que la dégradation de la situation pendant la crise de la covid a mis en lumière les faiblesses de l’organisation des soins de pédopsychiatrie et les carences de la politique de prévention dans ce domaine. L’offre d’équipements ambulatoires et hospitaliers est marquée par de fortes inégalités territoriales, et la suppression de lits d’hospitalisation au profit de prises en charge dans les centres médico-psychologiques (CMP) a été appliquée indistinctement au secteur adultes et au secteur enfants. Les centres sont submergés par les demandes d’information, de conseil, d’évaluation et de suivi pour tous les troubles psychiques, qu’ils soient légers ou sévères.
En outre, vous le savez, le manque de généralistes – qui jouent pourtant un rôle important dans la détection et le suivi des troubles légers et modérés –, de psychiatres, de pédopsychiatres mais aussi de psychologues libéraux en Mayenne, rend encore plus difficile l’accès aux soins psychiques. À ce jour, 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent d’un trouble psychique en France, dont la moitié environ sont pris en charge par des professionnels spécialisés. Dans l’état actuel de l’organisation des soins, une partie des enfants et des adolescents suivis dans les centres médico-psychologiques ne souffrent que de troubles légers, leur prise en charge se faisant au détriment de celle des jeunes patients souffrant de troubles plus sévères. Néanmoins, quelle que soit leur gravité, tous les troubles psychiques des enfants et adolescents sont susceptibles d’évoluer s’ils ne sont pas rapidement pris en charge de manière adaptée. La Cour des comptes formule ainsi un certain nombre de recommandations pour rationaliser l’accueil et l’orientation des enfants et adolescents dans le parcours de soins psychiques, mais aussi pour améliorer la coordination des acteurs entre eux et fluidifier la gradation des soins.
Les auteurs du rapport préconisent notamment la mise en œuvre d’une expérimentation de maisons de l’enfance et de l’adolescence pour assurer un accueil de première ligne plus efficace, ainsi qu’une augmentation, dans les territoires sous-dotés, des moyens des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents. En outre, l’intervention des psychologues et des infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le parcours de soins pédopsychiatriques, en complément de celle des autres professionnels, doit être renforcée. Si, pour répondre aux besoins de la population, un premier contrat territorial de santé mentale permettant de faciliter les parcours – avec notamment une plateforme pour les jeunes de 16 à 25 ans – a été signé en juillet dernier en Mayenne, les recommandations de la Cour de comptes permettraient d’améliorer et de rationaliser l’accès et l’offre de soins en pédopsychiatrie, notamment dans les déserts médicaux. Aussi, madame la ministre déléguée, pourriez-vous m’indiquer vos intentions quant à la mise en œuvre de ces recommandations importantes ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Max Mathiasin, pour exposer sa question, no 242, relative à la réintégration des soignants non vaccinés.
Max Mathiasin
La Haute Autorité de santé (HAS) doit rendre d’ici la fin du mois de mars, c’est-à-dire vendredi, son avis sur l’obligation vaccinale contre la covid-19, à laquelle sont soumis les personnels de santé, les pompiers et d’autres professionnels. Selon une information relayée toute la presse le 20 février 2023 et non démentie à ce jour, cet avis devrait être favorable à la fin de l’obligation vaccinale. Plusieurs ministres, dont le porte-parole du Gouvernement, ont déclaré qu’il serait suivi par le Gouvernement. Je rappelle que de nombreux élus, notamment des outre-mer – singulièrement ceux de la Guadeloupe – demandent depuis des mois la fin de l’obligation vaccinale et la réintégration des professionnels suspendus. La suspension place en effet ceux-ci dans une position administrative inédite, sans durée déterminée, hors statuts des fonctions publiques territoriale, hospitalière ou d’État, alors même que nous manquons cruellement de soignants.
D’ailleurs, un numéro de l’émission « Zone interdite » diffusé le 12 mars dernier sur M6 et intitulé « Hôpital, le combat des soignants pour sauver un système à bout de souffle » révèle que sont recrutées en CDI, du jour au lendemain, ipso facto, au poste d’aide-soignante, des personnes sans qualification ni expérience professionnelle et manifestement sans qu’on leur ait demandé si elles étaient vaccinées contre la covid-19. Sitôt embauchées, elles sont amenées à effectuer des soins infirmiers, à administrer des médicaments et à faire des pansements alors même qu’on n’a pas vérifié si elles étaient réellement diplômées. Au vu de l’évolution de la situation épidémiologique, des connaissances médicales et scientifiques et des réalités de terrain, la levée de l’obligation vaccinale et la réintégration des personnels soignants seraient une solution de sagesse. Quand le Gouvernement entend-il prendre le décret prévu par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour mettre fin à la suspension de ses agents et donc les réintégrer – et, bien sûr, je pense également au sort d’autres personnels suspendus ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour exposer sa question, no 257, relative aux assistants maternels victimes d’impayés.
Stéphanie Galzy
M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, auquel ma question s’adressait, étant absent ce matin, je vous remercie par avance, madame la ministre, d’y répondre. Je souhaite vous alerter sur la situation de précarité financière des assistants maternels qui, je vous le rappelle, ne gagnent pas l’équivalent d’un Smic par enfant gardé mais 1 400 euros net par mois en moyenne et non 4 000 euros comme cela a été dit dans cet hémicycle. Dans le cadre de mon mandat, je suis allée à la rencontre d’assistantes maternelles. Lorsque j’ai pris connaissance de la situation dans laquelle elles se trouvent, j’ai été sidérée. L’histoire d’une de ces femmes, Alexandra, m’a particulièrement touchée.
Elle était assistante maternelle dans ma circonscription. Aujourd’hui, elle n’exerce plus, victime, comme bien d’autres, d’une escroquerie qui apparaît comme un fléau national. Elle consiste, pour les parents employeurs, à déclarer les salaires mais sans jamais les verser. Si la justice plaide en faveur des assistants maternels, les commissaires ne récupèrent pas les indemnisations promises par le tribunal. C’est pourquoi les professionnels restent impayés et doublement pénalisés par les frais occasionnés – huissiers, avocats – à cause de mauvais payeurs qui s’organisent pour frauder, en profitant gratuitement de leurs services.
Ces fraudes commises par des parents bien peu scrupuleux qui font garder leurs enfants sans jamais rien payer mais encaissent les aides grâce à de fausses déclarations sont trop nombreuses. Une telle situation est inadmissible. Il s’agit de l’argent des Français versé au nom de la solidarité nationale. En organisant leur insolvabilité, les parents employeurs échappent à des condamnations et à des peines qui ne sont pas appliquées. Nous sommes face à une double urgence.
La santé des assistants maternels est en jeu. Aucun soutien psychologique n’est prévu pour ces personnes victimes d’une injustice et qui souffrent d’insomnie, de tension, de stress, de dépression. Et, alors qu’elles subissent pendant des années des procédures vaines et assument des frais de justice ou de procès qui leur créent des difficultés financières, personne ne défend leurs intérêts. Je vous ai donné l’exemple d’Alexandra mais combien d’autres femmes et hommes sont confrontés à ce problème ? Combien faudra-t-il de cas avant que vous réagissiez ?
Cette situation n’ayant que trop duré, j’ai déposé une proposition de loi visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés. Avec ce texte, je me bats et me battrai pour soutenir ces professionnels en proposant, pour le complément de libre choix du mode de garde, un système calqué sur celui des APL, les aides personnelles au logement – c’est-à-dire un versement direct des aides sociales –, afin que les assistants maternels reçoivent une allocation minimale leur permettant de vivre. Des solutions efficaces existent : indemniser des procès gagnés, prévoir des sanctions plus sévères, permettre un travail correct des huissiers, faire appliquer les ordonnances des juges de manière irrévocable ou encore passer par les CAF, les caisses d’allocations familiales, pour récupérer les sommes dues. La deuxième urgence est de lutter contre la fraude. Que faites-vous contre ces parents peu scrupuleux qui n’hésitent pas à encaisser les aides de l’État et à les utiliser indûment sans jamais payer leur assistant maternel ?
Quand allez-vous agir contre les fraudeurs ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour limiter ces fraudes liées au complément de libre choix du mode de garde ? Vous devez de toute urgence mettre fin à cette injustice et entendre le cri d’alerte des professionnels.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour exposer sa question, no 250, relative à l’enseignement de l’allemand.
Charles Sitzenstuhl
Ma question, qui s’adressait à M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministre de tutelle de Mme la secrétaire d’État Sarah El Haïry ici présente, porte sur l’enseignement de la langue allemande dans notre pays. Avec le français et l’anglais, l’allemand est, nous le savons tous, une des principales langues de notre continent. Elle est pratiquée dans plusieurs États voisins de la France – l’Allemagne, bien sûr, mais aussi la Suisse, la Belgique, le Luxembourg ainsi que le nord de l’Italie – et, un peu plus loin, en Autriche. La connaissance et la pratique de l’allemand sont donc indispensables à nos relations extérieures et au bon voisinage avec nombre de pays proches. Or l’enseignement de l’allemand est en souffrance dans notre système éducatif.
En tant qu’élu local alsacien, je suis régulièrement sollicité à propos des difficultés de recrutement des professeurs d’allemand en France. Voici à présent quelques chiffres que j’ai trouvés : plus de 70 % des postes ouverts en allemand au concours du Capes, le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, ne seraient plus pourvus, et la France ne compterait plus aujourd’hui que 6 500 enseignants d’allemand contre 10 000 il y a une quinzaine d’années – vous pourrez confirmer, ou non, ces chiffres. La pratique de l’allemand chuterait également dans nos collèges et lycées. Cette situation me semble dramatique pour notre pays, d’abord du point de vue politique puisque la relation franco-allemande est le socle de notre politique européenne, ensuite du point de vue culturel parce que la culture germanique fait partie de celles qui ont influencé et construit la culture occidentale – à laquelle la culture française a aussi beaucoup contribué. À cet égard, il est indispensable que nous conservions un stock important de traducteurs.
Enfin, cette situation est dramatique sur le plan économique car nous savons que l’Allemagne et la Suisse, notamment, constituent des gisements d’emplois pour nombre de nos régions frontalières – je pense bien sûr en priorité à l’Alsace, à la Lorraine et à la Franche-Comté. Il est temps de tirer la sonnette d’alarme. Qu’entend faire le ministère de l’éducation nationale pour pallier le déficit de recrutement des professeurs d’allemand ? Un plan a-t-il été élaboré ? Pour renforcer le goût de la pratique de cette langue – dont la grammaire et le vocabulaire sont complexes, je le concède –, est-il également envisagé de faire évoluer les pratiques pédagogiques, autrement dit l’enseignement de l’allemand dans nos établissements, en donnant par exemple l’image d’une langue un peu plus souple et moins tatillonne et en accordant davantage de place à l’oral qu’à l’écrit ?
Je vous remercie pour les précisions que vous me donnerez.
Sébastien Chenu
Nous quittons l’Alsace et nous arrivons en région Centre. La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, no 254, relative aux fermetures de classe dans les communes rurales.
Fabienne Colboc
Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse, je souhaiterais vous interroger plus particulièrement sur les écoles rurales. Si celles-ci proposent un enseignement de qualité dans nos territoires et sont source d’attractivité pour ces communes, leurs perspectives d’évolution sont mises en péril par des fermetures brutales de classe. À titre d’exemple, dans ma circonscription, quatorze classes seront fermées à la rentrée prochaine, pour deux ouvertures seulement. Ces fermetures sont parfois décidées en raison d’une baisse d’effectifs ne dépassant pas quatre ou cinq élèves, même quand on prévoit une remontée des effectifs aux rentrées suivantes. Les communes comme Saché ou Sainte-Maure-de-Touraine – pour n’en citer que deux – ont pourtant réalisé d’importants investissements pour leurs écoles afin de les rénover, de les agrandir ou encore de revégétaliser leurs espaces extérieurs.
La mairie de Saché vient notamment d’acheter un terrain pour un projet d’agrandissement de son école. La fermeture de classe entrave aussi la réalisation des objectifs des dispositifs d’État visant à soutenir le dynamisme et le développement des communes rurales, comme le programme Petites Villes de demain dont bénéficie la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. Madame la secrétaire d’État, ces décisions sont certes prises en corrélation avec une baisse démographique que l’on ne peut contester et qui est plus forte encore dans les territoires ruraux, mais il faudrait accompagner les élus bien en amont plutôt que de les prévenir des fermetures de classe avec seulement six mois d’avance. Quelles dynamiques et quels outils peuvent être mis en place pour accompagner les élus et les enseignants à plus long terme ? Comment travailler sur l’évolution des RPI – les regroupements pédagogiques intercommunaux – déjà existants ?
Comment pouvons-nous anticiper tous ensemble les décisions de fermeture de classe ? Avoir une vision de l’école rurale est un projet nécessaire pour préparer l’avenir des enfants dans les territoires. Quelles sont vos pistes de réflexions en la matière ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour exposer sa question, no 256, relative au classement en REP+ du collège Lucie-Aubrac à Givors.
Jean-Luc Fugit
Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse, nous continuons à mener depuis le mandat précédent une politique ambitieuse en faveur de l’éducation prioritaire : dédoublement des classes de CP et de CE1, petit-déjeuner à l’école ou encore augmentation en 2022 de 4 % de l’allocation de rentrée scolaire. Je suis régulièrement en relation avec la direction et les équipes pédagogiques du collège Lucie-Aubrac, situé dans un quartier populaire de Givors, ville centre de ma circonscription. Givors fait partie des communes les plus défavorisées de la métropole de Lyon, les problèmes sociaux et économiques y sont nombreux. Ce collège est classé depuis 2015 en zone REP – réseau d’éducation prioritaire – et non en zone REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, ce qui est vécu comme une injustice par la communauté éducative, dont je salue le fort engagement pour la réussite des élèves. Depuis 2015, cette situation n’a pas évolué, alors que les difficultés demeurent.
Toutes les conditions sont pourtant réunies pour un classement en REP+. En effet, le collège compte 63 % d’élèves boursiers, accueille 60 % d’élèves issus des catégories les plus défavorisées et 65 % d’élèves issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et surtout, son indice de position sociale est un des plus faibles de la métropole de Lyon : seuls sept autres collèges présentent un IPS inférieur et sont, à juste titre, classés REP+, mais on compte neuf autres collèges classés de même alors qu’ils présentent un IPS plus élevé que le collège Lucie-Aubrac. Il faudrait non retirer ce classement à ces collèges, mais rendre justice à un collège qui devrait, lui aussi, être classé en zone REP+. Face à cette situation, l’équipe pédagogique est fortement mobilisée.
J’ai soutenu sa démarche ces dernières années, et quelques avancées ont été obtenues : création d’un demi-poste supplémentaire de conseiller principal d’éducation – CPE – et d’un poste d’assistant d’éducation – AED –, organisation d’une formation de réseaux de trois journées et garantie d’un ratio HSA/HP, c’est-à-dire le rapport entre le nombre d’heures supplémentaires année et le nombre d’heures postes, inférieur à 7 %. Ces avancées sont certes bienvenues, mais ne sont pas suffisantes compte tenu de la situation. Dès lors, madame la secrétaire d’État, je souhaite ici me faire le porte-parole de la communauté éducative de Givors en demandant au Gouvernement d’intégrer au classement REP+, dès septembre 2023, le collège Lucie-Aubrac et les écoles qui lui sont rattachées.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour exposer sa question, no 260, relative à la retraite des anciens allocataires d’enseignement.
Angélique Ranc
Ma question porte sur la non-publication du décret d’application prévu dans l’article 14 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lequel concerne la prise en considération des années de formation des élèves enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) pour leurs droits à la retraite. Durant les années 1990, le Gouvernement a proposé à des enseignants de se présenter aux concours de l’éducation nationale à la fin de leurs années d’études en échange d’une allocation. Les trimestres acquis durant ces deux années devaient alors être comptabilisés pour leurs droits à pension. Or cela leur est refusé au motif que le décret d’application de ladite loi n’a jamais été publié. En conséquence, seule la deuxième année accomplie en tant que professeur stagiaire à l’IUFM est aujourd’hui prise en compte dans les services valables pour la retraite.
Cette promesse avait pourtant évidemment été un facteur clé dans l’engagement de ces futurs enseignants, qui s’estiment aujourd’hui, et à juste titre, lésés à cause d’un problème de cadre juridique incomplet. Cela est inacceptable. Leur cause est cependant défendue avec acharnement depuis de nombreuses années par divers législateurs et par les enseignants concernés. Lorsque, il y a trois semaines, on a posé une fois de plus la question, en défendant au Sénat un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, M. Olivier Dussopt a pourtant avoué qu’il avait découvert le dossier récemment. Ce délai est à n’en plus finir alors qu’il s’agit d’une action légitime, loin d’être particulièrement contraignante.
Le ministre a d’ailleurs fait retirer un amendement du Sénat proposant de supprimer la mention d’un décret dans le texte de loi initial – ce qui aurait permis d’inclure ces années de travail dans les droits à la retraite des enseignants – au motif qu’il valait mieux que le décret soit publié. N’osant imaginer de sa part une demande malhonnête, formulée dans un but purement dilatoire, je m’attends maintenant à voir le décret publié. Cette publication est nécessaire. Il faut honorer ce qui a été décidé légalement et régler le problème une fois pour toutes. Par ailleurs, M. le ministre du travail s’est inquiété, craignant que les étudiants qui étaient inscrits en préparation pendant la période couverte par la loi de 1991 ne soient désormais à la retraite ou en voie de la demander.
Qu’il se rassure : pour la majorité des enseignants effectuant une carrière ordinaire, respectant le nombre d’annuités requis, la retraite ne pourra s’envisager qu’à l’horizon de 2030, voire plus tard encore. Dans leur grande majorité, les dizaines de milliers d’enseignants qui étudiaient entre les années 1980 et l’année 1996 sont encore en activité. Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : pour quand est prévue la publication de ce décret ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour exposer sa question, no 251, relative au service national universel dans les outre-mer.
Nicolas Metzdorf
Comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est un territoire très jeune : 30 % de la population a moins de 20 ans. Une grande majorité de cette jeunesse réussit et nous rend fiers ; elle réussit à l’école, dans le sport, dans la culture, dans l’art. Mais il y a une minorité de la jeunesse qui semble s’être perdue, qui ne réussit pas et qui cause beaucoup de problèmes dans notre société. Je pense aux commerçants de Nouméa et du Grand Nouméa qui, ces derniers jours encore, ont subi de nombreux cambriolages de la part de jeunes mineurs. Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, votre projet de service national universel (SNU) serait une réponse adaptée à cette jeunesse de Nouvelle-Calédonie en perdition. L’abolition du service militaire a été pour nous un véritable choc, car il permettait de remettre dans le droit chemin une partie d’une génération qui s’était égarée ; nous nous sommes retrouvés dans un grand vide.
Voilà que vous proposez un service national universel, qui doit normalement s’étendre sur tout le territoire de la République. La Nouvelle-Calédonie, à trois reprises, a rappelé son amour à la France : nous attendons que la France le lui rende. Madame la secrétaire d’État, si vous pouviez travailler sérieusement et de manière concrète – je sais que vous le faites – sur la mise en place du service national en Nouvelle-Calédonie, nous vous en serions éternellement reconnaissants.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, no 262, relative à la situation de l’école en Tarn-et-Garonne.
Valérie Rabault
On sait que des suppressions de postes dans l’éducation nationale peuvent entraîner quelques difficultés. Sachez que, dans mon département, nous en cumulons quatre ! C’est bien à cause de ce cumul de difficultés que les petits Tarn-et-Garonnais n’ont pas les mêmes chances que les enfants des autres départements. Voici la première difficulté à laquelle nous sommes confrontés : dans le primaire, mais aussi en maternelle, nous avons un taux d’encadrement parmi les plus faibles de l’académie de Toulouse ; il est notamment très inférieur à celui d’autres départements ruraux. Deuxièmement, nos élèves sont ceux dont les acquis en mathématiques et en Français sont les plus fragiles parmi tous les départements de l’académie de Toulouse.
Troisième difficulté : dans mon département, six écoles sur dix ont un indice de position sociale (IPS) inférieur à la moyenne nationale. Cet indicateur permet à votre ministère de mesurer les inégalités sociales et les situations des familles. Plus de la moitié des quinze classes que vous envisagez de fermer à la rentrée prochaine ont un IPS inférieur à la moyenne nationale. Quatrième difficulté : le Tarn-et-Garonne compte parmi les départements qui accueillent dans le milieu scolaire le plus d’élèves en situation de handicap. Il fait aussi partie des six départements de France qui, au cours des dix dernières années, ont connu la progression la plus importante pour l’accueil d’élèves en situation de handicap scolarisés.
Qu’ils soient accueillis est une très bonne chose, encore faut-il disposer de moyens suffisants. Quel est le bilan de tout cela ? Depuis dix ans, nous sommes le département de l’académie de Toulouse qui a les plus mauvais résultats scolaires : en témoignent le baccalauréat, le brevet des collèges et les évaluations en mathématiques et en français dans les classes de CP et de CE1. Face à ce problème, le précédent Premier ministre, Jean Castex, avait diligenté une mission d’inspection générale, menée par trois inspecteurs, pour détecter exactement les freins qui empêchent les petits Tarn-et-Garonnais d’avoir les mêmes chances que les autres élèves de France. Le rapport issu de cette mission a bel et bien été rendu, mais je n’en ai eu que quelques échos.
Acceptez-vous de le communiquer à l’ensemble des parlementaires et des élus de Tarn-et-Garonne ? Le 28 septembre 2021, toujours à l’initiative de Jean Castex, une réunion s’était tenue à Matignon avec le recteur et l’inspecteur d’académie pour déterminer un plan spécifique visant à identifier clairement les blocages. Ce projet est tombé à l’eau et le plan n’a jamais vu le jour. Quand sera-t-il véritablement lancé afin que nous ne soyons plus les derniers de l’académie de Toulouse, résultat que nous déplorons depuis dix ans ?
Sébastien Chenu
Merci, madame la secrétaire d’État, nous pouvons vous libérer. Nous accueillons désormais M. Hervé Berville, secrétaire d’État à la mer.
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour exposer sa question, no 234, relative au secteur de la pêche en Guyane.
Jean-Victor Castor
Le secteur de la pêche en Guyane est sinistré. Pour la pêche côtière, sur 130 bateaux enregistrés, seuls vingt-cinq sont en état de naviguer ; pour la pêche crevettière, il ne reste aujourd’hui que cinq bateaux en opération, alors que la Guyane était le troisième port français dans les années 1980. En conséquence, la majorité du poisson consommé aujourd’hui en Guyane est importée, ce qui est totalement aberrant puisqu’elle exportait avant jusqu’à 70 % de sa production. D’ailleurs, les eaux guyanaises sont toujours poissonneuses : des bateaux viennent illégalement y pêcher, parfois de très loin. Le poisson considéré comme importé par la Guyane est souvent pêché directement dans les eaux guyanaises mais par des navires battant pavillon étranger sous licences européennes.
Ce poisson pêché dans la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise est tout de même taxé à hauteur de 15 % ! Il est donc urgent de reconsidérer l’article 4 du règlement portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union européenne pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023. À défaut, une reconduction en 2024 de ce règlement dans les mêmes termes signera à coup sûr la mort de la filière guyanaise. Par ailleurs, l’approvisionnement étant en grande partie réalisé par des bateaux vénézuéliens, les accords bilatéraux historiques entre la France et le Venezuela au sujet de la pêche en Guyane, supprimés depuis le début des années 2000, doivent être rétablis. Il y va de la survie des circuits guyanais de transformation.
Parmi les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche en Guyane, on compte depuis plus de trois ans le blocage administratif des dossiers de régularisation des marins pêcheurs étrangers. En effet, ces professionnels, qui travaillent depuis des années en Guyane, ne voient pas leur titre de séjour reconduit, ce qui génère un manque cruel de main-d’œuvre et une chute drastique des débarquements de poisson, avec des répercussions sur l’ensemble de la filière qui se retrouve ainsi fortement ralentie. En outre, la flottille côtière, obsolète, est dans l’incapacité d’exercer. À cet égard, les entreprises du secteur ont sollicité le rachat de navires d’occasion, notamment de ceux qui sont voués à la destruction à la suite du Brexit, mais elles ont reçu une fin de non-recevoir. Quel gaspillage !
Le comble de l’aberration est que l’attribution des subventions pour le renouvellement et l’évolution de la flotte est soumise à une évaluation préalable des ressources, mais l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), chargé de cette évaluation, est incapable de la réaliser. Vous le constatez, la situation catastrophique de la pêche en Guyane tient à des raisons variées. Cependant, il est possible de résoudre tous ces problèmes grâce à une réelle volonté politique et une bonne coordination interministérielle. La présente interpellation, qui n’est pas la première, doit être la dernière ! Les réunions entre l’autorité territoriale et les différents ministères devraient déjà avoir trouvé des solutions sur ces points ; aurait-on manqué de méthode ?
Si le Gouvernement a réellement l’ambition et la volonté de sortir la pêche guyanaise de l’ornière, il est grand temps qu’il le démontre en levant sans plus tarder l’ensemble des freins normatifs et réglementaires qui briment cette industrie locale.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour exposer sa question, no 235, relative à la couverture sociale des exploitants agricoles dans les outre-mer.
Marcellin Nadeau
Ma question s’adresse à M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et porte sur les retraites agricoles dans les départements dits d’outre-mer, plus précisément sur les retraites des agricultrices et des conjointes d’agriculteur. Il est urgent de réactualiser le mode d’affiliation au régime de la protection sociale des non-salariés agricoles dans les départements dits d’outre-mer, notamment en Martinique. En effet, les dispositions de l’article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime, et du décret n° 85-589 du 3 juin 1985 instaurent un seuil de 2 hectares, pondéré dans nos pays par des coefficients, aux fins de juger de la viabilité d’une exploitation et de permettre l’affiliation de l’exploitant à la protection sociale agricole. Nous pouvons affirmer que ce dispositif est complètement inadapté aux réalités de nos territoires, car beaucoup d’agriculteurs et, surtout, d’agricultrices ne peuvent être reconnus dans leur profession. Dès lors, ils sont écartés de toute couverture sociale et de toute aide publique, ce qui provoque, vous vous en doutez, une grande pauvreté chez un nombre important de ces femmes et de ces hommes.
Cette paupérisation est d’autant plus intolérable que des critères tels que la pénibilité et l’exposition aux risques chimiques – dans des pays où l’on a jadis utilisé le chlordécone – ont été supprimés. Nous souhaitons savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation, qui touche des agriculteurs et, surtout, des agricultrices et des conjointes d’exploitant agricole aux Antilles. Les intéressés vivent dans une grande précarité. Il est urgent d’actualiser le régime de protection sociale des exploitants et exploitantes agricoles dans les départements dits d’outre-mer. C’est véritablement la double peine pour ces personnes et leurs familles.
Et je vous laisse imaginer les conséquences de la loi relative aux retraites : ce serait non plus la double, mais la triple peine !
Sébastien Chenu
La parole est à M. Philippe Naillet, pour exposer sa question, no 263, relative aux affectations et aux mutations des fonctionnaires ultramarins.
Philippe Naillet
La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a fait du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) une priorité légale, si je puis dire, pour les mutations et affectations des fonctionnaires ultramarins. En mars 2017, les ministères des outre-mer et de la fonction publique ont même publié un décret commun pour rendre obligatoire et transparente l’application du critère du CIMM. Or la réalité actuelle est tout autre : les situations sont hétérogènes et les procédures sont opaques. La conséquence en est de la déception, voire de la colère, chez les agents qui demandent une mutation ou une affectation et chez leurs familles. Nous autres, parlementaires, ne pouvons accepter que cette situation perdure.
Jusqu’à récemment encore, les arrêtés de certains ministères ne prenaient pas en compte le CIMM. À preuve : l’État a été condamné à deux reprises par le Conseil d’État, dans des affaires concernant le ministère de l’intérieur et des outre-mer. Ma question est donc très simple : le Gouvernement pourrait-il remettre au Parlement un rapport annuel détaillant, territoire par territoire, l’ensemble des mutations et affectations de l’Hexagone vers les outre-mer et des outre-mer vers l’Hexagone ? Ce rapport préciserait le nombre de candidats répartis par grade et l’ancienneté d’exercice en France hexagonale ; il mentionnerait également s’il y a eu reconnaissance ou non du CIMM. Il devrait formuler en outre, ministère par ministère, des préconisations visant à réduire, à court et long terme, le délai d’attente des agents ultramarins qui demandent une affectation dans leur territoire d’origine.
Réclamez de la transparence, afin de rendre plus prégnant et plus efficace le critère du CIMM dans les affectations et les mutations des fonctionnaires ultramarins !
Sébastien Chenu
La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 248, relative à la crise de la boulangerie française.
David Habib
Monsieur le président, j’ai toujours redouté de présider ce genre de séance ; je vous salue en même temps que je salue votre patience. Je veux évoquer ici la crise de la boulangerie française, dont les causes sont à trouver dans l’augmentation du coût de l’énergie, celle des matières premières et des équipements. Nous savons tous le rôle essentiel que jouent les boulangers dans les collectivités territoriales, dans la vie de province – et même à Paris ; l’artisanat est un secteur décisif dans notre tissu économique. Vous avez fait des annonces, mais le problème demeure et la crise perdure. Dire que le Gouvernement ne fait rien serait absurde ; néanmoins, face à la détresse de ces artisans, il faut augmenter la réponse d’un cran pour leur permettre d’assurer la pérennité de leurs entreprises.
Je vais vous poser des questions concrètes. Quelles sont les modalités du plafonnement promis du kilowattheure ? Est-il vrai que 80 % des boulangers ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire ? L’amortisseur électricité sera-t-il effectif au-delà de l’année 2023 ? Une réduction automatique de 20 % des factures a été promise à compter du 1er janvier mais la majorité des artisans semble ne toujours pas en avoir bénéficié : pourquoi ?
Comment rendre la tarification de l’électricité plus adaptée à la réalité de notre vie économique, c’est-à-dire cesser de l’aligner sur le prix du gaz ? La France a fait le choix du nucléaire et je m’en réjouis, mais les artisans doivent, eux aussi, pouvoir bénéficier de cet avantage compétitif. Il y a 33 000 boulangeries en France. Même si les chiffres de 2022 indiquent une légère hausse du nombre d’installations, si les pouvoirs publics ne prennent pas des décisions adaptées, ce sera une saignée. J’ai en tête des dizaines de boulangeries béarnaises qui s’interrogent sur leur destin, qui n’envisagent plus de transmission et qui réduisent leurs effectifs ; je connais des boulangers qui n’ont pas pris un euro de salaire depuis un an.
Je sais bien que ce n’est pas votre faute – à l’Assemblée, on cherche toujours des responsables, oubliant qu’un député n’est pas un procureur –, mais un homme politique doit prendre des décisions. J’attends de vous les décisions qui permettront à ce secteur d’activité d’assurer sa pérennité et de remplir ses missions économiques et sociales.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Maxime Minot, pour exposer sa question, no 244, relative au coût de l’électricité.
Maxime Minot
Depuis le 1er février 2023, malgré la reconduction du bouclier tarifaire, les tarifs réglementés de l’électricité ont connu une nouvelle hausse de 15 %. Cette hausse représente en moyenne un surplus équivalent à une vingtaine d’euros sur la facture mensuelle des particuliers ayant souscrit un abonnement dont le prix de l’électricité est lié au tarif réglementé d’EDF. Dans les faits, cette hausse va bien souvent au-delà de 15 % ; en effet, ce pourcentage correspond à une moyenne pour l’ensemble des tarifs réglementés, mais certains particuliers subissent jusqu’à 25 % d’augmentation. Cette hausse devrait toucher, en 2023, plus de 20 millions de ménages et environ 1,5 million de professionnels. On ne peut donc pas dire que la situation soit sous contrôle.
De plus, si j’ai évoqué la hausse du coût de l’électricité, celle des tarifs du gaz n’épargne pas les consommateurs qui en dépendent. Nous savons ce que vous allez nous dire : outre le bouclier tarifaire, le Gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides ponctuelles, mais force est de constater que peu nombreux sont les Français en ressentent les effets. Les difficultés que rencontrent les consommateurs d’énergie sont réelles et l’impact des aides est minime ; en raison de critères et de seuils aléatoires, peu de nos concitoyens y ont accès, notamment dans la classe moyenne, qui est, depuis six ans, la grande pénalisée de votre politique. De nombreux consommateurs se retrouvent donc en situation de précarité non seulement énergétique mais aussi économique. L’heure est grave.
Les Français ont du mal à se chauffer, à vivre et, parce qu’ils doivent assumer les conséquences financières de l’inflation, se retrouvent dans des situations parfois catastrophiques. Au milieu de tout cela, vous leur demandez de travailler plus longtemps et d’acquiescer à tous vos changements de société, alors qu’ils n’arrivent même plus à payer leurs factures. Vous ne pouvez pas vous contenter d’aides au compte-gouttes. Contre ces hausses successives, il est temps de proposer un véritable plan d’accompagnement des Français, mais aussi de réformer une bonne fois pour toutes le marché européen de l’électricité. Monsieur le ministre délégué, je vous demande d’agir et je souhaite connaître le plan d’action du Gouvernement au niveau européen pour que les Français arrêtent de payer un manque de courage politique.
Sébastien Chenu
C’est un cas de figure inédit : nous sommes très en avance et le dernier député, M. Philippe Latombe, s’il n’est pas en retard, n’est pas encore là. Je vous propose de suspendre la séance quelques minutes en attendant son arrivée.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Sébastien Chenu
M. Latombe n’est pas disponible. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’« Holodomor », comme génocide ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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