1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Éric Woerth
Je souhaiterais donc savoir comment vous expliquez ce mystère. Il existe bien sûr des pistes de réflexion. Certains infirmiers inscrits à Pôle emploi n’ont probablement plus envie d’exercer ce métier. La crise sanitaire est passée par là et certaines personnes sont certainement éreintées d’avoir accompli ce travail difficile, sachant que celui-ci n’est peut-être pas assez attractif en matière de rémunération ou de conditions de travail. J’ai interrogé Pôle emploi, qui accomplit sa mission et s’efforce de recenser les demandes et les offres d’emploi pour ce métier si important et terriblement nécessaire.
Nos concitoyens ont des besoins considérables dans le domaine de la santé, et je n’évoque même pas la problématique des médecins. Je répète donc ma question : comment expliquez-vous ce décalage entre le nombre d’infirmiers au chômage et nos difficultés à en recruter ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Laure Miller, pour exposer sa question, no 377, relative au centre hospitalier de Fismes.
Laure Miller
Depuis plus de deux ans désormais, le centre hospitalier de Fismes et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims se sont engagés dans un rapprochement bénéfique qui a permis la mise en place d’une direction commune, puis d’une fédération médicale interhospitalière entre le pôle sanitaire fismois et le pôle autonomie santé du CHU, conduisant à la nomination en octobre dernier de M. le professeur Jean-Luc Novella à la chefferie des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) polyvalents et de l’unité de soins de longue durée (USLD) du centre hospitalier de Fismes. Grâce à ces rapprochements, qui ont abouti à une nouvelle gouvernance administrative et médicale, le centre hospitalier a pu bénéficier, dès novembre 2022, de l’affectation à 20 % d’un assistant spécialiste à temps partagé, confortant les liens entre le pôle sanitaire fismois et les services de gériatrie du CHU. Pourtant, l’hôpital de Fismes se trouve aujourd’hui dans une situation difficile au regard des effectifs médicaux affectés à son pôle sanitaire : un de ses praticiens à temps plein est parti inopinément en mai dernier, pendant une période propice aux absences pour congés, contribuant ainsi à l’affaiblissement du centre hospitalier, alors que, au même moment, ce dernier recevait la visite de certification de la Haute Autorité de santé. L’établissement fismois se trouve donc à nouveau fragilisé, alors même qu’il vit une période charnière de son histoire en raison de la perspective, encore incertaine, du renouvellement de ses autorisations de soins en SSR polyvalents et en USLD au cours de l’année 2023. La direction a malheureusement dû procéder à une réduction des capacités d’accueil des services du pôle sanitaire fismois.
Je me permets donc de vous alerter sur la situation de cet hôpital et de solliciter les services du ministère de la santé et de la prévention pour l’aider à renforcer ses effectifs médicaux et favoriser la gestion commune des équipes par les deux établissements. L’enjeu est de permettre au centre hospitalier de Fismes de bénéficier de la force d’attractivité du CHU de Reims.
Hélène Laporte
La parole est à Mme Yaël Menache, pour exposer sa question, no 382, relative à la maternité de Péronne.
Yaël Ménaché
Le rapport adopté par l’Académie de médecine lors de sa séance du 28 février 2023 préconise le regroupement des maternités de type 1, effectuant moins de 1 000 accouchements annuels, avec les maternités de types 2 et 3 les plus proches. La ville de Péronne, commune de 7 300 habitants, située dans la cinquième circonscription de la Somme, fait partie de ces 111 communes qui risquent de voir leurs maternités fermer définitivement, renvoyant ainsi les futures mamans dans des établissements situés à plus d’une heure de leur lieu de vie. Nous luttons contre la désertification médicale du département de la Somme : une telle décision ne ferait qu’accroître le drame à la fois sanitaire et social. Comment voulez-vous inciter les médecins à s’installer en zone rurale si vous continuez de dégrader à ce point notre service public ? La maternité de Péronne vient d’être fermée pour un mois, faute d’anesthésiste.
Le problème de recrutement que connaît l’ensemble de la nation aurait pu, et aurait dû, être anticipé par une revalorisation des salaires et par la réouverture de lits, comme le propose depuis longtemps Marine Le Pen. Ce qui est vrai pour la maternité de Péronne l’est aussi pour l’hôpital de proximité de cette même commune, dont les différents services – blocs opératoires, urgences ou service de réanimation – sont en danger. Si le Gouvernement venait à valider la préconisation de l’Académie de médecine, non seulement cette maternité serait fermée, mais cela mettrait aussi en péril l’hôpital de proximité. Ce serait condamner ce type de commune au désert médical ad vitam æternam. Je rappelle que 40 % des maternités de proximité ont été fermées ces vingt dernières années.
Comment comptez-vous éviter l’engorgement des établissements qui recevront ces nouvelles patientes, alors que les services sont déjà totalement saturés ? En fermant 111 maternités supplémentaires, vous promettez l’abandon et l’isolement à nos territoires ruraux, vous obligez les familles à une mobilité insensée et vous découragez les médecins et les spécialistes à s’installer dans nos campagnes. Vous menez une politique où le plan l’emporte sur le besoin, où la rentabilité conditionne le soin et où la bureaucratie fait autorité face à la réalité du terrain. Vous contribuez ainsi à creuser les inégalités d’accès de tous les Français à des services publics toujours plus centralisés et déshumanisés. Allez-vous suivre les recommandations de l’Académie de médecine qui propose de fermer plus d’une centaine de maternités, dont celle de Péronne dans ma circonscription ?
N’est-il pas plus urgent de traiter le problème de la désertification médicale et d’y apporter des solutions comme le recrutement massif et la revalorisation salariale du secteur de la santé publique ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Maud Petit, pour exposer sa question, no 361, relative au déploiement du dispositif Osys.
Maud Petit
Dans un contexte de crise de l’hôpital public, ma question porte sur la généralisation de l’expérimentation Orientation dans le système de soins (Osys). Lancé en Bretagne en 2021, le dispositif est le fruit d’une collaboration entre l’union régionale des professionnels de santé (URPS) Médecins libéraux de Bretagne, regroupant médecins et pharmaciens de Bretagne, et l’association Pharma Système Qualité, avec le soutien de l’agence régionale de santé (ARS) Bretagne. L’expérimentation poursuit plusieurs objectifs : développer un parcours de prise en charge innovant permettant aux pharmaciens d’officine d’apporter un conseil pharmaceutique encadré ; faciliter l’accès des patients aux soins de premier recours non programmés ; contribuer à limiter les consultations inappropriées dans les services d’urgence et l’engorgement des cabinets médicaux et maisons médicales de garde. Concrètement, cinquante officines sont maintenant concernées. Le conseil du pharmacien d’officine expérimentateur est formalisé par des arbres décisionnels, avec une liste de situations lui permettant d’orienter le patient vers une consultation médicale ou une prise en charge aux urgences.
Le pointage du ministère de la santé et de la prévention évalue à près de 99 % la proportion de patients satisfaits par le dispositif. Ce dispositif innovant illustre parfaitement la volonté de construire une meilleure coordination entre la ville et l’hôpital. Il se trouve donc au cœur de la stratégie nationale de la santé d’aujourd’hui et de demain. Dans ma circonscription du Val-de-Marne, bon nombre de professionnels sont enthousiastes à l’idée de l’intégrer. Est-il envisagé de généraliser l’expérimentation ou de la dupliquer selon les demandes ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour exposer sa question, no 396, relative à la situation des services publics de santé.
Andy Kerbrat
En mars 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République avait promis un refinancement massif de l’hôpital et la rénovation des infrastructures de santé publique grâce à un plan historiquement ambitieux. Promis juré, le Gouvernement allait se pencher sur la crise des vocations à l’hôpital public. On allait reconstruire l’hôpital ! L’hôpital est et demeure sinistré et ce gouvernement et ses prédécesseurs en sont responsables. La maltraitance s’est institutionnalisée : en 2022, on a compté au CHU – centre hospitalier universitaire – de Nantes plus de 310 000 heures supplémentaires travaillées et 280 000 jours d’arrêt de travail pour les soignants, soit plus d’un mois d’arrêt de travail par agent.
Le CHU de Nantes va être détruit pour être relocalisé sur un nouveau site inondable – il s’agit d’une île – et sous-dimensionné : 400 postes et 231 lits y seront supprimés, malgré les 16 000 habitants qui s’installent en Loire-Atlantique chaque année. Voilà un exemple parmi d’autres de la gestion absurde de nos hôpitaux et des fonds publics. La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire alerte sur un dérapage des coûts : au lieu des 900 millions initialement prévus, nous atteignons le 1,3 milliard, mais l’État n’a pas prévu de modifier sa participation, laissant le CHU de Nantes s’endetter alors que les lits d’urgence ferment partout en Loire-Atlantique, comme à Ancenis. Nous allons perdre 231 lits alors que nous en avons déjà perdu plus de 400 entre 2007 et 2021. Au lieu de réellement investir pour organiser plusieurs pôles d’urgence sur notre territoire, nous prenons donc le risque de renvoyer les patientes et les patients vers les cliniques privées.
Parmi tous les personnels hospitaliers touchés, ce sont ceux de la psychiatrie qui paient le plus cher la casse de notre service public de santé. En Loire-Atlantique, l’intersyndicale alerte sur la suppression d’une cinquantaine de lits, soit 48 % des capacités d’admission du territoire, alors que les besoins augmentent. Manque de suivi, augmentation du temps d’attente, maltraitance institutionnelle, pratiques d’un autre temps, insultes et agressions envers le personnel : le secteur psychiatrique est sans doute dans l’état le plus cauchemardesque. La suppression du métier d’infirmier psychiatrique et la crise des vocations aggravent encore la situation. Après avoir échoué à reconstruire l’hôpital public, échouerez-vous également face au défi de la prise en charge de la santé mentale ?
Annulerez-vous le projet de transfert du CHU de Nantes avant que son coût dérape ? Sortirez-vous enfin le carnet de chèques pour investir en faveur des soignants plutôt que dans le béton ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, no 371, relative aux investissements liés au vieillissement.
Isabelle Valentin
Monsieur le ministre délégué, je vous alerte sur les conséquences du manque de réactivité et de pragmatisme des agences régionales de santé (ARS). Les plus de 60 ans représentent 26 % des Français – c’est plus d’un sur quatre ; en 2040, ce sera près d’un sur trois. Ce choc démographique sans précédent, qui s’accentuera dans les deux décennies à venir, complique l’équation économique et sociale. Dans mon département, la Haute-Loire, la part des personnes de plus de 75 ans doublera, passant de 11 % en 2028 à 22 % en 2070. Le nombre de patients catégorisés GIR – groupe iso-ressources – 1 et 2 explosera.
Comment gérerons-nous cette transformation démographique ? Quels moyens humains et matériels, quels hébergements, quels financements sont prévus pour faire face au vieillissement de la population ? Au vu de ce phénomène, le court-termisme des ARS en matière d’investissement est inquiétant, tant ses conséquences sont nombreuses. Citons trois exemples tirés de ma circonscription. À Beaux-Malataverne, le projet de construction d’un Ehpad de demain a été retoqué par l’ARS, au motif qu’il ne satisfaisait pas les critères imposés par celle-ci.
Pourtant, ce projet comblait de nombreuses attentes et correspondait en tout point aux objectifs définis dans la mission flash « l’Ehpad de demain : quels modèles ? », présentée en commission des affaires sociales le 2 mars 2022. Il prévoyait des chambres fonctionnelles de 30 mètres carrés, un grand lieu de vie dans lequel les soins pouvaient être réalisés, ainsi qu’un coin nuit et un coin jour séparés. À Coubon, un projet d’Ehpad situé au cœur de la commune et offrant des prestations de grande qualité a été refusé par l’ARS pour les mêmes raisons. Troisième exemple : à Saint-Maurice-de-Lignon, un nouvel Ehpad de dernière génération est en construction. Afin de pallier le manque croissant de places en Ehpad, la commune et les professionnels de santé du secteur demandent la création de quatorze lits supplémentaires, qui permettraient de réduire la facture des futurs résidents de 4 euros par jour.
Si l’ARS a donné son accord, elle refuse pour des raisons purement financières de prendre en charge le coût de ces chambres supplémentaires et propose de repousser leur construction à une date ultérieure. La situation est ubuesque : en janvier, la construction de ces places supplémentaires coûtait 500 000 euros ; cinq mois plus tard – aujourd’hui –, en raison de l’inflation, elle coûte 635 000 euros, soit 137 000 euros de plus. Comment pouvons-nous gérer la France d’une façon si peu visionnaire ? Qui peut se le permettre ? Quelle est votre stratégie d’investissement dans l’ensemble des territoires, à court, moyen et long terme, face au vieillissement croissant de la population ?
J’ai bien compris que le Président de la République demandait à tous les ministères de réaliser 5 % d’économies, afin de réduire la dépense publique. Toutefois, lors d’une audition en commission des affaires sociales, M. Philippe Martin a signifié qu’il n’était pas judicieux de freiner l’investissement, car cela aurait un effet inverse sur l’inflation. Êtes-vous d’accord avec ces propos ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, no 393, relative à la maternité de Porto-Vecchio.
Paul-André Colombani
S’il est un sujet qui fait l’unanimité dans ma région, c’est le maintien de la maternité de Porto-Vecchio. Élus locaux, professionnels de santé et habitants de la région sont vent debout contre la fermeture d’un service public qu’ils jugent indispensable. Il semblerait que cette union sacrée ait porté ses fruits et que la fermeture de cet établissement ne soit plus d’actualité. Heureusement, car la situation de l’extrême sud de la Corse est tout à fait singulière. En effet, au niveau national, on considère qu’un éloignement des femmes enceintes de plus de quarante-cinq minutes de la salle d’accouchement représente un danger.
Or, en l’occurrence, sans la maternité de Porto-Vecchio, ce temps aurait été porté à deux heures trente minimum, soit le triple du seuil national, conduisant immanquablement à des drames humains. De plus, le contexte régional se tend. La fermeture de la maternité de la clinique Maymard à Bastia déstabilise profondément l’offre de soins et met sous tension toute la gynécologie en Corse. Cela entraînera mécaniquement un surcroît d’activité pour la maternité de Porto-Vecchio, rendant nécessaire d’y prévoir une prise en charge complète. Le rôle clef que remplit la polyclinique de Porto-Vecchio dans l’offre de soins régionale est d’ailleurs reconnu par le Gouvernement, qui l’a rendue éligible à un financement complémentaire.
Pourtant, la pérennité de cet établissement n’est pas assurée et le financement des deux missions de service public qu’il assure grâce au service de maternité et à celui des urgences met en péril son activité globale. Les besoins sont estimés à 1,5 million d’euros pour le premier, à 2 millions d’euros pour le second. Si cette clinique a, par le passé, fonctionné selon un modèle économique opaque, les repreneurs ont choisi d’y substituer une gestion plus saine et transparente, reposant sur la création d’un comité de surveillance et d’une comptabilité analytique permettant la traçabilité financière. Ils ont toute ma confiance. Entendez-vous reconsidérer le montant du financement attribué à cette clinique, afin de garantir le maintien d’une offre de service public à la hauteur des besoins de la population ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Paul-André Colombani, suppléant Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, no 370, relative à l’allocation aux adultes handicapés.
Paul-André Colombani
Monsieur le ministre délégué, veuillez excuser Mme Descamps pour son absence ; je la remercie pour la confiance qu’elle me témoigne en me chargeant de vous adresser sa question. De nombreux adultes en situation de handicap travaillent en milieu ordinaire, ce dont nous nous réjouissons. Leur rémunération est composée d’un salaire au prorata de leurs heures travaillées, complété par l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Or le cumul des deux soulève un problème, car le montant du salaire net perçu par ces personnes est parfois équivalent à celui de l’AAH à taux plein, perçu en l’absence d’emploi, si bien qu’elles peuvent perdre des revenus en travaillant. Mme Béatrice Descamps a ainsi été interpellée par la situation d’Axelle, qui perçoit un salaire net de 1 078,28 euros dont 329,65 euros d’AAH, en travaillant vingt heures par semaine dans une entreprise adaptée.
Sachant que le montant maximum de l’AAH à taux plein est de 971,37 euros, le travail quotidien d’Axelle n’augmente son revenu que de 106,91 euros, somme vite absorbée par les trajets quotidiens en bus. Elle ne gagne donc rien à travailler. Quant à l’employeur, il verse un salaire pour quatre-vingts heures par mois, alors que la déficience d’Axelle ne lui permet d’être efficace que quarante heures par mois. S’y ajoutent les charges de l’Urssaf et l’aide au CDD tremplin pour les entreprises adaptées. Ce schéma est peu encourageant.
Comment encourager les employeurs et les employés concernés ? Comment faciliter le travail des personnes handicapées et reconnaître leur activité professionnelle à sa juste valeur ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, no 376, relative aux places en institut médico-éducatif.
Sophie Errante
Bien que de nombreuses dispositions aient déjà été prises pour faciliter le parcours des personnes en situation de handicap – en atteste dernièrement la création du site Mon Parcours Handicap –, force est de constater qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment en matière de prise en charge et d’accompagnement des enfants et des jeunes adultes. Il ne se passe pas une semaine sans que nous ne recevions des familles démunies, sans solution d’accueil en institut médico-éducatif (IME) pour leurs enfants, malgré l’orientation en établissement de la commission des droits et de l’autonomie de personnes handicapées (CDAPH). Faute de places en IME, ces enfants aux besoins particuliers se retrouvent quelquefois pendant plusieurs années sur des listes d’attente. Cela met les enfants et leur famille dans une situation difficile, complexe à gérer ; cela met également en porte-à-faux les établissements, qui se trouvent dans la délicate position de refuser les enfants malgré une notification en bonne et due forme. En avril 2021, ce constat a d’ailleurs fait l’objet d’un échange collectif avec Mme Sophie Cluzel, qui était alors secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Le manque de places en IME est, en partie, dû à la très forte tension sur l’offre médico-sociale, du fait d’un important dynamisme démographique. Mais il est également le résultat d’une chaîne de difficultés : faute de places en établissement spécialisé pour adultes, nombre de jeunes adultes en situation de handicap sont maintenus en IME. Ce maintien, qui ne devrait être que transitoire, perdure dans le temps, occupant de fait des places qui devraient être destinées aux enfants et adolescents. Les places n’étant pas créées au niveau national, en IME ou en structures pour adultes, il n’est pas possible de le faire au niveau départemental. Si rien n’est entrepris pour fluidifier la prise en charge et l’accompagnement, c’est tout le parcours de l’enfant en situation de handicap, et de l’adulte qu’il deviendra, qui se trouve bouleversé.
Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, est venue il y a quelques semaines en Loire-Atlantique et nous a indiqué que notre département serait prioritaire en matière d’équiments. Où en sommes-nous ? Combien de places seront créées ? Trop de familles sont laissées pour compte en France, et dans notre territoire. J’en profite pour saluer le travail du collectif Handicap44, porte-voix des familles.
Je vous remercie des informations que vous pourrez apporter quant à la création de places en établissements à l’échelle nationale, et par territoire, afin de sécuriser et de simplifier le parcours des enfants et des jeunes adultes porteurs de handicap, ainsi que de leur famille, parcours qui est, bien trop souvent, celui du combattant. Il y a urgence !
Hélène Laporte
La parole est à M. Freddy Sertin, pour exposer sa question, no 378, relative aux tests de tuberculose bovine.
Freddy Sertin
Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures pour lutter contre les cas de tuberculose bovine sur notre territoire, en particulier les conséquences sur les cheptels lorsqu’un animal est testé positif. Depuis 2015, le département du Calvados est placé sous surveillance renforcée contre la tuberculose bovine, ce qui implique chaque année des dépistages de troupeaux, parfois sur un périmètre assez large, pouvant aller jusqu’à plus de 200 communes. Les animaux détectés positifs sont alors abattus et des tests de confirmation réalisés. S’ils s’avèrent également positifs, cela entraîne l’abattage du troupeau dans sa totalité. C’est évidemment source d’une grande inquiétude chez les éleveurs, qui se retrouvent en situation de grande détresse.
En mars dernier, deux élevages situés en Suisse normande ont été confirmés positifs à la tuberculose bovine. Ce fut un véritable coup de massue pour les éleveurs et le territoire, entraînant la perte par abattage de près de 400 bovins. Les mesures d’abattage lors de la contamination d’un seul animal sont problématiques. J’ai eu l’occasion d’échanger avec bon nombre d’éleveurs, mais également des élus, inquiets face à cette situation. Le 5 avril dernier, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé le renforcement des mesures de prévention de la tuberculose bovine, ainsi qu’un meilleur accompagnement des éleveurs touchés.
La principale mesure consiste en un nouveau test de détection de l’interféron gamma, à la suite d’évolutions réglementaires européennes. Quelles seront les modalités de déploiement de ces nouveaux tests et leurs conséquences sur les cheptels ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour exposer sa question, no 381, relative à la filière laine.
Jean-François Rousset
De nombreuses entreprises réfléchissent aux meilleurs débouchés pour valoriser la laine produite par nos animaux d’élevage. Dans l’Aveyron, chaque brebis Lacaune produit environ 1 kilogramme de laine par an et notre cheptel compte environ 1 million de brebis. Le potentiel est énorme et il est nécessaire de tout faire pour le valoriser. Nous devons créer les conditions de réussite de la relance de cette filière, longtemps fragilisée par la course aux prix bas menée notamment par les pays asiatiques. Le temps d’une relocalisation est venu et nous devons produire la valeur ajoutée sur place.
Ce serait un succès pour l’emploi et cela améliorerait la rémunération de nos agriculteurs. Or certains éleveurs se retrouvent pénalisés par les réglementations sanitaires. Une ferme de ma circonscription a développé un engrais à base de laine – belle innovation qui répond à un besoin réel. Ils ont un nombre de préventes record ! Mais la réglementation européenne impose l’hygiénisation de la laine, procédure coûteuse impossible à mettre en œuvre.
C’est d’autant plus dommageable que plusieurs pays voisins, dont l’Allemagne, ont autorisé cette production, dérogeant à la réglementation européenne. Monsieur le ministre délégué, dans quels délais pourrions-nous mettre fin à cette distorsion de concurrence ? Quelle stratégie l’État souhaite-t-il soutenir pour la relocalisation de la filière laine ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, no 379, relative aux pratiques sectaires dans les salons de bien-être.
Brigitte Liso
Les dérives sectaires nous exposent tous à un risque d’emprise, notamment dans les salons consacrés au bien-être, qui suscitent depuis plusieurs années un véritable engouement. Exposants et conférenciers y présentent des thérapies dites alternatives et des remèdes miracles, promettant un état de bien-être, voire une guérison rapide. Hélas, ces salons donnent surtout une visibilité à des gourous en thérapie qui exercent une véritable emprise sur leurs victimes, les menant parfois au décès. Comment un visiteur pourrait-il se méfier lorsqu’un conférencier, même controversé, jouit tranquillement d’une accréditation, ou lorsqu’un exposant a installé son stand sans être inquiété ? Malheureusement, ces nouvelles formes d’emprise s’exercent aussi sur internet, où les plus jeunes sont exposés à la désinformation et aux contenus complotistes.
Pourtant, des solutions existent. Je salue la mobilisation du Caffes – Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire –, association lilloise, installée depuis des années en première ligne pour accompagner les familles des victimes d’emprise. Vendredi, le Caffes et l’Udaf – union départementale des associations familiales – ont présenté Boomering, mallette pédagogique d’outils innovants à l’usage des jeunes, afin de renforcer leur esprit critique face aux fake news et autres procédés complotistes. La Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – accomplit un travail considérable. Toutefois, le décideur doit également se montrer à la hauteur de l’enjeu.
Les situations d’emprise se multiplient et changent de forme : leurs victimes sont de plus en plus jeunes. Face à ce phénomène, il nous faut redoubler de vigilance et faire preuve de fermeté. Nous le devons aux victimes et à leurs familles. Comment empêcher ces nouveaux gourous, qu’ils agissent physiquement ou avec des outils numériques, de s’en prendre à nos concitoyens ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Alexis Jolly, pour exposer sa question, no 383, relative à la fonction de maire.
Alexis Jolly
La fonction de maire, véritable pilier de notre démocratie, se heurte à toutes les difficultés. Les maires sont d’abord confrontés aux difficultés financières. Tandis que les dotations et autres concours publics diminuent, l’État impose unilatéralement des mesures qui impliquent pour les communes des hausses de charges de fonctionnement. Je pense notamment à la hausse du point d’indice : elle est nécessaire sur le plan social, mais les communes dont le budget est déjà serré auront du mal à en absorber le coût. S’ajoute l’augmentation des prix des denrées alimentaires, de l’électricité et du carburant, qui devient insoutenable.
Tous les maires que je rencontre me le disent : la concomitance de l’explosion des charges et de la réduction des recettes rend la situation intenable à long terme ; les trésors d’ingéniosité déployés pour équilibrer les budgets ne suffiront bientôt plus. Les difficultés de gestion vont croissant. Les communes ont de plus en plus mal à recruter des personnels formés et compétents, notamment dans les secteurs de l’animation et de la petite enfance, ainsi que dans les ressources humaines, où les postes sont transversaux, ou encore pour des postes de secrétariat ou de direction générale. Ce n’est pas un secret, la fonction publique territoriale manque d’attractivité et de visibilité, notamment pour les jeunes diplômés. Je le constate à l’occasion de mes déplacements : faute d’être en mesure de pourvoir les postes vacants, les maires, souvent épaulés par un ou deux adjoints dévoués, sont fréquemment obligés d’accomplir les tâches normalement assignées aux agents publics, en sus de leur mission d’élu.
Il en résulte une surcharge de travail insupportable, parfois même un profond découragement. Enfin, les maires assument une responsabilité toujours plus écrasante. Le dévouement et l’engagement de ceux des plus petites communes doivent avoir pour corollaire une protection accrue de l’État, qu’il s’agisse de leur sécurité personnelle ou du régime de responsabilité civile et pénale qui encadre leur fonction. Quelle est la position du Gouvernement en la matière ? Comment comptez-vous alléger la charge pratique et morale qui pèse toujours davantage sur les maires ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Frédéric Petit, pour exposer sa question, no 363, relative aux cartes d’identité pour les Français de l’étranger.
Frédéric Petit
Dans la continuité des questions déjà posées par mes collègues députés des Français de l’étranger, la mienne concerne les difficultés que rencontrent beaucoup de nos concitoyens établis hors de France pour effectuer leurs démarches administratives. Le 21 avril dernier, la Première ministre a annoncé que les délais d’obtention de rendez-vous seront réduits à un maximum de trente jours d’ici à l’été. Il s’agissait de l’Hexagone, mais cette mesure devrait s’appliquer partout. Je salue cette annonce et soutiens l’objectif, qui répond aux attentes des Français, y compris de ceux vivant à l’étranger. En effet, alors que l’accessibilité des services publics est primordiale pour ces derniers, le renouvellement des titres d’identité s’apparente parfois à un véritable parcours du combattant administratif.
Aux difficultés pour prendre rendez-vous – nous avons connu deux systèmes, dont l’un n’a pas fonctionné durant deux ans –, s’ajoute l’éloignement des consulats et des ambassades, réel obstacle à l’accomplissement des démarches. La promesse d’expérimenter au Portugal et au Canada une dématérialisation des démarches de renouvellement des passeports est très prometteuse. Je regrette toutefois qu’il ne s’agisse que d’une expérimentation et que son début ait été reporté d’un an et demi, au 1er mars 2024. S’il est possible de procéder ainsi dans deux pays, pourquoi tous ne seraient-ils pas concernés ? Il est désormais impératif de respecter la date fixée, afin de ne pas décourager nos concitoyens de l’étranger d’effectuer les démarches administratives les plus essentielles : cela aboutit parfois à les faire changer de citoyenneté, en adoptant la nationalité locale.
La dématérialisation constitue donc une avancée indispensable pour répondre enfin à leurs besoins et pour remédier à un sentiment d’injustice, voire de déclassement. Pourquoi ce projet n’est-il pas appliqué conjointement aux procédures de renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) ? En France, la procédure d’obtention des cartes d’identité électroniques de nouvelle génération est dématérialisée : cela devrait permettre de déployer rapidement France identité à l’étranger, facilitant l’ensemble des démarches en ligne afin de résoudre un problème auquel nous sommes confrontés depuis des années. Pourquoi conserver des procédures différentes ? Des mesures similaires à celle relative aux passeports ou prises par France identité seront-elles prochainement appliquées pour le renouvellement des cartes d’identité des Français établis à l’étranger ?
Il est urgent d’améliorer significativement l’accès de nos compatriotes aux services publics, en France ainsi qu’à l’étranger.
Hélène Laporte
La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, no 373, relative à la filière bois.
Xavier Breton
Le projet de loi dite industrie verte sera prochainement débattu au Parlement. À travers vous, monsieur le ministre délégué, je souhaite interroger le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en considération de la filière bois dans ce texte. On connaît l’importance de ce secteur pour notre pays. Ainsi, 36 % de la région Auvergne-Rhône-Alpes – que vous connaissez bien –, sont couverts de forêt ; avec près de 2 millions de mètres cubes, elle est la première région française en matière de sciage. Le département de l’Ain compte 204 000 hectares de forêt et 1 350 entreprises, qui correspondent à plus de 5 500 emplois.
La filière forêt-bois présente de nombreux avantages : son principal atout consiste à répondre aux enjeux climatiques. Tout d’abord, la forêt est naturellement un puits de carbone : elle est même le principal puits naturel de notre pays. Ensuite, les acteurs de la filière s’organisent pour jouer un rôle majeur dans la transition écologique dans le secteur du bâtiment, avec des constructions et des rénovations décarbonées – au niveau des charpentes, par exemple. La filière bois propose également une consommation plus durable, grâce à des produits manufacturés stockant le carbone et grâce à la valorisation de matières en fin de vie, incorporées dans des panneaux à base de bois. La filière bois est donc en mesure de développer des capacités de transformation du bois pour répondre aux besoins des marchés bas-carbone, en vue d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Il est donc indispensable de l’inclure dans le périmètre du projet de loi « industrie verte ». Est-ce bien prévu, monsieur le ministre délégué ? Quelles dispositions concrétiseront cette prise en considération ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Laurent Croizier, pour exposer sa question, no 362, relative à la THRS pour les associations de Besançon.
Laurent Croizier
Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des comptes publics. En 2022, à Besançon, dans ma circonscription, des associations ont eu la désagréable surprise de se voir nouvellement assujetties à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS), alors qu’elles n’y étaient pas soumises précédemment et que leur situation était restée inchangée. À ma connaissance, les critères n’ont pourtant pas évolué. Une association est imposable à la taxe d’habitation dans le seul cas où le local concerné répond conjointement à trois critères : être meublé, être occupé à titre privatif et ne pas être retenu dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Parmi les associations concernées, certaines ne remplissaient pas ces trois critères.
Cette dépense imprévue est venue affecter leurs finances, déjà fragiles. Vous n’ignorez pas que la crise sanitaire a bousculé nombre d’associations, qui se remettent tout juste de ses répercussions ; de plus, il leur faut désormais faire face à l’inflation. La France ne serait pas la France sans ses associations. Monsieur le ministre délégué, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’incompréhension, le découragement et les difficultés que cette situation imprévisible a suscités chez les responsables associatifs de ma circonscription. Je souhaite connaître les raisons pour lesquelles autant d’associations bisontines, à situation inchangée, se sont trouvées tout à coup redevables de la taxe d’habitation.
Qu’entend faire le ministère pour leur venir en aide, dans le contexte économique que nous connaissons ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 386, relative au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Joël Aviragnet
Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des comptes publics. Depuis plusieurs mois, les petites communes rurales souffrent particulièrement de l’inflation galopante. Je souhaite appeler votre attention sur la non-intégration des dépenses relatives aux opérations sous mandat dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette exclusion nuit à de nombreuses communes et affecte dangereusement leur budget ; elle pose de graves problèmes pour les projets réalisés entre 2020 et 2022, pour lesquels les remboursements étaient prévus à l’origine. Prenons l’exemple de Beauchalot, une commune de 650 habitants de ma circonscription : le FCTVA y est automatisé depuis 2022, un an après les dépenses engagées par la commune pour les travaux de sécurisation et d’urbanisation de la route départementale 817 qui la traverse.
Ces travaux d’urbanisation concernant son territoire, la commune les finance, par le biais d’un plan de financement qui intégrait le reversement du FCTVA à hauteur de 126 000 euros : c’est considérable, rapporté au budget d’une petite commune. S’agissant d’une opération sous mandat, puisque la route est départementale, les dépenses relatives à ces travaux sont imputées au compte 458, qui est désormais exclu de l’assiette du FCTVA. Cette situation déséquilibre fortement le plan de financement prévisionnel élaboré avant la réforme et met en péril le budget communal. De nombreuses communes de Haute-Garonne sont touchées par ce phénomène et j’imagine que la situation est similaire dans l’ensemble du pays. Il n’est pas normal que les communes portant des projets soutenus par ailleurs par l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux se voient amputées d’un tel financement.
Compte tenu de la situation budgétaire des petites communes, l’État ne peut pas donner d’une main et reprendre de l’autre, tout en changeant les règles en cours de route pour récupérer des fonds sur leur dos. Dans un contexte de crise économique et de ralentissement de la croissance, le soutien à l’investissement public local, notamment aux petites communes est une priorité. Les services déconcentrés de l’État, comme ceux du ministère chargé des comptes publics, n’apportent pas de réponse à ce sujet. Je vous le demande donc, monsieur le ministre délégué : le Gouvernement compte-t-il réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA avant qu’il ne soit trop tard ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Philippe Pradal, pour exposer sa question, no 367, relative aux dates de déclaration de l’impôt sur le revenu.
Philippe Pradal
Pour la plupart de nos compatriotes, le mois de juin est synonyme de déclaration de revenus. Si c’est presque le temps des vacances, c’est surtout l’heure des comptes. Les dates limites de déclaration d’impôt sur le revenu (IR) en ligne ne sont pas les mêmes pour tous les départements. Selon la zone où ils se situent, des échéances différentes ont été prévues : une échéance au 25 mai 2023 pour les départements qui portent les numéros 1 à 19 et pour les non-résidents ; au 1er juin 2023 pour les départements portant les numéros 20 à 54 ; au 8 juin 2023 pour les départements portant les numéros 55 à 976. Il semble n’exister aucun système de roulement entre les zones, ce qui, chaque année, a pour conséquence de soumettre les mêmes contribuables à la même échéance.
Les contribuables des Alpes-Maritimes sont ainsi systématiquement soumis à la plus courte échéance. Cette situation pose un problème d’égalité devant l’obligation déclarative pour tous les citoyens, car, selon leur département de résidence, ils ne disposent pas du même délai pour remplir leur déclaration ; elle pose donc aussi un problème d’équité, car ce sont toujours les mêmes citoyens qui sont soumis aux délais les plus courts. Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement est prêt à proposer un roulement entre les différentes zones ou à imposer de nouveau une date unique de déclaration pour l’ensemble du territoire national.
Hélène Laporte
La parole est à Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, pour exposer sa question, no 374, relative à l’hébergement des étudiants à Mulhouse.
Charlotte Goetschy-Bolognese
Comme de nombreux autres territoires, Mulhouse est victime de la désertification médicale. Si le phénomène est reconnu au niveau national, des difficultés apparaissent dans certaines régions, s’agissant, notamment, de l’hébergement des étudiants en médecine. Chaque année, un nombre important d’étudiants, issus de la faculté de médecine de Strasbourg, effectuent leur stage d’internat dans les centres hospitaliers de Mulhouse ou en médecine de ville, dans les communes de l’agglomération. Malheureusement, beaucoup d’étudiants rencontrent des difficultés pour se loger, d’autant que l’internat est peu attrayant. Ils sont donc contraints d’effectuer des allers-retours, ce qui nécessite un véhicule et entraîne une fatigue supplémentaire, alors qu’ils subissent déjà une charge de travail très importante.
De plus, le fait de ne pas posséder de logement dans le bassin de vie mulhousien ne leur permet pas de se saisir des opportunités que le territoire pourrait leur offrir. Convaincue que la possibilité de se projeter dans un projet professionnel sur le plan géographique est un vecteur de lutte contre la désertification médicale, je souhaite connaître les mesures incitatives que vous comptez prendre afin de favoriser la venue d’internes dans l’ensemble des territoires en tension de France.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
Hélène Laporte
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour exposer sa question, no 395, relative à la réindustrialisation de la Somme.
Jean-Philippe Tanguy
La 4e circonscription de la Somme – la mienne – a été durement touchée par la désindustrialisation organisée, hélas !, par les gouvernements successifs depuis trois décennies au moins. Or ce territoire riche de nombreuses compétences présente beaucoup d’atouts, qui sont autant de moyens d’y faire revenir des industries. Toutefois, malgré mes efforts pour mobiliser au niveau local et alerter le Gouvernement, plusieurs filières, dont je vais citer quelques exemples, sont laissées à l’abandon. Certes anciennes, ces filières sont pourtant pleines d’avenir, notamment au regard de la transition énergétique. Je pense tout d’abord à la filière du lin.
En effet, la France produit, en particulier dans la Somme, 60 % à 80 % du lin mondial. Hélas, tout se passe, dans ce domaine, comme si nous étions un pays du tiers-monde : bien que nous ayons inventé les méthodes de filature et de traitement du lin, celui-ci est quasi exclusivement exporté vers l’Asie, notamment la Chine, où il est transformé avant d’être réimporté en Europe. Or le lin, qui est utilisé pour l’isolation des bâtiments mais aussi pour la fabrication de tissus industriels, peut contribuer à la transition énergétique. Pourquoi la filière n’est-elle pas assez protégée, valorisée ? Dans la Somme, de petits efforts sont consentis, de petites initiatives voient le jour, mais la filière n’est pas organisée à la hauteur de la production.
Par ailleurs, nous rencontrons, vous le savez, des difficultés pour produire des engrais. Il se trouve que, dans ma circonscription, à Beauval, est implantée une ancienne mine de phosphate qui n’est pas valorisée : personne ne veut étudier les possibilités de la rouvrir. Selon la rumeur locale, elle serait transformée en décharge, ce qui non seulement poserait un problème environnemental mais serait un gâchis énorme. Or, une usine de production d’engrais, située non loin de là, à Mazingarbe, est à l’arrêt. Ainsi, nous avons, séparées de quelques kilomètres, une mine de phosphates et une usine capable de transformer cette matière première en engrais, si précieux pour notre industrie.
Enfin, la culture de la betterave, qui offre d’importantes capacités de production de sucre, est un atout pour la filière industrielle de la chimie verte. Depuis des années, avec d’autres acteurs du territoire, je me bats, en tant que conseiller régional, en tant que député, pour promouvoir cette filière, qui n’en est encore qu’à ses balbutiements. Voilà trois exemples de filières industrielles qui, si elles étaient relancées, valoriseraient les compétences et les productions locales, notamment agricoles, et créeraient des emplois tout en contribuant à la transition énergétique et climatique. Je ne dis pas que rien n’est fait dans ce domaine, mais les mesures prises ne sont pas du tout à la hauteur.
Hélène Laporte
La parole est à M. Benoît Bordat, pour exposer sa question, no 380, relative à la liaison TGV Dijon-Lille.
Benoît Bordat
La ligne TGV reliant Dijon à Lille via Montbard, Marne-la-Vallée et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle a été suspendue en 2020 en raison de la crise sanitaire. Or, la fermeture de cette ligne impose d’importantes contraintes pour les Dijonnais, ainsi que les habitants de la métropole et du département. Les étudiants, mais aussi les personnes qui se déplacent pour des raisons professionnelles au profit des entreprises du territoire, ne peuvent plus se rendre directement ni à l’aéroport, ni à Lille, ni à Bruxelles. La métropole dijonnaise, ville universitaire au rayonnement international, se trouve être l’une des seules en France à ne pas être reliée directement à un aéroport international. En outre, le rétablissement de cette ligne permettrait d’offrir à nouveau, à tous, une solution de mobilité bas-carbone.
Les habitants de la Côte-d’Or sont d’ailleurs nombreux à le réclamer et le font savoir par une pétition qui a recueilli à ce jour près de 26 000 signatures. La volonté politique des acteurs locaux – dont le maire de Dijon et président de Dijon métropole, François Rebsamen – de rétablir la ligne TGV reliant Dijon à Lille s’inscrit dans la continuité du développement d’un maillage territorial fort. La Côte-d’Or dispose d’un pôle économique diversifié, et son potentiel industriel mérite d’être davantage soutenu. Il s’appuie sur un vaste tissu de PME et de groupes internationaux. C’est notamment le cas des entreprises de métallurgie et de maroquinerie de luxe installées à proximité de la desserte TGV de Montbard, dont l’activité dépend en grande partie de décideurs internationaux qui se rendent régulièrement sur les sites industriels.
Notre territoire et ses acteurs ne peuvent être privés indéfiniment de cette desserte ferroviaire. C’est pourquoi je demande à M. le ministre des transports d’intervenir auprès de la SNCF et de me dire s’il juge possible que notre demande aboutisse enfin.
Hélène Laporte
La parole est à M. Thierry Frappé, pour exposer sa question, no 384, relative à l’installation d’une déchetterie à Hersin-Coupigny.
Thierry Frappé
La société Sarpi du groupe Veolia souhaite implanter sur le site des Dièves, à Hersin-Coupigny, une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) de 25 hectares, dont la capacité serait de 100 000 tonnes par an et la durée d’exploitation est estimée à vingt-cinq ans. Ce projet suscite depuis le début un rejet unanime de l’ensemble des habitants et des élus. Diverses manifestations ont été organisées, profitant d’une mobilisation croissante, et une pétition a recueilli des milliers de signatures. Les craintes portent sur le risque environnemental, le risque de nuisances sonores, visuelles et olfactives, ainsi que sur les conséquences néfastes que pourrait avoir ce projet pour le marché immobilier, sur un site déjà affecté par son passé minier. Par ailleurs, les études ont montré qu’il existe 130 autres possibilités d’installation dans la région.
Les habitants ont le sentiment que leur territoire est sacrifié. La région Hauts-de-France doit, légalement, être autosuffisante s’agissant du traitement de ses déchets, mais je tiens à me faire, auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le relais de l’inquiétude et du questionnement des habitants. J’ai pu discuter avec eux et assister à diverses réunions publiques : tous, sans exception, s’inquiètent du devenir de leur commune et de son environnement. Le projet est reporté à 2026 et la concertation se poursuit. J’appelle donc l’attention du ministre sur la situation d’un territoire déjà fortement affecté par des contraintes d’utilité publique : à l’existence d’une rocade, d’une usine d’enrobés à chaud et de diverses lignes à haute tension s’ajouterait maintenant le projet d’installation d’une déchetterie de produits dangereux !
Le groupe Veolia est propriétaire du foncier, mais les habitants et les élus ont manifesté leur rejet massif de ce projet. Aussi souhaiterais-je connaître l’avis du ministre et savoir quelles sont les intentions de l’État concernant cette nouvelle installation contraignante et pénalisante pour les habitants d’une commune de plus de 6 000 habitants, sans compter les communes voisines.
Hélène Laporte
La parole est à M. Yoann Gillet, pour exposer sa question, no 385, relative au Canal du Rhône à Sète.
Yoann Gillet
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’avenir du canal du Rhône à Sète. Élément de patrimoine fédérant les communes et les territoires, ce canal est un enjeu majeur pour le devenir environnemental, économique et culturel régional. En 2020, le préfet de la région Occitanie avait confié l’animation d’une conférence de concertation à M. François Lalanne, préfet en mission de service public, afin qu’il suive la concertation sur le canal, qui se trouve au carrefour d’enjeux économiques et écologiques. Mais, dans le rapport de concertation, « Devenir du Canal du Rhône à Sète », publié en février 2021, aucune action stratégique n’est définie pour l’avenir et le devenir du canal. Or le territoire est concerné par plusieurs enjeux environnementaux et climatiques.
Se sont par ailleurs exprimées une série d’inquiétudes concernant les effets de cet ouvrage et de ses travaux d’entretien sur les espaces naturels environnants et le maintien de la qualité des eaux. Je souhaite donc que le ministre nous présente un bilan des actions concrètes qui ont été menées et des orientations stratégiques qui ont été définies pour assurer l’exploitabilité des cinq scénarios présentés dans le rapport. J’appelle son attention sur la nécessité de prendre en compte, dans le projet, la réouverture de l’écluse de Beaucaire, afin, non seulement de développer l’attractivité touristique du Gard et du transport fluvial, mais aussi de répondre aux enjeux économiques pour les industries locales et aux problématiques environnementales. Le maire de Beaucaire a sensibilisé à de multiples reprises l’État et les partenaires institutionnels à cette question. Son point de vue est largement partagé par les élus des autres communes situées sur le parcours du canal.
Il ne manque finalement que la volonté de l’État pour avancer. Je souhaite donc savoir quelle fonction concrète le Gouvernement envisage de donner au canal. L’État a-t-il, enfin, la volonté d’avancer sur ce dossier ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour exposer sa question, no 368, relative à l’EPA Euratlantique.
Loïc Prud'homme
Voilà plus de dix ans que ma circonscription subit de profondes transformations du fait des aménagements urbains menés par l’établissement public d’aménagement (EPA) Euratlantique, une opération d’intérêt national (OIN). Créé par Alain Juppé, alors maire de Bordeaux et obsédé par le projet de faire de sa ville une métropole millionnaire, ce programme d’aménagement démesuré est désormais à mi-parcours. Son bilan est désastreux, qu’il s’agisse de la méthode ou de la réalisation. S’agissant de la méthode, les concertations ont été réduites au minimum. Elles n’ont offert aucune possibilité aux habitants et aux élus d’influer réellement sur des projets déjà ficelés par les promoteurs, avides de mètres carrés et influents auprès de l’opérateur public.
Quant aux réalisations, elles procèdent d’un urbanisme du XXe siècle déconnecté des enjeux climatiques et des besoins du territoire. Il en résulte des quartiers sans âme, à l’architecture douteuse, invivables en été, financièrement inaccessibles pour la grande majorité de la population et boudés par les acteurs économiques. De vastes surfaces construites restent inoccupées. Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, les députés et les maires des territoires concernés par ces opérations, dont je fais partie, vous ont invité à venir voir par vous-même le résultat de ces dix ans d’urbanisme anachronique. Je profite de mon intervention pour renouveler cette invitation.
L’année 2023 marque en effet une étape essentielle du programme d’aménagement : la feuille de route de l’EPA Euratlantique doit être renouvelée, et les orientations prises décideront de la trajectoire du projet pour les dix années à venir. Changerez-vous la trajectoire du projet Euratlantique en prenant enfin en considération les réalités climatiques, les besoins du territoire et l’avis des habitants ? Quelle latitude financière laisserez-vous à cette OIN pour éviter que les promoteurs ne dictent demain leur urbanisme spéculatif à Bègles comme ils l’ont fait hier à Bordeaux ? L’aménagement du territoire et l’urbanisme sont des sujets éminemment politiques : je compte sur vous pour ne pas déléguer vos prérogatives aux promoteurs.
Hélène Laporte
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour exposer sa question, no 369, relative aux réserves d’eau dans le Puy-de-Dôme.
Marianne Maximi
Des villages où l’eau potable ne sort plus du robinet, mais de camions-citernes : cette scène se déroule non pas dans un pays étranger, mais bien dans plusieurs départements français, dont le mien, le Puy-de-Dôme. Plusieurs communes sont ravitaillées ainsi depuis plusieurs mois, comme d’ailleurs de nombreuses communes d’outre-mer, qui subissent cette situation en permanence. Le Puy-de-Dôme et l’Auvergne ont longtemps été considérés comme le château d’eau de la France. Pourtant, force est de constater que le château d’eau commence à être à sec, notamment en raison de la sécheresse hivernale et de l’insuffisance des pluies récentes, qui n’ont pas permis de remplir des réserves d’eau particulièrement basses. Pour éviter une pénurie dangereuse et meurtrière cet été, le préfet a donc décidé de restreindre les usages de l’eau dans plus de quarante communes.
Or seuls les habitants paieront le prix de ces premières mesures préventives – d’autres seront probablement prises dans les mois à venir. Ils se trouveront par exemple contraints de renoncer à arroser leur potager, ce qui est loin d’être anodin dans le contexte actuel d’inflation, ou d’attendre la rotation du camion-citerne pour disposer d’eau, comme c’est notamment le cas dans les communes de l’est du Puy-de-Dôme. Pendant ce temps, d’autres disposent abondamment de la ressource en eau, comme l’usine Volvic du groupe Danone, qui peut continuer à puiser et ne doit réduire ses prélèvements que de 5 % malgré le risque de pénurie : un comble, lorsque l’on sait qu’une grande partie de sa production est exportée bien loin de la France. Alors que le manque d’eau se fera chaque année plus pressant, les autorités organisent l’accaparement de cette ressource par de grandes multinationales qui défendent leurs intérêts industriels, plutôt que de garantir sa disponibilité pour tous. La même logique est d’ailleurs à l’œuvre quand les pouvoirs publics défendent, envers et contre tous, des projets de mégabassines.
Pas moins de vingt et un projets, dont un constituerait la plus grande mégabassine de France, sont à l’étude dans le seul Puy-de-Dôme, où l’eau manque pourtant déjà. Si nous ne posons pas la question du partage équitable et durable de l’eau, nous courons droit à la catastrophe écologique et sociale. Le Gouvernement entend-il engager une nécessaire concertation locale pour organiser un partage équitable de l’eau dans tous les départements de France ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Julien Bayou, pour exposer sa question, no 364, relative à la qualité de l’air dans le réseau RATP.
Julien Bayou
Le 23 mai, des journalistes de l’émission d’investigation « Vert de rage » sur France 5 publiaient les résultats de leur étude sur la qualité de l’air dans le métro menée sous l’autorité d’un chercheur du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ils ont analysé pendant de longs mois les 332 stations du réseau à l’heure de pointe. Leurs conclusions sont inquiétantes, alarmantes même. En moyenne, la concentration en particules fines dans les stations de métro est deux fois supérieure au seuil recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans certaines stations, comme celle de Belleville, la concentration est même douze fois supérieure au seuil retenu par l’OMS.
Il y a de quoi exprimer une inquiétude, voire une colère forte et justifiée pour les salariés de la RATP, conducteurs, agents d’accueil, ainsi que pour les agents de sécurité ou de ménage, qui sont exposés en permanence pendant leurs heures de travail à cet air pollué et donc à des maladies vasculaires et pulmonaires. C’est absolument inacceptable. Je ne sais pas si on mesure l’engagement de ceux qui exercent ces métiers, qui travaillent sans voir le jour et à des horaires décalés, au détriment parfois de leur vie familiale ; tout cela pour être finalement lâchés par les autorités de tutelle et exposés à des menaces pour leur santé. Ils le sont de longue date, car – et c’est là le cœur du scandale – les premiers relevés, traités par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), ont eu lieu entre 2003 et 2005 : il y a vingt ans ! Et les chiffres, parcellaires, étaient déjà alarmants.
On savait que les conducteurs et les agents de maintenance, notamment, étaient exposés à des seuils de dix à quinze fois supérieurs à la norme. Ces résultats ont été tenus secrets au moins jusqu’en 2010. Non seulement l’État, Île-de-France Mobilités et la RATP n’ont pas entamé des recherches scientifiques, mais ils ont caché les résultats. Non seulement ils n’ont pas réalisé un état complet et précis de la situation, mais ils ne l’ont pas exposée de manière parfaitement transparente. Ils ont procrastiné pendant vingt ans au détriment de la santé de leurs usagers et salariés.
Monsieur le ministre délégué, pourquoi, alors qu’on est alerté depuis vingt ans, n’a-t-on rien fait ? N’a-t-on rien appris du scandale de l’amiante ou du chlordécone ? Dans le cas de la qualité de l’air, de nouveau, la société civile fait sa part. Il a fallu que la CFDT saisisse le Conseil d’État pour obtenir un début d’action, puis il a fallu l’enquête de « Vert de rage » soutenue par le syndicat Solidaires RATP pour obtenir des mesures précises ; ensuite, l’association Respire a porté plainte pour tromperie et blessures involontaires, de sorte que la RATP fait l’objet d’une enquête préliminaire. Toutefois, malgré toutes ces actions, alors même que nous disposons désormais de chiffres fiables qui établissent que les menaces sont réelles, il n’y a toujours pas de normes régissant la pollution dans les bâtiments intérieurs, c’est-à-dire pour les logements ou les établissements ferroviaires souterrains.
Monsieur le ministre délégué, que compte faire le Gouvernement pour se saisir enfin de ce sujet et pour que la région Île-de-France, présidée par Valérie Pécresse, pleinement alertée depuis plusieurs années, prenne enfin ce problème au sérieux ? Des investissements dans les métros de Taïwan ou de Corée du Sud ont permis de réduire radicalement et de manière très rapide les émissions. Comptez-vous soutenir des investissements de ce type dans les réseaux ferrés souterrains français ? Pour le groupe Écologiste-NUPES, l’enjeu est immense : il y va de la santé non seulement des agents de ces établissements, mais aussi de celle des usagers des transports franciliens, qui pourront prendre sereinement le métro ou le RER sans risquer leur santé.
Julien Bayou
Je termine donc. Que comptez-vous faire pour mettre en sécurité les salariés qui œuvrent chaque jour dans ces réseaux souterrains pour faire fonctionner un service de transports en commun efficace et indispensable à la transition écologique dans le pays ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour exposer sa question, no 389, relative aux tarifs réglementés de l’énergie.
Sébastien Delogu
Six ans de Macronie sont vécus par notre peuple comme une éternité. Il faut dire – et j’en sais quelque chose – que la précarité et la misère allongent les journées : pour des millions de gens, après qu’ils ont durement travaillé le matin et l’après-midi pour faire vivre leur famille, vient chaque soir l’heure de la gamberge et des sacrifices. Manger à sa faim, payer le loyer, se chauffer lorsqu’il fait froid, se laver à l’eau chaude : les besoins élémentaires et donc la dignité de millions de nos concitoyens sont attaqués par votre politique. Dans ma circonscription, où les grandes copropriétés sont délabrées et nécessitent des opérations de requalification que vous avez promises mais qui ne sont toujours pas réalisées, où deux arrondissements affichent un taux de logements sociaux qui dépasse les 40 %, les associations des locataires privés des tarifs réglementés luttent pour leur droit à l’énergie. Entendez-vous la détresse de ceux, toujours plus nombreux, qui ne peuvent plus payer leur loyer, faute de salaire décent, ni régler les factures d’énergie à cause des prix devenus indécents ?
L’augmentation du prix des loyers et des charges transforme en luxe le droit au logement et à l’accès à l’énergie vitale, qui sont pourtant des droits fondamentaux de notre République. Comment osez-vous donner des leçons de constitutionnalité ou de République alors que vous bafouez les droits élémentaires des êtres humains ? Le 4 mai dernier, un an jour pour jour après sa création, la NUPES a voté, contre l’avis du Gouvernement, le rétablissement des tarifs réglementés de l’énergie, pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les bailleurs sociaux, ce qui implique une baisse concrète et massive des factures d’électricité pour des millions de personnes. Les locataires des logements sociaux – je pense à ceux que j’ai rencontrés à Marseille, à la Busserine, à la Solidarité, à Frais-Vallon, à Consolat et à la Viste –, ainsi que les boulangers, les bouchers, les artisans et les chefs d’entreprise des TPE et des PME qui entourent ces quartiers, attendent avec impatience l’application rapide de ces mesures vitales. Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, respecterez-vous le vote de la représentation nationale et accélérerez-vous l’application de ces mesures d’urgence attendues par des millions de Français ou utiliserez-vous, comme pour la réforme des retraites, tous les vices constitutionnels de la Ve République pour bâillonner la voix du peuple ?
Quand rétablirez-vous les tarifs réglementés pour les locataires du privé et pour ceux des copropriétés les plus dégradées, dont certaines se trouvent dans ma circonscription, où ils luttent, dans le cadre de leurs associations, pour vivre dans des conditions dignes comme au Mail, à Kalliste, à Consolat, aux Rosiers et à la Maurelette ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Charles Fournier, pour exposer sa question, no 390, relative à la gestion de l’eau.
Charles Fournier
J’éprouve une certaine fierté à poser cette question, car elle a été élaborée par les soixante-quinze membres du parlement de circonscription que j’y ai réunis, après qu’ils ont mené des auditions sur l’eau. Cette initiative peut constituer une source d’inspiration pour redonner de la vitalité démocratique dans notre pays. En Indre-et-Loire, la situation est alarmante : le Bureau de recherches géologiques et minières nous a annoncé que les nappes phréatiques sont au plus bas. Le manque d’eau s’accentue mois après mois, avec un déficit de précipitation de près de 60 % pour le mois de février. Le débit des cours d’eau a diminué entre 60 % et 90 % et le niveau des nappes a baissé, deux évolutions très préoccupantes observées au cours de la période hivernale 2022-2023.
En conséquence, le département d’Indre-et-Loire a été placé en vigilance sécheresse à compter du 16 mars 2023, un mois plus tôt que l’année précédente. Les citoyens composant le parlement de circonscription ont souhaité vous alerter, avec moi, au sujet des insuffisances du plan d’action du Gouvernement pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Premièrement, la qualité de l’eau est remise en cause par les pollutions chimiques qui affectent la santé de tous. En Indre-et-Loire, douze sites sont contaminés aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas), des polluants dits éternels, selon une étude publiée par Forever Pollution Project en 2023. Or le sujet de la pollution de l’eau est le grand absent de votre plan d’action.
Envisagez-vous d’appliquer le principe du pollueur-payeur, en taxant les pollutions agricoles et industrielles à la hauteur du coût des dommages environnementaux, sociaux et économiques qu’elles entraînent ? Deuxièmement, vous indiquez qu’en phase d’installation de nouveaux agriculteurs sur des aires d’alimentation et de captage, les projets s’inscrivant dans une démarche agroécologique et d’agriculture biologique seront favorisés. Mais s’il faut entendre par là l’agriculture à haute valeur environnementale, cela ne nous semble pas du tout satisfaisant. Du reste, même l’agriculture biologique ne garantit pas, par exemple, contre l’utilisation du cuivre pour contrôler diverses maladies fongiques ou bactériennes, qui entraîne de vrais problèmes. Prévoyez-vous un cahier des charges plus strict en matière environnementale qui exclurait tous les intrants lors de l’installation de nouveaux agriculteurs sur des aires d’alimentation et de captage ?
Troisièmement, vous proposez une tarification progressive de l’eau, qui responsabilise ceux qui l’utilisent. Nous sommes d’accord avec le principe, mais nous pensons qu’il faut aller plus loin. Les premiers mètres cubes devraient être gratuits, comme dans la tarification progressive instaurée par la ville de Montpellier. Êtes-vous favorable à une telle tarification progressive ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 365, relative au service express régional métropolitain à Rouen.
Hubert Wulfranc
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a fixé l’objectif d’un doublement de la part modale du ferroviaire dans les grands pôles urbains, d’où la priorité donnée au déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm). La proposition de loi relative aux Serm, déposée le 25 avril par le président Zulesi et que notre assemblée examinera vendredi en séance publique, vise à leur conférer un statut, ainsi qu’un cadre de gouvernance propice à leur financement. La métropole rouennaise et sa périphérie sont directement concernées, puisque le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a retenu Rouen dans sa liste – mais la concrétisation de ce projet dépend de celle de la gare du quartier Saint-Sever, desservie par la future ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Une étude d’opportunité est en cours ; par ailleurs, un solide travail de diagnostic et de propositions de la part des organisations cheminotes et associations d’usagers a été rendu public. Les lignes de transport express régional permettent de commencer dès à présent, par étapes, à matérialiser un tel projet, qui pourrait être achevé d’ici à dix ans.
Il existe à Rouen une étoile ferroviaire composée de trois lignes : des travaux de rénovation et d’électrification, la réouverture d’un nombre limité de gares de desserte, l’aménagement de quelques pôles multimodaux, des liaisons rapides par bus suffiraient, à brève échéance, à préfigurer le Serm. Ce projet pénètre d’ailleurs largement dans les territoires périurbains, notamment les pays de Caux et de Bray. Compte tenu de son opportunité, puisqu’il anticiperait des réalisations très attendues de la population urbaine, de l’examen imminent de la proposition de loi que j’ai mentionnée et du fait que vient de débuter la négociation du volet « mobilités » des contrats de plan État-région (CPER) 2023-2027, je vous demande de bien vouloir vous saisir de la possibilité de concrétiser ce projet de Serm, sans le faire dépendre plus longtemps de celui de la nouvelle gare de Rouen.
Hélène Laporte
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, no 366, relative au plan de prévention des risques technologiques.
Pierre Dharréville
Ma circonscription, terre d’industrie, compte plusieurs plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : après Port-Saint-Louis-du-Rhône, après Fos-sur-Mer, Martigues et Port-de-Bouc – plus de 900 habitations en tout, soit l’un des plus vastes périmètres de France pour un tel plan – sont à leur tour concernées par celui relatif à la raffinerie de Lavéra, approuvé le 15 mai. Je ne reviendrai pas sur l’esprit de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot, qui vise plutôt à limiter les conséquences d’un accident industriel qu’à œuvrer en vue d’en réduire le risque, puisque les industriels ne sont tenus en la matière qu’à des travaux « économiquement acceptables ». Je souhaite donc faire écho à l’inquiétude de nombreux riverains qui, dans ma circonscription, s’interrogent sur le caractère économiquement inacceptable pour eux de certaines dispositions, ainsi que sur leur efficacité. En vingt ans, dans l’ensemble du territoire, seuls 17 % des logements relevant d’un PPRT ont fait l’objet de travaux de renforcement. Il est manifeste que les dispositions législatives, parfois excessivement contraignantes pour les collectivités, sont insuffisantes concernant les propriétaires : ces travaux sont en effet subventionnés jusqu’à 10 % de la valeur du bien ou un montant de 20 000 euros, plafonds fixés en 2013 et jamais réévalués depuis.
Compte tenu des pénuries, de l’inflation courante et de son explosion à la suite de la pandémie, leur inadaptation peut empêcher que le risque, comme le prévoit la loi, soit convenablement pris en compte, en particulier lorsque se cumulent plusieurs facteurs – toxique, thermique, surpression – ou que la zone est exposée à des effets de forte intensité. Dès lors que le montant des travaux excède les plafonds de subvention, le propriétaire est contraint de faire des choix, alors même que l’on évoque une obligation de se protéger des risques. Certes, il est souvent aidé afin que cette hiérarchisation le pénalise aussi peu que possible ; reste que, pour finir, son habitation est moins protégée qu’il ne le faudrait, et le PPRT n’atteint pas sa pleine efficacité. Avez-vous étudié ma proposition de loi, déposée le 21 mars, visant à indexer sur l’inflation le montant de ces travaux ? Une autre condition de la réussite des PPRT réside dans l’accompagnement des riverains : il existe des exemples expérimentaux, notamment dans le cadre du PPRT relatif à l’usine Arkema de Saint-Menet, de guichet unique permettant la prise en charge intégrale des travaux.
Pourquoi ne pas reconduire ces dispositions ? Enfin, il est également regrettable que les bailleurs sociaux, dont vous connaissez bien les difficultés, les artisans, commerçants, artisans, établissements recevant du public, ne soient absolument pas accompagnés en vue de la réalisation des travaux nécessaires. Alors que notre pays s’engage dans la voie de la réindustrialisation, quelles mesures entendez-vous prendre afin de protéger au mieux nos concitoyens et de réduire le risque à la source ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour exposer sa question, no 391, relative aux locaux judiciaires à Brest.
Jean-Charles Larsonneur
Le tribunal judiciaire de Brest manque non seulement d’effectifs mais surtout de place. C’est un problème ancien qui s’aggrave, notamment parce que les compétences du tribunal se sont étendues avec l’arrivée du pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement. Il manque de place aujourd’hui pour les magistrats, pour les greffiers et pour les divers agents du tribunal. Les locaux ne sont suffisants ni pour déférer, ni pour accueillir le public. Un bâtiment appartenant aujourd’hui au conseil départemental, quasi mitoyen du palais de justice actuel, en plein centre-ville, pourrait offrir une solution de proximité à ce problème important.
La solution de plus long terme consisterait à construire une cité judiciaire à la périphérie de la ville. Elle ne réglerait cependant pas le problème avant longtemps, et n’irait pas dans le sens des objectifs que je défends et que le Gouvernement, je le crois, du moins, défend également : faire vivre le centre-ville et offrir aux citoyens une justice proche, au plus près de leurs besoins. J’ai sollicité à plusieurs reprises le garde des sceaux et son cabinet. Le bâtiment situé en centre-ville est à céder depuis l’an dernier. Savez-vous où en sont les discussions et pourriez-vous nous éclairer sur les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour exposer sa question, no 388, relative au centre pénitentiaire de Béziers.
Emmanuelle Ménard
Ma question s’adressait initialement au garde des sceaux. Depuis de nombreux mois maintenant, le centre pénitentiaire de Béziers est le lieu d’un important trafic de stupéfiants. En témoignent les importantes saisies de résine de cannabis, dont je tiens la liste à disposition du ministre. Le 2 octobre dernier, 648 grammes ont été saisis ; le 27 octobre, 900 ; le 13 novembre, 500 ; le 4 décembre, 498 ; le 22 et le 24 février, 375. La liste des saisies, en réalité bien plus longue, démontre à elle seule l’existence de trafics de stupéfiants structurés et de grande ampleur à destination du centre pénitentiaire.
Les envois de colis sont réguliers. Ils ont lieu quasiment toutes les nuits. Tous les jours ou presque, une échelle est collée sur le mur d’enceinte de la prison. Dès que l’on en retire une, une autre réapparaît le lendemain. Les lanceurs de colis parviennent ainsi à escalader le mur antiprojections et lancent ensuite le colis dans l’enceinte de la prison.
Malheureusement, le temps que les surveillants arrivent, les détenus parviennent à récupérer les paquets en moins de dix minutes avec – il faut bien le reconnaître – une certaine habileté. Ces trafics incessants ont pour conséquence directe une charge de travail très importante pour le commissariat de police de Béziers qui, en l’absence d’augmentation de ses effectifs, ne peut plus absorber l’ensemble des incidents en détention liés aux stupéfiants. La chaîne judiciaire pénale est également fortement mobilisée. La quasi-totalité des réponses pénales apportées sont d’une grande fermeté dès lors que sont identifiés les auteurs de trafics – y compris à l’encontre des projeteurs, mêmes mineurs, qui font presque systématiquement l’objet d’un déferrement. Lors de ma dernière rencontre avec la directrice du centre pénitentiaire de Béziers et avec le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à la fin du mois d’avril, nous avons une nouvelle fois évoqué la nécessité de mettre en place des dispositifs antiprojections enfin efficaces, le plus rapidement possible.
Il semblerait même que les crédits permettant de les installer soient disponibles ! Il ne manque que l’accord du garde des sceaux. Quand donnera-t-il enfin son feu vert ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 387, relative à l’encadrement pédagogique dans les lycées professionnels.
Chantal Jourdan
Je souhaite aujourd’hui appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur la situation du lycée professionnel Marcel-Mézen à Alençon. Ce lycée de 360 élèves propose des formations de qualité dans les domaines de l’automobile, du transport et de la logistique, ainsi que de la chaudronnerie. Le poste de proviseur adjoint y sera supprimé à la prochaine rentrée, alors que les effectifs restent constants. Dans un territoire dont la fragilité sociale est bien connue, dans un établissement engagé pour l’intégration des élèves allophones ou ayant des parcours d’enseignement spécialisé en unité localisée pour l’inclusion scolaire par exemple, le proviseur adjoint joue un rôle essentiel. La disparition de ce poste entraînera indéniablement une baisse du niveau d’encadrement et, par voie de conséquence, un amoindrissement des chances de réussite scolaire des jeunes.
L’attention particulière promise par les services du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse à l’égard des équipes de l’établissement ne compenserait qu’en partie la perte d’un poste clé. Une telle nouvelle, concomitante des annonces récentes concernant la future réforme du lycée professionnel, a un effet délétère sur le moral des enseignants. Ceux-ci ne disposent que de peu d’éléments quant à l’application de cette dernière, prévue en partie pour la rentrée 2023. J’aimerais d’ailleurs savoir si le Gouvernement envisage de saisir le Parlement à ce sujet. Dans un tel contexte, il me semble qu’une attention particulière doit être portée au bon fonctionnement et à la cohésion des équipes pédagogiques.
Globalement, les lycées professionnels accueillent un public en difficulté scolaire, qu’il faut épauler. Les familles des élèves y étant plus fragiles, il est nécessaire d’être en relation constante avec elles. Le proviseur adjoint joue un rôle de médiation et d’orientation essentiel. Aussi ma question est-elle la suivante : sur quel accompagnement l’équipe pédagogique du lycée Marcel-Mézen peut-elle compter concrètement pour l’accomplissement des missions du proviseur adjoint ? Une révision de la suppression du poste est-elle envisagée ?
Plus globalement, quels engagements peuvent être pris pour améliorer le dialogue avec les équipes, afin que celles-ci soient entendues et qu’elles puissent mener à bien leurs missions éducatives ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, no 372, relative au conditionnement du RSA.
Valérie Bazin-Malgras
Alors que le Président de la République souhaite convaincre les Français de la réussite de sa politique de réindustrialisation, de nombreuses questions restent en suspens, comme celle de l’emploi. Dès lors, nous ne pouvons qu’accueillir avec bienveillance l’annonce de l’installation d’une immense usine de batteries électriques et de la création de 3 000 emplois directs dans le Nord. Pour le reste du tissu industriel français, cependant, c’est encore une année de vaches maigres. Combien de PME n’arrivent pas à recruter ? Combien d’entreprises ne trouvent pas les employés qualifiés dont elles ont besoin pour donner suite à leurs commandes, et doivent embaucher des intérimaires à l’étranger ?
Dans l’industrie française, 61 000 postes restent à pourvoir. Ces chiffres font écho à d’autres : au premier trimestre 2023, le taux de chômage s’élève à 7,1 % de la population active. Pourtant, plus de 1,9 million de foyers sont bénéficiaires du RSA. Nombreux sont les secteurs manufacturiers où le taux de difficulté à recruter est le plus fort : couvreurs, menuisiers, postes dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ingénieurs, chaudronniers, tôliers, métalliers, forgerons qualifiés pour l’industrie en général, mécaniciens et électroniciens du secteur automobile, en particulier. Même dans le secteur textile – comme dans mon département –, on recrute mais on manque de main-d’œuvre.
Selon l’Insee, 67 % des chefs d’entreprise déclarent rencontrer des difficultés de recrutement. La réforme France Travail, annoncée mercredi 7 juin pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024, donne aux bénéficiaires du RSA l’obligation de s’inscrire à Pôle emploi. Cependant, si l’on veut réellement mettre un point d’honneur à accélérer la réindustrialisation, il faut directement orienter les bénéficiaires du RSA vers des formations professionnelles dans des secteurs qui recrutent et qui rémunèrent correctement, afin que la RSA soit un revenu pour rebondir et non pour stagner. Qu’attendez-vous pour répondre à la demande des entreprises, qui veulent embaucher, pour redonner espoir à ces quelque 2 millions de Français qu’on laisse chaque jour un peu plus en marge de la société active ? Le Gouvernement doit saisir ce problème à bras-le-corps et orienter en priorité les bénéficiaires du RSA vers des formations qualifiantes pour les aider à se réinsérer par le travail et pour l’économie française.
Hélène Laporte
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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