Défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport : M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel anciens députés ; M. Ludovic Royé, président de l’AsDTN

17 October 2023

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Fédérations sportives (CE) Tue, 17 Oct 2023 Assemblée nationale

00:00 - 01:10

Speaker 1

Nous avons le plaisir d’accueillir messieurs Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, anciens députés et rapporteurs – avec Mme Céline Calvez, qui est absente cet après-midi – de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Avant d’en venir aux questions, pourriez-vous revenir sur les avancées apportées par la loi visant à démocratiser le sport en France ? Dans le rapport déposé en première lecture sur ce texte, vous notiez que « le mouvement sportif a engagé sa mue au regard des exigences éthiques partagées par le corps social ». Où en est-on aujourd’hui selon vous ? Cette loi a-t-elle permis de renforcer durablement l’éthique du sport français ? Quelles sont les éventuelles limites ou lacunes que vous identifiez dans le cadre applicable à ce domaine ?

Quelles appréciations portez-vous sur l’organisation et la gouvernance du milieu sportif ainsi que sur les divers contrôles qui s’exercent sur lui ? Le cadre existant pour prévenir, détecter et sanctionner les violences sexuelles et sexistes, les actes de racisme et la discrimination vous paraît-il devoir être renforcé ? L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

01:10 - 03:05

Speaker 2

Je vous remercie de nous permettre de nous exprimer. Nous allons ainsi pouvoir faire le point sur l’application de cette loi, qui a fait consensus à l’époque. Il s’agit d’une loi d’ensemble qui traite plusieurs problèmes en lien avec la régulation. Pour ma part, j’étais rapporteur du titre III, qui a davantage vocation à réguler le modèle économique sportif. Céline Calvez était en charge du titre Ier, que je vais présenter brièvement avant de laisser la parole à Pierre-Alain Raphan, qui s’est occupé plus particulièrement du titre II.

Ce titre-là nous intéressait de manière collective puisqu’il s’agissait de la gouvernance des fédérations sportives. Il pourra notamment énumérer le principe de certaines mesures et la manière dont les débats ont été menés. En ce qui concerne le titre Ier, nous avons surtout souhaité insister sur le développement de la pratique sportive au-delà de la seule performance sportive, avec des intentions et des enjeux de santé publique et de lutte contre la sédentarité. Je pense en particulier à un article sur la mutualisation d’infrastructures sportives nouvellement construites dans le cadre d’établissements scolaires : ces derniers ont désormais l’obligation de proposer un accès mutualisé aux associations sportives extérieures. Dans le même sens, un volet est consacré au développement du sport santé, dans le but de faire davantage progresser cette expérimentation qui constituait un véritable objectif du premier quinquennat.

Des ouvertures étaient permises dans le cadre d’activités physiques adaptées à des prescriptions qui concernent un public plus large, atteint notamment de maladies chroniques ou confronté à des problèmes d’obésité. L’idée était là aussi d’élargir le champ du sport au-delà de la seule performance sportive au titre de la prévention de certaines maladies, voire de l’accompagnement dans un programme de guérison plus global. Il a également été instauré l’obligation de la nomination d’un référent sport dans tous les établissements et services médico-sociaux. Outre l’intention, il s’agissait de mettre en place une animation de ce sujet-là dans ces établissements. La règle du certificat médical a été simplifiée.

Ces éléments font partie des principales avancées pour inciter à une plus grande pratique sportive. Les différents sports, par exemple la boxe ou les échecs, n’exigent pas le même niveau d’aptitude physique. La simplification de la règle permet de responsabiliser les fédérations et de définir les obligations et les fréquences de présentation du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive qu’elles imposent à leurs licenciés et pratiquants. Il y a également deux points forts en matière d’éducation. Le programme « savoir rouler à vélo » a été complété par l’inscription du principe de « l’aisance aquatique ».

Outre le « savoir rouler », qui concerne aussi bien les vélos que les trottinettes, il s’agit de permettre à nos jeunes enfants d’avoir une aisance dans l’eau dès le plus jeune âge. Nous avons également inscrit le principe d’une activité physique quotidienne des élèves dans le code de l’éducation, qui a notamment donné lieu à la mesure prévoyant trente minutes d’exercice physique quotidiennes, portée par le Gouvernement. Il s’agit également de renforcer la vitalité associative et l’engagement des jeunes en permettant aux établissements volontaires de créer, en complément des associations sportives, des associations dans le cadre d’alliances éducatives territoriales afin de faire vivre les projets sportifs territoriaux liés à la pratique sportive.

03:05 - 03:55

Speaker 3

Le titre II répond aux attentes de millions de bénévoles qui rêvaient de voir leur fédération épouser un modèle de gouvernance renouvelé, connecté aux enjeux du siècle et répondant à leurs attentes. Nos mandats sont pour nous l’occasion de constater que les pratiques démocratiques s’estompent, que la confiance dans les élus s’édulcore et que les derniers remparts démocratiques se trouvent parfois dans les pratiques associatives, les clubs et les fédérations. De nombreux rapports nous invitaient à nous saisir de leurs préconisations quant aux réformes nécessaires en matière de gouvernance des fédérations. C’était une promesse de campagne et nous l’avons tenue en 2022. Nous devions tout d’abord agir sur la parité.

Au moment où cette loi a été pensée, il n’y avait qu’une seule femme parmi les présidents des fédérations de disciplines olympiques. L’accès des femmes aux responsabilités était presque prohibé par le système tel qu’il était conçu. Par l’article 5 de la loi, nous avons exigé une parité dans toutes les instances nationales dès 2024 et dans toutes les instances régionales à partir de 2028. S’il y avait plus de femmes dans ces instances, on aurait peut-être connu moins de problèmes. À défaut d’avoir des données empiriques en la matière, c’est en tout cas une intention que nous avions.

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