1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2024 (seconde partie) ; Administration générale et territoriale de l'État ; Sécurités
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Séance publique Assemblée nationale
Olivier Véran
…la question s’est posée de savoir quelle était notre action, dans la durée, en faveur des quartiers populaires : pour éviter, d’abord, de nouvelles émeutes urbaines et pour développer, ensuite, une politique à destination des quartiers prioritaires, dans le cadre des actions du comité interministériel des villes (CIV). Vous dites que la réponse est répressive à 100 %.
Olivier Véran
Je veux bien que certains, ici, publient des vidéos sur les réseaux sociaux, mais nous devons être capables de nous parler.
Olivier Véran
Qu’y a-t-il de répressif dans le fait d’ouvrir les collèges de huit heures à dix-huit heures dans les quartiers prioritaires ? En quoi la politique de testing annoncée par la Première ministre, afin de lutter contre les discriminations à l’embauche ou à l’accès aux prêts immobiliers, serait-elle répressive ?
Ugo Bernalicis
Ce n’est pas nouveau ! C’était déjà le cas avant. Vous faites du ripolinage !
Olivier Véran
Qu’y a-t-il de répressif à lancer un programme Entrepreneuriat quartiers 2030, afin d’aider les jeunes qui ont du talent dans les quartiers à investir et à entreprendre ?
Ugo Bernalicis
C’était déjà dans les tuyaux ! Vous n’y connaissez rien ! Donnez-lui des fiches !
Olivier Véran
Sortons des purs slogans ! Ceux qui vous écoutent ont l’impression que nous ne faisons rien pour eux, alors qu’en réalité nous agissons et que nous pourrions nous retrouver sur ces actions. Je suis élu d’une circonscription que vous connaissez bien, madame la députée, puisqu’elle est gérée par un élu membre de La France insoumise : Grenoble. Voulez-vous que nous parlions du bilan grenoblois, depuis que ce mouvement est au pouvoir ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’y a plus de rénovation urbaine, plus de programme ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine.
On laisse les pauvres s’entasser dans les quartiers et on ne met même plus d’eau sur les places des marchés des quartiers pauvres ! Regardez plutôt ce que vous faites là où vous gagnez, avant de nous donner des leçons !
Marc Fesneau
Merci de votre question, qui me permettra de compléter la réponse que j’ai faite à M. Paul Molac et de saluer la mobilisation de tous les députés de Bretagne sur le pilier important de la PAC que constituent les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Comme je l’ai dit précédemment, l’ensemble des dispositions de la politique agricole commune pour la période allant de 2023 à 2027 illustrent la volonté de faciliter, d’accélérer et de renforcer la transition, à travers l’écorégime, la conversion en agriculture biologique et les Maec. Vous savez, monsieur le député, que je suis un élu régional, un territorial, et vous me pardonnerez de le dire comme cela : la question n’est pas de savoir qui gère. Lors de la précédente loi de programmation, 255 millions d’euros de crédits étaient prévus pour les Maec et nous avons provisionné 260 millions d’euros. J’en appelle à la responsabilité de chacun : il n’est pas recevable de prétendre que 500 millions d’euros sont nécessaires.
En effet, la politique des Maec n’est pas une politique de guichet. Nous avons besoin de trouver un chemin qui tienne compte des exigences qui avaient été posées et du cadre budgétaire que tout le monde connaissait, qui était de 255 millions d’euros, afin – vous avez raison – d’encourager les agriculteurs qui veulent s’engager dans les pratiques favorisées par les Maec. La région Bretagne a beaucoup mobilisé les Maec : c’est une bonne chose car cela permet de faire évoluer les systèmes, aussi bien en ce qui concerne le bilan carbone que la biodiversité ou l’eau. Nous savons que c’est important et nous serons au rendez-vous, comme nous l’avons été sur toutes les politiques. J’ai évoqué deux pistes dans ma réponse à M. Molac.
La première consiste à vérifier que, conformément aux engagements pris, les agences de l’eau mobilisent les crédits supplémentaires prévus au niveau national, qui s’élèvent à 70 millions d’euros par an. La seconde consiste à établir quels sont les reliquats des crédits de la politique agricole ; toutefois, monsieur Benoit, vous savez qu’on ne connaît les reliquats qu’en fin d’année. Néanmoins, j’essaie de faire des prévisions. Nous sommes mobilisés, vous le savez, mais je ne peux pas inventer des dispositifs tant que les reliquats des dispositions de la PAC ne sont pas connus. L’État s’est mobilisé pour les régions ; je suis sûr que les régions se mobiliseront à leur tour, la région Bretagne en particulier, afin de trouver des solutions budgétaires, pour ne pas toujours tout demander à l’État.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Yaël Braun-Pivet
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
Valérie Rabault
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Valérie Rabault.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (nos 1680, 1745).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n° 1745, annexe 2 ; no 1778, tome I), aux sécurités (n° 1745, annexes 42 et 43 ; n° 1778, tomes VII et VIII ; n° 1808, tome VIII) et au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (n° 1745, annexe 42). La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Charles de Courson
Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, chers collègues, la mission Administration générale et territoriale de l’État traite essentiellement des moyens et des emplois du réseau des préfectures, ainsi que de ceux de l’administration centrale du ministère de l’intérieur – hors police, gendarmerie et sécurité civile. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit une hausse de près de 2 % de ses crédits de paiement (CP), qui atteindront 4,7 milliards d’euros en 2024. La principale augmentation concerne le programme 232 Vie politique, en lien avec l’organisation des élections européennes, qui se dérouleront le 9 juin 2024 et qui nécessiteront l’ouverture de 138 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2023, année marquée par l’absence de scrutin d’envergure nationale au suffrage direct. Au total, l’organisation de ces élections devrait coûter 180 millions d’euros en 2024, soit 3,37 euros par électeur inscrit, contre 112 millions d’euros, soit 2,78 euros par électeur inscrit, en 2019. Les crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État devraient quant à eux être reconduits quasiment à l’identique par rapport à la dernière loi de finances – reconduction synonyme de consolidation, dans la mesure où le dernier projet de loi de finances entérinait une hausse inédite de 7 %, afin de réarmer les préfectures.
Ce renforcement de l’administration territoriale de l’État devrait également se traduire par un schéma d’emplois positif à hauteur de 232 équivalents temps plein (ETP), soit une augmentation de 0,5 %. Je reviendrai dans quelques instants sur la question des effectifs, à laquelle j’ai consacré une partie importante de mes travaux de rapporteur spécial cette année. Avant cela, je termine la présentation du budget de la mission Administration générale et territoriale de l’État pour 2024 en relevant la hausse considérable des autorisations d’engagement (AE) du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur : cette augmentation atteint 748 millions d’euros, soit 38,3 %, par rapport à 2023. Elle résulte essentiellement de l’engagement d’importantes dépenses au titre de la construction du nouveau site de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Saint-Ouen. Voilà pour l’analyse de grandes lignes des crédits de la mission au titre de l’année 2024.
Je précise que la commission des finances les a votés après avoir adopté six amendements, dont deux de crédits. J’en viens à deux sujets qui me semblent importants pour la mission Administration générale et territoriale de l’État et plus particulièrement pour le programme 354 Administration territoriale de l’État, qui concentre plus de la moitié de ses crédits. Le premier, qui concerne la performance, a trait aux délais de délivrance des cartes d’identité et des passeports. Souvenons-nous que lorsque la crise a commencé, au printemps 2022, le ministère de l’intérieur expliquait qu’elle n’était que la conséquence d’un effet de rattrapage post-covid. Ayant, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, consacré mes travaux à cette question, je suis arrivé à la conclusion que l’accroissement considérable des délais d’obtention était le résultat d’une mauvaise conception de la chaîne de délivrance elle-même, laquelle repose sur le volontariat de communes ayant souhaité accueillir un dispositif de recueil des demandes.
Les retards observés concernaient en effet l’obtention d’un premier rendez-vous plutôt que l’instruction du dossier ou la production du titre. Un an et demi plus tard, où en sommes-nous ? Au printemps dernier, nous avons à nouveau connu des délais considérables : en mars, il fallait en moyenne patienter deux mois et demi pour pouvoir faire enregistrer sa demande. En comptant la phase d’instruction, trois mois étaient donc nécessaires pour renouveler sa carte d’identité ou son passeport. Difficile, à l’approche de l’été 2023, d’évoquer encore un rattrapage post-covid.
Je continue de penser qu’il faut mieux indemniser les communes qui disposent d’un dispositif de recueil et mieux encadrer leur offre de rendez-vous. Le second thème saillant de la mission Administration générale et territoriale de l’État concerne ses effectifs. Au cours des quinze dernières années, l’administration préfectorale a connu trois réformes : la réforme de l’administration territoriale de l’État (Reate) en 2010, la fusion des régions en 2016 et le plan Préfectures nouvelle génération, dit PPNG, en 2017. Elles ont conduit à une baisse d’au moins 15 % des effectifs rémunérés par le programme examiné en l’espace d’une décennie. Au cours de cette période, chaque projet de loi de finances annonçait un schéma d’emplois négatif, à hauteur de 433 ETP en moyenne, soit une baisse de 1,5 % chaque année.
À partir de 2021, le schéma est devenu neutre pour la première fois, avant d’être positif à compter de 2023. Partant de ce constat, j’ai voulu savoir si cette trajectoire était propre aux seuls services déconcentrés et quelles missions elle avait concernées+. Comme je l’imaginais, il apparaît que les emplois en administration centrale, rémunérés par la mission Administration générale et territoriale de l’État, ont augmenté dans le même temps d’environ 1 000 ETP :…
Charles de Courson
…ce sont les missions liées à l’instruction des titres, à l’organisation des élections, au contrôle de légalité ou à la représentation de l’État qui ont perdu le plus d’emplois. Le renforcement des préfectures ne saurait toutefois se limiter à la seule question des schémas d’emplois : d’une part, ces structures souffrent d’un déficit d’attractivité important, qui peut se trouver aggravé dans les départements à la démographie déclinante ; d’autre part, il semble nécessaire de mieux allouer les ressources humaines entre territoires.
Charles de Courson
J’ai compris, au cours de mes déplacements, que le dialogue de gestion entre l’administration centrale et le niveau départemental est en réalité quasi inexistant. En conclusion, je vous invite à voter, comme l’a fait la commission des finances, pour l’adoption de ces crédits qui assurent le fonctionnement de l’État dans les territoires. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
Valérie Rabault
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nadia Hai
Je tiens, à titre liminaire, à rappeler le contexte dans lequel l’Assemblée s’apprête à examiner les crédits de la mission Sécurités. Les policiers et les gendarmes n’ont jamais été aussi mobilisés que ces derniers mois. Ils sont sur tous les fronts, luttant contre le grand banditisme et les trafics de stupéfiants, assurant la sécurité du quotidien et combattant la menace terroriste. Je souhaite rendre un hommage appuyé et solennel à toutes les forces de sécurité intérieure (FSI), qui œuvrent au quotidien pour la sécurité de tous les Français, au péril de leur vie de famille, de leur intégrité physique et parfois même de leur vie.
Nadia Hai
Aussi, je tiens à remercier le ministre Gérald Darmanin de soumettre à notre assemblée un budget à la hauteur des enjeux. Le projet de loi finances prévoit ainsi une hausse de 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de près de 1,1 milliard en crédits de paiement, augmentation qui profitera dans des proportions équivalentes à la police et à la gendarmerie nationale. Cette trajectoire, globalement conforme à celle qui figure en annexe de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023, permettra progressivement le doublement de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique d’ici à dix ans. Cette mesure phare, annoncée par le Président de la République en conclusion du Beauvau de la sécurité, passe par un renforcement des effectifs, déjà engagé en 2023 et qui se poursuivra en 2024, grâce à un schéma d’emplois positif à hauteur de 2 184 ETP. Une priorité est également donnée au financement d’équipements numériques permettant de travailler de façon mobile.
Cette mission sera notamment confiée à la nouvelle Agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI) créée le 1erseptembre 2023. Ces questions d’équipement sont importantes pour les forces de l’ordre, comme cela m’a encore été rappelé lors d’un déplacement auprès de la brigade de recherche et d’intervention (BRI) de Paris. Nous avons aussi constaté que la décentralisation de certains marchés publics du ministère, notamment pour l’acquisition d’équipements très spécialisés, permet de gagner en efficacité et en rationalité budgétaire. Elle constitue aussi un marqueur fort de confiance envers les acteurs de terrain. Beaucoup a été fait en la matière – cette évolution est d’ailleurs saluée –, mais il nous faut aller encore plus loin.
Sur le plan humain, au-delà de l’accroissement des effectifs, le déploiement des protocoles sociaux prévus par la Lopmi se poursuivra en 2024. Les mesures catégorielles représenteront 195 millions d’euros pour la police nationale et 155 millions d’euros pour la gendarmerie. Elles témoignent d’une véritable reconnaissance envers les forces de l’ordre. J’ai trois remarques à formuler sur la mission Sécurités dans son ensemble. La première est d’ordre structurel : l’enveloppe allouée à l’action sociale du ministère me semble trop faible, alors même qu’il s’agit là d’un enjeu majeur d’attractivité des métiers concernés.
Pour la police nationale, seuls 10 millions d’euros sur les 44 millions disponibles seront ainsi consacrés à l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale. L’enveloppe allouée à la gendarmerie se limite quant à elle à 2,4 millions d’euros, consacrés principalement à l’accompagnement des blessés et des invalides. Pour augmenter cette enveloppe sans créer de dépenses supplémentaires – j’insiste sur ce point –, je propose de réviser la contribution au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette contribution, de l’ordre de 30 millions d’euros par an, ne fait pas l’objet d’une budgétisation en loi de finances initiale. Contrairement aux autres professions dont l’exercice suppose la maîtrise de prérequis physiques et psychologiques, la police nationale est en effet tenue d’employer 6 % de travailleurs handicapés parmi ses personnels actifs.
Pour qu’elle satisfasse à cette obligation, il faudrait que plus de 50 % des personnels administratifs disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ce qui est impossible. La deuxième remarque est d’ordre conjoncturel : l’année 2024 sera marquée par une mobilisation exceptionnelle et inédite des effectifs en vue de la sécurisation des Jeux olympiques. Dans ce cadre, j’ai déposé en première partie du projet de loi de finances un amendement visant à exonérer d’impôts les heures supplémentaires réalisées durant cette période. Je regrette que l’Assemblée n’ait pas adopté cette mesure de justice ciblée et temporaire et que le Gouvernement ne l’ait pas retenue après avoir eu recours à l’article 49.3. Je compte sur la navette parlementaire pour permettre de voter cette compensation, qui me semble constituer une simple mesure de justice.
La troisième remarque concerne la nécessité d’amplifier l’effort de rénovation des bâtiments affectés au logement des gendarmes et de leur famille. Certaines casernes sont en effet dans un état indigne. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos débats. En conclusion, je donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Sécurités, qui n’incluent pas le programme Sécurité civile. Le budget proposé me semble en effet répondre aux enjeux auxquels nous faisons face en matière de sécurité.
(M. Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis, applaudit.)
Valérie Rabault
La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Florian Chauche
Il me revient de vous présenter les crédits proposés par le Gouvernement pour le programme 161 consacré à la sécurité civile. Pour l’année 2024, le montant des autorisations d’engagement s’élève à 686,5 millions d’euros et celui des crédits de paiement à 734,6 millions. Les autorisations d’engagement diminuent de 53,36 %, du fait de la contractualisation, en 2023, d’importants marchés de renouvellement des moyens opérationnels du ministère : 150 millions d’euros au titre des pactes capacitaires, 471,6 millions d’euros pour l’acquisition de trente-six hélicoptères et 240 millions d’euros pour le renouvellement et l’extension de la flotte de Canadair. Les crédits de paiement augmenteront de 2,87 % par rapport à 2023. Une fois retranchée l’inflation de 2,6 % prévue en 2024, la hausse réelle sera ainsi de 0,27 % – autant dire que le budget stagne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Florian Chauche
Alors que nos forces de sécurité civile font face à des défis majeurs, le budget qui leur est alloué est celui qui progresse le moins de toute la mission Sécurités. Les crédits de la police nationale augmentent de 4,5 %, ceux de la gendarmerie nationale de 4,8 % et ceux de la sécurité et l’éducation routière de 46,4 %. Pour moi, le compte n’y est pas.
Florian Chauche
Du côté des moyens nationaux, je me réjouis que l’État poursuive son effort financier en faveur de la prise en charge des menaces NRBCE – nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives –, de l’annonce de la création d’une quatrième unité de Formisc, les formations militaires de la sécurité civile, ainsi que du renouvellement de la flotte des hélicoptères de la sécurité civile. Je suis en revanche plus inquiet s’agissant de la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile. Le Président a annoncé le renouvellement et l’extension de la flotte de Canadair mais des doutes importants pèsent sur la capacité du constructeur canadien à tenir les délais. Nos Canadair ont déjà plus de vingt-cinq ans d’âge et les nouveaux appareils n’arriveront pas avant 2028 – au plus tôt. Aujourd’hui l’État et les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont recours à la location pour renforcer nos capacités d’intervention mais ce n’est pas satisfaisant.
Je rappelle d’ailleurs que les moyens aériens sont normalement une prérogative de l’État, c’est pourquoi je considère qu’aujourd’hui celui-ci manque à ses obligations. Je plaide donc pour que l’État procède à l’achat d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau – je défendrai des amendements en ce sens. Nous en avons besoin, ils sont disponibles immédiatement et l’acquisition présente de nombreux avantages par rapport à la location. Dès lors, achetons ces hélicoptères ! En matière de soutien aux acteurs de la sécurité civile, je tiens à appeler l’attention de notre assemblée sur la situation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), et des associations agréées de sécurité civile.
La BSPP, tout d’abord, a fait part d’un besoin de crédits s’élevant à 20 millions d’euros supplémentaires. Son financement étant partagé, l’État doit augmenter sa participation de 5 millions d’euros – il en manque actuellement 3 millions. Je défendrai des amendements visant à attribuer à la BSPP le budget qu’elle demande. L’enjeu est de taille car elle est déjà en situation de sous-effectifs.
Florian Chauche
Si l’État ne consent pas à un effort budgétaire, la seule variable d’ajustement dont disposera la brigade sera la masse salariale. La question qui se pose à nous est de savoir si nous souhaitons vraiment que la BSPP soit en situation de sous-effectifs à la veille des Jeux olympiques de 2024. Un autre acteur majeur de la sécurité est en grande difficulté : nos associations agréées de sécurité civile et leurs 250 000 bénévoles que je tiens ici à remercier pour leur engagement. (M. Damien Maudet applaudit.) Le modèle de financement de ces associations étant aujourd’hui à bout de souffle, j’appelle le Gouvernement à prendre des mesures de toute urgence. Il y va de la survie de nombre de nos associations agréées de sécurité civile.
J’ajoute qu’elles doivent bénéficier de pactes capacitaires sur le modèle de ce qui a été prévu pour nos Sdis – c’est le sens de mon amendement no 819. Je regrette aussi fortement que les budgets alloués aux actions de prévention, d’anticipation et de gestion de crise demeurent inchangés. Chaque euro investi dans la prévention et la préparation permettra demain d’économiser des sommes bien plus importantes. Je plaide donc pour une augmentation des subventions allouées aux actions de prévention des feux de forêts dont le montant n’a pas évolué depuis 2017. Je défendrai ainsi des amendements en faveur de Météo-France qui permet à nos forces de sécurité civile d’évaluer au mieux le risque et de prépositionner nos forces de sécurité civile en conséquence.
Il faut également soutenir l’Entente Valabre, cet établissement public qui bénéficie d’une expertise dans le domaine de la sécurité civile reconnue internationalement ; nombre de délégations étrangères viennent s’y former, elles ne s’y trompent pas. Demain, dans la nuit, la tempête Ciaran frappera le Nord-Ouest de la France. En raison du changement climatique, les événements météorologiques extrêmes seront à la fois plus intenses et plus fréquents. L’histoire de la sécurité civile en France est ponctuée de réactions à des crises. Le bataillon des sapeurs-pompiers de Paris a ainsi été créé après que Napoléon Bonaparte eut réchappé de l’incendie de l’ambassade d’Autriche.
Florian Chauche
N’attendons pas de constater une rupture capacitaire pour agir. Il nous faut aujourd’hui prendre des mesures fortes pour nous permettre de répondre aux crises qui s’annoncent. Au-delà des investissements de l’État, il faut revoir le modèle de financement des Sdis car les départements ne peuvent assumer seuls les défis à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)
Valérie Rabault
En fait, madame la ministre déléguée, lors de l’examen des crédits budgétaires, le temps de parole du Gouvernement est limité, à la différence des autres séances.
Dominique Faure
Puisque vous me le permettez, je vais essayer de conclure rapidement. Je voulais simplement vous dire que grâce à des moyens humains, financiers et techniques renforcés, au réarmement de notre administration territoriale, au soutien à la délivrance des titres sécurisés – que j’aurais eu plaisir à développer, mais ce n’est pas grave – et à l’attention spécifique portée aux territoires ultramarins et à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, notre ministère est particulièrement mobilisé et prêt à répondre aux besoins des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Valérie Rabault
J’appelle maintenant les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, inscrits à l’état B. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2898.
Dominique Faure
Il procède à la minoration des crédits de l’action 05 du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État, correspondant à la compensation de la part de l’État aux régions, au titre du transfert, depuis le 1er janvier 2023, de certaines compétences de l’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
(L’amendement no 2898 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Valérie Rabault
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 18 Contre 28
(L’amendement no 1530 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 991 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 841 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 165 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 953 n’est pas adopté.)
Ugo Bernalicis
Ils n’aiment pas les étrangers en France. Ils pensent que l’Anef, c’est dans l’église…
(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Valérie Rabault
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 12 Contre 32
(L’amendement no 787 n’est pas adopté.)
Ugo Bernalicis
Pourquoi le groupe Renaissance a-t-il demandé un scrutin public si c’est pour voter contre ?
(L’amendement no 1499 n’est pas adopté.)
Valérie Rabault
Sur les amendements nos 88 et 597, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Sur l’ensemble des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1533.
Stella Dupont
Il fait suite à celui qu’a défendu Julien Bayou concernant les moyens des préfectures en matière d’instruction des demandes de titres de séjour. En tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission Immigration, asile et intégration, Jean-Noël Barrot et moi-même avons produit, sous la précédente législature, un rapport sur les moyens des préfectures. Nous avons constaté que celles-ci étaient insuffisamment dotées pour instruire les demandes qui leur parvenaient. L’amendement que je vous soumets est plus mesuré que celui de M. Bayou puisqu’il vise à augmenter non pas de 100 millions, mais de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 354, Administration générale et territoriale de l’État – montant qui n’est évidemment pas neutre pour les finances publiques.
Stella Dupont
Il porte sur 100 ETP et prévoit une nouvelle augmentation l’année prochaine. En effet, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, il est difficile de trouver les compétences nécessaires et de pourvoir les postes. Rien ne sert donc d’ouvrir trop d’ETP si l’on ne dispose pas du personnel correspondant. L’allongement des délais de traitement et les difficultés à obtenir des rendez-vous sont des problèmes récurrents, que nous rencontrons tous dans les préfectures dont dépendent nos circonscriptions. Les contentieux qui en résultent se multiplient et coûtent cher à l’État – bien davantage que les 4 millions d’euros supplémentaires que je propose d’affecter à ces services.
Je vous invite donc à voter mon amendement qui fait suite à un travail de fond. Je crois toutefois avoir commis une légère erreur dans l’exposé sommaire : il convient de lire que les crédits seront destinés à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres, et non à l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale. Un sous-amendement pourra le corriger.
(L’amendement no 1533 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Valérie Rabault
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 38
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Valérie Rabault
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 : suite de l’examen des crédits relatifs aux missions Administration générale et territoriale de l’État et Sécurités et au compte d’affection spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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