1ère séance : Questions au Gouvernement ; Plein emploi (CMP) ; Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation( CMP)
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Séance publique Assemblée nationale
Cécile Rilhac
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le spatial est, compte tenu de ses applications, fondamentalement stratégique pour notre nation. De fait, il est devenu un outil majeur de notre souveraineté technologique, industrielle, stratégique et militaire. Sans le spatial, la France et l’Europe perdraient, dans de nombreux domaines, leur autonomie vis-à-vis des grandes puissances. C’est ce constat qui a conduit les vingt-deux États membres de l’Agence spatiale européenne à conclure, les 6 et 7 novembre, à Séville, un accord sur l’avenir de l’Europe spatiale. Cet accord historique marque le retour au premier plan de la puissance spatiale européenne.
Je tiens à souligner le formidable travail accompli par nos ministères et notre agence spatiale lors de ces négociations. En apportant un soutien financier important au programme Ariane 6, les États européens ont fait le choix fort de préserver notre accès autonome à l’espace durant la prochaine décennie. Cet accord marque, par ailleurs, la volonté de l’Europe de renouer avec l’exploration en se dotant d’un premier vaisseau cargo qui lui permettra d’ouvrir la voie au vol habité. Enfin, il réitère l’engagement européen pour l’observation de la Terre, outil indispensable pour mener à bien nos engagements climatiques. Ces nouvelles perspectives amèneront la France à repenser sa stratégie en matière spatiale.
L’ouverture à la concurrence des programmes industriels européens nous impose de soutenir davantage les acteurs français en amont. À cet égard, il semble primordial d’accélérer le déploiement de France 2030, notamment en mobilisant la commande publique. Pouvez-vous préciser comment la France compte tirer profit de ces nouvelles dispositions et si le Gouvernement entend produire un document de politique spatiale nationale pour accompagner ces changements et notre industrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Yaël Braun-Pivet
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique.
Jean-Noël Barrot
Madame Rilhac, chacun, ici, connaît votre engagement et votre expertise dans ce domaine. Je ne peux que vous rejoindre lorsque vous saluez l’accord conclu la semaine dernière entre la France, sous l’impulsion de Bruno Le Maire, l’Italie et l’Allemagne. Cet accord est un succès majeur et marque un tournant décisif pour l’Europe spatiale. Il permet d’abord de sécuriser le modèle économique d’Ariane 6, seul gros lanceur européen, en prévoyant 340 millions d’euros de subventions annuelles pour les années à venir et quinze nouveaux lancements qui, en s’ajoutant aux vingt-sept lancements déjà contractualisés, donnent un horizon à Ariane 6. Est ainsi réaffirmé le soutien apporté à la nouvelle génération de lanceurs, notamment grâce à la mobilisation du plan France 2030 voulu il y a deux ans par le Président de la République, qui consacre au secteur 1,5 milliard d’euros, dont les deux tiers doivent soutenir des acteurs émergents.
L’accord confirme également le rôle central du centre spatial guyanais de Kourou comme lieu de lancement de classe mondiale pour l’ensemble des acteurs, à commencer par Ariane 6, et réaffirme l’ambition de faire de l’Europe une puissance de l’exploration grâce à un programme d’acquisition de services cargo. Ainsi le Gouvernement a-t-il veillé, sous l’autorité de la Première ministre, à ce que l’Europe des lanceurs soit relancée. Cet effort complète le soutien de la France à la constellation européenne de satellites Iris2 – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite – qui, en offrant un accès à très haut débit à internet, garantira notre résilience en matière de télécommunications. Car, vous avez raison, c’est bien dans l’espace que se joue une part importante de notre souveraineté technologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)
Caroline Fiat
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour le plein emploi (no 1786).
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Paul Christophe
Après quatre-vingts heures de débats dans notre assemblée, j’ai l’honneur de vous présenter, en ma qualité de rapporteur et au nom de ma collègue corapporteure Mme Christine Le Nabour, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 23 octobre, texte qui a été adopté par le Sénat jeudi dernier. Députés et sénateurs se sont attachés à enrichir un projet de loi qui vise à rénover l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans un contexte de baisse du chômage, à favoriser l’insertion sur le marché du travail des personnes en situation de handicap et à améliorer la gouvernance de l’accueil du jeune enfant.
Les discussions ont été nourries, franches, parfois passionnées, mais j’ai la conviction qu’elles nous ont permis d’adopter un texte reposant sur des solutions pragmatiques, conçues dans une perspective clairement assumée : atteindre le plein emploi. La première pierre du projet de loi, posée à l’article 1er, est la transformation de la nature même de la liste des demandeurs d’emploi : elle devient un outil d’accompagnement de l’ensemble des personnes sans emploi, allocataires de l’assurance chômage ou bénéficiaires du RSA. L’ambition portée par le projet de loi se traduit aussi, à l’article 2, par une meilleure définition des objectifs de chaque demandeur d’emploi ainsi que des moyens pour les atteindre. Le bénéficiaire du RSA et son référent pourront ensemble fixer des objectifs progressifs afin de construire de nouvelles perspectives professionnelles, mais aussi de lever les freins périphériques rencontrés. S’agissant de la mise en œuvre du plan d’action, nous sommes parvenus à une rédaction de compromis, après de longs débats dans chacune de nos assemblées.
Si les sénateurs ont ajouté une obligation d’activité d’au moins quinze heures par semaine, nous avons prévu des cas de minoration voire d’exemption. L’article 3 construit un régime de sanctions plus progressif en créant une sanction intermédiaire, dite de suspension-remobilisation, avec possibilité d’un reversement rétroactif dans la limite de trois mois. Le titre II propose une nouvelle organisation du service public de l’emploi. L’article 4 crée le réseau pour l’emploi réunissant l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion afin de définir un nouveau cadre de coopération. Le texte que nous vous proposons d’adopter repose sur un équilibre entre coopération renforcée et respect des compétences de chacun jusqu’aux bassins d’emploi.
S’agissant du comité national, nous avons recherché un équilibre entre représentativité et prise de décision efficace. Le nom de l’opérateur principal du service public de l’emploi a donné lieu à des discussions à l’article 5 et je me félicite du compromis trouvé sur la transformation de Pôle emploi en France Travail, nécessaire à l’impulsion d’une nouvelle dynamique au sein du réseau pour l’emploi. Les articles 6 et 7 constituent des briques supplémentaires dans notre stratégie en faveur du plein emploi à destination des publics les plus fragiles ou ayant besoin de formation supplémentaire, tout comme les articles 4 bis D et 7 bis, ajoutés par notre assemblée. L’article 11, quant à lui, permettra de s’assurer de la bonne application à l’ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, des principes de ce projet de loi. J’en viens au titre III et je tiens à saluer, à cette occasion, le travail réalisé par ma collègue Christine Le Nabour.
Il rassemble des dispositions tendant à favoriser l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, dans le prolongement des précédentes réformes, en particulier celle inscrite dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’article 8 enrichit la législation sur plusieurs points, que je ne mentionnerai pas tous : il étend à l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’application des dispositifs ouverts aux seuls travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; il supprime le principe de l’orientation de ces travailleurs en milieu ordinaire pour qu’elle devienne l’orientation de droit commun ; il pérennise les dispositifs expérimentaux relatifs aux CDD tremplins et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). L’article 9 traduit quelques-unes des annonces faites lors de la dernière conférence nationale du handicap, en particulier celle consistant à faire converger les droits individuels et collectifs des travailleurs accueillis au sein des établissements et services d’aide par le travail (Esat) vers ceux qui sont reconnus aux salariés. J’en viens aux dispositions du titre IV. L’article 10 fait des communes les autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant et les charge de remplir certaines missions comme le recensement des modes d’accueil et des besoins des familles d’enfants de moins de 3 ans, l’information et l’accompagnement des familles.
Seules les communes de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et de mettre en place un relais petite enfance, dit RPE. Les nouvelles obligations incombant aux communes entreront en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2025. Enfin, l’article 10 bis rénove en profondeur le régime de l’inspection et du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), ce qui apparaît indispensable au regard des carences de la législation actuelle et de la situation sur le terrain, bien décrite par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport de mars dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Caroline Fiat
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Louis Boyard
Monsieur Dussopt, j’ai appris quelque chose d’incroyable ce week-end : vous êtes ministre du travail depuis le début de cette législature, qui marque aussi le début de mon mandat.
Louis Boyard
Je vous ai vu défendre la réforme des retraites, avec ses 15 milliards d’euros d’économies, la réforme de l’assurance chômage, avec ses 2,5 milliards d’économies, et je vous vois à présent soutenir ce projet de loi, qui aboutira à radier massivement les bénéficiaires du RSA. Je ne sais pas quel est le montant des économies qu’il permettra de réaliser, mais continuez de croire en vos rêves, et vous atteindrez les 20 milliards d’euros d’économies qui rendront Emmanuel Macron très fier de vous. J’ai été très surpris d’apprendre que vous n’étiez pas le ministre chargé de réaliser des économies sur le dos des gens qui galèrent, mais le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion – trois mots pour lesquels on préférerait ne pas avoir un banquier d’affaires à la tête de l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais que cette qualification vous choque, mais moi, Macron, je lui reproche non pas d’être banquier, mais de mener une politique de banquier pour la France, start-up nation qui compte 5 millions de personnes au chômage, 9 millions de personnes qui ne mangent pas à leur faim alors que les Restos du cœur sont en faillite et 300 000 personnes qui vivent dans la rue. (Mêmes mouvements.) Je lui reproche de diriger la France comme une banque qui rémunère mal ses salariés – et même, pire, leur vole de l’argent.
Mes chers collègues, depuis la crise de 2008, c’est-à-dire depuis quinze ans, l’augmentation des salaires a été de 13 % et celle des prix de 23 %. Autrement dit, depuis quinze ans, les salaires augmentent moins que les prix, et l’inflation actuelle montre que vous n’êtes pas capables d’endiguer ce phénomène. Alors, réfléchissons à la question suivante : où s’en va l’argent des Français ? Si vous demandez aux quatre-vingt-huit neurones du Rassemblement national et à leur quatre-vingt-neuvième, Gérald Darmanin, ils vous répondront que tout est de la faute des étrangers. Si vous faites preuve d’un peu de rigueur,…
Louis Boyard
… vous observerez que depuis quinze ans, l’augmentation des revenus des milliardaires a été non pas de 13 %, ni même de 23 %, mais de 270 %. Oui, 270 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis quinze ans, les salaires des Français baissent par rapport aux prix et les revenus des milliardaires augmentent : cherchez l’erreur. Depuis quinze ans, la part consacrée à la rémunération du travail a diminué de 5 % alors que celle de la rémunération du capital a augmenté de 5 % : cherchez l’erreur. L’abbé Pierre disait : « la politique, c’est choisir à qui on va prendre le fric et à qui on va le donner ».
Eh bien, notre banquier d’affaires de Président de la République a choisi de prendre l’argent dans la poche des Français pour le mettre dans celle des milliardaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et encore, si le seul problème était le salaire, monsieur le ministre ! Mais malheureusement, la start-up nation rend les conditions de travail pires encore. Je vais prendre l’exemple de la sous-traitance. Pour ceux qui ne savent pas ce que c’est, je dirai que c’est un peu comme McKinsey avec le Gouvernement : une entreprise vient vous voir en disant qu’elle peut faire le même travail en demandant moins cher, donc moins bien et – surtout – en exploitant les salariés.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Encore que, en acceptant de verser 1 million d’euros à McKinsey pour des documents PowerPoint, vous ayez fait montre d’une politique salariale très généreuse ! Laissez-moi vous parler de mon meilleur ami, Lilian, qui travaille dans la sous-traitance…
Louis Boyard
…à l’aéroport d’Orly. Lilian travaille de nuit, mais il ne perçoit que 4 % de plus pour cela – oui, 4 % ! Accepteriez-vous de le faire, vous ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Seriez-vous prêts à désorganiser votre vie et à travailler de nuit pour seulement 4 % d’augmentation ?
Louis Boyard
J’aurais pu poser cette question au ministre du travail, mais il semble trop occupé pour écouter, trop occupé à réaliser des économies et à recourir lui-même à la sous-traitance. Car en effet, monsieur Dussopt, le PDG d’Air France a annoncé son intention de délocaliser les emplois de l’aéroport d’Orly vers celui de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Louis Boyard
Pas moins de 1 000 salariés sont concernés. Et ceux qui voudront rester à l’aéroport d’Orly devront travailler pour Transavia, filiale low cost, qui fait dans la sous-traitance. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous demander à ces salariés d’aller travailler dans la sous-traitance ? C’est bien l’État qui est actionnaire majoritaire d’Air France ! Comment pouvez-vous laisser cela se dérouler sous vos yeux ?
Et me répondre que le PDG d’Air France est un très bon ami d’Emmanuel Macron est certes vrai, mais ce n’est pas une bonne réponse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quelque 3,5 millions de salariés exercent dans la sous-traitance, soit 20 % de plus qu’il y a quinze ans. Vous ne faites qu’empirer la situation ! À ce stade, je me suis posé une question que de nombreux Français se posent tous les jours : existe-t-il un domaine dans lequel le Gouvernement est compétent ? J’ai longtemps réfléchi, longtemps cherché, et j’ai enfin trouvé un sujet…
Louis Boyard
Vous cherchez à les monter les uns contre les autres sur tous les sujets : le travailleur contre le chômeur, le Français contre l’immigré, le jeune contre le retraité, les guerres de religion (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI- NUPES) – Ah, vous adorez cela, les guerres de religion !
Louis Boyard
En effet, cela vous permet d’éviter que l’Assemblée nationale aborde l’un des sujets de préoccupation majeurs des Français : la lutte des classes.
Louis Boyard
Ne sous-estimez pas cette question ! 83 % des Français estiment que la lutte des classes est une réalité dans notre pays, et ils ont raison. Ils ont raison au vu des délocalisations (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ; ils ont raison au vu des baisses de salaires ou des conditions de travail ; ils ont raison, enfin, lorsqu’ils vous désignent comme les principaux responsables du chômage structurel en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Louis Boyard
Ne croyez pas que les Français sont d’accord avec ce que vous racontez sur les chômeurs et les gens au RSA !
Louis Boyard
Tout le monde comprend bien que vous cherchez à monter les Français les uns contre les autres. Tout le monde sait qu’un RSA de confort, cela n’existe pas : vivre avec 600 euros en période d’inflation, ce n’est pas du confort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout le monde sait que le chômage de confort, cela n’existe pas. D’ailleurs, les trois quarts des chômeurs ne sont même pas indemnisés. Vous devriez plutôt vous interroger sur les raisons qui conduisent ces derniers à refuser des emplois.
La réponse est très simple : nous aimerions bien vous voir, vous, monsieur le ministre du travail, travailler dans la restauration…
Louis Boyard
…ou dans les métiers en tension, rester debout quinze heures par jour face à des clients qui vous parlent mal, galérer dans les transports ou dans la bagnole, pour un montant net de 1 383 euros par mois ! Nous aimerions vous y voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Louis Boyard
En attendant de vous voir prêter attention à ces Français, sachez que déclarer qu’il suffit de traverser la rue pour trouver du boulot est inacceptable et que jamais un Président de la République ne devrait prononcer une telle phrase !
Louis Boyard
En tout cas, pas dans un pays où seuls 350 000 emplois sont disponibles pour 5 millions de personnes privées d’emploi – pour reprendre les chiffres de votre ministère, monsieur le ministre. Le chômage s’explique par la pénurie d’emplois et raconter aux Français que ce sont les chômeurs ou les bénéficiaires du RSA qui coûtent cher est un mensonge, une escroquerie.
Louis Boyard
Vous le savez très bien ! Vous vous gardez bien d’ailleurs de reconnaître qu’à l’origine, les très grandes entreprises devaient contribuer à créer de l’emploi et qu’à cette fin, vous leur accordez 90 milliards de cadeaux fiscaux par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Louis Boyard
Expliquez-nous, monsieur le ministre, pourquoi vous accordez 90 milliards de cadeaux fiscaux par an aux très grandes entreprises ! C’est bien parce qu’elles sont censées créer des emplois, mais elles ne le font pas. Autrement dit, vous ne vous faites pas respecter ! Savez-vous qui a eu cette idée de génie de consentir des cadeaux fiscaux afin de créer des emplois, sans qu’aucun soit jamais créé ? C’est Emmanuel Macron, lorsqu’il était ministre de l’économie sous la présidence de François Hollande !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En instaurant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), il a accordé 100 milliards d’euros de cadeau fiscal aux très grandes entreprises pour qu’elles créent 1 million d’emplois. Quel a été le résultat ? Elles ont créé 100 000 emplois, ont pris l’argent et l’ont mis dans leur poche.
Louis Boyard
Emmanuel Macron s’est laissé humilier, et vous osez le qualifier de Mozart de la finance ? (Applaudissementssur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et c’est parce que vous êtes ridicules que vous êtes obligés d’élaborer ce projet de loi créant France Travail !
Louis Boyard
Parce qu’il vous faut réaliser des économies, pour gaver ces gens-là. Vous affirmez que l’inscription automatique à Pôle emploi des bénéficiaires du RSA permettra de mieux les accompagner. Mais vous ne créez que 300 postes de conseillers supplémentaires, alors qu’ils ont déjà la tête sous l’eau. Vous êtes ridicules ! Vous voulez faire travailler les allocataires du RSA, soit 2 millions de personnes, quinze heures par semaine.
C’est totalement irréalisable, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Louis Boyard
Tout ce que vous cherchez à faire, c’est radier le maximum d’allocataires possible pour faire des économies. En ce moment, vous cherchez à faire des économies partout. Lorsqu’on voit ce que vous avez fait de l’hôpital public, on comprend jusqu’où vous êtes prêts à aller pour atteindre cet objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mes chers collègues, permettez-moi de vous poser une question simple : que deviendront les allocataires du RSA lorsque vous les aurez radiés, et ainsi privés de revenu ?
Louis Boyard
Que deviendront-ils, si ce n’est des noms supplémentaires venant s’ajouter à la longue liste des 300 000 personnes qui dorment dans la rue ? Mes chers collègues, pensez-y ! À l’Assemblée nationale, nous décidons pour 70 millions de personnes. Nos actes et nos votes ont des conséquences. Vous avez devant vous les boutons qui vous permettent d’adopter, ou non, le présent projet de loi.
Votre cœur est censé vous aider à réfléchir. Si vous adoptez ce projet de loi, des gens dormiront dans la rue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors, chers collègues, si par malheur vous étiez amenés à le voter, si par inconscience vous étiez conduits à le faire, les Français se souviendront de ces mots de l’abbé Pierre qui disait que « les hommes politiques ne connaissent la misère du peuple que par les statistiques » et que, malheureusement pour le peuple, « on ne pleure pas devant les chiffres. »
Louis Boyard
Ne votez pas ce projet de loi ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Caroline Fiat
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Stéphanie Rist
Nous en sommes à examiner une énième motion de rejet préalable de La France insoumise, alors même qu’un compromis a été trouvé entre les deux chambres. C’est bien la preuve que vous restez dans l’opposition systématique !
Stéphanie Rist
Contrairement à vous, nous voulons offrir un avenir professionnel à tous et restaurer la dignité de tous les demandeurs d’emploi, pour une société inclusive.
Stéphanie Rist
Cela ne pourra se faire sans la collaboration de tous les acteurs locaux. Vendredi dernier, j’ai d’ailleurs assisté à la signature d’un protocole d’expérimentation France Travail entre le président de la région Centre-Val de Loire et le ministre, posant ainsi la première brique concrète de cette loi. Ce texte permet de transformer le service public de l’emploi. C’est un pas de plus vers le plein emploi, d’abord et surtout à destination des gens eux-mêmes, le travail assurant une réelle émancipation. Grâce à notre politique, le taux de chômage a baissé et 2 millions d’emplois ont été créés.
Nous devons poursuivre dans cette direction. C’est ce que permet ce texte. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mathilde Panot
Le président des riches est l’ennemi des pauvres. Et, comme le disait Bertolt Brecht, « si les puissants de la terre sont capables de provoquer la misère, ils sont incapables d’en supporter la vue. » Oui, vous êtes incapables de supporter la vue de votre bilan ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mathilde Panot
En dix ans, le nombre de personnes sans abri a doublé en France : 2 822 enfants dorment dans la rue, dont 700 âgés de moins de 3 ans, soit une augmentation de 42 % en un mois. (Mêmes mouvements). Vous êtes incapables de supporter la vue de la faim qui disloque le pays, au point qu’un Français sur six se prive régulièrement d’un repas.
Mathilde Panot
Vous êtes incapables de regarder en face la pauvreté qui s’aggrave, comme le montre le Secours catholique, avec les femmes et les enfants pour premières victimes. Qu’avez-vous fait depuis six ans ? Plutôt que de mener une politique visant à supprimer la pauvreté et la misère, vous avez décidé de supprimer l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, et donc de faire disparaître les pauvres ! (Mêmes mouvements.) Cela ne vous a pas suffi. Avec deux réformes de l’assurance chômage décriées par tous les syndicats, vous avez refusé de combattre le chômage, préférant faire la chasse aux chômeurs et, là aussi, les faire disparaître, puisque les radiations de Pôle emploi ont augmenté de 10 % – en faisant disparaître les chiffres, vous faites disparaître les chômeurs.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Et ensuite, nous devons vous écouter vous féliciter de ces chiffres ! Moins d’un chômeur sur deux est indemnisé. Vous avez diminué l’indemnisation tant dans la durée que dans son montant, alors que 14 000 personnes meurent chaque année du fait du chômage de longue durée. Là encore, cela ne vous a pas suffi. Il n’est pas trop tard pour mettre un terme à ce que vous proposez aujourd’hui, c’est-à-dire inscrire à France Travail les personnes en situation de handicap, les allocataires du RSA et les personnes privées d’emploi, pour qu’elles se retrouvent ensuite avec une épée de Damoclès sur la tête, menacées d’être radiées.
Personne ne trouve grâce à vos yeux, pas même les mères célibataires avec enfants que nous vous demandions de ne pas priver des 500 à 600 euros de RSA par mois qu’elles perçoivent. Vous l’avez refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mathilde Panot
Nous l’avons bien compris : le quoi qu’il en coûte s’applique aux multinationales et au CAC40 ; en revanche, il n’y a pas d’argent magique pour les pauvres. Supportez la vue des résultats de votre politique ! Votez en faveur de la motion de rejet préalable, pour retrouver votre dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Stéphane Viry
Le groupe Les Républicains se prononcera contre cette motion de rejet préalable, pour plusieurs raisons. La première, c’est que nous sommes parvenus au terme d’un processus législatif au cours duquel nous avons pu amender, modifier et améliorer le projet de loi, comme nous l’estimions nécessaire pour le pays.
Stéphane Viry
Oui, nous sommes favorables au plein emploi ; oui, nous considérons que l’emploi est vertueux et nous estimons que le travail permet de s’insérer dans la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) L’objectif est de proposer à chacun des passerelles, pour permettre à ceux qui sont jusqu’à présent écartés du travail de retrouver une dignité et un avenir. Nous sommes plutôt fiers d’avoir contribué à faire en sorte que 100 % des bénéficiaires du RSA soient accompagnés et pris en considération.
Stéphane Viry
Ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Dans les faits, le système permettait que des bénéficiaires du RSA soient laissés pour compte. Grâce à ce projet de loi, ils bénéficieront désormais tous d’un accompagnement personnalisé…
Stéphane Viry
…et individualisé, qui doit les remettre dans le bon chemin, afin qu’ils reprennent leur place dans la société. Qui peut s’opposer à ce principe, sauf à se complaire dans le fait que certains soient exclus ? Nous, nous sommes pour l’inclusion. Nous sommes favorables à ce que chacun trouve sa place dans la société et nous considérons que demander une contrepartie de quinze heures maximum, adaptée selon les profils, est une chance pour tous les Français. Aussi avons-nous consacré toutes nos forces à amender ce projet de loi pour tendre dans cette direction.
Permettez-moi de rappeler l’article 5 du préambule de la Constitution : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »
Stéphane Viry
C’est en redonnant à chacun une place dans la société, par le travail, que nous ferons nation et que nous construirons la cohésion nationale. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Anne Bergantz
Chers collègues de La France insoumise, nous pouvons vous reconnaître un mérite, celui de la constance : à chaque texte sa motion !
Anne Bergantz
D’aucuns pourraient s’en lasser, mais j’y vois plutôt l’occasion de rappeler que ce projet de loi est un texte de progrès, équilibré, fondé sur l’ambition de permettre une meilleure coordination des acteurs au plus près des territoires et la volonté de miser sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises. Nous pouvons d’ailleurs nous réjouir du compromis trouvé en CMP, sans que l’objet du texte ait été dénaturé, comme cela a été rappelé par le rapporteur. Nous nous réjouissons également de la réintégration, dans la version définitive, de l’article 10 relatif au service public de la petite enfance. Nous ne pouvions décemment pas…
Anne Bergantz
…souligner les difficultés rencontrées par les familles monoparentales – souvent des femmes – à accéder à l’emploi et ne pas nous donner les moyens de les aider sur le volet relatif à la garde des enfants. Cette motion me donne également l’occasion de pointer l’attitude de certains collègues – ils se reconnaîtront – qui se livrent, notamment sur les réseaux sociaux, à de véritables campagnes de désinformation au sujet de ce texte. Pour reprendre l’exemple des familles monoparentales, comment peut-on s’émouvoir que ce texte pénalise – prétendument – les mères isolées et voter la suppression de l’article relatif à la petite enfance ? Comment peut-on affirmer qu’il représente un danger pour les victimes de violences conjugales ? Oui, vous avez bien entendu : c’est ce qu’on peut lire sur les réseaux sociaux.
C’est absolument scandaleux et c’est faux ! Comment peut-on mentir au point d’affirmer que le texte prône le travail gratuit sous peine de suspension immédiate du RSA ? Chers collègues, vous savez très bien que c’est faux et que l’article 2 prévoit la possibilité de moduler la durée hebdomadaire de quinze heures selon la situation individuelle des allocataires, pour tenir compte de leur rôle de parent seul, de leur handicap ou encore de leur incapacité. Les citoyens méritent mieux que des mensonges, surtout quand le texte apporte les moyens concrets d’un accompagnement renforcé et efficace. Notre groupe votera bien sûr contre la motion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
Arthur Delaporte
Je voudrais poser une question à M. le ministre : à défaut d’avoir ouvert ses oreilles, a-t-il au moins ouvert un dictionnaire ? Pour l’avoir fait moi-même, je sais que le Larousse définit le travail comme une « activité professionnelle régulière et rémunérée », donnant comme exemple d’usage l’expression « vivre de son travail ». Vous parlez de France Travail, mais nous parlons, nous, de gens qui ne travaillent pas, qui n’arrivent pas à travailler, c’est-à-dire des allocataires du RSA. Que leur promettez-vous ? De vivre moins bien, sans pouvoir pour autant travailler.
Vous avez créé le réseau France Travail dans l’objectif avoué de mettre tout le monde au travail, mais le ministre a lui-même reconnu que tout le monde n’est pas en mesure de travailler. Vous prévoyez d’imposer à tous les allocataires du RSA l’obligation de s’inscrire à Pôle emploi ; c’est une folie et vous le savez. C’est pour cela que nous vous demandons de renvoyer le texte en commission. En plus de commettre cette folie, vous la traduisez dans le vocabulaire technocratique dont vous avez le secret. Vous avez voulu créer France Travail, après avoir créé France Relance, puis le Raie, le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.
Vous avez supprimé l’insertion – pourtant la seule promesse que faisait le RMI, revenu minimum d’insertion, à ceux qui avaient peu –, ce qui laisse le Rade, le réseau des acteurs de l’emploi. Maintenant, c’est France Rade ! Chers collègues, je ne suis pas fier de faire partie d’une assemblée qui s’apprête à voter un tel texte. Ce projet de loi n’aura qu’un seul résultat, souligné par le Secours catholique dans son rapport annuel sur l’état de la pauvreté en France, publié aujourd’hui : il y exprime son inquiétude quant aux effets de votre réforme de l’assurance chômage et du présent texte sur l’augmentation de la précarité. Il ne s’agit pas de travail, mais de rade, de gens en galère qui n’en pourront plus et à qui il deviendra encore plus difficile de faire avec peu.
Ils vivent déjà mal, mais vivront encore moins bien à cause de vos réformes. J’espère que vous en avez conscience. Pour ces raisons, nous voterons la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Caroline Fiat
Chers collègues, si vous voulez discuter entre vous, je vous invite à baisser d’un ton ou à sortir. Par ailleurs, j’indique à ceux qui pensent que le port d’oreillettes sans fil leur permet de téléphoner dans l’hémicycle sans être vus qu’ils font erreur : on les voit ! (Sourires. – MM. Joël Giraud et Bruno Millienne applaudissent.) La parole est à M. François Gernigon.
François Gernigon
Le groupe Horizons et apparentés soutient l’emploi, l’insertion et le retour à l’emploi pour ceux qui en sont éloignés depuis longtemps. Il espère ainsi les aider à retrouver leur dignité et souhaite tirer vers le haut les personnes tombées dans l’ornière. Il votera donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Marie-Charlotte Garin
Le texte n’était déjà pas reluisant lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, mais il a empiré lors de son passage au Sénat. Cela n’est pas surprenant, car il prolonge la politique de casse sociale que vous avez déjà entamée en réformant l’assurance chômage, puis les retraites. Par ce texte, vous stigmatisez les plus vulnérables sans donner davantage de moyens aux personnes qui les accompagnent. Le projet de loi ne contient aucune mesure pour lutter contre le non-recours et se contente de mesurettes s’agissant de l’autonomie, du handicap et de la petite enfance. Nous ne partageons pas cette vision du travail : ne comptez pas sur nous pour promouvoir le plein emploi à n’importe quel prix.
Nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Pierre Dharréville
Ce projet de loi est un texte de stigmatisation et d’infantilisation des personnes privées d’emploi. Il leur imposera une norme affichée de quinze heures d’activité – une activité dont on ne sait rien ou pas grand-chose. Il nie le décalage considérable qui existe en France entre l’offre d’emploi et la demande d’emploi. Il fonctionne selon une logique de forçage ; ce n’est pas là respecter le travail ni les travailleurs. Au bout du compte, la confusion que vous entretenez entre ce qui relève de la protection sociale et ce qui relève de la solidarité nationale constitue une attaque contre les droits acquis par le travail.
Nous nous opposerons donc à ce texte visant à modifier le rôle de Pôle emploi – qui deviendra France Travail et, dans de nombreux cas, France Radiation – et pensons qu’il faut lui préférer une approche bien différente. L’accord que vous avez conclu au Sénat avec Les Républicains – s’agissant de ce texte comme, je le crains, d’autres textes à venir – vous place sur un terrain très glissant. Pour nombre de femmes et d’hommes, les décisions que prend notre assemblée se traduiront par plus de misère et par plus de galère. Nous voterons la motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Bravo !
Benjamin Saint-Huile
Quand nous avons entrevu la possibilité d’évoquer le plein emploi, nous avons pensé travailleurs, salaires, ou encore reprise d’activité, avant de nous rendre compte que vous n’aviez rien à proposer en la matière. Pire, vous faites le choix de ne pas répondre à l’inquiétude légitime de ceux qui, travaillant, ne vivent pas dignement de leur travail. Vous considérez que la seule réponse à apporter à ceux qui n’ont pas d’activité consiste à dégrader encore un peu plus leurs conditions de vie et leurs revenus d’assistance. Vous faites le choix mensonger de proposer un texte inapplicable, reconnu comme tel par tous les professionnels. Vous ne tirez aucun enseignement des limites du contrat d’engagement jeune ni des expérimentations de votre dispositif, qui ne sont d’ailleurs pas arrivées à terme.
Lors de la première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’était refusé à voter une motion de rejet préalable, considérant que c’était par le travail parlementaire, par la discussion et par l’adoption d’amendements que nous trouverions une voie de passage. Force est de constater que cela n’a pas été possible. La grande majorité de notre groupe votera donc la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 73 Contre 163
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Caroline Fiat
La séance est reprise.
Je vous rappelle que le rôle de la présidente requiert une impassibilité totale. Cependant, si vos blagues sont très drôles, cela peut me faire rire et, ce faisant, ne pas m’aider. (Sourires.) Je vous remercierais d’être plus discrets. La parole est à M. Hadrien Clouet.
Hadrien Clouet
C’est une question cruciale, alors que vous présentez un texte qui n’a rien à voir avec ce qui a été examiné à l’Assemblée nationale. Vous vous êtes réunis en petit comité avec les sénateurs de droite pour passer au-dessus de nos têtes, y compris de celles de vos propres rangs macronistes. Comme quoi, la seule chose que vous haïssez autant que les pauvres, c’est la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Hadrien Clouet
Rappelons aux concitoyens qui nous regardent que ce projet de loi qui instaure France Travail obligera les chômeurs et les allocataires du RSA à effectuer au moins quinze heures d’activité par semaine, dont des stages, des missions d’insertion, du recrutement par simulation, bref, ce qu’on appelle communément du travail – mais non payé. Donc, s’il est adopté, tous les travailleurs du pays sont susceptibles d’être concurrencés à leur poste par des gens qui exerceront leurs fonctions gratuitement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Hadrien Clouet
C’est la réalité, tout le monde le sait : il n’y a qu’un seul type de personnes qui coûte trop cher en France, ce sont les Bolloré, les Arnault, les Hermès (Mêmes mouvements), pour lesquels votre majorité ne prévoit jamais aucune obligation. Lors de l’examen dans l’hémicycle, vous avez fait semblant de donner des gages. Par exemple, vous avez adopté notre proposition d’un article nouveau donnant à Pôle emploi la mission de contrôler les offres d’emploi, afin de vérifier leur légalité, d’établir si elles sont mensongères ou si elles correspondent à un vrai poste. C’est un problème majeur ; ainsi ai-je cité ce matin une offre trouvée sur le serveur de Pôle emploi d’un CDD de trente-six mois à Toulouse, manifestement illégale. En commission, le rapporteur était contre l’ajout de cet article, contre le contrôle de la qualité des offres proposées par Pôle emploi.
Hadrien Clouet
Lors de l’examen du texte en séance publique, il y était favorable, comme le ministre. Nous l’avons donc adopté à l’unanimité. En commission mixte paritaire, vous avez encore changé d’avis et décidé que le patronat pourra n’en faire qu’à sa tête et recruter les gens selon les conditions qui lui plaisent, dans l’arbitraire le plus total et sans devoir respecter le code du travail. En somme, quand vous n’utilisez pas le 49.3, vous liquidez sournoisement tous les acquis parlementaires à la nuit tombée, dans des salons cachés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Hadrien Clouet
C’est la même chose pour la représentation des usagers en situation de handicap : vous dites « oui » devant les caméras, puis « non » derrière les rideaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Non seulement vous votez n’importe quoi, mais en plus vous le faites les yeux bandés. Pas d’étude d’impact sur le texte, pas de bilan des expérimentations, pourtant promis en septembre. Ah si, pardon : M. Dussopt fait des bilans sur des estrades devant des salles à moitié vides, sans jamais fournir aucune donnée – vous confondez visiblement « bilan » et « micro-trottoir », monsieur le ministre. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous croyez tellement peu à ce texte, qu’hier encore, à Orléans, vous lanciez une expérimentation du projet de loi sur lequel nous votons aujourd’hui.
Pour justifier ce projet de loi, vous dites qu’il y aurait une fraude des allocations au RSA, dont le montant s’élèverait à un peu moins de 300 millions d’euros par an. Pourquoi y insister ? Nous savons très bien que c’est pour couvrir le vrai scandale : 15 milliards ont disparu de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), l’agence de garantie des salaires, sous contrôle patronal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour 1 euro que vous contestez du côté des bénéficiaires du RSA, le patronat en vole 50 ! Vous ne vous préoccupez donc pas d’être volé, mais d’être volé entre amis.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi le vote a-t-il lieu maintenant ? Parce que vous utilisez ce projet de loi comme un moyen de pression sur les négociations de la nouvelle convention d’assurance chômage. Vous envoyez un message au Medef lorsque vous décidez de radier celui dont la webcam n’a pas fonctionné à l’heure du rendez-vous, l’agriculteur qui refuse les quinze heures de travail obligatoire – pourquoi pas aller labourer le champ du voisin, étant donné la coupe que vous avez effectuée dans les aides agroenvironnementales ?–, le parent isolé qui ne peut donner suite à du bénévolat obligatoire à quarante bornes de chez lui. Vous lui dites : tout est permis, sonnez l’hallali ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les patrons l’ont bien compris : alors que le chômage remonte, avec votre bénédiction, ils viennent d’arracher un cadeau de 400 millions d’euros par an de baisse des cotisations durant les négociations de l’assurance chômage.
Cet argent permettrait d’indemniser 30 000 chômeurs, mais vous avez visiblement d’autres priorités : les cadeaux fiscaux passent avant tout, les pauvres viennent à la fin. Si M. Dussopt n’est plus qu’un chargé d’affaires du Medef, vers qui se tourner ? Vers vous, chers collègues, même en nombre insuffisant. Ceux qui n’ont pas une âme de paillasson voteront contre ce texte, au nom de ce qu’ils ont adopté dans l’hémicycle avant d’être trahis par leurs représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rémy Rebeyrotte
J’ai une âme de paillasson : j’adore quand Jean-Luc Mélenchon s’essuie les pieds !
Hadrien Clouet
Peut-être est-ce vrai pour vous, mais j’imagine que ce n’est pas le cas de tous. Ensuite, nous nous tournerons vers le Conseil constitutionnel car, en prévoyant la suppression totale du RSA en cas de violation des engagements des allocataires, vous punissez les enfants pour les erreurs et les fautes de leurs parents, rétablissant le principe du châtiment collectif. Vous l’avez compris, collègues, nous voterons contre ce projet de loi. Si, comme nous l’espérons, vous n’obtenez pas de majorité, eh bien, vous n’avez qu’à traverser la rue pour en trouver une ! (Quelques députés du groupe LFI-NUPES se lèvent.
– Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Caroline Fiat
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. le ministre pour soutenir les amendements de coordination nos 1, 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Olivier Dussopt
Ces amendements ont été visés par le rapporteur du Sénat et les deux rapporteurs de l’Assemblée nationale. Il s’agit simplement de corriger des références.
(Les amendements no 1, modifiant l’article 2, no 2, modifiant l’article 3, et no 3, modifiant l’article 9 bis A, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Caroline Fiat
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 337 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 190 Contre 147
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Caroline Fiat
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation. (no 1823).
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je laisse le temps aux derniers arrivants de regagner leurs places, et nous considérerons que les cinq minutes sont écoulées. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 47 Contre 101
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
André Chassaigne
Vous nous invitez à donner notre assentiment à un projet de loi visant à avancer de quelques semaines les négociations commerciales annuelles de la grande distribution, l’objectif étant de permettre aux consommateurs de bénéficier au plus tôt de la baisse de certains prix alimentaires. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déjà déclaré qu’avec cette seule mesure, les prix allaient baisser de 5 % à 15 % selon les produits, alors même que dans de nombreuses filières, les coûts de production ne reculent pas, et que les prix de l’énergie devraient se maintenir à un niveau haut – en raison, d’ailleurs, de votre refus de réguler les prix de l’électricité et du gaz pour les entreprises. Pire, la boulimie de profit des transnationales de l’agroalimentaire ne connaît pas la crise. Ces dernières réclament déjà des hausses de 10 % à 15 % par rapport aux prix fixés en début d’année 2023. Simple opération de communication en période de rentrée scolaire, ce texte risque de fournir de nouveaux leviers pour accélérer la hausse des prix en rayon.
En continuant de tout miser sur les seules négociations commerciales, il se révèle même plus dangereux qu’il n’en a l’air. Tout d’abord, le Gouvernement n’a tiré aucune leçon des effets de l’inflation sur la dégradation sans précédent de la qualité de l’alimentation des Français. C’est d’autant plus irresponsable que le texte se limite à un nouvel acte de foi dans les vertus de la grande distribution. Après le trimestre anti-inflation de mars dernier, au service des marques de distributeur, vous mettez désormais la grande distribution en position de force dans la négociation, alors que ses pratiques marketing sont toujours plus inquiétantes pour la qualité diététique, mais aussi sanitaire et environnementale des produits. Ensuite, il faut le dire : avec cette anticipation des négociations commerciales, vous tournez le dos au principe même de la loi Egalim et de la construction du prix à partir des coûts de production de l’amont agricole.
André Chassaigne
Je partage ainsi pleinement les craintes exprimées par l’ensemble des syndicats agricoles. Les agriculteurs ne doivent pas servir de variable d’ajustement ni subir de pression pour faire baisser leurs prix, alors que les coûts de production n’ont pas diminué. Ces constats confirment que votre bricolage n’actionne pas les bons leviers. Si votre objectif est réellement de contraindre les grandes entreprises, qui ont dopé leurs marges dans des proportions ahurissantes ces derniers mois, la puissance publique doit intervenir pour encadrer les marges. C’est tout à fait possible !
Les parlementaires communistes le défendent depuis très longtemps, notamment avec l’application d’un coefficient multiplicateur entre les prix d’achat au producteur et les prix de vente au consommateur. Ce dispositif existe dans le code rural ; encore faut-il l’appliquer et l’étendre à tous les produits alimentaires pour contrer efficacement les logiques spéculatives. Il faudrait pour cela que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se transforme en une véritable régie publique, agissant comme une régie d’intervention sur les prix alimentaires. Contrôler les prix, intervenir sur les marges, sécuriser la chaîne de valeur du producteur jusqu’au consommateur, telle serait une politique cohérente et efficace. Hélas, j’ai bien conscience que ce n’est pas là le cœur du logiciel obsessionnellement libéral qui guide le Gouvernement.
Le dispositif que vous nous proposez aujourd’hui sera impuissant à équilibrer la chaîne de valeur au bénéfice des producteurs et des consommateurs, et impuissant à conjurer les effets d’aubaine à l’origine de la boucle profit-prix qui menace actuellement l’économie française. Des améliorations ont certes été apportées, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, pour ne pas laisser de côté les PME, et leur permettre de négocier plus tôt que les grands groupes. Toutefois, sans encadrement des marges, nous continuerons, texte après texte, à brasser du vent.
André Chassaigne
C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. Enfin, si nous souhaitons permettre à chacun de consommer des produits français et locaux de meilleure qualité, nous n’échapperons pas au débat sur l’augmentation des salaires et leur indexation sur l’inflation : 87 % des Français s’y déclarent favorables ! Le Gouvernement, comme le Medef, devrait répondre à cet impératif social et économique, plutôt que de plonger des millions de Français dans la pauvreté, et laisser les ménages sans autre solution que de rogner constamment sur leurs dépenses alimentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Aurélie Trouvé
Mesdames et messieurs du Gouvernement, vous êtes décidément des Tartuffe ! Vous nous demandez de nous prononcer sur un projet de loi dont vous osez prétendre qu’il contient des « mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation », alors qu’il ne fait qu’aménager à la marge la bureaucratie des négociations entre industriels et grandes surfaces. Il s’agit d’ailleurs de votre seul texte – le seul, j’insiste – qui vise à répondre à la flambée des prix alimentaires, texte par ailleurs inutile et incompréhensible. Vous ne faites rien d’autre que des supplications à la porte des grands patrons : c’est lamentable ! Aux termes de la dernière version du texte, vous, les Tartuffe,...
Pierre Cordier
Ce n’est pas la peine de traiter tout le monde de Tartuffe ! On est d’accord ou on ne l’est pas !
Aurélie Trouvé
...soutenez l’idée, parfaitement absurde pour peu qu’on y réfléchisse un peu, selon laquelle avancer la date des négociations commerciales entre la distribution et les industriels permettra de faire baisser les prix plus vite. Vous me suivez ?
Aurélie Trouvé
Vous faites ainsi l’hypothèse que les prix seraient en train de baisser, sauf que c’est complètement faux. L’extrême droite semble avoir du mal à me suivre, mais ce n’est pas grave. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Aurélie Trouvé
Je serai très claire : les prix vont augmenter. Le Coca-Cola augmentera de 7 %, l’annonce a été faite hier par la multinationale elle-même par voie de presse, mais aussi par le porte-parole d’une grande enseigne.
Aurélie Trouvé
Les prix des produits de Mondelez, grande marque américaine de biscuits et de chocolat, progresseront de 15 %.
Aurélie Trouvé
…tandis que ceux des produits de L’Oréal croîtront de 10 %. Voilà ce qu’indiquent les premières offres communiquées aux distributeurs par les grands groupes, lesquels – ô surprise ! – demandent des augmentations de tarifs.
Aurélie Trouvé
Je le répète, les prix sont en train d’augmenter, aussi la conséquence de votre projet de loi sera-t-elle de faire monter les prix plus vite, plutôt que de les faire baisser. Ce texte risque ainsi d’être le premier de l’histoire à accélérer l’inflation ! Pourquoi ces prix imposés par les industriels augmentent-ils et continueront-ils d’augmenter, me demanderez-vous ? D’abord, parce que les coûts de production ne vont pas baisser. Qu’il s’agisse de l’énergie ou encore des matières premières d’emballage, ils resteront au plus haut.
Et surtout, les marges des multinationales vont continuer de grimper. Le 6 novembre, la ministre déléguée Olivia Grégoire a indiqué que les prix mondiaux du blé, du tournesol et du maïs étaient en baisse, ce qui devrait se traduire par des diminutions de prix dans les rayons. J’ai trop de respect pour elle, qui est d’ailleurs chargée du commerce, pour penser qu’elle croit en ce qu’elle dit, car nous savons que, bien souvent, une baisse des prix agricoles n’induit pas une diminution des prix alimentaires. Pourquoi ? Parce que les multinationales de l’agroalimentaire, à qui vous laissez les pleins pouvoirs, continuent d’augmenter leurs marges et, partant, les prix de leurs produits.
En dix-huit mois, les marges ont plus que doublé. Je terminerai par le clou du spectacle, la plus grande des tartufferies du Gouvernement. Pendant que vous nous faites perdre du temps avec ce projet de loi – dans le meilleur des cas inutile –, vous décidez d’empêcher les gens d’acheter de quoi manger, comme des pâtes, du riz ou des légumes, avec leurs titres restaurant. Ils pourront toujours s’acheter un mauvais sandwich Sodebo, mais pas des produits de base, sains et moins chers.
Aurélie Trouvé
Précisons que cette annonce intervient à l’heure où le pays a faim, à l’heure où une personne sur trois déclare sauter des repas, faute d’argent, et le même jour que la sortie du rapport du Secours catholique sur l’État de la pauvreté en France 2023 qui nous apprend que le niveau de vie des plus précaires – les femmes, les enfants et les malades étant les plus nombreux d’entre eux – a chuté de 8 % en un an.
Pierre Cordier
LFI qui cite le Secours catholique : je ne comprends plus rien ! Vous êtes sûre que ce n’est pas le Secours populaire ?
Aurélie Trouvé
Si vous abandonniez votre politique de Tartuffe, voici ce que vous pourriez faire pour aider nos compatriotes face à l’inflation et, en l’occurrence, ce que nous ferons quand nous gouvernerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, LR et Dem.)
Aurélie Trouvé
Avec Jean-Luc Mélenchon, sans doute, nous indexerons d’abord les salaires sur l’inflation, comme le font nos voisins belges et luxembourgeois. Une telle mesure éviterait que les salaires ne s’effondrent, comme c’est le cas depuis deux ans : nous la proposerons d’ailleurs lors de notre niche parlementaire du 30 novembre.
Aurélie Trouvé
Ensuite, nous agirons sur la cause principale de la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, reconnue par la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) eux-mêmes : l’envolée des marges des grands groupes. Pour ce faire, il n’y a d’ailleurs pas trente-six solutions efficaces : il faut contrôler ces marges, chose que nous proposerons également le 30 novembre avec une proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Delphine Batho
Pour rebondir sur ce que disait le rapporteur tout à l’heure, je souhaite bonne chance à la majorité et au Gouvernement pour convaincre nos concitoyennes et nos concitoyens que l’inflation baisse, alors qu’il ne s’agit en réalité que d’un ralentissement de la hausse...
Delphine Batho
...et que les prix en rayon continuent dans l’ensemble d’augmenter (M. Dominique Potier applaudit) : toutes les personnes qui font leurs courses le constatent. Les cris de victoire de Bruno Le Maire, qui prétend que l’inflation est jugulée, ne sont pas seulement prématurés : il se trompe, tout comme il se trompait en prétendant à cette tribune que l’inflation serait temporaire, ou encore quand il assurait qu’il n’y avait pas de « profiteurs de l’inflation dans l’alimentaire ». Alors que même Christine Lagarde a reconnu une erreur dans les modèles macroéconomiques de la Banque centrale européenne s’agissant de l’inflation,...
Delphine Batho
...ce n’est pas le cas du ministre de l’économie de la France qui, depuis le début, ne cesse de se tromper.
Delphine Batho
Ce doit être un moment difficile pour les collègues de la majorité de constater que chaque fois qu’il faudrait réguler, encadrer, réglementer, les tenants du laisser-faire s’y opposent et finissent par avoir gain de cause. Interrogée à la radio fin octobre sur ce projet de loi, la ministre déléguée Olivia Grégoire ne dénonçait-elle pas les acteurs industriels qui, selon ses propres mots, « ne jouent pas le jeu » alors qu’ils promettaient que les prix baisseraient grâce aux négociations commerciales elles-mêmes ? Après les avoir entendus et fait ce qu’ils demandaient, elle appelait de leur part, et non sans agacement, à « un peu de cohérence », constatant que le compte n’y était pas. Les prix des matières premières agricoles ont en effet baissé de 7 % en moyenne, tandis que les prix des produits alimentaires ont continué de progresser de 7 % cette année – hausse qui s’élève à 18 % depuis 2022. Nul ne peut reprocher au Gouvernement d’avoir, dans un premier temps, cherché à dialoguer avec les acteurs économiques.
En effet, l’économie ne se manie pas par la brutalité, sans discuter. Mais elle ne fonctionne pas non plus par le seul miracle de la courtoisie et de discussions de salon entre gens de bonne compagnie. Elle est affaire de rapports de force qui, au nom de l’intérêt général, appellent des règles et de la régulation. Ce projet de loi est ainsi le symbole d’une politique infantile qui se contente de demander aux acteurs industriels de faire un geste pour que les Français puissent manger à leur faim. C’est l’échec d’une méthode face à des oligopoles puissants – méthode qui consiste à fermer les yeux sur la profitation, fait pourtant reconnu par la Banque centrale européenne depuis le printemps dernier.
Cette dernière souligne en effet que certaines entreprises ont augmenté leurs marges au-delà de ce qui était nécessaire pour absorber la hausse des coûts, les deux tiers de l’inflation actuelle étant, dit la BCE, dus au comportement d’entreprises qui ont augmenté leurs prix. La profitation est également reconnue par l’Autorité de la concurrence, qui assure disposer d’« un certain nombre d’indices très clairs et même plus que des indices, des faits, qui montrent que la persistance de l’inflation est en partie due aux profits excessifs des entreprises qui profitent de la situation actuelle pour maintenir des prix élevés ». Cependant, elle ne l’est pas par le Gouvernement, et ce malgré le niveau historique des marges de l’industrie agroalimentaire, qui se sont élevées à 48,5 % au deuxième trimestre 2023 ; malgré la hausse de 16 % des incidents de paiement recensés par la Banque de France ; malgré 9 millions de personnes en situation de privation matérielle et sociale et l’explosion de la pauvreté ; malgré le recul des salaires réels sur sept trimestres consécutifs depuis 2021. Votre faute politique est de croire naïvement à la force des engagements volontaires, là où prévaut la loi pour imposer la transparence, le plafonnement et l’encadrement des marges. Même de simples engagements, il n’en est plus question, puisque la promesse faite par le Président de la République le 24 septembre d’un « accord sur la modération des marges » a disparu des écrans radar.
Il en va de même de la liste des 5 000 produits à prix bloqués ou réduits annoncée par Bruno Le Maire à la télévision le 31 août : cette liste est introuvable, au point qu’on en vient à se demander si elle n’est pas fictive. Chers collègues, avec ce projet de loi, le Gouvernement continue de se contenter d’un service minimum contre la vie chère.
Delphine Batho
Nous sommes entrés dans un nouveau régime d’inflation qui appelle une action déterminée contre la profitation et pour les salaires. Au lieu de quoi, vous n’agissez ni sur les prix, ni sur les salaires, dans la mesure où vous avez choisi d’enliser la conférence sociale dans un agenda lointain, renvoyant toute action sur les bas salaires à une clause de revoyure prévue dans huit mois. Le groupe Écologiste votera donc contre ce projet de loi, qui est un texte d’impuissance face aux marges et aux dividendes records qui conduisent à une explosion du mal vivre et de la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Anne-Laure Babault
Nous achevons l’examen d’un projet de loi dont la portée était à l’origine purement conjoncturelle, mais qui pourrait finalement faire date dans l’histoire des négociations commerciales dans notre pays. Intervenant dans un contexte de baisse de prix de certaines matières premières, baisse grâce à laquelle nos compatriotes devraient retrouver un niveau d’inflation plus habituel l’an prochain, l’anticipation des négociations doit permettre d’accélérer la baisse des prix dans les supermarchés. Cette anticipation des négociations s’accompagne d’un engagement – sous l’égide du Gouvernement – des distributeurs et des fournisseurs de ne pas répercuter la moindre hausse de prix sur un large éventail de 5 000 produits. Le Gouvernement agit donc concrètement pour réduire l’impact de l’inflation sur nos compatriotes les plus fragiles financièrement, ce que le groupe Démocrate tient à saluer. Au-delà de la question de l’inflation, les débats parlementaires ont permis de poser de nouveau la question de la structuration des négociations commerciales dans notre pays.
Le système en vigueur soulève plusieurs interrogations. Devons-nous faire négocier les grands groupes en même temps que les PME ? Devons-nous conserver la date butoir du 1er mars ou laisser aux acteurs la possibilité de négocier toute l’année ; si oui, dans quel cadre ? Les règles doivent-elles uniquement concerner le secteur agroalimentaire ? Quelle protection devons-nous apporter aux petits producteurs et aux agriculteurs dans un contexte économique difficile et de transition écologique ?
La grande distribution alimentaire est dirigée par quelques enseignes en situation d’oligopole, ce qui crée un rapport de force avec les industriels de moyenne et de petite tailles. Pour ces enseignes, la course aux parts de marché est lancée. Pour certaines d’entre elles, c’est la course aux prix les plus bas, que Leclerc mène en tête. Mais à quel prix pour nos agriculteurs, qui ne vivent pas tous de leur activité ? À quel prix pour les consommateurs qui mangent des produits de mauvaise qualité, avec un impact direct sur leur santé ?
En tant que législateurs, notre rôle est de trois ordres : garantir aux consommateurs une alimentation de qualité, accessible à tous ; permettre le renouvellement générationnel des agriculteurs, en faveur d’une alimentation plus souveraine et durable, tout en les rémunérant justement ; ne pas basculer dans une économie administrée, dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques jours. L’équation est difficile à résoudre. Face aux distributeurs, les négociations impliquent les grandes marques, bien connues des consommateurs, mais aussi les PME. Souvent créatrices de produits de meilleure qualité pour l’environnement et la santé, celles-ci doivent se faire une place dans ce marché hyperconcurrentiel. C’est un difficile équilibre, et nous avons tenté de le respecter, grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Démocrate – soutenu par plusieurs groupes – visant à instaurer, dans les négociations à venir, une date butoir différente pour les PME-ETI et pour les grands groupes.
Cette différenciation permettra, je l’espère, aux PME-ETI de mieux négocier leur visibilité dans les rayons, alors que le contexte économique aurait tendance à les évincer. Il s’agit de privilégier l’accès des consommateurs à des produits locaux de qualité, et créateurs d’emplois dans nos territoires.
Anne-Laure Babault
Mais le projet de loi pose de nombreuses autres questions – notamment celle de l’opportunité de proroger cette expérimentation. Nous devons entamer ce travail de réflexion sans tabous ni préjugés, sur le long terme. J’espère que notre assemblée s’en saisira prochainement. En attendant, nous souhaitons que les négociations commerciales soient profitables à tous, équilibrées, dans le respect des parties et des relations entre distributeurs et industriels de toutes tailles. Le groupe Démocrate votera donc le texte issu de la commission mixte paritaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Caroline Fiat
Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Nury.
Jérôme Nury
Comme nous ne cessons de le répéter depuis sa présentation en commission des affaires économiques, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Il ne permettra certainement pas de contenir les prix ou de les faire baisser dans les mois qui viennent. Alors qu’avec la hausse des prix de l’alimentation, des énergies, du carburant, beaucoup de nos concitoyens ont du mal à boucler leur fin de mois, ce projet de loi est totalement décalé, et bien en deçà des attentes. Un seul article – une seule mesure : avancer l’échéance des négociations commerciales pour – soi-disant – répercuter plus vite une hypothétique baisse du coût des matières premières. Pour faire simple, le Gouvernement prescrit de l’homéopathie aux Français face à la gangrène de l’inflation !
Je crains que même l’effet placebo de ce projet de loi ne fonctionne pas. Et encore, grâce au Parlement, nous avons échappé à plus mortifère : à l’origine, tel le Diafoirus de Molière, le Gouvernement avait imaginé un remède pire que le mal – la saignée des PME. L’avancement uniforme de la date des négociations donnait en effet un avantage considérable aux gros industriels face aux TPE-PME, tant en matière de référencement, de placement en rayon que de promotions. Il nous paraissait donc essentiel d’inverser la logique du dispositif, pour donner un temps d’avance à ces PME, pourvoyeuses d’emplois et créatrices de dynamiques dans nos territoires. Le Sénat a repris et précisé le texte issu de nos travaux, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Il faut saluer la rédaction définitive du texte entérinée en commission mixte paritaire. Au bout de presque trois heures – pour un seul article ! – qui ont davantage relevé de la bataille d’ego que de la discussion de fond, la CMP a fini par revenir à la version proposée depuis le début par la majorité sénatoriale et un certain nombre de députés, dont Anne-Laure Babault et moi-même. Que de temps perdu ! Que de discussions pour un texte à la portée quasi nulle !
Que de gesticulations pour un résultat plus qu’aléatoire ! Que de communication pour aboutir à si peu ! Cette loi tentait à l’origine de pallier la hausse des carburants mais en fin de compte, aucune mesure ne vient remédier à la situation catastrophique que connaissent ceux qui ne peuvent se passer de leur véhicule au quotidien. Avide de propositions énarco-disruptives, le Gouvernement a dû faire appel à ses plus brillants spécialistes – qui n’ont rien trouvé de mieux que de demander aux distributeurs de vendre à perte les carburants. Devant l’enthousiasme modéré des entreprises concernées, flattées qu’on fasse des cadeaux à leurs clients, mais courroucées que ce soit avec leur argent, la mesure a disparu.
Ce texte et les autres dispositifs mis en place par l’État pour lutter contre l’inflation ne contiennent donc plus de mesures concrètes d’accompagnement pour aider nos concitoyens à se déplacer et à se chauffer, notamment dans les campagnes : rien sur le prix du fioul, une énergie très utilisée pour le chauffage domestique dans les territoires ruraux. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas souhaité proroger le dispositif d’aide exceptionnelle que j’avais fait voter l’an dernier en faveur des millions de Français qui se chauffent au fioul. Rien non plus sur le prix du carburant, qui demeure le grand absent de nos discussions. Il représente pourtant l’un des principaux postes de dépenses de nos concitoyens ruraux, qui n’ont d’autre choix que de se servir de leur voiture pour le travail, les courses et les loisirs. Il est urgent de mettre en place des mesures pour lutter contre cette inflation des prix de l’énergie et des déplacements – notamment en modulant la fiscalité pour faire vraiment redescendre les prix à la pompe pour tous.
Les ruraux se sentent aujourd’hui oubliés, voire méprisés. Il faut les aider à faire face à la hausse de leurs charges courantes, qui sont plus élevées que s’ils vivaient dans les grands centres urbains. En conclusion, ce texte déçoit car il n’aborde pas toutes les facettes de l’inflation. Il continuera de décevoir car il ne sera jamais qu’un coup d’épée dans l’eau. Cependant, la différenciation entre les PME-ETI et les grands groupes évitera une catastrophe.
Telle que nous l’avons conçue, elle pourrait même servir de base à d’autres textes en faveur des PME. Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où nous sommes très mitigés, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Caroline Fiat
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 97 Contre 67
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Caroline Fiat
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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