1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ; PLF de fin de gestion pour 2023 ; Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
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Séance publique Assemblée nationale
Louis Margueritte
La commission mixte paritaire (CMP) s’est conclue de manière positive. Je rappellerai quelques éléments clés du texte, sans entrer dans le détail de toutes les dispositions. Le titre II concentre la plupart des mesures importantes. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues d’appliquer un régime de participation. L’article 2 leur ouvre la possibilité de le faire, par accord, en retenant une formule de calcul dérogeant à la formule de droit commun.
L’article 3 est très novateur – je salue de nouveau le travail des organisations patronales et syndicales. Il fait désormais obligation aux entreprises employant 11 à 49 salariés qui ne disposent pas déjà d’un dispositif de partage de la valeur et dont la situation économique le permet – un résultat bénéficiaire trois années de suite – d’appliquer au moins un des dispositifs de partage de la valeur. Vous le savez, l’Assemblée avait décidé à l’unanimité d’avancer d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure. Souhaitant s’en tenir strictement au texte de l’accord, le Sénat a rétabli la rédaction initiale. Dans un esprit de compromis, afin d’obtenir un accord en CMP, nous en sommes restés à cette version, à savoir une entrée en vigueur en 2025.
Bien évidemment, cela n’empêchera pas les entreprises qui le peuvent et le souhaitent de la mettre en œuvre dès 2024. L’article 3 bis ouvre cette même possibilité aux organismes relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’article 5, qui a fait l’objet de longs débats dans notre assemblée, vise à ce que les résultats d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices soient mieux partagés au sein des entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d’au moins un délégué syndical. C’était une demande très forte des organisations syndicales. Près de 8 000 entreprises sont potentiellement concernées par cette mesure.
Vous le savez, nous avions déjà enrichi la liste des critères pris en compte pour décider d’un tel partage. En CMP, nous avons ajouté un nouveau critère : la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait pérennisé le principe d’une prime exonérée de cotisations sociales. Les articles 6 et 8 du présent projet de loi permettent en outre d’inscrire la prime de partage de la valeur (PPV) parmi les dispositifs de partage de la valeur, tout en prorogeant son régime fiscal actuel jusqu’à la fin de 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Rappelons que la PPV est plébiscitée.
L’article 7 introduit un nouvel outil, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), que je n’évoquerai pas de manière détaillée. Les articles 9 à 12 procèdent à des ajustements sur lesquels je ne reviens pas. Le titre IV porte sur l’actionnariat salarié. Bien que spécifique à certains types de sociétés, celui-ci constitue un outil très efficace d’association des salariés à l’entreprise, que nous souhaitons encourager. En ce sens, les articles 13 et 14 modifient les plafonds d’attribution d’actions gratuites.
Je termine par un mot sur le titre Ier. Dans un contexte d’inflation qui continue à peser sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens – même si nous pouvons noter qu’elle commence à se stabiliser –, l’article 1er vise à affirmer l’importance qui s’attache à une révision plus régulière des classifications sur lesquelles se fondent les grilles salariales. D’autre part, l’article 1erbis consacre l’engagement des branches en faveur de l’égalité professionnelle. Si nous adoptons ce texte à une large majorité, nous enverrons un très bon signal en faveur de la démocratie sociale. Je vous invite donc à le voter massivement.
(Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, vice-présidente de la commission mixte paritaire, et Mme Maud Petit applaudissent.)
Élodie Jacquier-Laforge
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Aurélie Trouvé
Eh oui, voici encore une motion de rejet de La France insoumise ! Mais vous allez vite comprendre pourquoi nous ne cessons de vouloir rejeter les textes désastreux de ce gouvernement. Cette fois-ci, je vais revêtir mes anciens habits de professeur d’économie et vous faire un cours d’économie macroniste, que j’ai intitulé « L’Horreur économique ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur divers bancs.) C’est le titre d’un excellent bouquin de Viviane Forrester – je le précise à l’attention de ceux qui ne le connaîtraient pas.
Aurélie Trouvé
Ce cours d’économie macroniste est en trois chapitres. Abordons le premier : « à quoi ressemble cette horreur économique ? » Depuis maintenant six ans et demi, le Gouvernement dépèce méthodiquement la protection sociale que nous avons mis cinquante ans à construire ; il le fait à coups de rabotage des cotisations sociales, de la durée de la retraite et des indemnisations chômage. Il détruit un à un les mécanismes de redistribution des richesses, à commencer par l’impôt sur la fortune, qu’il a supprimé. Il accorde à tour de bras des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, le dernier étant la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui coûtera à terme 15 à 16 milliards d’euros par an – une folie !
Aurélie Trouvé
En fait, la Macronie est convaincue que gouverner un pays revient à manager un open space. L’horreur économique qui résulte de ces six ans et demi de macronisme est totalement à l’opposé de ce qui nous a été promis en 2017. La zone euro est en quasi-stagnation et la politique de taux d’intérêt ultra-élevés imposée à Francfort étouffe la reprise. Or la France dit « amen » à cette politique monétaire désastreuse. Elle l’accompagne en plus d’une politique d’austérité budgétaire elle aussi absolument désastreuse.
Le 1er décembre, nous nous attendons à ce que Standard & Poor’s, l’agence de notation financière, abaisse à nouveau la note de la France. Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, nous dira alors qu’il faut encore serrer la vis.
Aurélie Trouvé
Eh bien non ! Les États-Unis ont fait un choix tout à fait différent de relance budgétaire.
Aurélie Trouvé
Leur choix débouche sur 6 % de croissance par rapport à l’avant-crise et une demande interne très dynamique. En France, la croissance est de 0,9 % cette année, 0,8 % l’an prochain. Côté emploi, la France vient de passer de 2,2 à 2,3 millions de chômeurs.
Aurélie Trouvé
L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit 2,5 millions de chômeurs l’an prochain. Pourraient y être ajoutés les 2 millions de chômeurs inclus dans le halo du chômage. Le tout dans un contexte de précarisation croissante du travail, où le nombre de CDI diminue tandis que les CDD et les contrats d’intérim ne cessent de croître.
Aurélie Trouvé
Les macronistes se disaient les champions du travail, certains que les Français n’étaient qu’une bande de paresseux qu’il était possible de remettre vite fait au travail.
Aurélie Trouvé
Mais voilà, le chômage reprend et va s’accroître. Côté pouvoir d’achat, il baisse pour toutes les classes sociales, à l’exception des plus riches. On se demande, là aussi, s’il s’agit d’une fatalité. Eh bien, non ! En Belgique, où les salaires sont indexés sur l’inflation – ce que nous avons proposé à maintes reprises et que vous avez toujours rejeté –, les salaires réels ont augmenté de 2,9 % en un an ; ils ont diminué de 2 % en France.
Côté inflation, nous sommes très loin de la sortie de la crise inflationniste annoncée par le ministre Bruno Le Maire. En deux ans, les prix de l’alimentation ont augmenté de 20 %, ceux l’essence de 15 %. Et les prix continuent d’augmenter, plongeant tout une partie de la classe moyenne dans la pauvreté. Voilà la conséquence de la démission totale des ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire face aux multinationales de la transformation et de la distribution. Gouverner, ce n’est pas seulement asséner des TED Talks aux patrons et des sermons aux PME.
Gouverner, c’est faire des choix pour le pays, lorsque les groupes d’intérêt n’ont plus le sens de l’intérêt collectif. Je déplore que le groupe Renaissance et une partie du groupe Les Républicains aient empêché ce matin, en commission des affaires économiques, toute régulation des marges des multinationales, pour bloquer la proposition de loi du groupe La France insoumise visant à lutter contre l’inflation. J’ose espérer que vous reviendrez à la raison, dans huit jours, lorsque cette proposition de loi sera examinée dans l’hémicycle.
Emmanuel Lacresse
Vous êtes économiste, mais vous ne savez pas faire la différence entre marge et revenu !
Aurélie Trouvé
Une fatalité, là encore, l’inflation ? La réponse est aussi dans les chiffres : tandis que la France a, selon Eurostat, un taux d’inflation de 4,5 %, la plupart des pays de la zone euro atteignent des niveaux bien plus faibles. Certains parviennent même à baisser les prix. C’est le cas, là encore, de la Belgique.
Aurélie Trouvé
Oui, la Belgique a fait baisser les prix de 1,7 %. Eh oui, c’est possible !
Aurélie Trouvé
Pour compléter cette horreur économique, les difficultés des TPE et PME sont croissantes, en raison, notamment, de l’explosion des prix de l’énergie. Nous vous avons pourtant sans cesse proposé de les plafonner. Manifestement, la politique macroniste ne sert que les intérêts des entreprises multinationales. L’horreur économique n’est pas pour tout le monde. J’en arrive au chapitre 2.
« Qui profite de cette horreur ? » Les dividendes versés aux actionnaires sont au top. Ils vont même atteindre un nouveau pic cette année. Sur ce point, au moins, la France est l’un des meilleurs performeurs de l’Union européenne. Nos concitoyens, qui galèrent pour payer leurs factures de chauffage, seront ravis de savoir qu’Engie fait partie du peloton de tête du versement des dividendes. Il en est de même pour Axa, ce qui devrait enchanter celles et ceux qui paient des primes d’assurance toujours plus élevées.
Sanofi complète ce trio, mais ne semble pas trouver que les médicaments sont assez rentables dans notre pays, puisque l’entreprise a annoncé dernièrement la revente de son usine de Normandie, qui produit le Doliprane. Dans cette ambiance de fête pour les grands patrons, leurs salaires continuent d’augmenter : + 25 % sur trois ans. Il est vrai que le pauvre M. Tavares a vu le sien divisé par trois, faisant chuter la moyenne d’ensemble. Néanmoins, avec un salaire de 66 millions d’euros l’an dernier, on n’est pas trop inquiet pour lui… Passons au chapitre 3 sur le prétendu partage de la valeur opéré par votre projet de loi, qui s’inscrit parfaitement dans cette horreur économique, monsieur le ministre Dussopt.
Partager la valeur sans augmenter les salaires, en favorisant les primes, il fallait le faire ! Ce texte, qui vous a amené à ressasser la beauté du dialogue social, reflète la réalité du rapport de force actuel dans le monde du travail. Les salariés pèsent trop peu dans les négociations face aux organisations patronales, pour faire valoir leurs attentes. Elles sont pourtant raisonnables : vivre de son salaire, nourrir et loger sa famille de façon décente, payer le chauffage, se soigner, voir la mer, la campagne, la montagne, de temps à autre. Plus rien de tout cela n’est désormais garanti dans ce pays, même avec un travail à plein temps.
Pour préparer l’examen ce texte, je suis allée dans ma circonscription rencontrer des caissières de Monoprix, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), des éboueurs, toutes celles et tous ceux qui gagnent à peine au-dessus du Smic après vingt ou trente ans de carrière et à qui vous dites qu’ils n’ont pas besoin d’augmentations des salaires et qu’ils vont toucher des primes. Ces primes, justement, elles leur sont retirées quand ils ont osé être absents pour raison médicale, par exemple. Elles représentent un moyen de pression supplémentaire pour les patrons, mais surtout beaucoup moins d’argent pour la sécurité sociale puisqu’elles sont exonérées de cotisations. L’ensemble de ces exonérations coûte au total 75 milliards d’euros aux caisses de sécurité sociale ; 85 milliards si l’on y ajoute l’actionnariat salarié. Pour faire reculer, même très légèrement, cette horreur économique, nous avons proposé une conditionnalité, même très limitée, des exonérations de cotisations patronales : en les subordonnant par exemple, à des obligations de transparence sur le partage de la valeur, au respect de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, ou encore à des critères de performance environnementale – une horreur pour vous, sans doute.
Mais vous avez tout rejeté. Ce texte ressemble, trait pour trait, à l’horreur économique que la Macronie nous impose, depuis six ans et demi. C’est pourquoi nous vous invitons donc, avec beaucoup de vigueur, à rejeter ce texte dans l’espoir d’un chapitre 4 qui verrait le peuple reprendre son destin en main et tourner la page de cette horreur économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Élodie Jacquier-Laforge
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Félicie Gérard.
Félicie Gérard
Il vise à mieux rémunérer les salariés, à aider nos chefs d’entreprise et à répartir de manière plus juste la valeur créée. Quelle surprise de voir déposer une motion de rejet sur un tel texte ! Peut-être est-elle déposée par principe.
Félicie Gérard
Rejeter ce texte nuirait aux entreprises et aux salariés et serait irrespectueux de leur dialogue. Le projet de loi transpose à un accord signé par les partenaires sociaux. S’y opposer revient donc à refuser le résultat du dialogue social.
Félicie Gérard
Ceux qui soutiennent cette motion iront expliquer aux salariés qu’ils ne pourront plus bénéficier de la prime de partage de la valeur.
Félicie Gérard
Ils iront dire aux salariés de notre pays qu’ils ne pourront pas bénéficier de la participation, de l’intéressement et de tous les dispositifs essentiels à l’attractivité de nos entreprises et à l’augmentation de la rémunération des salariés.
Félicie Gérard
Cette motion de rejet préalable n’a aucun autre intérêt que de retarder l’adoption d’un texte essentiel pour l’attractivité des entreprises et la juste rétribution des salariés. Le groupe Horizons et apparentés votera résolument contre cette motion de rejet préalable opportuniste et incohérente. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 43 Contre 103
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Élodie Jacquier-Laforge
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Félicie Gérard.
Félicie Gérard
Je me réjouis de vous retrouver aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi relatif au partage de la valeur dans l’entreprise, qui me tient particulièrement à cœur. L’accord national interprofessionnel qu’il transpose est un réel succès à mettre au crédit du dialogue social entre entreprises et salariés de notre pays. Signé par la majorité des organisations patronales et syndicales représentatives, il témoigne de la force du dialogue et de l’ambition que nous pouvons nourrir dans ce cadre. Certaines des mesures de l’ANI nécessitaient une transposition législative. C’est pourquoi nous sommes réunis pour voter l’accord trouvé en CMP.
Comme pour toute transposition, la tâche des parlementaires était complexe : pour écrire la loi, il a fallu trouver des compromis entre le travail légitime qui est le nôtre et la nécessité de rester fidèle au texte à transposer. Son examen à l’Assemblée nationale, tout d’abord en commission des finances, saisie pour avis, puis en commission des affaires sociales, aura permis d’améliorer le texte sans pour autant remettre en cause les grands équilibres trouvés dans l’ANI par la majorité des partenaires sociaux. Le Sénat a partagé la même ambition de respecter l’accord, nous permettant d’aboutir à une CMP conclusive. Les députés du groupe Horizons et apparentés se félicitent de cet accord car le texte final inclut, à nos yeux, de nombreux progrès. Tout d’abord, il permet de développer la participation en entreprise.
Dans un premier temps, à titre d’expérimentation, et en application d’un accord conclu au niveau de la branche, les entreprises de moins de 50 salariés pourront déroger à la formule de participation. Dans un second temps, le Gouvernement sera chargé de nous remettre un rapport sur les modalités d’évolution de cette formule de participation que nos entreprises jugent parfois trop complexe. Deuxième progrès : le projet de loi crée des dispositifs pour mieux partager la valeur créée. En effet, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et réalisant des bénéfices seront tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur avec leurs salariés. Troisième progrès : le texte renforce le développement de la prime de partage de la valeur, prime que les salariés pourront désormais placer sur un plan d’épargne salariale, comme il est déjà possible de le faire pour les primes d’intéressement et de participation.
Quatrième progrès : le texte permet de développer l’actionnariat salarié, un dispositif auquel je crois beaucoup et qui a fait ses preuves. L’actionnariat salarié représente un important levier pour améliorer la confiance des salariés dans leur entreprise et il leur permet de participer davantage au développement de leur entreprise. Ces mesures concrètes témoignent de l’importance du texte pour les entreprises et pour les salariés. Je souhaite vous dire la confiance que j’ai en eux, dans leur capacité à dialoguer, dans leur capacité à échanger et à conclure des accords d’entreprise ou de branche. Ce dialogue est primordial pour intégrer pleinement chaque acteur dans le fonctionnement et le développement de son entreprise.
L’ANI est la preuve que le dialogue entre employeurs et salariés fonctionne et que ce dialogue est souhaitable et bénéfique pour tous. Par ce texte équilibré de transposition, le Parlement démontre qu’il respecte et qu’il accompagne le dialogue social dans l’intérêt des entreprises de notre pays et dans l’intérêt des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Élodie Jacquier-Laforge
Sur le projet de loi tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj.
Jérôme Guedj
Pour débuter mon propos, je voudrais faire résonner dans cet hémicycle les paroles du grand Léon Blum : « La démocratie politique ne sera pas viable si elle ne s’épanouit pas en démocratie sociale ; la démocratie sociale ne serait ni réelle ni stable, si elle ne se fondait sur une démocratie politique », proclame-t-il dans À l’échelle humaine. Pourquoi ai-je voulu commencer par cette évidence, par ce rappel de l’articulation entre démocratie sociale, démocratie politique et démocratie parlementaire ? C’est que, monsieur le ministre, nous avons, hélas, le sentiment qu’avec ce texte, vous les avez quelque peu malmenées. Car il y a quelque chose de paradoxal à débattre du partage de la valeur avec vous qui avez bousculé souvent le dialogue social et enterré régulièrement la démocratie politique. Ce texte de transposition de l’accord national interprofessionnel conclu en février dernier a été verrouillé, cadenassé dès le premier jour par un gouvernement qui n’a visiblement pas tiré de réels enseignements de son passage en force sur la réforme des retraites – votre réforme, monsieur le ministre.
Comme souvent avec vous, il y a ce que vous dites d’un côté, et ce que vous faites de l’autre : vous parlez de nouvelles méthodes de gouvernement… mais vous multipliez les 49.3 ; vous parlez de réel partage de la valeur, mais excluez d’emblée la question des salaires, pourtant au cœur du sujet ; vous parlez de démocratie, mais muselez la représentation nationale par la méthode de la transposition que vous avez choisie ; vous parlez de réellement soutenir les Français, mais vous les étouffez de mesures structurelles sous couvert de l’ANI. Certes, il y a bien des mesures solides, importantes – nous continuerons d’ailleurs à nous tenir, comme nous l’avons toujours fait, aux côtés des partenaires sociaux, que je tiens à saluer ici pour leur engagement sans faille en faveur des travailleurs. Je reconnais qu’il y a bien à cet égard une leçon que vous semblez avoir tirée de la séquence des retraites : c’est celle de la peur. Manifestement, vous avez pris peur de l’unité contre vous dont ont fait preuve la démocratie parlementaire et la démocratie sociale lors des mobilisations historiques du début de l’année ; vous avez donc décidé ici d’opposer une légitimité à l’autre. Car c’est bien cela dont il s’agit quand vous prétendez transposer tout l’ANI et rien que l’ANI en soumettant le soutien à nos amendements à la seule approbation de l’ensemble des partenaires sociaux.
Ce parti pris regrettable renvoie la fabrique de la loi à une commission ad hoc, sans existence juridique ni mécanisme de transparence, et nie donc considérablement la portée du débat parlementaire. Monsieur le ministre, votre gouvernement a ainsi privé la représentation nationale de son rôle fondamental, pour lequel nous avons toutes et tous été élus : celui de faire la loi et de contrôler l’action du Gouvernement. Vous vous gargarisez d’avoir obtenu un accord que vous qualifiez d’historique… Mais vous avez décidé de réduire, avant même le début des négociations, la question du partage de la valeur au seul champ de l’ANI dont vous aviez, en plus, préalablement limité le périmètre d’intervention dans le document d’orientation ! Votre gouvernement, qui se refuse depuis des années à aborder la question de la redistribution, s’est donc prêté au jeu de la manipulation légistique afin d’éviter un retour par la fenêtre d’un débat sur les inégalités économiques dans notre pays, lui claquant ainsi la porte au nez.
La faute majeure que vous avez commise avant même le processus législatif a été d’exclure la question des salaires du champ du partage de la valeur. Vous prétendez améliorer durablement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais sans vous intéresser une seule seconde au premier de poste de revenus de l’immense majorité des salariés de ce pays. Ce serait à mourir de rire si ce n’était pas si grave. Car derrière ces chiffres, derrière nos discussions sur vos primes, derrière nos débats parlementaires, nous avons en tant que responsables politiques un vrai devoir : celui de tenir compte de la crise du pouvoir d’achat et des difficultés liées à la précarité. Et pourtant, comme à beaucoup de reprises depuis le début de cette législature, le constat est amer.
Jérôme Guedj
Nous le redisons : l’élargissement des primes et des mesures d’intéressement est un moyen structurellement insuffisant pour délester les salariés, et cette décision paraît bien faible au regard du contexte économique et social ! Et alors que nous avons des propositions pour mieux partager les immenses richesses, propositions que nous nous évertuons depuis plus d’un an à vous répéter : revaloriser les salaires, augmenter le Smic, encadrer les écarts de salaires, conditionner les exonérations de charges sociales au respect de critères relatifs au partage de la valeur, et j’en passe. Mais vous avez volontairement étouffé dans l’œuf toute discussion. Nous le regrettons fortement ! Dans ce contexte, nous regrettons la suppression des maigres améliorations apportées à ce texte au fil de la navette parlementaire.
De l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la disposition sur les sociétés anonymes à participation ouvrière ou à la prise en compte des critères de responsabilité sociale des entreprises dans les accords d’intéressement, tout a disparu ! Voici maintenant un texte qui répond « prime Macron et actionnariat salarié » quand on lui dit « augmentation des salaires et de pouvoir d’achat ». Néanmoins, et vous le savez, nous voterons ce texte par respect pour les partenaires sociaux et pour le dialogue social, mais en vous demandant à l’avenir d’y ajouter la nécessaire démocratie parlementaire !
Élodie Jacquier-Laforge
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenuu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 158 Contre 36
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)
Élodie Jacquier-Laforge
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (no 1901).
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Caroline Fiat
Je me fonde sur l’article 95, alinéa 3, du règlement. Hier, lors de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles – je pense, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que vous êtes en contact –, m’a promis que le rapport qui devait être remis au Parlement à la suite de l’adoption, en novembre 2022, d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, rapport qui est en rédaction depuis avril 2023 – cela fait donc un moment ! –, me serait remis aujourd’hui. Il est seize heures trente et je n’en dispose toujours pas. Je n’irai pas jusqu’à y voir de la mauvaise foi, mais sachant que la loi sur le grand âge et l’autonomie avait été promise en 2018, puis en 2019, puis en 2020 – la Première ministre nous la promet désormais pour 2024 – et n’ayant toujours pas entre mes mains le rapport qui, hier soir, m’a été promis pour aujourd’hui, je commence à avoir de méchants doutes.
Pourrais-je l’obtenir ?
Caroline Fiat
Madame la présidente, des collègues attendent le rapport et insistent que je le leur fournisse.
Kévin Mauvieux
Nous voici réunis, après une commission mixte paritaire conclusive, afin d’adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Enfin, pas tout à fait : ce projet de loi de finances est plutôt celui de la fin des haricots ! Ce texte, qui vise à clore l’exercice budgétaire de 2023, souligne le dérapage et la mauvaise tenue de nos finances publiques : le Gouvernement n’est pas un spécialiste de la finance, mais un spécialiste de l’errance. Commençons par l’élément le plus flagrant : l’endettement de notre pays. Le dérapage des finances publiques en 2023, s’agissant du coût de la dette, atteindra près de 4 milliards d’euros.
L’inflation, évidemment, est en cause, mais les taux d’intérêt de la dette également : ils atteindront 3,9 % en cette fin d’année, loin des 2,1 % initialement prévus par le Gouvernement. Nous devons rompre cette spirale de l’endettement dans laquelle nous a entraînés le Président de la République : depuis 2020, Emmanuel Macron nous endette 2,3 fois plus vite qu’entre 2012 et 2019. Nous devons aussi cantonner le taux d’intérêt à sa fonction originelle de rémunération du risque, et mettre un coup d’arrêt à l’émission de dette indexée sur l’inflation. Avec Marine Le Pen à la tête de notre pays, ces deux mesures de bon sens auraient été appliquées depuis longtemps et nous n’aurions probablement pas connu ce dérapage, ni ce niveau d’endettement et de charge de la dette. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais les Français doivent l’entendre et le comprendre : quand vous – le Gouvernement et la majorité – nous donnez, matin, midi et soir, des leçons sur nos propositions prétendument coûteuses, qui menaceraient la France de faillite, vous omettez de préciser que vous-mêmes laissez des sommes identiques s’échapper de façon incontrôlée, au lieu de retourner dans la poche des Français ou d’avoir des retombées sur l’économie réelle.
Le coût de la dette n’enrichit que la finance, au détriment de ceux qui ont vraiment besoin de cet argent : les ménages et les entreprises. Un deuxième élément est à souligner : le produit de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité – présentée comme une taxe sur les surprofits – est inférieur de près de 10 milliards d’euros aux prévisions. Cela prouve, à nouveau, que nous avions raison : le prix de l’électricité doit correspondre au coût moyen de production en France, et permettre aux Français de ne pas payer la facture d’électricité d’autres pays ; et les surprofits des énergéticiens doivent être taxés indépendamment du niveau des prix. C’est tout le problème des contrefaçons : cela ressemble fort à ce qu’on veut acheter, mais cela ne fonctionne jamais aussi bien ! Vous avez voulu faire semblant d’appliquer nos propositions, et vous avez échoué.
Un dernier élément mérite d’être relevé, concernant les recettes de la taxe sur les transactions financières : elles sont inférieures de 600 millions d’euros aux prévisions du Gouvernement. Réitérons donc la proposition du Rassemblement national : étendre l’assiette de cette taxe aux transactions infrajournalières. Ce mécanisme, qui rapporterait jusqu’à 2 milliards d’euros par an, avait été voté au Parlement en 2016 ; il n’a jamais été appliqué. De quoi avez-vous peur ? Une chose est sûre, à la lumière de ce projet de loi de finances de fin de gestion : vous n’avez pas peur de taper sur les Français, à travers la TVA.
N’ayez donc pas peur de taxer réellement la finance, là où l’argent ne sert à rien d’autre qu’à jouer, alors qu’il pourrait nourrir les Français, l’investissement des entreprises et les projets des collectivités. Ce bilan est bien négatif. Pourtant, les Français vous sauvent la mise grâce aux 1,9 milliard d’euros de TVA récoltés au-delà des prévisions ; voilà ce qui atténue l’aspect catastrophique de vos résultats. Les entreprises vous sauvent également la mise, avec 6 milliards d’euros supplémentaires prélevés au titre de l’impôt sur les sociétés. L’année 2023 restera une nouvelle et triste année record en matière de taxes et d’impôts, asphyxiant les Français et les entreprises afin d’alimenter votre budget en déficit structurel.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vous a d’ailleurs mis en garde quant à la possibilité de voir la Commission européenne envisager contre la France, dès le mois de mars 2024, des mesures de correction budgétaire pour déficit excessif en 2023. Puisque vous créez des numéros verts à chaque crise, pensant ainsi tout résoudre, les élus du Rassemblement national sont prêts, pour le bien de la France et des Français, à créer un numéro bleu Marine, pour être à votre écoute, vous aider et vous conseiller, afin de remettre nos finances à flot, dans un esprit de justice sociale et fiscale. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) À l’issue de la CMP, le texte prévoit bien quelques ajustements : 60 millions d’euros supplémentaires pour aider les collectivités à entretenir leur réseau routier ; 20 millions pour la rénovation de leurs ponts ; 50 millions pour la réfection des réseaux d’eau. C’est nécessaire, mais cela n’est – pardonnez le jeu de mots – qu’une goutte d’eau. Face à ce bilan affligeant, il nous est impossible de voter ce texte.
Cependant, parce qu’il prévoit quelques crédits supplémentaires pour les collectivités territoriales, pour les viticulteurs frappés notamment par le mildiou, pour la filière pêche et pour les armées, nous ne pouvons décemment nous y opposer. Dès lors, le Rassemblement national s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Élodie Jacquier-Laforge
La discussion générale est close. Sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 4 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Thomas Cazenave
Ces amendements permettent de relever le plafond des autorisations de dépense en rétablissant les crédits à hauteur de 189 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions en crédits de paiement. Ils tirent les conséquences de plusieurs ouvertures de crédits gagées, intervenues en première lecture au Sénat, puis en commission mixte paritaire, afin de financer diverses mesures : le soutien aux collectivités territoriales en vue de la réalisation de travaux routiers pour 60 millions ; l’accélération de la rénovation des réseaux d’eau potable à hauteur de 50 millions ; la conduite de travaux sur les ponts routiers pour les collectivités territoriales à hauteur de 20 millions ; le financement de la convention relative à la desserte transitoire sur le Nancy-Lyon pour 35 millions ; la majoration de la subvention pour charges de service public pour l’hygiène à hauteur de 4 millions ; le renforcement des moyens accordés à l’aide alimentaire pour 20 millions. Ces ouvertures avaient été gagées par des minorations de crédit sur les programmes 174, 205, 119 et 124. Le Gouvernement a choisi de rétablir ces crédits, afin d’assurer la soutenabilité des programmes concernés et de rendre les amendements parlementaires pleinement opérants. Enfin, nous ne modifions pas l’article liminaire, ce qui signifie que le déficit public pour 2023 demeure égal à 4,9 % du PIB.
Thomas Cazenave
Nous sommes donc parvenus à un accord sans dégrader notre objectif politique prioritaire, à savoir le redressement des comptes publics.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 4, et les amendements nos 2, 4 et 3, modifiant l’article 5 et l’état B, sont successivement adoptés.)
Élodie Jacquier-Laforge
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 99 Contre 24
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Élodie Jacquier-Laforge
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (nos 1788, 1838).
Bruno Millienne
De même, l’article 5 prévoit le report, pendant une période transitoire de quinze mois, de l’application pleine et entière du cadre social territorialisé – CST. Il s’agit ainsi de laisser aux opérateurs le temps de recruter les 500 à 700 agents nécessaires à l’application du CST, qui prévoit une amplitude horaire journalière maximale de onze heures pour les services en deux fois, alors qu’elle est actuellement de treize heures à la RATP. Les articles 2 et 8 sont relatifs à Île-de-France Mobilités. L’article 2, modifié en commission afin de supprimer un doublon introduit en séance publique au Sénat, permet d’étendre les possibilités de recrutement à des salariés de droit privé, afin de mieux répondre à la diversification et à la complexification des missions d’IDFM. L’article 8 autorise la représentation, au sein du conseil d’administration d’IDFM, des organisations représentatives des employeurs, lesquels sont les premiers financeurs du réseau de transport public dans la région.
Finalement, la principale modification apportée par la commission au texte du Sénat consiste en l’adoption de deux amendements de M. Vatin aux articles 1er et 3. Ils visent à retirer la compétence conférée par la LOM à l’Autorité de régulation des transports en matière de règlement des éventuels litiges qui pourraient naître entre IDFM et la RATP s’agissant du calcul du nombre de salariés transférés. Ce retrait se justifie pour deux raisons. La première, c’est que l’ART n’est pas compétente en matière de transport public routier de personnes en région Île-de-France – à savoir, les bus de la RATP. Elle ne se juge donc pas légitime, par rapport au juge de droit commun, pour arbitrer ce type de conflit.
La seconde, c’est qu’elle estime ne pas disposer des ressources et des compétences suffisantes pour jouer efficacement ce rôle sans mettre en péril l’accomplissement de ses autres missions. Consciente de ces difficultés, dans sa grande sagesse, la commission a donc choisi de revenir sur les dispositions de la LOM, adoptées en 2019, afin de ne pas saper la crédibilité de l’ART, alors même que son expertise est reconnue par tous, y compris en dehors de nos frontières. Avec cette proposition de loi, le législateur est au rendez-vous d’une ouverture à la concurrence réussie du réseau de bus de la RATP. En toute franchise, j’attends que tous les acteurs concernés, en particulier l’autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités, fassent preuve du même niveau de responsabilité et d’engagement pour que cette ouverture soit une réussite pleine et entière. Je veux être très clair – du reste, j’en profite pour m’exprimer sur certains amendements déposés en séance : l’État n’a pas vocation à se substituer à IDFM.
En votant la LOM et cette proposition de loi, – dans quelques heures j’espère –, nous jouons notre rôle. Je sais, monsieur le ministre délégué, que vos services sont aussi pleinement mobilisés afin que les décrets soient publiés en temps et en heure. Un cadre législatif et réglementaire stable et protecteur sera donc fixé dans les prochaines semaines. À ce stade, la responsabilité de la réussite de cette ouverture à la concurrence reposera donc sur les épaules de l’autorité organisatrice – les nombreux adeptes de la décentralisation qui siègent ici ne me contrediront pas. Je l’ai rappelé, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite loi ORTF, a été votée il y a quatorze ans.
Depuis huit ans, la région Île-de-France est dirigée par une majorité très favorable à l’ouverture à la concurrence. Or, malgré cela, des incertitudes subsistent sur sa mise en œuvre opérationnelle. Il est temps de les lever au plus vite. Désormais, les discours devront laisser place aux actes. Je veux, par exemple, parler du Centre de régulation et d’information voyageur – Criv – dont l’avenir est encore très incertain.
Or sa mission – maintenir la continuité du service public et garantir la sécurité des agents et du public –, qu’il accomplit de manière particulièrement efficace depuis dix ans, est essentielle. Elle sera d’autant plus précieuse dans le cadre de la coordination des nouveaux opérateurs auxquels des lots seront attribués. Il est donc indispensable que l’autorité organisatrice anticipe, de manière forte et volontaire, la prise en charge de cet outil. Du reste, elle doit conserver une compétence étendue sur celui-ci plutôt que de diluer, entre une multitude d’acteurs, la responsabilité de prendre des décisions complexes et urgentes. L’exemple de l’ouverture à la concurrence d’Optile – Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France –, qui, sans être la catastrophe que certains s’amusent à décrire, n’a pas été sans heurt, doit nous éclairer pour la suite.
L’État répond présent, il est aux côtés d’IDFM afin de réussir la nouvelle phase d’ouverture à la concurrence. J’invite l’autorité organisatrice à rapidement lever les doutes qui subsistent pour rassurer tous les acteurs concernés, à commencer par les usagers. Avant de conclure, je remercie nos collègues du Sénat, à commencer par l’auteur de la proposition de loi, Vincent Capo-Canellas, et le rapporteur Franck Dhersin. Je remercie également les administratrices et les administrateurs, ainsi que les commissaires de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la qualité des débats que nous avons eus en commission, notamment sur ce texte. Je peux au moins vous reconnaître une constance louable sur la question.
À n’en pas douter, nous y reviendrons.
Élodie Jacquier-Laforge
J’ai reçu de Mme Cyrielle Chatelain et des membres du groupe Écologiste-NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Sabrina Sebaihi
France Télécom, Le Crédit lyonnais, Thomson, Gaz de France, les autoroutes, Aéroports de Paris, l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, l’aéroport de Toulouse-Blagnac, Sanofi, La Française des jeux, la SNCF, Engie, et, demain, la RATP. Quand arrêterez-vous le massacre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Quand cesserez-vous de vendre par morceaux nos industries, nos entreprises, nos institutions ? Il faut être un lapin pris dans les phares d’une voiture pour s’étonner de ce texte, dans le sillage de votre politique néolibérale, écrit de concert avec Valérie Pécresse, peu connue pour son amour des services publics.
Sabrina Sebaihi
Il est vrai qu’en banlieue, le réseau n’est pas satisfaisant, que parfois les attentes de bus sont longues, trop longues, et les rares bus qui circulent bondés, trop bondés. La faute à qui, chers collègues ? À ceux qui ont refusé, après le covid, un plan de transport prévoyant le retour à 100 % de l’offre de transport, pas au service public. À ceux qui ont refusé d’augmenter les salaires des machinistes, pas au service public. (M. Benjamin Lucas applaudit.) À ceux qui ont laissé la situation sociale pourrir au sein de la RATP, fermant volontairement les yeux sur la crise de recrutement de chauffeurs de bus, pas au service public.
Sabrina Sebaihi
Oui, les défaillances de ce service sont de votre faute. Aussi, nous ne voulons pas d’un débat supplémentaire sur la mise en concurrence. Nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans les solutions binaires que vous imposez.
Sabrina Sebaihi
Si on vous écoute, c’est « la privatisation ou le chaos ». Nous ne voulons pas d’une fin programmée et méthodique du service public. Nous défendons un autre modèle de société. Pas celui qui ne voit les services publics que comme une manne d’argent public à offrir à vos amis du privé. Pas celui qui démantèle chacune des entreprises qui sont nos fleurons nationaux.
Notre modèle de société est celui du service public égalitaire partout, hérité du Conseil national de la Résistance, de Blum et de Croizat. Le vôtre, chers collègues, c’est celui de Thatcher.
Sabrina Sebaihi
On nous dira que « nous n’avons pas le choix », « qu’il faut s’aligner avec l’Europe », que c’est le sens de l’histoire. Mais l’Europe offrait une solution alternative : la régie publique, comme celle qui gère les crèches, les services des eaux ou la collecte des déchets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi ne pas avoir choisi ce mode de gestion ? Ouvrir le service public des transports à la concurrence, c’est mettre le doigt dans un engrenage dangereux, où la rentabilité l’emportera sur l’accessibilité, où les tarifs seront encore moins maîtrisés, où les salariés seront encore plus maltraités. Qu’a donc fait le service public pour que vous lui en vouliez à ce point ?
Sabrina Sebaihi
N’est-il pas celui qui nous soigne à l’hôpital, celui qui éduque nos enfants à l’école, celui qui prend soin de nos aînés, qui aide à retrouver du travail ou qui nous soutient lorsque surviennent des coups durs dans la vie ? Où sont passées les envolées lyriques du Président de la République, louant il y a trois ans le service public qui a tenu face au covid, celui des « métiers essentiels » méritant revalorisations et investissements ?
Sabrina Sebaihi
Le service public mérite mieux que vos petites opérations de communication. Il mérite du respect, de l’investissement, il ne demande pas l’aumône ! Certes, notre service public, ce joyau de notre République, est parfois un peu pantelant. J’oserai même dire qu’il tire parfois la tronche. En manque chronique de financement depuis des décennies, maltraité et abusé par des discours tous plus réactionnaires et caricaturaux les uns que les autres, il est porté à bout de bras par des hommes et des femmes qui, eux, y croient : par ses médecins, à l’hôpital Max-Fourestier de Nanterre ou à l’Hôpital Lozère ; ses accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et ses professeurs, à l’école Jean-Jaurès de Drancy ou d’Estienne-d’Orves de Suresnes ; ses travailleurs sociaux au sein des centres communaux d’action sociale (CCAS), ses psychologues au sein des centres médico-psychologiques (CMP) ou médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ; et par ses machinistes et ses conducteurs dans les bus de la petite couronne.
Ceux-là mêmes qui, durant le covid, ont tenu et travaillé dans des conditions sanitaires dramatiques. Malheureusement, la liste de ces serviteurs de la France se raccourcit d’année en année, par la grâce de votre politique qui voit dans la concurrence et la privatisation le Graal de toute politique économique. Épargnez-vous vos argumentaires usés, qui ont servi aux dix-sept 49.3 que vous avez déclenchés et qui tous proclament : « Nous n’avons pas le choix », « nous sommes responsables », « c’est la seule voie de la raison ». À la place, laissez-moi citer quelques chiffres susceptibles d’éclairer nos débats. Vous vantez auprès des Français des opérations de privatisation « gagnant-gagnant » ; il s’agit plutôt de « perdant-perdant ».
Lorsque les entreprises privées entrent au capital d’entreprises publiques, ce sont elles qui gagnent, et ce sont les Français qui perdent. Souvenons-nous des autoroutes dont les entreprises exploitantes, en augmentant les péages et en baissant les effectifs, ont généré un bénéfice record : près de 4 milliards d’euros de bénéfice net en 2021, soit – tenez-vous bien – 430 000 euros par kilomètre. L’histoire est tout autre lorsque les Français se procurent des actions d’une entreprise publique mise sur le marché : Air France, c’est 14 euros l’action aujourd’hui, contre 200 lors de son introduction en Bourse ; EDF, 12 euros aujourd’hui contre près de 30 à l’époque. Vous rétorquerez comme certains, lors de l’examen du texte au Sénat, qu’il n’y est pas question de privatisation et que celui-ci s’inscrit dans le cadre du service public. Enfin, chacun sait que l’ouverture à la concurrence, dans quelque cadre que ce soit, prépare la voie de la privatisation !
(Mme Nathalie Oziol applaudit.)
Sabrina Sebaihi
Adopter la perspective d’une mise en concurrence, d’ici à 2040, de l’ensemble des réseaux de transports franciliens c’est adopter celle de leur privatisation. Pratique : vous n’aurez qu’à gratter la crédence des métros actuels pour retrouver les compagnies privées d’antan, la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris et la Compagnie du chemin de fer métropolitain de Paris ! Nous économiserons quelques euros. Qu’ont donc fait les fonctionnaires pour vous agacer à ce point ? La privatisation, ou la mise en concurrence, ou le démantèlement par petits bouts du service public – rayer la mention inutile –, on connaît.
Peu importe qu’elle soit réalisée avant ou après les Jeux olympiques, avant ou après les élections municipales, des milliers d’agents verront leurs conditions de travail se dégrader. Appelez cela comme vous voulez : un sac à dos, une besace ou une sacoche sociale…
Sabrina Sebaihi
…– comme il est indiqué dans le texte –, nous savons d’expérience que sans le matelas de l’État, les droits des salariés seront mis à mal, sacrifiés sur l’autel du tout-profit. Au vu du faible nombre de garanties durables contenues dans le texte, nous ne pouvons que nous inquiéter pour les salariés déjà éprouvés par votre politique : d’ores et déjà contraints d’effectuer deux années de travail supplémentaires, du fait de votre réforme injuste des retraites, ils voient vos lois réduire leurs allocations chômage. Pourtant, ils se lèvent tôt le matin, comptent parmi les premiers de corvée, travaillent de jour, de nuit, en semaine, le week-end et les jours fériés, ne rechignent pas au travail et conduisent, enfilant les kilomètres tous les jours afin d’accompagner le milliard de voyageurs qui emprunte chaque année le réseau de bus francilien de la RATP. Karim, que je connais, prend son service aux aurores et traverse Paris d’est en ouest pour se rendre à son dépôt. Qu’il pleuve, qu’il vente ou qu’il neige, il tient son poste, comme ses 19 000 collègues.
Sabrina Sebaihi
Au lieu d’examiner un texte en toute hâte, en préparation de grands événements ou d’élections, nous aurions préféré discuter davantage des salariés, notamment de retraite et de pénibilité, du statut de conducteur de bus,…
Sabrina Sebaihi
…nous aurions aimé prendre le temps de débattre à nouveau du régime spécial de la RATP, que vous avez supprimé.
Sabrina Sebaihi
Nous aurions aimé discuter des salaires – un conducteur de bus débute avec 1 300 euros net par mois –, de la gouvernance, de la place des organisations syndicales, du transfert des contrats. Mais pas de panique ! Par la magie de la concurrence, les usagers ne connaîtront plus la galère. Et votre coup de baguette magique ne s’arrête pas là : finis, aussi, les problèmes de recrutement.
Sabrina Sebaihi
Est-ce bien sérieux, monsieur le ministre délégué ? Au cours des débats précédents, monsieur le ministre délégué, vous et votre majorité proposiez de mettre la mise en concurrence du réseau de bus francilien en miroir de celle d’autres métropoles et territoires. Mais comment pouvons-nous comparer Rennes ou Nantes à l’Île-de-France, où habite un Français sur dix ? Écoutons les premiers concernés, salariés et usagers : ils vous ont adressé un message clair, au moyen de la pétition « Stop Galère », qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures. Hélas, elle connaîtra le même sort que les cahiers de doléances.
Nous savons pertinemment où vous rangez la voix du peuple : dans un tiroir, où elle prendra la poussière. Nous ne participerons pas à votre débat opposant les usagers aux salariés, qui vous conduit, lors de chaque grève, à déverser sur les plateaux de télévision votre mépris des travailleurs essentiels : « Les grévistes prennent les usagers en otage », « La galère c’est à cause de la CGT », « Les grévistes sont des fainéants payés à ne rien faire ».
Sabrina Sebaihi
Des conditions de travail dégradées pour les salariés, ce sont des conditions de transport dégradées pour les usagers. Et cette loi n’arrangera rien. Elle ne démontre d’ailleurs qu’une seule chose : votre peur de la grève, et votre peur de l’image donnée par la France. Enjamber les Jeux olympiques et paralympiques en modifiant le calendrier initial n’est pas anodin et cela traduit votre mépris des salariés. Nous ne sommes pas dupes, chers collègues : la perspective d’une grève à l’été 2024 vous paralyse.
Sans avoir besoin d’une grève supplémentaire, à eux seuls, les incidents de la ligne 8, les RER B saturés, les RER A bondés…
Sabrina Sebaihi
…et les cent minutes d’attente pour un bus se chargeront très bien d’écorner l’image de la France. Remarquons également – si nous sommes un peu taquins –, qu’il n’est sans doute pas anodin que cette mise en concurrence débute juste avant les élections municipales, en particulier dans les territoires les plus pauvres : Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, Nanterre, Val-de-Marne. Les élus locaux apprécieront. Ainsi invitons-nous, vous vous en doutez, à voter cette motion de rejet préalable ; et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous ne souhaitons pas prendre le risque de voir le service se dégrader davantage.
Même dans un cadre de service public, la mise en concurrence entraînera indubitablement une course à la réduction des coûts et à la compétitivité. À terme, ce sera la privatisation ; elle toque d’ores et déjà à la porte. Ensuite, nous refusons de fragmenter davantage le réseau de bus de la RATP. Nous sommes partisans d’une centralisation des réseaux de transport, particulièrement dans une région aussi interconnectée que la nôtre, l’Île-de-France. Ce texte nous en éloigne dangereusement.
En outre, nous refusons d’accroître les inégalités territoriales, déjà criantes dans la région. Bien que la métropole francilienne soit, en moyenne, l’une des mieux connectée, les disparités entre les plus pauvres et les plus riches y sont grandes. Trois quarts des Franciliens sont prêts à postuler à un emploi moins bien rémunéré mais plus proche de leur domicile. C’est dire le besoin impérieux d’une gestion centralisée des transports dans la région. Nous refusons également d’augmenter les coûts administratifs liés à la mise en concurrence.
De telles dépenses serviraient davantage à l’adaptation de la politique sociale de la RATP. Nous sommes tout autant opposés à la précarisation des conditions de travail qu’engendrera l’ouverture à la concurrence, véritable porte ouverte à la privatisation. Nous sommes attachés au service public. C’est là qui nous oppose, chers collègues. Au bout du compte, ce texte se situe aux antipodes de ce que réclament les Franciliens.
Ils demandent des transports de qualité, à un coût accessible, et le désenclavement des territoires où les transports publics sont les moins nombreux et où seule la voiture permet d’aller travailler. Ils demandent même la démission de Valérie Pécresse en recensant leurs galères quotidiennes sur les réseaux sociaux sous le hashtag #PecresseDemission. Mais ils ne demandent pas la mise en concurrence ni la privatisation. Ils demandent, nous demandons tout simplement un service public fort. Car, au fond, il reste le seul bien de ceux qui n’ont rien.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Élodie Jacquier-Laforge
Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Vincent Thiébaut
Tout d’abord, il a été dit que c’était la fin du service public. Non : l’autorité organisatrice de la mobilité demeure la région Île-de-France. Il s’agit donc bien toujours d’un service public. En l’espèce, il s’agit de permettre le choix d’opérateurs. Ensuite, depuis quand les salariés de la RATP sont-ils, comme vous le dites, des fonctionnaires ?
Vincent Thiébaut
Leur statut est le même depuis 1948 et ce n’est pas celui de fonctionnaire !
Vincent Thiébaut
Enfin, il ne s’agit pas d’une privatisation : l’autorité organisatrice de la mobilité choisit son opérateur dans un souci d’efficacité du service public. La RATP n’est qu’un opérateur. Au demeurant, rien ne dit qu’elle ne le sera plus ; il se peut très bien qu’elle remporte l’appel d’offres.
Vincent Thiébaut
Ne tirez pas sur l’ambulance avant qu’elle soit partie ! Dans votre motion de rejet, vous vous opposez à l’ouverture à la concurrence. Or celle-ci est déjà actée : c’est le choix qu’a fait la région Île-de-France. Nous sommes là pour fixer les conditions dans lesquelles elle sera aménagée. Du fait de ces différentes incohérences et parce que La France insoumise a un métro de retard,…
Élodie Jacquier-Laforge
Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué : j’ai commis une erreur. Vous ne pouvez pas vous exprimer pendant les explications de vote. Vous prendrez la parole plus tard.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 41 Contre 136
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Farida Amrani
Deux cent cinquante élus franciliens ont signé en janvier dernier un appel pour dénoncer la privatisation de notre service public de transports, la RATP. Pourtant, aujourd’hui, nous y sommes. Sans aucune consultation, ni des usagers, ni des élus, ni des salariés,…
Farida Amrani
…Mme Pécresse, présidente d’Île-de-France Mobilités, a entériné l’ouverture à la concurrence des lignes de bus aujourd’hui exploitées par la RATP. Et tout cela avec le soutien du Gouvernement qui a décidé, par facilité, de se reposer sur une initiative parlementaire.
Farida Amrani
Oui, ce projet de loi, déguisé en proposition de loi, est bel et bien téléguidé par Île-de-France Mobilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Farida Amrani
Collègues, vous vous apprêtez tout simplement à démanteler un réseau historique pour le servir sur un plateau d’argent au secteur privé. C’est l’histoire de la région parisienne, le service public, notre bien commun que vous continuez à détruire. Ce texte étant examiné en procédure accélérée, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, vous passez de nouveau en force.
Farida Amrani
L’absence de données et d’analyses vous arrange bien, alors que nous nous dirigeons droit vers une précarisation salariale.
Farida Amrani
Pourtant, contrairement à ce que vous dites, les conséquences pour les zones déjà concernées sont documentées pour la grande couronne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles montrent la dégradation des conditions de travail des salariés et la baisse de la qualité de l’offre pour les usagers. Le règlement européen n’oblige pas la privatisation et propose plusieurs solutions alternatives, notamment celle de la régie publique.
Bruno Millienne
Le règlement a été avalisé en 2013 dans cet hémicycle ! Vous avez un problème avec l’histoire !
Farida Amrani
Certaines villes, comme Marseille, ont fait le choix du public – comme quoi un autre modèle est possible.
Bruno Millienne
Ben voyons, ça marche vachement bien, à Marseille, demandez aux habitants des 2e et 3e arrondissements !
Farida Amrani
En décidant le report de l’ouverture à la concurrence, vous vous contentez de différer le problème sans le régler. Nous ne sommes pas dupes : le duo Pécresse-Macron souhaite protéger son image durant les JO et veut s’éviter un énième conflit social, voilà la vérité ! Mais il y a aussi un autre petit calcul politique. L’agenda des élections à venir ne peut pas être une boussole pour démanteler les services publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’intérêt de quelques-uns ne peut pas primer l’intérêt général.
Regardez donc le résultat de vos politiques libérales : le choix de la concurrence va dégrader les conditions de travail de tous les agents, avec un lourd impact social. J’en veux pour preuve que le maintien des salaires des agents n’est pas garanti ;…
Farida Amrani
…leurs contrats de travail vont basculer vers le droit privé et, en cas de refus, ils pourront être licenciés pour motif économique.
Farida Amrani
Alors que la profession rencontre des difficultés pour embaucher, l’ouverture à la concurrence laisse craindre le pire. Les offres les moins-disantes socialement seront favorisées, les primes seront supprimées, les amplitudes horaires seront élargies, et le nombre de jours de repos diminuera.
Farida Amrani
Les organisations syndicales sont unanimes : c’est la logique comptable qui a tout détruit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Huit heures d’affilée de travail sans pause, l’équivalent d’un Paris-Marseille, des cadences infernales, des contrôles accrus ont fait fuir les conducteurs même les plus anciens et les plus aguerris. Cette pénurie a donc été organisée par le politique et répond aux logiques d’un marché malade. (M. Louis Boyard applaudit.) L’offre de services, réduite pendant la crise sanitaire, n’a jamais été rétablie alors que le prix de l’abonnement, lui, ne cesse d’augmenter. Plus cher, plus de galères, plus de discriminations territoriales : c’est ça, monsieur le ministre délégué, la recette que vous avez décidé de servir aux usagers.
Bonjour l’indigestion !
Farida Amrani
Avec ce texte, les droits sociaux des salariés seront sacrifiés sur l’autel de la rentabilité. La matrice libérale a fait de l’usager un client…
Farida Amrani
…et de l’intérêt général un mot vain. L’urgence climatique et l’urgence sociale nécessitent plus de services publics et moins d’intérêts privés. Il existe une autre voie qui vous est inconnue, monsieur le ministre délégué, chers collègues, celle du renforcement des services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Élodie Jacquier-Laforge
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué.
Clément Beaune
Ce débat est essentiel, et je pense qu’il vaut mieux discuter dans l’hémicycle du texte lui-même, plutôt que de gloser sur des interprétations ou d’en parler sans l’avoir lu.
Clément Beaune
Ce texte s’inscrit dans l’histoire récente, si l’on peut dire, du processus d’ouverture à la concurrence. On peut être pour ou contre lui – c’est vous qui en déciderez – mais on ne peut pas dire n’importe quoi. Il convient donc de rétablir les faits et la vérité. D’abord, il a été dit que lorsqu’un service public des transports n’était pas organisé en régie, on n’avait pas affaire à des agents du service public. Quel manque de respect pour les élus et les chauffeurs de bus de Châteauroux, Montpellier, Besançon ou Poitiers !
D’ailleurs, cela a été signalé par les responsables socialistes et écologistes : dans l’immense majorité des municipalités gérées par vos partis politiques, le service public des transports est assuré au quotidien par une délégation de service public.
Clément Beaune
Reconnaissez-le ! Aucun des programmes municipaux n’a remis en cause la logique de délégation de service public, que ce soit à Paris, en Île-de-France ou ailleurs. Arrêtons de défendre, avec des trémolos dans la voix, le service public, en opposant ceux qui sont pour et ceux qui seraient contre. Il s’agit ni d’une privatisation…
Clément Beaune
…ni d’une remise en cause de la qualité d’agents du service public des personnes qui conduisent des millions de Français chaque jour. Respectez les élus et les agents des villes de France qui ont organisé leurs transports publics au moyen d’une délégation de service public et lisez le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Clément Beaune
On ne peut pas dire n’importe quoi. Retournons à la réalité. Cela a été dit : la question du calendrier est essentielle. Vous aviez d’ailleurs, monsieur Peu, proposé de décaler la date d’ouverture à la concurrence, en conservant donc cette logique ; vous aviez présenté cette mesure comme un compromis, ce dont je vous remercie, et nous en avions longuement discuté en commission parce que je pensais qu’il s’agissait d’une logique bénéfique. Ce qui vous est proposé aujourd’hui est un report de deux ans.
Ne pas voter ce texte reviendrait à ne pas offrir de protection supplémentaire aux salariés et à refuser d’adapter le calendrier. Ceux qui affirment vouloir protéger les salariés, les agents du service public, concrètement, les priveraient de garanties supplémentaires. Voilà la réalité !
Clément Beaune
Vous voulez remettre en cause tout le processus – mais, sans revenir au XVIIe siècle, reprenons l’histoire récente.
Clément Beaune
Madame Chikirou, soyons sérieux : vous avez soutenu M. Sarkozy en 2007. (M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Moi, je n’ai pas changé d’avis, ni de convictions.
Clément Beaune
Depuis 2022, avez-vous déposé une proposition de loi visant à remettre en cause ce processus ? Je ne le crois pas. Ce dernier a-t-il été contesté depuis 2012 ? (Mme Chikirou continue de s’exclamer.)
Élodie Jacquier-Laforge
Madame Chikirou, laissez le ministre terminer son propos, s’il vous plaît.
Clément Beaune
Madame Chikirou, vous ne vous êtes jamais préoccupée de cette question avant ce soir ! Soyons plus précis encore : en 2013, l’accord relatif au calendrier d’ouverture à la concurrence a été conclu par la majorité de l’époque et par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault – je travaillais pour lui et j’en suis très fier. Vous avez raison, on a fait alors un choix ; il existait d’autres options. On peut en discuter à l’infini, mais ce n’est pas l’objet de ce texte et la position que vous défendez aujourd’hui n’est pas celle qui avait été défendue à l’époque de ce côté-ci de l’hémicycle.
Clément Beaune
M. Guedj, qui a dû nous quitter, était alors député : il a frondé sur certains sujets, mais pas sur celui-là. Il faut donc être cohérent, et honnête avec le présent texte. Vous évoquez les galères des usagers. Je les respecte infiniment et, l’automne dernier, je me suis engagé pour qu’on augmente les salaires et qu’on accélère les recrutements à la RATP – mais cela n’a aucun rapport avec le processus décrit ici, qui, par définition, n’a pas commencé. Admettez que les galères peuvent très bien s’accommoder de l’organisation actuelle !
Clément Beaune
Je suis parfaitement d’accord qu’il ne suffit pas d’ouvrir à la concurrence pour améliorer le service public ; il faut aussi recruter et améliorer les conditions de travail – mais ne mélangeons pas tout et restons honnêtes. Tenons-nous en au texte et à la réalité de la situation. S’agissant des Jeux olympiques et paralympiques, je crois que tout le monde a envie qu’ils se passent bien. Là encore, un peu de respect pour les salariés et pour leurs organisations syndicales ! Vous pouvez être contre le texte, mais s’il recelait, comme vous le prétendez, une entourloupe,…
Clément Beaune
…la ficelle serait un peu trop grosse pour que les organisations syndicales et les agents ne la voient pas !
Clément Beaune
Croyez-vous que cela les empêchera de s’exprimer et de se mobiliser ? Personnellement, je crois dans le dialogue social. Croyez-vous que M. Grosset et M. Bailly, grands acteurs du service public et dont vous connaissez le parcours au sein du monde syndical ou de La Poste, soient des apôtres de Margaret Thatcher ? Croyez-vous qu’ils n’aient pas consulté les organisations syndicales au cours de leurs travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Alors, ne convoquons pas Mme Thatcher – qui n’est d’ailleurs plus de ce monde – et examinons plutôt ce qu’ont dit ici même M. Bartolone, Mme Hidalgo ou M. Huchon : aucun n’a remis en cause le processus.
Vous avez changé d’avis : c’est votre droit. Vous vous sentez coupables et vous avez peut-être beaucoup à vous faire pardonner : c’est votre droit. Mais ne soulagez pas votre conscience en racontant n’importe quoi au cours du débat ! Ce texte ne mérite pas tant d’indignation. Il doit être considéré pour ce qu’il est ; il accorde des garanties sociales supplémentaires et prévoit un étalement du processus.
Et je me réjouis que la présidente de région se soit ralliée à ce pragmatisme pour défendre nos services publics. J’ai été, je crois, le premier à dire, avec la majorité présidentielle, il y a près d’un an, que nous avions besoin de plus de temps pour réussir l’ouverture à la concurrence. Il ne s’agit pas d’une privatisation, ne vous en déplaise ; ce serait peut-être plus facile, plus manichéen, plus confortable, mais ce n’est pas la réalité. Il ne s’agit pas non plus de la relance d’un processus que vous avez, dans votre immense majorité, soutenu. Il s’agit d’accorder une protection pragmatique supplémentaire aux agents et aux usagers – car, pour ma part, je me refuse à opposer les uns aux autres.
Je pense que ce texte protège les uns et les autres, et je le soutiens parce que je respecte les agents et que je ne cherche pas à faire un commerce électoral sur leur dos. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit aussi.)
Élodie Jacquier-Laforge
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisie de trois amendements, nos 26, 1 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1 et 15 sont identiques. Sur l’amendement no 26, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 1 et 15, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 26.
Élodie Jacquier-Laforge
C’est trop tard, monsieur Vannier. Il fallait vous inscrire avant.
Thomas Portes
Il s’agit de s’assurer que les salariés qui seront transférés dans le cadre des appels d’offres disposeront de véritables garanties sociales. Ce que nous demandons, c’est que les droits qui accompagnent les contrats de travail actuels des salariés de la RATP soient conservés chez les opérateurs auxquels vous allez livrer le service public. Plutôt qu’un sac à dos, nous souhaitons un bouclier social. Votre sac à dos, monsieur le ministre délégué, est troué, puisqu’il ne prend pas en compte le treizième mois, qui résulte d’un accord entre les salariés et la RATP, et non d’un accord de branche ; comme tel, il risque donc de disparaître. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Idem pour le droit à la formation, pour le déroulement de carrière ou pour la médecine ; par exemple, les soins internes sont garantis pour le seul premier appel d’offres et l’accès aux œuvres sociales disparaîtra au bout de douze mois.
Je le répète : votre sac à dos social est percé. On va sacrifier les droits des salariés. Si vous êtes réellement attaché aux salariés de la RATP, ce que vous avez tenté de démontrer, prévoyez des garanties en conséquence, et inscrivez dans la loi que le statut actuel et que les droits qui y sont attachés seront transférés aux nouveaux opérateurs. Un collègue a dit que les salariés n’étaient pas des fonctionnaires ; c’est vrai, mais ils ont un statut. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est peut-être un gros mot pour vous, mais c’est une garantie de sécurité, de formation et de service public de haut niveau.
Voilà pourquoi la première chose que font toutes les entreprises privées, c’est de s’attaquer au statut, de le détruire, pour ouvrir la voie à la privatisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Paul Vannier
Monsieur le ministre délégué, l’article 1er est votre alibi. Il prévoit un sac à dos social, mais celui-ci est vide, comme l’a relevé mon collègue Thomas Portes. Par exemple, il ne comprend ni le supplément familial versé à la naissance d’un enfant, ni l’intéressement, ni l’indemnité de déplacement géographique, ni la prime de parcours intégré. Autrement dit, il n’y a pas de garanties ; il s’agit, au contraire, de la destruction des droits des salariés de la RATP. Par ailleurs, ce sac à dos social ne dure qu’un temps, celui du premier contrat, soit quatre à huit ans.
À l’issue du premier contrat, il n’y a plus de sac à dos social pour personne. Enfin et surtout, il n’y a personne pour garantir ce sac à dos social. Dans la grande couronne, l’ouverture à la concurrence est intervenue en 2021. Les salariés dont le contrat de travail a été transféré à Keolis ou à Transdev peuvent vous expliquer par le menu combien de droits censément garantis par le sac à dos social ont été supprimés depuis lors. Par exemple, le dépôt de bus de Montesson, dans les Yvelines, dont les bus desservent ma circonscription, est passé chez Keolis en 2021.
Deux ans plus tard, c’est-à-dire cette année, Keolis a supprimé la prime annuelle d’intéressement, qui était d’environ 1 000 euros. Les salariés ont fait grève pendant un mois, mais l’employeur ne les a pas entendus. J’ai interpellé à ce sujet la présidente d’IDFM, pour lui demander de faire respecter le fameux sac à dos social. Or elle n’a jamais répondu à mon courrier ; elle a laissé détruire cet acquis des travailleurs. On trouve de tels exemples dans toute l’Île-de-France.
En Seine-et-Marne, au dépôt de Chelles, ce sont la prime de nuit et la prime repas qui ont été supprimées. Autrement dit, il n’y a pas de sac à dos social, monsieur le ministre délégué.
Paul Vannier
Vous privatisez et vous détruisez les droits des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 38 Contre 62
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 62
(Les amendements identiques nos 1 et 15 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 17 et 30 ne sont pas adoptés.)
Élodie Jacquier-Laforge
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la proposition de loi relative à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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