Commission des affaires sociales : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (suite)
22 November 2023
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
00:00 - 00:10
Speaker 1
Nous poursuivons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 : 171 amendements restent en discussion. Article 23 : Réforme des financements médecine-chirurgie-obstétrique des établissements de santé
00:10 - 00:25
Speaker 2
L’amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 5, par lesquels le Sénat a souhaité expérimenter pendant trois ans la réforme du financement des établissements de santé. Pour rappel, celle-ci prévoit la limitation de la tarification à l’activité aux seules spécialités qui peuvent être financées de cette manière ainsi que l’attribution de dotations populationnelles pour des missions de service public. Elle prend également en compte toutes les activités non programmées, ce qui conduira à un financement plus équitable, par exemple pour les maternités.
00:25 - 00:35
Speaker 3
Une réforme de la tarification à l’activité était attendue depuis de nombreuses années. L’expérimentation proposée par le Sénat n’est pas à la hauteur.
00:35 - 00:45
Speaker 4
Devant un article qui n’éclairait pas suffisamment le chemin de la réforme, le Sénat a proposé, non pas de supprimer la réforme, mais d’en faire une expérimentation. De fait, j’ai besoin d’explications, car le ministre n’est pas clair sur le modèle qui en sortira.
00:45 - 01:15
Speaker 2
Non seulement le Sénat prévoit une expérimentation, mais il en recule la date à 2028, ce qui n’est pas tout proche. Le modèle du financement populationnel n’est pas nouveau ; il a été adopté pour les urgences, la psychiatrie ou encore les soins de réadaptation. Qu’il demande du temps pour être appliqué compte tenu des réformes de financement que les établissements, publics ou privés, ont connu dans les dernières années, nous l’entendons, et la rédaction de l’Assemblée nationale le prenait en considération. Il faut avancer vers un financement plus juste. On ne peut pas crier que les établissements de santé sont en difficulté financière, et repousser les transformations et les réformes qui pourraient mieux les financer.
L’amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la réforme du financement des établissements de santé.
01:15 - 01:20
Speaker 3
Il s’agit d’intégrer l’approche Une seule santé (One Health) à notre système de santé en ajoutant les mots « et environnementale » après le mot « publique ».
01:20 - 01:30
Speaker 2
Nous avions eu le débat en première lecture. Avis défavorable.
01:30 - 01:40
Speaker 5
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prévoyait la prise en charge par forfaits de prestations liées au traitement de l’insuffisance rénale chronique par la dialyse. Il nous importe de la rétablir afin d’améliorer la qualité de vie des patients.
01:40 - 01:45
Speaker 2
L’amendement supprime une disposition introduite par le Sénat.
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