1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Emmanuel Taché
Le centre hospitalier d’Arles nécessite une recapitalisation tant sa situation financière est dégradée : son déficit cumulé représente plus du tiers de son budget et il est donc dans l’incapacité d’assurer par autofinancement le projet d’investissement de presque 40 millions d’euros visant à regrouper toutes les activités hospitalières chirurgicales publiques et privées sur le site. S’il a pu compter sur un soutien précieux des collectivités et une rallonge cruciale de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) pour financer l’opération qui permet d’assurer ce regroupement, mais aussi la modernisation et la mise aux normes des activités hospitalières publiques, l’incertitude demeure s’agissant de la réalisation effective des travaux. La viabilité du projet d’investissement du centre hospitalier d’Arles repose sur des fondamentaux que le contexte économique général fragilisera nécessairement. L’appel d’offres visant à attribuer les travaux vient d’être publié dans un contexte d’inflation générale, alors que les indices des coûts de la construction se sont dégradés de 23 % depuis 2019 et de 8 % l’an dernier. À l’ouverture des plis, l’équilibre économique de l’opération risque d’être remis en cause par des facteurs exogènes et incontrôlables.
Dans un tel contexte, le Gouvernement prévoit-il des mesures pour sécuriser la réalisation effective d’opérations hospitalières structurantes comme celle d’Arles ? Si la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la loi « 3DS », permet aux collectivités de financer les travaux des établissements publics de santé, la dégradation de la situation financière des hôpitaux risque de conduire à systématiser le recours à cette possibilité. Or elle nécessite l’accord de toutes les parties prenantes et la définition d’une stratégie, commune et partagée, d’investissement dans le secteur de la santé. Sans revenir sur la possibilité offerte par la loi « 3DS », comment le Gouvernement prévoit-il de redonner aux établissements publics de santé financièrement les plus fragiles les moyens de réaliser les investissements indispensables aux territoires sans subir un processus de décision qui joue en leur défaveur ? J’invite le ministre de la santé et de la prévention, M. Aurélien Rousseau, en Arles afin qu’il puisse constater de lui-même la situation.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour exposer sa question, no 408, relative à la psychiatrie publique.
Anne Stambach-Terrenoir
C’est un cri d’alarme que j’adresse à M. le ministre de la santé de la prévention : la psychiatrie publique manque de tout, de médecins, de soignants, de lits, de moyens en général. Dans ce tableau dramatique, la Haute-Garonne fait partie des départements les moins bien dotés de France car les moyens de la politique sectorielle n’ont pas suivi l’explosion démographique du département. Au début des années 1970, un secteur de psychiatrie adulte couvrait environ 70 000 habitants. Aujourd’hui, c’est plus de 170 000, voire jusqu’à 200 000 habitants. Vous rendez-vous compte ?
Derrière ces chiffres, il y a des situations dramatiques : il faut six mois à plus d’un an d’attente pour un premier rendez-vous en centre médico-psychologique (CMP). Évidemment, les patients qui n’ont pas pu être pris en charge à temps finissent par atterrir aux urgences un jour de crise. Mais les urgences sont également saturées. Alors certains d’entre eux se retrouvent à dormir plusieurs nuits sur des brancards, dans des pièces sans fenêtre. Ils doivent parfois même être sédatés dans le hall, devant d’autres patients.
Les soignants sont désespérés. C’est à des êtres humains en situation de détresse psychique qu’on fait cet accueil catastrophique. Les conséquences de ce manque de moyens chronique, c’est l’inhumanité, tout simplement… La Haute-Garonne connaît une répartition particulièrement déséquilibrée des moyens entre secteurs public et privé : on compte un lit dans le secteur public pour quatre lits dans le secteur privé. C’est unique en France, et ce n’est pas anodin, parce que le secteur privé, qui obtient l’essentiel des ouvertures de lit ces dernières années, ne prend pas sa part dans la prise en charge des situations les plus complexes – hospitalisation à la demande d’un tiers, personnes en situation de grande précarité, patients cumulant souffrance psychique et addiction.
En outre, l’Occitanie est l’une des régions les plus pauvres de France, la précarité se concentrant autour de la métropole toulousaine. Or cette précarité tend à fragiliser les personnes sur le plan psychique et rend plus difficile l’accès aux droits et aux soins. Face à cette situation, un collectif d’une centaine de médecins psychiatres a interpellé le ministère en 2019 afin de demander le renforcement de la politique de secteur. La création d’un neuvième secteur avait même été envisagée par l’agence régionale de santé (ARS), qui avait mis en place un groupe de travail, interrompu au moment de la crise sanitaire du covid-19. Tous les personnels de santé que j’ai rencontrés m’ont fait part de la même demande : il faut renforcer les moyens de la politique de secteur dans l’organisation de la psychiatrie publique, ce qui permettrait de répondre à la majorité des besoins.
Au lieu de cela, on fait perdre un temps fou aux professionnels en leur demandant de répondre à des appels à projets, dans l’espoir d’obtenir des moyens via des dispositifs innovants, limités dans le temps – la start-up nation à l’assaut de la santé mentale, en somme ! Cet été, le centre hospitalier Gérard-Marchant a fermé temporairement le seul pavillon d’admission pour les jeunes adultes de toute la région Occitanie, faute de personnel, alors qu’un jeune adulte sur cinq présente des troubles dépressifs et que les situations de détresse psychique ont explosé depuis la crise sanitaire chez les jeunes. En septembre, la direction de l’hôpital a annoncé la fermeture de quinze lits au sein de deux unités d’hospitalisation. Il manque en effet seize médecins et trente infirmiers pour prendre correctement en charge les patients. Se contenter de déplorer le manque de personnel dans le public pour justifier l’orientation des moyens vers le secteur privé est tout simplement irresponsable.
Car si les soignants manquent en psychiatrie, s’ils n’en peuvent plus, c’est faute de moyens et de conditions de travail dignes de ce nom ; c’est le résultat d’années d’abandon, d’une politique de sacrifice de la santé publique sur l’autel de l’austérité budgétaire – comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, que vous avez honteusement fait adopter par voie de 49.3 dimanche à vingt et une heures, l’a encore confirmé. Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, allez-vous enfin entendre les professionnels de santé et doter l’ARS d’Occitanie de moyens suffisants pour garantir une psychiatrie publique de proximité ? Allez-vous, par exemple, créer un neuvième secteur de psychiatrie adulte en Haute-Garonne sans pour autant ponctionner les dotations accordées à d’autres départements ? Ou bien allez-vous poursuivre la privatisation de la prise en charge de la santé mentale, déjà si avancée dans notre département ? Plus que des applaudissements et des déclarations émouvantes sur leur héroïsme pendant la crise sanitaire, les professionnels de la santé ont besoin de pouvoir exercer leur métier, de pouvoir faire ce pour quoi ils s’engagent corps et âme au quotidien : nous soigner.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, no 413, relative au centre hospitalier d’Argentan.
Jérôme Nury
Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, j’aimerais appeler votre attention sur la place que tient l’aumônerie dans les centres hospitaliers, plus particulièrement à Argentan, dans ma circonscription de l’Orne, où vous vous êtes rendue hier. En mars dernier, la direction du centre hospitalier a pris la décision de ne plus financer le temps de l’aumônier sur les fonds de l’établissement, au motif que ce financement ne respectait pas la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Cette suppression de poste suscite de vives inquiétudes parmi les habitants et les patients de notre territoire, très majoritairement catholiques, qui ont le sentiment d’être victimes de positions anticléricales militantes. Contrairement à ce que prétend la direction de l’hôpital d’Argentan, la loi de 1905 prévoit que « pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. » Tous les hôpitaux de l’Orne assurent le fonctionnement d’un service d’aumônerie destiné à répondre aux besoins spirituels des patients qu’ils accueillent. Tous, sauf désormais celui d’Argentan !
Faire reposer le libre exercice du culte sur la seule intervention de bénévoles, comme le suggère par provocation la direction, est illusoire. Comment l’activité des fidèles pourrait-elle compenser un mi-temps salarié, alors qu’ils ont bien d’autres tâches à assumer dans les paroisses ? L’hôpital d’Argentan est un établissement de qualité, dont les personnels et les professionnels de santé sont compétents, attentifs et investis. Le service d’aumônerie est un atout du point de vue spirituel et psychologique pour les patients, croyants ou pas, qui choisissent d’y recourir. La suppression du demi-poste d’aumônier est donc très mal vécue : non seulement elle pénalise les patients de l’établissement, mais elle a eu lieu subrepticement, alors que le poste était vacant.
Or toutes les candidatures de personnes qualifiées et formées proposées par le diocèse et l’évêque de Sées ont depuis été écartées. Madame la ministre déléguée, dans cet hémicycle où la laïcité est chère à notre République, pouvez-vous à tout le moins prendre l’engagement de soutenir le maintien d’un poste d’aumônier à l’hôpital d’Argentan ? Afin que cette situation ne se reproduise pas ailleurs dans notre pays, interviendrez-vous, par le biais d’une nouvelle directive plus claire, pour rappeler l’importance de ces services et préciser les modalités de leur financement par les établissements publics de santé ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour exposer sa question, no 415, relative au service public de psychiatrie en Haute-Savoie.
Christelle Petex
Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, je me dois de vous interpeller une nouvelle fois à propos de la dégradation alarmante du service public de psychiatrie en Haute-Savoie. À ce jour, la situation est dangereuse. Le ministère de la santé peut-il la prendre à bras-le-corps afin d’apporter davantage que des pansements ? Au cœur de ma circonscription de Haute-Savoie se trouve un établissement public de santé mentale (EPSM), un hôpital spécialisé en psychiatrie. La direction, le personnel et les représentants des usagers ne cessent de m’alerter sur leur situation, marquée par une multitude de difficultés.
La capacité d’accueil de l’EPSM, réduite de moitié depuis plusieurs mois, faute de personnel soignant, est dérisoire. Souffrant des mêmes difficultés, les centres médico-psychologiques (CMP), chargés des soins ambulatoires, sont incapables de compenser, même partiellement, la disparition des lits d’hospitalisation complète. Sous-dimensionnés par rapport aux besoins et manquant également de personnel, certains espaces d’accueil de jour du département ferment d’ores et déjà leurs portes, alors qu’ils avaient récemment ouvert. La gérontopsychiatrie n’est pas épargnée : les vingt-cinq lits de l’unité de l’EPSM ont été fermés en 2021 et les patients qui y étaient hospitalisés ont été dispersés dans d’autres services, inadaptés. L’agence régionale de santé (ARS) a également décidé de supprimer ou de réduire les équipes mobiles d’accompagnement des patients souffrants de maladies psychiatriques.
Vous mettez ainsi fin à une action concrète, appréciée et indispensable, qui soulageait les établissements de santé ! La Haute-Savoie est par ailleurs confrontée à une cohabitation forcée entre les services de pédopsychiatrie et de pédiatrie. En effet, dans les cas les plus graves nécessitant une hospitalisation en psychiatrie, les mineurs les plus jeunes sont aujourd’hui redirigés vers les services de pédiatrie, les plus âgés vers les services de psychiatrie pour adultes. Ces services ne sont pas adaptés à leurs maux et leur présence pose de graves problèmes d’organisation, mais surtout de sécurité. Venons-en au cœur du problème : les malades psychiques.
J’ai honte ! Comment peuvent-ils adhérer à un traitement, nouer une alliance thérapeutique et envisager de se reconstruire quand ils ne sont plus hospitalisés qu’en état de crise et sous la contrainte, puis rapidement redirigés vers un suivi extra-hospitalier, malheureusement hypothétique ? Dans ce contexte, la qualité des soins, la sécurité et le respect des droits des patients sont en péril. Madame la ministre déléguée, je ne cesse de vous interpeller : quelles solutions durables mettrez-vous en place pour sauver la psychiatrie en Haute-Savoie et pour aider les malades psychiatriques, qui ont le droit d’être soignés ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour exposer sa question, no 399, relative au centre hospitalier du Gier.
Emmanuel Mandon
J’appelle l’attention du Gouvernement sur l’inquiétude des personnels des services hospitaliers liée à l’adaptation de la planification de l’offre de soins, à court et moyen terme, dans de nombreux territoires. En Auvergne-Rhône-Alpes, à l’issue de plusieurs mois de réflexion et d’expertise, un état des lieux a été dressé dans le but d’élaborer le nouveau schéma régional de santé pour les années 2023-2028. Selon l’Agence régionale de santé (ARS), les documents qui ont fait l’objet de cette révision tiennent compte de la situation actuelle du système de santé et de l’évolution des besoins en soins. Mais ces réflexions ont été conduites dans la période post-covid, à un moment où le contexte était particulièrement contraint, en raison notamment d’une dégradation des marges financières des établissements publics hospitaliers et des établissements médico-sociaux. Il convient donc d’être particulièrement attentif à ce que la planification élaborée tienne compte des conditions régulières de fonctionnement et des évolutions prévisibles, d’autant que l’offre médico-sociale et l’offre de soins sont déclinées en fonction des activités autorisées et des territoires, ce qui nécessite un travail fin d’analyse des conséquences des arbitrages réalisés par les ARS, et ce pour chaque établissement.
S’agissant spécifiquement du centre hospitalier du pays du Gier, à Saint-Chamond, il m’a été indiqué que le service de soins intensifs, dits dérogatoires, pourrait se transformer en service de soins continus. Bien qu’il existe un référentiel pour les soins critiques, rappelons que tout changement de statut ainsi programmé ne manque pas de susciter de réelles interrogations, voire de véritables inquiétudes. En effet, la fermeture d’un service de soins intensifs n’est absolument pas anodine pour un établissement et pour la pérennité des structures hospitalières. Il existe un risque de perdre rapidement des compétences et des capacités d’intervention et de prise en charge de patients critiques sur un site, soit un impact préjudiciable sur l’offre de soins. J’ai cité le centre hospitalier de Saint-Chamond, mais cette situation concerne le groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Loire dans son ensemble.
J’en conviens, la situation dans ce département n’est pas des plus tendues. L’hôpital du Gier a consenti de gros efforts, notamment pour la rénovation de son service d’urgences. Les équipes sont très motivées, en particulier les urgentistes, les anesthésistes-réanimateurs et les infirmières formées en soins intensifs. Madame la ministre déléguée, quelles mesures opérationnelles pouvez-vous garantir pour maintenir la qualité et la sécurité des soins, mais aussi pour rassurer les équipes de soignants, les habitants du pays du Gier et les élus ? J’appelle de mes vœux l’ouverture d’une concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, no 410, relative au centre hospitalier de Bastia.
Michel Castellani
Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, je souhaite appeler votre attention sur le projet de refondation du centre hospitalier de Bastia et souligner, une fois de plus, à quel point il est important de doter la ville d’un nouvel hôpital. Cet enjeu est prioritaire pour les habitants de la commune et pour l’ensemble de la Corse. L’établissement couvre les besoins hospitaliers de 60 % de la population de l’île et d’environ 600 000 personnes durant la période estivale. Si des investissements d’urgence ont été consentis pour tenter d’atténuer l’obsolescence de la structure, il n’en demeure pas moins que le diagnostic architectural de 2018 reste d’actualité : saturation du site, insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, manque de surface pour les activités d’urgence, vétusté de plusieurs services logistiques et difficulté à atteindre le nombre standard de lits par unité d’hospitalisation. Face à un tel constat, le Gouvernement avait pris la décision de nommer des experts dans le cadre du Conseil national de l’investissement en santé (Cnis).
Malgré mes demandes répétées, les conclusions de leur rapport n’ont jamais été rendues publiques. Le 5 mai – il y a plus de six mois –, vous m’aviez vous-même indiqué qu’elles le seraient avant la fin de l’été, mais ce n’est toujours pas le cas. Une issue positive tend cependant à se dégager depuis le mois de septembre. À l’occasion de son voyage sur l’île, le Président de la République a formulé une volonté claire : « Je veux que Bastia dispose dans les prochaines années d’un centre hospitalier à la hauteur des besoins des habitants. » Madame la ministre déléguée, quels sont la nature et l’échéancier des mesures que prendra le Gouvernement pour concrétiser cette décision du Président de la République ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour exposer sa question, no 421, relative aux Ehpad.
Jean-François Rousset
Dans ma région, comme partout en France, les Ehpad connaissent des difficultés financières profondes. Je m’exprime ici en ma qualité de député aveyronnais et en accord avec mon collègue Stéphane Mazars. L’inflation a eu un impact direct sur les coûts de fonctionnement des établissements, des charges soumises aux prix de l’énergie et de l’alimentation et les salaires des personnels. Cette tension, liée à la conjoncture économique, résulte également d’une difficulté de recrutement des personnels soignants, obligeant les établissements à recourir à des personnels contractuels. Un directeur d’établissement m’a récemment confié : « Nous avons deux fois moins d’infirmiers, qui nous coûtent deux fois plus cher. » Face à cette crise, le Gouvernement a débloqué des moyens inédits, dont un engagement financier historique pour revaloriser les métiers de l’aide à domicile, par le biais de l’avenant 43.
Il a également reconduit les moyens de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), octroyer des aides exceptionnelles pour faire face à l’inflation et instaurer un bouclier tarifaire sur les dépenses d’énergie. Ces mesures étaient nécessaires, mais il faut aller plus loin. Ne faudrait-il pas, en particulier, mener une réflexion approfondie sur le financement des Ehpad et sur le double portage entre les départements et les agences régionales de santé (ARS), qui dédouble la tutelle ? Des expérimentations ont-elles été menées ? Comment abordez-vous l’enjeu de la formation des infirmiers ?
De quels leviers disposons-nous pour détendre la pression sur les effectifs ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, no 398, relative aux fleurs françaises aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Géraldine Bannier
Je souhaite interroger le Gouvernement au sujet de la participation de la filière des fleurs françaises aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. Une nouvelle variété de dahlia a été créée pour les JOP de Paris. De couleur rouge, comme la flamme olympique, la fleur sera visible partout dans la capitale. Dans une plantation près de Paris, une jardinière et son équipe ont entre leurs mains ce dahlia imaginé dans un laboratoire du parc floral, qui embellira les espaces des Jeux l’été prochain. Pour les producteurs de fleurs et les fleuristes français, tout comme pour les agriculteurs de nos terroirs, les JOP de 2024 constituent une belle occasion de se faire valoir.
Les Jeux sont l’occasion de promouvoir le label Fleurs de France, propre à favoriser une production française locale et de qualité. Les horticulteurs français sont d’ailleurs mobilisés pour fournir l’intégralité des plantes du futur village olympique. Cependant, aucune annonce n’a été faite concernant les fleurs offertes en récompense aux athlètes vainqueurs. La cérémonie de remise des médailles est pourtant une tradition et serait une belle vitrine pour les fleuristes et horticulteurs français. Il paraît naturel que ces derniers soient mobilisés pour fournir les fleurs remises lors des cérémonies de remise de prix ; ils y sont prêts.
La filière des fleurs coupées serait particulièrement fière de se mettre au service d’un tel événement. Le Collectif de la fleur française et ses membres – floriculteurs, fleuristes et grossistes – travaillent tous les jours à la relocalisation de la production de fleurs sur notre territoire. Ces Jeux ont une ambition environnementale très forte ; les fleurs françaises ne peuvent qu’y contribuer. Aussi, madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, dans quelle mesure la filière française des producteurs de fleurs sera-t-elle mise à contribution à l’occasion des JOP de 2024 ? Au-delà de l’embellissement des espaces, est-il prévu d’intégrer les fleurs françaises aux récompenses offertes lors des Jeux ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Marie Pochon, pour exposer sa question, no 400, relative aux violences faites aux femmes dans les territoires ruraux.
Marie Pochon
Dans 91 % des cas de violences sexuelles, les femmes connaissent leurs agresseurs : ce sont nos partenaires, nos amis, nos frères, nos collègues, nos conjoints souvent. En France, 213 000 femmes sont chaque année victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Plus d’une femme sur deux – une sur deux ! – a été ou sera harcelée et agressée sexuellement au cours de sa vie. C’est moi, c’est ma sœur, c’est vous, peut-être votre maman, votre fille, votre tante, votre compagne – nous toutes.
Cette réalité en masque une autre, glaçante : la moitié des féminicides ont lieu en zone rurale, alors même que seulement 30 % de la population y vit. On en parle peu. Nous, femmes des villages et des petites villes, en parlons tout aussi peu, malheureusement. Seulement un quart des appels pris en charge par le 3919 proviennent d’un département majoritairement rural. Sont en cause l’isolement, les grandes difficultés d’accès aux services publics et le manque de connaissance des droits, qui mène au non-recours.
Ajoutez à cela le fait qu’en milieu rural tout le monde se connaît, la persistance de normes sociales genrées et la difficulté à se déplacer, conséquence des inégalités d’accès au permis de conduire ou du prix du carburant. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale avait déjà, il y a deux ans, rendu un rapport édifiant à ce sujet. Afin d’améliorer la vie et la sécurité des femmes en ruralité, il proposait soixante-dix mesures, dont certaines étaient urgentes : création de brigades de gendarmerie mobiles, de cellules spécialisées au sein des gendarmeries, de points d’écoute dans les maisons France Services, campagne de sensibilisation dans les écoles, désignation d’élus référents dans chaque équipe municipale. Près de la moitié des quinze interventions pour des faits de violences intrafamiliales que mène toutes les heures la gendarmerie dans notre pays ont lieu dans ces territoires. Faute de services publics de proximité, les professionnels de santé, les associations et les élus locaux sont en première ligne pour tenter de venir en aide aux femmes victimes de violences dans les territoires ruraux.
Je veux ici les en remercier. Madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, il est grand temps que cette « grande cause du quinquennat » se concrétise dans nos campagnes, alors que les femmes sont, une fois de plus, les grandes oubliées de votre plan France ruralités. L’année dernière, lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), nous avions obtenu, dans l’ensemble des villages les plus petits et les plus enclavés de France, l’expérimentation pour cinq ans de brigades de gendarmerie mobiles dédiées au recueil de la parole des femmes victimes de violences. La mesure a été retoquée en commission mixte paritaire. J’ai une nouvelle fois proposé, il y a quelques semaines, lors de l’examen du budget, un soutien financier à ces expérimentations, lequel a été balayé par le 49.3.
Il est grand temps de cesser de sous-estimer ces violences. Les moyens destinés à la création de nouvelles brigades de gendarmerie n’ont pas été fléchés et les brigades existantes demeurent insuffisamment dotées pour lutter efficacement. J’en suis persuadée, les femmes rurales ne sont pas que des victimes. Elles sont les héroïnes d’un monde qui reste à construire, celui de l’égalité réelle. Quand allez-vous enfin amplifier et financer la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour exposer sa question, no 422, relative au certificat de nationalité française.
Eléonore Caroit
Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux. Nos compatriotes qui résident à l’étranger rencontrent souvent des difficultés lorsqu’ils doivent apporter la preuve de leur nationalité française. Je suis alertée très régulièrement par des Français établis hors de France à qui les autorités consulaires du pays de résidence demandent, à l’occasion d’un renouvellement de titre d’identité ou d’une première demande de passeport, un certificat de nationalité française (CNF). La procédure d’obtention de ce certificat, particulièrement longue et lourde – nécessitant la production de nombreux documents originaux –, est souvent vécue comme une injustice par les Français nés à l’étranger car elle n’est pas obligatoire pour les Français nés en France. La perte de nationalité, à laquelle peut aboutir la procédure, est généralement incomprise et très mal vécue par nos concitoyens, a fortiori lorsqu’ils ont été considérés comme Français par le consulat pendant des années, possèdent un numéro d’identification consulaire (Numic), sont inscrits sur le registre des Français établis hors de France et votent aux élections françaises, voire même, comme cela a été le cas au Mexique pour l’un d’entre eux, ont été élus de la République.
Je me suis rendue récemment au service central d’état civil des Français nés hors de France, à Nantes, pour comprendre le problème. Face à cette situation, le Gouvernement a pris le décret du 17 juin 2022 modifiant les modalités d’instruction et de recours des demandes de CNF, entré en vigueur en septembre dernier, afin de fluidifier la procédure et de réduire les délais. Un an après l’entrée en vigueur du décret, je souhaiterais connaître l’évolution du nombre de procédures d’instruction, du nombre de recours et des délais de procédure relatifs au certificat de nationalité française.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Sébastien Chenu
La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour exposer sa question, no 397, relative au centre pénitentiaire de Gradignan.
Frédéric Zgainski
J’ai déjà alerté M. le garde des sceaux par courrier de la situation très préoccupante du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, en Gironde. Je me fais le porte-voix du personnel et de la direction, de leur détresse psychologique et physique quant à leur condition de travail et à leur avenir. Malgré nos alertes, la situation reste critique. Comment pouvons-nous ne pas agir alors que le centre pénitentiaire pâtit de taux d’occupation exceptionnels, parmi les plus élevés de France ? Pour rappel, voici les chiffres : 231,15 % dans le quartier des hommes, 242,86 % dans le quartier des femmes, soit une moyenne de 221,20 % à Gradignan – la moyenne française est de 125 % –, avec 111 matelas disposés au sol.
On s’en doute, les tensions entre détenus et surveillants croissent, la détresse psychologique s’étend chez les uns comme chez les autres, la situation devient intenable, et nous ne faisons rien. Il y a quelques jours, un détenu a jeté de l’eau bouillante au visage d’une surveillante. Je lui apporte tout mon soutien, ainsi qu’à ses collègues, et je lui souhaite un prompt et complet rétablissement. Ajoutez à cela une dégradation extrême du bâtiment, symbolisée par des caillebotis endommagés, qui permettent des livraisons de drogue par drone, et vous en conclurez que la sécurité n’est assurée pour personne. Des avancées avaient pourtant été constatées après la conclusion d’un accord inédit entre le centre pénitentiaire et les tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne, prévoyant de réguler le taux de criticité en deçà de 190 %.
Il n’est cependant pas respecté aujourd’hui. Un nouveau centre doit être livré à partir du milieu de l’année 2024 et achevé en 2026, dans plus de deux ans. Madame la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire, que comptez-vous faire pour faire appliquer avec efficacité le mécanisme de régulation carcérale et sécuriser le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan en remplaçant l’ensemble des caillebotis endommagés ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour exposer sa question, no 414, relative au programme Syracuse V.
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Je souhaite appeler l’attention du ministre des armées sur le développement du programme de télécommunication Syracuse V – système de radiocommunication utilisant un satellite. Du point de vue opérationnel, les systèmes spatiaux sont des multiplicateurs d’efficacité et des catalyseurs de forces. Durant la préparation des opérations, ils contribuent à l’élaboration du renseignement. Les satellites donnent également accès à des informations concernant le positionnement, la météorologie, l’hydrographie ou la synchronisation temporelle, indispensables à l’efficacité de l’action militaire. La loi de programmation militaire 2024-2030, que nous venons d’adopter, alloue 6 milliards d’euros au spatial de défense.
Un tel budget est d’autant plus nécessaire que les systèmes spatiaux ont démontré leur contribution à l’efficacité de nos forces armées. Il se trouve qu’est implanté à Cannes, au cœur de ma circonscription, un grand acteur industriel du spatial national et mondial : Thales Alenia Space. Cette entreprise, qui fabrique depuis trente ans les télescopes des satellites de renseignement français – Helios, Pléiades et composante spatiale optique (CSO) –, a intégré le programme de satellites de télécommunications militaires Syracuse. Or ce leader du spatial a quelques inquiétudes quant à son avenir. En effet, malgré la reconnaissance de sa compétence et de ses savoir-faire, cette entreprise a cessé de travailler sur des programmes spatiaux de la défense depuis deux ans, à la suite de la livraison du dernier télescope du programme CSO et du satellite Syracuse 4A, mis en orbite en 2021.
Par ailleurs, la disparition annoncée du satellite Syracuse 4C expose le secteur à des risques graves en le privant de commandes de satellites militaires pendant plusieurs années. Les conséquences en seront très préjudiciables non seulement pour le pays, sur le plan de sa souveraineté, mais aussi pour le site cannois de Thales Alenia Space, dont le chiffre d’affaires sera affecté. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si le ministère des armées envisage de lancer très rapidement les études de développement de Syracuse V afin, d’une part, de garantir aux armées françaises leur connectivité et la supériorité opérationnelle d’un système de communication souverain, et, d’autre part, de permettre au site cannois de Thales Alenia Space de maintenir son expertise et à l’ensemble de ses salariés de regarder l’avenir avec sérénité.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Christine Decodts, pour exposer sa question, no 418, relative à la médecine du travail.
Christine Decodts
Je souhaite appeler l’attention de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, sur la situation de la médecine du travail. Dans l’agglomération dunkerquoise, plus de 20 000 emplois directs seront créés d’ici à 2030. C’est historique ! Près de 40 % des travailleurs recrutés devront faire l’objet d’un suivi médical renforcé, qui ne peut être assuré que par un médecin du travail. Or, à Dunkerque, l’association interprofessionnelle qui remplit les missions de prévention et de santé au travail peine à recruter des médecins du travail.
Grâce à la mobilisation de M. le sous-préfet de Dunkerque, du Medef et des syndicats – que je remercie tous –, des coopérations avec d’autres associations ont été mises en œuvre, mais elles ne permettent pas de remédier à l’ensemble des difficultés. Les dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention et la santé au travail ont permis aux médecins de dégager du temps médical, mais, là encore, ces progrès ne règlent pas tous les problèmes. Du point de vue des acteurs locaux, que je partage, quatre pistes au moins pourraient être exploitées. On pourrait, premièrement, renforcer l’attractivité de la médecine du travail, trop souvent considérée comme une médecine administrative ; deuxièmement, inciter les médecins à recourir plus souvent aux entretiens infirmiers ; troisièmement, développer la pratique encadrée de la téléconsultation ; enfin, offrir la possibilité aux infirmières et aux infirmiers en santé au travail de procéder aux visites individuelles renforcées moyennant une formation adaptée. Des mesures sont-elles envisagées pour faire évoluer la situation de la médecine du travail, en particulier à Dunkerque, et accompagner les futurs salariés qui participeront à un renouveau industriel exceptionnel, lequel concourra au plein emploi, à l’industrie verte, à la décarbonation et à notre souveraineté nationale ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 423, relative à la défiscalisation des dons en nature.
Béatrice Piron
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, et concerne la défiscalisation des dons des agriculteurs et producteurs aux associations d’utilité publique. Ces personnes, qui pensaient pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, font face à une situation absurde lorsqu’ils décident de donner, donc de déclarer, une partie de leur production à ces associations. Ce problème m’a été signalé par un agriculteur maraîcher de ma circonscription, qui avait décidé de livrer de façon régulière à l’une d’elles une partie de sa production non commercialisée. En effet, l’an dernier, il a donné l’équivalent de 10 000 euros de fruits et légumes au Secours populaire. Or, étant soumis à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés, la valeur de ce don a été réintégrée à son résultat au titre de la production, donc à son chiffre d’affaires, de sorte que cette somme a été soumise à un taux de cotisation de 27 % au titre des charges versées à l’Urssaf et au taux marginal de 30 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Si ce don lui permet de bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu de 66 %, il doit régler 57 % de taxes et d’impôts supplémentaires, si bien que son crédit d’impôt réel n’est que de 9 %. Encore doit-il s’estimer heureux que le taux marginal de son imposition n’ait été, l’an dernier, que de 30 %, car s’il avait été de 41 %, il aurait payé des taxes et des impôts supérieurs à sa réduction d’impôt ! Ces personnes ont le sentiment de travailler dur pour n’obtenir qu’une réduction d’impôt très faible, voire négative, selon les résultats de l’année. La situation semble totalement ubuesque. Aussi, serait-il possible de revenir sur l’obligation de réintégrer le montant des dons en nature dans le chiffre d’affaires afin que ces dons bénéficient d’une réelle incitation fiscale et soient ainsi encouragés ?
Les associations rencontrent de plus en plus de difficultés financières et peinent à assurer l’aide alimentaire ; elles ont besoin de davantage de dons.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Michaël Taverne, pour exposer sa question, no 425, relative au commissariat d’Aulnoye-Aymeries.
Michaël Taverne
Un commissariat de police est en construction dans ma circonscription, à Aulnoye-Aymeries. C’est une bonne chose pour les policiers qui assurent la sécurité des habitants jour après jour, au péril de leur vie, mais ce n’est qu’une récompense logique, normale, puisqu’ils travaillent aujourd’hui dans un commissariat parmi les plus vétustes de France. Reste que la question fondamentale est celle des effectifs. Depuis que Gérald Darmanin est ministre de l’intérieur, il a supprimé ce qu’on appelle l’effectif de référence. Auparavant, dans chaque circonscription de sécurité publique, le nombre de policiers était déterminé en fonction de la densité de la population, de la superficie du territoire concerné et de la particularité de la délinquance.
Or, à Aulnoye-Aymeries, nous allons avoir un commissariat de police à moitié vide, si je puis dire. Il faut donc rétablir l’effectif de référence afin que les chefs de circonscription bénéficient d’effectifs à même de lutter contre l’insécurité. Il en va de même pour la gendarmerie puisque le référentiel concernant les effectifs doit lui aussi être supprimé – ce qui démontre bien qu’il y a toujours un tour de passe-passe. Il y a des arrivées de policiers, certes, mais il y a également des départs, qui, en général, ne sont pas compensés. Je rappelle que le ministre de l’intérieur avait promis la création de brigades de gendarmerie à deux élus de ma circonscription, l’un à Maroilles et l’autre à Carnières.
Malheureusement, cette promesse n’a pas été tenue. Le rétablissement de l’effectif de référence permettrait d’affecter des policiers et des gendarmes selon les besoins des territoires – ce que je demande pour ma circonscription, où ces besoins sont des plus pressants. Le commissariat d’Aulnoye-Aymeries doit être pourvu au minimum de 90 % des effectifs nécessaires.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour exposer sa question, no 431, relative à l’implantation d’une gendarmerie à Verneuil-sur-Vienne.
Stéphane Delautrette
Le 2 octobre dernier, le Président de la République a dévoilé la carte des 239 futures brigades de gendarmerie prévues à l’horizon 2027. Je tiens, en préambule, à dire ma gratitude pour le travail remarquable accompli par l’ensemble des gendarmes de Haute-Vienne. Si nous pouvons nous réjouir de l’arrivée d’une brigade mobile dans la commune de Boisseuil, l’annonce a néanmoins suscité une profonde insatisfaction chez nombre d’élus et de citoyens haut-viennois. Et pour cause ! Alors que deux unités étaient attendues en Haute-Vienne, quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre que seuls trois gendarmes viendraient renforcer les rangs des brigades de notre département, faisant de notre territoire le moins bien doté de Nouvelle-Aquitaine.
La surprise est d’autant plus grande qu’un projet d’implantation est défendu de longue date par la municipalité de Verneuil-sur-Vienne. Conçu en lien étroit avec les services de l’État, celui-ci répond à un réel besoin et remplit l’ensemble des critères d’éligibilité. En effet, la commune de Verneuil-sur-Vienne fait face à une double hausse – démographique et de la délinquance – qui aurait pleinement justifié l’installation d’une nouvelle caserne et ainsi équilibré la charge de travail des gendarmes de la brigade d’Aixe-sur-Vienne, située à 15 kilomètres. Du point de vue logistique et stratégique, le terrain, déjà acquis à dessein par la commune, se situe à la croisée de deux axes nationaux majeurs, la RN 520 et la RN 141, et à proximité d’équipements structurants tels que l’aéroport. Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, les élus locaux de Verneuil-sur-Vienne et tout particulièrement leur maire, Pascal Robert, sont dans l’incompréhension la plus totale.
Alors même qu’ils étaient, dès cette année, en mesure d’accueillir trois gendarmes dans des locaux dédiés et pouvaient envisager la construction d’un nouvel établissement sur un terrain réservé, ils sont toujours dans l’expectative. Je connais votre attachement au juste maillage territorial des forces de l’ordre et aux liens avec la population qu’il apporte. C’est pourquoi je vous saurais gré de considérer avec le plus grand sérieux le cas spécifique de Verneuil-sur-Vienne. En toute objectivité, les projets retenus ont-ils le même degré de maturité que celui présenté ici ? Le plan annoncé est-il figé ou pouvons-nous espérer en Haute-Vienne, d’ici à 2027, d’autres ouvertures de brigades plus en adéquation avec les besoins exprimés ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour exposer sa question, no 404, relative à la sécheresse et à l’état de catastrophe naturelle.
Jean-François Portarrieu
Les modalités de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse et de la réhydratation des sols soulèvent plusieurs difficultés, notamment en Haute-Garonne – un département que madame la ministre déléguée connaît bien. Les phénomènes de sécheresse s’amplifient du fait du dérèglement climatique et transforment, depuis de nombreuses années, les espaces concernés ; dans le Sud-Ouest, le Nord toulousain est, comme d’autres territoires de France, régulièrement touché. Afin de répondre aux inquiétudes fort légitimes des habitants, le Gouvernement a pris un arrêté interministériel, publié le 8 septembre, relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il prend notamment en compte les « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». Cet arrêté, pourtant censé clarifier la situation, a suscité l’incompréhension de nombreux maires, ainsi que de leurs administrés.
En effet, le choix des critères de classement pose des problèmes sur le terrain, entraînant des situations assez étonnantes ; ainsi, deux communes éloignées de seulement quelques kilomètres et jouissant d’un climat et d’un sol identiques en viennent à ne pas bénéficier de la même reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – condition pourtant indispensable en vue d’obtenir des assurances la réparation des dégâts causés. À ces difficultés rencontrées, en première ligne, par les maires, s’ajoute le désarroi des habitants, qui constatent des dégâts évidents sur leurs habitations : lézardes profondes, craquelures dans les sols, et ainsi de suite. Si, chaque année, de très nombreux dossiers de demande de reconnaissance sont déposés à l’échelon communal, l’échec régulier de ces démarches et la lassitude qui en découle pourraient, à terme, avoir de graves conséquences sur la sécurité des habitations. J’ai été interpellé en ce sens par plusieurs maires du Nord toulousain. Dans son rapport sur le retrait-gonflement des argiles (RGA) intitulé « RGA, n’attendons pas que ce soit la cata ! », qu’il a remis le 9 octobre au ministre de l’intérieur, notre collègue Vincent Ledoux a formulé plusieurs recommandations sur ce point.
Aussi souhaiterais-je connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour répondre à ce sentiment d’incompréhension, ainsi que les démarches envisageables pour prendre en compte les sinistres non reconnus, et pourtant bien réels.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 405, relative au permis de conduire.
Thierry Benoit
Je souhaite interpeller le Gouvernement quant au manque d’inspecteurs du permis de conduire, pour les véhicules légers comme pour les poids lourds. Pour ces deux catégories de véhicules, les auto-écoles assurent la formation de leurs moniteurs, et disposent de l’encadrement et du matériel pour dispenser les leçons de conduite. Cependant, depuis plusieurs années – en dépit de quelques fluctuations –, le manque d’inspecteurs augmente au point de devenir criant. Les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer, en l’espèce celles de Bretagne – ont du mal à fournir un nombre d’inspecteurs à la hauteur du nombre de candidats – jeunes ou moins jeunes – au permis de conduire. Ces difficultés ont des effets sur l’activité économique.
Elles obligent les auto-écoles à différer, voire à limiter l’inscription de jeunes candidats au permis de conduire, tout comme des candidats moins jeunes désireux de se reconvertir en chauffeurs de poids lourds. Ainsi, un secteur potentiellement créateur d’emplois se trouve, par manque d’inspecteurs, mis en échec. Il est ennuyeux que, dans un grand pays comme la France – qui doit le rester –, on ne soit pas fichus d’anticiper ce type de difficultés. Cela vaut pour les inspecteurs comme pour les médecins, dont nous découvrons aujourd’hui la pénurie, alors que nous disposions de tous les outils statistiques nécessaires pour prévoir l’évolution de leurs effectifs. Que compte faire le Gouvernement pour doter les départements d’un nombre suffisant d’inspecteurs du permis de conduire ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Louis Boyard, pour exposer sa question, no 409, relative au commissariat de Villeneuve-Saint-Georges.
Louis Boyard
Madame la ministre déléguée, laissez-moi vous faire le plaisir d’évoquer le temps où je n’étais pas encore élu, et où mon honorable prédécesseur, Laurent Saint-Martin, représentait la troisième circonscription du Val-de-Marne. Vous rappelez-vous de lui ? Il était rapporteur général de la commission des finances sous la XVe législature, et un proche d’Emmanuel Macron ; il a depuis été nommé directeur général de Business France – encore un macroniste qui sait traverser la rue pour trouver du travail ! Je vous propose un voyage dans le temps. Le 9 février 2022, à l’invitation de Laurent Saint-Martin, le ministre de l’intérieur s’est rendu à Villeneuve-Saint-Georges.
En l’espace de trois mois, toujours à la demande de M. Saint-Martin, une dizaine de ministres se sont rendus dans cette commune, dont Élisabeth Borne en personne, ce qui a fait dire au Parisien, dans ses colonnes du 27 avril 2022 : « On n’aura jamais vu autant de ministres […] défiler à Villeneuve-Saint-Georges en quelques mois. » Tout cela à quelques semaines des élections législatives de 2022 ! Coïncidence ? Ce n’est pas à moi d’en juger. De tous ces ministres, le plus sérieux fut M. Darmanin, qui – grand seigneur – annonçait à son arrivée à Villeneuve-Saint-Georges que l’État était prêt à investir 7 millions d’euros dans la reconstruction du commissariat, dont le délabrement dramatique est de notoriété publique. L’État a donc promis 7 millions, alors qu’entre 14 et 16 millions sont nécessaires.
Comment faire ? Le Gouvernement propose de faire payer le reliquat aux collectivités. Or la sécurité est une fonction régalienne, que l’État doit assumer. C’est précisément ce qu’ont fait remarquer la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, et le président du département, Olivier Capitanio, deux personnalités de droite, en boycottant la réunion organisée à Beauvau le 24 mai 2022. Ce débat n’a pas été tranché et, depuis les élections législatives de 2022, il n’a plus jamais été question de cet argent.
Ma question est donc très simple : était-ce une promesse électorale au service de Laurent Saint-Martin, ou était-ce une promesse du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, qu’il ne manquera pas de tenir ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, no 402, relative à la sécurité pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Yannick Monnet
La mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité intérieure à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de l’été prochain, mobilisation évidemment nécessaire et légitime, pose la question de la disponibilité des effectifs pour sécuriser les autres événements sportifs et culturels qui se tiennent habituellement à cette période de l’été dans nos territoires. Par une circulaire de décembre 2022, des consignes ont été transmises aux préfets de département en fonction des dates et de l’ampleur des événements concernés, notamment pour les plus importants d’entre eux, qui nécessitent des renforts en unités de force mobile. S’agissant des événements de moindre ampleur, qui ne nécessitent que le recours à des moyens locaux en forces de sécurité intérieure, cette circulaire indique clairement qu’ils ont vocation à être maintenus, dans le dialogue avec les collectivités territoriales. Le manque d’effectifs de police et de gendarmerie a pu toutefois conduire les préfets à prescrire le report de certains autres événements. Dans mon département de l’Allier, c’était le cas depuis plusieurs mois du Hadra Trance Festival, festival de musique électronique, dont l’édition 2024 était par conséquent incertaine.
J’ai été prévenu hier par la préfète de l’Allier qu’une solution semble avoir été trouvée. Je m’en félicite évidemment, mais il n’empêche que ce type de manifestations ne peuvent être plongées dans une incertitude portant préjudice à leur organisation. Ces festivals, ces manifestations sportives et culturelles représentent une richesse inestimable, a fortiori pour les territoires ruraux dont ils conditionnent la vitalité pendant la période estivale. Ils ne peuvent se permettre de subir une année blanche et ne sauraient être sacrifiés au motif que les moyens de sécurité de notre pays seraient insuffisants pour couvrir en plus les Jeux olympiques. Ce serait d’autant plus inacceptable quand on connaît le prix de vente des billets pour les JOP, qui exclut de fait une bonne partie de la population, à qui nous ne pouvons faire subir une double peine en ne lui donnant accès ni à cette manifestation mondiale, ni aux événements locaux.
Pouvez-vous donc vous engager à attribuer aux collectivités locales suffisamment de moyens en forces de sécurité pour qu’aucun festival et aucune manifestation sportive, pourvu que ces événements ne requièrent pas d’unités de force mobile, n’ait à pâtir de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Benoît Bordat, pour exposer sa question, no 417, relative aux trains de nuit.
Benoît Bordat
Par cette question, je tiens à porter à l’attention du ministre délégué chargé des transports une préoccupation cruciale qui concerne de nombreux habitants de Bourgogne-Franche-Comté : il s’agit des lignes ferroviaires de nuit Briançon-Paris et Nice-Paris. Cet été, la fréquentation des trains de nuit a encore battu des records, celle-ci ayant été tirée par le haut par des destinations vertes comme la Bourgogne et par le phénomène de retour au rail. Si nous pouvons nous en féliciter, de nombreuses évolutions sont vivement souhaitées et attendues par les usagers, les collectivités locales, ainsi que par les acteurs du tourisme. La région Bourgogne-Franche-Comté et plus particulièrement la ville de Dijon ont longtemps été desservies par les trains de nuit reliant Paris à Briançon et Paris à Nice. Or si ces trains existent toujours, ils ne s’arrêtent plus à Dijon.
Il convient de rappeler que cette ville constitue pourtant un nœud ferroviaire essentiel, étant interconnectée avec d’autres grandes villes comme Mulhouse, Besançon et Lausanne. Le rétablissement de l’arrêt des trains de nuit à Dijon représenterait donc un véritable atout pour les habitants de nombreuses agglomérations, qui comptent sur les liaisons ferroviaires. Le Gouvernement s’est résolument engagé dans la lutte contre le changement climatique. À l’heure de la transition écologique et énergétique et dans le cadre de l’objectif de neutralité carbone à atteindre à l’horizon 2050, les trains de nuit représentent une véritable solution vertueuse et bénéfique pour l’ensemble de nos territoires. Ils offrent la possibilité de créer un réseau plus vaste, composé de davantage d’arrêts et de destinations.
Les fonds alloués aux mobilités durables doivent cependant irriguer l’intégralité de nos territoires, dans le souci de préserver notre environnement et d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Je vous demande donc d’entamer une discussion avec la SNCF au sujet des trains Briançon-Paris et Nice-Paris avant les changements d’horaires prévus le 12 décembre. Je vous remercie de l’attention que vous portez à cette question d’importance et pour votre engagement continu en faveur d’une mobilité durable.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour exposer sa question, no 426, relative à la route nationale 10.
Caroline Colombier
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. La route nationale 10 (RN10), véritable poumon économique de l’Europe de l’Ouest, de l’Espagne à la Belgique et du Portugal aux Pays-Bas, demeure une voie fortement accidentogène et anxiogène. En effet, sur les 19 kilomètres séparant les communes de Villegats et d’Aussac-Vadalle, six routes départementales traversent les quatre voies de la RN10. Ces carrefours ne sont annoncés que par de simples panneaux cédez-le-passage, sans voie d’insertion ni dispositif de sécurité. À chaque traversée, les automobilistes, riverains, agriculteurs et chauffeurs de poids lourd ou de car s’engagent la boule au ventre, de crainte d’être percutés par des camions lancés à 80 kilomètres heure, qui se doublent souvent dans ce couloir exigu.
Outre le problème primordial de la sécurisation de cet axe important, la variation de vitesse à chaque carrefour provoque une pollution inutile liée aux freinages et aux accélérations, la limitation oscillant entre 90 et 110 kilomètres par heure tous les 3 kilomètres pour les véhicules légers. Ce manque de sécurité n’est pas un enjeu strictement charentais, mais concerne également les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne s’agissant du tronçon Angoulême-Poitiers. Une étude visant à améliorer la circulation et, partant, la sécurité sur cette section de la RN10 a d’ailleurs été commandée il y a bientôt deux ans par le précédent ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari. Notons que les défaillances de l’État en matière d’infrastructures dans le département de la Charente ne concernent pas que la partie nord de la RN10, mais également la route nationale 141, qui traverse le département d’est en ouest, ainsi que la ligne de TER – train express régional – Angoulême-Limoges. Ainsi, pour la sérénité de tous, avez-vous des éléments à apporter quant au calendrier adopté par le Gouvernement pour sécuriser la RN10 qui, je le répète, est un axe majeur de circulation pour l’Europe de l’Ouest ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour exposer sa question, no 419, relative à l’enfouissement des déchets.
Jean-Pierre Pont
L’amélioration écologique incontournable du traitement des déchets entraîne une perte de redevances pour les communes suite aux lois relatives au tri sélectif et au recyclage interdisant, à court terme, l’enfouissement. J’appelle votre attention sur le cas de la commune de Dannes, dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer. Plusieurs communautés d’agglomération, dont celle du Boulonnais, ont renoncé à l’enfouissement des déchets ; ils ont choisi le centre d’incinération Flamoval à Arques, qui se situe pourtant à 60 kilomètres de Dannes. Le délégataire de l’opération, Suez, verse actuellement une redevance de 5,20 euros par tonne de déchets enfouis à la commune de Dannes, pour laquelle le passage à l’incinération représente d’emblée une perte annuelle de 52 000 euros. À cette perte s’ajouteront 313 000 euros par an quand deux autres communautés de communes, Desvres-Samer et la Terre des Deux Caps, ne feront plus enfouir leurs déchets à Dannes mais les enverront au centre d’incinération d’Arques.
Dans ces conditions, la commune de Dannes perdra 18 % de son budget de fonctionnement de 1,7 million d’euros lorsqu’elle ne percevra plus la redevance sur l’enfouissement des déchets. Dannes s’est engagée résolument dans des projets de transition écologique depuis trois ans, tels que la modernisation du parc d’éclairage public pour diminuer la consommation ou la construction d’une nouvelle école moins énergivore. Or, du fait de sa perte financière, ses projets seront à coup sûr remis en cause. Quelles compensations budgétaires et quels mécanismes de solidarité le Gouvernement envisage-t-il pour couvrir les pertes que subiront la commune de Dannes en particulier et, plus généralement, les communes se trouvant dans le même cas de figure ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 401, relative aux personnes sans-abri.
Eva Sas
Je souhaiterais soulever la question du sans-abrisme et plus largement celle du mal-logement en France. Il est nécessaire de consacrer plus de moyens à l’hébergement d’urgence, mais surtout à la politique du « logement d’abord », qui est la seule réponse durable au sans-abrisme. Je pourrais vous parler de Mario ou de Mickaël, qui dorment dans la rue dans mon quartier et qui n’ont plus d’espoir d’avoir un hébergement d’urgence, puisque les places sont, du fait de la pénurie, réservées aux enfants, aux femmes et aux familles. Je pourrai vous parler de Zekerya, un petit garçon de 3 ans scolarisé à l’école maternelle Traversière et qui, le soir, dort sous une tente avec sa petite sœur de 6 mois et ses parents. La rue est le réceptacle des échecs de toutes nos politiques publiques, telles que l’accueil des migrants ou la prise en charge des troubles psychiatriques, qui est très dégradée, comme elle est le lieu de l’errance des jeunes sortis de l’aide sociale à l’enfance.
Bref, vous laissez à elles-mêmes les personnes les plus vulnérables de la société. En Île-de-France, cette situation risque d’empirer à l’occasion des Jeux olympiques. Au reste, soixante-quinze associations se sont réunies dans un collectif nommé Le Revers de la médaille pour dénoncer les risques qui pèsent sur les sans-abri, les exilés, les étudiants et l’ensemble des personnes précarisées, du fait de l’organisation des Jeux. Vous avez notamment créé des « sas d’accueil temporaires régionaux » pour accueillir dans différentes régions les sans-abri d’Île-de-France où l’hébergement d’urgence est saturé et où les places d’hôtel seront occupées pendant la période des Jeux. Cela pourrait être l’occasion d’un nouveau départ pour les personnes en situation de précarité, malheureusement les conditions d’accompagnement et d’accueil sont très insuffisantes, alors que les transferts ont déjà commencé.
Dès lors, je vous poserai trois questions, madame la ministre déléguée. D’abord, quel sera le nombre de places en pension de famille et de logements sociaux très accessibles créés en 2024, pour que le « logement d’abord » ne soit pas seulement un slogan ? Ensuite, quel est le bilan des sas régionaux ? Enfin, comment assurer la continuité de la prise en charge par les associations des personnes sans-abri pendant la période des Jeux olympiques ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour exposer sa question, no 406, relative à Stocamine.
Emmanuel Fernandes
Ma question porte sur Stocamine et se décline en quatre points. Premièrement, le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint le préfet du Haut-Rhin de « prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la maintenance du site de Stocamine et en particulier de l’ensemble des galeries ». Considérez-vous que les budgets alloués chaque année par l’État aux Mines de potasse d’Alsace (MDPA), entre 2 et 11 millions d’euros, soient suffisants pour permettre l’intervention lourde d’engins en milieu minier déconsolidé ? Allez-vous réévaluer ces montants suite à l’injonction du tribunal ou considérez-vous que le tribunal se trompe et que l’entretien des galeries est satisfaisant ? Deuxièmement, vous avez introduit un amendement dans le projet de loi de finances pour 2024 pour prétendre à une réversibilité de l’enfouissement.
Au-delà de la communication, quelle est l’utilité concrète de cet amendement ? Considérez-vous qu’une base légale soit nécessaire pour engager les travaux d’extraction des déchets ? Le cas échéant, pourquoi une telle base légale n’était-elle pas nécessaire pour l’extraction des déchets mercuriels effectuée entre 2014 et 2017 ? Vous estimez que les travaux d’enfouissement « doivent impérativement être terminés dès 2027 », d’après le communiqué du ministère du 20 septembre 2023. Outre la fin d’autorisation d’exploitation du site accordée par l’arrêté préfectoral de 1997 pour une durée de trente ans, sur quelle étude scientifique – j’y insiste : scientifique – vous fondez-vous pour justifier cette date butoir ?
Si elle n’existe pas, pourquoi vous précipiter pour enfouir les déchets ? Troisièmement, en ce qui concerne la pollution de l’eau, il existe un consensus scientifique qui considère l’ennoiement des galeries comme inéluctable, tout comme l’expulsion, par effet de seringue, de la saumure souillée jusqu’à la nappe phréatique. Disposez-vous d’un chiffrage de la quantité cumulée – et non sur une période donnée – de polluants qui remonteront ? Si tel n’est pas le cas, comment pouvez-vous prétendre que la remontée des déchets toxiques sera sans danger pour le vivant et la biodiversité ? Quatrièmement, je veux vous interroger sur le volume des déchets polluants.
Pouvez-vous nous prouver que des études toxicologiques ont été effectuées sur les 30 000 tonnes de sels contaminés par l’incendie en 2002 du bloc de stockage no 15 ? Ni l’enquête pénale sur les causes de l’incendie, ni les 310 études ultérieures menées par la tierce expertise n’ont porté sur ces 30 000 tonnes de sels contaminés suite aux inévitables transformations chimiques et effets cocktails dus à la chaleur, à l’eau ou aux produits introduits pour éteindre l’incendie. Le cas échéant, cette omission n’entraîne-t-elle pas une erreur fondamentale dans l’évaluation du risque de contamination de la nappe ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour exposer sa question, no 430, relative à la tempête Ciaran.
Mélanie Thomin
Permettez-moi, madame la ministre déléguée, de vous interroger sur le retour d’expérience à la suite du passage de la tempête Ciaran dans le Finistère. Si je salue la réussite des mesures de prévention, qui ont évité des pertes humaines lors de cet événement – preuve que nous avons su apprendre des catastrophes précédentes –, de nombreuses possibilités d’amélioration de la gestion post-tempête sont apparues depuis le 2 novembre. Les réseaux de communication ont été sévèrement endommagés, privant les communes de tout lien, non seulement avec leurs administrés, mais aussi avec les services de l’État et Enedis, entravant ainsi la gestion opérationnelle de la crise et l’information des sinistrés. Nombre de nos concitoyens dont les habitations sont totalement dépendantes de l’électricité – en particulier des femmes âgées, seules et isolées dans les hameaux – ont été privés de lumière, de chauffage et de nourriture chaude, et les denrées stockées dans les congélateurs ont été perdues. La vulnérabilité des points de captage d’eau et la défaillance électrique de certaines usines de traitement ont entraîné une coupure d’alimentation d’eau potable, et les régimes assurantiels agricoles se révèlent inadaptés face à une telle calamité, en particulier pour les serristes, en raison du critère de vétusté des installations.
Enfin, la procédure et les critères de reconnaissance des tempêtes hors des zones cycloniques comme des catastrophes naturelles reste problématique. Quelles premières leçons le Gouvernement tire-t-il de cette catastrophe climatique d’ampleur exceptionnelle ? Comment pouvons-nous améliorer notre réactivité dans la gestion opérationnelle de la crise ? Les communes étant le premier échelon institutionnel de prise en charge et de solidarité de proximité, ne devrait-on pas équiper chaque commune à risque de moyens de communication autonomes et d’un groupe électrogène pour gérer l’urgence ? Il s’agit d’un enjeu stratégique.
Des évolutions législatives sont-elles prévues pour reconnaître les tempêtes comme des catastrophes naturelles ? Enfin, comment cette expérience pourrait-elle permettre à notre société, vouée à faire face à des aléas climatiques de plus en plus nombreux et intenses, à être plus résiliente encore à l’avenir ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Martine Froger, pour exposer sa question, no 411, relative à la route nationale 20.
Martine Froger
Signé en mars 2017, le protocole conclu avec l’État s’agissant de l’itinéraire de la route nationale 20 (RN20) en Ariège vise non seulement à limiter la congestion – notamment en période d’affluence touristique –, à améliorer le confort et la sécurité routière et à réduire les nuisances pour les riverains des bourgs traversés, mais aussi, comme les cofinanceurs l’ont rappelé, à réaliser le contournement de Tarascon-sur-Ariège, qui constitue le principal point de ralentissement de la RN20 en direction de l’Espagne et de la principauté d’Andorre. Cette déviation structurante, particulièrement importante pour renforcer l’attractivité de la haute vallée de l’Ariège et soutenir son développement touristique et économique, permettrait, selon les estimations, de réduire d’au moins trente minutes le temps de trajet entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes – un gain de temps considérable. Dans la lignée de celui de 2017, un deuxième protocole, signé le 5 février 2022 par Jean Castex, alors Premier ministre, a entériné le scénario préférentiel et la répartition du financement – 111 millions d’euros pour l’État, 37 millions d’euros pour la région et autant pour le département. En signant ce nouveau protocole, les partenaires s’étaient engagés à apporter leur soutien financier à l’opération dans le cadre du volet mobilités du contrat de plan État-région (CPER) pour les années 2023 à 2027. Le volet routier du CPER en cours inclut le plan de financement prévu dans le protocole.
Or, d’après les informations dont disposent les élus locaux, seuls 10 millions d’euros de crédits auraient été ouverts – une somme qui serait très largement insuffisante pour honorer les engagements sur ce projet, et, de fait, contraire aux dispositions du protocole. Ma question est donc simple : madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous confirmer que les engagements pris par l’État dans le cadre du volet mobilités du CPER 2023-2027 pour construire la déviation de Tarascon-sur-Ariège seront effectivement respectés ? Afin de ne pas retarder les travaux, serait-il envisageable de débloquer dès à présent 42 millions d’euros de crédits au titre du CPER en cours, le reste pouvant être programmé dans le prochain ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour exposer sa question, no 416, relative au prêt à taux zéro.
Emmanuelle Ménard
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du logement. Béziers s’est réjouie de figurer dans l’arrêté du 3 octobre 2023, qui tendait à classer de nouvelles communes en zone tendue – B1 ou A. Ce changement de zonage la rend en effet éligible à des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ce qui est une très bonne nouvelle, et favorisera l’accès au logement des Biterrois et la construction de logements neufs, donnant ainsi un sérieux coup de pouce au secteur du bâtiment – pour mémoire, depuis que Béziers est sortie du dispositif dit Pinel, on y compte 400 logements neufs de moins par an. Revers de la médaille – car il y a toujours un revers –, ce changement de zonage fait perdre aux Biterrois l’accès au prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien, puisque la situation du logement dans une zone détendue conditionne cette aide. Dès 2024, il ne sera ainsi plus possible de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour acheter un logement situé dans toutes les villes jusqu’à présent classées B2 ou C, nouvellement classées B1 ou A, hormis s’il s’agit d’un logement neuf dans de l’habitat collectif – un curieux paradoxe, vous en conviendrez, quand on sait que la vacance des logements anciens est l’un des maux contre lesquels luttent les villes du programme Action cœur de ville. Avant l’examen du projet de loi de finances (PLF), le ministre délégué chargé du logement avait exprimé la volonté que continuent à bénéficier du prêt à taux zéro les villes moyennes nouvellement classées B1 et faisant partie du dispositif Action cœur de ville.
Cette mesure devait être intégrée au texte par voie d’amendement gouvernemental : il semble qu’elle ait été passée par pertes et profits à la suite du 49.3. Or, vous le savez, madame la ministre déléguée, il est indispensable, surtout en matière de logement, de faire du sur-mesure dans nos régions. Pourriez-vous me confirmer que la disposition en cause figurera bien dans la rédaction finale du PLF ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour exposer sa question, no 403, relative à l’affaire Sankara.
Frédéric Maillot
Leader du panafricanisme, précurseur du combat féministe, avocat du patriotisme économique africain, refusant jusqu’au dernier souffle de devenir la marionnette de l’Occident, clamant que son Afrique n’aurait aucune dette, modèle, père spirituel, inspirateur de la lutte pour l’émancipation des peuples colonisés : tel était Thomas Sankara, président du Burkina Faso, le « pays des hommes intègres », et l’un des plus grands chefs d’État qu’ait connus l’Afrique. Son opposition au néocolonialisme, au capitalisme et à l’impérialisme qui continuent de gangréner le continent lui a coûté la vie. En 2017, lors de son déplacement au Burkina Faso, notre président, Emmanuel Macron, promettait que « tous les documents produits par les administrations françaises pendant le régime de Sankara et après son assassinat » et couverts par le secret défense seraient déclassifiés afin d’être « consultés en réponse aux demandes de la justice burkinabée ». Si dette il y a, c’est celle de la transparence au sujet de cet assassinat. L’État ayant déclassifié des documents classés « confidentiel défense », pourquoi ceux classés « secret défense » n’ont-ils pas été restitués ?
Par ailleurs, lors du procès des assassins, plusieurs témoins ont raconté avoir vu des Français retirer du matériel d’écoute placé par les services de sécurité intérieure burkinabés au lendemain de la mort du président Sankara : pourquoi ces écoutes n’ont-elles pas été transmises aux autorités du Burkina Faso ? François Mitterrand disait de Thomas Sankara : « C’est vrai, il vous titille, il pose des questions… Avec lui, il n’est pas facile de dormir en paix : il ne vous laisse pas la conscience tranquille ! » Serait-ce toujours le cas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Annick Cousin, pour exposer sa question, no 427, relative à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Annick Cousin
La chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne m’a fait part de son inquiétude face à la forte hausse du prix du carburant qui, conjuguée à l’augmentation significative de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) touchant le gazole non routier (GNR), contraint les exploitants à des avances de trésorerie de plus en plus importantes. Tant dans la filière conventionnelle que dans la filière biologique, la tendance à la suppression des molécules autorisées dans les traitements agricoles entraîne en effet une augmentation des passages mécaniques, accroissant la consommation de GNR. L’accroissement, annoncé jusqu’en 2030, du reste à charge au titre de la TICPE aggrave la situation. Les finances des agriculteurs ne sont pas en mesure d’absorber de telles hausses de charges, surtout dans le contexte économique actuel. Ne serait-il pas opportun de leur conserver l’exonération de TICPE dont, à l’instar des pêcheurs ou des transporteurs routiers, ils bénéficient ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour exposer sa question, no 429, relative à la filière viticole d’Occitanie.
Frédéric Falcon
Samedi dernier, à Narbonne, dans ma circonscription, les viticulteurs d’Occitanie se sont mobilisés, lors d’une journée historique, pour crier leur désespoir. Depuis des mois, je ne cesse de vous alerter, monsieur le ministre, au sujet de la viticulture audoise : alors que le climat change, que l’eau manque, tout projet destiné à retenir les pluies, au lieu qu’elles se perdent dans la Méditerranée, est bloqué par une administration toute-puissante qu’a infiltrée l’idéologie écologiste. Comme tout le Sud de la France, le Languedoc mérite pourtant un plan d’irrigation planifié par l’État, à l’instar du projet d’aqueduc allant du Rhône à Perpignan, défendu en son temps par Georges Frêche, mais aucun aménagement du territoire n’est envisagé : nous préférons vendre l’eau du Rhône à Barcelone ! Encore une fois, la France est paralysée par sa technocratie, sans compter le harcèlement des écologistes ou les descentes musclées dans les exploitations de l’Office français de la biodiversité, dont les contrôles au sein des zones de non-traitement impliquent des agents armés – alors même que la cartographie sur laquelle se fondent ces opérations est obsolète, répertoriant des cours d’eau qui n’existent plus et des canaux d’irrigation d’antan et hors d’usage. Cette situation kafkaïenne ne peut que susciter l’incompréhension.
En matière de négociations commerciales, le rapport de force face à la grande distribution est manifestement défavorable aux viticulteurs audois : malgré la hausse constante des charges, encore aggravée par l’inflation, et leurs efforts considérables en vue d’améliorer la qualité de leur production, leurs prix de vente restent inchangés, cependant que la grande distribution continue d’engranger des marges indécentes. Les cahiers des charges toujours plus contraignants des labels, alors que des produits affranchis de nos normes sociales et environnementales sont importés en toute légalité, alimentent la colère – et vous choisissez ce moment pour vous attaquer au gazole non routier ! Enfin, bien que la consommation intérieure diminue, vous n’apportez aucune aide à l’exportation de nos produits viticoles. Mes interpellations n’ont encore fait l’objet d’aucune réponse de votre part : avez-vous encore les moyens d’agir, ou êtes-vous sous la tutelle de l’Union européenne et de la technocratie ? Est-ce vous qui achèverez la viticulture audoise et plus largement languedocienne, car si rien n’est fait, d’ici à la fin du second mandat d’Emmanuel Macron, la plupart des vignerons de l’Aude auront disparu ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Francis Dubois, pour exposer sa question, no 412, relative à la filière veau sous la mère.
Francis Dubois
Je souhaite interroger le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des aides du programme opérationnel veaux labels et de leur répartition. La situation est critique et menace l’avenir de la filière d’élevage du veau sous la mère ou veau label, une filière d’excellence qui constitue non seulement une tradition, mais aussi un patrimoine agricole français, notamment corrézien, structuré sous l’impulsion d’un conseiller municipal de Sainte-Féréole, en Corrèze – Jacques Chirac. Cette filière représente 50 % des veaux labels commercialisés en France, et 60 % en Corrèze. Elle réunit plus d’un millier d’éleveurs, dont 97 % sont adhérents à une organisation de producteurs (OP). Je vous laisse imaginer leur réaction lorsqu’ils ont appris par les services de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) que les conditions d’accès au programme opérationnel les laisseraient sur le carreau.
Et pourquoi ? Parce que les modalités de commercialisation, sans transfert de propriété, pratiquées au sein des organisations de producteurs ne répondraient pas aux critères d’éligibilité de ces aides, alors même qu’elles sont agréées en France selon les critères de reconnaissance de l’Union européenne. Le tort de ces éleveurs serait de ne pas contractualiser, alors que leur méthode de vente très spécifique leur apporte une plus-value supplémentaire. Pourtant, ils maintiennent un élevage traditionnel de qualité et veulent garder la main sur leur méthode de commercialisation en négociant individuellement le prix de leurs veaux, en foire, en foire primée ou en ferme, garantissant ainsi le niveau élevé du cours du veau. De plus, Elvea France, un réseau réunissant vingt-neuf associations d’éleveurs, s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires pour répondre aux critères d’éligibilité de l’aide.
Monsieur le ministre, cette aide représenterait en moyenne 4 000 euros par élevage et par an. Vous ne pouvez donc pas rester indifférent face à cette iniquité, qui non seulement mettra en péril une filière d’excellence déjà fragilisée, mais créera en outre une distorsion de concurrence. Ainsi est-il urgent et plus que nécessaire de rassurer nos éleveurs et de trouver une solution pour pérenniser ce modèle traditionnel de production de qualité, durable et unique en Europe.
Sébastien Chenu
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements ; Proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée. La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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