2ème séance : Questions au Gouvernement ; Commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements ; Secours des migrants en mer Méditerranée
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Séance publique Assemblée nationale
Élisabeth Borne
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes Dem et HOR, M. Erwan Balanant et M. Mohamed Laqhila se levant aussi. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Yaël Braun-Pivet
Chers collègues, je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à deux délégations, celle du Parlement de la République Moldavie, conduite par Marcela Adam, présidente du groupe d’amitié Moldavie-France (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent), et celle du Parlement fédéral du Royaume de Belgique,…
Yaël Braun-Pivet
…conduite par Egbert Lachaert, président de la section bilatérale Belgique-France. (Mêmes mouvements.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
Caroline Fiat
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. William Martinet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (nos 1110, 1862).
Marie-Charlotte Garin
Vous avez aimé le scandale des Ehpad : voici celui des crèches ! Mercredi 22 juin, une fillette âgée de 11 mois est morte empoisonnée dans une crèche privée du 3e arrondissement de Lyon. Ce n’était pas la première fois que l’entreprise People & Baby était soupçonnée de maltraitance. Ainsi, en décembre 2021, une famille avait porté plainte pour coups et blessures sur une fillette de 4 mois et, en février dernier, des salariés d’une autre crèche du même groupe, cette fois à Dijon, se sont mis en grève pour dénoncer les conditions d’accueil des enfants dans leur structure : température glaciale faute de chauffage, machines défectueuses, matelas arrachés, et j’en passe. De quoi susciter l’inquiétude de parents déjà stressés par le simple fait de confier leur enfant et de devoir trouver un mode de garde.
Car oui, en France aujourd’hui, c’est encore la croix et la bannière pour trouver des places : dans certains endroits, on s’inscrit dès le sixième mois de grossesse, parfois on s’entend dire qu’on peut toujours s’inscrire ou de ne pas hésiter à mettre une photo ou à écrire une lettre pour son dossier… Or chacun sait, y compris dans cet hémicycle, combien est importante la garde d’enfants, notamment pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans son rapport d’avril dernier, l’Igas s’alarme d’une qualité d’accueil très disparate : aux côtés de crèches de grande qualité, animées par une réflexion pédagogique approfondie, on trouve des établissements de qualité très dégradée, ce qui peut entraîner des carences dans la sécurisation affective et dans l’éveil des tout-petits. Certains faits relatés lors de l’enquête menée par l’Igas sont extrêmement graves : enfants oubliés sur les toilettes, privés de sieste faute de lits en nombre suffisant ou, au contraire, laissés en pleurs jusqu’à ce qu’ils s’endorment ; d’autres témoignages font état d’enfants à qui on ne donne pas à boire – comme cela, on change moins les couches –, qu’on laisse trop longtemps dans leurs couches souillées, que l’on humilie ou insulte en leur disant qu’ils chouinent pour rien, qu’ils sentent mauvais, ou encore d’enfants que l’on nourrit de force en leur pinçant le nez pour qu’ils ouvrent la bouche, voire que l’on maltraite physiquement en leur tirant les cheveux. Aujourd’hui, 80 % des nouvelles places de crèche appartiennent au privé lucratif, un secteur en plein boom.
Ce n’est pas normal, et je remercie mon collègue William Martinet pour l’occasion qu’il nous offre de mettre en lumière ce système opaque et la privatisation, une fois de plus, d’un service public. Bien sûr, la maltraitance n’est pas l’apanage des crèches privées. Partout, des conditions de travail dégradées peuvent y mener – d’où l’importance de les améliorer et de ne pas se focaliser uniquement sur les contrôles. Au lieu de cela, le Gouvernement n’a cessé de les rendre toujours moins satisfaisantes, avec des arrêtés permettant de recruter en crèche des personnes sans qualification ni expérience, et la baisse du taux d’encadrement : cinq enfants qui ne marchent pas encore pour un professionnel, c’est indigne et irresponsable, et il faut que cela change. Il est urgent de permettre aux professionnels de la petite enfance – souvent des femmes, fréquemment sous-rémunérées – d’exercer leur métier dans les meilleures conditions.
J’aimerais conclure sur une autre préconisation de l’Igas qui rappelle que, pour un bébé de moins d’un an, passer quarante heures par semaine en crèche, avec ce que cela « implique de bruit, d’agitation, de risques de surstimulation », n’est de toute façon pas la réponse la plus adaptée à ses besoins. C’est pour cela que les écologistes soutiennent depuis longtemps la création d’un véritable service public de la petite enfance. L’Igas appelle en conséquence à « revoir la durée et les règles de rémunération des congés maternel, paternel et parentaux » pour « accroître la possibilité de présence parentale auprès de l’enfant pendant la première année de vie ». Je remercie, à ce propos, la ville de Lyon qui vient d’allonger la durée du congé paternité de ses agents, la portant au niveau de celle du congé maternité.
Marie-Charlotte Garin
Heureusement que les villes, notamment dirigées par des écologistes, n’attendent pas le Gouvernement pour agir. Nous nous tenons évidemment à la disposition de la majorité présidentielle pour généraliser ce dispositif à l’échelle nationale. Je terminerai en saluant les échanges que nous avons eus en commission des affaires sociales. Ils ont permis d’élargir le périmètre de la commission d’enquête pour prendre en compte les différentes sensibilités de l’hémicycle. Après ce travail et cette recherche de consensus, il serait incompréhensible que notre assemblée s’oppose à la création de cette commission d’enquête.
Je suis d’autant plus surprise d’entendre la majorité nier l’intérêt de récolter davantage de chiffres et d’informations grâce à un travail de fond que, lorsque nous demandons de mettre à l’abri des enfants qui vivent dans la rue, on nous répond qu’au lieu d’ouvrir des places d’hébergement d’urgence, on va créer un observatoire, parce qu’on a besoin de plus de chiffres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Marie-Charlotte Garin
Fidèle à la lancée constructive impulsée en commission, le groupe Écologiste votera évidemment pour la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Caroline Fiat
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Serge Muller.
Serge Muller
Le récent rapport de l’Igas sur la maltraitance dans les crèches illustre l’institutionnalisation de cette maltraitance. Ainsi, de la crèche à l’Ehpad, aucun accueil de qualité n’est garanti aux Français. Cela témoigne de l’absence de volonté politique d’Emmanuel Macron. Les effets délétères de tels comportements pour nos enfants ne devraient laisser personne indifférent ; personne ne devrait donc rester indifférent à la maltraitance infantile. Pourtant, alors qu’il est nécessaire d’agir vite, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée depuis 2017.
Le rapport dresse le constat de dérives inacceptables, guidées par de simples logiques financières : manque de couches ou de gants, commandes de repas intentionnellement inférieures à ce qui est nécessaire afin de faire des économies, refus de donner à boire aux enfants, notamment dans le but de changer plus rarement les couches. En bref, les crèches sont devenues des usines à bébés, des machines à fric pour les actionnaires. Le rapport fait également état d’une pénurie de professionnels, facteur aggravant des difficultés, autant que symptôme : les faibles niveaux de rémunération, la qualité de vie au travail, le sentiment de ne pas pouvoir accorder à l’enfant le temps dont il a besoin ne permettent pas d’attirer et de fidéliser le personnel ; au contraire, ils le font fuir. Pour répondre à ces problèmes majeurs, Marine Le Pen a proposé des mesures de bon sens, qui devraient être considérées comme prioritaires.
Serge Muller
Le rapport de l’Igas a proposé les mêmes et, après lui, sans doute cela sera-t-il le cas de celui de cette commission d’enquête.
Serge Muller
Nous plaidons pour l’inscription dans la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille d’une trajectoire ayant vocation à se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de trois enfants par adulte. C’est la pratique dans bon nombre de pays voisins – comme au Danemark depuis peu. En France, le taux d’encadrement est d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d’un professionnel pour huit enfants qui marchent. Comment parler d’accueil de qualité dans ces conditions ? Comment imaginer que les Français déposent leurs enfants sereinement le matin avant d’aller travailler ?
Nous estimons également nécessaire que l’effectif de personnel présent auprès des enfants dans l’établissement ne soit pas inférieur à deux, quelle que soit la taille de cet établissement. Enfin, Marine Le Pen souhaite que les visites de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant se déroulent à une fréquence régulière, afin d’éviter les cas réguliers de maltraitances.
Nathalie Oziol
Elle n’est pas là ! Vous n’avez pas à prononcer son nom, elle ne contrôlera pas !
Serge Muller
En cas de constat d’anomalies importantes, une nouvelle visite obligatoire aurait lieu dans un délai de six mois. En matière de maltraitance infantile, la fermeté doit devenir un mode de gouvernance, et la sanction la réponse. C’est pourquoi nous proposons aussi que le président du conseil départemental puisse prononcer des sanctions progressives à l’encontre des établissements – quel que soit leur statut, public ou privé. Il reste beaucoup à faire. Chers collègues de la majorité, je vous invite à rappeler au Président de la République que l’accueil de nos enfants est une priorité et que les impôts des Français devraient plutôt être investis dans nos crèches que massivement dans des centres d’accueil pour migrants.
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Une commission d’enquête est plus que nécessaire ; nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Caroline Fiat
La discussion générale est close. La parole est à M. William Martinet, rapporteur.
William Martinet
En préalable, je remercie les groupes parlementaires qui ont saisi la main tendue en commission des affaires sociales. La proposition de résolution a évolué, et un travail transpartisan a été engagé – je suis très heureux d’entendre que certains nous rejoignent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
William Martinet
À l’inverse, je suis plus surpris d’entendre d’autres groupes parlementaires estimer que, par définition, une commission d’enquête devrait être partisane, car liée au droit de tirage. Mais la représentation nationale ne saurait voir son droit d’initiative parlementaire limité ! (Mêmes mouvements.) Sur le fond, certains estiment que cette commission d’enquête, à charge, condamne à l’avance et stigmatisera le secteur privé lucratif.
William Martinet
Si demander des comptes au secteur privé lucratif, c’est le stigmatiser, alors nous sommes beaucoup à le faire : Igas, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), syndicats du secteur – syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE) et CGT du service à la personne –, UFC-Que choisir, Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, tous alertent sur le modèle économique des entreprises de crèches. Deux hypothèses : soit vous considérez que tout le monde veut du mal à ces entreprises, ce qui me paraîtrait assez paranoïaque, soit – hypothèse à laquelle je vous propose de vous rallier – nous considérons tous que les signaux sont inquiétants et que, sans condamner à l’avance, il est légitime…
William Martinet
…d’enquêter sur ce modèle économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ensuite, selon vous, cette commission d’enquête pourrait être considérée comme blessante par les professionnels. Mais c’est un malentendu : les principales organisations syndicales du secteur de la petite enfance – SNPPE et CGT – soutiennent sa création. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi ? Parce qu’ils n’acceptent pas l’idée que la maltraitance des enfants se résume à une série d’actes individuels malveillants et relève de la responsabilité individuelle.
Les professionnels du secteur attendent que la représentation nationale mette en lumière un système économique qui, malheureusement, pousse à la maltraitance.
William Martinet
Voter pour la création de cette commission d’enquête, c’est donc, contrairement à ce que vous affirmez, être aux côtés des professionnels et redéfinir leur cadre de travail afin qu’ils puissent correctement exercer leur métier. (Mêmes mouvements.) Enfin, vous opposez la nécessité d’agir, c’est-à-dire de légiférer, à la nécessité d’enquêter.
William Martinet
Cet argument ayant déjà été soulevé en commission, je me suis renseigné. J’ai relu très attentivement le règlement de l’Assemblée nationale, et même notre Constitution. Nulle part il n’y est écrit qu’il est interdit de voter des projets de loi dans cet hémicycle tout en menant une commission d’enquête dans une autre salle. Bien au contraire ! (Mêmes mouvements.) Vous ne pouvez prétendre que le rapporteur et son groupe parlementaire vous empêchent d’agir.
Le rapport Peyron-Santiago formule différentes recommandations visant à améliorer l’encadrement des enfants, interdire la suroccupation des crèches ou améliorer le niveau de qualification des professionnels, et vous estimez urgent qu’un texte législatif décline ces mesures. Mais ce rapport n’était pas encore écrit, et ses recommandations pas encore formulées, que mon groupe parlementaire et moi-même déposions des amendements au projet de loi pour le plein emploi reprenant très exactement ces préconisations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Que s’est-il passé ? La ministre des solidarités et des familles, Mme Aurore Bergé, a donné un avis défavorable et ces amendements ont été rejetés. Alors, chers collègues macronistes, je veux bien entendre que vous avez changé d’avis et que vous estimez désormais qu’il faut agir très rapidement.
Très bien ! Nous serons à vos côtés, mais ne nous empêchez pas d’enquêter sur un secteur encore très opaque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
William Martinet
Enfin, certains estiment que la commission a déjà donné son avis. Non. Certes, en tant que rapporteur, je ne le cache pas, j’ai des convictions sur le secteur de la petite enfance et sa marchandisation – je travaille sur cette question depuis un an. Mais une commission d’enquête est composée à la proportionnelle des groupes de l’Assemblée nationale.
William Martinet
Tous ceux qui ont des convictions, même différentes des nôtres, pourront venir en débattre. (Mêmes mouvements.) Même quand le rapport sera écrit, la commission d’enquête devra voter pour ou contre sa publication. Une commission d’enquête, ce sont des auditions, un débat argumenté et de la transparence. Personne dans cet hémicycle ne devrait en avoir peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Charlotte Parmentier-Lecocq
Monsieur le rapporteur, vous avez déjà écrit les conclusions de cette commission d’enquête proposée par La France insoumise. Vous l’affirmez dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution, et l’avez répété lors de la discussion générale : vous êtes contre le secteur privé et souhaitez démontrer à quel point il est nocif quand il s’agit de la garde de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Charlotte Parmentier-Lecocq
En conséquence, l’intention et le contenu de votre rapport sont déjà connus (MM. Sébastien Delogu et Hadrien Clouet s’exclament) même si, en adoptant les amendements de M. Bazin, la commission des lois a tenté d’atténuer cette tendance. En outre, votre proposition de commission d’enquête arrive bien trop tard puisque, Perrine Goulet et Michèle Peyron l’ont rappelé, un rapport de l’Igas, que vous avez vous-même qualifié de très complet, détaille la situation et les dysfonctionnements constatés. Certaines propositions ont même été reprises à l’article 10 bis du projet de loi sur le plein emploi, permettant de refondre le système de contrôle.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Enfin, l’Assemblée nationale s’est déjà saisie du sujet, la délégation aux droits des enfants présidée par Perrine Goulet ayant créé une mission flash rapportée par Michèle Peyron et Isabelle Santiago, dont le rapport liste aussi des propositions. Il ne faut donc plus enquêter, mais agir, puisque nous disposons de propositions très concrètes pour passer à l’action. Par conséquent, j’invite notre assemblée à rejeter la proposition de résolution visant à créer cette commission d’enquête afin, je le répète, de passer à l’action. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Caroline Fiat
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
(Les amendements nos 3 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 345 Nombre de suffrages exprimés 334 Majorité absolue 168 Pour l’adoption 176 Contre 158
(L’article unique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Caroline Fiat
Nous avons achevé l’examen des amendements à l’article unique et au titre.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 349 Nombre de suffrages exprimés 339 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 178 Contre 161
(La proposition de résolution est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – De nombreux députés du groupe du groupe RE quittent l’hémicycle.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Caroline Fiat
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (nos 508, 1093).
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Caroline Fiat
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Gabriel Amard.
Gabriel Amard
Permettez-moi de commencer mon propos avec une pensée empreinte de solidarité et pleine d’affection pour celles et ceux qui, à l’instant où je vous parle, sont mobilisés en mer, portant au plus profond d’eux-mêmes le meilleur de l’humanité : le don de soi, l’assistance à autrui, le devoir moral de l’aide inconditionnelle et de la main tendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je salue les sauveteurs de l’ONG SOS Méditerranée, ses bénévoles, son équipage, mais aussi celui du navire Geo Barents de Médecins sans frontières et tous les autres qui, loin de l’agitation des propagandistes racistes, tiennent bon, souvent sous les flots d’insultes et de menaces, pour poursuivre une mission humaine – sauver des vies – quand nos gouvernements regardent ailleurs. Je ne peux m’empêcher d’évoquer à cet instant la mémoire des centaines de milliers de morts en Méditerranée, les 30 000 personnes disparues depuis 2014, dont 2 000 cette année – la plus meurtrière depuis 2017, selon l’ONU. À ce funeste bilan s’ajoute la mort, la semaine dernière, dans la Manche, de deux exilés d’une trentaine d’années. Devant la tragédie des morts en Méditerranée, j’use de mon temps de parole pour observer un instant de recueillement.
(L’orateur observe quelques instants de silence. – Les députés des groupes LFI-NUPES, Dem et GDR-NUPES ainsi que Mme Christine Decodts et M. Alain David se lèvent.) Votre proposition de résolution, collègues, s’inscrit en opposition frontale à l’histoire de l’accueil, aux réalités des déplacements de population. Au prétexte de « faire respecter le droit international dans le secours des migrants », elle ne fait rien d’autre que de dévoyer les règles existantes, bien commun des marins du monde entier. En réalité, votre texte traduit une vision du monde abjecte, laquelle nie une réalité indiscutable, celle de la condition humaine, qui est aussi celle de l’exil ! L’exil appartient invariablement à l’histoire des femmes et des hommes depuis la préhistoire.
Avant même les migrations remontant de la vallée du Nil vers le Proche-Orient, une autre migration, venant des hauts plateaux d’Éthiopie, avait traversé le sud de la péninsule Arabique en direction du sous-continent indien et de l’Asie du Sud-Est. Dès l’Antiquité, sur les rives de la Méditerranée, les peuples cherchant à fuir la sécheresse se sont mis en mouvement, s’installant partout autour pour y implanter des comptoirs et donner vie à tant de belles cités. Ces réalités nous imposent une tout autre approche. La France n’est pas, n’a jamais été et ne sera jamais une nation ethnique, ne vous en déplaise. Le droit du sang n’existe pas, et le droit du sol, promulgué dès François 1er, est le socle sur lequel s’est construite la République.
(M. Hadrien Clouet applaudit.) Dire le contraire, c’est nier la France. Le devoir de notre patrie, c’est la fidélité la plus concrète à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, héritage commun de la grande Révolution de 1789. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Honte à ceux qui cherchent, au moyen de ce texte violent, à pousser notre peuple à se haïr lui-même, alors que nous avons mis trois siècles à nous débarrasser des guerres de religion ! Honte à vous qui vous accrochez à je ne sais quelle idée invraisemblable de pureté ethnique, alors que la France est le pays qui a le plus profondément pratiqué la créolisation, héritage merveilleux d’amour et de partage. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à votre texte, cheval de Troie du dangereux et méprisable projet sur l’asile et l’immigration que défendent en commun Les Républicains et la minorité présidentielle.
D’abord, parce que nous n’accepterons jamais qu’à la mort s’ajoutent l’indicible cruauté des mots, la haine, la stigmatisation des sauveteurs et des personnes secourues. Ensuite, parce que votre proposition méconnaît à tel point le droit et la réalité du sauvetage en mer qu’elle en devient risible. Nous connaissons votre mépris pour les exilés, mais jamais nous n’aurions pu imaginer que vous méconnaissiez à ce point le droit maritime. Votre proposition de résolution, en effet, repose tout entière sur des mensonges et des éléments de langage. Vous avez de la chance, de ce point de vue, car l’exposé des motifs initial a disparu de la version finale du texte.
La représentation nationale aurait pu rire en chœur de votre incompétence, puisque vous alléguiez dès la première phrase de votre proposition : « La France a accueilli le 11 novembre dernier le bateau humanitaire Ocean Viking avec 230 migrants secourus en mer à son bord, dans les eaux territoriales libyennes ». Vous aviez bien écrit « dans les eaux territoriales libyennes ». Mes chers collègues, puisque vous prétendez réformer le droit maritime, imposez-vous le devoir d’en maîtriser ses réalités : L’Ocean Viking n’est jamais entré dans les eaux territoriales libyennes ! Une règle simple dicte toute l’action maritime : l’octroi d’un port sûr. Votre proposition prétend la remodeler alors que l’attachement à cette règle garantit le respect de la dignité des exilés.
Par ailleurs, comme en commission, je le réaffirme ici catégoriquement : vous mentez. L’opération Triton de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, avait pour seul objectif de surveiller les frontières, pas de sauver les migrants, comme vous essayez de le faire croire. L’opération Themis, actuellement en cours, n’a pas non plus pour mandat principal la recherche et le sauvetage. D’ailleurs, aucun bâtiment maritime de Frontex déployé dans la zone n’aurait la capacité de mener des opérations de sauvetage en Méditerranée centrale. Vous souhaitez donner des prérogatives à Frontex pour organiser les sauvetages alors que Frontex n’a ni bateau dans la zone, ni mandat pour le faire !
Cette proposition de résolution exige en outre que la France reconnaisse les crimes commis par les passeurs comme des crimes contre l’humanité. Allons-y ! Si vos paroles sont suivies d’actes, vous nous trouverez à vos côtés : exigeons du Gouvernement qu’il fasse la lumière sur les financements européens qui, en Libye, participent, d’une manière directe ou indirecte, à alimenter un système dénoncé par les enquêteurs de l’ONU, fait de prisons secrètes où les migrants sont réduits en esclavage, subissent des sévices sexuels et des crimes contre l’humanité. Oui, les Français ont le droit de savoir où va leur argent et à quoi il sert ! Je dénonce enfin votre hypocrisie : pointer du doigt les ONG, c’est nier les causes des migrations.
Collègues, il faut remonter à la racine des problèmes. Notre devoir de représentant du peuple nous commande de dire que l’immigration est toujours un exil forcé, une déchirure profonde pour quiconque doit s’arracher à sa terre, à sa famille, à ses écoles et à ses cimetières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Gabriel Amard
Écoutez le témoignage d’Angèle, 27 ans, Camerounaise rescapée des flots : « En Libye, j’ai vécu l’enfer sur terre. J’ai vécu pire que l’enfer. » « À un moment donné, le viol n’avait plus aucune signification pour moi. Je les laissais faire. Si tu refuses, ils peuvent te tuer. Ça arrive tous les jours.
Si tu as de la chance, ils peuvent te vendre. […] J’avais une amie qui n’a pas eu de chance. L’homme qui l’a achetée était encore plus pervers que les gardiens de la prison. Elle n’a pas survécu. […] J’ai des brûlures de cigarettes partout. Je porte les preuves de ces violences sur tout le corps. » « Je me disais que si les garde-côtes libyens venaient nous intercepter, je me jetterais à l’eau. » Voilà ce que nous finançons en Libye. Il faut aller à la racine des maux et les éradiquer.
Nous ne devons plus accepter les traités inégaux qui engendrent la misère pour les peuples, l’exploitation des corps et de l’esprit. Il est temps d’en finir avec les maux qui ravagent ces pays ! Collègues, rien ne vous oblige à choisir l’inhumanité, à moins de vouloir chasser sur les terres de l’extrême droite. Ne vous trompez pas de cible. Il y a urgence à procéder différemment.
Chaque jour, des personnes meurent en Méditerranée centrale, les rapports de naufrage et les disparitions se multiplient. Pendant ce temps, les navires des ONG, équipés pour mener des opérations de sauvetage, avec des équipages formées et prêts à aider les personnes en détresse, sont retenus par les autorités italiennes et empêchés d’intervenir – à treize reprises en 2023 ! Pour conclure, j’invite chacun et chacune à s’en remettre à la sagesse de Victor Hugo : « Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Votre texte n’est pas la voix de la France, collègues ; rejetez-le. Vive la France, vive la République universelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.
– Mme Christine Arrighi et MM. Alain David et Hubert Wulfranc applaudissent également.)
Caroline Fiat
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Pierre-Henri Dumont
Je vous remercie, cher collègue, pour vos explications toujours très amicales et empreintes de bienveillance. Vous savez, ici, il n’y a pas d’un côté les bons et de l’autre les méchants.
Pierre-Henri Dumont
Il n’y a pas d’un côté les porte-drapeaux de la paix, ceux qui ont un cœur et symbolisent la vertu mondiale,…
Pierre-Henri Dumont
…quand les autres seraient frappés d’indignité nationale. Cela ne fonctionne pas comme ça, mais on peut procéder ainsi, si vous voulez ; allons-y !
Pierre-Henri Dumont
L’objectif que nous visons tous est très clair, très simple : sauver des vies. Il est en effet parfaitement intolérable – et nous sommes tous d’accord sur ce point – que la mer Méditerranée, comme la Manche et la mer du Nord, du reste – notamment chez moi, au large de Calais, de Dunkerque et du Touquet –, se transforme progressivement en un cimetière à ciel ouvert. Il est donc nécessaire de trouver des moyens d’agir. Or ce n’est pas en multipliant, comme vous le faites, les envolées lyriques, les accusations et les anathèmes que nous y parviendrons. C’est, au contraire, en favorisant l’entraide au niveau européen ; c’est l’objet du pacte en cours de discussion.
Si notre proposition de résolution est si importante, c’est précisément parce qu’elle rappelle l’enjeu des actuelles négociations européennes. Oui, il y a, pardon de vous le dire, des ONG qui font un travail de passeur…
Pierre-Henri Dumont
…dès lors qu’elles se rendent dans les eaux territoriales de certains pays pour y chercher des migrants.
Sarah Legrain
Comment pouvez-vous dire cela ? Les passeurs gagnent de l’argent et violent des femmes au passage !
Pierre-Henri Dumont
Celles-là doivent être dénoncées parce qu’elles mettent à mal le travail de toutes celles qui n’ont pas de but politique et dont le seul objectif est de sauver des vies. Ne pas le dire, c’est oublier une réalité et faire le lit de toutes celles et de tous ceux…
Pierre-Henri Dumont
…qui dénoncent, hélas ! le travail de l’ensemble des organisations non gouvernementales. L’objectif de notre proposition de résolution est de définir quels sont les lieux, les ports sûrs, où les personnes sauvées peuvent être débarquées. Ce n’est pas au capitaine d’un navire de décider unilatéralement où il va débarquer les personnes qu’il a repêchées.
Pierre-Henri Dumont
Cela doit relever du droit international : c’est aux États de se mettre d’accord entre eux pour définir, selon des critères fiables, les lieux où les migrants – chaque personne sauvée en mer, quel que soit son statut – peuvent être débarqués. Je conclurai, cher collègue, en vous disant que j’ai été ému et heureux de vous entendre enfin évoquer les viols. Car, dimanche dernier, à Paris, les militants de votre parti politique, La France insoumise, ont, lors de la manifestation contre les violences sexistes et sexuelles,…
Nathalie Oziol
Tu manifestes contre les violences sexistes et sexuelles, toi ? Pour qui tu te prends ?
Pierre-Henri Dumont
…interdit aux militantes qui voulaient dénoncer les viols commis par le Hamas de participer à cette manifestation. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pierre-Henri Dumont
Vous ne pouvez pas avoir une indignation à géométrie variable (Les protestations s’amplifient, au point de couvrir la voix de l’orateur) : dénoncer les viols à la tribune de l’Assemblée nationale et empêcher de manifester contre d’autres viols, au prétexte que ceux-ci ont été commis par vos amis du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), qui ont récupéré certains otages du Hamas ! (M. Jean-Louis Thiériot applaudit.)
Hadrien Clouet
Ce n’est pas Dumont, c’est Drumont ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 82 Contre 86
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Vincent Seitlinger
En 2022, 90 000 personnes ont emprunté clandestinement la route de la Méditerranée centrale pour rejoindre le sol européen. Depuis 2014, ce sont 26 000 vies qui se sont brisées aux portes de l’Europe en tentant la traversée. Chaque mois, chaque semaine, un naufrage a lieu. Cette immigration clandestine se caractérise d’un côté par des passeurs sans états d’âme, de l’autre par des candidats à l’exil désespérants de courage. Chaque fois se rejoue la même scène : enfants et femmes enceintes sans gilets de sauvetage et qui s’entassent dans des embarcations de fortune surchargées.
Ces traversées représentent un triple défi pour l’Union européenne, à la fois sécuritaire, humanitaire et moral. Sécuritaire, car les mouvements migratoires sont une aubaine pour les réseaux de trafic, mais aussi parce que ces migrants arrivent plus rapidement que ne le permet notre capacité d’accueil, parce qu’ils se retrouvent donc dans des conditions précaires et fragilisent notre cohésion sociale. Humanitaire, car derrière ces chiffres, tellement énormes qu’ils en deviennent abstraits, se cachent les histoires d’hommes, de femmes et d’enfants dont la vie a été anéantie. Moral, enfin, car notre vision politique est fondée sur l’appartenance des individus à une même communauté et que laisser faire revient à renier les principes les plus élémentaires d’humanité. Dans un contexte où la crise migratoire en Méditerranée a atteint des niveaux critiques, de nombreuses ONG se sont spécialisées dans le sauvetage en mer.
Ainsi est née une gestion de fait de la misère, une douzaine de navires se répartissant les interventions de sauvetage. Cela a été prouvé par de nombreuses enquêtes, par le rapport remis à la commission des affaires européennes par notre collègue Pierre-Henri Dumont, par le président Olivier Marleix, ces ONG agissent, sinon en collusion, du moins dans une relation de proximité avec les trafiquants, cela afin d’être avertis à l’avance des départs de bateaux transportant des migrants. L’affaire de l’Ocean Viking, bateau ayant secouru 234 migrants et ayant finalement accosté en France à la suite du refus de la Tunisie et de l’Italie d’offrir un port sûr, a mis à elle seule en évidence les limites des conventions de droit international. En effet, ce droit ne tient plus compte des enjeux actuels : d’abord car il n’a pas été conçu pour régir la situation de bateaux d’ONG qui se donnent pour mission le sauvetage en mer ; ensuite car il ne permet pas une répartition claire des responsabilités entre États. Ce vide profite aux réseaux de passeurs et, dans une moindre mesure, aux sauveteurs qui, croyant bien faire, se retrouvent, malgré leur bon vouloir, à jouer un rôle qui les dépasse.
Les subtilités normatives du droit international ne sont plus suffisantes face à une telle urgence. Nous devons agir avec la conviction que seule la coopération juridique et politique entre les États permettra de faire face au défi migratoire. Ainsi, nous sommes satisfaits que cette proposition de résolution vise à permettre à l’Union européenne de reprendre la main en mer Méditerranée, afin de ne pas laisser faire et de ne pas laisser face à face les ONG et les passeurs. En nous engageant dans cet accord, nous consolidons notre diplomatie et nous montrons que l’Europe sait s’adapter. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera cette résolution.
Caroline Fiat
La discussion générale est close. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée ; Discussion de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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