1ère séance : Gestion par l'État des risques naturels majeurs dans les Outre-mer ; Encadrement des marges des industries agroalimentaires
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Séance publique Assemblée nationale
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 161 Contre 55
(L’article unique est adopté.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RN, LR et LIOT.)
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 160 Contre 47
(La proposition de résolution est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Caroline Fiat
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Manuel Bompard et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (nos 1776, 1905).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Plusieurs députées du groupe RN
Enfin quelqu’un qui s’y connaît en économie ! Écoutez bien, le cours va commencer !
Aurélie Trouvé
La lutte contre l’inflation, voyez-vous, c’est un peu l’Arlésienne dans cet hémicycle. Deux ans d’annonces, de promesses, de prières aux multinationales ; deux ans de hausse continue des prix alimentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Aurélie Trouvé
…et ça continue encore et encore ! Nos concitoyens n’en peuvent plus. Il y a plusieurs façons, en vérité, de lutter contre l’inflation, mais vous n’en utilisez aucune. Alors, nous vous en proposons une, la plus efficace : celle qui consiste à s’attaquer aux marges des grands groupes pour les tempérer. (Mêmes mouvements.) Je suis désolée de vous le dire, madame la ministre déléguée – je vous ai bien écoutée –, mais je crois bien que vous n’utilisez pas la bonne version du texte.
(Mêmes mouvements.)
Aurélie Trouvé
Par exemple, dans sa version actuelle, le texte prévoit bien des moyens de contrôle : manifestement, vous n’avez pas la bonne fiche.
Aurélie Trouvé
Pour vous démontrer la pertinence de notre proposition de loi, je vais m’appuyer sur le rapport de la Fondation pour la nature et l’homme, qui a été publié ce mardi. Je vous propose de vous imaginer au supermarché : vous voulez préparer un gâteau ou des crêpes, et pour ce faire, vous allez acheter une brique de lait. Cette brique de lait, vous l’achetez 83 centimes hors taxes, alors qu’il y a vingt ans, elle coûtait 55 centimes : vous l’achetez donc 28 centimes plus cher qu’il y a vingt ans.
Aurélie Trouvé
Vous vous demandez donc comment cela se fait : qui a empoché ces 28 centimes supplémentaires ? Qui en profite ? Peut-être est-ce l’éleveur, puisque le lait vient de ses vaches ? Eh bien non, pas du tout ! Sur les 83 centimes que coûte votre brique de lait, l’éleveur n’en empoche que 24, soit 1 centime de moins qu’il y a vingt ans.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Aurélie Trouvé
Cet éleveur, comme vous le savez, travaille cinquante-huit heures par semaine ; en moyenne, il ne se paie même pas un Smic horaire. Ce n’est donc pas lui qui en profite, bien au contraire. Alors, qui ? L’éleveur, la plupart du temps, vend son lait de vache à une multinationale, par exemple Lactalis,…
Aurélie Trouvé
…Danone ou Savencia. Ce sont de grosses entreprises car, je vous le dis au passage, la concurrence libre et non faussée n’existe pas dans les filières agroalimentaires (Mêmes mouvements) : on y observe des oligopoles – si cela vous intéresse, madame la ministre déléguée, je donne des cours d’économie sur ce sujet.
Aurélie Trouvé
Cet éleveur laitier n’a donc pas d’autre option, dans sa région, que de livrer par exemple à Lactalis, qui réalise un tiers de la collecte française et va donc s’imposer à lui en l’obligeant à vendre son lait encore moins cher. Et ça marche ! En revanche, Lactalis, qui est une grosse multinationale – c’est la première multinationale de produits laitiers du monde, comme vous le savez –, va vendre bien plus cher la brique de lait en question, par exemple à Carrefour, qui va à son tour faire payer encore plus cher les consommateurs, car lui aussi est en situation d’oligopole. En vingt ans, donc, la brique de lait coûte au consommateur 28 centimes de plus, tandis que l’éleveur est payé 1 centime de moins. Vous devez donc vous demander, si vous avez compté avec moi, où sont allés ces 29 centimes.
Ils sont passés dans les poches des multinationales,…
Aurélie Trouvé
…qui transforment le lait, comme Lactalis, et qui le distribuent, comme Carrefour. (Mêmes mouvements.) Sur une brique de lait, Lactalis empoche 14 centimes et Carrefour 15 centimes de plus qu’il y a vingt ans. Voilà où sont passés vos 29 centimes : dans les poches des multinationales, des actionnaires et des grands patrons ! (Mêmes mouvements.)
Aurélie Trouvé
Ainsi, Carrefour a augmenté ses bénéfices de 26 % en un an. Vous vous demandez certainement pour quoi faire ; peut-être pour mieux payer ses salariés, ou pour réaliser des investissements ? Eh non ! Le groupe s’en est servi pour augmenter les dividendes de ses actionnaires de 8 % en un an (« Des fainéants ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et aussi pour augmenter le revenu de son PDG, Alexandre Bompard, qui atteint désormais 9 millions d’euros annuels, soit 540 fois le Smic,…
Aurélie Trouvé
…tout en payant la plupart de ses salariés – notamment les caissiers – au Smic, et en en virant 1 000 rien que cette année. J’en viens à Lactalis. Si ce nom n’est pas connu de tous, les marques du groupe – Lactel, Président, Galbani ou encore Bridel – nous sont familières. Son patron milliardaire, Emmanuel Besnier, sixième personne la plus riche de France, voit sa fortune exploser grâce à sa « multinationale au-dessus des lois » – une expression employée par notre estimé collègue Stéphane Travert lorsqu’il était ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Aurélie Trouvé
Vous le voyez, madame la ministre déléguée, nous sommes loin de la concurrence libre et non faussée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Heureusement, certains de vos collègues s’en rendent compte avant vous. C’est par exemple le cas du ministre de l’économie Bruno Le Maire qui a déclaré il y a un peu plus de six mois : « Nous ne laisserons pas les grands industriels faire des marges indues […]. » Le président Macron a alors menacé – rendez-vous compte – d’envoyer des contrôleurs pour vérifier si les profits n’étaient pas excessifs. Autant vous le dire : on n’a pas beaucoup tremblé du côté de chez Lactalis et Carrefour. D’ailleurs, ils attendent toujours les contrôleurs. Leurs patrons et grands actionnaires, eux, sont toujours à la fête.
Leur richesse augmente au même rythme que les prix du lait, des pâtes, du sucre, des légumes ou encore des patates – qui ont augmenté de 25 % en un an –, au même rythme que la faim dans ce pays. (Mêmes mouvements.) Quand nos concitoyens iront acheter leur brique de lait, qu’ils la paieront encore plus cher, qu’ils galéreront pour finir le mois parce qu’ils payent tout plus cher, ils devront savoir qui est responsable de cette situation. Eh bien, les seuls et uniques responsables, ce sont le président Macron et son gouvernement (Mêmes mouvements) qui n’ont rien fait – absolument rien – pour empêcher les prix et les profits des plus riches de s’envoler. Vous avez parlé, madame la ministre déléguée, d’un « remède dangereux ». Or c’est votre gouvernement qui est dangereux.
Vous évoquez un débat « projet contre projet » alors que vous n’avez aucun projet. Nous voulons que les citoyens et consommateurs sachent que le 30 novembre 2023, dans cet hémicycle, a été proposée une loi visant à empêcher que les prix et les profits ne s’envolent pour que les consommateurs, mais aussi les agriculteurs, cessent d’être pris à la gorge par les multinationales et leurs profits. (Mêmes mouvements.) Ils sauront quel député a voté pour la loi en faveur des 68 millions de consommateurs et des centaines de milliers d’agriculteurs ; à l’inverse, ils sauront quel député a voté pour les multinationales et leurs profits.
Aurélie Trouvé
Chers collègues, c’est maintenant l’heure du choix. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)
Alexis Izard
Avant de présenter la position du groupe Renaissance sur ce texte, j’aimerais retracer en quelques mots son parcours. Sa version originale, rédigée par Manuel Bompard et ses collègues du groupe LFI, a été déposée en octobre. Elle contenait quatre articles qui visaient à encadrer les marges des distributeurs et des industriels, et à supprimer le dispositif de SRP + 10. S’est ensuivie une série d’auditions où l’ensemble des acteurs ont été formels : un tel texte limiterait les capacités de développement de nos entreprises, leurs possibilités d’embauche ou encore d’investissements dans la transition écologique, mais ne serait d’aucun bénéfice pour le consommateur final. Au contraire, celui-ci risquerait de se voir priver de certains produits en rayon plutôt que de voir le prix de son panier moyen diminuer.
Alexis Izard
Face à ces retours, le rapporteur s’est trouvé bien embêté. Comment maintenir un texte dont personne ne voulait et dont l’utilité était largement remise en question ? Eh bien, c’est simple : dans la nuit du 21 au 22 novembre 2023, date de l’examen en commission, M. Bompard a intégralement réécrit son texte, par voie d’amendement, ne laissant que quelques heures nocturnes aux commissaires pour prendre connaissance des évolutions. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alexis Izard
Lui-même a d’ailleurs été bien en peine de nous expliquer les modifications apportées à son texte. Il en résulte une deuxième version bancale et absolument pas à la hauteur des enjeux, sur lesquels je reviendrai. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) De la version originale, que tout le monde rejetait, il ne reste aujourd’hui, dans la troisième version, qu’un article unique, intégralement réécrit par un amendement de M. Dive.
Alexis Izard
Le dispositif introduit en commission renforce les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; si ces nouvelles prérogatives peuvent encore être précisées, le dispositif n’en reste pas moins intéressant. Les auditions qui se sont tenues entre la première et la deuxième version du texte ont toutes mis en avant l’inefficacité de l’encadrement des marges tel que vous le proposez. En revanche, elles ont souligné l’importance d’introduire plus de transparence, à la fois du côté des distributeurs et des industriels. Il me paraît en effet essentiel d’accroître la transparence, tant pour éviter l’écueil des marges excessives que pour informer nos concitoyens.
Alexis Izard
Je vous proposerai donc plusieurs amendements visant à renforcer les dispositions introduites en commission, en rendant obligatoire – et non plus facultative – la publication des rapports de l’OFPM, dont la fréquence sera précisée.
Alexis Izard
Il est essentiel que notre assemblée se saisisse du sujet de la transparence des marges, qui suscite de nombreuses attentes. Je me réjouis que cette proposition de loi, intégralement réécrite, nous donne au moins la possibilité d’en débattre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le parcours de cette proposition de loi ne doit pas nous faire oublier l’enjeu essentiel du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Permettez-moi d’enfoncer une porte ouverte : pour nombre de Françaises et de Français, il est devenu difficile de remplir son panier de courses ou de se loger. (Mêmes mouvements.)
Alexis Izard
Nous en connaissons la raison : une forte inflation, due à un contexte géopolitique instable et à une hausse du coût des matières premières, sur fond de crise écologique.
Alexis Izard
J’aimerais poser une question à M. Bompard et à ses collègues de la France insoumise : vous qui vous présentez comme les chevaliers blancs du pouvoir d’achat, où étiez-vous quand nous avons voté le bouclier tarifaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Alexis Izard
Où étiez-vous quand nous avons voté les aides exceptionnelles de rentrée ? Où étiez-vous lors du vote des revalorisations des minima sociaux et des bourses étudiantes ? Vous écumez les plateaux de télévision et vous enregistrez des capsules pour vos réseaux sociaux, mais quand vient le moment d’approuver des mesures concrètes pour les Français, où êtes-vous ?
Farida Amrani
Et vous, où étiez-vous quand nous avons proposé des repas à 1 euro pour tous les étudiants ?
Alexis Izard
Cette journée illustre à nouveau le populisme dans lequel vous vous enfoncez toujours plus. Résoudre la crise du logement chez les jeunes, rouvrir les accueils dans les services publics, indexer les salaires sur l’inflation et encadrer les marges : autant de textes aux titres racoleurs, mais dont les propositions sont creuses et inapplicables. Vous ne cherchez pas des solutions, mais des coupables !
Alexis Izard
Vous instrumentalisez les difficultés des Français pour les imputer à notre majorité, au Gouvernement et même au Président de la République ! Mais vous savez pertinemment que vos solutions sont dogmatiques et qu’elles ne fonctionnent pas. Qu’importe, au bout du compte, puisque vous aurez vos capsules vidéo !
Alexis Izard
Pour ma part, je suis fier d’appartenir à la majorité, qui agit depuis des mois pour soulager le pouvoir d’achat des Français, que ce soit en avançant les négociations commerciales, en revalorisant certaines aides ou, plus efficacement encore, en faisant en sorte que le travail paie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sans dogmatisme, mais avec pragmatisme et efficacité. Vous l’aurez compris, le groupe Renaissance sera favorable à un texte assurant une nécessaire transparence sur les marges et renforçant les prérogatives de l’OFPM, mais ne sera jamais favorable à un texte qui casse le développement des entreprises sans soutenir les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Caroline Fiat
La discussion générale est close. Sur les amendements nos 12 et 1, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur.
Manuel Bompard
Madame la ministre déléguée, vous nous avez invités à légiférer sérieusement ; vous avez raison. Je vous invite, pour ma part, à lire sérieusement et attentivement nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Vous avez évoqué les PME et les entreprises de distribution de petite taille ; dans la présente proposition de loi, les entreprises du secteur agroalimentaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions sont exclues du dispositif proposé (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), tout comme les entreprises de distribution dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions ou qui comptent moins de dix salariés. Vous nous avez également reproché de déposer cette proposition de loi sans nous être penchés sur son éventuelle inconstitutionnalité.
C’est à nouveau inexact : nous proposons un premier dispositif entrant en vigueur en 2024 et un second dispositif destiné à être activé en fonction de circonstances économiques particulières, précisément pour que ce texte soit constitutionnel. (Mêmes mouvements.) Puisqu’il est permis de bloquer les prix dans des situations économiques exceptionnelles, il est possible d’encadrer les marges dans de telles situations. Vous avez contesté les chiffres figurant dans la proposition de loi, mais j’ai une mauvaise nouvelle pour vous : ce sont ceux de l’Insee. (Mêmes mouvements.) En outre, les coefficients multiplicateurs proposés prennent en considération la marge moyenne constatée par l’Insee au cours des dix dernières années. Vous avez tenté d’agiter le spectre de la caricature – je ne doute pas que le président de la commission des affaires économiques en fera autant – en faisant référence à des dispositifs qui existeraient dans différents pays.
Peut-être ignorez-vous qu’il existe au Canada un dispositif instaurant des prix planchers pour les matières agricoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Manuel Bompard
Peut-être ignorez-vous que des dispositifs d’encadrement des marges ont existé en Nouvelle-Calédonie ? Peut-être ignorez-vous que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, la minorité présidentielle a prévu la possibilité d’encadrer les marges pour certains dispositifs médicaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Manuel Bompard
Puisque vous agitez le spectre du communisme, monsieur le rapporteur général, je regrette de vous faire part d’une autre mauvaise nouvelle : en 2011, M. Estrosi a déposé une proposition de loi pour encadrer les marges de la distribution (Mêmes mouvements), qui avait été signée par M. Philippe Vigier, ministre dans l’actuel gouvernement. Madame Grégoire, prenez garde, vous siégez au Conseil des ministres aux côtés d’un communiste ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous appartenez à une majorité qui a instauré des dispositifs d’encadrement des marges dans le PLFSS pour 2023 ! Soyez un peu plus cohérents, cela profiterait à nos débats.
J’ignore si M. Izard avait pour objectif de produire une capsule vidéo lorsqu’il est monté à la tribune, mais son intervention était significative de votre manière de penser. Pendant les auditions, les représentants de la grande distribution se sont opposés à l’encadrement de leurs marges ; de même, les représentants de l’industrie agroalimentaire se sont opposés à l’encadrement de leurs marges. Mais ils ne représentent pas le peuple français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Or vous devez agir dans l’intérêt du peuple, pas dans celui de certains acteurs économiques !
Hier, les quatre principales associations de consommateurs vous ont demandé d’agir pour plus de transparence et contre les marges excessives.
Manuel Bompard
Madame la ministre déléguée, vous êtes opposée à notre proposition de loi ; je l’entends, mais que proposez-vous pour faire enfin votre travail ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Caroline Fiat
Sur les sous-amendements no 53 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Caroline Fiat
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 53 et 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 138 Contre 121
(Les sous-amendements identiques nos 53 et 59 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Erwan Balanant souligne de ses deux mains, en désignant l’un et l’autre, le vote similaire des groupes LFI-NUPES et RN.)
(Les sous-amendements nos 57 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 58, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 54 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 270 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 144 Contre 126
(L’amendement no 12, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rétabli et les amendements nos 34 et 1 tombent.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe RN applaudissent également.)
Caroline Fiat
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. Sur l’amendement no 11, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
Manuel Bompard
Nous venons de rétablir l’article 1er, qui permet de définir les niveaux de prix plancher de la matière première agricole. Par l’amendement no 11, nous proposons de renforcer la place des indicateurs de coûts de production dans les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles. Il ressort en effet des auditions que nous avons menées que ces indicateurs sont parfois mis en concurrence avec d’autres indicateurs, lesquels sont utilisés par les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire ou de la grande distribution pour renforcer la pression exercée sur les agriculteurs de manière à aboutir à des prix parfois inférieurs aux indicateurs de coûts de production. Il s’agit donc de sanctuariser ces derniers dans les contrats. (M. Adrien Quatennens applaudit.)
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 119 Contre 118
(L’amendement no 11 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent. – Les députés du groupe RN applaudissent également.)
Caroline Fiat
Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter les usages : les interventions doivent porter sur les amendements. La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Grégoire de Fournas
Quel aveu, monsieur Lavergne ! Vous êtes donc contre les prix planchers – ces prix qui couvrent les coûts de production – payés aux agriculteurs.
Grégoire de Fournas
Et vous êtes idéologiquement totalement perdu : lorsque l’extrême gauche vote avec nous pour exclure les associations environnementales des conférences de filières, vous, vous votez contre ! Vous défendez ainsi Greenpeace et Les Soulèvements de la Terre.
Grégoire de Fournas
Monsieur Lavergne, chers collègues de la majorité, ce n’est pas avec la NUPES que nous sommes alliés, c’est contre vous. Vous êtes tout seuls,…
Grégoire de Fournas
…contre l’avis des Français, contre le bon sens. L’alliance dont vous parlez, c’est celle du bon sens, contre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Caroline Fiat
Évitons les interpellations. Il ne reste plus que trente-cinq minutes avant la levée de la séance ; faisons en sorte que cela se passe le mieux possible – je ne sais pas comment, mais nous devons pouvoir y parvenir.
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Caroline Fiat
Mes chers collègues, vous ne pouvez en aucun cas demander le silence lorsque l’un des vôtres s’exprime et faire du bruit lorsqu’un autre prend la parole. Cela ne fonctionne pas – et je m’adresse à vous tous.
Sylvain Maillard
Qu’il défende son amendement et ne nous donne pas de leçons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 2, 3 et 4 sont retirés.)
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante.)
Caroline Fiat
La séance est reprise.
Sur l’amendement no 23, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 125 Contre 106
(L’amendement no 14 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 23 tombe ainsi que les amendements no 48 et identiques.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas se lèvent et applaudissent.)
Caroline Fiat
Sur les amendements nos 24, 28, 29, 21, 22, 26, 25 et 27, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 215 Contre 0
(L’amendement no 24 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 28 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 139 Contre 77
(L’amendement no 29 est adopté.)
Caroline Fiat
Je rappelle la règle d’usage durant les niches parlementaires : la parole doit être prise sur l’amendement, rédactionnel en l’occurrence.
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 210 Contre 0
(L’amendement no 21 est adopté.)
Caroline Fiat
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines ; Discussion de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics ; Discussion de la proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ; Discussion de la proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation ; Discussion de la proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial ; Discussion de la proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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