Commission du développement durable : M. Thierry Guimbaud, nomination proposée aux fonctions de président de L'ART

6 December 2023

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Développement durable (commission) Wed, 6 Dec 2023 Assemblée nationale

00:00 - 00:50

Speaker 1

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, nous allons entendre M. Thierry Guimbaud, que le Président de la République propose de nommer aux fonctions de président de l’Autorité de régulation des transports, l’ART. Cette audition est publique et sera suivie d’un vote par scrutin secret, effectué par appel nominal et hors la présence de la personne auditionnée. Aucune délégation de vote ne sera possible. Le dépouillement du scrutin aura lieu à la suite de cette audition, M. Guimbaud venant d’être entendu par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Comme le prévoit notre Règlement, nous avons nommé un rapporteur sur cette proposition de nomination : M. Gérard Leseul. Il a élaboré un questionnaire de grande qualité qui a préalablement été envoyé à M. Thierry Guimbaud, dont les réponses vous ont été communiquées.

Avant de céder la parole à M. Leseul, je tiens à souligner l’importance de la fonction que nous allons évoquer. L’Autorité de régulation des transports est un acteur incontournable du secteur des transports. Ses décisions et ses avis sont toujours suivis avec attention par notre commission en raison de leur caractère structurant pour nos mobilités, comme de leur qualité. Elle est aussi un interlocuteur indispensable au travail parlementaire pour son excellence et son expertise, que nous reconnaissons tous. Nous avons notamment suivi avec attention ses travaux sur les concessions autoroutières, sujet d’actualité s’il en est.

00:50 - 02:30

Speaker 2

Monsieur Guimbaud, nous sommes donc réunis pour étudier votre candidature à la présidence de l’Autorité de régulation des transports, sur le fondement de l’article 13 de la Constitution. Si l’exercice nous est devenu familier, il n’en demeure pas moins essentiel parmi les missions de contrôle du Parlement. L’ART est devenue un acteur incontournable, dont les pouvoirs et le champ de compétences n’ont eu de cesse de s’accroître. À sa création, seul le mode ferroviaire figurait dans son escarcelle ; s’y ajouteront, au gré des lois, le secteur routier en 2015, le tunnel sous la Manche, les aéroports, les données et la RATP. Depuis sa naissance, l’ART a veillé à gagner en technicité et la qualité de ses études et de ses analyses fait aujourd’hui référence.

Les réponses au questionnaire préalable qui vous a été envoyé illustrent votre très bonne connaissance du secteur des transports, où vous avez exercé l’essentiel de vos fonctions, jusqu’à votre dernier poste comme directeur général de Voies navigables de France (VNF). Cette connaissance vous rendrait rapidement opérationnel à la tête de l’ART, dont la présidence est vacante depuis dix-huit mois. Vous avez également insisté, dans vos réponses, sur votre indépendance technique et intellectuelle, essentielle au fonctionnement d’une autorité administrative indépendante – une vision que je partage. Concernant la consolidation des pouvoirs et compétences de l’ART, vous estimez qu’une harmonisation entre secteurs régulés pourrait être envisagée, notamment pour le secteur aéroportuaire. Pourriez-vous préciser et détailler vos ambitions pour l’Autorité ?

Vous évoquez largement le rôle de l’ART face à l’impératif climatique, bien que l’Autorité ne dispose pas de compétence spécifique dans ce domaine. Nous sommes sensibles au vif intérêt que vous portez à la transition environnementale. Selon vous, l’acceptabilité sociale des mesures est une condition essentielle de leur succès. Vous esquissez une piste pour le législateur en suggérant de prévoir que les missions de l’ART contribuent à la transition écologique. En tant que président de l’ART, comptez-vous plaider pour une évolution en ce sens auprès des parlementaires ?

Pouvez-vous préciser les modifications législatives qui pourraient renforcer l’ART ? Vous semblez considérer la Commission de régulation de l’énergie (CRE) comme un modèle. Quels objectifs prioritaires envisagez-vous d’assigner à l’ART pour qu’elle soit un acteur de premier plan de la politique des transports ? Enfin, vous évoquez des moyens « dimensionnés au plus juste », ce qui est une façon élégante de pointer leur sous-dimensionnement. Quel est donc votre objectif budgétaire ?

02:30 - 04:10

Speaker 3

Je suis très honoré d’être devant vous ce matin pour répondre à la proposition du Président de la République. Elle a beaucoup de sens pour quelqu’un qui a consacré une bonne partie, voire l’essentiel de sa carrière aux transports, qui plus est à un moment stratégique. Je la reçois également avec une profonde humilité car je sais combien le rôle de l’ART dans ce secteur est essentiel, non seulement en France mais en Europe, où cette institution régulatrice est reconnue. Mon expérience professionnelle me semble essentielle, s’agissant des missions que je serai le cas échéant amené à accomplir. J’ai beaucoup travaillé dans l’ensemble du secteur des transports, tant sur un plan stratégique, financier et juridique que sur un plan opérationnel, en particulier s’agissant du service rendu aux usagers professionnels ou individuels.

J’ai commencé ma carrière au ministère de l’économie en tant que commissaire en charge des enquêtes de concurrence, en particulier dans le domaine des travaux publics, pour le compte de ce qui s’appelait alors le Conseil de la concurrence. À l’issue de ma scolarité à l’École nationale d’administration, j’ai rejoint le ministère de l’équipement, où je me suis occupé de la concession et du financement des autoroutes et autres ouvrages concédés. Il était alors question des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroute, les Semca. Dans le cadre de ma mobilité statutaire, j’ai ensuite rejoint Aéroports de Paris, alors établissement public. Je m’y suis occupé de quelques grands dossiers stratégiques, dont l’extension des capacités des pistes de l’aéroport Charles-De-Gaulle, avec une enquête publique qui a duré un an, ce qui a impliqué de se mettre à l’écoute de tous les partenaires, dont les riverains.

Pendant six ans, j’ai ensuite assuré la responsabilité opérationnelle de l’exploitation de cet aéroport, métier hautement opérationnel, avec la gestion de milliers d’agents et la prise en charge de situations de crise parfois extrêmes, comme l’accident du Concorde ou les suites en matière de sûreté aéroportuaire des attentats du 11 septembre 2001. Je suis ensuite devenu directeur en charge des questions d’exploitation au Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif), devenu Île-de-France Mobilités. J’y ai travaillé sur trois questions principales : les offres de transport, la qualité de service et la multimodalité. J’ai rejoint le ministère des transports où j’ai notamment piloté la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a notablement renforcé les compétences de l’Araf (Autorité de régulation des activités ferroviaires), devenue Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières), puis ART. Et depuis 2017, j’ai le plaisir d’exercer les fonctions de directeur général de Voies navigables de France, l’opérateur national du réseau fluvial, secteur non régulé. Je connais donc les problématiques de transport et de régulation dans le domaine autoroutier, aéroportuaire, ferroviaire, urbain et interurbain, et cela de différentes positions : concédant, gestionnaire d’infrastructures, autorité organisatrice, directeur d’administration centrale.

J’ai veillé à cette diversité, toujours dans le secteur des transports et au service de l’État et de l’intérêt général. Cela me permettra d’être rapidement opérationnel à la présidence de l’ART et me donnera également les moyens d’une certaine indépendance technique et intellectuelle. Je sais que cette question de l’indépendance vous préoccupe, à juste titre car elle est consubstantielle à l’ART. Ma carrière de haut fonctionnaire au service des transports a certes été longue, mais elle s’achève. Je n’ai plus aucune perspective, au-delà de l’ART. Dès lors, je ne serai pas sensible aux pressions, de quelque nature ou origine que ce soit. Si je n’avais pas été dans cette situation, je ne me serais pas porté candidat.

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