1ère séance : Questions au Gouvernement ; Lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ; Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
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Séance publique Assemblée nationale
Jean-Félix Acquaviva
Je sais que beaucoup de chiffres ont déjà été versés au débat, mais notre groupe, LIOT, souhaite vous alerter sur deux évolutions inquiétantes. D’une part, les discriminations contre les femmes augmentent : le motif sexiste est devenu la principale source de discrimination, devançant celles liées aux origines. Pas moins de 47 % des femmes indiquent avoir été discriminées en raison de leur sexe, c’est-à-dire une femme sur deux. D’autre part – et plusieurs de mes collègues ultramarins souhaitent insister sur ce fait trop souvent négligé –, les traitements inégalitaires touchent durement les citoyens d’outre-mer : 32 % des natifs de ces territoires sont victimes de discriminations. Au-delà des propos haineux, ces discriminations ont aussi un impact sur la vie quotidienne : elles sont des obstacles au logement, à l’emploi, aux études et aux opportunités.
Notre groupe accueille donc favorablement les mesures qui visent à accroître le recours aux tests de discriminations et au name and shame. En effet, les peines prévues dans notre code pénal ne suffisent plus. Pour lutter contre les discriminations, l’État doit également recueillir des données, diffuser des bonnes pratiques et accompagner les victimes. Actuellement, le recours aux tests de discrimination souffre d’un cadre législatif limité, qui n’est pas à la hauteur des enjeux. Ces tests individuels et statistiques sont pourtant essentiels car ils permettent de cibler les entreprises qui discriminent.
Cela étant, si nous voulons permettre aux services de l’État de les effectuer de manière efficace, il faudra y consacrer les moyens nécessaires. Par ailleurs, notre groupe s’inquiète de la capacité de l’État à accompagner les victimes dans les tests individuels. Ces derniers ont une importance particulière, parce qu’ils concernent une victime bien réelle, mais surtout parce que notre code pénal les reconnaît comme des preuves admises lors d’un procès contre l’employeur discriminant. Le dispositif reposerait sur un service central – sans doute la Dilcrah –, mais comment accompagner les victimes sur le terrain, dans les territoires, si elles n’y ont pas un accès direct ? L’accompagnement doit se faire au niveau local ; or il n’est pas possible de le laisser à la charge des seules associations.
Quant au name and shame, lorsqu’une entreprise discrimine nos citoyens et se refuse à prendre des mesures correctrices, publier son nom et mettre à la vue de tous ces pratiques devient une nécessité. S’attaquer à son image de marque est le meilleur moyen de faire réagir une entreprise. Il ne s’agit pas seulement de la pointer du doigt ; cette sanction doit aussi la pousser à prendre sans délai des mesures pour rectifier le tir.
Jean-Félix Acquaviva
En la matière, la règle doit être la tolérance zéro. Notre groupe soutient le choix d’une amende administrative et proposera un amendement pour accroître son montant en cas de récidive. Une telle fermeté est nécessaire, car les pratiques discriminantes violent le pacte républicain, créent des fractures entre les citoyens et ont, de surcroît, un impact néfaste sur l’économie. Dans l’attente du renforcement du volet répression, notre groupe votera bien évidemment pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
– Mme Christine Decodts applaudit également.)
Élodie Jacquier-Laforge
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Continuez, monsieur Delogu !
Sébastien Delogu
Au lieu d’invectiver et de toujours croire que vous avez la bonne parole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), vous devriez écouter les jeunes des quartiers nord de Marseille qui essaient en vain d’obtenir un BTS ou un bac professionnel en alternance (Mêmes mouvements), de décrocher un stage ou un travail et qui ne trouvent rien parce qu’ils sont maghrébins, noirs de peau ou parce qu’ils habitent tel ou tel quartier ! Je voudrais ajouter quelque chose de plus personnel. Quand j’ai travaillé dans l’entreprise Orange, quand un client se présentait pour souscrire à un abonnement téléphonique, un code nous alertait lorsque cette personne habitait un certain quartier, afin de ne pas lui vendre d’abonnement ! (Mêmes mouvements.) C’est la même chose pour l’embauche, madame Robert-Dehault, alors réfléchissez un peu, et intéressez-vous aux différences de traitement entre les individus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.
– M. Inaki Echaniz et M. Frédéric Maillot applaudissent également.)
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Sur les amendements nos 46 et 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 11.
Fanta Berete
Il vise à ajouter la promotion du principe de non-discrimination dans les missions du service créé à l’article 1er de la proposition de loi. Pourquoi promouvoir ce principe ? Parce qu’il est nécessaire de l’appliquer sous toutes ses formes, dans tous les actes de management et de décision des entreprises ou des organisations et à toutes les étapes de la gestion des ressources humaines, pour l’ancrer au cœur des procédures. La promotion de ce principe est d’ailleurs inscrite dans la charte de la diversité de l’association Les entreprises pour la cité, lancée en 2004, qui vise à promouvoir la diversité et l’inclusion au-delà des obligations légales en matière de lutte et de prévention des discriminations. J’ajoute que cette nouvelle disposition pourrait aussi être inscrite à l’alinéa 8 de l’article 1er ; c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement no 71.
Chers collègues de la gauche de l’hémicycle, je comprends votre position. La première brique posée par cette proposition de loi n’est peut-être pas suffisante. Toutefois, étant donné ce que nous venons d’entendre, je pense qu’elle est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 11 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 113 Contre 28
(L’amendement no 46 est adopté.) (M. Manuel Bompard applaudit.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 74 Contre 86
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 48, 49, 50 et 47, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 34, 35 et 51. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 34.
Frédéric Maillot
Par cet amendement de mon collègue Davy Rimane, nous proposons que la réalisation de tests individuels par le service créé à l’article 1er se déroule à titre expérimental. En effet, la Défenseure des droits nous a fait part de son inquiétude quant au risque de concurrence entre les différents acteurs de la lutte contre les discriminations. Nous appelons de nos vœux une période d’expérimentation d’une durée de trois ans afin d’évaluer si ce service permet réellement d’améliorer la prise en charge des victimes, pour lesquelles il n’est jamais simple de faire face à un acte de discrimination. Nous devons nous assurer que le dialogue entre les différents acteurs fonctionne bien avant d’envisager la pérennisation d’un tel dispositif sur le long terme. J’ajoute, chers collègues du RN, que, s’agissant d’un texte relatif à la discrimination à l’embauche, nous ne sommes guère surpris, de ce côté-ci de l’hémicycle, par vos propos.
Nous pensons simplement : heureusement que vous êtes RN et non RH ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 34, 35 et 51 sont adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 72 Contre 66
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
(Les amendements identiques nos 20 et 37 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 52, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1 est retiré.)
Élodie Jacquier-Laforge
Je suis saisie, par le groupe Renaissance, de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 24 et identiques, et sur l’article 2. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux amendements identiques, nos 24, 31, 33 et 55. La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement no 24.
Clara Chassaniol
Nous souhaitons inclure, dans le comité des parties prenantes, des représentants des associations de lutte contre les discriminations. Pour assurer le caractère indépendant de ces nominations, nous proposons de confier le choix des associations au président du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Élodie Jacquier-Laforge
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 31, 33 et 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 99 Contre 39
(Les amendements identiques nos 24, 31, 33 et 55 sont adoptés.)
(Les amendements nos 58, 53, 54, 56 et 57 sont retirés.)
(L’amendement no 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 94 Contre 45
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 59 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 73, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 14, sous-amendé, est adopté.)
(Les amendements nos 44, 41, 40 et 39, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 74, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 15, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Sur les amendements no 10 et identiques et sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 23 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 23.
Stéphane Delautrette
Cet amendement porte sur les mesures d’incitation, ou de dissuasion – on peut aborder la question sous un angle ou sous un autre. Il vise à porter le montant maximal de l’amende administrative de 1 % à 5 % des rémunérations et gains pour les entreprises ou administrations qui n’auraient pas pris de mesures pour lutter contre les discriminations constatées.
(Les amendements nos 23 et 60, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 22, 29 et 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 102 Contre 47
(Les amendements identiques nos 10, 22, 29 et 61 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 32 tombe.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 107 Contre 44
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 8 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 6 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 66, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 63, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3 rectifié, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 72, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 102 Contre 81
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Élodie Jacquier-Laforge
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et de plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (nos 1176, 1928).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Jean-Pierre Vigier
Depuis plusieurs années, les textes se succèdent en vain pour tenter de pallier les dérèglements liés au marché de la location de courte durée. En effet, les déséquilibres demeurent et l’action publique en faveur de la maîtrise des prix du logement en zone tendue peine à porter ses fruits. Nous en constatons régulièrement les conséquences dans nos circonscriptions, que ce soit en matière de tensions sociales ou de difficultés de recrutement, notamment des saisonniers. Ce texte, qui aborde la problématique du logement de manière très limitée, ne saurait résoudre ces difficultés qui résultent d’erreurs stratégiques du Gouvernement.
Jean-Pierre Vigier
Nous avons besoin de mesures structurelles. En effet, la crise du logement exige des mesures d’urgence, fortes et immédiates, pour l’ensemble du secteur.
Jean-Pierre Vigier
Il s’agit d’un enjeu crucial pour les Français, les collectivités territoriales et notre économie. Je me félicite à ce propos que les députés Les Républicains aient permis de lever la procédure de législation en commission et que nous puissions prendre le temps d’examiner cette proposition de loi en séance.
Jean-Pierre Vigier
En effet, bien que considérée comme transpartisane, cette proposition de loi ne l’est pas.
Iñaki Echaniz
Bien sûr ! Elle est même approuvée par des maires LR comme celui de Saint-Malo !
Jean-Pierre Vigier
Le débat sur ce sujet mérite d’être prolongé. En tout, 124 amendements ont d’ailleurs été déposés par tous les groupes politiques. La réponse à la crise du logement, en particulier en zone tendue, exige un juste équilibre : d’un côté, le maintien du tourisme, un secteur économique indispensable à l’attractivité, à l’emploi et à l’économie des territoires ; de l’autre, la nécessité de permettre à ceux qui y vivent et qui y travaillent d’y habiter de façon pérenne et dans des conditions acceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Malgré les travaux de la commission qui ont permis de corriger certaines fragilités juridiques, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur de cette exigence.
Jean-Pierre Vigier
Et pour cause : l’obligation du DPE, dans des délais difficilement soutenables, ne permettra ni de créer des logements permanents ni d’accéder à la transition énergétique.
Jean-Pierre Vigier
Nous nous dirigeons vers un problème majeur de pénurie de logements disponibles. Cette disposition risque au contraire d’affaiblir le marché de la location touristique, ce qui affectera les capacités d’accueil des destinations, sans faire diminuer les tensions sur le logement.
Jean-Pierre Vigier
À cet égard, la nouvelle rédaction de l’article 1er n’en corrige pas toutes les lacunes. Par exemple, l’instauration de la procédure d’enregistrement et du téléservice prendra du temps. Elle ne sera pas opérationnelle dès la promulgation de la loi. Je proposerai d’ailleurs un amendement tendant à lever certaines ambiguïtés, notamment sur cette obligation d’enregistrement.
Jean-Pierre Vigier
Quant aux mesures fiscales prévues aux articles 3 et 4, elles ne sont pas acceptables en l’état.
Jean-Pierre Vigier
Je pense notamment à la diminution des abattements fiscaux sur les loueurs des meublés touristiques, qui affectera en particulier les petits propriétaires.
Jean-Pierre Vigier
Modifier ces conditions fiscales pourrait mettre en péril la viabilité financière de leurs investissements et déstabilisera le marché. Au reste, nous devons attendre les conclusions de la mission d’information sur la fiscalité du logement, qui seront rendues en février 2024, et qui permettront notamment de formuler une réponse territorialisée à cette question.
Jean-Pierre Vigier
D’ailleurs, le rapporteur général du budget a déposé un amendement pour supprimer l’article 3. Quelle cohérence dans cette majorité ! En outre, les solutions fiscales proposées sont différentes de celles introduites par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Elles conduiraient à une incohérence législative et brouilleraient la lisibilité de la loi.
Iñaki Echaniz
Il faudrait vous mettre d’accord avec les sénateurs LR. Ils en pensent quoi ?
Jean-Pierre Vigier
Enfin, l’article 3 se fonde sur un classement touristique qui n’existe plus depuis 2008. La liste de communes classées stations de sport d’hiver et d’alpinisme n’existe plus.
Jean-Pierre Vigier
Légiférer sur de telles bases est irresponsable. À l’instar de la proposition de loi de notre collègue Thibault Bazin portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement, la priorité doit être de relancer la construction et de réhabiliter des logements vacants.
Iñaki Echaniz
C’est la raison pour laquelle vous l’avez mise en neuvième position de la niche parlementaire LR !
Jean-Pierre Vigier
Agissons par des mesures viables et structurelles, sans renoncer à nos exigences en matière de développement durable, de justice sociale et d’attractivité touristique des territoires.
Jean-Pierre Vigier
Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains se prononcera en fonction des amendements qui seront adoptés au cours des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Iñaki Echaniz
J’ai le numéro de Gilles Lurton, si vous voulez. Max Brisson et lui vous écoutent attentivement !
Élodie Jacquier-Laforge
La discussion générale est close. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Guillaume Kasbarian
En quelques mots, je tiens d’abord à remercier et à féliciter les rapporteurs qui s’engagent sur cette question depuis des mois, avec abnégation, alors qu’ils ont rencontré beaucoup d’obstacles sur le parcours législatif de ce texte. Pour s’accrocher et obtenir que cette proposition de loi soit examinée, il leur a fallu faire preuve de volonté et de détermination. Je tiens également à remercier M. le ministre délégué, qui a apporté un soutien clair, honnête et direct à cette proposition de loi et qui a contribué à son enrichissement, notamment en commission. Je salue les positions émises par la plupart des groupes politiques qui, vous l’avez constaté, soutiennent très majoritairement ce texte. Cette proposition de loi a été déclarée transpartisane par la commission des affaires économiques parce que plusieurs présidents de groupe et plusieurs groupes l’ont signée, aussi bien de la majorité que de l’opposition.
Je pense donc qu’une très large majorité est réunie pour l’adopter. Néanmoins, je regrette un peu l’attitude de celles et ceux qui font tout pour qu’elle ne soit pas examinée rapidement, en refusant d’abord qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour, puis en refusant la procédure de législation en commission, en prenant la parole à tout bout de champ pour essayer de retarder les débats alors qu’on sait qu’il faut voter avant minuit pour faire avancer la procédure législative. J’espère qu’après la pause salutaire du dîner, chacun fera preuve d’un esprit raisonnable et constructif, sans entraver la procédure pour éviter un vote sur cette proposition de loi. En réalité, cette question aurait dû être réglée depuis plusieurs mois, car elle est très simple : cette proposition de loi relève du bon sens, qui vise à équilibrer les règles entre les meublés touristiques et la location traditionnelle.
Guillaume Kasbarian
Non, il ne s’agit pas seulement de Paris, madame Bonnivard. On ne saurait justifier qu’un petit propriétaire faisant le choix de louer un logement à un touriste à Chambéry, à Narbonne, à Ajaccio, à Quimper ou à Bayonne…
Guillaume Kasbarian
…bénéficie de plus d’avantages que celui qui décide de louer ce bien à des locaux, à des travailleurs, à des personnes qui s’installent durablement sur le territoire.
Émilie Bonnivard
Mais c’est une blague ! Vous ne connaissez rien au logement touristique en France ! Vous ne connaissez rien au tourisme !
Guillaume Kasbarian
Cette proposition de loi préserve une grande liberté : les propriétaires sont entièrement libres de louer à qui ils veulent. Une fois que ce texte sera adopté, rien n’interdira à un petit propriétaire de louer son bien à des touristes.
Guillaume Kasbarian
Nous ne sommes pas à New York. Nous n’interdisons pas la location des biens en meublé touristique. Nous affirmons simplement que les règles sont les mêmes pour tout le monde :dans notre devise, entre la liberté et la fraternité, il y a l’égalité. (M. le rapporteur applaudit.) Cette proposition de loi respecte entièrement la propriété privée et la liberté des propriétaires. Elle respecte également le principe d’égalité : il n’y a pas de raison pour que les règles soient plus favorables quand un propriétaire décide de louer son logement à des touristes.
Enfin, cette proposition de loi est si équilibrée qu’elle a prévu des exceptions partout, pour les stations de montagne ou les gîtes ruraux, par exemple.
Guillaume Kasbarian
Je vous assure, il faut vraiment choisir de freiner des quatre fers pour refuser cette proposition de loi, car elle répond aux principes de liberté et de décentralisation. Du matin au soir, j’entends des élus – surtout dans les rangs des groupes LR et RN – dire qu’il faut faire confiance aux élus locaux. Je vous renvoie le propos, madame Bonnivard : faites confiance aux élus locaux !
Émilie Bonnivard
Et nos élus locaux, vous les avez écoutés ? Et le courrier du président de l’ANMSM ?
Guillaume Kasbarian
Certains élus locaux de vos territoires demandent des outils de régulation. Vous n’allez tout de même pas les leur refuser au motif que vous, élus nationaux, connaissez la réalité mieux qu’eux ! Non, ces outils, nous allons les leur offrir. Place à l’examen de ce texte.
Élodie Jacquier-Laforge
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ; Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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