1ère séance : Questions au Gouvernement ; Vote sur une proposition de censure simple ; Conventions France–Danemark et France–Grèce en matière d’impôts sur le revenu ; Traité France-Kazakhstan sur l'entraide judiciaire
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Séance publique Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
En application de l’article 72, alinéa 5, la censure simple est prononcée par l’Assemblée « par assis et levé et sans débat, sur proposition du bureau ». Je demande aux députés qui se prononcent en faveur de la censure simple de bien vouloir se lever. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Yaël Braun-Pivet
Je demande maintenant à ceux qui sont contre la censure simple de bien vouloir se lever. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent.) L’Assemblée a donc prononcé la censure simple à l’encontre de M. Ugo Bernalicis. (Huées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La séance est suspendue.
Naïma Moutchou
(La séance, suspendue à quinze heures deux, est reprise à quinze heures six, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
Procédure d’examen simplifiée
Naïma Moutchou
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Danemark, et de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique, toutes deux portant sur l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (nos 1811, 1979). Sur ce projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Naïma Moutchou
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre directement aux voix. Si vous en êtes d’accord, chers collègues, je propose que nous procédions au vote sans attendre la fin du délai réglementaire de cinq minutes. (« Oui ! » sur de nombreux bancs.) Je mets aux voix le projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Naïma Moutchou
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Naïma Moutchou
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la république du Kazakhstan (nos 1284, 1980).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles Fournier.
Charles Fournier
Nous sommes rassemblés pour délibérer sur la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan. Cependant, le fait que ce traité ne concerne ni l’extradition ni le transfert de personnes condamnées soulève des questions quant à son utilité opérationnelle et aux motivations des négociations qui ont entraîné sa signature. En réalité, le débat transcende de simples formalités juridiques ; il nous pousse à nous interroger sur notre rapport aux principes de justice et de droits de l’homme dans le cadre de la coopération internationale. Ce texte nous invite à réfléchir sur la nature de nos engagements diplomatiques avec le Kazakhstan, un acteur incontournable dans le paysage géopolitique de l’Asie. Le groupe Écologiste est résolument engagé pour la défense des droits humains.
Or la signature du traité s’inscrit dans un contexte où ces droits fondamentaux – notamment ceux des personnes LGBTI – sont régulièrement bafoués au Kazakhstan. Certes, le pays a réalisé des avancées majeures ces dernières années, comme l’abolition de la peine de mort en 2021, signe d’un progrès social notable. Cependant, ces avancées ne doivent pas occulter les défis persistants. Le traitement des manifestations de janvier 2022 et les allégations de torture par les forces de l’ordre soulèvent de sérieuses inquiétudes.
Charles Fournier
Selon l’ONU et Amnesty International, le gouvernement kazakhstanais a donné l’autorisation d’ouvrir le feu sans sommation sur des manifestants, et a ordonné l’arrestation arbitraire de journalistes et de plus de 2 000 citoyens. Ces éléments mettent en lumière de graves lacunes dans le respect des droits de l’homme et en matière de justice. Il est donc crucial d’évaluer ce traité à l’aune de ces réalités, pour s’assurer qu’il ne contribue pas, même indirectement, à perpétuer des injustices. L’une de ces réalités est aussi que le Kazakhstan représente le principal partenaire économique et commercial de la France en Asie, notamment pour ce qui concerne l’exploitation de l’uranium et du pétrole. Si ces ressources sont centrales dans notre mix énergétique actuel, leur utilisation doit être remise en question.
En renforçant nos liens avec un acteur majeur des industries fossiles et nucléaires, nous sommes en totale contradiction avec les objectifs de transition vers des énergies renouvelables que nous nous sommes fixés et que les écologistes défendent, bien entendu. Le contexte politique kazakhstanais – et non kazakh, puisque cet adjectif renvoie à l’ethnie et non pas à la nationalité – marqué par un pouvoir hyperprésidentiel, ainsi que la visite récente d’Emmanuel Macron, posent la question des véritables raisons de la signature de ce traité.
Charles Fournier
Trop souvent, les seuls enjeux économiques guident nos décisions de politique internationale. Chers collègues, un accord de partenariat et de coopération renforcé a déjà été conclu entre l’Union européenne et le Kazakhstan, ratifié en 2017. Les évolutions depuis cette signature, quoique notables, demeurent insuffisantes. Le nombre de prisonniers politiques libérés, qui représente un indicateur clé de la démocratisation, n’a pas été à la hauteur des espérances. Les discussions avec le commissaire aux droits de l’homme, bien que cruciales, n’ont pas abouti à des changements substantiels.
Face à ces constats, nous avons la responsabilité d’agir en conformité avec nos principes. Voter pour ce traité, dans le contexte actuel, reviendrait à accepter tacitement que le Kazakhstan manque à ses engagements. Ce serait aussi ignorer les tensions sociales et politiques persistantes qui affligent ce pays. Nous devons donc nous interroger : pouvons-nous, en toute conscience, soutenir un traité qui ne reflète pas pleinement nos valeurs ? (Mme Nathalie Oziol applaudit.) Pouvons-nous ne pas entendre les appels de l’ONU et d’Amnesty International face aux violations des droits de l’homme au Kazakhstan ?
Je vous invite à considérer l’ensemble de ces éléments et à voter contre la ratification de ce traité afin d’envoyer un message clair : la France restera inébranlable et tiendra son engagement pour les droits humains et la justice, même face à des partenaires économiques importants. C’est en restant fidèles à nos valeurs que nous construirons un avenir plus juste et plus durable, pour notre nation et pour le monde.
Naïma Moutchou
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Guichard.
Claire Guichard
Comme nous l’avons souligné en commission, notre relation avec la république du Kazakhstan a connu des évolutions notables, et ce traité représente un nouveau jalon dans cette coopération. La signature d’un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes, qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, à l’urbanisme durable, à l’agriculture, à la santé ou encore au numérique. Le Kazakhstan est ainsi progressivement devenu un partenaire clé de la France en Asie centrale : il fait partie, aujourd’hui, de nos principaux fournisseurs de pétrole et d’uranium.
Claire Guichard
La visite du Président de la République en Asie centrale, en novembre dernier, a témoigné de l’approfondissement de nos relations bilatérales. Ce rapprochement est particulièrement à l’œuvre dans le domaine économique, notamment en matière énergétique, d’approvisionnement en matériaux critiques, d’infrastructures de transport, de santé, de souveraineté agroalimentaire, ou encore de défense. Le Kazakhstan est également un partenaire face aux défis relatifs à la protection des biens publics mondiaux. Je rappelle l’annonce faite lors de la COP28 de la tenue d’un One Water Summità New York, en septembre prochain, que la France et le Kazakhstan coprésideront. Par ailleurs, après l’abolition de la peine de mort en 2021, le pays a réalisé des progrès concernant les droits humains et l’État de droit, notamment à la suite du mouvement de protestation socio-économique de 2022.
Des progrès restent évidemment à réaliser au Kazakhstan pour ce qui est des libertés et des droits fondamentaux. Le système judiciaire, bien qu’ayant connu des avancées, reste ainsi entaché par des problèmes de corruption et un manque d’indépendance, comme le souligne le classement de Transparency International. Nous notons toutefois les efforts du gouvernement kazakhstanais qui, à travers sa stratégie nationale anticorruption et l’accord signé avec l’Agence française anticorruption (AFA), s’emploie à réformer le système judiciaire et à renforcer la lutte contre la corruption. Ces efforts, alignés sur les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sont essentiels pour instaurer un climat de confiance et de respect mutuel. Le groupe Renaissance soutient ainsi le dialogue engagé avec le Kazakhstan à tous les niveaux – dans le cadre du Conseil de l’Europe ou dans celui du Conseil de coopération UE-Kazakhstan –, qui sont autant d’occasions d’un dialogue politique renforcé afin d’aborder les questions en lien avec la bonne gouvernance, la promotion et la protection des droits de l’homme, la coopération avec la société civile, autant de démarches auxquelles notre groupe est attaché.
L’adhésion du Kazakhstan à des conventions internationales telles que la convention d’Istanbul nous paraît également essentielle. De même, la dépénalisation de l’homosexualité en 1998 était un pas positif, mais il reste beaucoup à faire pour éradiquer la discrimination à l’égard des personnes LGBT+. Pour ce qui est du présent traité d’entraide judiciaire, il est important de souligner que la France a inclus des garanties robustes pour protéger les droits fondamentaux. L’article 2 du traité énonce clairement les motifs de refus d’entraide, garantissant ainsi que la France n’appuiera pas des sanctions qui pourraient porter atteinte aux droits humains ou à la justice. En effet, le traité offre un cadre juridique plus précis et plus complet pour notre coopération judiciaire avec le Kazakhstan.
Il s’agit d’un instrument important pour renforcer notre relation bilatérale, tout en veillant à ce que nos valeurs en matière de droits humains et de justice soient respectées. En conclusion, le groupe Renaissance votera le projet de loi. Cela permettra non seulement de consolider notre coopération judiciaire mais aussi d’encourager le Kazakhstan à poursuivre ses réformes concernant l’État de droit et les droits humains, renforçant ainsi notre partenariat stratégique dans cette région du monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Naïma Moutchou
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Naïma Moutchou
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 63 Contre 23
(Le projet de loi est adopté.)
Naïma Moutchou
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2024. La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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