Commission des finances : Projet de loi de finances pour 2024 (suite)
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Finances (commission) Assemblée nationale
Véronique Louwagie
Pouvez-vous nous rappeler la disposition que vous proposez de rétablir ?
Jean-René Cazeneuve
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale permettent de tenir compte de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023, qui a considéré que le régime des meublés de tourisme n’était pas conforme à la directive européenne. Elles conduisent à distinguer plus nettement le secteur hôtelier et le secteur résidentiel. Le principe demeure l’exonération de TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés, mais la TVA s’appliquerait désormais aux hébergements hôteliers offerts pour une durée de trente nuitées au plus, comprenant au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, et aux locations de meublés à usage résidentiel assorties de trois de ces prestations. La commission adopte l’amendement CF517 (amendement 370) et l’article 10 ter est ainsi rédigé. Article 10 quater : Clarification du régime des obligations des opérateurs de détaxe de TVA La commission adopte l’article 10 quater non modifié.
Article 10 quinquies : Maintien de la TVA à 5,5 % jusqu’à fin 2026 pour la construction et les travaux des logements locatifs sociaux et l’accession sociale dans les actuels QPV sous convention ANRU
Denis Masséglia
Je propose de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoyait d’appliquer, sur les billets d’entrée aux compétitions de jeux vidéo, le même taux de TVA que sur la billetterie sportive et culturelle.
Jean-René Cazeneuve
Nous avons voté à juste titre, pour encourager cette activité naissante, un taux réduit de TVA sur les billets d’entrée aux rencontres d’e-sport. Le Sénat a proposé d’introduire un bornage et j’y suis plutôt favorable. Sagesse.
Charles de Courson
Êtes-vous bien sûrs que les compétitions de jeux vidéo doivent être assimilées à des spectacles et méritent un taux de TVA spécifique ?
David Guiraud
Certaines compétitions de jeux vidéo peuvent rassembler plusieurs dizaines de milliers de spectateurs dans de grandes infrastructures, comme des stades. La France s’honorerait de s’engager aux côtés de la filière e-sportive.
Daniel Labaronne
Le Sénat n’est pas revenu sur ce taux réduit, il a seulement introduit un bornage, ce qui est de bonne politique.
Denis Masséglia
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec notre collègue du groupe La France insoumise. La TVA sur la billetterie sportive est à 5,5 %, ce qui représente un manque à gagner pour l’État de 70 millions, et elle n’est pas bornée ; la TVA sur la billetterie culturelle est aussi à 5,5 %, elle représente un manque à gagner pour l’État de 315 millions, et elle n’est pas bornée. La TVA sur la billetterie e-sportive ne représente que 185 000 euros. Soit on borne tout, soit on ne borne rien, mais soyons logiques !
Mickaël Bouloux
Cette disposition a été adoptée de force, grâce au 49.3. Or rien ne justifie, à nos yeux, d’appliquer un taux de TVA réduit aux centres équestres, qui bénéficient déjà d’un grand nombre de cadeaux fiscaux. Alors même que l’équitation est un loisir plutôt réservé aux classes aisées, on ne voit pas par quel miracle ce taux réduit leur profiterait davantage qu’aux utilisateurs du TER, sur lesquels ce taux que nous demandions n’aurait pas été répercuté, nous a-t-on expliqué. Non à la TVA à taux réduit sur les poneys !
Jean-René Cazeneuve
La lutte des classes n’a rien à faire ici ; il s’agit de corriger l’anomalie que constitue l’assujettissement de l’activité des centres d’équitation pour une partie à une TVA à 5,5 % et pour une autre à 10 %, par l’application d’un seul et même taux. L’équitation est une activité populaire, assez éloignée de l’image que vous voulez en donner. Les clubs hippiques contribuent à l’animation et à la vie de nos territoires ruraux et les sommes en jeu ne sont pas très importantes.
Véronique Louwagie
Nous débattons de cette question à chaque projet de loi de finances. Il y a encore quelques années, une disposition européenne nous empêchait d’appliquer un taux réduit de TVA aux centres équestres, mais le Gouvernement s’était engagé à le faire, dès que cette disposition serait levée. Le temps est venu. Les centres équestres animent effectivement nos territoires et accueillent un grand nombre d’enfants. Or ils ont des frais importants et il faut les soutenir.
Mathieu Lefèvre
Un geste fiscal aussi nécessaire que celui-ci ne saurait être limité dans le temps. Il convient donc de le pérenniser.
Jean-René Cazeneuve
Le bornage est la règle, a fortiori pour les mesures nouvelles. Je ne suis donc pas très favorable à cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de la commission.
Éric Coquerel
Tout à l’heure, vous avez émis un avis défavorable sur un amendement parce qu’il supprimait le bornage. Vos avis sont un peu à géométrie variable.
Charles de Courson
L’amendement de notre collègue comporte deux volets. Il supprime l’alinéa 3, qui prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’une « évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres ». Je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on supprime ce rapport. S’agissant du bornage, est-ce un avantage ou bien cela relève-t-il du droit commun ? Dans le premier cas, il faut maintenir le bornage ; dans le deuxième, le supprimer.
Mathieu Lefèvre
Charles de Courson a posé la bonne question. Ce que dit la directive européenne, c’est que c’est désormais une mesure de droit commun. Par conséquent, le bornage n’a pas de sens.
Véronique Louwagie
L’idée d’introduire un bornage est née dans notre commission des finances. Celui-ci peut présenter un intérêt pour des dispositions dérogatoires, mais je crois que l’on ne peut pas retenir le bornage pour des dispositions de droit commun. Or j’estime qu’il s’agit là d’une disposition de droit commun.
Mickaël Bouloux
Rien ne justifie cette déduction de TVA concernant les véhicules de transport de chevaux.
Véronique Louwagie
Certains véhicules de transport de chevaux disposent désormais de banquettes à l’arrière, parce qu’ils embarquent un grand nombre de personnes sur de grandes distances. Or certaines directions départementales des finances publiques refusent d’appliquer la déduction de TVA sur ces véhicules, au motif qu’ils sont équipés de banquettes. Or il ne s’agit aucunement de véhicules de tourisme, mais de véhicules utilitaires. Il importe de clarifier juridiquement ce point. Ces véhicules peuvent coûter 250 000 à 300 000 euros.
Jean-René Cazeneuve
Je propose de supprimer cet article qui prévoit une TVA de 5,5 % sur les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers.
Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée concernant le calendrier de l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
Je propose de supprimer cet article qui étend le régime de l’assujetti unique à la TVA.
L’amendement vise à rétablir la faculté pour le Gouvernement de fixer par arrêté l’accise sur l’électricité afin que la hausse n’excède pas 10 %, ainsi que la version de l’Assemblée concernant l’accise sur le gaz naturel combustible.
Bryan Masson
Nous vous proposons de supprimer l’article 12 qui prévoit une augmentation de la fiscalité du gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs, les exploitants forestiers et les professionnels du bâtiment et travaux publics (BTP). Cet objectif budgétaire à court terme, qui ne vise qu’à générer de nouvelles recettes fiscales, sera sans impact véritable sur l’environnement car plusieurs années seront nécessaires pour déployer l’utilisation de biocarburants et de l’hydrogène pour les engins agricoles, forestiers et du BTP.
Jean-René Cazeneuve
Après plusieurs reports, cette mesure fait désormais l’objet d’un consensus. Nous avons pris le temps de prévenir les professionnels de la baisse progressive de l’avantage fiscal, qui s’étalera sur une dizaine d’années. De plus, des mesures d’accompagnement ont été discutées avec les organisations syndicales. Avis défavorable.
Benjamin Dirx
Il s’agit d’indexer le plafond du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) sur l’inflation.
Jean-René Cazeneuve
Votre amendement est satisfait car cette mesure a été votée dans le PLF pour 2023. Demande de retrait.
Christine Arrighi
Le Gouvernement prévoit non seulement l’extinction au 1er janvier 2027 de la niche fiscale au profit des entreprises qui consomment du charbon pour les besoins de la valorisation de la biomasse, mais également l’extinction directe, dès 2024, du tarif réduit dont bénéficient des entreprises exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone. Dans le prolongement de cette action vertueuse, nous souhaitons habituer ces entreprises à une extinction progressive, jusqu’en 2027, des dernières exonérations de taxe intérieure de consommation sur le charbon.
Jean-René Cazeneuve
La rédaction de votre amendement ne correspond sans doute pas à votre objectif car, en diminuant l’accise, vous rendez le prix plus attractif.
Christine Arrighi
Il s’agit de supprimer progressivement, par tranches, le tarif réduit de l’accise sur le gaz naturel combustible.
Jean-René Cazeneuve
Nous avons déjà prévu d’augmenter le tarif de l’accise sur le gaz. Avis défavorable.
Il est proposé d’anticiper l’entrée en vigueur du rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values agricoles.
Il s’agit de maintenir le bornage de la déduction pour épargne de précaution.
Cet article voulu par les sénateurs affecte une fraction de l’accise sur les énergies aux collectivités territoriales qui ont élaboré un plan climat-air-énergie territorial. C’est une bonne idée que d’inciter les collectivités territoriales à le faire mais cela coûterait un milliard d’euros à l’État. Avis défavorable.
Il s’agit de maintenir, dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), la hausse prévue pour 2024 des objectifs d’incorporation pour les essences et les carburéacteurs.
Correction d’une erreur matérielle du Sénat.
Mickaël Bouloux
Le Sénat a diminué de moitié le taux maximal de la contribution des assureurs au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds est chargé d’indemniser les victimes d’accidents en cas de fuite de l’auteur des faits ou lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré. Une telle diminution risque d’entraîner une baisse de l’enveloppe disponible, empêchant de ce fait une indemnisation correcte des victimes. Je propose la suppression de cette disposition.
Jean-René Cazeneuve
Cet abaissement assure une certaine stabilité de la part respective des contributions des assureurs et des assurés. De plus, c’est au Gouvernement qu’il revient de fixer le taux applicable et, selon les informations recueillies par le Sénat, il envisagerait un taux de 0,6. Votre amendement ne changerait donc pas grand-chose.
Véronique Louwagie
Mon amendement propose de conserver la rédaction actuelle du code des impositions sur les biens et services afin de ne pas alourdir la fiscalité déjà importante qui pèse sur les pick-up. Ceux-ci sont des véhicules professionnels et doivent bénéficier de toutes les dispositions afférentes.
Jean-René Cazeneuve
Je pense qu’il faut maintenir l’écart entre véhicules de tourisme et pick-up. Certes, il y a un recouvrement mais il est vraiment marginal, de l’ordre de 2 %. Avis défavorable. Quant à mon amendement, il vise à supprimer l’exonération des véhicules pick-up de quatre et cinq places du malus poids et du malus sur les émissions de CO2.
L’amendement vise à supprimer la trajectoire pluriannuelle de hausse du malus sur les émissions de CO2.
Mickaël Bouloux
Il s’agit de revenir partiellement sur un amendement adopté de force grâce au 49.3, qui a diminué le malus masse sur les véhicules de tourisme d’au moins huit places, en réservant cette diminution aux collectivités territoriales et en excluant les entreprises privées. Nous doutons de la pertinence d’un tel cadeau fiscal et de l’affaiblissement d’une taxe incitative écologiquement. Tout le monde doit prendre sa part dans la transition écologique.
Jean-René Cazeneuve
Avec ces malus, la fiscalité écologique a déjà fortement augmenté. L’alourdissement que vous proposez serait sans précédent. Avis défavorable.
Il s’agit de supprimer l’abattement de malus poids de 600 kilogrammes pour les taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et autocars.
Il est proposé de maintenir l’exonération de malus poids pour les véhicules électriques.
Je propose de supprimer cet article relatif aux voitures de fonction.
Rectification d’erreurs matérielles.
Cet article prévoit que, lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale et que le véhicule est affecté à la location pour une durée de moins de deux ans, la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir sur le territoire de la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siège social. Cette délivrance est réputée intervenir dans la région de l’établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location. Or les règles actuelles permettent d’éviter l’optimisation fiscale entre les territoires. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Charles de Courson
Lorsque le département de la Marne a décidé de baisser la vignette de 25 %, le nombre d’immatriculations a été multiplié par dix. Comme nous ne l’avions absolument pas fait dans ce but, nous avons eu la curiosité de savoir pourquoi il en allait ainsi. Nous avons alors découvert qu’il suffisait à une entreprise de créer un établissement dans la Marne pour pouvoir ensuite y immatriculer l’ensemble de sa flotte française.
Mickaël Bouloux
Cet amendement vise à taxer les armateurs de navires lourds de commerce.
Jean-René Cazeneuve
Avis défavorable. Opérant sur un marché mondial, les armateurs bénéficient d’une taxation cohérente avec celle pesant sur leurs concurrents.
Il s’agit de rétablir l’affectation du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).
S’agissant des redevances des agences de l’eau, je vous propose un retour au texte de l’Assemblée nationale, sachant que le Gouvernement corrigera le dispositif pour supprimer le tarif plancher de la redevance sur les prélèvements sur la ressource en eau pour l’irrigation, pour modifier la comptabilisation de l’eau prélevée sur les activités d’élevage et pour supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses. Les avancées obtenues ces derniers jours avec les organisations professionnelles ne figurent pas encore dans l’amendement mais cela devrait être fait d’ici à demain.
Christine Arrighi
L’amendement CF328 poursuit le même but. Nous avons vécu un épisode assez troublant durant la période budgétaire, le président d’un syndicat de l’agriculture intensive ayant annoncé à la presse que le Gouvernement revenait sur sa réforme des redevances des agences de l’eau. Quand on connaît les difficultés que rencontrent les agences de l’eau pour maintenir la qualité de l’eau alors que la quantité fait défaut et que nous sommes désormais bien informés sur la question des polluants éternels, on peut s’étonner que les sénateurs aient pris une telle décision – peut-être ne se renseignent-ils pas… Il en va de même concernant le scandale écologique et sanitaire que constitue l’usage de produits phytosanitaires. Il est donc proposé, avec les amendements suivants, de revenir sur la suppression par le Sénat de l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses.
Jean-René Cazeneuve
Le premier de vos amendements n’est pas exactement identique au mien : je souhaite qu’il soit retiré. Avis défavorable sur les amendements restants.
Je vous propose la suppression de l’allégement fiscal pour les petits réacteurs nucléaires modulaires (SMR) inséré par les sénateurs.
Charles de Courson
Peut-on nous dire combien il y a de SMR en France ? À ma connaissance, il n’y en a aucun et les futurs SMR ne verront pas le jour avant 2035. Nous avons donc tout le temps d’en discuter.
Jean-René Cazeneuve
Il s’agit de supprimer l’exonération temporaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets en outre-mer.
L’amendement vise à supprimer la réfaction de 35 % du montant de la TGAP sur les déchets en Corse.
Il s’agit de supprimer l’exonération de TGAP dans la limite annuelle de 120 kilogrammes de déchets collectés par habitant.
Il s’agit de rétablir la taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports adoptée par l’Assemblée nationale, en différant son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Lise Magnier
L’amendement CF31 vise à rétablir la taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports en maintenant son entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Jean-Luc Fugit
L’amendement CF96 vise à inclure le biogaz dans le champ de la Tiruert. Cette disposition, que j’ai défendue au sein de cette commission lors de l’examen du texte en première lecture, a été retenue par le Gouvernement après adoption du budget par le 49.3, puis supprimée par le Sénat. Je regrette que ce dernier se soit opposé à une disposition favorable à la défossilisation des transports. Je propose, quelques heures après la clôture de la COP28, qui incite à sortir progressivement des énergies fossiles, de la rétablir, afin de contribuer à la réduction de nos émissions de CO2.
Jean-René Cazeneuve
Mon amendement est identique à celui de Mme Magnier mais mon exposé sommaire est erroné. La commission adopte les amendements identiques CF545, CF31 et CF96 (amendement 429) et l’article 16 quater est ainsi rétabli. Article 16 sexies : Aménagement du régime du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers
Il s’agit de rétablir la suppression, adoptée par l’Assemblée nationale, des limites inférieures et supérieures par classe d’aérodrome du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.
Charles de Courson
Le Sénat a supprimé cette disposition au motif qu’elle constitue un cas d’incompétence négative du législateur. Or la fixation de la fourchette des taux de cette taxe a toujours été de la compétence du législateur. Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien votre amendement, vous considérez qu’elle relève du pouvoir réglementaire.
Jean-René Cazeneuve
Le produit de ce tarif est affecté au financement des services de sécurité, d’incendie et de sauvetage, de la lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Par conséquent, le montant du tarif par embarquement est directement fonction des coûts supportés par chaque aérodrome. Il n’est donc pas nécessaire de fixer une fourchette de taux. La commission adopte l’amendement CF546 (amendement 434). Elle adopte l’article 16 sexies ainsi modifié.
Article 16 septies A (nouveau) : Doublement du montant des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires La commission adopte l’article 16 septies A non modifié. Article 16 septies B (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour les achats de carburants d’aviation durable
Il vise à supprimer le crédit d’impôt accordé aux compagnies aériennes au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables.
Il vise à supprimer le suramortissement au titre de l’achat d’avions propres introduit par le Sénat. Cette industrie n’en a pas particulièrement besoin.
Alexandre Holroyd
Il vise à réintroduire l’article 16 septies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant. Il s’agit toujours d’ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel, en la restreignant et en l’inscrivant dans le code de l’environnement, et en affirmant la compétence du maire en matière d’affichage publicitaire. Par ailleurs, la suppression du fléchage des recettes vers le financement de travaux de rénovation énergétique est conservée pour assurer la conformité à l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement est appelé à rétablir ce fléchage.
Jean-René Cazeneuve
Ces précisions techniques, qui rendent l’article plus opérationnel, confortent l’avis favorable que j’ai émis lors de la première lecture du texte. La commission adopte l’amendement CF380 (amendement 605) et l’article 16 septies est ainsi rétabli. Article 18 : Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la direction générale des finances publiques Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF436 de Mme Christine Pires Beaune.
Il vise à rétablir l’article 18 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, qui est conforme au droit européen et ne soulève aucune difficulté juridique. La commission adopte l’amendement CF549 (amendement 445).
Il vise à rétablir à deux ans la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances en vue de poursuivre la recodification des dispositions relatives à la fiscalité des biens et services. La commission adopte l’amendement CF550 (amendement 444). Elle adopte l’article 18 modifié. Article 19 : Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Il vise à rétablir le caractère pérenne de la possibilité conférée aux agents des finances publiques spécialement habilités de mener des enquêtes actives sous pseudonyme sur internet à des fins de lutte contre la fraude. La commission adopte l’amendement CF551 (amendement 453).
Il vise à rétablir les dispositions relatives au champ des enquêtes actives sur internet à des fins de lutte contre la fraude telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale. La commission adopte l’amendement CF552 (amendement 450).
Il vise à supprimer la condition de transmission au Conseil d’État du décret précisant les modalités d’application des enquêtes actives sous pseudonyme menées par les agents des finances publiques à des fins de lutte contre la fraude.
Charles de Courson
La transmission du décret au Conseil d’État est une garantie de sa qualité. Je regrette la suppression de la saisine du Conseil d’État.
Jean-René Cazeneuve
Elle n’est pas exclue, mais elle n’est pas jugée nécessaire par le Conseil d’État. La commission adopte l’amendement CF553 (amendement 452).
Il vise à supprimer la possibilité, pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), d’adresser des recommandations aux administrations postérieurement au lancement des opérations de collecte de données prévues par l’article 154 de la loi de finances pour 2020.
Véronique Louwagie
Je m’interroge sur l’intérêt et l’opportunité de supprimer cette disposition, qui donne à la Cnil la possibilité d’établir un lien préalable.
Jean-René Cazeneuve
La Cnil peut d’ores et déjà être saisie pour plusieurs motifs, notamment la formulation d’un avis sur le décret d’application, et en tant que destinataire, aux côtés du Parlement, du rapport d’évaluation qui sera remis au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Par ailleurs, elle ne souhaite pas être saisie une fois lancées les opérations. La commission adopte l’amendement CF554 (amendement 456). Elle adopte l’article 19 modifié. Article 20 : Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
Il vise à supprimer la notion d’intentionnalité, introduite par le Sénat, dans la caractérisation du délit pénal de mise à disposition d’instruments visant à faciliter la fraude fiscale.
Jean-Marc Tellier
Dans la droite ligne de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation défendue au printemps par notre groupe, l’amendement CF274 vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités locales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyant une hausse de cette dernière de 2,6 %, la hausse que nous proposons aurait pour effet d’augmenter le montant de la DGF de 480 millions d’euros.
Jean-René Cazeneuve
L’amendement CF556 vise à porter à 320 millions d’euros la majoration de la DGF en 2024 et à rétablir les minorations de variables d’ajustement, sauf pour les régions, conformément à leur demande.
Christine Arrighi
L’amendement CF118 vise à augmenter la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation. Notre groupe défend l’indexation des dotations aux collectivités pour maintenir le niveau de leurs ressources financières, d’autant plus qu’une politique de casse de leur autonomie financière est menée.
Jean-René Cazeneuve
L’augmentation du montant de la DGF de 320 millions d’euros permet d’augmenter la dotation d’environ 90 % des communes. Par ailleurs, dès lors que seule la DGF du bloc communal est concernée, cette augmentation est proche de l’inflation attendue l’an prochain, soit 2,6 %. Nous avons fait converger les points de vue, les uns souhaitant que l’augmentation de la DGF soit évaluée à l’aune du panier de recettes des collectivités territoriales, les autres qu’elle soit indexée sur l’inflation. L’amendement CF556 n’est pas tout à fait une indexation, mais il y ressemble. J’émets un avis défavorable aux cinq autres.
Il vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 53 millions, selon une rédaction préférable à celle adoptée par le Sénat.
Charles de Courson
J’ai cru comprendre que son montant s’élevait à 100 millions d’euros.
Jean-René Cazeneuve
Tel est le souhait du Sénat. Aux 53 millions d’euros prévus par le présent amendement, il faut ajouter le concours aux départements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont le montant s’élève à 150 millions d’euros, et du soutien apporté aux départements au titre de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), qui s’élève à 33 millions d’euros. Les départements, à l’issue de longues négociations entre l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF), obtiennent un montant proche de leurs souhaits initiaux. Nous réaffirmons collectivement notre soutien aux départements. Nous avons tous identifié le département comme la collectivité locale la plus fragilisée par la crise.
On peut toujours considérer qu’il faut faire davantage ; compte tenu de nos moyens, il s’agit, me semble-t-il, d’un bel effort. La commission adopte l’amendement CF642 (amendement 273). Elle adopte l’article 24 bis ainsi modifié. Article 24 ter (nouveau) : Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels
Il vise à supprimer l’article 24 ter, introduit par le Sénat, portant création d’un prélèvement sur recettes (PSR) de 100 millions d’euros au profit des collectivités locales ayant subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels.
Éric Coquerel
La suppression de cet article me surprend. Soutenir les collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels est d’autant plus nécessaire que ces derniers se reproduiront. Je voterai contre l’amendement.
Marie-Christine Dalloz
Le fonds de 100 millions prévu pour les collectivités précitées est-il le même que celui prévu pour les communes ayant subi des dégradations lors des émeutes du mois de juillet ? Qu’un seul et même montant soit prévu pour les collectivités locales me surprend, et suggère que plusieurs attributions sont prévues pour un même montant.
Jean-René Cazeneuve
Les dispositions dont nous parlons s’appliqueront en 2024. Il ne s’agit en aucun cas de couvrir les frais engagés par les collectivités locales que vous évoquez, madame Dalloz, d’autant que nous l’avons fait dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion (LFG) pour 2023, de façon significative. Monsieur le président, ouvrir un fonds spécifique ne semble pas nécessaire, dans la mesure où le programme 122 de la mission Relations avec les collectivités territoriales permet de couvrir les dégâts concernés. S’il s’avère nécessaire d’abonder les crédits de ce programme, je ne doute pas que le Gouvernement les abondera en cours d’exercice et en rectifiera le montant dans la prochaine loi de finances de fin de gestion.
Sur les communes nouvelles, le Sénat a adopté trois dispositions. Il a augmenté la dotation d’amorçage de 10 à 15 euros par habitant. Je suis favorable à cette disposition, qui aide à la création de communes nouvelles. Il a réglé le montant perçu au titre de la DGF sur celui de 2023, pour que la dotation des communes nouvelles ne diminue pas, ce qui est très avantageux pour elles.
Jean-René Cazeneuve
Non. Des dispositions spécifiques sont prévues si la DGF a présenté une diminution par le passé. Le maintien de la DGF au niveau de 2023 est objectivement discutable, car la DGF d’une commune nouvelle qui s’enrichit devrait diminuer, mais je comprends que l’on veuille favoriser la constitution de communes nouvelles, à laquelle je suis favorable. La troisième disposition, que je ne reprends pas dans mon amendement, prend comme référence du niveau de DGF, non pas celui de 2023, mais son montant le plus élevé depuis un nombre d’années donné. Cette cerise sur le gâteau me semble de trop.
Je suis favorable à la création de communes nouvelles sans équivoque, non sans limites.
Stella Dupont
Dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD), Stéphane Delautrette et moi-même avons mené une mission flash sur les communes nouvelles. Nos recommandations ne visent pas à les placer sous un régime particulier, mais à lever les freins à leur constitution, au profit des élus. Hormis le fonds d’amorçage, il n’est pas nécessaire de prévoir un régime particulier, mais il faut faire en sorte que la DGF d’une commune nouvelle ne soit pas inférieure à la somme des DGF perçues auparavant par les communes qui la composent. Certaines communes nouvelles dépassent le seuil de 10 000 habitants, mais sont toujours considérées comme des communes rurales. L’amendement présenté au Sénat par Mme Françoise Gatel, soutenu par le Gouvernement, permet d’éviter une baisse du montant de la DGF perçue par les communes nouvelles plus anciennes, d’autant qu’il a diminué en 2023, sans introduire un régime particulier de majoration.
À défaut, ces communes seront perdantes.
Éric Coquerel
Je suis radicalement contre l’amendement et le principe dont procède l’article. Je ne suis pas convaincu de la nécessité de favoriser le regroupement de communes de grande taille par le biais d’une aide financée par le budget de l’État. Souvent, cela introduit une concurrence entre elles, ce qui suggère que certaines sont de trop. Mieux vaudrait élaborer une loi visant à repenser notre organisation territoriale sur la base de l’agglomération, dont l’intérêt peut être remis en cause par la croissance de telle ou telle ville. Quant au seuil de 150 000 habitants, il a été maintenu dans le texte en raison de son adoption par le 49.3.
Je sais parfaitement pourquoi il a été choisi, au détriment de celui de 130 000 habitants : il s’agit de favoriser la fusion, dans ma circonscription, des communes de Saint-Denis et de Pierrefitte, voulue par le maire de Saint-Denis. J’y suis opposé, car elle modifie l’organisation territoriale de Plaine Commune. Je suis en désaccord avec le principe de l’article et avec l’amendement, négocié avec le Gouvernement au bénéfice d’un cas particulier. La constitution de communes de cette taille éloigne les citoyens du pouvoir, ce à quoi je suis opposé.
Philippe Gosselin
Je soutiens le sous-amendement de Mme Dupont. J’aimerais évoquer le cas des communes nouvelles ayant franchi le seuil de 10 000 habitants mais restées des villes-centres de taille modeste. Carentan, dans la Manche, entre dans cette catégorie et souffre de l’absence de réforme. Certes, le soutien passé n’a jamais été annoncé comme éternel, mais la diminution de la DGF, pour Carentan, est de 600 000 euros, soit 16 % de son montant, ce qui est énorme pour ce qui reste une petite ville-centre entourée de petites communes. Le sous-amendement permet de sanctuariser la DGF des petites communes nouvelles qui ont ouvert la voie.
Si la République ne voulait pas encourager la constitution de communes nouvelles, passons à autre chose ; sinon, maintenons celles qui ont franchi le pas, non hors de l’eau, mais à niveau.
Christine Pirès Beaune
Ayant été avec Jacques Pélissard à l’initiative la loi du 16 mars 2015 sur les communes nouvelles, je ne peux pas être défavorable à ces dernières. Malheureusement, le système a été dévoyé : il n’était pas conçu pour des regroupements tels qu’observés à Annecy ou Cherbourg. Il serait bon de revenir à l’esprit de la loi de 2015.
Stella Dupont
Monsieur le président, je suis en désaccord avec vous : le seuil de 150 000 habitants n’a pas été fixé uniquement dans la perspective de la fusion de Saint-Denis avec Pierrefitte-sur-Seine. En réalité, c’est l’inverse : le Sénat a abaissé ce seuil précisément pour éviter la fusion de ces deux communes.
Stella Dupont
Il a été abaissé par le Sénat, mais il préexistait. Comme vous ne voulez pas de cette fusion, vous voulez l’abaisser.
Éric Coquerel
Il préexistait dans le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, adoptée grâce à l’activation de l’article 49.3 de la Constitution. Auparavant, la fusion de villes comptant jusqu’à 150 000 habitants ne donnait pas lieu à cet avantage financier. C’est une nouveauté.
Jean-René Cazeneuve
Le seuil existait auparavant ainsi que l’avantage financier pendant trois ans. C’est la garantie qui est nouvelle, et qui rend le système particulièrement intéressant pour les communes nouvelles. Je donne un avis de sagesse au sous-amendement de Stella Dupont.
Christine Pirès Beaune
Cette nouvelle garantie affecte-t-elle l’enveloppe de DGF de tous les autres ?
Jean-René Cazeneuve
Non, son effet est anticipé par le Gouvernement, qui prévoit un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) de l’ordre de 8 millions d’euros. C’est le budget de l’État qui est affecté !
Cet amendement supprime une précision rédactionnelle superfétatoire introduite par le Sénat sur la rétrocession aux collectivités territoriales des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Christine Arrighi
J’appelle votre attention sur cet amendement qui avait été adopté en commission, mais non repris dans le texte adopté par 49.3. La rétrocession du produit des amendes permet d’accompagner une mobilisation des collectivités territoriales pour le contrôle automatisé, qui est nécessaire au fonctionnement des ZFE ainsi que pour le développement de mobilités moins polluantes. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 26 ne mentionne pas expressément la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier puisqu’elle est à la fois métropole et département, ce qui l’empêche de collecter ces amendes. D’où cet amendement dont je ne m’explique pas qu’il n’ait pas été retenu dans le texte adopté par 49.3.
Jean-René Cazeneuve
Je n’avais visiblement pas réussi à vous convaincre, lorsque nous avons eu cette discussion en première lecture, que la métropole de Lyon est bien incluse dans le texte tel que rédigé. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, je vous le redis publiquement. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette précision dans le texte, sinon il faudrait le faire pour toutes les métropoles.
Christine Arrighi
Lyon y figure peut-être en tant que métropole mais pas en tant que département. Les élus et le président de la métropole m’assurent qu’en tant que département, la collectivité ne peut pas encaisser ces amendes.
Jean-René Cazeneuve
Personne ne les récolte actuellement puisque nous sommes en train d’adopter le dispositif qui permettra de le faire. Je ne doute pas que l’État ferait le nécessaire s’il y avait une interprétation de l’article différente de celle que je vous donne.
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la mise à jour des PSR.
Charles de Courson
Pourriez-vous préciser ce que signifie cette phrase dans votre exposé des motifs : « Rétablissement des minorations des variables d’ajustement au niveau de la première lecture à l’Assemblée nationale, sauf pour les régions (- 47 millions d’euros) » ? Qui supporte ces minorations, les communes ou le département ?
Jean-René Cazeneuve
L’article initial mentionnait des variables d’ajustement pour chacun des niveaux de collectivités territoriales. Nous rétablissons ces variables d’ajustement, sauf pour les régions. L’écart est pris en charge par l’État au travers de la mise à jour des PSR.
Charles de Courson
Il est exact que les 50 millions d’euros que nous venons d’accorder aux départements en difficulté représentent à peu près le même montant que la récupération par le biais des variables d’ajustement.
Christine Arrighi
Il vise à augmenter de 80 000 euros les moyens du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Ce type de fonds existe déjà mais concerne uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. Des enquêtes sont en cours afin d’intégrer d’autres aéroports – ceux de Toulouse et de Nantes et peut-être celui de Montpellier – dans ce dispositif d’aide aux riverains, notamment en matière d’isolation.
Jean-René Cazeneuve
Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.
Il tend à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit l’étalement des reprises sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité inflation de l’année 2023.
Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui reconduit un filet de sécurité inflation pour 2024 : nous n’en avons pas besoin compte tenu du niveau d’inflation prévu.
Benoit Mournet
Je me permets d’insister sur cet article qui avait été adopté le 13 octobre dernier en commission des finances puis repris au Sénat en séance publique par ma collègue Maryse Carrère, président du groupe RDSE. Il vise à corriger une anomalie : deux communes des Hautes-Pyrénées se trouvent embarquées dans la taxe spéciale d’équipement au prétexte qu’elles se situeraient à une heure de Mont-de-Marsan, ce qui n’est pas le cas comme en attestent les outils de mesure Michelin. Je pose donc la question au Gouvernement : est-ce l’administration ou le politique qui décide ? J’appelle à un vote unanime de la commission des finances sur cet article.
Jean-René Cazeneuve
Vous remarquerez, cher collègue, que nous n’avons pas proposé de supprimer cet article, ce qui est un gage de confiance. La commission adopte l’article 27 bis E non modifié Article 27 bis F (nouveau) : Rétroactivité pour les années 2021 à 2023 de la réintégration à compter de 2024 des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du FCTVA
Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit la rétroactivité de la réintégration des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la TVA.
Charles de Courson
Dans le texte du Sénat, la rétroactivité s’applique à compter de l’année 2021. S’il supprime la rétroactivité, votre amendement maintient bien la position de notre commission qui consiste à rendre éligibles les aménagements et les acquisitions de terrain, n’est-ce pas ?
Jean-René Cazeneuve
Oui, c’est bien cela.
Cet article, introduit par le Sénat, supprime la condition de potentiel financier pour le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). En le supprimant, je propose donc de rétablir la condition financière sans diminuer les crédits prévus, ce qui revient à une augmentation des crédits de la DPEL en faveur des communes qui en ont le plus besoin.
Il tend à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité inflation de 2022.
Il vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui affecte aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales et régionales une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. L’idée de soutenir nos AOM de province n’est pas mauvaise, mais le dispositif doit être retravaillé.
Il s’agit de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant la taxe additionnelle à la taxe de séjour pour Île-de-France Mobilités.
Il vise à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, qui prévoit de proroger l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques.
Il tend à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises les mâts des éoliennes, quelle que soit leur conception.
Cet amendement rétablit le texte issu de l’Assemblée en première lecture.
Alexandre Holroyd
Il vise à modifier l’article adopté au Sénat qui concrétise la création d’une résidence de repli pour les Français établis à l’étranger. Il s’agit de passer d’un système fondé sur des cartes de pays classés en zones rouge et orange par le ministère chargé des affaires étrangères à un dispositif se référant à une liste des pays pour lesquels un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif ont été lancés. Cela correspond davantage à la réalité des situations pouvant conduire un Français à quitter son pays de résidence à l’étranger en cas de crise politique, militaire, environnementale ou sanitaire. L’amendement simplifie également la procédure administrative de dégrèvement.
Karim Ben Cheikh
Cette modification va dans le bon sens, même si elle reste très limitée pour les Français établis hors de France qui aspirent à avoir un lien pérenne avec le territoire national. Je voterai bien sûr pour l’amendement, mais je tenais à souligner que nous sommes très loin des aspirations de nos compatriotes.
Charles de Courson
Si vous êtes un Français habitant en France, doté d’une résidence principale et d’une résidence secondaire, vous payez la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si votre résidence principale est à l’étranger, vous seriez exonéré de THRS ?
Charles de Courson
Si un Français domicilié à l’étranger possède une résidence en France, celle-ci ne peut être que secondaire puisqu’il ne peut pas avoir deux résidences principales.
Alexandre Holroyd
Cet amendement ne concerne que le cas de figure très particulier de Français vivant dans une zone pour laquelle le Quai d’Orsay a émis un ordre d’évacuation – par exemple un Français vivant en Afghanistan au moment de l’invasion, qui doit revenir en France où il possède une résidence secondaire. Il aura alors droit à une exonération de taxe d’habitation pour la première année, afin d’accompagner ce retour qui se fait dans des conditions très particulières et restreintes.
Jean-René Cazeneuve
Il vise à rétablir l’article, supprimé par le Sénat, qui étend et modernise le champ de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs.
Je propose une nouvelle rédaction de cet article pour permettre l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) permanente dans les communes qui ont moins de 20 % de logements collectifs.
Pascal Lecamp
C’est une avancée appréciable mais, pour ma part, je préconise la suppression de tous les seuils pour laisser la main aux territoires. Ancien vice-président d’un syndicat dans mon département, je pense qu’il faut les laisser décider de ce qui est collectif et de ce qui ne l’est pas, et leur accorder une certaine souplesse de taxation. Dans une région rurale comme la mienne où il n’existe que peu d’appartements collectifs, si l’on ne taxe pas le propriétaire, aucun des locataires ne paye la Teomi et toutes les ordures se retrouvent dans les rues sans être ramassées. Il faut faire confiance à ceux qui gèrent sur le terrain et leur laisser suffisamment de latitude pour qu’ils puissent jouer en fonction des situations.
Jean-René Cazeneuve
L’amendement prolonge aussi l’expérimentation qui permet de cumuler les deux dispositifs, la faisant passer de sept à dix ans.
Il tend à supprimer la fusion de la taxe d’habitation sur les logements vacants et de la taxe sur les logements vacants.
Il s’agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit une faculté d’exonération de la TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur.
Il vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l’exonération de TFPB sur les logements neufs.
Jean-Paul Mattei
C’est une vieille tradition que de laisser aux communes la possibilité de maintenir ou de supprimer cette taxe. Pourquoi supprimer cet article ? Sur ma commune, par exemple, on tenait compte de cette taxe pour la valeur des prix des terrains.
Éric Coquerel
Je partage l’analyse de M. Mattei. Il me semble de bon aloi de laisser aux communes la liberté de réduire des exonérations dont le Gouvernement a décidé à leur place.
Jean-René Cazeneuve
Nous voulons rétablir le droit actuel, qui permet cette flexibilité sur la part communale. Le Sénat a étendu cette liberté au département.
Il s’agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles.
Mickaël Bouloux
Cet article me donne l’occasion de soulever un problème : la THRS commence à être payée pour des propriétés auxquelles elle ne devrait pas s’appliquer. Dans ma circonscription, à Rennes, c’est le cas d’une maison d’assistantes maternelles, de maisons de dialyse créées par des associations à but non lucratif, de locaux d’hébergement d’urgence gérés par des associations. Il faut vraiment trouver une solution.
Véronique Louwagie
Nous avons tous de tels exemples sur nos territoires, mais nous ne pouvons pas introduire des exonérations pour chaque type de cas, au risque d’en oublier. Ciblons les résidences secondaires et ne commençons pas à dresser une liste de tout ce qui doit être exonéré car il y aurait de nombreux oublis.
Jean-René Cazeneuve
Le libellé prête à confusion. Il ne s’agit pas d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires mais sur les autres résidences que la principale : elle concerne l’ensemble des logements qui ne sont pas utilisés en tant que résidence principale. Le fait que certains locaux aient pu y échapper jusqu’à maintenant relève plutôt d’un oubli.
Charles de Courson
Ne devrions-nous pas définir clairement ce qu’est une maison d’habitation ? Cela nous éviterait ce débat. Les déclarations des propriétaires ont en effet donné lieu à des interprétations erronées.
Jean-René Cazeneuve
Il vise à étendre le dispositif adopté au Sénat, qui permet une convergence de taux de taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements publics de coopération intercommunale qui changeraient de régime fiscal.
Il vise à supprimer l’exonération de redevance d’occupation du domaine public accordée par le Sénat aux activités de pêche professionnelle.
Cet amendement vise à rétablir l’article 28 A, supprimé par le Sénat, qui permet la prolongation du loto de la biodiversité.
Il porte le plafond de la taxe sur le streaming à 18 millions d’euros plutôt que 15.
Il vise à supprimer une référence à une nouvelle taxe affectée à FranceAgriMer.
Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance créée par l’article 15.
Il vise à rétablir les montants des plafonds des taxes affectées à l’agence nationale du sport.
L’amendement CF655 vise à rétablir à 40 millions d’euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel.
Marina Ferrari
L’amendement CF237 propose de porter à 44 millions – au lieu de 42, comme proposé par le Sénat, et de 40 initialement – le plafond de cette taxe affectée au Conservatoire du littoral. Celui-ci a en effet de nombreuses acquisitions foncières à réaliser.
Jean-René Cazeneuve
Le rendement de la taxe est de 40 millions. Une augmentation du plafond n’aura aucun effet. Avis de sagesse.
Charles de Courson
Nous évoquons chaque année le financement du Conservatoire du littoral, dont il se trouve que je suis membre suppléant. Nous aurions aimé porter le montant de la taxe à 45 millions ; votons au moins un retour à 42 millions.
Jean-René Cazeneuve
Il vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire en baisse de 13,3 millions d’euros.
Il vise à rétablir les dispositions relatives à l’article 1604 du code général des impôts adoptées par l’Assemblée nationale. Il s’agit de préciser que, pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année, ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente, ne peut être supérieure à un taux de 10 % contre 3 % actuellement.
Stella Dupont
On demande toujours plus à nos chambres d’agriculture, dans les domaines de la transition écologique ou de l’eau par exemple. L’augmentation de 3 % de leur taxe affectée me semble trop juste dans un contexte de forte inflation. Elles ont besoin de marges de manœuvre.
Véronique Louwagie
Le Sénat a obtenu que les chambres d’agriculture bénéficient au pro rata de la revalorisation de 7,1 % des bases locatives. Conservons cette rédaction.
Charles de Courson
Il est vrai que l’on confie de plus en plus de missions aux chambres d’agriculture, sans leur accorder davantage de moyens. Cela ne pourra pas durer ! Conservons la rédaction du Sénat, empreinte de sagesse, surtout alors que les bases ont été revalorisées de 7,1 %.
Jean-René Cazeneuve
Je salue le travail mené à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui a permis de porter le plafond de 300 à 322 millions d’euros. La rédaction que nous proposons de rétablir permettra à chaque chambre départementale de bénéficier d’une augmentation pouvant atteindre 10 %, alors qu’elle ne pouvait pas dépasser 3 % jusqu’alors : elle contribue à sécuriser les chambres et offre de la flexibilité dans la répartition de l’augmentation de 7,1 %.
Le Sénat a introduit un article ouvrant la voie à de nouveaux jeux de loterie hippique. Il faudra se pencher sur cette demande du monde hippique dans les prochaines années, mais elle est aujourd’hui incompatible avec les contrats conclus avec la Française des jeux.
Il vise à en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
L’amendement CF593 vise à restaurer la rédaction de l’article 32 telle qu’issue de l’Assemblée nationale.
Charles de Courson
L’Unedic est de nouveau excédentaire, à hauteur de 5 milliards, mais il lui reste 52 milliards de dette qu’elle doit rembourser avant toute chose. Je propose de ce fait de supprimer l’alinéa 4, qui vise à ponctionner son budget.
Jean-René Cazeneuve
Ce raisonnement ne vaut pas pour l’État. Le solde excédentaire enregistré par l’Unedic étant lié à l’action du Gouvernement en matière d’emploi, il n’est pas anormal que l’État réalise un prélèvement visant exclusivement à renforcer les moyens de la politique menée en faveur du plein emploi. Les excédents devant augmenter encore au cours des prochaines années, l’Unedic pourra continuer à se désendetter. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, de même qu’aux CF153 et CF444.
Avis défavorable. Nous aurons une discussion sur les obligations assimilables du Trésor demain, à l’occasion de l’audition du directeur général de l’Agence France Trésor.
Il vise à affecter les éventuels surplus de recettes fiscales à la réduction du déficit budgétaire.
Karim Ben Cheikh
Cet amendement vise à accroître la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), en augmentant les fonds dédiés de 120 millions d’euros. En tant que rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État, j’avais déposé un amendement similaire, à hauteur de 5 millions d’euros, qui avait été adopté de manière transpartisane par la commission des finances le 25 octobre mais n’avait pas été retenu à la suite de l’utilisation de l’article 49.3. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides, dans un contexte de déplacements de populations qui s’intensifient à l’échelle mondiale. Le groupe Écologiste permet par cet amendement au Gouvernement de tenir l’engagement qu’il a pris ce jour de porter à 120 millions sa contribution à l’agence de l’ONU pour les réfugiés.
Jean-René Cazeneuve
Permettez-moi d’abord de rappeler que le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions ainsi que ceux de l’audiovisuel public, que je vous proposerai de rétablir. Il a également apporté de nombreuses modifications gagées sur d’autres programmes, alors que seul le Gouvernement peut lever les gages. Nous reviendrons donc sur la grande majorité des crédits ainsi votés. Vous connaissez les contraintes qui s’appliquent à l’adoption d’amendements de crédits en commission. Sur cet amendement, avis défavorable.
David Guiraud
Cet amendement est très important. On compte 133 personnes travaillant pour l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (Unrwa) tuées par l’armée israélienne ; des écoles et des centres de soin ont été détruits. L’Unrwa a besoin d’aide. Le Gouvernement a fait une promesse mais nous aussi, représentation nationale, pouvons affirmer que nous sommes solidaires du peuple palestinien et débloquer ces 120 millions d’euros.
Mathieu Lefèvre
Le sujet que vous évoquez, monsieur Guiraud, est trop grave pour être abordé sous cet angle. Le Gouvernement et le Président de la République ont fait la démonstration de leur attachement à l’Unrwa, et l’amendement proposé n’apporterait rien de plus. Ne mélangeons pas tout.
Karim Ben Cheikh
L’amendement CF176 vise à accroître de 80 millions d’euros la contribution de la France à l’Unrwa. Un amendement similaire, de 5 millions d’euros, avait là encore été adopté de manière transpartisane en commission des finances le 25 octobre, mais pas retenu après le recours au 49.3. Il s’agit de financer la promesse faite par le Président lors de la conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza de porter la participation de la France à 100 millions d’euros. Nul n’ignore le drame sans précédent qui touche Gaza, dont les populations civiles sont les premières victimes. Nul n’ignore l’ampleur des besoins humanitaires.
D’après l’Unrwa, 1,9 million de personnes ont été déplacées depuis l’attaque terroriste du 7 octobre perpétrée par le Hamas. C’est dire l’ampleur des besoins et l’urgence de la situation. Le présent amendement vise simplement à donner à notre pays l’occasion de tenir la promesse de financement faite par le Président de la République. Les amendements CF175 et CF176 sont des amendements de repli.
David Guiraud
Catherine Colonna a annoncé le déblocage de 120 millions d’euros. Il faut concrétiser cette annonce dans le présent budget. C’est le moment de montrer que la représentation nationale n’est pas impuissante pour aider l’Unrwa ! Des milliers de citoyens français attendent des gestes politiques concrets de notre part. Il me semble qu’il est de notre devoir aujourd’hui de débloquer cette somme.
Il est très important de mettre la pression sur le Gouvernement pour que cet amendement soit ensuite retenu dans le texte qu’il conservera à l’issue du 49.3.
Éric Coquerel
Quant à moi, je les soutiens – plus particulièrement le CF176. Lorsqu’il s’est agi de l’Ukraine, nous avons su voter des amendements conjoncturels pour renforcer le soutien que nous lui apportions. Alors que personne ne remet en cause les besoins de l’Unrwa, je ne vois pas pourquoi le Parlement n’aurait pas à se prononcer sur des crédits supplémentaires. Les types d’aides sont peut-être différents, mais l’urgence est la même. Je suis étonné que l’amendement précédent ait été rejeté et que ceux-ci recueillent des avis défavorables.
Bryan Masson
L’exposé sommaire de l’amendement de M. Ben Cheikh qualifie de terroriste l’attaque du Hamas, contrairement à celui de M. Guiraud. Est-ce un oubli de la part de ce dernier ?
Éric Coquerel
Au plus fort des débats sur le conflit israélo-palestinien à l’Assemblée nationale, nous avons réussi à poursuivre sereinement nos travaux car nous n’avons pas importé ce sujet au sein de la commission. Votre question n’a aucun rapport avec l’objet de l’amendement. Je vous invite à vous en tenir aux considérations budgétaires.
Mathieu Lefèvre
La contribution s’élevait à 30 millions d’euros environ, il y a trois ans. La ministre des affaires étrangères a annoncé un montant de 120 millions d’euros pour l’année prochaine. Ces crédits seront sans doute mobilisés par redéploiement sans qu’il soit besoin d’augmenter l’enveloppe budgétaire – d’ailleurs, s’il devait y avoir une hausse, elle serait plutôt de 40 millions.
Karim Ben Cheikh
Il s’agit d’allouer une subvention de 20 millions d’euros à la caisse des Français de l’étranger, organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public et astreint à l’autonomie financière. Elle ne bénéficie d’aucun soutien de l’État, hormis les 380 000 euros destinés à la catégorie aidée, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Ces crédits, demandés par le conseil d’administration de la CFE, ont pour but de compenser les obligations imposées par le législateur.
Jean-René Cazeneuve
L’amendement vise à rétablir les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État.
Christine Pirès Beaune
Il s’agit de consacrer 100 millions d’euros supplémentaires aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Les contrats signés par les agriculteurs risquent de ne pas être honorés dans de nombreuses communes faute de crédits.
Éric Coquerel
En première lecture, j’avais proposé que des crédits soient inscrits en autorisations d’engagement à titre de précaution, le ministre ne nous ayant pas donné les assurances nécessaires sur les crédits alloués par les agences de l’eau. La même prudence s’impose ici.
Christine Arrighi
Alors que 20 % des agriculteurs vivent au-dessous du seuil de pauvreté et que les jeunes ont des difficultés à s’installer, l’amendement vise à revenir sur la baisse de l’aide complémentaire jeune agriculteur, décidée par le ministre ; celle-ci est passée de 4 469 à 3 100 euros par an.
Pascal Lecamp
Le ministre a confirmé que le reliquat pour atteindre la somme de 4 300 euros sera versé le 20 décembre.
Christine Pirès Beaune
Il s’agit de créer cinquante postes au sein de l’Office national des forêts (ONF) afin de compenser la baisse des effectifs enregistrée ces dernières années.
Christine Arrighi
L’amendement vise à augmenter les crédits de l’ONF afin de participer à la lutte contre les incendies. Une forêt bien entretenue est une forêt qui ne brûle pas.
Jean-René Cazeneuve
Les concours budgétaires de la mission Agriculture à l’ONF ont progressé de manière significative, passant de 179,8 à 227,6 millions d’euros en quelques années. Défavorable.
Christine Pirès Beaune
L’amendement a pour objet de soutenir la filière biologique qui souffre – des magasins ferment, des fermes arrêtent leur activité, d’autres reviennent à l’agriculture conventionnelle. C’est un appel au secours.
L’amendement, que nous avions adopté en première lecture, est destiné à harmoniser les indemnités versées aux harkis et aux veuves de harkis pour un montant de 11 millions d’euros.
Jean-René Cazeneuve
L’amendement est désormais satisfait par l’article 50 DA adopté par le Sénat. Les anciens harkis et leurs conjoints survivants bénéficieront tous d’une rente viagère, même ceux qui avaient choisi l’option 3 proposée par la loi du 23 février 2005, c’est-à-dire un capital de 30 000 euros.
Christine Pirès Beaune
Pouvez-vous me confirmer que le coût de cette mesure s’élève bien à 11 millions d’euros ? Sinon l’harmonisation risque de se faire par le bas.
Jean-René Cazeneuve
L’amendement vise à rétablir les crédits de la mission Cohésion des territoires.
Christine Arrighi
Il s’agit de maintenir les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, dont la situation est dramatique, au même niveau que ceux correspondant à l’exécution budgétaire de 2022, corrigés de l’inflation.
Mickaël Bouloux
L’amendement CF58 a le même objet que le précédent, avec des montants différents.
Christine Arrighi
Il s’agit de financer l’ouverture de 6 000 places d’hébergement pour accueillir les enfants à la rue. Une tribune en ce sens, signée par de nombreux élus, a été publiée ce matin dans Le Monde. De nombreuses associations alertent sur la hausse du nombre d’enfants dormant dans la rue. Plus de 2 800 enfants sont sans solution d’hébergement, et 25 % d’entre eux ont moins de 3 ans.
Mickaël Bouloux
Il s’agit de supprimer une disposition issue d’un amendement sénatorial portant à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.
Jean-René Cazeneuve
C’est un exemple des économies sans réelle portée, voulues par le Sénat, dont je parlais précédemment. Sagesse.
Le Sénat a adopté un amendement relevant de 3,68 millions d’euros les crédits dédiés aux scènes de musique actuelle. Demande de retrait.
Alexandre Holroyd
Il s’agit de compenser aux établissements nationaux de l’enseignement supérieur Culture l’exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. La situation actuelle, dans laquelle les établissements acceptant des boursiers sont pénalisés, est ubuesque.
Jean-René Cazeneuve
Il est satisfait puisque le PLF pérennise le plan d’urgence 2023 de 2 millions d’euros en faveur des écoles territoriales d’art et va même plus loin puisqu’il relève de 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 millions d’euros en crédits de paiement les crédits en faveur de ces établissements.
Christine Arrighi
Cet amendement et les suivants visent à soutenir le train. Il s’agit ici de financer la modernisation du réseau qui suppose le déploiement rapide du système européen de gestion du trafic ferroviaire.
Alma Dufour
Nous pensions que le Gouvernement conserverait l’amendement qui avait été adopté au sujet du fret ferroviaire puisqu’il prétend vouloir accélérer la sortie des énergies fossiles. Rien dans le budget ne permet de tenir les nouveaux objectifs qui ont été fixés.
Jean-René Cazeneuve
Ce n’est pas tout à fait exact. Le PLF prévoit 250 millions d’euros pour la régénération. Avis défavorable.
Christine Arrighi
L’amendement concerne la régénération des infrastructures ferroviaires.
Éric Coquerel
Compte tenu des crédits prévus dans le budget, je vois mal comment le Gouvernement compte arriver aux 100 milliards d’euros d’investissement en faveur du transport ferroviaire annoncés par Mme Borne. Nous en reparlerons dans quelques années mais nous serons loin du compte, c’est une certitude.
Christine Arrighi
Pour répondre au président, le Gouvernement a déjà un an de retard pour atteindre l’objectif de 100 milliards, comme le montre le rapport spécial. Il s’agit d’un amendement de repli pour financer la régénération.
Jean-René Cazeneuve
D’une part, le plan prévoit d’atteindre 100 milliards à l’horizon 2040. D’autre part, le coût de la SNCF pour le budget de l’État est une preuve concrète de l’investissement dans le ferroviaire.
Christine Arrighi
Nous avons soutenu la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Pour accompagner sa mise en œuvre, les 765 millions d’euros prévus dans les contrats de plan État-région paraissent bien maigres. L’amendement vise donc à apporter immédiatement le financement nécessaire aux projets les plus avancés – Bordeaux et Strasbourg notamment.
Pascal Lecamp
L’amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros la dotation budgétaire de l’Autorité de régulation des transports (ART) afin qu’elle puisse assurer avec efficacité les nouvelles missions que lui confie la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui sera prochainement adoptée définitivement.
Christine Arrighi
Il s’agit de doter l’ART de moyens supplémentaires pour lui permettre d’accomplir les nombreuses missions qu’elle s’est vue confier.
Jean-René Cazeneuve
La loi de finances pour 2022 a déjà consenti une hausse de 2,6 millions d’euros des crédits alloués à l’ART. Le PLF pour 2024 prévoit une nouvelle augmentation de 1 million d’euros. Cela me semble suffire.
Christine Arrighi
L’amendement a pour objet d’allouer 45 millions d’euros à la politique de contrôle des travaux de rénovation énergétique réalisés et financés par le biais des certificats d’économie d’énergie (CEE). Face au volume croissant de travaux, il est indispensable de s’assurer de leur qualité. Or l’État ne dispose pas de moyens suffisants pour lutter contre les fraudes et les malfaçons.
Jean-René Cazeneuve
Les contrôles ont été considérablement renforcés ces dernières années. De nombreuses mesures de simplification, notamment relatives au parcours artisan dans la mobilisation des CEE dans le secteur résidentiel, ont été prises. Dans la perspective de la sixième période CEE, qui commence le 1er janvier 2026, une concertation est ouverte afin de recueillir l’avis des parties prenantes et leurs suggestions sur les conditions de la sixième période.
Charlotte Leduc
L’amendement, qui avait été adopté en première lecture grâce à un vote transpartisan, vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation. En effet, le mode de calcul étant fondé sur l’espérance de vie des années soixante, les mineurs sont perdants – monsieur Margueritte, nous les avions rencontrés ensemble. Ils se battent depuis des années pour récupérer leur dû. Cette mesure peu coûteuse leur rendrait justice.
Jean-René Cazeneuve
Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a rejeté la demande des anciens mineurs de recouvrer leurs indemnités. Avis défavorable.
Christine Arrighi
C’est un tout petit amendement qui a pour objet de rétablir les effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au niveau qui était le leur avant la crise sanitaire. Il manque encore un équivalent temps plein. L’Autorité doit faire face à la multiplication des plaintes des riverains et des poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile – 290 procès-verbaux ont été dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les huit premiers mois de 2023.
L’amendement vise à relancer le train de nuit, pas seulement entre Paris et Berlin.
Il s’agit de mettre en lumière la marche, qui est peu valorisée parmi les mobilités actives, par le biais d’un plan doté de 350 millions d’euros sur sept ans.
Robin Reda
Mon amendement reprend le compromis trouvé en séance à l’Assemblée nationale et au Sénat afin d’augmenter les moyens dont bénéficient les infirmières scolaires, qui œuvrent pour le bien-être à l’école et pour la santé de nos enfants.
Jean-René Cazeneuve
Avis de sagesse s’agissant de l’amendement CF422. Il ne faudrait pas que ces crédits supplémentaires s’ajoutent à la revalorisation déjà décidée par le Sénat. Il sera nécessaire d’adapter le montant que vous proposez lors de la séance.
Avis de sagesse. La méthode retenue par le Sénat pour supprimer 10 000 équivalents temps plein (ETP) parmi les opérateurs de l’État, imputés par défaut à la mission Gestion des finances publiques et sans préciser les opérateurs concernés, est effectivement contestable. Un amendement du Gouvernement en vue de la séance proposera de rétablir ces crédits.
Charlotte Leduc
Ces amendements, qui avaient été adoptés en première lecture à l’Assemblée, visent à mieux lutter contre l’évasion fiscale. L’amendement CF16 renforce notamment les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). L’amendement CF26 concerne les moyens de Tracfin et l’amendement CF24 porte sur la formation au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Jean-René Cazeneuve
Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Les moyens alloués à la lutte contre la fraude dans ce PLF sont extrêmement importants. Avis défavorable à ces trois amendements.
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, supprimés par le Sénat.
Christine Arrighi
L’amendement propose d’affecter 20 millions d’euros supplémentaires à la rénovation des casernes de gendarmerie, lesquelles sont dans un état très dégradé – particulièrement dans les zones rurales.
Jean-René Cazeneuve
Un programme de rénovation important est déjà engagé. Votre amendement est satisfait par l’adoption en première lecture d’un amendement de Mme Hai qui a majoré de 55 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. Demande de retrait.
Mathieu Lefèvre
Notre collègue Seo nous a fait part des grandes difficultés sociales rencontrées par certaines familles à Wallis, car elles n’ont pas droit aux minima sociaux. L’amendement propose de créer un filet de sécurité, pour un montant de 3 millions.
Jean-René Cazeneuve
Avis favorable compte tenu de la gravité de la situation à Wallis-et-Futuna. J’appelle le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires nécessaires.
Christine Arrighi
Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs ultramarins dans la démarche de réduction de l’utilisation des pesticides. Il propose pour cela d’augmenter les crédits destinés au plan Écophyto DOM.
Cet amendement d’appel concerne Mayotte et il invite le Gouvernement à maintenir la création du chèque alimentaire, proposée en première lecture et adoptée par le Sénat.
Jean-René Cazeneuve
Nous sommes tous conscients de la situation extrêmement difficile de Mayotte, liée notamment à la sécheresse. Des mesures exceptionnelles ont été prises en 2023 en faveur de ce département et d’autres figurent dans le PLF pour 2024. En 2023, plus de 170 millions d’euros ont été ajoutés, toutes missions confondues – dont plus de 100 millions au titre de la mission Outre-mer. Le Gouvernement a en outre déposé au Sénat un amendement au PLF pour 2024 qui prévoit 100 millions supplémentaires pour Mayotte. L’amendement est satisfait.
Avis défavorable.
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission Plan de relance, supprimés par le Sénat.
Christine Arrighi
Cet amendement vise à augmenter le budget destiné à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. On en compte 3 500, qui sont autant de lieux potentiels d’agressions sexistes et sexuelles. Une étudiante sur dix déclare en avoir été victime. Il est important d’aider ces établissements à lutter contre ces violences.
Une grande partie des étudiants boursiers doivent travailler l’été pour avoir un minuscule salaire. Comme les bourses ne sont versées que pendant dix mois, il faut bien pouvoir se nourrir, se loger et se vêtir pendant les deux mois qui restent. L’amendement propose donc que les bourses soient versées toute l’année.
Jean-René Cazeneuve
L’effort consenti en faveur des bourses dans ce PLF pour 2024 est historique. Avis défavorable.
Christine Arrighi
On demande chaque année aux étudiants de verser 100 euros au titre de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) pour entrer à l’université. En première lecture, notre commission avait décidé de supprimer cette contribution. L’amendement propose de le faire de nouveau.
Jean-René Cazeneuve
La CVEC finance les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et la vie étudiante. Avis défavorable.
Mickaël Bouloux
Lors du récent One Planet Polar Summit, Emmanuel Macron s’est engagé à investir 1 milliard d’euros dans la stratégie de la France en Arctique et en Antarctique, notamment dans la recherche polaire. Il faut commencer dès le budget 2024. C’est ce que je propose avec cet amendement, qui propose assez modestement 5 millions pour cette recherche. Les députés de notre commission qui avaient assisté à ce sommet étaient convenus de vérifier que le milliard annoncé serait bien inscrit dans les budgets des prochaines années.
Jean-René Cazeneuve
Je partage votre avis sur l’importance de cette recherche. Le Président de la République a pris un engagement ferme. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter. Avis défavorable.
Éric Coquerel
Nous aurons à revenir sur ce point, car il faudra bien dégager des crédits pour concrétiser les engagements. Je le dis bien entendu pour soutenir la proposition d’Emmanuel Macron.
Christine Pirès Beaune
Cet amendement propose de rétablir les crédits consacrés à l’aide médicale d’État (AME), que le Sénat a supprimés.
Jean-René Cazeneuve
Le Gouvernement déposera en séance un amendement visant à rétablir ces crédits. Avis de sagesse.
Florian Chauche
L’amendement propose de revaloriser les rémunérations des techniciens au sol et des cadres aéronautiques de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes-Garons. Le Président de la République a annoncé le renouvellement complet de la flotte d’hélicoptères et de celle de Canadair. Lors des débats en séance, Gérald Darmanin a en outre indiqué que des investissements seraient consentis en faveur d’hélicoptères super lourds. Il est essentiel de fidéliser les techniciens au sol, afin d’éviter qu’ils ne soient recrutés par des entreprises privées et de garantir le maintien en condition opérationnelle des matériels. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement, comme cela a été le cas lors de la première lecture.
Jean-René Cazeneuve
Le ministre a annoncé l’ouverture de négociations avec les personnels concernés. Attendons les résultats de celles-ci.
Christine Arrighi
L’amendement propose de créer un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisée. Les associations concernées font face à une crise sans précédent et nous proposons de garantir l’activité de ces acteurs essentiels de la solidarité, sans qu’elles aient à se préoccuper de répondre à des appels à projets, alors même qu’elles font face à la situation que l’on connaît et qui s’aggrave d’année en année.
Les projets alimentaires territoriaux constituent une véritable avancée pour mener des politiques publiques cohérentes avec de nombreux partenaires. Ils permettent de créer des liens entre les différents acteurs de la filière agricole et alimentaire. L’amendement propose des crédits supplémentaires pour aider davantage de projets alimentaires territoriaux à passer du niveau 1 au stade opérationnel.
Jean-René Cazeneuve
L’amendement est satisfait. Fin février 2022, le ministre des solidarités a lancé le programme Mieux manger pour tous, désormais inclus dans le pacte des solidarités. Ce programme bénéficie d’une enveloppe de 70 millions d’euros, soit une augmentation de 10 millions par rapport à 2023. Un bilan annuel et une évaluation globale de ce programme seront réalisés durant les trois premières années de son exécution.
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative à hauteur de 1,8 milliard d’euros.
Christine Arrighi
Cet amendement d’appel vise à augmenter de 100 millions les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’État. En réalité, il faudrait 1,5 milliard chaque année pour réellement transformer le bâti public de l’État d’ici à 2030. L’État possède 192 000 bâtiments, avec une surface de 94 millions de mètres carrés. Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engager une politique volontariste de rénovation de ce patrimoine.
Jean-René Cazeneuve
On peut certes toujours faire plus, mais nous faisons déjà beaucoup. Ce PLF prévoit de multiplier par quatre les AE du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, qui atteindront ainsi 705 millions. Dans le contexte actuel, c’est un très bel effort. Avis défavorable.
Cet amendement propose de rétablir les crédits de l’audiovisuel public, soit 4 milliards d’euros.
Christine Arrighi
Cet amendement concerne les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), qui assurent des missions indispensables pour le développement agricole et jouent un rôle important pour le renouvellement des générations d’agriculteurs. Or, les Onvar ne pourront pas bénéficier des 141 millions prévus en 2024 pour le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar). Cet amendement propose d’allouer plus équitablement les fonds entre les différents bénéficiaires du Casdar en fixant à 14 millions d’euros la part accordée aux Onvar.
Jean-René Cazeneuve
Nous avons déjà adopté en première lecture un amendement du rapporteur spécial, Pascal Lecamp, augmentant de 5 millions d’euros le plafond du Casdar.
Mickaël Bouloux
L’amendement CF243 propose de nationaliser les activités stratégiques du groupe Atos.
Jean-René Cazeneuve
Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
L’amendement propose également de rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Christine Arrighi
Il y a quelques semaines, notre collègue Jean-Claude Raux s’est rendu dans une résidence du Crous de Seine-Saint-Denis, à la demande des résidents. Ils voulaient l’alerter sur l’insalubrité de leurs logements, où l’on trouve des rats, des souris et des cafards, où il n’y a pas d’aération dans les cuisines et où l’on compte seulement deux machines à laver pour un immeuble entier. Le travail mené par des syndicats d’étudiants a permis d’observer que les étudiants étrangers sont surreprésentés dans les résidences les plus insalubres. L’amendement propose d’ajouter un nouvel indicateur de performance, afin d’obtenir des données objectives sur la mixité sociale au sein des résidences des Crous et d’adapter en conséquence les politiques d’attribution des logements.
Jean-René Cazeneuve
Cette question relève plutôt d’un travail que vous pourriez mener avec Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial chargé de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Cela vous permettrait de recueillir les données souhaitées sans pour autant créer un nouvel indicateur de performance.
Cet amendement et l’amendement CF597 qui suit proposent de rétablir l’état G dans sa version adoptée par notre assemblée.
Il vise à rétablir cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale tout en conservant un amendement du Gouvernement adopté au Sénat. La commission adopte l’amendement CF598 (amendement 409). La commission adopte l’article 41 modifié. IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024 Article 44 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Amendement de rétablissement de l’article.
Il concerne la garantie de l’État aux obligations et prêts participatifs transition. La commission adopte l’amendement CF600 (amendement 422).
Il supprime l’alinéa 4 afin de ne pas repousser l’entrée en vigueur de l’article. La commission adopte l’amendement CF601 (amendement 425). Elle adopte l’article 49 quater modifié. Article 49 septies : Garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance en 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030 La commission adopte l’article 49 septies non modifié. Article 49 decies : Création d’un « budget vert » des collectivités territoriales
Il rétablit le caractère obligatoire du budget vert ainsi que le périmètre du champ d’application sur les collectivités de plus de 3 500 habitants. Demande de retrait de l’amendement CF282. La commission adopte l’amendement CF602 (amendement 466). En conséquence, l’amendement CF282 tombe. La commission adopte l’article 49 decies modifié.
Article 49 duodecies A : Composition du Conseil national d’évaluation des normes La commission adopte l’article 49 duodecies A non modifié. Article 49 septdecies : Extension du droit de communication aux agents des transports publics
Il rétablit l’article sur la communication de données par l’administration fiscale aux agents assermentés pour constater les infractions aux transports publics ferroviaires. La commission adopte l’amendement CF603 (amendement 467). En conséquence, l’article 49 septdecies est ainsi rétabli. Article 49 sexvicies A (nouveau) : Remise d’un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Il rétablit l’article. La commission adopte l’amendement CF605 (amendement 476). En conséquence, l’article 49 sexvicies est ainsi rétabli. Article 49 septvicies A (nouveau) : Rapport sur les travaux relatifs au site de stockage dit Stocamine La commission adopte l’amendement CF606 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 471). En conséquence, l’article 49 septvicies A est supprimé.
Article 49 septvicies : Rapport sur les dépenses du crédit d’impôt recherche effectuées en dehors de l’Union européenne
Il rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale à propos du rapport portant sur les dépenses de crédit d’impôt recherche (CIR) réalisées hors de l’Union européenne. La commission adopte l’amendement CF607 (amendement 475). Elle adopte l’article 49 septvicies modifié. Article 49 octovicies (supprimé) : Rapport sur les déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise
Il rétablit l’article. La commission adopte l’amendement CF608 (amendement 474). En conséquence, l’article 49 octovicies est ainsi rétabli. Article 49 tricies : Demande d’un rapport sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds La commission adopte l’article 49 tricies non modifié. Article 49 untricies : Demande de rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule
Félicie Gérard
Les contribuables peuvent déduire des frais kilométriques pour leurs trajets professionnels. Alors que la transition écologique nécessite une adaptation de nos comportements, le système de calcul récompense davantage les propriétaires des véhicules les plus polluants. Cet amendement vise donc à rétablir la demande de rapport visant à déterminer de nouveaux critères de calcul des indemnités kilométriques, notamment liés aux émissions de gaz à effet de serre. Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF32 (amendement 594). En conséquence, l’article 49 untricies est ainsi rétabli.
Article 49 duotricies (nouveau) : Abandon de créances sur le groupe Ascometal La commission adopte l’article 49 duotricies non modifié. Article 49 tertricies (nouveau) : Remise d’un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports
Jean-René Cazeneuve
Une telle demande de rapport serait prématurée. La commission adopte l’amendement CF609 (amendement 478). En conséquence, l’article 49 tertricies est supprimé. II – AUTRES MESURES
Il rétablit l’article concernant le report en 2025 de l’entrée en vigueur de la réforme de la politique de la ville et la faculté, dans l’intervalle, de bénéficier des crédits associés sans qu’un contrat de ville ait été signé. La commission adopte l’amendement CF611 (amendement 479). En conséquence, l’article 50 D est ainsi rétabli. Article 50 E : Modification de l’évolution et non indexation des paramètres de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Il rétablit cet article concernant la stabilisation, en 2024, de la réduction de loyer de solidarité à son niveau de 2023. La commission adopte l’amendement CF612 (amendement 477). En conséquence, l’article 50 E est ainsi rétabli. Article 50 FA (nouveau) : Rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme Petites villes de demain La commission adopte l’amendement CF613 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 472).
Il rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale du IV ter de l’alinéa 4 concernant la prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et les modifications des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La commission adopte l’amendement CF614 (amendement 470). Elle adopte l’article 52 modifié. Article 52 bis A (nouveau) : Création de commissions de gouvernance du « fonds vert »
Nous avons suffisamment d’éléments sur cette question. La commission adopte l’amendement CF616 (amendement 462). En conséquence, l’article 52 septies est supprimé. Article 52 octies : Complément à l’annexe au projet de loi de finances sur les relations financières entre l’État et Bpifrance concernant les fonds de garantie La commission adopte l’article 52 octies non modifié.
Il rétablit l’article. La commission adopte l’amendement CF617 (amendement 460). En conséquence, l’article 53 est ainsi rétabli. Article 54 (supprimé) : Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Robin Reda
Il rétablit le principe de suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La commission adopte les amendements identiques CF618 et CF420 (amendement 455). En conséquence, l’article 54 est ainsi rétabli.
Jean-René Cazeneuve
Il rétablit l’extension du champ de la continuité territoriale en outre-mer. La commission adopte l’amendement CF619 (amendement 440). Elle adopte l’article 55 modifié. Article 55 bis A (nouveau) : Élargissement de la continuité territoriale en faveur des élèves et des étudiants ultramarins - passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés La commission adopte l’article 55 bis A non modifié. Article 55 bis : Élargissement du périmètre d’intervention d’Action logement à Saint-Martin et Saint-Barthélemy La commission adopte l’article 55 bis non modifié.
Il vise à supprimer l’ajout du Sénat qui modifie le coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La commission adopte l’amendement CF639 (amendement 438).
Il supprime l’ajout du Sénat qui étend la durée de garantie du montant de dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) pour les communes nouvelles. La commission adopte l’amendement CF620 (amendement 433).
Il supprime l’ajout du Sénat qui déduit du calcul du potentiel financier des communes l’attribution de compensation qu’elle reverse à un syndicat de communes. La commission adopte l’amendement CF621 (amendement 424).
Il supprime l’ajout du Sénat qui maintient le bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu est une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants. La commission adopte l’amendement CF622 (amendement 407).
Il supprime l’ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation. La commission adopte l’amendement CF623 (amendement 420).
Il rétablit l’augmentation de la dotation de péréquation des départements par écrêtement supprimée au Sénat. La commission adopte l’amendement CF624 (amendement 416)
Christine Arrighi
Selon le Gouvernement, la réforme du potentiel fiscal des départements doit intervenir dès ce projet de loi de finances au motif qu’il existerait un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État. Si celui-ci est avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont la suppression est approuvée par les départements après concertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n’ait jamais été questionnée. Cet amendement, issu d’une proposition de Départements de France, vise à supprimer la réforme du potentiel fiscal des départements.
Jean-René Cazeneuve
La réforme du potentiel financier découle de l’obligation constitutionnelle d’égalité devant les charges publiques. En effet, le remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA a nécessité l’introduction d’une fraction de correction pour conserver la stabilité des recettes départementales. Toutefois, cette fraction de correction est pérenne, ce que le Conseil d’État a indiqué n’être pas conforme au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Le PLF opère donc le remplacement de cette fraction de correction pérenne par une fraction de correction dégressive jusqu’en 2027. Cette nouvelle fraction permettra que le potentiel financier reflète mieux les ressources des départements.
Avis défavorable.
Christine Arrighi
Je viens précisément de rappeler ce risque d’inconstitutionnalité mais il en va autrement s’agissant du potentiel fiscal corrigé, codifié dans le code général des collectivités territoriales. Vous ne pouvez pas nous opposer une éventuelle inconstitutionnalité puisqu’elle n’a jamais été questionnée. La commission rejette les amendements CF116 et CF124.
Jean-René Cazeneuve
Il vise à rétablir l’augmentation annuelle pérenne de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité (DI) par écrêtement de la dotation de compensation (DC) supprimée au Sénat. La commission adopte l’amendement CF625 (amendement 427).
Il supprime l’ajout du Sénat qui déplafonne la dotation d’intercommunalité pour certaines communautés de communes. La commission adopte l’amendement CF626 (amendement 430).
Il supprime l’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %. La commission adopte l’amendement CF627 (amendement 426). La commission adopte l’article 56 modifié. Article 56 bis A (nouveau) : Introduction d’une pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC La commission adopte l’article 56 bis A non modifié. Article 57 : Majoration et réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales La commission adopte l’article 57 non modifié.
Article 58 : Majoration et réforme de la dotation pour les titres sécurisés
Il rétablit la réforme de la dotation titres sécurisés (DTS) proposée par le Gouvernement. La commission adopte l’amendement CF628 (amendement 428). Elle adopte l’article 58 modifié. Article 58 bis (nouveau) : Exclusion du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux des communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee La commission adopte l’amendement CF629 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 432). En conséquence, l’article 58 bis est supprimé.
Article 58 ter (nouveau) : Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant de l’État La commission adopte l’article 58 ter non modifié. Article 58 quater (nouveau) : Communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL recevables mais non retenues et de la motivation de ces refus par le représentant de l’État
Il vise à revenir sur la suppression du critère de potentiel financier dans le calcul de la DPEL. La commission adopte l’amendement CF636 (amendement 449). Elle adopte l’article 59 modifié. Article 60 : Modalités de répartition du nouveau prélèvement sur recettes de l’État au bénéfice des communes nouvelles La commission adopte l’article 60 non modifié. Article 61 : Gel du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris
Mathieu Lefèvre
Je remercie le rapporteur général de ne pas avoir proposé un retour à la rédaction de l’Assemblée nationale en faisant droit à l’amendement de notre collègue sénatrice Christine Lavarde supprimant la majoration de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris. La commission adopte l’article 61 non modifié. Article 62 bis (nouveau) : Suppression de dispositions caduques du code général des collectivités territoriales La commission adopte l’article 62 bis non modifié. Article 62 ter (nouveau) : Modification des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire La commission adopte l’amendement CF637 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 458). En conséquence, l’article 62 ter est supprimé.
Article 62 quater (nouveau) : Demande de rapport visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale La commission adopte l’amendement CF638 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 457). En conséquence, l’article 62 quater est supprimé. Article 62 quinquies (nouveau) : Modification des modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements La commission adopte l’article 62 quinquies non modifié.
Éric Coquerel
Je me félicite que le rapporteur général n’ait pas cherché à rétablir le dispositif fiscal dérogatoire pour les fédérations sportives internationales qui s’installeraient en France et j’espère que le Gouvernement en fera de même.
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