1ère séance : Questions au Gouvernement ; Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (CMP) ; Accord France-Panama
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Séance publique Assemblée nationale
Éric Dupond-Moretti
Mme la présidente Le Pen a fini par voter le texte, alors que son premier ministre autoproclamé avait dit qu’il ne le voterait pas – première crise dans leur gouvernement ! On nous raconte un conte de Noël :…
Éric Dupond-Moretti
…« À vaincre sans péril, on triomphe sans gloire » – ce n’est pas une victoire, c’est la plus grande escroquerie politique de l’année ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, attendez quelques secondes que l’hémicycle fasse silence, on n’entend rien. (Mme Caroline Abadie et M. Benjamin Lucas s’apostrophent d’un banc à l’autre. – Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Chers collègues, vous n’avez pas la parole et M. Karl Olive doit pouvoir poser sa question. Arrêtez de vous invectiver !
Fabien Di Filippo
Ah, il a recommencé à zéro ! Il aurait mieux fait de parler de sa proposition de loi sur le cumul des mandats.
Karl Olive
L’an passé, nous avons fait le pari collectif du plein emploi pour 2027. Cet objectif, relevant de votre périmètre ministériel, est partagé par de nombreux acteurs économiques, notamment par la filière automobile. Ce fleuron de l’industrie française emploie 350 000 personnes – sans compter les intérimaires –, répartis sur 3 500 sites. La filière est en plein bouleversement, du fait, entre autres, de l’électrification du parc automobile et de la transition écologique. Pour relever ces défis, elle a fait le choix d’investir dans les territoires, en créant de l’emploi en France et en Europe – je pense évidemment aux gigafactories dans la « vallée de la batterie » du Nord de la France.
Mais ce choix se heurte aujourd’hui aux défis de la main d’œuvre, du recrutement et de la formation. La filière investit à nos côtés pour développer les cursus professionnels. Elle finance ainsi la construction de campus innovants, comme le Green Campus de Stellantis à Poissy,…
Karl Olive
…qui ouvrira ses portes en 2024 et que nous avons visité ensemble la semaine dernière, monsieur le ministre. Stellantis propose donc des solutions pour rendre attractifs les emplois de la filière automobile, en esquissant pour ses futurs 8 500 salariés de nouvelles formes de travail plus hybrides et plus adaptées à leurs demandes et aux besoins de l’entreprise. À l’aune des conclusions des assises du travail, des avancées sur le terrain qui transforment les modes de travail, comme à Poissy, et des objectifs de plein emploi, comment réenchanter la filière industrielle en France ? Quelle réponse pouvons-nous apporter pour inciter les jeunes et les moins jeunes à s’orienter vers l’industrie automobile ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.)
Sébastien Chenu
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (no 1989).
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le président, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, chers collègues, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie arrive à la fin de son parcours parlementaire. Fruit d’un consensus au Sénat et à l’Assemblée, elle apporte des réponses nécessaires au problème qui affecte cette profession indispensable dans les communes de moins de 3 500 habitants, c’est-à-dire à la très grande majorité des communes de notre pays. Mercredi dernier, la commission mixte paritaire (CMP), réunie au Sénat, a adopté un texte commun. Je remercie tous ses membres, notamment la rapporteure Catherine Di Folco pour l’esprit de dialogue et de consensus qui les a guidés. Plusieurs articles ne suscitaient aucune divergence de fond entre nos deux chambres.
La CMP s’est attachée à clarifier la rédaction de deux d’entre eux. Sans modifier le fond de l’article 1erA, nous avons adopté une rédaction qui vise à lever toute ambiguïté. Dans les communes comptant entre 2 000 et 3 500 habitants, seuls des secrétaires de mairie de catégorie A peuvent être recrutés. Une disposition réglementaire existe déjà en ce sens, mais nous avions été alertés sur le fait que la rédaction actuelle pouvait être mal interprétée. À l’article 2 ter A, relatif à une demande de rapport, nous avons précisé les contours de la filière de formation que le Gouvernement s’est engagé à créer.
En dépit de nos divergences initiales, un accord a également été trouvé sur l’article 2, qui instaure une voie de promotion pérenne de la catégorie C vers la catégorie B, au moyen d’une formation qualifiante. Le Sénat en réservait le bénéfice aux seuls secrétaires de mairie justifiant d’une durée minimale d’ancienneté, tandis que nous avions choisi d’élargir ce dispositif à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C afin d’agrandir le vivier des futurs secrétaires de mairie – ce qui, je le rappelle, est tout l’enjeu de cette proposition de loi. Sans revenir à la version du Sénat, il est apparu nécessaire aux membres de la commission mixte paritaire d’encadrer davantage le dispositif afin que cet article réponde à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Deux questions se posaient encore. D’une part, la formation qualifiante serait-elle suffisante pour garantir que les agents promus soient en mesure d’exercer les fonctions de secrétaire de mairie ? D’autre part, comment s’assurer qu’une fois promus, ils exerceraient effectivement ces fonctions plutôt que d’autres auxquelles ils auraient désormais accès en tant que rédacteurs territoriaux ? Afin de répondre à ces questions, la CMP a adopté une rédaction renforçant l’encadrement du dispositif. D’abord, nous introduisons une condition supplémentaire, à savoir le passage d’un examen professionnel venant sanctionner le suivi et l’assimilation de la formation.
Les modalités de cet examen seront déterminées par décret. Ensuite, les agents ainsi promus ne pourront être nommés que pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie pour une durée minimale qui sera également définie par décret. Enfin, seuls les agents de catégorie C relevant des grades d’avancement pourront bénéficier de ce dispositif, à l’exclusion de ceux du premier grade. Par ailleurs, le texte de la CMP rétablit l’article 2 ter, introduit par le Sénat et supprimé par l’Assemblée, et il maintient l’article 3 relatif à l’accélérateur de carrière auquel nous tenions beaucoup. Précisons que si plusieurs dispositions du texte renvoient à un décret, le ministre s’est engagé à créer avec les parlementaires intéressés un groupe de travail sur le suivi de cette proposition de loi.
Les dispositions dont l’application nécessite la publication d’un décret pourront ainsi faire l’objet d’échanges et d’un suivi dans ce cadre, ce dont je vous remercie, monsieur Guerini. Finalement, le texte qui est soumis à notre vote facilitera la promotion des secrétaires de mairie vers la catégorie B, offrant à ce métier une reconnaissance à sa juste valeur, et un vivier de recrutement élargi. Je rappelle que près de 2 000 postes de secrétaires de mairie sont actuellement vacants. Je me réjouis des dispositions prévoyant l’interdiction de recruter des secrétaires de mairie de catégorie C à partir de 2028. Au Sénat comme à l’Assemblée, l’irrecevabilité financière leur a été opposée ; le Gouvernement a finalement accepté de la lever, ce dont je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le ministre.
Le texte améliore les conditions de travail des secrétaires de mairie, grâce au suivi d’une formation plus adaptée et au développement de réseaux leur permettant d’échanger et de partager les bonnes pratiques. Ce texte est très attendu par les secrétaires de mairie et également par les maires.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Il fait d’ores et déjà des envieux au sein des autres métiers de la fonction publique territoriale. Il représente une première étape très importante dans la reconnaissance de ces métiers qui ne bénéficient pas toujours du coup de projecteur que nous donnons aujourd’hui aux secrétaires de mairie. J’espère que nous continuerons à donner l’image de députés qui ont su se mettre d’accord sur l’essentiel pour que, demain, nous puissions continuer à recruter des secrétaires de mairie qui, aux côtés des élus, auront à relever les nombreux défis auxquels les collectivités locales feront face. En conclusion, permettez-moi de remercier les équipes, mes collaborateurs, l’administratrice ainsi que votre cabinet, monsieur le ministre. Je vous remercie également pour votre écoute et votre disponibilité tout au long de l’examen de ce texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Sébastien Chenu
La parole est à M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Stanislas Guerini
Pendant une heure, nous parlerons des secrétaires de mairie. Cette question n’aura pas autant d’écho national que d’autres sujets. Néanmoins, chacun ici perçoit son importance pour les territoires, pour les 29 000 communes, bien souvent de petite taille et rurales, pour lesquelles les secrétaires de mairie accomplissent un travail si essentiel. Il y a un mois, je me tenais devant vous à cette même tribune. Nous avons alors examiné ce texte important qui vise à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie, puisque c’est ainsi qu’il convient désormais de le qualifier.
À quelques jours de la fin de l’année, je suis heureux que nous arrivions au bout du chemin législatif. Nous pouvons nous dire qu’ensemble, nous avons revalorisé ce métier. En première lecture, l’adoption du texte à l’unanimité dans les deux chambres était très importante. Je salue le travail accompli et l’intelligence collective qui ont permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Le texte de la CMP, adopté au Sénat, à l’unanimité, il y a quelques jours, est le fruit d’un travail transpartisan.
Lundi, j’ai eu l’occasion de saluer les sénatrices et les sénateurs engagés sur ce texte, notamment Céline Brulin, qui a été à l’initiative de ces travaux, le président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François Patriat, la rapporteure, Catherine Di Folco, la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Françoise Gatel. Je rends également hommage au travail précieux que vous avez mené, madame la rapporteure, et au travail que nous avons accompli tous ensemble à l’Assemblée nationale, qui a permis de consacrer des avancées majeures. D’abord, la loi reconnaîtra que cette fonction essentielle relève au moins de la catégorie B, ce qui va mieux en le disant. Vous avez ensuite introduit dans la loi la notion fondamentale d’accélérateur de carrière. L’ensemble des élus locaux nous le disaient : cette reconnaissance devait se traduire dans la rémunération indiciaire des secrétaires de mairie.
Ainsi, quel que soit leur cadre d’emplois, les personnes exerçant ce métier, qui comporte de si grandes responsabilités, bénéficieront d’avancements d’échelon plus rapides. Nous traduirons cela dans les décrets. L’Assemblée nationale a également consacré le rôle des centres de gestion en matière d’animation du réseau des secrétaires de mairie dans chaque département. Ce rôle primordial ne s’oppose pas à l’action que certaines intercommunalités peuvent mener. Nous devrons également traduire concrètement ces mesures essentielles dans des décrets.
Je le dis avec beaucoup de lucidité : la future loi ne résoudra pas tous les problèmes. Les secrétaires de mairie ont des attentes très importantes, auxquelles nous devrons répondre dans le cadre du travail qui est encore devant nous. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, j’avais pris à l’Assemblée nationale l’engagement de créer un groupe de travail transpartisan qui suivrait la bonne application de la loi et la rédaction des décrets d’application. Je remercie les groupes politiques qui m’ont déjà répondu. Nous l’instituerons dans les premiers jours de l’année 2024 afin de nous mettre au travail sans attendre.
Les bonnes lois sont celles qui sont appliquées rapidement. Au-delà des dimensions législative et réglementaire, nous devrons, avec l’ensemble des parties prenantes – les organisations syndicales, les employeurs territoriaux, les centres de gestion, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) –, traduire dans une charte d’engagement des employeurs territoriaux les engagements législatifs que nous prenons en matière de mutualisation, de formation, de rémunération. Je l’ai toujours dit, ce texte est une source d’inspiration qui doit guider les actions à mener pour l’ensemble de la fonction publique. Les débats en séance ont parfaitement révélé le besoin de libérer les énergies dans la fonction publique. Nous avons discuté de la nécessité de conserver le statut de la fonction publique tout en reconnaissant que le statut ne signifie pas le statu quo, et que nous devons faire bouger certaines lignes.
Nous avons évoqué les questions importantes des quotas de promotion, de la formation qualifiante, du déplafonnement des heures supplémentaires dans la fonction publique. À cet égard, je connais les attentes des élus locaux et des employeurs au plus près du terrain ; nous devons leur faire confiance. Vous le savez, je prépare un projet de loi consacré à la fonction publique que j’aurai l’honneur de présenter au Parlement, afin de réintroduire la mobilité, de valoriser l’engagement, le travail et le mérite dans la fonction publique – il s’agira d’éléments centraux. La présente proposition de loi, que vous adopterez certainement, établit des bases solides avant d’élargir le débat à l’ensemble de la fonction publique. Des rendez-vous importants sont pris l’année prochaine, en vue d’améliorer l’attractivité et l’efficacité de nos services publics.
D’ici là, vive les secrétaires généraux de mairie, vive la fonction publique et vive les services publics ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Stéphane Delautrette
Monsieur le ministre, vous déclariez à la Gazette des communes le 16 juin dernier : « La reconnaissance des secrétaires de mairie est une attente forte des élus ruraux. […] il était nécessaire de valoriser ce métier, essentiel à nos concitoyens en milieu rural. » Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, nous partagions toutes et tous ce constat. Avec plus de 1 900 postes vacants et le départ à la retraite d’ici à 2030 du tiers des effectifs aujourd’hui en poste, ils – et surtout elles – sont devenus des perles bien trop rares. Face à la profonde crise de vocation qui frappe ce métier, il était urgent que le Parlement s’empare du sujet. Je me réjouis donc que le présent texte permette des avancées concrètes pour garantir dans les années à venir une présence pérenne de secrétaires de mairie dans les 29 000 communes où ils et elles officient aujourd’hui. Si les élus locaux sont indispensables à la démocratie locale dans nos territoires, les secrétaires de mairie sont essentiels au bon fonctionnement des services publics locaux.
Formidables couteaux suisses au sein des petites communes faiblement dotées en personnels, véritables bras droits des maires, ils ne comptent ni leurs heures ni leurs efforts pour faire avancer les dossiers et épauler les élus en recourant opportunément au système D. En première ligne face aux habitants, ils incarnent trop souvent le dernier visage des services publics, notamment dans les territoires ruraux. Or la fonction de secrétaire de mairie, en dépit de son rôle essentiel, reste trop largement méconnue. Ce texte aura permis, j’en suis convaincu, de lui porter une plus grande attention, mais ce sont bien les mesures issues du travail transpartisan de grande qualité que nous avons effectué qui auront un impact concret sur l’attractivité du métier. Je me réjouis de la nouvelle rédaction de l’article 1erA qui entérine à partir du 1erjanvier 2028 le recrutement en catégorie A des secrétaires de mairie pour les communes de plus de 2 000 habitants – et en catégorie B pour les autres –, alors que 61 % des secrétaires de mairie relèvent actuellement de la catégorie C. Cette mesure importante permettra de remédier à la crise de vocation dont souffre la profession. Je me réjouis également de la création d’une voie de promotion interne qui facilitera la promotion des secrétaires de mairie actuellement en catégorie C vers la catégorie B. Je me félicite du fait qu’un volet formation commence à être abordé : si nous voulons faire connaître cette profession au plus grand nombre, nous devons à mon sens envisager la création d’une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire général de mairie.
J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons continuer à y travailler dans les mois à venir. Un dernier sujet mérite notre attention. Si cette loi va dans le bon sens, elle omet un aspect pourtant essentiel : à ce jour, aucune disposition financière n’est prévue pour nos collectivités. Nous connaissons pourtant les difficultés que rencontrent de nombreuses communes rurales pour boucler leur budget. Monsieur le ministre, nous attendons des engagements de votre part, notamment lors des prochains projets de lois de finances.
Nous serons particulièrement vigilants sur ce point. Ce texte a beau renforcer l’attractivité d’un métier essentiel au bon fonctionnement de nos services publics locaux, si l’on veut remédier en profondeur à la crise de la fonction publique territoriale, nous devrons impérativement aller plus loin. Dans les prochains mois, le groupe Socialiste et apparentés sera au rendez-vous de toute avancée en la matière. Vous pouvez compter sur nous. Bien entendu, vous l’aurez compris, nous voterons ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Caroline Abadie et Mme la rapporteure applaudissent également.)
Didier Lemaire
Je suis heureux de prendre la parole à la tribune de cette assemblée au sujet d’une proposition de loi si importante sur le fond, qui a suivi un processus parlementaire serein, riche de débats et d’enrichissements de toutes parts, pour parvenir à un consensus. Je salue l’engagement de M. le ministre, Stanislas Guerini, au cours de la discussion, mais également le travail de grande qualité fourni par la rapporteure de ce texte, Marie-Agnès Poussier-Winsback. Ce texte est essentiel parce qu’il évoque des femmes et des hommes incontournables dans nos territoires : les secrétaires de mairie, qui jouent un rôle capital. Véritables couteaux suisses du service public du quotidien, les secrétaires de mairie – majoritairement des femmes – sont souvent le premier contact de nos concitoyennes et concitoyens avec le service public. Il faut le dire : ce métier, aussi essentiel soit-il, n’est pas suffisamment attractif.
Parmi les 14 000 secrétaires de mairie actuellement en poste, 60 % ont plus de 50 ans et d’ici à 2030, près d’un tiers d’entre elles partiront à la retraite. Il est urgent d’agir, sans quoi nous nous retrouverons demain dans une situation de pénurie à laquelle nous ne pouvons nous résigner. Il est urgent d’agir, parce que ce métier n’est pas valorisé à sa juste valeur, parce que les besoins des communes, selon leur taille, varient et parce que nombre de maires peinent à recruter. Cette fonction n’a pas d’existence, à ce jour, dans le code général des collectivités territoriales : il est temps que les choses changent. La proposition de loi, adoptée à l’unanimité par la commission mixte paritaire, contient des avancées consensuelles que nous soutenons : d’abord, et avant tout, le fait de consacrer dans la loi l’existence de cet emploi si essentiel ; ensuite, la création d’une voie de promotion interne dérogatoire afin de faciliter le passage de la catégorie C à la catégorie B ; citons également, compte tenu de la pénurie à venir, la possibilité de recourir à des contractuels pour pourvoir des postes.
En outre, et parce que mal nommer les choses c’est ajouter au malheur du monde, les secrétaires de mairie seront désormais appelées, à l’initiative de la rapporteure, « secrétaires générales de mairie ». Au-delà du symbole, ce changement de nom correspond bien davantage à la réalité de leurs missions, variées et techniques, lesquelles ont évolué au fil du temps, en raison notamment de la numérisation des rapports avec l’administration et de la complexification des normes. Par ailleurs, il est essentiel d’animer le réseau des secrétaires générales de mairie, qui sont parfois isolées et partagées entre plusieurs communes : l’échange de bonnes pratiques et la fluidité de l’information peuvent être déterminants au quotidien. Si des initiatives pour animer les réseaux se développent sur tout le territoire, à l’initiative des départements, des associations d’élus ou des centres de gestion, dans certains départements, aucun acteur ne s’est encore saisi du sujet. Nous proposons donc de réaffirmer les responsabilités du centre de gestion en la matière afin que l’animation du réseau soit garantie partout sur le territoire.
Enfin et surtout, cette proposition de loi a franchi un pas capital car à compter du 1er janvier 2028, les secrétaires générales de mairie seront recrutées en catégorie B sans préjudice du recrutement d’un directeur général des services dans les communes concernées. La revalorisation de cette mission passe nécessairement, disons-le clairement, par une revalorisation financière. Demain, 60 % des secrétaires de mairie disposeront d’une voie d’accès facilitée à ce cadre d’emploi et pourront ainsi bénéficier d’une meilleure rémunération. Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés soutiendra avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC.
– Mme Caroline Abadie, Mme la rapporteure et M. Sacha Houlié, vice-président de la commission mixte paritaire, applaudissent également.)
Jean-Claude Raux
Il est très étrange pour moi de m’exprimer aujourd’hui – et particulièrement ici, dans cette assemblée –, sur toute autre chose que le texte adopté hier soir, qui marquera durablement les esprits. Ce texte a scellé la soumission du Gouvernement, du Président de la République et de sa majorité aux idées nauséabondes, xénophobes et racistes de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Jean-Claude Raux
Je salue au passage le courage du ministre de la santé, Aurélien Rousseau, et de certains collègues. Chez toutes celles et ceux qui l’ont voté, ce texte devrait susciter la honte ; honte d’être devenus les valets hypocrites du pire des penchants politiques de notre hémicycle.
Jean-Claude Raux
Alors que nous nous apprêtons à nous féliciter de la nature consensuelle d’un tout autre texte et à le défendre unanimement, il m’était difficile, comme à beaucoup d’entre vous, de me contenter de tourner la page, comme s’il n’y avait pas un avant et un après.
Jean-Claude Raux
Ce texte sur les secrétaires de mairie engage aussi, en partie, les principes et les valeurs de notre République. Il renvoie à l’idée forte de service public : à l’égal accès de toutes et tous à celui-ci, partout sur le territoire, garanti par des fonctionnaires disposant de droits et de devoirs.
Jean-Claude Raux
Les secrétaires de mairie contribuent au service public de proximité. Elles tiennent à la fois un guichet unique pour la population des territoires ruraux et accompagnent les équipes municipales, en particulier les maires, dans la conduite des politiques publiques. Le travail parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée a permis d’améliorer le texte et nous sommes parvenus à une rédaction qui permettra à terme la nomination de secrétaires généraux de mairie relevant au moins de la catégorie B – ou de la catégorie A, selon la taille de la commune. C’est une reconnaissance des compétences et de la technicité de ces agents. Cette mesure est couplée à une autre : la création d’une voie de promotion interne dérogatoire qui constitue un moyen de revalorisation salariale – bien que nous continuions de défendre une augmentation plus générale des salaires.
Enfin, la formation des secrétaires généraux de mairie est renforcée, et ce dès les premiers mois de leur prise de poste. Le groupe Écologiste-NUPES votera ce texte. Nous continuons cependant de penser qu’il faut parvenir à la création d’un statut spécifique à même de garantir pleinement la reconnaissance de ce métier ainsi qu’une perspective d’évolution des salaires et des carrières. Je suis d’autant plus profondément attaché aux fonctions publiques que j’y ai exercé la majeure partie de ma vie professionnelle. C’est pourquoi je ne me résoudrai jamais à considérer la contractualisation comme une solution : elle peut être une mesure curative, mais elle doit rester une exception temporaire.
Améliorer les conditions de travail, c’est aussi lutter contre le temps partiel subi et la longueur des temps de trajets, problèmes que l’on retrouve fréquemment dans un métier exercé à 94 % par des femmes. Pour surmonter ces difficultés, la mutualisation au niveau intercommunal constitue sans aucun doute une piste à creuser. Le travail devra toutefois être prolongé dans les mois et les années à venir, car le présent texte répond davantage à une urgence – la crise du recrutement des secrétaires de mairie – qu’il ne réforme ce métier en profondeur. Les communes et leurs habitants ne cesseront pas d’avoir besoin de secrétaires de mairie dès lors que les procédures se complexifient et que l’État donne parfois la fâcheuse impression d’abandonner les territoires. Tous leurs problèmes professionnels ne seront pas résolus, et leurs perspectives de carrière et la revalorisation de leur rémunération nous occuperont encore.
Ainsi, il nous faudra évaluer les effets du texte pour en tirer de nouvelles propositions d’amélioration. Au préalable, nous serons bien évidemment attentifs aux mesures réglementaires qui seront prises pour permettre l’application de la loi. Je salue, à cet égard, le respect par M. le ministre de son engagement, annoncé en première lecture devant notre assemblée, de réunir un groupe de travail transpartisan. Le groupe Écologiste-NUPES y participera activement.
Jean-Claude Raux
Je l’ai déjà dit ici, car je l’observe quotidiennement dans mon travail parlementaire : la situation des secrétaires de mairie est à l’image des enjeux auxquels font face les fonctions publiques de notre pays, qu’il s’agisse des personnels soignants, paramédicaux et médico-sociaux dans le domaine de l’accès aux soins ou des enseignantes et enseignants dans celui de l’éducation. La crise des vocations et des recrutements est générale. C’est donc une politique d’ampleur qu’il faut conduire en faveur des agentes et des agents de la fonction publique, faute de quoi on risque de laisser disparaître ce socle de notre société commune et d’accroître les inégalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Yannick Monnet
Le groupe GDR-NUPES se réjouit de l’adoption par la CMP d’un compromis en faveur de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. L’accord comporte d’indéniables avancées pour ces personnels, même s’il ne règle pas, à lui seul, la question de la revalorisation du métier. Le constat est clair : la profession souffre d’un manque d’attractivité alors que, d’ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie seront à la retraite. Nous l’avons rappelé tout au long de l’examen du texte, ces derniers sont de véritables piliers de la vie communale et jouent un rôle fondamental pour garantir le bon fonctionnement des services publics locaux et l’administration communale. Ils remplissent des missions multiples et techniques qui nécessitent une grande adaptabilité et de nombreuses compétences.
Leur lien indispensable avec le maire, l’équipe municipale et les administrés leur confère un rôle central dans les communes, en particulier dans les communes rurales. L’emploi de secrétaire de mairie existe ainsi dans plus de 29 000 communes, soit la totalité de celles de moins de 2 000 habitants. Aussi souscrivons-nous pleinement aux objectifs et aux dispositions de cette proposition de loi, qui reprennent largement ceux de la proposition de loi de notre collègue sénatrice Céline Brulin et du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste-Kanaky (CRCE), adoptée en avril dernier. Améliorer le métier des secrétaires de mairie est d’abord une mesure de justice à l’égard de celles – plus de 90 % sont des femmes – qui exercent ce métier mal connu, mal considéré et mal rémunéré. C’est également un enjeu au regard du service public de proximité et du maillage territorial, voire de la cohésion nationale.
La proposition de loi apporte des réponses. Elle consacre dans le code général de la fonction publique l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie. Elle crée une voie de promotion interne dérogatoire à la règle des quotas pour les agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie afin de leur permettre, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience simplifié, d’accéder à la catégorie B. Nous nous réjouissons également que ce texte rende obligatoire la formation durant l’année de recrutement, prenne en compte la spécificité des tâches des secrétaires de mairie dans l’évolution de leur carrière, formalise un travail en réseau et conduise à engager une réflexion sur la création d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie. Mais ce premier pas doit être suivi d’autres. Nous souhaitons en effet aller plus loin et permettre aux secrétaires de mairie qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A. Nous sommes également favorables à un plan de déprécarisation de la profession, qui permettrait d’intégrer les contractuels dans la fonction publique territoriale.
Enfin, il convient de souligner la charge financière que peut représenter ce type d’emplois pour de petites communes. Aussi faut-il prévoir des mesures de compensation pour que l’objectif de requalification en catégories A et B des secrétaires de mairie puisse réellement se concrétiser. Cette proposition de loi n’épuise pas, à elle seule, la totalité des questions liées au métier de secrétaire de mairie. Beaucoup de mesures d’ordre réglementaire doivent encore être prises. Le Gouvernement doit assumer ses responsabilités.
Pour ma part, je participerai au groupe de travail consacré au suivi de l’application du texte. En définitive, vous l’aurez compris, nous voterons en faveur de ce texte qui marque une avancée importante pour ce métier. (M. Christophe Bex applaudit.)
Pierre Morel-À-L'Huissier
Cher monsieur le ministre, je me réjouis de m’exprimer devant vous aujourd’hui ! Je me souviens en effet de nos échanges avec Paul Peny, votre directeur de cabinet, au cours desquels vous m’aviez exposé les mesures que vous comptiez prendre en faveur des secrétaires de mairie. Je me souviens également de votre visite en Lozère, consacrée à France Services, lors de laquelle je vous avais indiqué que la question de l’animation pouvait être étendue aux secrétaires de mairie. Je ne me lancerai pas dans l’exégèse de la proposition de loi : nombre des orateurs qui m’ont précédé l’ont faite. Je préfère témoigner de mon expérience car, maire durant dix-huit ans d’une commune de 400 habitants et président d’une communauté de communes, j’ai eu l’occasion de travailler avec plusieurs secrétaires de mairie.
Qu’est-ce qu’un secrétaire de mairie ? Juriste mais aussi financier, il doit connaître le fonctionnement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dont Dieu sait combien il est complexe,…
Pierre Morel-À-L'Huissier
…l’urbanisme, le droit de propriété, la réglementation applicable aux chemins ruraux – préemption, rectification –, qui constitue une matière fort importante en Lozère, mais aussi la légalité administrative, la responsabilité administrative, voire pénale, la gestion budgétaire, les marchés publics, sans compter le goudronnage des routes, l’assainissement, les stations d’épuration, les problématiques de l’eau… Il faut mesurer la diversité des compétences requises ! N’oublions pas que le secrétaire de mairie est, en outre, chargé des relations avec les services de l’État, comme la préfecture ou la direction générale des finances publiques (DGFIP) – là encore, c’est parfois compliqué ! Ce texte, qui a fait l’objet d’une CMP conclusive, est l’aboutissement d’un beau travail ; je ne peux que saluer l’engagement du Gouvernement, notamment le vôtre, monsieur le ministre. Il arrive, dans mon département, qu’un secrétaire de mairie partage son temps entre deux ou trois communes et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et qu’il doive ainsi faire face aux difficultés propres aux intercommunalités.
Pierre Morel-À-L'Huissier
Parmi les secrétaires de mairie, 17 % relèvent de la catégorie A, 23 % de la catégorie B et 60 % de la catégorie C. Une telle différenciation n’est pas comprise. Ainsi, en Lozère, chaque année, on m’appelle pour me demander si je ne connaîtrais pas une personne susceptible de remplacer le secrétaire de mairie qui vient de partir. Nous avons même créé un diplôme universitaire (DU) de secrétaire de mairie, à Mende, sans que cela suffise à remédier à nos difficultés de recrutement. Ce texte est donc important ; il permet de structurer la profession. Au-delà du cadre législatif, tout un travail réglementaire doit être accompli, qui pourra être mené en concertation avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Cependant, lorsque j’évoque auprès d’eux ce texte, dont je dis le plus grand bien, certains maires me demandent qui va payer !
Pierre Morel-À-L'Huissier
De fait, il faudra être attentif à l’incidence budgétaire que pourront avoir ces dispositions pour certaines communes. Peut-être faudrait-il donc consentir quelques efforts en faveur des communes dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En Lozère, nous demandons souvent un accompagnement financier ; je ne pouvais donc pas ne pas le dire ! (Sourires.)
Pierre Morel-À-L'Huissier
En tout état de cause, je vous remercie, chers collègues, de promouvoir et de sécuriser le métier de secrétaire de mairie et de permettre ainsi à ces hommes et à ces femmes de continuer à gérer nos communes et nos EPCI. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Laure Miller
Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif apaisé, constructif et qui a recueilli l’unanimité de nos suffrages – nous verrons, dans quelques instants, si nous concluons son examen de la même manière. Mais ce processus est surtout utile. Il est utile parce qu’il y va de nos communes. Nous en sommes fiers, et nos concitoyens également. Ils font confiance à leurs élus locaux, qui œuvrent au quotidien pour leur cadre de vie.
La commune, disait Jacques Chirac, est « la cellule de base de la démocratie […], le lieu où les principes de notre République sont confrontés à l’épreuve des faits et des réalités ». Nous avons besoin de nos communes et de nos conseillers municipaux. Ils sont l’incarnation d’une démocratie locale extrêmement vivante en France, qu’il nous faut préserver et choyer. Il s’agit, ici, tout simplement, de tirer les conséquences de cette préoccupation en reconnaissant le rôle central des secrétaires de mairie, considérées tour à tour comme des « couteaux suisses », des « chevilles ouvrières » ou de véritables repères. Reconnaître leur rôle, c’est d’abord modifier leur titre, car elles ne sont pas des secrétaires au sens où l’on peut l’entendre.
Elles s’occupent en effet du budget, de la comptabilité, de l’urbanisme, de l’état civil, et de mille autres choses encore. Elles auront donc désormais le titre de secrétaire générale. Même symbolique, cette nouvelle appellation traduit la reconnaissance de la complexité de leurs missions, que nous gravons dans le marbre. Reconnaître leur rôle, c’est également permettre à nos secrétaires de mairie de passer de la catégorie C à la catégorie B grâce à une validation des acquis de l’expérience ou à une formation qualifiante, et décider qu’à l’avenir, elles relèveront au minimum de la catégorie B. Reconnaître leur rôle, c’est organiser, demain, un réseau, parce qu’elles sont trop souvent seules face à leurs questionnements et à la complexité de leurs missions. C’est aussi imposer une formation initiale, dont elles reconnaissent toutes avoir besoin pour être rapidement opérationnelles et efficaces après leur prise de poste.
L’accélérateur de carrière marque également une avancée : l’égalité, c’est bien, mais le mérite, c’est mieux ! Enfin, reconnaître leur rôle, c’est surtout poursuivre ce travail après le vote de la proposition de loi, en diffusant les bonnes pratiques, en particulier les mutualisations ou le tutorat, auprès des territoires qui ne les ont pas encore adoptées, en conseillant les maires sur les différentes formes de valorisation salariale de leurs secrétaires de mairie, ou encore en travaillant à faciliter l’accès aux formations. Ce texte constitue donc un début prometteur : il valorise un métier de l’ombre et, en cela, il est une avancée pleine de sens. Mais il nous oblige également, car il met en lumière une fonction publique territoriale qui ne repose pas assez sur le mérite – l’année 2024 nous permettra d’ouvrir cet indispensable chantier. Il nous oblige, car il dessille les yeux sur la réalité de la complexité administrative et territoriale.
Cette question a été vue et revue mille fois. Pourtant, la France demeure le pays d’Europe comptant le plus grand nombre de niveaux d’administration, dont les compétences s’enchevêtrent au point que plus personne n’y comprend rien ! Qu’il s’agisse du maire ou de la secrétaire de mairie, personne ne sait où déposer un dossier, ni qui décide et qui finance. Depuis quarante ans, nous sommes tous d’accord sur le constat : le système est affreusement complexe, les lois se sont accumulées et épuisent tout le monde. Bien sûr, nous avons avancé : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la multiplication des maisons France Services, tout cela contribue à aider nos collectivités et nos concitoyens.
Mais il faut désormais amplifier l’effort. C’est pourquoi je me félicite que le chef de l’État ait confié à Éric Woerth une mission portant sur la simplification de l’organisation territoriale,…
Laure Miller
…parfaitement complémentaire de celle confiée à Catherine Vautrin et à Boris Ravignon, qui vise à objectiver les coûts de l’enchevêtrement des compétences et des responsabilités des différentes administrations publiques. Je suis intimement convaincue que les préconisations de ces trois élus très expérimentés, qui connaissent bien la réalité du terrain, nous permettront d’aboutir, d’ici à quelques mois, à une simplification historique de notre administration territoriale. Si nous y parvenons, ce sera un pas de géant pour les élus locaux et les secrétaires de mairie. Ce sera aussi, plus fondamentalement, le signe que la politique peut encore changer notre quotidien et que nous pouvons enfin retrouver la confiance perdue de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Sébastien Chenu
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Marie-France Lorho
Lorsqu’il est question de gestion des collectivités locales et d’emplois exigeant des compétences spécifiques, les initiatives du Gouvernement, éloignées du terrain, laissent souvent craindre une décorrélation entre les lois édictées et la réalité que vivent les maires comme les employés communaux. Ici, il est proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement des communes sans l’indexer sur l’inflation, ce qui représente, selon le président de la commission finances de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, un manque de près de 600 millions d’euros. Là, un arrêté ministériel brade les métiers de la petite enfance en permettant l’embauche de personnels non qualifiés pour garder nos enfants. Ce n’est donc pas sans une certaine fébrilité que nous pouvions aborder ce texte visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, texte dont nombre de dispositions devront être précisées par décret. Cependant, alors que près d’un tiers de ces agents, qui sont d’une remarquable polyvalence et méritent d’être reconnus à leur juste valeur, s’apprêtent à partir à la retraite, cette proposition de loi comporte quelques points d’amélioration que le groupe du Rassemblement national entend souligner.
Ainsi, l’article 1er A prévoit que, pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un agent relevant au moins de la catégorie B – concession faite par le Gouvernement en séance à l’Assemblée. Cette disposition nous semble contribuer à la revalorisation du métier. Si nous étions plus favorables à la version de l’Assemblée nationale, la nouvelle rédaction retenue par la CMP comporte néanmoins une souplesse acceptable, puisqu’elle permet au maire d’embaucher un employé de catégorie A ou de ne pas embaucher de secrétaire de mairie si un agent exerce les fonctions de directeur général des services (DGS). Nous sommes néanmoins inquiets de l’effort financier que devront consentir les communes de moins de 2 000 habitants, qui seront soumises, dès le 1er janvier 2028, à l’obligation d’embaucher ces personnels de catégorie B. S’il est évident que ces derniers doivent percevoir un salaire approprié à leurs compétences, le budget de fonctionnement en berne des communes, notamment en période d’inflation, rend l’application de cette mesure difficile. C’est un même souci de revalorisation du métier qui nous conduisait à préférer la formulation de l’Assemblée quant à la rédaction de l’article 2.
L’assouplissement du dispositif de promotion interne au profit des agents de catégorie C nous paraît en effet un bon levier d’attractivité du métier. Les remarques du rapporteur du Sénat, Mme Di Folco, nous semblent néanmoins audibles : en proposant des garde-fous à l’éligibilité des agents de catégorie C à la catégorie B, nos deux rapporteurs freinent la systématisation de cette disposition à des branches qui ne rencontreraient pas les mêmes tensions que le métier de secrétaire de mairie. Assez justement, Mme le sénateur a d’ailleurs appelé notre attention sur ceux que l’on pourrait tenir pour les laissés-pour-compte de cette proposition de loi : quoiqu’ils représentent près d’un quart de l’ensemble des secrétaires de mairie, les fonctionnaires de catégorie B ne bénéficieront, par rapport à leurs collègues des catégories A et C, d’aucune disposition particulière. Mme le sénateur indiquait que cela pourrait engendrer des clivages entre les différentes catégories d’employés. Comme elle, il nous semblerait légitime qu’une disposition exceptionnelle permette de faciliter la promotion interne de ces personnels, notamment lorsqu’ils occupent leur fonction depuis de longues années.
Pourrait-on envisager qu’un tel dispositif fût prévu par décret ? Enfin, j’admets attendre les précisions qu’apportera ce décret quant à la formation des agents. Nous nous étions prononcés, par voie d’amendement, en faveur d’une formation dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont c’est la mission. Le Sénat s’est montré favorable à une formation sanctionnée par un examen. Il reviendra au décret de préciser ces différents points et nous espérons qu’un compromis pourra être trouvé.
Pour l’heure, nous regrettons la nouvelle formulation de l’article 2 ter A, qui semble mettre en doute la légitimité de la création, à l’échelle nationale, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie. La remise en cause de cette pertinence nous apparaît comme une interrogation sur la valeur d’un métier que nous entendons défendre. Le groupe Rassemblement national votera cette proposition de loi, rendue urgente par le caractère massif des départs qui affectent ce métier valeureux, comme par la nécessaire revalorisation des compétences de ses membres, notre groupe regrettant seulement qu’un tel texte n’ait pas été adopté plus tôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.)
Christophe Bex
À l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive, ce texte vise à contribuer à la reconnaissance et à la revalorisation des secrétaires générales de mairie – un nom désuet, mais passons. S’il permet une avancée relative, j’ai quand même, vous vous en doutez, quelques inquiétudes – j’y reviendrai. En attendant, des signes positifs sont envoyés : les voies d’accès facilitées vers la catégorie B par promotion interne et par liste d’aptitude, la bonification de l’ancienneté, l’animation par les centres de gestion du réseau départemental des secrétaires générales de mairie, la formation assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. C’est bien, mais c’est loin d’être suffisant : les secrétaires générales de mairie occupent un rôle central, notamment dans les communes rurales (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) ; elles assurent le lien avec les usagers, remplissent des missions denses et larges sur le plan administratif, technique et juridique ; enfin, elles sont les garantes de la démocratie locale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Reconnaissons la complexité de leur travail, revalorisons leur statut – ce qui ne pourra se faire sans changer l’intitulé de leur poste –, augmentons leur salaire et dynamisons les grilles indiciaires pour améliorer les pensions de retraite, facilitons le passage en catégorie A pour encourager la constitution d’un corps unique.
(Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) Le CNFPT, dans une étude publiée au début du mois, considère que la situation de crise dans la fonction publique territoriale s’explique notamment par des salaires loin d’être attractifs et des profils qui ne sont pas adaptés. Ces femmes – elles représentent 94 % des secrétaires en poste – sont souvent les seules collaboratrices du maire. Face aux pénuries des candidatures et aux départs à la retraite – plus que méritée – d’un tiers d’entre elles, quelles revalorisations promettez-vous pour ces agents qui interviennent dans tous les domaines de la vie communale ? Où est la revalorisation, où est la reconnaissance lorsque vous inscrivez dans le code général des collectivités territoriales la possibilité d’exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet alors que nombre d’entre elles subissent déjà cette situation ? Où est l’avancée sociale lorsque vous élargissez l’emploi, de manière permanente, de contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants ?
La garantie de la qualité de l’accès au service public au bénéfice de toutes et tous est indissociable du statut de la fonction publique et du principe de l’emploi statutaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous demandons le retrait de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,…
Christophe Bex
…qui a été imposée à nos communes et qui ne consacre ni les garanties statutaires ni le droit à la formation des contractuels. Comment peut-on aborder la question de la revalorisation sans évoquer celle, centrale, du financement des communes ? Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne, a récemment alerté votre collègue de Bercy sur un effet de ciseaux inédit par son ampleur, alors que, dans le même temps, une tension immense pèse sur les dépenses du fait de l’inflation, des mesures salariales ainsi que de l’accroissement de la demande sociale. L’endettement des collectivités n’a cessé de croître depuis 1983, alors que l’État doit aux collectivités locales 250 milliards d’euros depuis 2012 au titre des baisses drastiques de la DGF, de l’absence de financement des dépenses d’action sociale auxquelles elles sont contraintes – notamment les départements –, ou encore de la non-compensation de la suppression de la taxe d’habitation ou de la taxe professionnelle (TP), un temps remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Vous me direz que l’argent, il n’y en a pas.
Vos politiques néolibérales offrent pourtant chaque année au capital 180 milliards d’euros : il vous suffirait de dix-sept mois pour sortir nos collectivités de cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Christophe Bex
Comme souvent, vous proposez de faire plus avec moins : l’austérité et la précarité pour la majorité, voilà votre modèle de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Francis Dubois
Je ne peux commencer cette intervention sans rendre un hommage chaleureux aux 23 000 secrétaires de mairie qui œuvrent au quotidien dans nos communes pour faire vivre la démocratie locale.
Francis Dubois
Certains d’entre nous ont exercé la fonction de maire, notamment en zone rurale, et nous savons que, sans nos secrétaires de mairie, nous n’aurions pas pu être aussi efficaces au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.)
Francis Dubois
Véritables bras droits des maires, elles – je dis « elles » car c’est un métier à 94 % féminin –…
Francis Dubois
…sont au cœur de la vie communale. Polyvalentes, investies, les secrétaires de mairie exercent sans compter une fonction multitâche. Bien plus que des exécutantes, elles endossent une responsabilité de tout premier ordre. Je tiens également à leur dire tout le respect et la gratitude que nous avons pour elles et, surtout, que nous leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Or ces louanges sincères ne suffisant plus, il était urgent que le Parlement se penche sur ce métier.
D’ici à cinq ans, 25 % des secrétaires de mairie pourront prendre leur retraite. Il faudra alors pourvoir 8 000 postes. Le défi est donc immense. Aussi ne pouvions-nous pas accepter le statu quo et laisser dans l’impasse près de 30 000 communes. De fait, le métier de secrétaire de mairie est un métier en tension – l’expression est, paraît-il, d’actualité.
Les nouveaux recrutements ne se feront qu’à condition de mieux considérer les personnels et de rendre plus attractif un métier qui n’attire plus, tant il est mal rémunéré au regard de l’investissement demandé et tant sont grandes les difficultés de la fonction. Au-delà des gestes symboliques, comme l’instauration d’un nouveau nom de « secrétaire général de mairie », cette proposition de loi sénatoriale, attendue de longue date, marque un premier pas vers une reconnaissance par l’État et permettra, je l’espère, d’améliorer en partie ce métier clé. Concrètement, à partir du printemps prochain et jusqu’au 31 décembre 2027, le déroulement de carrière sera facilité par une promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B, sans quota, sur la base de l’ancienneté, ou après validation d’un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante. À compter du 1erjanvier 2028, les secrétaires générales de mairie seront recrutées au minimum en catégorie B pour les communes de moins de 2 000 habitants et en catégorie A pour les communes de plus 2 000 habitants. De plus, face à l’urgence de la situation, le secrétaire général de mairie pourra exercer ses fonctions à temps partiel.
Cependant, si nous saluons ces avancées, le groupe LR n’oublie pas pour autant sa volonté de revaloriser durablement la fonction de secrétaire général de mairie, notamment par la rémunération.
Francis Dubois
En effet, la profession attendait une véritable revalorisation salariale. De plus, les difficultés de recrutement rencontrées par les communes en milieu rural justifiaient l’urgence de leur garantir une rémunération à la hauteur des fonctions qu’elles occupent et de leurs responsabilités. Nous regrettons donc que le texte final ne prévoie pas l’instauration d’une prime de responsabilité…
Francis Dubois
…ou, mieux encore, l’établissement d’une grille salariale spécifique à la fonction de secrétaire général de mairie,…
Francis Dubois
…qui obligerait l’autorité territoriale et permettrait le déroulement d’un plan de carrière cohérent et une retraite décente.
Francis Dubois
Nous regrettons également que la création d’un fonds d’amorçage, dédié notamment aux communes dont les finances sont contraintes, n’ait pas été retenue. En outre, pour les communes disposant d’une seule secrétaire de mairie, ou pour celles partageant le poste avec des communes voisines, la proposition de loi aurait dû obliger chaque centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale à instaurer un service de remplacement permettant à chaque secrétaire de mairie de s’engager en toute quiétude dans ce cursus de formation qualifiante et d’examen professionnel.
Francis Dubois
En ce qui concerne les décrets à venir – celui relatif à la promotion interne ou celui relatif à l’examen professionnel sanctionnant la formation qualifiante –, nous retenons et accueillons très favorablement, monsieur le ministre, votre invitation à participer au comité de suivi de la proposition de loi.
Francis Dubois
Mais nous attendons votre pleine coopération afin de faire de ce comité un lieu de travail collégial et non de travaux dirigés par votre ministère.
Francis Dubois
Je crains par ailleurs que le délai imparti par le texte – quatre ans, soit jusqu’au 1er janvier 2028 – ne soit trop long et ne crée des désillusions et des tensions, aussi bien pour les secrétaires de mairie en place qu’en vue des recrutements à venir. Je conclurai, chers collègues, en soulignant que la proposition de loi nourrissait de grandes ambitions. Elle n’est cependant qu’une première étape vers la revalorisation durable du métier de secrétaire de mairie. Bien que je regrette la politique des petits pas, ce texte…
Francis Dubois
…permet de premières réelles avancées. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains le voteront, en gardant en tête, monsieur le ministre, la nécessité d’entreprendre rapidement de nouvelles discussions sur les points en suspens comme les décrets et la rémunération. Durant des décennies, nous avons pu compter sur nos secrétaires de mairie ; en retour, ne les décevons pas, car elles comptent sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Sébastien Chenu
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 194 Contre 1
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je tiens à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de la procédure législative, ainsi que pour ce vote. J’adresse également mes remerciements à nos collaborateurs, aux services de l’Assemblée ainsi qu’à votre équipe et à vous-même, monsieur le ministre, pour votre écoute et les ouvertures auxquelles vous avez consenti. Si j’ai entendu, ici ou là, des collègues exprimer des regrets, nous nous sommes montrés très clairs : cette proposition de loi n’est qu’une première étape. Merci, monsieur le ministre, de faire en sorte que nous continuions à travailler ensemble pour élaborer les décrets et examiner tous les autres métiers en tension de la fonction publique territoriale, afin de les rendre demain plus attractifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Procédure d’examen simplifiée
Sébastien Chenu
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (nos 1812, 1988). Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre directement aux voix en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
Sébastien Chenu
Prochaine séance, demain, à quinze heures trente : Sous réserve de la décision de la conférence des présidents, discussion et vote sur une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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