Commission des affaires étrangères : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie ; M. Lionel Zinsou, fondateur et partenaire managérial de SouthBridge

17 January 2024

No chapters available yet

Affaires étrangères (commission) Wed, 17 Jan 2024 Assemblée nationale

00:00 - 00:15

Speaker 1

En cette première réunion de commission de 2024, je vous adresse à toutes et à tous mes vœux de bonne année. Notre ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n° 1817). Sans plus attendre, afin de ne pas déflorer son travail, je laisse la parole à notre rapporteure.

00:15 - 02:55

Speaker 2

La convention visée par le projet de loi a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau. Elle tend à combler le vide juridique – unique en Europe, à l’exception du Danemark et de la Suède – caractérisant les relations fiscales entre la France et la Moldavie. Depuis la dénonciation par la Moldavie, en 1998, de la convention fiscale conclue entre la France et l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS), les acteurs du commerce entre les deux pays et les contribuables intéressés sont exposés à un risque de double imposition. D’après les négociateurs de la convention, que j’ai auditionnés, les discussions ayant présidé à sa rédaction ont été menées dans un esprit constructif et efficace. La convention comprend un titre, un préambule, trente articles et une annexe.

Ses dispositions sont très largement conformes au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La répartition des droits à imposer est également conforme à notre pratique conventionnelle. L’article 21 règle les modalités de la double imposition : 65 Français sont inscrits sur les listes consulaires en Moldavie et environ 90 000 Moldaves résident en France. Classiquement, la France prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français égal soit à l’impôt étranger plafonné à l’impôt français, soit à l’impôt français. Cette méthode, retenue depuis 1990, permet d’éviter les cas de double exonération tout en appliquant les dispositions anti-abus du droit interne.

La Moldavie, quant à elle, élimine la double imposition en retenant la méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français dès lors que la convention prévoit que le revenu peut être taxé en France. Ce crédit impôt est imputable sur l’impôt moldave correspondant et plafonné à sa hauteur. S’agissant des revenus pour lesquels la convention prévoit une taxation exclusive en France, en l’absence de stipulations spécifiques, la Moldavie peut accorder une exemption totale d’impôt. Cette convention fiscale moderne intègre de façon opportune les derniers standards de l’OCDE en matière de coopération fiscale et de garantie des droits des contribuables. Elle offre d’indéniables avancées en matière de simplification et de sécurité juridique, pour les particuliers et pour les entreprises.

Elle doit avant tout permettre de renforcer les investissements français en Moldavie. La France est le quatrième investisseur étranger du pays. Son stock d’investissement s’élève à 124 millions d’euros et augmente constamment. Le montant des exportations françaises en Moldavie a augmenté de plus de 50 % au premier semestre 2022 par rapport à celui de l’année précédente. Par ailleurs, plusieurs projets d’envergure sont engagés en matière d’infrastructures destinées au désenclavement ferroviaire et routier du pays, et aussi pour renforcer la sécurité énergétique de la Moldavie, qui malheureusement dépend encore beaucoup de la Russie.

Les entreprises françaises sont engagées dans ce pays, notamment pour y développer des projets dans le domaine des énergies renouvelables (EnR). Au printemps 2024, une délégation du Mouvement des entreprises de France International (Medef International) formée de nombreux représentants d’entreprises se rendra en Moldavie pour y conclure des contrats. Sur le plan politique, je rappelle, en tant que présidente du groupe d’amitié France-Moldavie, que notre vote ce matin s’inscrit dans la poursuite du rapprochement de ce pays avec les États membres de l’Union européenne (UE). Située aux limites des sphères d’influence de l’Europe et de la Russie, la Moldavie s’est nettement rapprochée de l’UE dans les années récentes, et plus encore depuis l’arrivée au pouvoir de la présidente Maïa Sandu et l’invasion de l’Ukraine. La Moldavie est signataire d’un accord d’association avec l’UE, entré en vigueur le 1er septembre 2014.

Elle a obtenu le statut officiel de candidat à l’adhésion le 23 juin 2022. Les efforts de la Moldavie pour moderniser ses standards de gouvernance sont, de l’avis de tous les observateurs, à saluer. En outre, un lien particulier nous unit à ce pays majoritairement de langue latine. Près de 40 % des écoliers du secondaire y apprennent le français. L’Alliance française de Moldavie, où je me suis rendue, compte 3 500 élèves, ce qui en fait l’une des plus importantes d’Europe.

Si la convention fiscale du 15 juin 2022 doit renforcer les investissements croisés entre nos deux pays, elle participe aussi d’un dessein plus large visant à arrimer la République de Moldavie à la famille démocratique européenne, et singulièrement à renforcer ses liens économiques et culturels avec la France. Aussi, chers collègues, je vous invite à approuver ce projet de loi.

02:55 - 03:45

Speaker 1

S’agissant de l’arrière-plan politique de cette convention technique, j’ajoute que notre assemblée a noué des relations étroites avec la présidente moldave, Mme Maïa Sandu, que nous avons reçue à deux reprises. Son programme politique, très difficile à mettre en œuvre, illustre sa détermination. Il tient en trois points : la défense de la souveraineté de son pays, dont le moins que l’on puisse en dire est qu’elle est menacée ; l’affirmation des libertés démocratiques dans un pays qui en a été privé pendant longtemps ; la lutte contre la corruption, qui est sans doute la tâche la plus ardue et le combat qu’elle mène avec le plus de détermination. Sur ces trois points, la France soutient véritablement les ambitions de la présidente moldave. Nous ne pouvons pas faire abstraction de ce contexte politique.

S’agissant de la proximité des Moldaves avec la francophonie, ils parlent le roumain, qui est une langue latine. Lors de la révolution démocratique de la Roumanie, je me trouvais à Timisoara, où j’ai été invité à m’exprimer à la télévision. Les questions que l’on me posait en roumain étaient parfaitement compréhensibles pour un Français, de sorte que je n’ai pas eu recours à l’interprète, tant et si bien qu’il a refusé ensuite de traduire mes propos que j’étais bien incapable de tenir en roumain ! Lorsque l’on entend parler des Moldaves ou des Roumains parler entre eux, on se sent en étroite familiarité linguistique. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.