1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Christine Pirès Beaune
Pour illustrer mon propos, permettez-moi de prendre l’exemple du territoire dont j’ai l’honneur d’être l’élue. En 2025, l’académie de Clermont-Ferrand perdra cinquante postes. Mon département, le Puy-de-Dôme, devra en rendre onze et présentera encore, l’année prochaine, un taux d’encadrement inférieur à la moyenne nationale. C’est le cas depuis 2017. Comment se réjouir, alors que les contraintes budgétaires ignorent les réalités du terrain et que les dotations ne permettent pas de répondre à toutes les urgences – elles sont pourtant nombreuses ?
Impossible en effet, sans dotation suffisante, de tout à la fois soutenir la ruralité, dédoubler les classes en réseau d’éducation prioritaire (REP), limiter à vingt-quatre le nombre d’élèves par classe, assurer les remplacements, organiser l’école inclusive, accompagner les élèves en difficultés, former les professeurs et financer les décharges de direction. Impossible, dans ces conditions, d’assurer aux élèves des conditions d’apprentissage satisfaisantes, et aux enseignants des conditions de travail acceptables. Impossible de se réjouir quand, entre toutes ces priorités d’égale importance, vos services dans les territoires sont contraints d’opérer des choix. Pour couvrir l’ensemble de ces besoins, les syndicats d’enseignants de mon département estiment que près de 150 postes devraient être créés. Quel fossé entre les besoins et la réalité des dotations !
Ma question est donc simple : quand le Gouvernement se résoudra-t-il à écouter le malaise grandissant des enseignants du premier degré, mais aussi des collèges et des lycées ? Quand se résoudra-t-il à sortir de sa logique comptable – moins d’élèves, donc moins d’enseignants – et à donner enfin à l’école de la République les moyens dont elle a besoin pour continuer à accompagner et à former correctement les enfants ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour exposer sa question, no 509, relative aux établissements scolaires du Val-d’Oise.
Naïma Moutchou
L’école ne va pas bien ; l’école est en crise : cette opinion, largement partagée, n’est plus discutée. Fort heureusement, tous les élèves ne sont pas en situation d’échec, mais le niveau scolaire s’affaisse et les inégalités s’aggravent. Si cette crise n’est pas nouvelle, elle revêt actuellement une acuité particulière et a des conséquences concrètes sur le terrain. J’en donnerai quelques exemples. Dans ma circonscription, et plus largement dans le département du Val-d’Oise, nous manquons d’éducateurs, d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et d’enseignants.
À l’école Léon-Gambetta de Saint-Prix, trois professeurs sur huit sont absents, et soixante-dix élèves se retrouvent sans enseignement ; ils sont répartis dans des classes dont les effectifs peuvent grimper jusqu’à quarante et un élèves, ce qui n’est propice à rien – ou en tout cas, à pas grand-chose. À l’école Lucien-Bunel de Montlignon, une classe de CM2, où se prépare le passage en sixième, n’a pas de professeur depuis le 29 septembre 2023 ; sur dix semaines d’absence, seuls dix jours de remplacement ont été assurés, de façon discontinue. À l’école Paul-Bert d’Eaubonne, une classe de CE1 n’a eu que quinze jours d’enseignement depuis la rentrée scolaire de l’année dernière, avec un remplaçant qui n’est présent qu’à mi-temps. Je pourrais malheureusement multiplier les exemples, car bien d’autres établissements du Val-d’Oise sont touchés. Nous n’avons jamais connu de tels dysfonctionnements – je peux en témoigner, ayant moi-même bénéficié de l’école publique dans ce département.
Certes, il y a eu des renforts grâce à l’aide de contractuels, à la demande de l’État. Le lien est fluide – je tiens à le souligner – avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), qui réalise un travail important. Pourtant, la situation reste grave pour certains enfants. Au-delà des problèmes de postes non pourvus, je voudrais évoquer la situation du collège Saint-Exupéry d’Ermont – j’ai déjà interpellé votre ministère à plusieurs reprises à son sujet, notamment concernant la mixité sociale. Les élèves de cet établissement sont confrontés à de nouvelles formes de violence, comme en témoignent les parents eux-mêmes.
Après les violences verbales et physiques, une troisième forme de violence s’exerce sur les réseaux sociaux. Les parents ont raison d’être inquiets, puisque la légitimité même de la culture scolaire et de l’autorité est mise à mal par les écrans, auxquels les élèves consacrent bien plus de temps qu’à la classe et aux leçons. L’influence des réseaux sociaux, particulièrement délétère, a des conséquences sur le niveau des enfants et sur leur comportement : harcèlement, incivilités, menaces, décrochage scolaire. Voilà ce à quoi nous assistons. Le collège Saint-Exupéry n’est plus tout à fait un lieu sûr.
Pourtant, ses élèves – que je rencontre fréquemment – ne sont ni moins capables, ni moins méritants que les autres. Il ne s’agit pas ici de pointer la responsabilité de tel ou tel – la direction, les enseignants et les parents d’élèves font ce qu’ils peuvent. Je tiens à vous alerter sur cette situation dont souffre une partie de mon territoire. Les jeunes générations de Saint-Prix, Montlignon, Eaubonne et Ermont – mais aussi de Franconville, de Saint-Leu-la-Forêt ou d’ailleurs – sont l’avenir de la nation. Nous ne pouvons pas les laisser sans enseignement et sans repères ; nous ne pouvons pas les laisser en proie à la violence.
Nous ne pouvons pas laisser les enseignants sans formation ni reconnaissance, et nous ne pouvons pas laisser les parents sans aide. Madame la ministre, comment agir concrètement pour remédier aux situations que je viens de décrire ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, no 533, relative à la sécurité dans les écoles.
Jacqueline Maquet
À la suite de l’attaque tragique du lycée Gambetta d’Arras et du passage de la France en alerte « urgence attentat », plusieurs dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les écoles. L’État compte notamment assurer 50 % des financements en matière d’équipements, alors qu’un grand nombre d’établissements scolaires font état d’importants manques, tels que l’absence de portiques ou d’alarmes anti-intrusion fonctionnelles. Les collectivités ont également un rôle majeur à jouer à la lumière de ces enjeux. Toutefois, la multiplicité des acteurs impliqués dans la gestion des établissements scolaires – régions, départements, communes – et la latitude qui leur est laissée dans ce domaine fait craindre un manque de coordination à l’échelle nationale. Dans ces conditions, comment l’État envisage-t-il d’accompagner les différentes collectivités, en particulier celles confrontées à des contraintes budgétaires, pour éviter les disparités et apporter une réponse rapide et efficace aux besoins de sécurité des établissements ?
Plus largement, quelles sont les stratégies prévues par le Gouvernement afin d’appliquer un plan national intégrant des mesures de prévention, de formation du personnel et d’équipement adéquat, de façon coordonnée avec les collectivités locales ? Enfin, de quelle manière est-il prévu de superviser l’application de ces mesures ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Agnès Carel, pour exposer sa question, no 535, relative à l’avenir du football français.
Agnès Carel
Ma question porte sur les conséquences de l’accord conclu entre le fonds d’investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP). Le 6 novembre 2023, le conseil d’administration de la LFP a décidé de convoquer en urgence une assemblée générale. Lors de celle-ci, la direction a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 l’accord conclu avec CVC en avril 2022, selon lequel au moins 13,04 % des revenus de l’exploitation commerciale des droits télévisés du championnat lui seront cédés. Cet accord fait l’objet de préoccupations croissantes au sein de la communauté sportive, s’agissant notamment de ses conséquences financières à moyen et long terme pour l’économie des clubs. Au regard des conditions négociées par CVC dans son partenariat avec la Liga, l’accord conclu par la LFP apparaît particulièrement défavorable.
Qu’il s’agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat, aucune égalité de traitement n’est respectée. Par ailleurs, la transparence et l’équité de la répartition de l’enveloppe budgétaire résultant de cet accord posent question. À titre d’exemple – le meilleur exemple qui soit –, le club doyen du football français, Le Havre Athletic club (HAC), monté en Ligue 1 cette saison, ne percevra que 1,5 million d’euros, soit moins que ce qu’il aurait perçu s’il était resté en Ligue 2. Pendant ce temps, les sept plus gros clubs percevront entre 90 et 200 millions chacun. Comment expliquer que ce club de Ligue 1 ne soit traité ni comme un club de Ligue 1, ni comme un club de Ligue 2, voire moins bien que s’il était resté en Ligue 2 ?
Le 28 novembre 2023, une première audience s’est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris, faisant suite à l’action en référé engagée par le HAC pour demander la suspension de l’accord voté lors de l’assemblée générale d’avril 2022. Une décision sera rendue dans les prochaines semaines au terme des plaidoiries. Les Havrais, dont le stade peut accueillir jusqu’à 23 000 supporters au comportement irréprochable, sont dans l’attente. Sans préjuger de la décision du tribunal judiciaire de Paris, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la transparence et l’équité de la répartition de l’enveloppe budgétaire résultant de l’accord entre les clubs et de prévenir d’éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français. L’équipe du HAC, qui a de beaux résultats, se sent fragilisée.
Protégeons l’image du football français, qui rayonne sur nos villes de façon saine, au bénéfice des jeunes.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, no 523, relative à la signalisation autoroutière.
Emmanuel Blairy
Je prends la parole au nom de Cindy Boileux, une mère de famille de ma circonscription qui a eu le courage, malgré sa souffrance, de faire le déplacement jusqu’à l’Assemblée nationale. Je prends aussi la parole pour l’ensemble des familles de victimes de la route. Ni coup de com’ ni récupération politique : juste un représentant de la nation qui souhaite des réponses pour ses concitoyens. Marine et Léo, deux prénoms qui sont gravés en Cindy… Marine avait 19 ans, Léo 15 ans.
Ils étaient jeunes et avaient la vie devant eux. Depuis ce 4 mai 2022, le cœur de maman de Cindy est brisé à jamais. La chair de sa chair s’en est allée. Vers vingt-deux heures, sur l’autoroute A1, une automobiliste alcoolisée roulait en sens inverse depuis près d’une heure – depuis près d’une heure ! – lorsqu’elle a percuté la voiture de ces jeunes.
Marine et son ami de 21 ans sont morts sur le coup ; puis Léo, le lendemain, des suites de ses blessures. Pour prévenir du danger, pas de caméra de télésurveillance autoroutière, aucun agent de la société d’autoroute au télépéage. Lorsque le péril est imminent, le contresens de circulation est signalé tardivement. Quant au peloton de gendarmerie, il doit composer avec les moyens dont il dispose. C’est ainsi que le drame survient.
Au cours de la seule année 2022, plus de 1 000 contresens ont été relevés sur les autoroutes de France. L’un des derniers en date est survenu le 8 janvier : un conducteur s’est engagé sur l’A9 après un refus d’obtempérer et a percuté une voiture venant en sens inverse. Mme Boileux, qui a écrit au ministre de l’intérieur, demande aux services de l’État et aux concessionnaires autoroutiers de renforcer la signalisation pour éviter que des véhicules s’engagent à contresens sur l’autoroute. Que propose le Gouvernement pour mieux lutter contre l’insécurité routière, notamment la circulation à contresens ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, no 515, relative à l’accès aux moyens héliportés en Lozère.
Pierre Morel-À-L'Huissier
Il y a quelque temps, je me suis vu confier une mission sur les moyens héliportés de secours aux personnes et de l’aide médicale urgente. Si les discussions se sont bien passées avec la sécurité civile, notamment les pompiers, et les gendarmes, le ministère de la santé a boycotté nos travaux. Il s’agissait de réaliser un audit global des moyens héliportés, d’identifier les manques en la matière et de revoir l’organisation territoriale ainsi que la coordination de ces moyens. Je ne sais pas quelle autorité politique pourrait imposer au ministère de la santé de s’asseoir autour de la table afin que tous les moyens nécessaires – les bleus, les blancs et les rouges – puissent être mobilisés pour assurer la sécurité et le transport des personnes. Le département de la Lozère dispose, quant à lui, d’un hélicoptère pendant une période approximativement comprise entre le 15 juillet et le 15 septembre, soit au cours de la saison estivale.
C’est une bonne chose, car ce département est une zone touristique de montagne. Mais qu’en est-il le reste de l’année ? Comment est assuré le transport des patients ? Qui peut intervenir lorsqu’un drame se produit dans les gorges du Tarn ou du Tapoul ? Ma question est simple.
Quelle autorité administrative est en mesure d’intervenir pour que la coordination des moyens héliportés soit enfin assurée ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, no 528, relative à la réalisation d’une caserne de gendarmerie à Janzé.
Christine Le Nabour
La commune de Janzé, située dans ma circonscription, comprend une brigade de gendarmerie d’une vingtaine de membres, hébergés dans un bâtiment qui pâtit de divers problèmes liés à sa vétusté. La superficie des locaux est trop réduite pour qu’ils puissent accueillir l’ensemble de la brigade et les logements ne répondent plus aux normes d’isolation thermique et acoustique. La plupart des gendarmes sont donc logés dans le parc privé alors que la ville souffre d’une pénurie de logements locatifs. Afin d’améliorer le service public à la population et d’assurer la pérennité de la brigade sur la commune, grâce à des conditions de travail et d’accueil dignes pour les militaires et leurs familles, la construction d’un nouveau casernement est nécessaire. Pour minimiser l’empreinte environnementale du projet, la commune a fait le choix de limiter l’artificialisation des sols en privilégiant une démolition et une reconstruction sur le site actuel.
Le scénario préférentiel prévoit ainsi un bâtiment de gendarmerie en R +1 et des logements situés en fond de parcelle, sous la forme de maisons en bandes avec jardin. Cependant, les exigences du référentiel auquel sont soumis les projets de reconstruction des gendarmeries imposent un bâtiment de plain-pied, ce qui va à l’encontre des enjeux environnementaux actuels, qui incitent à privilégier la densification et la réduction de l’artificialisation des sols. Il semble donc nécessaire de simplifier les réglementations et de les rendre cohérentes pour faciliter la mise en œuvre des projets locaux. Quelles mesures le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires compte-t-il prendre pour permettre des dérogations au référentiel et soutenir les communes dans la réalisation de nouveaux casernements plus adaptés à leurs besoins et respectueux de l’environnement ?
Sébastien Chenu
Madame la ministre, je vous remercie. Mme Thevenot, qui doit vous succéder au banc du Gouvernement n’étant pas encore arrivée – nous sommes un peu en avance sur l’horaire prévu –, je vais suspendre la séance pendant dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures cinquante.)
Sébastien Chenu
La séance est reprise.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour exposer sa question, no 522, relative à la pollution de la vallée de l’Orbiel.
Christophe Barthès
Madame la ministre, ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Béchu, qui est absent. On évoque régulièrement, à propos du département de l’Aude, dans lequel j’ai été élu, les drames qui l’ont frappé – les attentats terroristes et les inondations meurtrières de 1999 et 2018. Ce département occupe également une place, peu enviable, sur le podium des départements les plus pauvres de l’Hexagone. Ceux qui font preuve de bienveillance ajouteront cependant qu’on y trouve l’un des plus beaux monuments de France – la cité de Carcassonne –, quelques spécialités culinaires comme le cassoulet, ainsi que de très bons vins. En revanche, on souligne rarement le domaine dans lequel le département de l’Aude occupe, hélas, la première place – celui de la pollution des sols.
Dans l’ancien site minier de Salsigne, et sur environ 200 kilomètres carrés alentour, se trouve la plus grande décharge chimique du monde. Elle contient au moins 3 millions de tonnes de déchets toxiques, soit purs – stockés dans des alvéoles –, soit mélangés à des dizaines de milliers de tonnes de tout-venant. Le 10 janvier, j’ai participé à une excursion, baptisée Toxic Tour, organisée par le collectif « Pour que vive la vallée de l’Orbiel ». Je me suis rendu sur les sites pollués – on en dénombre une douzaine. Ce sont essentiellement des collines artificielles, qui ont remplacé des vallées comblées par des millions de tonnes de déchets broyés et enfouis.
Ces déchets proviennent du monde entier, notamment d’Allemagne, de Suisse, d’Espagne et du Japon. On trouve dans ces déchets 20 % de produits toxiques purs – arsenic, cadmium, plomb, sélénium et diverses variantes de cyanure, entre autres. Inutile de développer davantage, vous connaissez la situation. La population de la vallée de l’Orbiel est à bout et ne supporte plus les mensonges, les réunions préfectorales, les commissions d’enquête qui n’aboutissent à rien. Pendant ce temps, cette pollution dramatique progresse inexorablement vers les basses plaines de l’Aude.
On ne compte plus les puits dont l’eau est interdite à la consommation, ainsi qu’à l’arrosage. Au moment où la ressource en eau doit être protégée, il est peut-être encore temps de passer à l’action. La responsabilité de l’État dans ce désastre écologique n’est plus à démontrer. La politique d’enfouissement et de sécurisation est coûteuse, elle a été mise à mal par les inondations de 2018. Pensez-vous, madame la ministre, qu’il n’y ait pas d’autre solution que cette politique, que les riverains de la vallée de l’Orbiel appellent « la poussière sous le tapis » ?
M. Béchu sera-t-il le ministre qui lancera un processus de dépollution, et qui fera de ce site un laboratoire pouvant servir de modèle à d’autres sites, en France et ailleurs ? Certains reprochent à M. Béchu ses nombreux déplacements. Quant à moi, je l’invite à visiter la vallée de l’Orbiel, une véritable bombe à retardement.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Thomas Portes, pour exposer sa question, no 511, relative au projet immobilier à Noisy-le-Grand.
Thomas Portes
Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique ; comme il est absent, je m’adresse à vous, madame la ministre. Depuis plusieurs années, les experts du Giec – le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – donnent l’alerte quant aux conséquences du réchauffement climatique, et soulignent l’urgence de mener des politiques ambitieuses en matière de bifurcation écologique. Nous le savons, les années à venir sont décisives pour l’humanité. Le changement climatique a commencé, et il est irréversible. Il n’est plus possible d’attendre.
Le désastre écologique est multiforme, menace l’avenir du vivant et la survie de l’espèce humaine. Nos biens communs doivent être protégés sans attendre, avant qu’il ne soit trop tard. En France, chaque année, plus de 48 000 personnes décèdent prématurément en raison de la pollution de l’air. Cela représente 9 % de la mortalité nationale. Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, l’état de l’air est particulièrement dégradé, singulièrement autour des axes autoroutiers.
Comme souvent, ce sont les habitantes et les habitants les plus fragiles, vivant dans les logements les plus vétustes, qui subissent les conséquences de cette pollution. L’urgence climatique impose de prendre des décisions politiques ambitieuses et de mettre un coup d’arrêt aux projets immobiliers et routiers. Ces derniers constituent des bombes climatiques, mettant en danger à la fois l’avenir de la planète et la vie des habitantes et des habitants. Pour mener ces politiques ambitieuses, nous avons un allié formidable : les forêts. Elles jouent un rôle essentiel dans la régulation du climat et l’atténuation du réchauffement de la planète.
Toutefois, à Noisy-le-Grand, certains s’apprêtent à sacrifier cet allié, en soutenant le projet immobilier dit Révélation Lumière – tout un symbole –, porté par BNP Paribas. Il prévoit la création d’un écoquartier en remplacement du bois Louis-Lumière : 22 000 mètres carrés d’espace boisé, et plus de 1 000 arbres, dont certains centenaires, seront rasés pour satisfaire les intérêts financiers de BNP Paribas. Le bois Louis-Lumière est un véritable poumon vert aux portes de Paris, indispensable aux habitantes et habitants de Noisy-le-Grand, de la Seine-Saint-Denis et de la région Île-de-France. Ce projet, situé entre les quartiers de la Grenouillère, de la Butte Verte, du Champy et du Marnois, est un non-sens absolu ; il aura des conséquences irréversibles, allant à l’encontre de la lutte contre le réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité. Face à la multiplication des fortes canicules, l’arbre est – encore une fois – un précieux allié.
En effet, les bâtiments et les sols concentrent la chaleur estivale et constituent autant d’îlots de chaleur. Les arbres permettent d’en absorber une partie, et de rendre les températures de la ville plus supportables. Ce projet met aussi en péril des dizaines d’espèces animales protégées. Les associations, les élus, les citoyens se mobilisent contre ce projet depuis plusieurs mois. C’est un projet d’un autre siècle, dangereux et inutile, qui va menacer la vie de dizaines d’habitants.
Il sacrifiera des dizaines d’hectares de bois, au service d’un programme immobilier de BNP Paribas. La banque ou le climat, il faut choisir ; les habitantes et les habitants ont choisi, et se mobilisent pour le climat. Madame la ministre, je vous demande, avec votre gouvernement, d’intervenir pour mettre un terme à ce projet, dangereux, inutile et incompatible avec l’urgence climatique à laquelle nous faisons face.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, no 512, relative aux transports en Île-de-France.
Clémentine Autain
Madame la ministre, ma question porte sur la situation catastrophique des transports en commun en Île-de-France. Depuis que Valérie Pécresse a enclenché, avec le soutien appuyé du Gouvernement, la privatisation des transports, la situation est pour le moins chaotique pour des millions d’usagers. À Sevran, à Tremblay-en-France et à Villepinte, nous avons l’immense privilège de jouer les cobayes de cette politique, depuis déjà plusieurs mois : transports surchargés, retards récurrents, arrêts – et même lignes – carrément supprimés. Le réseau Transdev est devenu un calvaire. Pour les naufragés de cette grande faillite, les conséquences sont cruelles : licenciements, examens manqués, temps de transport considérablement allongés, conditions de voyage indignes – tel est le lot des habitants de ma circonscription.
Sans jamais avoir été consultés, ils sont devenus les victimes collatérales de la casse du service public. À l’autre bout de la chaîne, les conducteurs et conductrices de bus doivent faire toujours plus avec toujours moins, avec les conséquences que l’on sait. Que nous soyons élus, habitants ou usagers, nous nous battons depuis des mois contre la suppression des lignes de bus 605, 617, 618 et 43 qui traversent nos villes, ainsi que contre les retards et les arrêts non desservis ou modifiés. Nous combattons également depuis des années le projet injuste que constitue le Charles-de-Gaulle Express (CDG Express) – le fameux train des riches –, qui aggravera encore l’état d’un RER B déjà vétuste, souffrant de désinvestissement et surchargé. Jour après jour, nous voyons se dégrader un réseau de transport qui est pourtant l’une de nos meilleures armes contre les crises sociales et écologiques.
Quand on songe aux prochaines échéances, qu’il s’agisse des Jeux olympiques, de la généralisation des zones à faibles émissions (ZFE), ou de l’augmentation indigne du montant du passe Navigo, on peine à voir la lumière au bout du tunnel. Vos politiques ne cessent en effet de noircir le tableau. En 2017, M. Macron s’est fait élire en déclarant : « Mon ennemi, c’est l’assignation à résidence. » Il est impressionnant de voir combien cet ennemi se confond désormais avec son projet politique, comme ce fut le cas de la finance pour son prédécesseur. Rupture d’égalité entre les habitants et les territoires, attaque contre le droit à la mobilité : vos politiques ne font qu’assigner à résidence les habitants des villes populaires, qui deviennent des laboratoires de votre casse des services publics. Quand cesserez-vous de défaire les liens qui nous unissent ?
Quand améliorerez-vous enfin nos transports du quotidien ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, no 502, relative aux aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux.
Sophie Mette
Faute d’avoir obtenu des réponses depuis 2017, je me permets de vous interpeller, madame la ministre déléguée, au sujet des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB). Réalisés dans le cadre du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), ils soulèvent des questions critiques quant à leur utilité et leur impact fiscal. À la demande de huit parlementaires girondins, SNCF Réseau a récemment fourni le graphique de circulation présentant le trafic prévu en 2032 sur les voies concernées. Ce graphique montre, sans contestation possible, que les capacités des voies existantes entre Bordeaux et Toulouse sont suffisantes pour absorber le trafic anticipé avec la ligne à grande vitesse (LGV), rendant ainsi inutile la construction d’une troisième voie sur 12 kilomètres. Pourquoi, dès lors, envisager de consacrer 1 milliard d’euros à un projet dont l’utilité n’est plus démontrée et dont le coût environnemental équivaudrait à l’émission de 30 000 tonnes de CO2 ?
À la perte d’utilité publique des AFSB, SNCF Réseau n’oppose que la création d’une nouvelle desserte, à Beautiran. Celle-ci ne figurait pas dans le dossier d’enquête publique et n’a fait l’objet ni d’un bilan coûts-avantages ni d’une demande claire de l’autorité organisatrice des transports. Ainsi, comme sur l’ensemble du réseau, la banalisation des voies, la suppression des passages à niveau et la création d’un point de dépassement suffiraient probablement. Face à ces éléments et compte tenu de l’opposition manifeste de la population locale et des élus, ne pensez-vous pas qu’un moratoire sur les AFSB s’impose dès à présent ? Il permettrait de réaliser des études complémentaires, afin de réévaluer la nécessité et la pertinence du projet.
Dit autrement, n’est-il pas temps de réexaminer l’adéquation du projet avec les besoins réels des usagers et les enjeux environnementaux actuels ? Enfin, quelle est l’utilité réelle des AFSB ? Les citoyens et contribuables méritent des réponses claires et des actions cohérentes. Je me permets, à cet égard, de réitérer l’invitation faite au ministre chargé des transports de se déplacer en Gironde pour discuter avec les élus locaux.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Frédéric Petit, pour exposer sa question, no 503, relative aux trains de nuit européens.
Frédéric Petit
Nous allons effectivement continuer à parler de trains, plus précisément du développement des lignes européennes de trains de nuit et de la création d’une billetterie commune. Les trains de nuit complètent avantageusement les trains de jour et les trains à grande vitesse et sont tout à fait adaptés aux déplacements internationaux à travers l’Europe. Les habitudes des citoyens, qu’il s’agisse des jeunes, des travailleurs, ou encore des députés, montrent que nous pouvons nous en sortir grâce au train et de moins en moins voyager par avion. Je ne prends en effet que très rarement l’avion quand je me déplace dans ma circonscription. Il demeure cependant deux freins majeurs au développement des lignes européennes.
Premièrement, les services ferroviaires souffrent de pénuries. En effet, l’industrie des wagons ne dispose pas d’une visibilité suffisante pour en produire suffisamment et les adapter aux nouvelles demandes. Que prévoit donc le Gouvernement, en lien avec ses partenaires européens, pour donner une telle visibilité à l’industrie ferroviaire roulante, afin de non seulement construire les rails nécessaires, mais développer de nouveaux services ? Il faut des trains qui arrivent à l’heure, où on peut embarquer son vélo, où on peut travailler, où on peut manger, où on peut dormir. Deuxièmement, il faut réussir à vendre les billets aux gens qui souhaitent en acheter.
C’est un enjeu qu’on aborde rarement. Actuellement, les quatre grandes entreprises ferroviaires auxquelles j’ai affaire, c’est-à-dire Polskie Koleje Pañstwowe (PKP) en Pologne, la Deutsche Bahn en Allemagne, l’Österreichische Bundesbahnen (OBB) en Autriche et la SNCF en France, refusent de travailler ensemble sur la billetterie – que l’on appelle aussi ticketing. Il faut ainsi parfois repayer un billet parce qu’on franchit une frontière, quand il n’est pas simplement impossible d’en acheter un au motif qu’on n’est pas domicilié dans le bon pays. Les compagnies ferroviaires ne donnent accès qu’à un nombre restreint de billets à leurs homologues européens, aux entreprises de vente de billets et aux agences de voyages. J’insiste, un même billet ne sera pas disponible dans tous les pays et il ne sera donc pas toujours possible de l’acheter.
Preuve en est : j’ai encore eu du mal à me déplacer à Berlin la semaine dernière. Il s’agit pour ainsi dire d’un cas de concurrence déloyale et je prétends que ce troisième secteur de la billetterie est celui qui bloquera le développement des lignes européennes. Le Gouvernement prévoit-il donc d’avancer dans ce domaine, afin d’instaurer les règles et directives européennes qui obligeraient enfin les compagnies à utiliser un même cadre ? Une fois les rails installés et les wagons construits, il permettrait aux usagers d’acheter leur billet, où qu’ils se trouvent sur le trajet.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour exposer sa question, no 525, relative aux centres de données en France.
Jérôme Guedj
Je souhaite vous interroger sur la régulation de l’installation des centres de données en France et le décalage entre cette intention, louable, et les conséquences de ces installations. Dans ma circonscription, à Wissous dans l’Essonne, la société américaine Cyrus One a développé depuis plusieurs années un projet de centre de données pour le compte d’Amazon. D’une superficie totale de 53 000 mètres carrés, il devrait à terme avoir besoin d’environ 100 mégawatts (MW), soit une consommation électrique équivalente à huit fois celle d’une commune de la taille de Wissous. Le découpage du projet en plusieurs phases a permis l’installation du centre de données, au mépris de l’esprit – et peut-être de la lettre – du code de l’environnement et du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. En effet, chacune des trois phases étant inférieure à 50 MW, elles ne sont soumises qu’au régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), alors qu’au vu de sa puissance globale, le projet aurait dû être soumis au régime d’autorisation des ICPE.
Les conséquences écologiques pour le territoire qui accueille ce centre de données sont préoccupantes : la chaleur fatale sera rejetée dans la nature, créant de facto un îlot de chaleur, local et artificiel. Or cette chaleur pourrait être recyclée : ainsi, le centre de données d’Equinix à Saint-Denis valorise sa chaleur fatale en chauffant une piscine, des commerces et des logements. L’étude d’impact de celui de Wissous ne prévoit aucun dispositif de ce type et rejettera donc simplement sa chaleur dans l’environnement, ce qui aura en outre des conséquences pour la biodiversité. Par ailleurs, les groupes électrogènes de secours, prévus pour remédier aux coupures électriques ou aux temps d’indisponibilité, nécessitent un stockage enterré de 400 mètres cubes de fuel ; le test de leur bon fonctionnement devrait, à lui seul, consommer plus d’une centaine de tonnes de fuel par an. Un mouvement local d’opposition au projet s’est structuré à Wissous.
Cet exemple, dans ma circonscription, m’amène à m’interroger sur l’application de la loi. L’article 28 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a, théoriquement, introduit une obligation de valorisation de la chaleur fatale : « Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale […] ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance. » Or, à ce jour, le décret n’a pas été publié, ce qui vide la disposition de sa force normative et entretient un vide juridique dont jouent les maîtres d’œuvre et les entreprises privées. Dans quel délai ce décret sera-t-il publié ? Quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de régulation de l’installation des centres de données ? Ces derniers doivent impérativement prendre en compte les exigences environnementales légales dans l’aménagement de leurs projets.
Sébastien Chenu
Les deux députés suivants n’étant pas présents, nous passons à la question no 507.
Nous voyageons de l’Essonne à la Polynésie ! La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour exposer sa question, no 507, relative aux retraites des transporteurs aériens de Polynésie française.
Mereana Reid Arbelot
Ia orana ! La réforme des retraites a imposé des défis et des ajustements considérables à plusieurs régimes de retraite, notamment celui des personnels navigants civils. Les particularités de ces professions sont prises en compte dans le code des transports, qui prévoit un départ à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnels navigants commerciaux et à 60 ans pour les pilotes. Par conséquent, il existe un décalage de plusieurs années entre le moment où ces derniers peuvent partir à la retraite et celui où ils atteignent l’âge légal de départ, désormais fixé à 64 ans. Autrement dit, près d’une décennie peut s’écouler avant qu’un personnel navigant retraité ne touche la retraite garantie par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
Pour résoudre cette difficulté, un fonds de majoration a été instauré au sein de la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPN). Grâce à ce fonds, cofinancé à parts égales par les transporteurs aériens et les affiliés, la CRPN verse une prestation temporaire qui s’ajoute à la pension de retraite CRPN jusqu’à 62 ans. Depuis la récente réforme des retraites, cette prestation temporaire doit être prolongée de deux ans et son financement nous préoccupe. Le décret no 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile prévoit que la charge en sera supportée à 99 % par les compagnies aériennes et à 1 % par les affiliés à la CRPN sous forme de surcotisation. En février et en juillet 2023, le ministre délégué chargé des transports s’était engagé à ce que l’État prenne en charge une part de ces surcotisations jusqu’en 2030, dans une limite de 50 % de leur coût total.
Mais, à ce jour, malgré les interrogations des partenaires sociaux, cette prise en charge n’a pas été précisée. Ces surcotisations ne doivent pas être un frein à la compétitivité des compagnies aériennes françaises et l’augmentation du prix des billets qui pourrait en découler ne doit pas rendre les territoires les plus éloignés encore moins accessibles. Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il pour les transporteurs aériens ultramarins ? S’agissant des transporteurs aériens polynésiens, quelles adaptations faut-il envisager, dans la mesure où la Polynésie est compétente en matière de fiscalité de droit du travail et de sécurité sociale ? Je suis favorable à une meilleure prise en compte de la retraite des personnels navigants, mais j’estime que nous devons aussi veiller à la pérennité et à la compétitivité de nos compagnies.
La Polynésie est composée de 118 îles et compte cinquante aérodromes. Elle est à vingt et une heures de vol de l’Hexagone ; l’avion n’est pas une option.
Sébastien Chenu
La parole est à M. David Amiel, pour exposer sa question, no 529, relative à l’accès aux logements sociaux adaptés.
David Amiel
Malgré les dispositions légales, dans nos circonscriptions, de nombreuses personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour accéder à un logement social véritablement adapté à leur situation individuelle. Tout d’abord, les logements sociaux adaptés sont trop rares. Ensuite, les logements attribués ne correspondent pas toujours au handicap du demandeur, ce qui rend parfois leur vie infernale. Enfin, lorsque l’occupant demande au bailleur des travaux pour adapter le logement à son handicap ou, lorsque cela n’est pas possible, demande à être relogé dans un appartement mieux adapté, il n’est pas toujours écouté. Je salue l’engagement sur le terrain d’associations, d’habitants et d’élus, comme Mmes Nabela Aissaoui et Louisa Ferhat dans ma circonscription, pour faire changer les choses contre vents et marées.
Je sais aussi à quel point le Gouvernement est mobilisé sur la question du logement pour les personnes en situation de handicap. Ainsi, dans le parc privé, MaPrimeAdapt’ prend en charge jusqu’à 70 % du montant des travaux effectués pour adapter son logement à l’évolution de son autonomie tout au long de la vie. S’agissant du parc social, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l’accès des personnes en situation de handicap à un logement véritablement adapté ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour exposer sa question, no 531, relative à la crise du logement.
Hadrien Ghomi
Le logement est l’une des principales préoccupations de nos compatriotes et le secteur de l’immobilier et du bâtiment représente des dizaines de milliers d’emplois dans notre pays. Ce secteur traverse une crise majeure, dont les causes sont nombreuses. Elle est alimentée par le contexte inflationniste qui affecte les taux d’emprunt. Les conditions d’octroi de prêt étant devenues particulièrement restrictives, de nombreux Français sont privés du rêve de devenir propriétaires de leur logement. Le brutal arrêt des ventes depuis plusieurs mois, notamment sur le marché du logement neuf, comporte un risque de faillite et de fermeture pour de nombreuses entreprises.
Si je prends l’exemple de ma circonscription, la demande en logements, très forte dans les secteurs très dynamiques de Marne-la-Vallée et du Val d’Europe, ne peut être satisfaite en raison d’une offre insuffisante et de taux d’emprunt qui empêchent une grande partie de nos concitoyens d’acheter un bien. Dans ce contexte de crise, il est important d’agir. L’évolution annoncée des nouvelles règles mises en place pour l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) apporte un début de réponse. D’autres pistes pourraient être explorées, comme l’introduction d’une TVA spécifique sur les ventes de logements neufs durant une période réduite. Les abords des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient déjà d’une telle mesure, qui permet en outre de favoriser la mixité sociale et urbaine et de faciliter l’accès à la propriété.
Elle permettrait également d’accélérer la commercialisation des logements et donc les mises en chantier : ces dernières sont souvent conditionnées à l’obtention par le maître d’ouvrage d’une garantie financière d’achèvement, adossée à la commercialisation d’un certain nombre de logements. Madame la ministre, que pensez-vous de cette proposition ? Envisagez-vous d’autres mesures à court terme pour relancer le marché du logement ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, no 530, relative à la fibromyalgie.
Damien Abad
La fibromyalgie est une maladie chronique qui touche de nombreuses personnes en France. Elle accroît la fatigue des malades, affecte leur sommeil et cause des troubles cognitifs et des plaintes somatiques. Cette maladie se caractérise par une forte prévalence féminine. Selon un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), la fibromyalgie touche 1,6 % de la population, ce qui représente, à l’échelle du département de l’Ain dans lequel je réside, 20 000 personnes. Néanmoins, une prise en compte insuffisante des douleurs et des épuisements durables inexpliqués entraîne de nombreux retards de diagnostic : la durée moyenne de détection de cette maladie est de sept ans.
Pendant cette période, le patient n’est pas pris en charge, alors que les frais liés au traitement peuvent atteindre 200 euros par mois, sans certitude quant au diagnostic. Or les symptômes de la fibromyalgie rendent difficile l’exercice d’une activité professionnelle si cette dernière n’est pas adaptée : la plupart des malades doivent arrêter partiellement ou totalement de travailler, sans aucune compensation de la perte de salaire. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a pourtant reconnu la fibromyalgie comme maladie en 1992. J’ai déposé une proposition de résolution le 17 avril 2023 ; j’espère qu’elle sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous avons bien conscience qu’une meilleure prise en charge, un diagnostic plus précoce et la reconnaissance comme affection de longue durée (ALD) de la fibromyalgie engendreront des dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale, mais nous ne pouvons laisser sans réponse les 3 millions de personnes qui sont concernées.
J’ai une pensée pour Stéphane Canque, engagé dans ce combat contre la fibromyalgie, qui habite le département de l’Ain. Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour améliorer la sensibilisation à la fibromyalgie, maladie si souvent mal comprise, et faciliter l’accès aux soins ainsi que leur prise en charge ? Peut-on envisager de l’ajouter un jour à la liste des affections de longue durée ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Jean Terlier, pour exposer sa question, no 534, relative au financement des lignes aériennes d’aménagement du territoire.
Jean Terlier
Début 2023, un appel d’offres a attribué pour trois ans l’exploitation de la ligne reliant l’aéroport de Castres-Mazamet à celui de Paris-Orly à la compagnie Chalair, qui se voit ainsi confier le désenclavement aérien du Tarn. Boucler le financement de la subvention d’équilibre qui compense les pertes d’exploitation fut un casse-tête : les collectivités territoriales, régions, départements et agglomérations concernées ont accepté d’augmenter leur participation. La veille du début de l’exploitation de la ligne par le nouvel opérateur, l’État a consenti une exonération fiscale d’environ 400 000 euros par an à la compagnie, donnant les garanties nécessaires à la reprise du service dès le lendemain. À ce jour, le financement par l’État pour une quatrième année d’exploitation n’est toujours pas assuré. Un rapport de la chambre régionale des comptes portant sur le maillage aéroportuaire de la région Occitanie, paru fin 2023, rappelle que 57 % de la population française métropolitaine située à plus de quatre heures de route ou de train de la capitale réside dans ma région, en Occitanie.
Les liaisons entre Paris et Castres-Mazamet ou Paris et Rodez y sont décrites comme correspondant aux impératifs de désenclavement des territoires. Alors que la ligne Castres-Paris est plus empruntée que celle reliant la capitale à Aurillac, Brive ou Rodez et que ce trajet ne peut être effectué en TGV, comme c’est désormais le cas pour rallier Agen, Quimper ou Lorient, la ligne castraise est moins bien financée par l’État que d’autres lignes sous obligation de service public (OSP). De trop grandes disparités existent entre les financements alloués aux lignes aériennes d’aménagement du territoire (Laat) par l’État, sans que cela fasse l’objet de contractualisation. Entre 2015 et 2017, la participation de l’État au financement de l’aéroport de Castres ne dépassait pas 10 % de la compensation financière totale. Entre 2020 et 2023, l’État s’est repositionné à hauteur de 31 %.
Mais sur la même période, il prenait en charge 55 % de la compensation financière de la ligne Paris-Rodez. Quelle est donc sa stratégie en la matière ? Quelles règles expliquent de telles disparités ? Quelle visibilité donner aux petits aéroports ? La plateforme de Castres ne peut se diversifier en encourageant les activités commerciales de prestataires à bas coût, mais demeure une infrastructure stratégique pour le premier employeur de la ville, le huitième régiment de parachutistes d’infanterie de marine, qui a besoin de pistes et de l’aéroport pour l’entraînement parachutiste des militaires.
La viabilité des Laat dépend des aides publiques : le syndicat mixte qui gère l’aéroport réclame plus de moyens à l’État, mais surtout plus de clarté, de stabilité et d’équité entre les territoires à désenclaver. Pensez-vous pérenniser et surtout clarifier le financement par l’État de ces lignes aériennes d’aménagement du territoire ? Si oui, comment ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour exposer sa question, no 520, relative à l’accès aux soins.
Sophie Blanc
Ma question s’adresse à Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités, que je souhaite alerter au sujet de la situation dramatique que nous connaissons en matière d’accès aux structures d’urgence et aux soins au quotidien. J’appelle également son attention sur l’offre de santé, publique ou privée, accessible aux habitants des Pyrénées-Orientales. Récemment, j’ai rencontré les représentants des urgentistes, qui m’ont parlé de la menace de suppression que fait peser l’agence régionale de santé (ARS) sur les contributions financières dédiées au fonctionnement de leurs services ; une menace très claire pèse sur les services d’urgences, notamment la nuit et les week-ends. La tension que connaît déjà l’activité en temps normal se trouve amplifiée en période estivale, lorsque notre département voit sa population exploser. De nombreux services d’urgences sont alors contraints de fermer leurs portes ou de réduire leurs amplitudes horaires en raison de l’absence de médecins et d’infirmiers, ce qui ne fait qu’aggraver l’engorgement et la saturation de ces structures.
Dans certains cas, on constate une attente moyenne d’environ huit heures – sachant les drames que cela peut provoquer. Le 1er avril 2024, en raison de départs à la retraite, le service des urgences de Médipôle, au sud de Perpignan, passera de dix à cinq urgentistes, alors qu’il en faudrait au moins douze. L’ARS, pourtant sollicitée depuis trois ans, n’apporte aucune réponse concrète. Ce service d’urgences – le seul au sud de Perpignan et de son agglomération – accueille chaque année 43 000 patients, avec un ratio quotidien moyen de soixante-quinze patients pour un médecin urgentiste. Les maisons de santé se retrouvent contraintes de pallier l’absence de médecins généralistes sur nos territoires, tout comme les infirmiers libéraux, qui sont souvent en première ligne pour assurer le lien social.
D’ici à 2040, on devrait assister à une augmentation de 31 % de la population âgée de plus de 65 ans et à une hausse de 54 % des besoins infirmiers. Il faut anticiper dès à présent, parce que les infirmiers ne seront pas en nombre suffisant pour soigner correctement l’ensemble de nos concitoyens. Près de 30 % des étudiants en soins infirmiers ne terminent pas leur formation et les lauréats n’exerceront leur profession que pendant sept ans en moyenne. Face à cette situation intenable au quotidien, tant pour les professionnels que pour nos concitoyens, qui ne parviennent plus à se soigner et qui doivent attendre plusieurs mois pour accéder à certaines spécialités médicales, il paraît primordial d’enrichir l’offre de soins et d’optimiser l’offre de santé, en replaçant l’égalité au cœur des politiques publiques. Madame la ministre, quelles sont les mesures concrètes – vraiment concrètes – que vous comptez prendre pour pallier ces carences ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour exposer sa question, no 524, relative au Transport en ambulance.
Laurence Robert-Dehault
Le service public de la santé est dans un état catastrophique – nous pouvons nous accorder sur ce point. Il n’y a pas un domaine de la santé qui ne soit sous tension ou qui ne connaisse pas de pénurie de main-d’œuvre. Ce simple constat se suffit à lui-même pour caractériser l’échec des politiques menées ces dernières décennies par les gouvernements centristes. Ce qui est plus grave, c’est que cette défaillance soit sciemment organisée par l’État, qui agit notamment par le biais des agences régionales de santé (ARS). Dans mon département de la Haute-Marne, j’ai été interpellée par une entreprise de transport de personnes en ambulance qui m’explique qu’elle est tous les jours obligée de refuser des demandes de prise en charge, non pas à cause d’un manque de personnel ou de matériel, mais parce que l’ARS du Grand Est refuse de lui délivrer l’agrément nécessaire pour faire rouler les ambulances ; le quota d’agréments serait atteint en Haute-Marne.
Cette entreprise est donc régulièrement obligée de missionner une entreprise dijonnaise. En plus d’être tout à fait absurde, cette situation ne semble pas vraiment respectueuse de l’environnement : depuis Dijon, la distance minimale pour atteindre la frontière de la Haute-Marne est de 50 kilomètres ; elle peut atteindre 200 kilomètres, sans compter le retour ! L’explication tient à une politique de quotas absurde, fixée par un arrêté ministériel en fonction du nombre d’habitants. C’est faire fi des spécificités des territoires et des caractéristiques des populations : en Seine-Saint-Denis, la population est certes plus nombreuse qu’en Haute-Marne, mais elle est aussi beaucoup plus jeune. Les caractéristiques des territoires ne sont pas davantage prises en compte : dans les grandes agglomérations, il est possible de trouver une solution alternative au transport en ambulance grâce à une offre dense de transports en commun ou à la possibilité de recourir au covoiturage ; en Haute-Marne, le manque d’offre de transport est un problème bien connu des pouvoirs publics.
Encore une fois, la ruralité subit le manque de considération et de connaissance des ministères parisiens ; c’est une double peine. À cela s’ajoute la gestion catastrophique des ARS, totalement déconnectées des territoires. Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer les raisons d’une telle politique de quotas qui, de toute évidence, manque de pragmatisme et ne fait pas ses preuves ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Léo Walter, pour exposer la question no 510 de Mme Martine Etienne, relative à l’accès aux soins.
Léo Walter
Je remplace en effet ma collègue Martine Etienne, députée de Meurthe-et-Moselle, qui est souffrante. Je vous présente ses excuses et vous donne lecture de sa question.
Léo Walter
Vous le savez sans doute, madame la ministre : le 21 novembre, dans le but de défendre le droit constitutionnel à la santé, l’UFC-Que choisir a saisi le Conseil d’État en raison de l’inaction gouvernementale devant l’inégalité d’accès aux soins. En Meurthe-et-Moselle, comme dans toute la France, les urgences ferment régulièrement : celles de l’hôpital de Briey, dans le nord du département, ont fermé plusieurs fois en 2023 en raison du manque de moyens et de soignants – ces derniers sont captés par l’attractivité du Luxembourg. En Moselle, juste à côté, la situation est tellement critique que des plans Blancs sont régulièrement déclenchés, comme en septembre dernier : il n’y avait clairement pas assez de personnel et les urgences rencontraient de grandes difficultés. Les agences régionales de santé (ARS) répondent que la solution pour pallier ces fermetures consiste à appeler le Samu ou à consulter un médecin généraliste. Mais les services du Samu sont débordés et il devient de plus en plus difficile d’accéder à un médecin généraliste ou spécialiste.
À l’échelle nationale, 83 % des Français résident dans un désert médical ; pour ce qui concerne les gynécologues sans dépassement d’honoraires, ce sont près de sept patients sur dix ; s’agissant des pédiatres au tarif conventionné, c’est un enfant sur deux. Les patients doivent choisir entre se priver de soins ou subir des dépassements d’honoraires. En Meurthe-et-Moselle, 51 % des médecins généralistes ne peuvent plus prendre en charge de nouveaux patients, alors qu’ils n’étaient que 34 % il y a quatre ans. Les inégalités territoriales sont énormes : dans le nord du Toulois, le Lunévillois ou le Pays-Haut, consulter un médecin généraliste devient extrêmement compliqué, voire impossible en cas d’urgence. Les territoires frontaliers du département subissent quant à eux de plein fouet l’attractivité du Luxembourg, où de meilleures conditions de travail et de meilleurs salaires sont proposés et qui absorbe de ce fait leur force de travail, leurs compétences et leurs moyens.
Madame la ministre, il est urgent d’encadrer l’implantation de nouveaux médecins dans les zones tendues, les déserts médicaux et les zones frontalières. Pour permettre à chacun d’avoir accès aux soins et à chaque professionnel de santé de subsister sans avoir à pratiquer de dépassements d’honoraires, il faut revaloriser les salaires et les carrières de l’ensemble des soignants. Il est temps de réformer en profondeur le financement du système de santé, en titularisant les contractuels, en affectant plus de moyens aux services des urgences et aux hôpitaux, en créant des centres de santé pluridisciplinaires publics et en sauvant notre système de santé publique dans tous les territoires de la République. Madame la ministre, ça urge et les moyens manquent. Dites-nous : quand le peuple pourra-t-il enfin se soigner dignement en France et dans nos territoires ?
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour exposer sa question, no 517, relative à l’accueil des mineurs non accompagnés dans la Loire.
Sylvie Bonnet
Je souhaite appeler votre attention sur l’accueil, dans le département de la Loire, des mineurs non accompagnés (MNA) et des jeunes qui sont devenus majeurs dans le cadre de leur insertion. Ils sont actuellement 580 à y être aidés, alors que la capacité d’accueil n’est que de 474 places. Chaque année, le département finance leur accompagnement à hauteur de près de 10 millions d’euros, tandis que la contribution de l’État ne s’élève qu’à 460 000 euros, soit 4,6 % de la somme versée par le département. La politique migratoire relève pourtant de la compétence exclusive de l’État. Malgré l’action volontariste du département de la Loire, qui a toujours été très impliqué dans la protection de l’enfance et dont le budget dédié a progressé de 9,47 % entre 2020 et 2023, les dispositifs de mise à l’abri des mineurs non accompagnés sont aujourd’hui saturés.
La sollicitation massive des équipes d’évaluation de la minorité provoque par ailleurs l’allongement des procédures d’accueil provisoire d’urgence bien au-delà du délai de cinq jours fixé par le code de l’action sociale et des familles. Dans le département de la Loire, l’évaluation prend en moyenne quinze jours, de sorte que les dépenses réelles du département sont très supérieures au remboursement forfaitaire versé par l’État. Madame la ministre, nous souhaitons que l’État assume la responsabilité et le coût de la mise à l’abri des MNA et que les dépenses des départements pour leur prise en charge soient compensées à l’euro près. En répondant favorablement à cette demande légitime des départements de France, vous permettriez aux mineurs non accompagnés ou confiés à la solidarité de la nation d’être accueillis et soutenus dans de bonnes conditions.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, no 519, relative à l’égalité sociale à Mayotte.
Mansour Kamardine
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Puisqu’elle est absente, j’aurai le plaisir de faire découvrir Mayotte à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique et porte-parole du Gouvernement. À Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, le taux de chômage atteint 40 %, le montant de la plupart des prestations et allocations sociales est plafonné à 50 % de celui observé dans les autres départements et le « panier de la ménagère » accuse un surcoût de 70 % par rapport à la moyenne nationale. Enfin, les promesses faites par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 n’ont jamais été tenues. Ma question est donc simple et elle vous est posée par toute la population de Mayotte, ainsi que par ses représentants, quelle que soit leur sensibilité politique, qu’ils soient élus locaux ou députés : à quand la convergence sociale ?
Nous souhaitons qu’elle soit réalisée en 2026 au plus tard, cette échéance ne pouvant plus être repoussée. Telle est la question que j’ai l’honneur de soumettre à votre sagacité.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour exposer sa question, no 501, relative à la reconnaissance des optométristes.
Marina Ferrari
Vous le savez, le Gouvernement a fait de l’accès aux soins l’une de ses priorités, et nous avons récemment voté plusieurs mesures visant par exemple à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé ou à améliorer l’encadrement des centres de santé. Dans le domaine de la santé visuelle, plusieurs améliorations ont été obtenues ces dernières années, notamment dans la réduction du délai de rendez-vous pour un examen de la vue. Dans le cadre d’un renouvellement de verres correcteurs, les opticiens lunetiers sont désormais autorisés à adapter l’ordonnance initialement établie par un ophtalmologiste. Le décret du 5 décembre 2016, relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste, a également introduit la notion de protocole organisationnel, qui permet le renforcement de la collaboration entre ophtalmologistes et orthoptistes. En 2022, 78 % des ophtalmologistes déclaraient ainsi exercer un travail aidé par un ou plusieurs assistants.
Ils peuvent désormais déléguer à un orthoptiste les renouvellements les plus simples de lunettes et de lentilles. Toutefois, d’autres professionnels exercent en cabinet d’ophtalmologie, mais sans reconnaissance de leurs compétences. Je pense bien évidemment aux optométristes, qui détiennent pourtant un diplôme de niveau master 2. Qui plus est, la profession d’optométriste est reconnue dans de nombreux pays européens – la Grande-Bretagne, l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse – et est considérée comme une profession clé de la filière visuelle. Ceux qui l’exercent proposent en effet aux patients un accès direct à un professionnel compétent.
La France est donc l’un des derniers pays européens à ne pas reconnaître la profession d’optométriste au sein de la filière visuelle, alors que chaque année, nous diplômons ces professionnels dans nos universités. Les pharmaciens, les sages-femmes ou les orthoptistes disposent depuis peu de compétences élargies, alors que les optométristes ne sont pas reconnus et ne peuvent donc mettre leurs compétences au service des Français. Cette situation n’est pas satisfaisante à l’heure où bon nombre de nos concitoyens, selon le secteur géographique où ils résident, ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans un délai raisonnable. Pourriez-vous nous indiquer si des réflexions pour reconnaître cette profession sont en cours ? À quelle échéance pourrions-nous éventuellement engager des travaux en vue de reconnaître la profession d’optométriste ?
Cela nous semble nécessaire pour fluidifier davantage le parcours de soins de nos concitoyens, qui ont besoin d’accéder plus rapidement à des soins visuels.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour exposer sa question, no 532, relative à la pharmacie dans les territoires ruraux.
Émilie Chandler
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. J’ai récemment été interpellée par des élus au sujet de la fermeture de pharmacies et des difficultés auxquelles se heurte l’ouverture d’officines dans des communes situées au cœur du Vexin français. Cette situation ne fait que s’aggraver dans les villages, comme partout en France. Comme vous le savez, le Vexin est confronté au phénomène de la désertification médicale, tant en matière d’accès aux soins qu’en matière d’accès aux médicaments. Les officines se font de plus en plus rares, ce qui met en difficulté les malades qui, de manière régulière, ont besoin de médicaments et de soins.
Butry-sur-Oise, Us, Magny-en-Vexin et bien d’autres villages souffrent de l’absence de pharmacie sur leur territoire. Dans ces zones rurales où le réseau d’officines est peu dense, des conditions d’implantation plus souples seraient nécessaires pour renforcer ce service indispensable aux habitants. Afin de répondre aux besoins, les élus souhaiteraient favoriser l’implantation d’officines sur le territoire, mais se heurtent à l’article L. 5125-4 du code de la santé publique, qui conditionne l’ouverture d’une officine à plusieurs critères, notamment celui de la population. L’ouverture d’une première officine peut être autorisée lorsque la commune compte au moins 2 500 habitants, et celle d’une officine supplémentaire dans une commune d’au moins 7 000 habitants. L’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie devait apporter des réponses concrètes aux difficultés d’application de cet article dans nos territoires ruraux.
Pourtant, nous attendons toujours les décrets d’application de cette ordonnance, qui prévoit des mesures spécifiques pour les territoires ruraux. Quelles initiatives réglementaires et législatives envisagez-vous pour aider les communes de petite taille à surmonter ces contraintes et pour faciliter l’ouverture de pharmacies ? Prendrez-vous par exemple en considération le bassin de population, qui inclut les villages autour d’une commune, et plus uniquement cette dernière, pour recenser le nombre d’habitants ? Ce sujet d’importance concerne de nombreuses communes rurales et affecte concrètement la santé de nos concitoyens. Je vous remercie de votre attention et de votre engagement ; j’espère qu’ils nous permettront de trouver des solutions qui garantissent à nos concitoyens l’accès aux soins et aux médicaments dont ils ont besoin.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, no 514, relative à la taxe d’habitation des établissements scolaires privés.
Béatrice Descamps
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis quelque temps, certains établissements scolaires privés sous contrat sont assujettis à la taxe d’habitation – TH –, alors qu’ils n’y avaient jamais été soumis auparavant et que leurs équipes s’efforcent de maintenir la contribution des familles à un niveau aussi accessible que possible. À la fin de l’année 2023, un établissement situé dans le département du Nord s’est ainsi vu réclamer près de 23 000 euros au titre de la taxe d’habitation. La somme demandée étant importante, il aura sans doute du mal à l’absorber, notamment dans un contexte de forte inflation ; peut-être même ne le pourra t-il pas, surtout si ce montant venait à être confirmé chaque année. Il semble également que pour certains établissements, les salles de cantine sont prises en compte dans le calcul de la taxe d’habitation, alors même que ces « établissements ne sont pas imposables à la taxe d’habitation au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c’est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine », comme l’a confirmé le Gouvernement au mois d’août 2023, en réponse à une question écrite posée sur ce sujet.
Si cela était avéré, cela pourrait s’apparenter à une inégalité devant l’impôt. Je souhaite vous alerter sur cette situation et savoir comment vous comptez clarifier la situation de ces établissements, qui risquent de pâtir gravement de ce nouvel assujettissement.
Sébastien Chenu
La parole est à M. Yannick Neuder, pour exposer sa question, no 518, relative au site industrialo-portuaire de Salaise-Sablons.
Yannick Neuder
Je souhaite aujourd’hui vous interpeller au sujet de la situation d’Inspira, qui est un espace industriel et chimique de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne situé en plein cœur de ma circonscription, dans le département de l’Isère. C’est l’un des principaux sites de développement industriel de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; il assure le rayonnement économique et industriel du territoire et du pays grâce à sa configuration unique multimodale. Ce projet d’aménagement est majeur pour le territoire et, au-delà, pour toute la couronne grenobloise et lyonnaise. En effet, il regroupe vingt-trois entreprises, emploie 900 personnes et comporte une zone de 150 hectares destinée à être aménagée et commercialisée pour attirer de nouvelles entreprises. Néanmoins, malgré plusieurs dizaines de millions d’euros investis, dont une grande partie pour les acquisitions foncières, il n’est toujours pas possible d’aménager l’espace industriel afin d’accueillir de nouvelles entreprises.
Inspira ne peut donc pas répondre aux sollicitations d’acteurs à la recherche de foncier, ce qui permettrait pourtant de développer l’emploi, la recherche et l’industrie dans notre territoire à l’heure où la réindustrialisation est une de nos priorités nationales. En effet, ce développement se heurte à de nombreux obstacles. Dans le cadre du projet élaboré en 2018, 95 % de la zone faisait l’objet d’une maîtrise foncière et constituait un environnement très favorable en raison de l’installation d’équipements structurants. Or Inspira se heurte à des lourdeurs administratives et doit entreprendre des démarches qui évoluent en permanence ; les délais entre la réalisation d’une étude et sa traduction sur le terrain sont ainsi très longs. D’autre part, le projet est confronté à la présence d’opposants sur le site, notamment des groupuscules écologistes radicaux locaux qui remettent en cause les autorisations préfectorales.
Une zone de compensation proche du site est occupée par des associations écologistes qui menacent la sécurité du projet. Enfin, les responsables du site ont déposé une autorisation environnementale à la fin de l’année 2022. Malgré un travail préalable étroit avec les services de l’État – la direction départementale des territoires (DDT) et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) –, l’obtention de l’autorisation environnementale n’est aujourd’hui pas envisageable avant la fin de l’année 2024. Le Gouvernement compte-t-il s’impliquer davantage face aux difficultés que rencontre ce site majeur pour le tissu économique local et national et dont le développement est indispensable au rayonnement économique de la France ? Les membres du syndicat mixte de la zone Inspira se sentent abandonnés.
Sébastien Chenu
La parole est à Véronique Louwagie, pour exposer sa question, no 516, relative à la filière cidricole.
Véronique Louwagie
Le 18 décembre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire s’est rendu à Val-au-Perche, dans l’Orne, où il a rencontré un panel d’acteurs de la filière cidricole venus du Perche et du Pays d’Auge. Ces derniers ont pu exposer les problèmes qu’ils rencontrent. Ils ont d’abord alerté sur la baisse de 13 % en volume des ventes de cidre en 2023 par rapport à la période qui a précédé le covid. Dans le cadre du renouvellement des générations, les producteurs et leurs potentiels successeurs s’interrogent par ailleurs sur l’opportunité de poursuivre la culture des fruits à cidre. C’est un vrai sujet.
Rappelons que la filière fait partie des secteurs bénéficiant des plus faibles soutiens de toute l’agriculture française : aucune aide découplée comme dans les autres productions fruitières dédiées à la transformation ; pas de programmes opérationnels d’ampleur comme dans la filière viticole ; pas de financements pour les organisations de producteurs. Ces distorsions par rapport à d’autres productions jouent de plus en plus en défaveur de cette culture, malgré les bénéfices qu’elle engendre, notamment pour l’environnement. Le contexte de crise agricole exige de revoir en profondeur notre modèle national et européen. Quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement pour faire entrer le cidre dans le cadre de la réforme de l’Organisation commune des marchés agricoles (OCM) ? Comment permettre à la filière cidricole de bénéficier de tous les dispositifs dont elle se trouve écartée depuis la création de la politique agricole commune (PAC), comme les aides découplées ou une OCM spécifique ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, no 506, relative à la maison d’arrêt de Rouen.
Édouard Bénard
Le 6 décembre, l’intersyndicale des agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Rouen adressait une lettre ouverte à l’administration centrale au sujet de l’état de délabrement avancé de l’établissement. Construite au XIXe siècle, la maison d’arrêt de Rouen – mal nommée Bonne-Nouvelle – a déjà défrayé la chronique judiciaire, à la suite de plusieurs condamnations de l’État en raison de conditions de détention jugées incompatibles avec le respect de la dignité humaine. Dans leur récente alerte, les organisations syndicales soulèvent plusieurs problèmes structurels compromettant la sécurité ainsi que la santé du personnel et des personnes détenues. Du fait du mauvais état des toitures, des infiltrations d’eau sont observées dans de nombreuses cellules et des espaces communs de l’établissement. Les moisissures qui résultent de cette humidité persistante envahissent les murs de certaines cellules – cela représente un véritable danger pour la santé des occupants.
Quarante-cinq cellules ont déjà été fermées du fait de ces infiltrations. D’autres fermetures sont à prévoir pour les mêmes raisons d’insalubrité. Les cellules encore en état sont donc surpeuplées, ce qui accroît d’autant les tensions. Certaines coursives utilisées par les agents et les détenus sont également dans un état de délabrement avancé ; elles s’effondrent en partie. Alors que le plafond des douches du premier étage de la division 1 s’est effondré, aucune réparation n’a été entreprise depuis.
De nombreux murs montrent des signes d’affaiblissement, voire d’effondrement. L’une des promenades du quartier disciplinaire a été fermée. De même, des morceaux du mur d’enceinte tombent. Enfin, l’ovoïde d’évacuation des eaux usées est totalement obstrué, ce qui crée un risque de refoulement au rez-de-chaussée des différentes divisions. Cette situation, qui engendre stress et insécurité pour l’ensemble des agents et des personnes détenues, est susceptible de dégénérer en violence et en conflits.
Les organisations syndicales tirent la sonnette d’alarme et exigent la réalisation de travaux de réparation de toute urgence. Depuis que je suis enfant, j’entends parler de la construction d’une nouvelle maison d’arrêt dans l’agglomération rouennaise. Je sais qu’elle fait l’objet d’une réflexion depuis de très nombreuses années. Son hypothétique concrétisation, dans un avenir encore indéterminé, ne saurait servir de prétexte pour tarder à réaliser les travaux lourds indispensables à l’amélioration des conditions de travail des personnels, et à assurer des conditions de détention respectueuses de la dignité des personnes détenues. Je vous demande donc de préciser quelles mesures vous entendez prendre pour répondre à cette situation d’urgence.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour exposer sa question, no 521, relative à la situation de l’enseignement supérieur dans l’Est-Var. La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Julie Lechanteux
Je souhaite mettre en lumière la situation critique de ma cinquième circonscription du Var. Le 25 juillet 2023, j’ai adressé à la ministre Sylvie Retailleau une question écrite au sujet de l’absence totale d’établissements d’enseignement supérieur dans l’Est-Var. À ce jour, cette lettre est restée sans réponse, suscitant une préoccupation grandissante chez les habitants que je représente. Les conséquences négatives de cette lacune sont significatives : non seulement elles affectent l’attractivité économique de notre département, mais elles créent aussi des obstacles financiers et sociaux en raison de l’expatriation des étudiants, qui n’ont d’autre choix que de quitter leur lieu de vie afin de pouvoir poursuivre leurs études. Cela engendre aussi une rupture dans leur environnement social, ce qui peut nuire à leur épanouissement personnel et augmente considérablement le coût des études, notamment en termes de logement et d’alimentation.
Alors que de nombreux parents ont du mal à subvenir aux besoins de leurs enfants étudiants – facteur majeur de l’abandon des études –, cela doit faire l’objet d’une attention particulière. À l’échelle locale, le manque d’enseignement supérieur entraîne aussi une fuite des jeunes talents vers d’autres régions. Cette situation cause une perte de dynamisme économique, exposant notre département à des défis financiers et sociaux majeurs, liés au départ de la jeunesse – difficulté supplémentaire pour l’économie saisonnière du Var. Cette perte a des répercussions directes sur notre capacité à innover et à développer nos ressources. Il faut donc impérativement développer la construction de logements étudiants, qui, en période estivale, pourraient par exemple être réaffectés aux saisonniers varois.
Cela permettrait de pallier la carence de logements pour ces derniers. Madame la ministre, vous qui représentez la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pouvez-vous nous dire quelles mesures concrètes vous allez prendre pour remédier à cette situation urgente, qui contraint de trop nombreux jeunes à abandonner leurs études ou à quitter leur région afin de les poursuivre ? Il est essentiel de s’adapter aux besoins locaux, pour garantir le développement éducatif et économique de notre département. L’accès aux études étant un droit fondamental, pourriez-vous nous éclairer sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour combler ce déficit d’institutions dans l’Est-Var ?
Sébastien Chenu
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Déclaration de politique générale et vote sur cette déclaration ; Vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ; Suite de la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ; Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative ; Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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