1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Stella Dupont
Merci, monsieur le ministre : nous aurons donc l’occasion de revenir sur ce dossier important, car, je le répète, il convient de trouver un équilibre entre la préservation des espaces verts que constituent ces jardins historiques et la densification des centres urbains partout en France.
Patrice Vergriete
Les trains de nuit qui circulent entre Rodez et Paris subissent, il est vrai, de nombreuses gênes. Les annulations survenues à la fin de l’année 2023 sont essentiellement dues à des difficultés de maintenance des locomotives diesel qui tractent les voitures entre Brive-la-Gaillarde et Rodez. En effet, ces derniers mois, les enrayements dus à la chute de feuilles, ainsi que les nombreux incidents sur les voies, ont généré une surcharge dans les centres de maintenance habituels. De plus, le parc de matériels roulants thermiques, adaptés aux trains de voyageurs, est limité en quantité, ce qui laisse de faibles marges de manœuvre pour l’exploitation des lignes. L’État, en tant qu’autorité organisatrice des trains de nuit, a financé la location d’une locomotive supplémentaire à Brive-la-Gaillarde, qui renforcera le parc de locomotives utilisées pour les dessertes de Rodez, Albi et Aurillac.
Les recherches de locomotives supplémentaires se poursuivent parallèlement. Des travaux de nuit, indispensables pour régénérer et moderniser la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, sont en cours et se poursuivront tout au long de l’année 2024, notamment aux alentours de Limoges. Ces travaux entraînent parfois des adaptations d’horaires, voire des annulations. L’État et la SNCF mettent tout en œuvre pour en minimiser les impacts : ainsi, la desserte de Rodez devrait retrouver une fréquence quotidienne pour les vacances de Pâques, au minimum. Au-delà de ces réponses circonstanciées, permettez-moi d’ajouter que je suis particulièrement sensible à votre question, puisque, en tant qu’élu de Dunkerque, j’ai vu le temps de parcours entre Paris et cette ville augmenter de 50 % au cours des vingt dernières années, passant en moyenne d’une heure trente-deux à deux heures vingt-deux.
La liaison entre Paris et les villes moyennes – et pas uniquement les métropoles – est en effet un sujet important. Nous subissons, à l’heure actuelle, les conséquences du surinvestissement au bénéfice des lignes à grande vitesse entre métropoles, au détriment de la régénération du réseau de desserte des villes moyennes. Je vous propose donc que nous nous rencontrions prochainement afin d’envisager des solutions et des perspectives à court terme, sachant qu’il s’agit ici d’enjeux de long terme, voire de très long terme.
Stéphane Mazars
Je vous remercie de votre invitation à réfléchir ensemble à ce sujet important. Le Gouvernement a pris l’engagement de changer la vie des gens : si nous nous emparons de celui-ci, nos concitoyens auront le sentiment que les choses changent.
Patrice Vergriete
La transition écologique et le développement des nouvelles technologies engendrent un besoin croissant en ressources minérales comme le lithium, utilisé pour les batteries, ce qui peut créer de nouvelles dépendances. L’approvisionnement, la transformation et le recyclage des matières premières critiques en Europe, ainsi que la sécurisation des chaînes d’approvisionnement, sont des conditions nécessaires pour réussir la transition énergétique. L’exploitation de nouveaux gisements de lithium contribue à répondre à ces enjeux. Le projet d’extraction de lithium à Échassières, le plus important situé en France, doit permettre de réduire la dépendance française et européenne pour l’approvisionnement en lithium à l’horizon de 2030. Sur le site d’Échassières, la société Imerys exploite actuellement une carrière de kaolin où la présence de lithium a été mise en évidence.
Des travaux de recherche par sondage ont permis de confirmer la richesse du gisement. De premiers travaux exploratoires ont été réalisés, après les procédures administratives requises, pour développer ce projet minier. Imerys devra ensuite obtenir un titre minier et des autorisations environnementales visant à garantir une exploitation respectueuse de l’environnement et à préserver les intérêts nationaux en matière de gestion des ressources du sous-sol. La participation du public tient une place primordiale dans ces processus. La Commission nationale du débat public (CNDP) a ainsi décidé d’organiser un débat public sur ce projet, qui se tiendra du lundi 11 mars au dimanche 7 juillet 2024.
Il permettra d’informer largement toutes les personnes concernées, de débattre de l’opportunité du projet et de ses alternatives, et de recueillir la parole et les recommandations de l’ensemble de la population. Les personnes intéressées pourront une nouvelle fois exprimer leur avis sur le projet, avec de nouveaux éléments d’appréciation, lors des procédures d’octroi de la concession et de délivrance des autorisations environnementales. Soyez assurée de l’attention portée par les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la qualité environnementale du projet. Son impact sera examiné en profondeur, dans toutes ses dimensions, dans le cadre des autorisations environnementales et sur la base d’études approfondies. Les sujets que vous mentionnez, liés à la ressource en eau, à la biodiversité, à la proximité d’une zone Natura 2000 et à l’état des sols, y compris résultant d’activités minières passées, font naturellement partie des enjeux considérés.
Marianne Maximi
Je vous remercie de cette réponse. Toutefois, le besoin en lithium ne peut se fonder uniquement sur le développement de la voiture électrique, qui ne représente pas forcément l’avenir dans tous les territoires. La priorité du Gouvernement devrait être de développer des transports en commun, dont le train – il en est d’ailleurs beaucoup question ce matin. Si nous laissons les intérêts privés gérer cette chaîne de production du début à la fin, rien ne se fera dans l’intérêt des populations. On dit souvent que gouverner, c’est prévoir : force est de constater que la transition énergétique et écologique n’a pas été anticipée.
C’est pourquoi nous vous demandons de reprendre la main sur ce projet et de ne pas le laisser aux seuls intérêts privés. Certes, vous avez évoqué l’organisation d’un grand débat public, mais il ne sera pas suffisant. L’État doit reprendre l’initiative dans le secteur de l’énergie, créer une filière de recyclage efficiente et prévoir une gouvernance citoyenne et démocratique, associant non seulement les salariés et leurs organisations syndicales, mais aussi les élus locaux, les riverains et les associations de défense de l’environnement. Pour l’heure, nos inquiétudes demeurent vis-à-vis de ce projet dominé par des intérêts privés et non par ceux de la nécessaire transition énergétique.
Sébastien Chenu
Monsieur le ministre, il vous reste quelques secondes si vous souhaitez réagir.
Patrice Vergriete
J’entends vos inquiétudes, auxquelles la concertation prochaine devrait, je l’espère, permettre de répondre. S’agissant du premier point que vous avez évoqué, en tant que ministre, mais aussi qu’élu local et président d’une communauté urbaine, j’ai la chance de présider une agglomération qui a battu le record du monde de la hausse de la fréquentation du transport collectif : + 125 % en cinq ans, grâce à la gratuité des transports publics ! Vous avez donc devant vous quelqu’un qui est très engagé en faveur des transports publics ; pourtant, j’affirme que nous aurons besoin aussi de la voiture électrique. Il faut certes développer les transports en commun, car la voiture électrique, je suis d’accord sur ce point avec vous, ne peut constituer la seule réponse, mais nous aurons besoin des deux.
Patrice Vergriete
Je vous réponds au nom de mon collègue Hervé Berville, mais je suis élu local d’un territoire de pêche : je connais donc bien la situation des pêcheurs. La modernisation de la flotte de pêche est au cœur des priorités du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), l’outil de financement qui accompagne le déploiement de la politique commune de la pêche. Le budget alloué à la France est de 567 millions d’euros sur la période 2021-2027 et sa déclinaison opérationnelle est partagée entre l’État et les régions. Ces dernières sont notamment chargées du soutien à l’investissement pour la modernisation des entreprises de pêche et responsables, en particulier, de la réduction de la consommation énergétique et de l’efficacité énergétique, un enjeu majeur, qui se traduit par le financement du remplacement des moteurs des navires. La région est libre de déterminer l’enveloppe qu’elle consacre à chaque mesure selon ses priorités, ainsi que de fixer les critères de sélection des projets les plus adaptés aux besoins de ses territoires.
Cependant, le Gouvernement partage avec la représentation professionnelle des pêches le constat que les règles de la politique commune de la pêche et du FEAMPA demeurent trop contraignantes pour optimiser la consommation de ces enveloppes et apporter le soutien nécessaire au renouvellement de la flotte de pêche. C’est notamment le cas des règles de jauge, qui ne permettent pas de prendre en compte les volumes nécessaires à l’installation de nouvelles motorisations plus économes en énergie. C’est pourquoi la France a été à l’initiative d’une démarche coordonnée avec d’autres États membres de l’Union européenne, visant à demander à la Commission européenne de faire évoluer certaines règles européennes pour les améliorer. Ces propositions ont été reprises dans les conclusions de la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne en juillet 2023 et serviront de base de discussion avec la prochaine Commission.
Aurélien Lopez-Liguori
De toute évidence, vous n’avez pas compris la situation dramatique de la pêche en Méditerranée : elle est différente des autres puisque la Commission européenne considère que cette zone est en déficit écologique et empêche, de ce fait, les régions de subventionner la nécessaire modernisation de la flotte. Les mesures que vous décrivez ne permettront pas de changer la donne sur le plan structurel. Pour réaliser des économies de carburant, il serait nécessaire de changer les moteurs des chalutiers, qui ont au moins quarante ans : pour chaque navire, le financement d’un nouveau moteur représenterait un coût de plusieurs centaines de milliers d’euros, que les pêcheurs ne peuvent assumer sans l’aide de l’État. Les pêcheurs de Méditerranée attendent que le Gouvernement prenne ses responsabilités et porte leurs voix devant la Commission européenne. Ils attendent son soutien et sa mobilisation.
Le Gouvernement doit répondre de ses actions devant eux.
Patrice Vergriete
Je suis très sensible aux gênes que vous évoquez et au confort des riverains de manière générale, notamment de ceux qui vivent à proximité d’installations ferroviaires, mais c’est la région Auvergne-Rhône-Alpes qui est l’autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de trains express régionaux (TER) sur son territoire. À ce titre, elle fixe, avec la SNCF, les conditions d’exploitation des TER. À Romans-sur-Isère, SNCF Voyageurs a cherché des solutions pour atténuer les conséquences de la proximité des infrastructures ferroviaires et des habitations. Dans un premier temps, une démarche de sensibilisation des conducteurs a été menée, afin qu’ils éteignent les moteurs quand ils sont stationnés – une première solution qui semble logique. Cependant, lorsque le moteur est coupé, le chauffage et la climatisation ne fonctionnent plus et un délai minimum de vingt minutes est nécessaire pour la remise en service.
Cela n’a donc pas fonctionné. Dans un second temps, la SNCF a agi sur le temps de stationnement des trains. Au cours de l’année 2021, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs ont lancé une étude d’exploitation avec la société Systra, qui a permis de définir des solutions complémentaires, telles que le stationnement prolongé à quai en gare, quand la circulation des trains le permet, ou le demi-tour et le retour au dépôt pour stationnement. Une présentation à l’association Transition écologique romanaise (TER26) a eu lieu en décembre 2021 sous l’égide de SNCF Réseau – vous le savez sans doute. La SNCF poursuit sa politique d’innovation et de décarbonation en développant des solutions alternatives aux trains thermiques, notamment les trains à batteries et les trains hybrides, qui devraient constituer la solution définitive.
Je vous encourage à contacter la SNCF pour faire le point, mais surtout la région, qui a une responsabilité importante sur ce dossier, afin d’examiner les pistes d’amélioration possibles et les perspectives en matière de modernisation des modes de transport.
Emmanuelle Anthoine
Je vous ai entendu, monsieur le ministre. Vous dites que vous êtes sensible à cette situation, mais vous m’envoyez encore sur une voie de garage – si vous me permettez ce jeu de mots. Au cours des dernières années, j’ai sollicité la SNCF à de nombreuses reprises et l’association TER26 est intervenue très souvent : nous n’avons jamais obtenu de réponse. Nous devons avancer sur ce dossier dans l’intérêt des riverains ! Ils sont démunis et en colère.
Dans une société comme la nôtre de moins en moins tolérante et toujours plus violente, j’ai peur que la situation dégénère. J’ai constaté par moi-même les nuisances subies par les riverains : la situation est intolérable. Il est inacceptable que la SNCF la laisse perdurer. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour passer de la parole aux actes et pour que nous puissions enfin sortir de cette situation inextricable.
Patrice Vergriete
Permettez-moi, tout d’abord, de dire à Mme Anthoine que je suivrai avec attention, en lien avec la région, le dossier des nuisances sonores à Romans-Sur-Isère.
Patrice Vergriete
Monsieur le député Cordier, les forêts françaises souffrent des effets du changement climatique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement promeut une politique volontaire de renouvellement, pour la résilience des forêts, visant leur adaptation à une France à + 4 degrés Celsius d’ici à 2100. Les territoires forestiers doivent appliquer une gestion sylvicole adaptative active pour faire face au dépérissement des forêts et à leur vulnérabilité à l’aléa sécheresse. L’exploitation durable du bois dans les forêts ardennaises est indispensable aux trajectoires de transition bas-carbone et représente un potentiel d’avenir pour le développement de la bioéconomie de ce territoire. Cependant, les solutions d’avenir pour nos forêts doivent être adaptées aux contextes locaux et assurer le maintien, dans le cadre d’une forêt diversifiée et de sylvicultures respectueuses de la biodiversité, des services liés aux fonctions économique, environnementale et sociétale de la forêt.
Ces solutions sont à bâtir localement dans une démarche d’écoute et de dialogue entre les différents intérêts, et en aucun cas dans un contexte d’opposition locale. La sanctuarisation d’un territoire forestier de plusieurs dizaines de milliers d’hectares, régulièrement exploité et fréquenté par les promeneurs, les chasseurs et les forestiers, ne constitue pas une perspective raisonnable. Si la stratégie nationale pour les aires protégées prévoit de couvrir 30 % du territoire en aires protégées, dont un tiers sous protection forte, sa territorialisation est primordiale. Les parcs naturels régionaux constituent ainsi des outils particulièrement adaptés pour trouver les équilibres entre développement local et conservation du patrimoine naturel. Pour la France, je rappelle, par ailleurs, que la protection forte ne vise pas l’exclusion a priori des activités rurales traditionnelles, qu’elles soient agricoles ou forestières, mais la réduction des éventuelles pressions identifiées au regard des enjeux de conservation de la zone.
Soyez donc assuré de la détermination du Gouvernement à accompagner le département des Ardennes dans l’adaptation de ses territoires forestiers et la valorisation de ses ressources naturelles au service du développement local.
Pierre Cordier
Je vous remercie pour cette réponse de haut fonctionnaire, monsieur le ministre, mais pourrais-je avoir une réponse claire à ma question ? Le Gouvernement soutiendra-t-il le projet de « forêt primaire » engagé par l’association Francis Hallé, qui vise à sanctuariser la forêt pour des centaines d’années ? Les Ardennais vous regardent et attendent la réponse du Gouvernement. Dans notre territoire, nous avons besoin de cette forêt pour nous développer. Le parc naturel régional et l’Office national des forêts (ONF) procèdent à de nombreuses vérifications.
Les Ardennais sont très attachés à cette forêt – mais, bien sûr, ils ne veulent pas y faire n’importe quoi. Il vous reste quarante-cinq secondes pour nous donner une réponse claire, monsieur le ministre.
Patrice Vergriete
Nous nous réjouissons de disposer en France d’une entreprise comme Airbus, dont le développement repart à la hausse parallèlement à celui du trafic aérien. Vous avez évoqué le ZAN et la liste des projets d’intérêt national. Si celle-ci est limitative – nous avons un certain quota à ne pas dépasser au niveau national –, je tiens à vous rassurer : elle a été conçue dans une optique évolutive, ce que je suis bien placé pour savoir dans mon territoire. L’arrêté fixant la liste des projets d’intérêt national est en cours de consultation. Nous pourrons encore la modifier en 2024 et y inscrire les projets de développement que vous évoquez, mais nous pourrons également le faire en 2026 lors de sa révision.
Rien n’est figé dans le quota national du ZAN. Par ailleurs, le décret du 27 novembre 2023 fixant les modalités de la déclinaison territoriale de l’objectif du ZAN prévoit que la région peut aussi mutualiser la consommation ou l’artificialisation emportée par certains projets d’envergure régionale, de sorte qu’ils ne pèsent pas sur les trajectoires de sobriété foncière des documents d’urbanisme infrarégionaux. C’est donc là une seconde possibilité : après l’enveloppe nationale, il y a l’enveloppe régionale, que pourrait mobiliser la région Occitanie.
Jean-François Portarrieu
Restons mobilisés et vigilants ! Pour ma part, je le suis et j’attends que le Gouvernement le soit aussi.
Patrice Vergriete
Monsieur le député, je vais être clair et dissiper les inquiétudes nées de la parution d’articles de presse portant sur les dessertes TGV : il n’est pas question de mettre un terme à la liaison TGV Paris-Metz – et je suis sûr que d’ores et déjà, ma réponse fait l’objet d’une capsule vidéo. La SNCF maintient un équilibre économique entre liaisons TGV bénéficiaires et liaisons déficitaires – ce qui soulève des questions avec l’ouverture à la concurrence – afin d’assurer la desserte de tous les territoires. Cet équilibre, il n’est pas prévu de le remettre en cause. SNCF Voyageurs a ainsi démenti avoir engagé le moindre projet de réduction globale des dessertes TGV. Cela ne semble pas vous avoir suffisamment rassuré et j’espère que la réponse que je suis en train de formuler vous apaisera : aucun projet de ce type n’a été soumis dans les instances de l’entreprise.
Les réflexions internes à la SNCF relèvent du reste de sa seule responsabilité. L’État, lui, n’a ni décidé de fermetures de lignes TGV telles que Paris-Metz/Nancy ni même demandé qu’elles soient étudiées. De manière plus générale, le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de service ferroviaire réponde aux besoins de mobilité des territoires. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit à cet égard que les entreprises opérant des services librement organisés, comme SNCF Voyageurs avec les TGV, informent obligatoirement l’État et les collectivités territoriales concernées des modifications qu’elles souhaiteraient apporter à l’offre proposée. Nous aurions donc reçu des signaux d’alerte si de tels changements étaient envisagés.
J’espère, monsieur le député, vous avoir rassuré.
Belkhir Belhaddad
Merci pour cette réponse claire. J’espère que vous aurez compris la préoccupation légitime des élus locaux et de nos concitoyens. Nous devons faire face à un mur d’investissements pour combler les besoins en matière de transport de voyageurs, mais aussi de fret ferroviaire – ma circonscription accueille la plus grande gare de triage de France –, et les collectivités locales ne voudraient pas être flouées après les efforts financiers qu’elles ont consentis pour la ligne de TGV Paris-Metz/Nancy.
Patrice Vergriete
Monsieur le député, je crois que nous partageons, vous en tant que président du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), moi en tant que ministre chargé des transports, la volonté de développer le fret ferroviaire, enjeu majeur pour notre pays. L’attention se focalise souvent sur le transport de voyageurs, mais j’estime que le transport de marchandises appelle une réflexion à l’échelle nationale dans les mois à venir. La ligne allant de Rambervillers à Bruyères est fermée administrativement – le trafic ferroviaire est arrêté depuis 1988 –, mais n’est pas déclassée. Elle relève du réseau ferré national et SNCF Réseau en est le gestionnaire d’infrastructure. À ce titre, la société Egger l’a sollicitée, ainsi que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) Grand Est, en vue d’étudier l’opportunité de réactiver le trafic fret de cette section ferroviaire.
La desserte du site industriel situé en bord de voie nécessiterait de remettre en état une vingtaine de kilomètres de voie jusqu’à Bruyères. Compte tenu du fait que cette ligne n’a plus été utilisée depuis plusieurs décennies, les travaux à réaliser seraient d’importance, d’autant qu’elle comporte un nombre important d’ouvrages d’art. Dans le cadre du volet mobilités du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027, sera réalisée une étude portant à la fois sur la remise en circulation de la ligne Rambervillers-Bruyères et les renforcements qu’appellerait le trafic de trains de fret sur la ligne Épinal-Saint-Dié. Les acteurs concernés – État, région, communauté de communes, SNCF Réseau et bien sûr l’entreprise Egger – disposeront ainsi des éléments nécessaires pour évaluer l’intérêt du projet et définir, le cas échéant, les modalités de son financement. La pertinence de ces modifications sera jugée notamment à l’aune des économies de carbone permises par cet investissement. Cette étude du CPER sera une bonne occasion pour examiner en profondeur ce projet très intéressant et déterminer ses implications financières.
David Valence
L’étude de ce projet est en effet inscrite dans le CPER et, comme je le disais, la deuxième réunion du comité de pilotage a eu lieu hier. Je partage votre constat, monsieur le ministre : la solution passant par la réhabilitation de la voie existante est délicate, tant elle est lourde d’un point de vue financier. Toutefois, elle mérite d’être examinée avec beaucoup de sérieux, tout comme la solution alternative, sans doute plus facile à réaliser, consistant à aménager une plateforme de transport combiné, qui conduirait à mobiliser également l’État pour accompagner la société Egger aux côtés de la région Grand Est.
Patrice Vergriete
J’ai eu l’occasion de répondre à la question quasiment identique qu’a posée votre collègue Stéphane Mazars et je crains de me répéter. Étant élu d’un territoire qui a connu une augmentation de plus de 50 % du temps de parcours des trains le reliant à Paris – deux heures vingt-deux contre une heure trente-deux –, je suis particulièrement sensible à la question de la desserte des villes moyennes, qui ont sans doute été les victimes de l’accent mis pendant près de quarante ans sur le développement des liaisons entre métropoles. Parmi les raisons invoquées, les travaux constituent une réalité nouvelle. Auparavant, ils n’avaient pas lieu d’être puisque la préférence était donnée à la création de lignes TGV. La situation actuelle ressemble à une double peine : à la vétusté des voies occasionnée par l’absence d’entretien s’ajoutent des opérations de régénération.
C’est une bonne chose, certes, qu’il y ait désormais des travaux, mais cela pénalise les usagers actuels. L’État, en tant qu’autorité organisatrice des trains de nuit, a financé la location d’une locomotive supplémentaire à Brive-la-Gaillarde, qui vient ainsi renforcer le parc de locomotives utilisé pour les dessertes de Rodez, Albi et Aurillac. Les recherches de locomotives supplémentaires se poursuivent car nous tenons à investir dans le matériel roulant. Pour le reste, je vous renvoie à la réponse que je viens de faire à votre collègue. Sachez que nous essayons de répondre au mieux aux enjeux de la liaison Rodez-Paris en intégrant des solutions de court terme comme de long terme.
Laurent Alexandre
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, notamment s’agissant de l’acquisition de matériel roulant. Je vous invite toutefois à vous déplacer pour échanger avec les usagers, les élus locaux et les agents SNCF, notamment ceux du centre de maintenance de Capdenac. Votre réponse n’est pas satisfaisante : acheter une ou deux locomotives ne suffira pas, il faut plus de moyens humains pour entretenir le matériel roulant et les voies, solution que vous n’avez pas évoquée dans votre réponse.
Patrice Vergriete
Dans le cadre des obligations de production de logements sociaux issues de l’article 55 de cette loi, le mécanisme d’exemption des communes connaissant un régime d’inconstructibilité sur la majeure partie de leur territoire urbanisé vise à prendre en compte la situation particulière de certains territoires soumis à d’importantes contraintes, sans renoncer à l’ambition d’une répartition équilibrée de l’offre sociale à l’échelle nationale. Je crois que nous souscrivons tous deux à cet objectif. Si le législateur a fixé un seuil de 50 % de surfaces inconstructibles, cela ne signifie pas pour autant qu’une commune le dépassant serait exonérée de toute obligation de production d’une offre sociale. En effet, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a imposé une servitude de mixité sociale à l’ensemble des communes exemptées au titre de l’inconstructibilité : toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur leur territoire doit comprendre au moins 25 % de logements sociaux. L’équilibre ainsi trouvé par le législateur consiste donc à substituer une obligation en flux à l’obligation en stock lorsqu’une commune, du fait des contraintes de son territoire, dispose d’une marge de manœuvre trop limitée pour rattraper son déficit de logements sociaux.
Cette évolution me semble pertinente. Par ailleurs, la loi dite 3DS a permis de prendre en considération la réalité de certains territoires en renforçant le panel des motifs pris en compte pour caractériser l’inconstructibilité, auxquels ont été intégrés, par exemple, les zones de recul de trait de côte et les périmètres de protection immédiats des points de captage. Les communes rencontrant des difficultés à respecter leurs obligations peuvent également signer un contrat de mixité sociale (CMS) leur permettant, sur la base d’engagements précis et ambitieux et d’un constat partagé avec les services de l’État, d’aménager leurs objectifs de rattrapage. Elles ne doivent pas hésiter à y recourir. En effet, un régime de taux dégressifs définis en fonction du taux de constructibilité du territoire pourrait être créateur de complexités importantes, mais les contrats de mixité sociale permettent déjà de prendre en compte plus finement les besoins des communes concernées.
Enfin, je tiens à vous sensibiliser à la nécessité de la loi SRU. On parle aujourd’hui de crise du logement à l’échelle nationale, et on insiste sur la production de logements. Or un logement social sur deux est construit grâce à la loi SRU. Plus nous allégerons cette loi, moins nous construirons de logements sociaux et de logements tout court.
Estelle Folest
Je comprends l’objectif de construction de 25 % de logements sociaux et je sais que nos compatriotes y sont attachés. Loin de moi l’idée de le remettre en cause ; je souhaite simplement l’adapter à la réalité des communes. Je connais bien les contrats de mixité sociale – je pense notamment à une des communes de ma circonscription qui s’est engagée dans ce processus – et suis donc consciente de leurs avantages. Toutefois, je trouve qu’on demande beaucoup aux maires, étant donné le prix du foncier et la présence de zones inconstructibles. Ils sont soumis à des injonctions contradictoires : on leur demande de construire, mais de ne pas artificialiser, ou encore de bâtir à tout va alors qu’ils ne maîtrisent pas le niveau de peuplement de leur commune.
Il convient donc de faire preuve d’une certaine souplesse. J’insiste notamment sur les notions de proportionnalité et de dégressivité ; même si la loi 3DS a connu des aménagements pour encourager la construction de logements sociaux au-delà du seuil de 50 % d’inconstructibilité, la différence entre une commune à 38 % d’inconstructibilité et une commune à 50 % reste majeure. Il y a deux types de communes : celles qui construisent et celles qui ne construisent pas. Une dégressivité des obligations – à partir de 38 ou 40 % d’inconstructibilité, par exemple – serait bienvenue.
Patrice Vergriete
Pour répondre aux situations d’urgence que vous évoquez, plus de 200 000 places d’hébergement ont été pérennisées par le Gouvernement, ce qui représente 70 % d’augmentation par rapport à 2017. J’ai eu l’occasion de le dire ici lorsque j’étais ministre délégué chargé du logement. Depuis 2017, le parc d’hébergement total du Calvados a augmenté de plus de 21 %, atteignant fin 2023 près de 3 200 places, auxquelles s’ajoutent les places d’hébergement dédiées à l’asile. L’État n’a cessé de renforcer sa capacité et son budget pour répondre aux besoins exprimés. Comme vous l’avez rappelé, j’ai moi-même annoncé début janvier 120 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence.
À ce stade, je ne sais pas combien seront alloués au Calvados.
Patrice Vergriete
Vous m’en excuserez ; je ne pensais pas avoir à répondre à cette question ce matin. Soyez assuré, en tout cas, que la procédure de prise en charge des demandes auprès du 115 est la même pour tous les publics en situation de vulnérabilité et en demande d’hébergement, quelle que soit leur situation administrative. Je suis assez sensible à la question que vous évoquez ; je vous confirme que le Gouvernement ne souhaite introduire aucune discrimination ni aucune différenciation dans cette procédure, comme l’a rappelé le Président de la République à la fin de l’année 2023 et comme je l’ai rappelé moi-même au début de l’année 2024. Les propositions d’orientation vers des dispositifs d’hébergement ou de logement sont adaptées selon les besoins. Le Gouvernement met également tout en œuvre pour protéger les victimes et leurs enfants contre le fléau des violences conjugales.
La priorité donnée à la mise en sécurité des femmes victimes de violences s’est traduite par un effort particulier en faveur de la création de places d’hébergement dédiées et par la création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Le parc spécialisé a doublé en cinq ans et comptera plus de 11 000 places en juin 2024. Le budget consacré à ces places d’hébergement a également été revalorisé et des places sont attribuées à ces publics vulnérables – j’y ai porté une attention toute particulière lorsque j’étais chargé du logement. Au-delà de la mise en sécurité en hébergement d’urgence, l’accès au logement est un préalable à la reconstruction des victimes et à la stabilisation de la cellule familiale. À cet égard, je rappelle que la part des attributions de logements sociaux aux personnes victimes de violences conjugales a connu une progression constante depuis 2018 et que le premier plan « logement d’abord » a permis à 440 000 personnes hébergées d’accéder à un logement.
Fort de ces résultats, le Gouvernement a décidé de reconduire le plan et d’en augmenter l’ampleur budgétaire en portant son financement à 500 millions d’euros de crédits au total, soit 160 millions de plus que le premier plan. Les plans « logement d’abord » et « logement d’abord 2 » sont reconnus par l’ensemble des associations comme un pas en avant substantiel.
Arthur Delaporte
Je vous remercie de votre réponse, mais je reste sur ma faim. En effet, la première partie de cette question transmise au Gouvernement plusieurs semaines à l’avance concernait précisément la répartition des nouvelles places d’hébergement d’urgence et des nouveaux crédits annoncés. C’était écrit noir sur blanc. Vous dites que vous ne saviez pas que j’allais vous poser cette question, mais je l’avais écrite et transmise. Deuxièmement, vous affirmez que le parc d’hébergement du Calvados a grandi de 21 % depuis 2017, mais le Calvados a connu l’arrivée de nombreuses personnes pendant cette période.
Je pense, par exemple, aux exilés présents dans le port de Caen – afghans, notamment – et à Ouistreham, qui accueille plus d’une centaine de Soudanais. Cette situation est intolérable. Au-delà de ces cas extrêmes, des femmes et des enfants dorment dans les rues de Caen, ce qui est tout aussi intolérable. Vous dites que le Gouvernement a sorti 440 000 personnes de la rue depuis 2018. M’étant penché sur ces chiffres que vous avancez en permanence, je constate qu’ils sont faiblement étayés et peu détaillés ; je doute fort qu’ils correspondent strictement à des personnes sorties de la rue.
C’est un effet de langage, monsieur le ministre,…
Patrice Vergriete
La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide après l’introduction d’une seule femelle en Aquitaine en 2004, fait maintenant l’objet d’un encadrement réglementaire stabilisé. Le frelon asiatique est classé comme espèce exotique envahissante au niveau européen. Sa présence est désormais avérée dans l’ensemble du territoire. L’espèce étant durablement installée, les pouvoirs publics doivent mener une lutte difficile et coûteuse. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de procéder ou de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction de spécimens.
Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de telles opérations, notamment dans des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre les frelons n’est pas pris en charge par l’État eu égard à l’envahissement d’une large partie du territoire métropolitain par l’espèce. La destruction des nids reste donc à la charge des particuliers. Ces coûts peuvent être pris en charge dans leur totalité ou en partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. En outre, Fredon France accompagne les professionnels du végétal dans cette lutte par des conseils.
Néanmoins, le fonds Vert a été mobilisé pour des projets globaux de lutte contre les frelons. Un financement par l’État est donc possible à condition qu’il s’agisse de projets globaux, et non d’une opération conduite sur une seule propriété, par exemple. Nous continuerons de financer la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). L’impact sur les abeilles domestiques de la prolifération des frelons est connu. Aussi collaborons-nous étroitement avec le ministère de l’agriculture et avec la filière apicole.
La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d’abeilles domestiques constitue une action du plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026. Des actions sont menées pour piéger les frelons au moment de la fondation des nids et pour les appâter. Il s’agit de lutter efficacement contre les frelons tout en maîtrisant les effets de cette lutte sur l’environnement. Un plan national défendu par Fredon France et GDS France, des organismes à vocation sanitaire dans les domaines végétal et animal, sera prochainement présenté au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi qu’au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il contiendra un état des lieux des solutions techniques actuelles.
Stéphanie Galzy
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Toutefois, il est urgent d’apporter une réponse aux apiculteurs : malgré leur courage, ils ne peuvent plus attendre, car la situation est devenue intenable. En outre, comme je l’ai rappelé, c’est le manque d’anticipation des pouvoirs publics qui a entraîné la recrudescence de la prolifération des frelons. J’espère que votre gouvernement entendra l’appel de cette profession et se donnera enfin les moyens d’agir dans l’intérêt de toute une filière, au lieu de fermer les yeux une nouvelle fois. Protégerez-vous enfin les apiculteurs face à l’Union européenne qui les écrase comme elle écrase les agriculteurs ?
Sébastien Chenu
La parole est à M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports.
Patrice Vergriete
Madame la députée, nous ne fermons jamais les yeux et nous travaillons très étroitement avec la filière.
Patrice Vergriete
J’évoquerai bien sûr les questions que vous posez avec le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, Hervé Berville, qui aura l’occasion de vous répondre plus largement dans un autre cadre. Depuis mars 2022 et le début de la crise en Ukraine, vous le savez, le secteur de la pêche est accompagné par le Gouvernement pour faire face à l’augmentation du prix des carburants. Le dispositif d’aides instauré par la France a été rapide et d’une intensité sans égale en Europe afin de maintenir l’activité des pêcheurs, comme Hervé Berville a déjà eu l’occasion de le souligner. Cinq phases d’une aide spécifique à la filière pêche ont couvert la période du 17 mars 2022 au 31 décembre 2023. Près de 80 millions d’euros ont été versés à plus de 3 000 bénéficiaires.
Ce montant inclut les aides à la pompe, dont ont bénéficié l’ensemble des usagers. Parallèlement, le Gouvernement s’est battu auprès de la Commission européenne pour relever le plafond d’aide, qui était initialement de 30 000 euros et qui est à désormais établi à 335 000 euros. Le Président de la République a annoncé cet automne la prolongation du dispositif d’aide, à hauteur de 20 centimes par litre de carburant jusqu’au 30 juin 2024. Par ailleurs, l’entreprise TotalEnergies s’est engagée, en signe de solidarité avec le secteur des pêches maritimes, à instaurer une ristourne de 13 centimes par litre de carburant pendant toute l’année 2024. Cette ristourne est effective pour tous les clients des coopératives d’avitaillement qui se fournissent auprès de TotalEnergies.
Elle bénéficiera aux entreprises les plus importantes qui ont atteint le plafond d’aide publique.
Sébastien Jumel
Monsieur le ministre, je ne vous en veux pas de lire une fiche préparée par les services du ministère. Cependant, il y a un problème. Un plafond de 335 000 euros par entreprise, et non par bateau, pénalise les entreprises structurées. Il fragilise, par exemple, l’armement Favrou, qui possède quatorze chalutiers à Dieppe, fait vivre le port et fixe le prix de la coquille Saint-Jacques compte tenu des quantités pêchées. Ensuite, il ne vous a pas échappé que l’entreprise TotalEnergies n’était pas présente dans tous les ports.
Vous savez d’ailleurs que les ports français sont gérés selon différents modes : certains relèvent de la région ou du département, d’autres sont délégués aux chambres de commerce ou autonomes. De ce fait, les distributeurs d’énergie sont différents. Malgré l’effet d’annonce, concrètement, le geste de TotalEnergies ne bénéficie pas aux pêcheurs dans les ports. Je le dis souvent, monsieur le ministre, les préoccupations des pêcheurs sont les mêmes que celles qui ont conduit les agriculteurs à exprimer une colère légitime ces derniers jours : pression administrative, coût de l’énergie préjudiciable à leur entreprise, absence de perspective pour le renouvellement des générations. Vous devriez prendre au sérieux la colère et l’inquiétude des pêcheurs, qui contribuent pour beaucoup à notre souveraineté alimentaire.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, qui dispose d’une minute pour vous répondre…
Patrice Vergriete
Le groupement de gendarmerie départemental de la Loire comprend 671 militaires, dont les deux tiers possèdent la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ). En zone de gendarmerie, l’analyse de la délinquance dans le département met en lumière une augmentation des atteintes à l’intégrité physique de 16 % ; il s’agit principalement de violences intrafamiliales. Cette hausse est également observée au niveau national. Les cambriolages ont par ailleurs augmenté de 14 %, mais le taux d’élucidation a progressé significativement : de 9 % en 2022, il est passé à 18 % en 2023. La création de deux brigades mobiles envisagée en 2024 au sein du groupement de gendarmerie va indéniablement permettre de renforcer la présence des forces de l’ordre sur la voie publique, comme vous le demandez.
Dans la zone de compétence de la police, l’action de la police nationale se renforce, notamment grâce à la création, au 1erjanvier, d’une direction interdépartementale de la police nationale pour renforcer sa réactivité et son efficacité. En 2023, malgré une augmentation des atteintes à l’intégrité physique et aux biens, plus de la moitié des infractions ont été élucidées par les services de police judiciaire. Les atteintes aux biens ont augmenté également en zone police. Toutefois, elles sont largement liées aux violences urbaines de l’été dernier, au cours duquel la réactivité des policiers a permis plus de quatre-vingts interpellations. Enfin, toujours en zone police, plus de 500 opérations de démantèlement de points de deal ont été menées, aboutissant à plus de 150 gardes à vue.
Patrice Vergriete
Une procédure accélérée a été déclenchée qui a permis dans de courts délais la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes les plus touchées en Charente-Maritime, dans les Deux-Sèvres et en Vendée. En effet, sur le fondement d’expertises établies après les visites de terrain réalisées en urgence par une équipe de sismologues, vingt-deux communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par des arrêtés publiés au Journal officiel dès le mois de juillet 2023 : dix-sept communes en Charente-Maritime, trois dans les Deux-Sèvres et deux en Vendée. Entre août et septembre 2023, comme vous le faites remarquer, le séisme a donné lieu au dépôt de plus de 600 demandes communales supplémentaires de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce nombre important s’explique en partie par le fait que certaines communes ont pensé, à tort, que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au titre du séisme, permettrait une prise en charge par les assureurs des dommages provoqués par les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus au cours des années précédentes. En raison du nombre considérable d’expertises complémentaires à réaliser pour analyser les dossiers nouvellement déposés par les communes, les délais d’instruction se sont prolongés durant l’automne.
Sur le fondement d’un rapport intermédiaire établi en octobre et d’un rapport d’expertise définitif remis en janvier 2024, quatorze communes supplémentaires ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par deux arrêtés publiés en novembre 2023 et en janvier 2024. Ce chiffre est insuffisant, selon vous. Les autres demandes communales déposées ont été rejetées car l’intensité anormale du séisme sur leur territoire n’a pas été démontrée. Cependant, les communes qui disposent d’éléments nouveaux caractérisant la gravité des effets du séisme sur leur territoire peuvent encore les communiquer au préfet de leur département à l’appui d’une demande de réexamen.
Delphine Batho
Je prends acte de la possibilité de réexamen que vous évoquez. Toutefois, alors que les maires des communes concernées ont fait le nécessaire, ils ont le sentiment de se heurter à la bureaucratie et à l’absence de réponse. À l’heure où je vous parle, nous n’arrivons même pas à accéder aux données des rapports sur lesquels la commission s’est fondée. Monsieur le ministre, je ne vous parle pas de 600 communes ; je vous parle des communes du Marais poitevin des Deux-Sèvres, qui se trouvent dans un rayon maximal d’environ 25 kilomètres de l’épicentre. Elles sont dans une situation strictement similaire à celle des communes du département voisin, dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu.
Les communes dont je parle se heurtent à l’application à géométrie variable des critères. Les bâtiments publics et les maisons des habitants y sont touchés par des dégâts significatifs. Nous demandons que la situation de ces communes soit reconsidérée de toute urgence, sans leur infliger une nouvelle paperasserie bureaucrate.
Patrice Vergriete
Nous nous appuyons toujours sur des rapports pour indemniser les personnes et les communes. Je veillerai à ce que les communes aient accès aux données du rapport d’expertise définitif de janvier 2024.
Patrice Vergriete
Je ne vais pas revenir sur votre vocabulaire volontairement excessif. Vous m’interrogez sur l’impact, en matière de contrôle aux frontières intérieures, de la décision rendue par le Conseil d’État le 2 février dernier, après un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une question préjudicielle, le 21 septembre 2023. Revenons-en aux faits. Ces décisions ne remettent pas en cause le régime de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tel que la France a souhaité l’appliquer de manière continue depuis novembre 2015, conformément aux dispositions du code frontières Schengen. Elles ne mettent pas non plus en cause la possibilité, dans ce cadre, de prononcer des refus d’entrée à l’encontre des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour entrer régulièrement sur le territoire national.
Autrement dit, il demeure possible de prononcer des refus d’entrée à nos frontières intérieures, à condition d’y adjoindre une mesure d’éloignement, qui peut prendre la forme soit d’une réadmission simplifiée, soit d’une décision portant OQTF. Comme vous le savez, nous disposons d’accords de réadmission avec l’ensemble des pays frontaliers. Dans le cas de la frontière franco-italienne, il s’agit de l’accord de Chambéry, conclu entre la France et l’Italie le 3 octobre 1997. Dès que cette décision a été rendue, les préfets concernés, en particulier le préfet des Alpes-Maritimes, en lien avec les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer, ont pris les dispositions nécessaires pour adapter le dispositif de contrôle aux frontières aux exigences résultant de ces décisions. Nous travaillons aussi à procéder à des aménagements plus durables de notre cadre procédural et de nos moyens, afin de tirer les conséquences de ces décisions.
Ainsi, je puis vous assurer, monsieur le député, qu’en matière de contrôle des frontières intérieures et extérieures de l’Europe, comme en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, l’action du Gouvernement est résolue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à onze heures.)
Sébastien Chenu
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Permettez-moi de rappeler que le budget de l’enseignement scolaire, qui atteint 84,6 milliards d’euros en 2024, représente le premier poste de dépenses de l’État. Doté de 3,8 milliards d’euros de plus qu’en 2023, il est même en hausse de 4,7 % : on ne saurait donc parler d’austérité. Les annulations de crédits décidées la semaine dernière ne remettent d’ailleurs absolument pas en question – j’insiste sur ce point – les créations de poste prévues, notamment pour soutenir le déploiement, à la rentrée 2024, du choc des savoirs voulu par le Premier ministre, mais également pour achever le dédoublement des classes de grande section de maternelle, CP et CE1 des établissements en REP, car il y va de l’égalité des chances, ou encore augmenter le nombre d’AESH – un sujet qui me tient, vous le savez, particulièrement à cœur. Ces moyens sont sanctuarisés et permettront une très nette amélioration du taux d’encadrement dans le premier degré. Néanmoins, la répartition de cette enveloppe doit tenir compte d’une démographie scolaire en très forte baisse – un constat que l’on ne peut que déplorer.
À la rentrée 2024, l’éducation nationale comptera ainsi 83 000 élèves en moins au niveau national.
Fadila Khattabi
S’agissant plus particulièrement du Val-de-Marne, malgré une diminution de 4,9 % du nombre d’élèves du premier degré entre 2017 et 2023 – soit une perte de 6 812 élèves –, le taux d’encadrement a été significativement amélioré, puisque le nombre moyen d’élèves par classe est passé de 24,4 en 2017 à 22,1 à la rentrée 2023. Et même si le département devrait de nouveau perdre 952 élèves à la rentrée 2024, il bénéficiera de la création de trente emplois, ce qui améliorera encore ce taux d’encadrement.
Fadila Khattabi
À l’échelle de l’académie de Créteil – une de celles qui profiteront le plus des mesures que nous avons prises –,…
Fadila Khattabi
…nos efforts se sont traduits par la création de 100 équivalents temps plein (ETP) d’enseignants en 2022, 70 en 2023 et 225 en 2024. Je tiens également à rappeler l’importance d’autres dispositifs, comme la distribution de petits-déjeuners ou la cantine à 1 euro, déployés depuis la rentrée scolaire de 2019, principalement dans les écoles relevant de l’éducation prioritaire, afin d’éviter que les enfants arrivent à l’école le ventre vide. Dans le Val-de-Marne, plus de 600 élèves scolarisés dans quarante-quatre écoles ont pu bénéficier de ces dispositifs en 2022 et 2023, ce qui représente la prise en charge, par l’éducation nationale, de près de 85 000 petits-déjeuners. Enfin, les familles des élèves scolarisés dans le second degré peuvent aussi bénéficier d’aides grâce aux bourses et aux fonds sociaux prévus pour les collégiens et lycéens.
Fadila Khattabi
Vous constaterez donc, madame la députée, que nous sommes loin de l’austérité que vous dépeignez.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Je vous prie tout d’abord d’excuser M. le garde des sceaux, qui vous remercie pour cette question et salue votre engagement, aux côtés de la sénatrice Agnès Canayer, pour la prison de Rouen. Si la prison est évidemment nécessaire pour protéger nos concitoyens, les conditions d’incarcération, vous l’avez rappelé, doivent être dignes. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question : il y va de la bonne santé de notre démocratie autant que du quotidien de nos agents pénitentiaires, auxquels je souhaite rendre hommage car ils effectuent un travail remarquable. Ainsi, une enveloppe de 3,5 millions d’euros permettra de réaliser les opérations de maintenance les plus urgentes en 2024. À ce titre, le renforcement de certains murs pignons et d’éléments de charpente en bois détériorés sera ainsi effectué en priorité.
En outre, dans l’attente de l’achèvement du diagnostic structurel, des mesures conservatoires seront déployées à court terme. Ces prérequis à l’opération de renforcement structurel permettront de garantir la sécurité des détenus et des personnels. Le nombre de détenus a été provisoirement réduit, ce qui a permis d’intervenir le mois dernier sur la structure des coursives d’une des ailes de l’établissement. Les travaux de rénovation envisagés consisteront en la réfection complète de la couverture, le rejointoiement des façades en briques, le remplacement des menuiseries extérieures, la reprise intégrale des installations de plomberie, des sanitaires, de la ventilation et des installations électriques, ainsi que la réfection des cours de promenade et du mur d’enceinte. Un comité de suivi a été constitué pour suivre l’état d’avancement de cet ambitieux plan d’action.
Plus généralement, le budget consacré à la rénovation des prisons a connu une hausse importante ces cinq dernières années, puisqu’il avoisine 140 millions d’euros par an, soit deux fois plus qu’avant que nous n’arrivions au pouvoir, en 2017. Nous sommes donc pleinement mobilisés sur cette question.
Damien Adam
Je vous remercie pour ces premiers éléments de réponse, mais je répète qu’au-delà des réparations indispensables à court terme, nous devons envisager le déménagement de cette prison vieille de plus de 150 ans, et qui n’offre plus des conditions d’enfermement et de détention adaptées au XXIe siècle. Alors que les travaux à réaliser seront plus chers chaque année, nous devons, dans un souci d’économies et d’efficacité, envisager de déménager la prison sur un nouveau site dans une commune limitrophe, ce qui coûtera finalement beaucoup moins cher à l’administration française, tout en assurant des conditions de détention adaptées à notre siècle.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Monsieur le président Travert, je vous félicite pour votre élection à la tête de la commission des affaires économiques. Votre question porte sur le financement des locaux par l’assurance maladie dans le cadre du dispositif Asalée. La formation, la rémunération et la mise à disposition des infirmiers Asalée par l’association du même nom permettent à des milliers de médecins et de structures d’exercice coordonné d’améliorer leurs pratiques et de libérer du temps médical. Le financement du dispositif est encadré par une convention financière, conclue entre l’association Asalée et l’assurance maladie, et qui détaille les dépenses prises en charge par cette dernière, habilitée à auditer les comptes de l’association. Or, dans ses derniers rapports d’audit, l’assurance maladie a constaté que l’association avait contracté des baux commerciaux avec des médecins et des structures d’exercice coordonné pour prendre en charge, en plus du salaire de l’infirmier, le loyer occupé par ce dernier dans le local du médecin ou dans la structure d’exercice coordonné, alors que la convention conclue entre l’assurance maladie et l’association ne prévoit pas le financement des loyers de l’espace occupé par les infirmiers Asalée.
L’assurance maladie a fait part aux dirigeants de l’association de ses réserves sur cette prise en charge. Toutefois, les échanges entre l’association et les pouvoirs publics se poursuivent actuellement pour faire évoluer le dispositif afin d’en sécuriser les bénéfices et de maintenir le rythme de son déploiement, tout en garantissant la soutenabilité du subventionnement par l’assurance maladie.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Vous évoquez la fermeture de la clinique Vauban depuis son placement en liquidation judiciaire, en juillet 2023. Je tiens tout d’abord à rappeler que les décisions prises par l’ARS d’Île-de-France faisaient suite à des défauts de qualité des soins dispensés au sein de cette clinique, constatés en juin 2023 lors d’une inspection sur site. Ces manquements avaient conduit à des événements indésirables graves associés aux soins et à la mise en danger des patients accueillis au sein de l’établissement. Le retrait des autorisations d’activités de soins a fait suite à l’incapacité du groupe à suivre les injonctions qui résultaient des manquements graves constatés aussi bien en obstétrique et en chirurgie qu’en médecine. Si notre objectif est bien entendu de garantir une offre de soins de qualité qui réponde aux besoins des Livryens et des Livryennes, il est d’abord et avant tout d’assurer la sécurité et la qualité des soins.
L’État s’est bien entendu mobilisé pour limiter l’impact de la fermeture de la clinique Vauban. Tous les usagers concernés ont pu être réorientés et bénéficier d’une offre de soins de proximité. Les professionnels de santé libéraux qui exerçaient sur le site ont pu poursuivre leurs activités, car le maire de Livry-Gargan, en lien avec l’ARS, leur a immédiatement proposé de nouveaux locaux, sans attendre la création du futur pôle de santé de spécialités, actuellement en projet. Enfin l’ARS a accepté, à votre demande, de participer à une table ronde dans les prochaines semaines, associant élus, professionnels libéraux impliqués, la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Livry-Gargan, le groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est et le groupe Ramsay, afin qu’un travail collectif conduise à l’amélioration de l’accès aux soins de la population. Comme vous pouvez le constater, l’État est pleinement mobilisé, aux côtés des acteurs locaux, pour trouver des solutions qui garantissent la prise en charge sécurisée des patients.
Jérôme Legavre
J’entends qu’un pôle de santé est en projet et je m’en réjouis. J’insiste néanmoins sur un point de ma question : de mon point de vue – et pas seulement du mien – c’est à la puissance publique, donc à l’hôpital public, d’être le socle et l’autorité de tutelle de l’activité médicale qui devrait être relancée sur le site de l’ex-clinique Vauban. J’émets en outre les plus grandes réserves quant à votre affirmation selon laquelle la population a continué à bénéficier d’une offre de soins et que tout le monde a pu être pris en charge. L’un des établissements hospitaliers les plus proches de Livry-Gargan est l’hôpital d’Aulnay, dont les urgences étaient fermées l’été dernier. Votre affirmation est donc hasardeuse.
Toutefois, j’ai entendu vos annonces. Nous allons donc continuer à nous mobiliser et, au besoin, nous reviendrons vers vous.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Vous m’alertez sur la démographie médicale insuffisante du Val-d’Oise, en particulier sur la situation préoccupante de Cormeilles-en-Parisis. Cette commune est classée en zone d’intervention prioritaire (ZIP) renforcée concernant la densité médicale : elle est soutenue à ce titre par les pouvoirs publics. Les praticiens y bénéficient d’aides qui ont permis l’installation de deux médecins généralistes en 2022, un médecin généraliste en 2023 et un dermatologue en 2024. Enfin, la commune est couverte depuis la fin de l’année 2023 par la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) Ouest Parisis, qui permettra aux professionnels de santé du territoire de mieux s’organiser entre eux et ainsi d’améliorer l’accès aux soins sur ce territoire déficitaire. De façon plus globale, les déserts médicaux sont une préoccupation majeure pour nos concitoyens et pour le Gouvernement.
C’est un des chevaux de bataille de mon collègue Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention. C’est lui qui a défendu, lorsqu’il était député, la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, texte promulgué en fin d’année 2023. De plus, la fin du numerus clausus permettra – vous l’avez rappelé – d’améliorer l’offre de santé d’ici à quelques années. Par ailleurs, c’est avec des solutions locales que nous luttons contre le phénomène de la désertification. Dans votre territoire, en 2023, l’ARS a renouvelé son protocole d’accord avec l’union régionale des professionnels de santé (URPS) Médecins pour la période 2023-2027.
Il vise à répondre aux besoins de santé des Franciliens et à soutenir l’exercice professionnel en Île-de-France. Comme vous le voyez, nous sommes pleinement mobilisés et un protocole est en cours d’élaboration.
Cécile Rilhac
Je vous remercie, madame la ministre, pour ces premiers éléments de réponse. Je me permets néanmoins d’insister : il serait très important pour le Val-d’Oise que l’hôpital de Pontoise puisse bénéficier de formations, en devenant, si ce n’est un centre hospitalier universitaire (CHU), du moins un centre de formation permanente des professionnels de santé (CFPPS). Enfin, dans ma circonscription, j’avais proposé trois questions au Gouvernement : mes concitoyens, à plus de 75 %, ont opté pour la question du désert médical, devant celle des transports et même devant les préoccupations relatives au coût de l’électricité.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Monsieur le député, vous avez raison de rappeler l’importance pour les territoires ruraux des 2 373 centres sociaux et des 1 668 espaces de vie sociale. Le Gouvernement est mobilisé en faveur de leur déploiement, notamment avec les mesures présentes dans la convention d’objectifs et de gestion pour 2023 à 2027 signée le 10 juillet dernier. Toutes les conventions collectives du secteur prévoient des augmentations salariales dont on peut se réjouir car elles revalorisent des métiers indispensables. Nous sommes toutefois conscients du coût que cela représente pour les centres sociaux, associatifs pour la plupart et parfois en difficulté, comme vous l’avez souligné. Afin d’en tenir compte, nous avons prévu une hausse des financements de 6 %.
Elle permettra un relèvement du taux de prise en charge des prestations de services de la branche famille : de 40 à 42,4 % pour les prestations d’animation et de coordination – les fonctions de base d’un centre social – et de 60 à 63,6 % pour le financement des espaces de vie sociale et des référents familles. Par ailleurs, nous soutiendrons financièrement la création de 611 structures, dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que dans des territoires pour l’heure non dotés. En effet, nous voulons favoriser un maillage par ces structures des territoires faiblement couverts, comme ceux d’outre-mer. Nous devons travailler tous ensemble, notamment avec les collectivités territoriales afin que cet effort soit amplifié au niveau local.
Victor Habert-Dassault
J’espère que les hausses dont vous avez parlé pourront compenser le coût de la revalorisation salariale évoquée, car les centres sociaux ruraux sont la clé de voûte de notre architecture sociale. Comme l’a dit l’ancien président de la République Jacques Chirac, « aucune civilisation n’a duré quand elle acceptait la fracture sociale des exclus ». C’est donc avec insistance que je vous demande de continuer vos efforts.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Monsieur le député, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées que je suis aura plaisir de discuter avec vous – je vous invite d’ailleurs dès à présent à venir au ministère. En attendant, vous avez voulu appeler l’attention du ministre délégué chargé de la santé et de la prévention sur la situation des urgences et de la maternité de Remiremont. La priorité absolue, que nous partageons tous, est d’assurer au sein de tout établissement la qualité et la sécurité des soins. Les difficultés que vous avez soulignées sont réelles. Nous en sommes conscients et sommes mobilisés pour essayer de trouver des réponses.
Depuis octobre 2023, date à laquelle vous aviez déjà interrogé le Gouvernement sur le sujet, et après les différents travaux d’inspection menés à l’automne, un travail en profondeur a été engagé, à l’échelle départementale, pour revoir l’ensemble des organisations et assurer l’accès aux soins et leur continuité dans ce territoire. Une mission spécifique, en lien avec le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, a permis de traiter les « irritants du quotidien » et d’engager une coopération entre les sites hospitaliers. Les résultats sont là : des renforts en ressources humaines et des unités mobiles hospitalières viennent aider Remiremont dans ce moment de très forte tension. L’objectif est bien de retrouver un fonctionnement normal aux urgences. À la maternité, les départs de plusieurs médecins ont fragilisé les services.
Comme pour les urgences, un travail de fond est engagé afin de renforcer la filière femme-mère-enfant et de permettre une prise en charge de qualité et en toute sécurité pendant tout le parcours de soins. Pour ce travail de filière comme pour celui sur les urgences, les élus sont régulièrement réunis par l’ARS afin de partager les informations sur les avancées comme sur les difficultés qu’il s’agit de résoudre de manière constructive. Vous le voyez, nous avançons, nous demeurons pleinement mobilisés pour le centre hospitalier de Remiremont et nous resterons vigilants sur ce sujet.
Christophe Naegelen
L’hôpital de Remiremont va fêter ses cinquante ans. Je vais inviter votre collègue Frédéric Valletoux à s’y rendre, à y constater l’engagement de tout le personnel pour notre territoire. Je vous remercie pour la pertinence de vos réponses et vous assure que vous pouvez compter sur ma collaboration pour que l’hôpital continue à vivre.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Monsieur le député, vous attirez l’attention de la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que les patients ultramarins rencontrent durant leur parcours de soins quand ils doivent venir en métropole pour être soignés. Les obstacles pour accéder à un logement sont réels. Ils ajoutent des contraintes dans une période compliquée pour des patients qui peuvent se retrouver éloignés de leurs proches. Les hôtels hospitaliers apportent toutefois une première réponse. Ce dispositif a été généralisé depuis 2021, avec des dérogations permettant d’accueillir les patients ultramarins pour des durées longues.
Il convient d’amplifier le nombre d’établissements ayant recours à ce dispositif qui fonctionne bien. En effet, seuls quarante-quatre établissements avaient eu recours aux hôtels hospitaliers en 2021. Le Gouvernement souhaite également faciliter l’accès aux services sociaux des patients ultramarins contraints de venir se faire soigner en métropole, les aider à accéder à un logement temporaire et leur proposer un accompagnement administratif. Plus spécifiquement, le comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 a dédié une mesure aux patients atteints d’un cancer. Deux axes de travail ont été identifiés : l’amélioration de la capacité à dépister les cancers et à encourager la prévention dans les territoires ultramarins, d’une part ; la réduction des délais de prise en charge et la refonte des parcours de soins, d’autre part.
Cette mesure est fondamentale pour renforcer l’accès aux soins dans les territoires d’outre-mer où le dépistage et la prise en charge des cancers souffrent de retards chroniques. Une détection anticipée pourrait permettre des prises en charge sur place et éviter des déplacements très onéreux. En combinant toutes ces mesures, nous réduirons les obstacles auxquels sont confrontés les patients ultramarins pour accéder à des soins de qualité en métropole lorsqu’ils souffrent de maladies graves.
Elie Califer
Votre réponse est très complète, madame la ministre. Vous avez énuméré les mesures susceptibles de conduire à ce que moins de patients soient contraints de se rendre dans l’Hexagone pour se soigner. Il est important d’en être informé. Néanmoins, votre réponse le montre, vous mesurez qu’il y a encore de nombreux efforts à accomplir dans les territoires ultramarins. Par ma question, je souhaitais insister sur la nécessité de fournir un accompagnement administratif, mais aussi de favoriser l’accès à l’hébergement pour les patients atteints d’un cancer ou d’une pathologie cardiaque contraints d’assumer de tels frais de logement après leur opération.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Les professionnels de santé libéraux constituent, vous l’avez dit, un pilier de l’organisation du système de santé. C’est particulièrement le cas en Corse – très beau territoire ! – du fait de la géographie qui en isole certaines zones. Compte tenu du rôle joué par les professionnels de santé de ville, il a été décidé de leur consacrer un chapitre particulier dans le projet régional de santé (PRS) pour les années 2023 à 2028, établi par l’agence régionale de santé (ARS) Corse en concertation avec les acteurs locaux. Dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention médicale, les partenaires conventionnels ont examiné les spécificités de ce territoire, où l’on dénombre 550 médecins libéraux.
Une réunion de travail a été consacrée à ces enjeux. Cela a conduit l’assurance maladie à proposer notamment une augmentation significative des indemnités de déplacement dans les territoires de montagne et la création d’une majoration de déplacement spécifique à ces territoires. Les médecins du territoire corse, qui est presque intégralement une zone de montagne, bénéficieront particulièrement de ces deux mesures. Toutefois, l’outil conventionnel n’est pas le plus adapté pour traiter des enjeux de territorialisation, sa vocation première étant de déterminer les nomenclatures pour la prise en charge des actes médicaux. Néanmoins, plusieurs adaptations spécifiques à la Corse ont déjà été mises en œuvre.
Ainsi en est-il pour le déplacement des patients corses vers un établissement de santé situé sur le continent : depuis 2021, tous les assurés sociaux de Corse peuvent bénéficier de la prise en charge d’un second accompagnateur pour un transport lié à une consultation pour un enfant ou à l’hospitalisation d’un enfant. Cette mesure ne s’applique que pour les habitants de la Corse. Chaque année, l’assurance maladie enregistre environ 18 000 déplacements sur le continent pour des raisons médicales. En outre, huit expérimentations innovantes dérogeant aux règles de tarification de droit commun sont en cours sur le territoire corse. Toutes ces mesures traduisent bien la volonté d’adaptation territoriale des politiques publiques nationales.
La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels offre un cadre concret pour territorialiser la réponse aux besoins de santé, de nouvelles missions ayant été confiées aux conseils territoriaux de santé (CTS).
Paul-André Colombani
Merci, madame la ministre. Vous savez toute l’affection que je porte à l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales que vous êtes. Néanmoins, à l’instar de mon collègue Christophe Naegelen, je regrette que le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention ne soit pas présent au banc pour répondre, car le compte n’y est pas. La convention médicale des médecins libéraux reconnaît les spécificités des territoires de montagne et des territoires ultramarins. Or la Corse présente des spécificités propres, qui ne relèvent ni d’une catégorie ni de l’autre.
Il faut donc insérer dans la convention un chapeau spécifique à la Corse, afin de pouvoir adapter les mesures décidées. On doit faire une place à la Corse dans la convention, de même qu’on en a fait une aux territoires ultramarins.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Merci pour votre question, monsieur Tellier. En avril 2023, lors de la sixième Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République a présenté, pour les prochaines années, un plan d’action ambitieux en faveur des personnes en situation de handicap. Ce plan est appliqué par l’ensemble des ministères – je dis bien « l’ensemble » car je me dois de travailler avec tous mes collègues. Le Gouvernement nourrit une véritable ambition en matière de mise en accessibilité. Nous avons créé un fonds territorial doté au total de 1,5 milliard d’euros pour améliorer l’accessibilité des infrastructures publiques et des établissements privés recevant du public.
J’ai lancé ce fonds en présence de ma collègue Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Désormais, chaque ministère prend en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans la conception des politiques publiques. La réforme de France Travail et le renforcement de l’école inclusive – l’éducation nationale apportant des réponses de premier niveau comme la fourniture de matériel adapté – relèvent de cette approche ambitieuse. Afin de proposer à chacun, selon ses besoins, un soutien spécialisé et individualisé, j’ai lancé, en lien avec les territoires, un plan massif de création de 50 000 solutions médico-sociales supplémentaires, assorti d’un engagement financier de 1,5 milliard d’euros d’ici à 2030. Je tiens à souligner que toutes ces avancées et les sommes correspondantes sont sanctuarisées.
Lors de la CNH, le Président de la République s’est en outre engagé à ce que les fauteuils roulants manuels et électriques soient pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires santé. Cette promesse sera, bien sûr, tenue. C’est un enjeu de justice sociale. Je tiens également à rappeler que la déconjugalisation de l’AAH, que vous avez mentionnée, est effective depuis le 1er octobre 2023. Je pourrais évoquer en détail d’autres mesures : la nouvelle stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, lancée en novembre dernier ; la stratégie Agir pour les aidants, leur engagement méritant toute notre attention ; la création, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, d’un service public de repérage du handicap chez les enfants de 0 à 6 ans ; l’alignement des droits des travailleurs des établissements et services d’aide par le travail (Esat) sur ceux des salariés, voté cet automne lors de l’examen du projet de loi pour le plein emploi.
Nous avons beaucoup fait et, j’en conviens avec vous, nous avons encore beaucoup à faire. Il faut mobiliser l’ensemble de la société : non seulement les services qui relèvent de ma responsabilité, mais aussi le monde associatif, les collectivités territoriales, l’ensemble des citoyens. C’est une question de justice sociale. Il faut faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent vivre dignement et que leurs droits de citoyens soient respectés.
Thomas Cazenave
Merci pour votre question, madame Loir. Vous le savez, nous sommes aux côtés des PME, des TPE, des artisans et des commerçants, qui sont le poumon économique de nos territoires. Les PME et TPE emploient plus de 4,3 millions de salariés et créent 23 % de la valeur ajoutée. Vous l’avez dit, des charges administratives souvent très lourdes pèsent sur les épaules de tous les indépendants, notamment des entrepreneurs et des commerçants. À la fin de sa journée, une fois qu’il a fermé sa boutique, un commerçant est amené à accomplir de nombreuses démarches administratives.
Afin de relâcher la pression administrative qui s’exerce sur ces entreprises, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont lancé un grand chantier de simplification. D’autre part, nous continuons à encourager l’emploi : au niveau du Smic, l’État prend en charge près de 40 % des cotisations patronales. De plus, conformément au souhait du Premier ministre, nous avons confié à Antoine Bozio et Étienne Wasmer une mission visant à « désmicardiser » la France et à encourager les entreprises à augmenter les salaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Enfin, vous le savez, nous soutenons depuis 2019 les TPE et les PME dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, avec la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement et même au titre de l’épargne salariale qui représente une baisse de charges pour ces entreprises. Nous avons également diminué les impôts de production pour toutes les entreprises, jusqu’aux plus petites, avec la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sa suppression pour environ 300 000 entreprises cette année, dont 82 % de TPE.
Vous le voyez, nous sommes au chevet des entreprises. La remontée des défaillances que vous avez évoquée est logique : elle correspond au contrecoup de la crise du covid-19 que nous avons traversée, durant laquelle les entreprises ont bénéficié d’une certaine protection. Dans tous les territoires, vous trouverez au sein du réseau de la direction générale des finances publiques des conseillers départementaux aux entreprises pour accompagner les chefs d’entreprise qui traverseraient des difficultés.
Christine Loir
Monsieur le ministre délégué, je tiens tout de même à vous alerter car la situation est impossible pour certains. Quand des boulangers qui travaillent en couple plus de quinze heures par jour se versent un salaire de 500 euros chacun et me disent : « Nous ne pouvons pas embaucher parce que nous sommes pris par les charges », c’est vraiment parce que les charges pèsent trop lourd sur leurs épaules. Je ne peux pas entendre votre réponse.
Thomas Cazenave
Le Gouvernement a bien conscience de l’exaspération que peut susciter la multiplication des antennes dans certaines zones du territoire. C’est la raison pour laquelle beaucoup a été fait pour inciter à leur mutualisation. Dans le cadre du New Deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l’obligation de mutualiser les pylônes afin d’éviter leur trop grand nombre dans certaines zones et leur installation active lorsque celle-ci est déjà couverte par quatre opérateurs. D’autres obligations légales sont déjà appliquées, comme l’obligation de mutualisation en zone de montagne ou dans le cas du déploiement de la 5G en zone peu dense. Enfin, l’article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée à l’initiative du sénateur Patrick Chaize, oblige désormais les opérateurs à justifier auprès du maire le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
Grâce à l’ensemble de ces mesures, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) indique, dans son dernier rapport annuel, que 70 % des antennes sont mutualisées entre les opérateurs. Concernant la fibre, dont je salue le taux de déploiement élevé dans votre circonscription – plus de 90 % à Antibes et 95 % à Vallauris –, les opérateurs sont soumis au respect des règles des architectes des bâtiments de France tant pour le déploiement aérien des fils que pour la pose des armoires de rue. Par ailleurs, un plan de qualité du déploiement de la fibre, dont la secrétaire d’État chargée du numérique, Marina Ferrari, assure le suivi rigoureux, vise à réduire drastiquement les malfaçons et les dysfonctionnements des infrastructures que nous constatons parfois dans les territoires. Les dernières données publiées par l’Arcep montrent une amélioration encourageante de la qualité du déploiement de la fibre. Il est primordial que le déploiement de ces infrastructures, source de meilleure connexion pour nos concitoyens, se fasse dans le respect de la législation, dans la transparence et dans le dialogue constant – j’insiste sur ce point – avec les élus.
Le numérique constitue un puissant levier au service des territoires et de la réduction des fractures territoriales entre les villes et la ruralité, qui fait l’objet des politiques publiques menées ces cinq dernières années sous l’impulsion du Président de la République.
Éric Pauget
Nous sommes d’accord sur le fond ; c’est sur la forme que j’appelle de mes vœux cette concertation obligatoire et tripartite. Ce qui pose problème, c’est que la concurrence commerciale entre les opérateurs est féroce dans des territoires comme le mien et que les maires sont placés devant le fait accompli, sans pouvoir s’opposer à des antennes qui portent atteinte au paysage ou au patrimoine – toutes les décisions de justice leur sont défavorables. Ce que je demande, c’est qu’il y ait en amont, dans chaque département, une concertation entre les quatre ou cinq grands opérateurs et l’association des maires sous l’autorité du préfet pour établir une coordination qui tienne compte du patrimoine, du paysage et de la valeur architecturale de certains villages. Je vous assure que, dans ma circonscription, des villages typiques sont dénaturés par la prolifération de ces antennes. J’ai cité le village du Rouret : à terme, il doit y être installé douze antennes, dans un village de 4 000 habitants !
C’est l’ensemble du territoire français qui sera concerné.
Thomas Cazenave
Les traditions taurines du Sud de la France, en particulier la course camarguaise, font partie intégrante du patrimoine de notre pays et constituent un élément central de la culture et de l’économie de la Camargue. Je tiens à vous assurer du soutien du Gouvernement à ces traditions. À l’occasion de ces événements, les services de l’État sont aux côtés des organisateurs et ils contribuent chaque année à la sécurité publique lors de ces manifestations. Le Gouvernement est mobilisé pour que chacun, particulier, entreprise ou collectivité territoriale, puisse bénéficier d’une assurance adaptée aux risques auxquels il fait face, en contrepartie d’une responsabilisation par une plus grande prévention. Il y a quelques mois, j’avais répondu au sénateur du Gard Laurent Burgoa, qui m’avait interpellé sur la même question, que le Gouvernement veillerait à l’accès à l’assurance, dans des conditions de couverture raisonnable, des communes et manadiers organisateurs de fêtes camarguaises.
Nous appelons donc à la mobilisation des assureurs mais aussi aux efforts de prévention les plus ambitieux possibles des organisateurs de ces fêtes afin de réduire les risques associés et de faciliter leur accès à l’assurance. Les services déconcentrés de l’État pourront aussi être mobilisés, tant pour ces efforts de prévention que pour l’accès à l’assurance.
Sébastien Chenu
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Questions sur le thème : « L’accès aux services publics dans les territoires ruraux » ; Questions sur le thème : « Neuf mois après : un bilan du plan gouvernemental Agir contre la fraude ». La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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