Commission des affaires économiques : Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France

27 February 2024

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Affaires économiques (commission) Tue, 27 Feb 2024 Assemblée nationale

00:00 - 00:25

Speaker 1

Nous examinons cet après-midi la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, déposée le 22 mai 2023 par les membres du groupe Rassemblement national et renvoyée à notre commission. Lors de la conférence des présidents du 13 février dernier, Mme Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national, a indiqué qu’elle souhaitait, en application de l’article 141, alinéa 2, du règlement, exercer son droit de tirage pour la création de ladite commission d’enquête. Dès lors, aux termes de l’article 140 du règlement, il appartient à notre commission de vérifier si les conditions requises pour sa création sont réunies. Dans le cadre de l’exercice d’un droit de tirage, la procédure présente deux particularités : aucun amendement ne peut être déposé et nous ne pouvons pas nous prononcer sur l’opportunité de la commission d’enquête. Si les conditions requises sont bien réunies, il appartiendra à la prochaine conférence des présidents de prendre acte de sa création.

00:25 - 02:10

Speaker 2

En application de l’article 140 de notre règlement, les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente. Il appartient donc, en la matière, à la commission des affaires économiques de se prononcer. Je m’en tiendrai à des aspects strictement procéduraux. En effet, la présidente du groupe Rassemblement national a indiqué qu’elle souhaitait que soient appliquées les dispositions de l’article 141, alinéa 2, du règlement, aux termes desquelles chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire et à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée nationale, la création d’une commission d’enquête. Dans le cadre de ce « droit de tirage », la commission compétente doit uniquement vérifier si les conditions procédurales requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité.

Si notre commission estime que ces conditions sont réunies, la conférence des présidents prendra acte de la création de la commission d’enquête. Ces conditions sont au nombre de trois. Tout d’abord, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que les commissions d’enquête sont formées « pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». Cette condition est reprise à l’article 137 du règlement, qui dispose que les commissions d’enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion. » Dans le cas présent, l’article unique de la proposition de résolution tend à créer une commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France. Considérant que la place de la France dans les exportations agricoles mondiales aurait reculé au cours des dernières décennies, les députés du Rassemblement national s’inquiètent de la perte de souveraineté qui en résulterait pour notre pays, dans un contexte où les capacités exportatrices seraient devenues, au-delà de leur seule dimension économique, un vecteur majeur d’influence politique et stratégique.

Nos collègues imputent cette perte de souveraineté à une perte de compétitivité globale de l’appareil productif français, résultant, en premier lieu, d’un empilement de normes « toujours plus nombreuses et contraignantes, souvent inapplicables et contradictoires ». Ils déplorent l’accumulation des réglementations européennes applicables en matière d’agriculture et d’environnement. Le durcissement de l’encadrement des activités agricoles résulterait aussi pour partie de décisions nationales, avec les plans « Écophyto », « Eau » ou « Milieux humides » ou encore la réglementation applicable aux zones de non-traitement. Les auteurs de la proposition de résolution dénoncent ce qu’ils appellent une « surtransposition des directives communautaires » et des décisions récentes de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, notamment en ce qui concerne les contraintes d’emploi et l’interdiction de certains produits phytopharmaceutiques. Au regard de la crise que traverse aujourd’hui le monde agricole et du rôle joué par de nombreux acteurs publics dans les régulations et les politiques qu’elle vise, les objectifs de la commission d’enquête paraissent décrits avec une précision convenable.

Le premier critère est donc respecté. En second lieu, l’article 138 du règlement de notre assemblée prévoit l’irrecevabilité de toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête qui aurait « le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre. » La proposition de résolution respecte ce deuxième critère de recevabilité. Enfin, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose qu’il ne peut être créé de commission d’enquête « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Interrogé le 25 mai 2023 par la présidente de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir par une lettre en date du 19 juin qu’à sa connaissance, aucune poursuite judiciaire n’était en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution. Le troisième critère de recevabilité est donc respecté.

Par conséquent, la création de cette commission d’enquête ne me paraît se heurter à aucun obstacle d’ordre juridique.

02:10 - 02:15

Speaker 1

Nous en venons aux orateurs des groupes.

02:15 - 02:50

Speaker 3

Je me range évidemment, au nom de mon groupe, à l’avis du rapporteur au sujet de la recevabilité de la demande formulée par le groupe Rassemblement national dans le cadre de son droit de tirage, et je me félicite que le rapport ait été confié à Charles Sitzenstuhl, qui vient de remettre les conclusions de la mission d’information sur la souveraineté alimentaire européenne. Quand on parle de la souveraineté alimentaire de la France, on pense souvent au cas emblématique du poulet, plus particulièrement du poulet ukrainien, qui cristallise la grogne de nos agriculteurs en matière de concurrence déloyale hors Union européenne. Pourtant, les secteurs dans lesquels notre pays présente la plus grande dépendance aux importations sont les protéines pour l’alimentation animale – nous en importons près de 80 % – et les engrais. Une dépendance similaire est observée au niveau européen, ce qui montre qu’on ne peut pas traiter de la souveraineté française en occultant la question de la souveraineté européenne. Si notre pays produit autant ou plus qu’il ne consomme dans de nombreuses filières, comme celles de la pomme de terre, du blé, du vin et du fromage, l’excédent commercial agricole de la France a nettement baissé depuis vingt ans.

La question de la souveraineté agricole se pose, personne ici n’entend le nier. Cette commission d’enquête sera l’occasion, je l’espère, de se pencher avec sérieux sur le sujet, sans avoir peur d’aborder sa dimension européenne – notamment la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui reste un outil de souveraineté – ni les enjeux de compétitivité et de productivité, sans lesquelles nous ne pouvons pas aboutir à un modèle performant, permettant à chaque agriculteur de vivre convenablement de son travail.

02:50 - 03:10

Speaker 2

Je vous remercie d’avoir mentionné le travail que j’ai réalisé l’année dernière dans le cadre de la commission des affaires européennes, avec un collègue de l’opposition, Rodrigo Arenas. Nous avons mené, pendant des mois, de nombreuses auditions au sujet de la souveraineté alimentaire à l’échelon européen. Comme vous l’avez fait observer, la souveraineté alimentaire nationale doit être pensée aussi dans le cadre européen, puisque nous appartenons à un marché unique et à une union politique, l’Union européenne. Cela devra orienter les travaux qui auront lieu dans le cadre de la commission d’enquête.

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