Modèle économique des crèches et qualité de l’accueil des jeunes enfants : Auditions diverses
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Modèle économique des crèches (CE) Assemblée nationale
Speaker 2
Les élus locaux appellent de leur vœux la création d’un plan métier et la remise à plat de toute la filière, la professionnalisation étant pour l’instant organisée en tuyaux d’orgue. Il faut favoriser le développement de passerelles et faciliter le passage d’une structure à une autre. Par ailleurs, l’AMF ne remet pas en cause le principe de la PSU (prestation de service unique), qui permet à toutes les familles d’avoir accès à un mode de garde alliant socialisation des enfants et soutien à la parentalité. En revanche, nous aimerions que soit étudiée une modalité de financement sous forme d’un forfait permettant aux crèches d’assumer le temps du matin et le temps du soir, quand les enfants sont moins nombreux, sans que cela affecte les finances de nos structures. Vous avez indiqué que le berceau privé n’avait pas d’incidence sur le budget des communes.
Cela dépend de leurs orientations politiques, certaines communes n’hésitant pas à acquérir des berceaux dans des structures privées ou à leur apporter un soutien financier. J’ai en tête des territoires où existe un forfait identique pour toutes les micro-crèches de la communauté de communes.
Sarah Tanzilli
S’agit-il d’un soutien à l’investissement ou au fonctionnement, donc annualisé ?
Speaker 2
Je parle bien du fonctionnement. L’investissement, je le mets vraiment à part car nous avons tous la capacité de trouver des leviers d’investissement et des subventions. S’agissant des contrôles dans l’exécution des DSP, nous jouons des coudes, en faisant en sorte de participer aux conseils d’administration, aux réunions. Nous essayons de jouer notre rôle d’élus locaux autant que nous pouvons, avec quelques disparités parfois mais avec une volonté forte de notre part d’être le plus présents possible auprès des structures et des dirigeants. Nous travaillons aussi en guichet interpartenarial avec les CAF et les PMI locales.
Nous avons salué l’annonce, dans le cadre de la COG, de la création de nouveaux postes dans les CAF, dont les agents sont pour nous des partenaires essentiels de proximité. Toutefois, cela ne sera pas suffisant. Une centaine de postes devrait être créée, ce qui fait une personne par département : ce sera bien peu au regard de ce qui a été perdu. Nous nous inquiétons beaucoup du coût par place qui est en train d’augmenter dangereusement – + 1 400 euros par place et par an entre 2022 et 2027 – et ce, quel que soit le modèle – associatif, gestion directe… Il a déjà beaucoup augmenté cette année, l’année dernière également, en raison de la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires ainsi que de la revalorisation, aussi souhaitable soit-elle, du point d’indice pour les structures en gestion directe.
Nous avons vraiment besoin d’être soutenus budgétairement pour le financement du fonctionnement si nous voulons faire du qualitatif et prendre en charge l’enfant dans sa globalité et de la meilleure des manières.
Sarah Tanzilli
L’augmentation de 1 400 euros par berceau entre 2022 et 2027 correspond uniquement à la hausse des coûts alimentaires et de l’énergie, sans présager une évolution du taux d’encadrement : est-ce bien cela ?
Sarah Tanzilli
S’agissant des crèches publiques, la commune est le tiers financeur dans un dispositif PSU. Or les ratios de reste à charge qui nous sont communiqués fluctuent selon les communes et les territoires. Quelle est votre opinion sur ce point ? Je comprends la préoccupation qui est la vôtre de sécuriser l’existant mais je pense que cela passe aussi par une bonne mesure du reste à charge des communes.
Speaker 2
Vous avez raison, il existe une disparité entre les territoires. Cela peut tenir à la volonté politique, à la configuration du territoire, parfois à l’organisation choisie. Les amplitudes peuvent en effet être importantes.
Speaker 4
La diversité peut s’expliquer par des politiques salariales qui peuvent varier selon les communes et tiennent à des problématiques de recrutement. Cette diversité peut être liée à des politiques de revalorisation salariale plus attractives dans certaines collectivités, ce qui génère des phénomènes de concurrence entre communes, que les élus déplorent. Je précise que le chiffre indiqué par Mme Robin concernant l’estimation d’évolution du reste à charge des communes provient de la CNAF et non de l’AMF.
Speaker 2
Certains territoires dégagent des lignes budgétaires plus ou moins importantes pour des raisons tenant à leurs orientations politiques, aux spécificités des territoires. Cela dépend également du nombre de familles monoparentales, du besoin plus ou moins fort de soutien à la parentalité. Certaines collectivités financent de la formation pour les assistantes maternelles, un accompagnement par des agents des collectivités, avec un maillage territorial plus important de temps d’accueil collectif rattaché aux relais petite enfance, avec même parfois des solutions innovantes, par exemple itinérantes, comme la mise à disposition de salles dans des territoires ruraux. Tout cela a un coût et dépend des orientations des élus, qui s’adaptent et dont certains s’emparent avec force de cette compétence qui n’était pas obligatoire.
Virginie Lanlo
Après avoir représenté l’AMF pendant quinze ans dans diverses instances, je suis très heureuse et un peu émue d’avoir changé de place. Nous avons tous, à l’occasion de cette commission d’enquête, mené des auditions, effectué des déplacements dans différents types de structure – crèches parentales, associatives et municipales – et rencontré des représentants d’associations d’éducation populaire. Il en ressort une différenciation de territoires et de gestion. Ainsi, la déclinaison au niveau départemental des orientations budgétaires de la CAF peut varier, avec pour conséquence que les aides financières et l’accompagnement ne sont pas les mêmes d’un département à l’autre. J’aimerais connaître votre point de vue sur cette question.
Les PMI posent également un véritable problème, l’interprétation des normes pouvant différer d’un département à un autre, voire au sein d’un même département, et parfois même en fonction de chaque contrôleur se rendant sur site. Les PMI vont jusqu’à émettre des injonctions sur le bâtiment et sur l’aménagement des locaux, alors que cela relève plutôt de la compétence des collectivités. Il conviendrait sans doute de renforcer leur rôle pédagogique. Concernant la PSU, vous dites que ce système vous convient globalement. Or les retours de la part des directeurs de crèche ne sont peut-être pas aussi enthousiastes, en raison de la lourdeur administrative de la gestion – il s’agit en effet d’une facturation à l’heure.
De plus, on note une tendance des parents à pratiquer une forme de consumérisme, ce qui peut également poser un problème. Vous avez évoqué la possibilité d’appliquer un forfait, sans remettre en cause complètement la PSU. Enfin, vous souhaitez une remise à plat de la formation. Nous aimerions vivement connaître vos propositions en la matière. Aujourd’hui, les professionnels de la petite enfance relèvent de trois ministères différents, avec peu de possibilités de passerelle entre les professions.
Compte tenu des difficultés de recrutement, nous pourrions envisager de fluidifier les parcours et de permettre la polyvalence des postes, même si l’absence d’un diplôme peut poser un problème dans certaines PMI, toutes ne réagissant pas de la même manière.
Speaker 2
L’interprétation des textes et des normes par les PMI et les CAF locales pose en effet d’énormes difficultés aux élus locaux car elle peut diverger au sein d’un même département, voire entre deux intercommunalités d’un même département. Il est donc nécessaire que nous soyons très présents, dans un cadre formalisé, par exemple par le biais des guichets interpartenariaux que j’évoquais précédemment. La PSU incite en effet certaines familles à se montrer consuméristes mais nous restons attachés à la facturation sous ce format. Nous pourrions cependant étudier l’instauration d’un forfait, comme je l’indiquais un peu plus tôt. Pour ce qui est des formations, l’AMF demande depuis longtemps une remise à plat des filières de formation, considérant que la professionnalisation est indispensable pour travailler dans le secteur de la petite enfance.
Nous avions émis une alerte lors de la publication de l’arrêté du 29 juillet 2022 qui autorisait le recours à du personnel non formé en cas de pénurie dans certaines structures. L’AMF avait fait part de ses réserves sur ce point. Nous considérons qu’il faut être formé, aguerri et accompagné pour travailler dans des structures d’accueil de la petite enfance. Nous avons essayé d’être force de proposition auprès des départements et surtout des régions, qui sont l’autorité compétente en matière de formation. Certaines d’entre elles font preuve d’innovation, proposent des bourses.
Nous considérons toutefois que ce n’est pas satisfaisant car ce n’est pas le plan de formation que nous appelons de nos vœux. Nous essayons d’y travailler avec Régions de France mais notre marge de manœuvre est restreinte car ce ne sont pas les maires qui organisent les formations.
Thierry Frappé
L’année dernière, une mission flash de l’Assemblée nationale portant sur les perspectives d’évolution de la prise en charge dans les crèches a constaté que les maires souffraient souvent d’un manque de visibilité sur les projets d’installation et apprenaient l’existence de ceux-ci au moment de la délivrance du certificat d’urbanisme. Pourquoi le maire est-il exclu du processus et comment l’y intégrer ?
Speaker 2
Vous avez raison, les maires apprennent parfois l’existence d’un projet d’implantation d’une micro-crèche au moment du dépôt du certificat d’urbanisme : on l’oublie sans doute par facilité. En revanche, on se souvient de lui en cas de mécontentement et la porte du maire est la première porte à laquelle on vienne frapper pour se plaindre ! Nous invitons vivement les fédérations, les associations et les porteurs de projets privés à nous transmettre l’information en amont lorsque nous les rencontrons, afin que nous ne découvrions pas le projet dans la presse ou au moment de la demande du certificat d’urbanisme. Nous espérons que le déploiement du service public de la petite enfance mettra un terme à cette situation, grâce au regroupement de l’ensemble du dispositif et de l’offre de service.
Speaker 4
L’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi dispose que le maire doit être consulté pour tout projet de création, de modification ou de suppression d’une structure d’accueil du jeune enfant : cet article répond à une demande très forte que l’AMF avait fait remonter à l’échelon national.
Thierry Frappé
Mais cette exigence d’information du maire n’est toujours pas satisfaite !
Anne Stambach-Terrenoir
La délégation de service public (DSP) est théoriquement ouverte au secteur public comme privé, lucratif ou associatif, mais nous assistons à une explosion des structures privées à but lucratif. En 2020, les crèches privées représentaient 31 % du parc contre 6,5 % en 2011, les crèches municipales et associatives ayant vu leur part décliner respectivement de 61 % à 46 % et de 30 % à 22 % au cours de la même décennie. Dans son livre J’ai mal à ma crèche, Julie Marty Pichon, professionnelle du secteur que nous avons auditionnée, qualifie de déloyale la concurrence du privé dans les appels d’offres : un groupe privé à but lucratif a, par exemple, été retenu car il avait promis de réserver des places à des entreprises, lesquelles sont plus rentables pour la collectivité. Si le prix s’impose parmi les critères, comment s’assurer que la concurrence entre les secteurs privé à but lucratif, public et associatif ne soit pas déloyale ? En outre, les conventions collectives qui couvrent les salariés du privé sont bien moins protectrices que celles du secteur associatif, ce qui pose la question, outre celle des conditions de travail, de l’attractivité du métier.
Les grands groupes privés bénéficient par ailleurs d’avantages fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales, à la différence des associations. Les dés semblent donc pipés, alors que le projet éducatif devrait prévaloir ; or les baisses répétées de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne font-elles pas du prix le critère principal ? Quel est votre regard sur le sujet ? Plus généralement, comment percevez-vous le développement des DSP ? Le système est une source de stress pour les professionnels, qui attendent tous les trois ou quatre ans de connaître le gestionnaire qui reprendra la délégation.
Comment expliquez-vous l’augmentation du nombre de crèches privées à but lucratif ? Comment éviter la concurrence déloyale entre les différents types de crèches ? Ne craignez-vous pas que le service d’accueil des enfants et les conditions de travail des professionnels se dégradent ?
Speaker 2
Les DSP à des crèches privées augmentent effectivement – nous avons à peu près les mêmes chiffres que les vôtres. L’accroissement des coûts de fonctionnement pèse trop fortement sur le budget des collectivités locales ; néanmoins, nous devons offrir un service d’accueil de la petite enfance à nos administrés et nous tentons de maintenir l’équilibre entre cette exigence et nos contraintes budgétaires. Nous veillons à ce que le prix ne soit pas le premier critère et nous accordons une grande importance à la qualité de l’accueil de l’enfant au travers du cahier des charges et du projet pédagogique.
Ingrid Dordain
Quel regard portez-vous sur les financements complémentaires alloués par les caisses d’allocations familiales (CAF), dans le cadre des conventions territoriales globales (CTG) et du fonds Publics et territoires ? Réduisent-ils le reste à charge des communes ? Ces financements devraient être des bonus pour les crèches, mais ils se transforment parfois en malus et mettent certaines d’entre elles en difficulté, comme je l’ai constaté la semaine dernière en rencontrant le personnel d’une structure d’accueil.
Speaker 2
C’est là que les retours de terrain sont très importants pour nous, élus locaux. Les différents bonus, liés à la mixité ou au handicap, sont intéressants sur le papier, mais, sans aller jusqu’à représenter partout des malus, ils peuvent poser des problèmes.
Ingrid Dordain
C’est comme cela que cette crèche m’a présenté la situation car elle se trouve en difficulté alors qu’elle développe un projet très intéressant pour les enfants.
Speaker 2
Nous demandons que le bonus lié à la mixité soit calculé à l’échelon d’un bassin de vie et non à l’échelle de la structure – il y aurait également matière à revoir le bonus lié au handicap. Nous pourrons vous envoyer une note détaillée sur chaque bonus. Nous saluons toujours les nouvelles initiatives, mais nous émettons en l’espèce quelques réserves car l’application sur le terrain exige beaucoup de précautions.
Speaker 4
Ces bonus sont souvent conditionnés à la signature d’une CTG ou à d’autres critères, qui n’épousent pas toujours l’objectif fixé : le bonus lié à la mixité peut, par exemple, aboutir à une concentration dans un même établissement d’enfants de familles en difficulté : nous alertons régulièrement la Caisse nationale des allocations familiales sur le sujet. En outre, les sommes annoncées par cette dernière sont élevées – plusieurs milliards d’euros pour les prochaines années –, mais les élus constatent que les montants effectivement versés sont souvent faibles. La multiplication des bonus génère par ailleurs un surcroît de lourdeurs administratives pour les gestionnaires : il y aura encore plus de bonus dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) que dans la précédente, donc les élus et leurs services devront remplir davantage d’indicateurs.
William Martinet
Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux d’ouverture de places en crèche, à savoir 100 000 nouvelles places d’ici à 2027. Vous représentez les collectivités qui sont encore les principales gestionnaires des places en crèche, et j’imagine qu’une grande partie de ces 100 000 places seront créées par les collectivités territoriales : compte tenu des moyens déjà débloqués de manière transparente dans le cadre de la COG signée entre la CNAF et l’État et des moyens supplémentaires mis à la disposition de la CNAF au moyen de la PSU pour financer ces nouvelles places, pensez-vous que les collectivités parviendront à tenir les objectifs de création de places en crèche ? Le Gouvernement a également annoncé des mesures de revalorisation salariale pour le secteur car le nerf de la guerre est l’attractivité du métier, qui passe par la rémunération. Ces métiers difficiles méritent d’être mieux rémunérés, et le Gouvernement a débloqué 200 millions d’euros à cet effet. Les collectivités territoriales seront accompagnées pour relever les rémunérations, à travers le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).
Seront-elles capables, compte tenu des annonces du Gouvernement, d’augmenter sérieusement la rémunération des professionnels de la petite enfance qui travaillent dans leurs crèches ?
Speaker 2
Je vous remercie de pointer les difficultés que nous rencontrons sur le terrain. Les maires et les élus locaux ne pourront pas tenir cet objectif à cause, principalement, du manque de professionnels : dans certains territoires, cette pénurie rendra impossible l’ouverture de nouvelles places. Si nous parvenons à réaliser des investissements, ce qui n’est pas certain et qui dépend des plans pluriannuels d’investissement (PPI), des volontés politiques et des dispositifs déployés, l’impact sur le coût de fonctionnement est tel que les collectivités ne pourront pas faire face aux dépenses. Les salaires sont différents d’un territoire à l’autre, notamment du fait que certaines collectivités ont déjà appliqué le Rifseep, ce qui explique que le coût de fonctionnement des places diverge. Là encore, il sera très difficile de tenir l’engagement pris.
Les élus qui s’emparent du sujet sont heureux que la compétence du service public de la petite enfance devienne obligatoire, mais les communes qui ne comptent qu’une secrétaire de mairie à temps partiel parviennent à peine à revaloriser son salaire et ne pourront pas dégager de crédits pour travailler sur la petite enfance.
Speaker 4
L’AMF demande depuis plusieurs années à siéger au conseil d’administration de la CNAF pour peser sur la définition des objectifs de création de places en crèche et des modalités de cofinancement, afin que les communes, principales gestionnaires, aient leur mot à dire. Cette requête prend encore plus de sens au moment où elles s’apprêtent, en 2025, à accéder au rang d’autorité organisatrice de la petite enfance.
Philippe Lottiaux
J’ai eu l’occasion, dans des fonctions antérieures, de gérer indirectement des crèches et de constater le coût que celles-ci représentaient après avoir essayé toutes les formes d’accueil, des crèches associatives aux crèches privées en passant par les DSP. Heureusement que le secteur privé existe, car les collectivités locales ne sont pas en mesure d’assumer seules les efforts nécessaires à l’atteinte des très ambitieux objectifs fixés. J’ai l’impression que la PSU est une usine à gaz : tout semble fait pour complexifier le système, lequel contraint une partie du personnel de direction, déjà peu nombreux, à consacrer une partie de son temps à remplir des tableaux pour répondre aux exigences d’attribution de cette prestation. Ne pourrait-on pas élaborer un système plus clair, à l’heure où la simplification est l’un des leitmotivs du président de l’AMF ? Vous avez dit que le prix n’était pas le critère principal pour les DSP, mais sa compression, imposée aux entreprises privées, n’a-t-elle pas dégradé la qualité du service ?
En effet, des DSP ont été attribuées à un prix que l’on savait sous-évalué à cause des problèmes budgétaires. Des garde-fous ont-ils été installés ? Chaque collectivité est libre d’agir comme elle l’entend, mais fait-on passer des messages à ce sujet ?
Speaker 2
Les communes ne cherchent pas uniquement des prix bas, surtout dans le domaine de l’accueil de la petite enfance ; si tel était le cas, il n’y aurait pas d’action de soutien à la parentalité, ni de temps d’accueil collectif délocalisé, ni de relais petite enfance (RPE) comme il en existe depuis des années dans certains territoires pour accompagner les familles et les enfants alors qu’ils ne sont pas très lucratifs. Je ne saurais être plus précise.
Speaker 10
L’AMF ne remet pas en cause le principe du barème des participations familiales, qui est le cœur de l’avancée que représente la PSU pour les familles puisqu’il permet à ces dernières d’avoir accès à un mode d’accueil indépendamment de leur capacité à le payer. Nous partageons le constat de la lourdeur administrative et du poids que représente la tarification à l’heure pour le gestionnaire, qui est le seul à le supporter. Voilà pourquoi nous nous interrogeons sur l’opportunité d’adopter une logique de forfait.
Speaker 2
Certaines collectivités territoriales sont allées jusqu’à imposer aux professionnels travaillant dans les structures gérées en DSP de participer aux mêmes formations que celles suivies par les personnels qu’elles gèrent directement ; ces collectivités nouent des liens étroits avec les organismes gérant des structures dans le cadre d’une DSP. Nous souhaitons avant tout être accompagnés pour sécuriser l’existant : là réside notre principal besoin, bien avant l’évocation de programmes de développement.
Sarah Tanzilli
Je vous remercie pour la qualité de nos échanges. Nous comprenons tout à fait la différence entre le principe de la PSU – financée par les CAF, les familles, dont la situation financière est prise en compte, et un tiers – et le taux de facturation, dont le mécanisme a été élaboré pour accueillir le plus grand nombre d’enfants possible mais qui crée plusieurs biais. Nous avons constaté, sur le terrain et en vous écoutant, une grande diversité entre les DSP selon les territoires : pourriez-vous nous transmettre les éléments que vous fournissez aux communes sur l’établissement des cahiers des charges et les modalités de mise en concurrence dans les DSP ? Nous avons sollicité les communes que nous avons visitées pour obtenir le plus d’informations possible et disposer d’une idée assez claire de la diversité des situations en matière de délégation de service public de crèche.
Speaker 2
Souhaitez-vous que nous sollicitions les membres de notre groupe de travail pour répondre à votre demande ?
Virginie Lanlo
Quelles sont les attentes des communes pour mieux accompagner et accueillir les enfants en situation de handicap et ceux dont les parents ont des horaires de travail atypiques et décalés ?
Speaker 2
L’accueil d’enfants dans des plages horaires atypiques nous pose de grandes difficultés financières et organisationnelles, accentuées par la tarification à l’heure. Nous souhaiterions qu’un financement particulier aide les structures qui proposent de tels horaires. Nous voyons fleurir de nombreuses maisons d’assistants maternels (MAM), qui ouvrent à des horaires décalés grâce à des délégations d’assistants maternels agréés et qui répondent ainsi à des besoin spécifiques – certaines collectivités les accompagnent, d’ailleurs. Nous avons demandé à la Cnaf de mieux encadrer et de davantage valoriser les horaires atypiques, afin que nous puissions les instaurer plus facilement. Nous sommes également insuffisamment accompagnés pour l’accueil des enfants en situation de handicap ; nous dégageons des crédits budgétaires pour investir dans nos structures avec beaucoup de bienveillance, mais nous ne sommes pas assez aidés pour la prise en charge des coûts de fonctionnement.
Speaker 4
Il existe certes un bonus lié à l’accueil d’enfants en situation de handicap, mais les élus nous disent que la détection de besoins particuliers chez un enfant se produit souvent dans les structures d’accueil ; or la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est indispensable à l’obtention du bonus.
Ingrid Dordain
La notification de la MDPH est-elle vraiment nécessaire au versement du bonus lié au handicap ? Si tel était le cas, il faudrait revoir le dispositif, car la détection du handicap s’effectue en effet au moment de l’accueil du jeune enfant ; or il serait préférable de pouvoir anticiper le relayage ou l’accompagnement de l’enfant.
Speaker 2
Les choses ont évolué tout récemment, et il n’est fort heureusement plus nécessaire de disposer de la notification de la MDPH pour bénéficier du bonus.
Ingrid Dordain
Je vous remercie, mesdames, pour votre présence et pour ces échanges très intéressants et très riches.
Mes chers collègues, nous poursuivons nos auditions en accueillant Mme Françoise Jeanson, vice-présidente de la région Nouvelle-Aquitaine en sa qualité de représentante de l’association Régions de France, accompagnée à ce titre par Mme Laura Lehmann, conseillère santé, social et enseignement supérieur. À des degrés divers, tous les échelons de collectivités sont concernés par la problématique des crèches, mais il me semble important de préciser, s’agissant des régions, que l’enjeu de la formation professionnelle des personnels de crèche me semble être le plus important. Au fil de nos différentes auditions, nous avons déjà évoqué ce sujet sous ses différentes facettes : pénurie de personnel, turnovers excessifs, question des diplômes et de la validation des acquis de l’expérience, stages, tutorats. Il est important d’associer les régions à nos travaux et à nos réflexions. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure ».
Speaker 11
Je vous remercie de convier Régions de France à cette réflexion importante sur la petite enfance et en particulier la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Les régions de France sont concernées au premier chef par la question de la formation d’une partie des professionnels de la petite enfance. Une autre compétence est également concernée : l’information sur l’orientation. Principalement, trois professions sont concernées par ce travail sur la petite enfance. La première concerne les auxiliaires de puériculture, dont la formation dure un an, et est à peu près du même niveau que celle des aides-soignantes.
Ensuite, il convient de mentionner les formations d’éducateur de jeunes enfants (EJE), qui relèvent du domaine social et non du sanitaire. Les compétences des EJE ont changé pour s’accroître, notamment dans les crèches. Ces formations de trois ans s’effectuent dans les instituts de travail social. Enfin, il faut citer les infirmières puéricultrices. Parmi les autres professionnels, les CAP petite enfance ne relèvent pas directement de la compétence des régions, et certains professionnels sont formés par les départements.
Nous menons depuis un moment une réflexion sur les formations, en particulier celles des auxiliaires de puériculture, sur lesquelles nous avons été alertés il y a plusieurs années. À ce titre, les régions ont toutes augmenté d’environ un tiers le nombre de places dans les formations d’auxiliaires de puériculture, qui sont plutôt des formations de proximité comme toutes ces formations se déroulant en un an. De plus, le diplôme peut s’acquérir par la validation des acquis de l’expérience (VAE), dont la part est en train d’augmenter fortement dans le nombre de diplômés. À la formation initiale s’ajoute donc la formation continue, pour des personnes qui ont déjà un emploi, à l’instar des aides-soignantes. En résumé, cette formation d’auxiliaire de puériculture reste attractive la plupart du temps, même si nous ne remplissons pas toujours ces formations.
À ce sujet, les derniers chiffres datent de l’année 2021, c’est-à-dire une période encore impactée par la Covid. Cette année, il faudra évaluer les chiffres de remplissage et notamment la différence entre le nombre de personnes qui entrent en formation et celles qui sont effectivement diplômées. Comme pour toutes les formations sanitaires et sociales, les abandons sont souvent liés à la méconnaissance initiale du métier, ce qui est moins le cas dans le cadre de formations continues. Par ailleurs, la question de la qualité de l’accueil des stagiaires est également essentielle. Ainsi, il est compliqué de bien accueillir des stagiaires dans des structures qui manquent déjà de professionnels.
Cela dit, dans la majorité des cas, ces accueils se passent malgré tout très bien, puisque les abandons dans les formations d’auxiliaire puéricultrice ne sont pas très élevés. En revanche, nous constatons une forte baisse du taux de remplissage dans les formations pour les éducateurs de jeunes enfants, que nous avons particulièrement constatée en Nouvelle-Aquitaine : en 2021, nous n’avions que 71 inscrits en première année pour 163 places ouvertes, hors apprentissage. Cependant, tous et toutes en sortent diplômés et trouvent un emploi immédiatement. Malgré tout, les personnes qui suivent cette formation d’une durée de trois ans sont également confrontées aux mêmes difficultés pour trouver des stages, d’autant plus que ceux-ci sont rémunérés pour une partie d’entre eux. L’apprentissage infra bac a particulièrement augmenté dans les formations sanitaires et sociales de niveau 4 pour les auxiliaires de puériculture.
Mais il s’est également accru en post bac. Sur 63 places, nous avons enregistré 55 participants en première année en 2021 ; soit des niveaux bien au-delà de ceux des années précédentes. Le diplôme des infirmières puéricultrices a évolué : désormais il est possible de suivre une formation d’infirmière, puis celle de puéricultrice immédiatement après, ce qui n’était pas le cas précédemment. Dans notre région, nous avons augmenté le nombre de places de formation, compte tenu du niveau de tension dans ces métiers, ce qui induit des conséquences financières, puisqu’il s’agit de formations initiales. Cette formation de niveau 6 est très demandée, non seulement dans les crèches, mais également dans les hôpitaux, en particulier dans les maternités et dans les structures de protection maternelle et infantile (PMI).
Ensuite, la plupart des régions progressent sur la compétence d’information aux formations, en y intégrant les formations sanitaires et sociales. À cet égard, il convient de mentionner le rôle des ambassadeurs métiers, ces professionnels qui interviennent dans les collèges et les lycées. De fait, les formations sanitaires et sociales qui étaient vraiment très attractives, le sont moins désormais. Or nous constatons que celles qui le demeurent sont celles qui sont très connues du grand public, comme les formations d’infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes. Un grand nombre de formations sont méconnues, comme celles des EJE ou des auxiliaires puéricultrices et si nous voulons recruter, il est indispensable de mieux informer.
Sarah Tanzilli
Je vous remercie. Nous souhaitions vous recevoir au titre de la compétence des régions en matière de formation professionnelle en particulier, afin d’échanger avec vous sur le sujet des professionnels de la petite enfance. Cet aspect nous semble effectivement central pour pouvoir améliorer la qualité d’accueil de nos très jeunes enfants. À de nombreuses reprises, tant lors de nos auditions que de nos déplacements, nous avons été interpellés sur les besoins importants en matière de formation de nouveaux professionnels dans les métiers de la petite enfance, qui sont en tension. De plus, cette situation devrait s’aggraver avec le départ prochain de nombreux personnels en retraite.
Les estimations dont nous disposons sont assez probantes : il manque déjà 10 000 professionnels de crèche et ce chiffre triplera d’ici 2027. En outre, si nous devions rehausser le taux d’encadrement dans les crèches, il nous faudrait jusqu’à 50 000 professionnels supplémentaires. Nous avons également été interpellés sur la nécessité de renforcer considérablement la formation continue des professionnels déjà en place, en particulier pour leur permettre d’intégrer les apports des neurosciences et des experts du développement du jeune enfant. Comment considérez-vous l’offre de formation professionnelle portée par les régions dans le domaine de la petite enfance, qu’il s’agisse des formations initiales ou des formations continues ? Rencontrez-vous des difficultés pour créer et animer des filières dans la petite enfance ?
La demande de formation est-elle suffisamment forte ? Comment les régions de France envisagent-elles de répondre au besoin à venir de tels professionnels ? Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué à très juste titre, dans certaines régions, toutes les places de formation ouvertes ne sont pas pourvues. De quelle manière les régions comptent-elles répondre à ces difficultés ? Enfin, s’agissant de la gouvernance, si vous souhaitez que les régions soient plus activement impliquées dans la politique publique de l’accueil du jeune enfant, avec quels moyens les régions pourront-elles aider les communes dans leur rôle d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant, notamment les communes rurales ?
Speaker 11
Vous indiquez qu’il manque 10 000 professionnels, mais encore faut-il préciser de quels professionnels il s’agit, tant les métiers sont variés. S’agit-il d’auxiliaires puéricultrices, de CAP petite enfance, d’aides à domicile ou d’infirmières puéricultrices ? Je rappelle que la plupart des régions ont achevé leur schéma des formations sanitaires et sociales et pour y parvenir, elles ont interrogé en proximité l’ensemble des acteurs et en particulier les départements et les Agences régionales de santé (ARS). Dans ce cadre, il importe de mener, encore plus qu’actuellement, un travail de « dentelle » pour savoir quels professionnels manquent et sur quels territoires ; mais aussi pour localiser les viviers. Or comme vous le savez, le financement des formations présente un caractère très éclaté, selon qu’il s’agisse de formation initiale, de formation continue, d’apprentissage ou de VAE.
L’objectif consiste bien à former des professionnels à un métier qui leur plaît et leur permettre de bien travailler auprès des enfants. C’est la raison pour laquelle il importe de faire le point sur les manques et bâtir en conséquence une planification pour les années à venir. Je dois vous faire une confidence : j’ai été particulièrement marquée par la crise qui touche le métier d’infirmière et que nous n’avions pas du tout anticipée. Désormais, nous sommes en train de l’anticiper, depuis deux ans. À ce titre, il me semble nécessaire de mener un travail très étroit entre les régions, les départements et l’ensemble de la gouvernance pour cerner les besoins et définir les profils adéquats.
Si nous ne sommes pas en mesure de le mener à bien, il sera difficile de recruter et de bien former. Ensuite, il me semble intéressant que nous participions à la gouvernance à travers notre compétence. En Nouvelle-Aquitaine, nous remettons tous les deux ans sur le métier le schéma de formation. De manière fine, nous évaluons les besoins de telle ou telle formation et essayons de les rendre plus attractives. Ensuite, un comité de pilotage annuel permet de procéder aux réajustements.
De fait, sur les formations courtes en particulier, comme celles des auxiliaires de puériculture, il demeure plus aisé de réajuster année après année. Il n’en demeure pas moins que la question financière se posera nécessairement aux régions si nous devons augmenter le nombre de formations initiales pour les kinésithérapeutes, les infirmières, les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les assistantes sociales. Dès lors, nous aurons besoin d’un soutien financier ou de mécanismes de compensation de la part de l’État. D’autres obstacles doivent être également mentionnés, comme ceux relatifs aux bourses pour les étudiants, mais aussi pour celles et ceux qui ne le sont pas. Par ailleurs, il faut savoir que pour les formations de CAP petite enfance ou d’auxiliaires de puériculture, il n’existe pas à ce jour d’obligation en matière d’indemnités de stage et de déplacement, à l’inverse des formations d’aides-soignantes.
Or la population qui suit ces formations ne dispose pas toujours des moyens suffisants pour assumer ces coûts, ce qui entraîne fréquemment des abandons, notamment dans un contexte d’inflation. Tout le monde ne peut se permettre de se payer les allers et retours que ces formations occasionnent. Je me permets de porter cet élément à votre attention, dans la mesure où cet aspect matériel a une influence sur l’attractivité des formations et des métiers.
Sarah Tanzilli
Pouvez-vous évoquer la compétence relative à l’information sur les métiers de la petite enfance ? De quelle manière les régions de France s’attachent-elles à améliorer le déficit de notoriété de certaines formations, que vous avez souligné ?
Speaker 11
Cette question fait toujours l’objet d’un travail, afin de pouvoir informer directement les jeunes dans leurs classes, à la fois au lycée, mais également au collège, car il ne faut pas attendre la terminale pour agir. Ces informations sont effectuées par des professionnels, car nous estimons qu’elles doivent porter à la fois sur le métier et sur la formation. De manière chronologique, il faut commencer par informer sur le métier, puis sur l’orientation, dans les dernières années du lycée. Simultanément, l’information doit également concerner les familles, objet sur lequel nous travaillons également aujourd’hui. À ce jour, les dispositifs sont assez variés selon les régions et nous n’avons pas encore tenu pour le moment de réunion collective sur le sujet des formations sanitaires et sociales.
Speaker 12
En complément, je vous indique que de nombreuses régions travaillent pour mettre à jour leurs outils, notamment par la voie du numérique. Des webinaires ou des capsules vidéo sont désormais utilisés pour essayer de toucher directement les jeunes et les informer sur les différents métiers, notamment en promouvant la logique d’études de proximité.
Virginie Lanlo
Je souhaite revenir sur la problématique de gouvernance et notamment la diffusion des formations existantes. Je constate qu’en Nouvelle-Aquitaine, vous êtes assez avancés en matière de partenariat avec les départements et les communes. Est-ce le cas dans l’ensemble des régions ? En effet, si notre pays présente l’avantage de disposer d’une grande diversité de territoires, cela implique également une multitude de gouvernances et de strates de collectivités. Cette diversité implique donc des difficultés potentielles pour la mise en œuvre des politiques publiques.
Comment serait-il possible de formaliser la coordination des compétences entre régions, départements et communes, de manière à établir un schéma directeur et une sorte de comité de pilotage ? Cette coordination a en effet pour objet de définir les besoins des territoires, de manière cohérente. À ce propos, vous parliez à juste titre d’un travail de dentellière, qui est absolument essentiel puisque les besoins ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre. Un autre enjeu porte sur la découverte des métiers, qui est désormais organisée au sein de l’éducation nationale dès le collège puis avec les stages obligatoires en seconde. De quelle manière les régions pourraient-elles être forces de proposition pour inciter ces jeunes à découvrir ces métiers d’une manière ou d’une autre ?
Ensuite, vous avez souligné l’existence de diverses formations autour de la petite enfance, qui dépendent de compétences différentes en termes de collectivités territoriales, mais aussi en termes de ministères, puisque trois d’entre eux sont potentiellement concernés. Compte tenu notamment de la pénurie de personnels, comment améliorer les passerelles entre les métiers, pour rendre les métiers de la petite enfance plus attractifs et accompagner les professionnels dans leur évolution de carrière ?
Speaker 11
Les régions travaillent avec les départements, qu’elles consultent, notamment sur la question des schémas des formations sanitaires et sociales. Ces rencontres interviennent notamment lors des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) présidées par les présidents de région et les préfets, qui regroupent les départements, les communautés d’agglomération et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Par ailleurs, les régions contractualisent avec les territoires. En outre, les commissions de coordination des politiques publiques (CCPP) des ARS réunissent les départements et les communes. Ensuite, il faut garder en tête que les stages de seconde dans les métiers de la santé sont toujours compliqués.
Cela dit, rien n’empêche de les réaliser, d’autant plus qu’au sein de ces métiers, la petite enfance est sans doute plus accessible. Ainsi, nous pourrions beaucoup plus travailler sur ces stages et orienter les jeunes vers ces formations. En revanche, cela me semble plus difficile pour les autres formations sanitaires : il apparaît compliqué de placer un élève de seconde dans un Ehpad ou dans un service de réanimation. Par ailleurs, il est exact que la petite enfance regroupe un grand nombre de métiers différents, même si ceux-ci sont moins nombreux que dans le grand âge, où ils sont au nombre de soixante. Pour sa part, Régions de France prône depuis longtemps la gestion de l’ensemble des formations par une entité unique, pour disposer d’une compétence pleine et entière sur l’ensemble de ces sujets.
William Martinet
Madame la présidente, je profite de ma prise de parole pour une remarque d’ordre organisationnel. Je rappelle que la rapporteure et le président appartiennent à des groupes parlementaires qui se sont opposés à la création de cette commission d’enquête. En l’absence du président Thibault Bazin et en tant que vice-président de la commission, je suis candidat pour pouvoir la présider. En effet, avec votre présidence, madame, le président et la rapporteure appartiennent au même groupe parlementaire. Or pour la forme et la crédibilité de notre commission d’enquête, cette situation devrait pouvoir être évitée.
Cette parenthèse refermée, je remercie les personnes auditionnées d’être présentes ce soir. Ma question portera sur la formation. Compte tenu de la crise actuelle en matière de recrutement, ne faut-il pas recentraliser la formation des professionnels, notamment de la petite enfance ? En effet, un des arguments en faveur de la décentralisation de la politique de formation consiste à dire qu’il est nécessaire d’être au plus près des bassins d’emplois locaux, bien connaître les besoins pour bien adapter l’offre de formations. Mais à vous entendre, je comprends que vous vous interrogez sur la répartition des 10 000 professionnels qui manquent dans ce secteur.
Compte tenu de la pénurie actuelle de professionnels, il est urgent d’agir. D’un côté, vous dites que les régions doivent prendre en charge la formation car elles connaissent les besoins, mais d’un autre côté vous indiquez entre les lignes ne pas encore disposer de ces recensements. Par conséquent, l’argument ne me semble pas très convaincant.
Speaker 11
Je vous confirme que nous connaissons les territoires et que la recentralisation ne permettra pas de mieux apprécier les besoins. Le déficit affiché de 10 000 professionnels est communiqué par les administrations centrales, sans plus de détails. En revanche, j’entends la volonté d’augmenter le nombre de professionnels pour améliorer la qualité de la prise en charge des enfants. Cependant, j’ignore ce que le législateur a en tête. Aujourd’hui, je sais quels sont les besoins.
En matière d’auxiliaires de puériculture, il est assez facile de faire évoluer rapidement la formation, qui dure un an. En outre, il existe des passerelles avec d’autres métiers. Ici, la tension est assez élevée et 320 postes sont à pourvoir chaque année d’ici 2027. Nous avons donc augmenté le nombre de places. Mais si la loi envisage d’augmenter significativement le nombre de postes et le taux d’encadrement, nous devons réfléchir ensemble.
Je pourrai vous transmettre le document sur lequel je fonde mes propos et qui est le fruit d’une discussion. Ensuite, ce domaine est toujours assez compliqué. Il faut mentionner les phénomènes de départ de la part de personnes qui changent d’activité dans le secteur sanitaire et social ou ailleurs.
Sarah Tanzilli
Je vous remercie pour les éléments que vous nous avez transmis. Je souhaite revenir sur la question de Virginie Lanlo concernant l’évolution potentielle de l’offre de formations et l’établissement d’un tronc commun avant spécialisation. Ce tronc commun permettrait de faciliter les passerelles et les évolutions des professionnels de la petite enfance. Quel est votre point de vue sur cette question ? Pourrez-vous nous adresser des éléments complémentaires ?
Speaker 11
Je suis très profondément persuadée qu’une partie de la question de l’attractivité des métiers, notamment les métiers de niveau 4, sera résolue quand les jeunes qui y débutent seront persuadés qu’ils pourront après en sortir. Il faut également rappeler que dans ces métiers, l’évolution professionnelle peut être assez marquée, notamment grâce à la formation continue. Mais encore faut-il pouvoir disposer des financements suffisants, pour permettre à une auxiliaire de puériculture ou une aide-soignante de devenir infirmière. Malheureusement, aujourd’hui, nombreuses sont celles qui sont contraintes à démissionner pour pouvoir ensuite bénéficier de financements, notamment par le truchement de Pôle emploi. Ensuite, nous avons produit un document qui liste les possibilités d’évolution dans les métiers en fonction de blocs de formation.
Nous savons que dans ces métiers, la VAE, bien que souvent utilisée, est souvent en échec. Par conséquent, il me semble nécessaire de travailler ces questions. Enfin, le sujet du financement est également incontournable : si une auxiliaire puéricultrice veut devenir infirmière, puis infirmière puéricultrice, le saut qualitatif est malgré tout notable et implique trois à quatre ans de formation, quels que soient les accès facilités. En résumé, sur les sujets de la formation continue et de l’évolution des professionnels d’un métier à l’autre, il importe de mener une réflexion de fond, semblable à celle qui a été conduite sur le grand âge. Cette réflexion participera notoirement à l’amélioration de l’attractivité des métiers.
Virginie Lanlo
Plus je vous écoute, plus j’ai le sentiment qu’il est nécessaire de procéder à une véritable simplification dans la formation et l’accompagnement des professionnels. Vous avez mentionné les difficultés qui président à l’évolution au sein des métiers de la petite enfance et qui conduisent certaines professionnelles à devoir démissionner pour financer leur formation. En conséquence, il semble opportun de mener un travail pour faciliter les évolutions. Avant d’évoquer les financements, qui sont naturellement incontournables, il convient donc de réfléchir à la manière de simplifier et d’encourager les passerelles. De même, nous devons supprimer les aberrations.
À ce titre, je souhaite vous faire part d’un exemple vécu. Je me suis rendue dans une crèche et j’y ai rencontré une jeune femme, qui a obtenu son agrément d’assistante maternelle. Elle a effectué son stage dans une crèche parentale, mais elle s’est rendu compte qu’il faut disposer de trois ans d’expérience en tant qu’assistante maternelle pour pouvoir être considérée comme personnel d’encadrement en crèche parentale. Une telle situation est proprement aberrante. En l’espèce, la direction de cette crèche parentale doit remplir un dossier extrêmement volumineux pour obtenir une dérogation permettant à la jeune femme en question d’intégrer le personnel et d’être considérée dans le taux d’encadrement.
Un toilettage semble donc bien nécessaire concernant ces « aberrations de passerelles », pour faciliter les évolutions et éviter de décourager les personnes qui souhaitent s’engager dans ces métiers.
Speaker 11
Je rappelle que la formation d’assistante maternelle est particulièrement courte. Dès lors, il n’est pas possible de considérer qu’une personne qui dispose de deux mois de formation possède les mêmes compétences qu’une auxiliaire de puériculture ou la titulaire d’un CAP.
Virginie Lanlo
La situation que j’ai décrite n’est pas de cet ordre. L’exemple que je vous ai signalé concerne le cas d’une jeune femme. Elle comprend que pour pouvoir potentiellement travailler dans une crèche parentale, être considérée et finalement, continuer sa formation dans cette crèche, il faut d’abord qu’elle soit assistante maternelle pendant trois ans. Dans de tels cas, comment faciliter le changement de carrière pour une personne qui souhaite passer d’assistante maternelle à domicile à la crèche parentale ? Elle a découvert une structure dans laquelle elle souhaite s’épanouir.
Speaker 11
En l’occurrence, il est lui indiqué qu’elle doit soit disposer de trois ans d’expérience professionnelle, soit suivre une formation supplémentaire de six mois. Les régions sont favorables à la prise en charge des assistantes maternelles, qui est aujourd’hui assurée par les départements. Par ailleurs, plusieurs assistantes maternelles peuvent se regrouper pour monter une maison d’assistante maternelle (MAM). Or si j’ai bien compris, parmi les 10 000 postes dont nous avons besoin figurent un grand nombre d’assistantes maternelles, notamment en raison d’une multitude de départs à la retraite. Par ailleurs, il me semble opportun de créer un continuum de formations, à travers les formations modulaires, avec des troncs communs.
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