1ère séance : Protéger le groupe EDF d’un démembrement ; Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport ; Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone
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Séance publique Assemblée nationale
Marie-Noëlle Battistel
…ainsi que ma volonté d’avancer, car il y a désormais urgence. En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera avec fierté cette proposition de loi dont il est l’auteur et appelle l’ensemble des groupes à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Valérie Rabault
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué.
Roland Lescure
Il semble que nous nous acheminions vers une large adoption de ce texte. Certaines interventions laissent toutefois à penser qu’il était très clivant et que la majorité ne s’est inclinée en faveur d’une proposition de loi pétrie de bon sens que sous les coups de boutoir des rapporteurs.
Roland Lescure
Depuis un an et demi, le texte a évolué, notamment grâce aux apports de la majorité, mais aussi en raison de la volonté de convergence des rapporteurs – je le reconnais bien volontiers. Malgré des débats qui ont parfois donné le sentiment que l’hémicycle était divisé sur ce beau sujet, je suis satisfait que nous ayons pu effectivement converger. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier sincèrement les députés de la majorité. Contrairement à ce qu’a dit Mme Alma Dufour – qui a réussi à taper sur tout le monde, y compris sur ses alliés,…
Roland Lescure
…à l’occasion de l’examen d’un texte pourtant consensuel –, grâce à la majorité, la France et les Français, les industriels, les ménages et les communes ont été, plus que nulle part ailleurs en Europe, protégés de la crise provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En réaction à l’explosion des prix de l’énergie résultant de cette invasion, la majorité a voté une protection d’un montant de 45 milliards d’euros, grâce à laquelle les prix de l’électricité demeurent moins élevés en France que partout en Europe – n’en déplaise à certains. La croissance de notre pays est ainsi mieux protégée que celle de nos principaux voisins, y compris l’Allemagne.
Roland Lescure
Je ne sais pas si M. Alexandre Sabatou a participé hier au débat relatif au marché de l’électricité. À cette occasion, j’ai rappelé qu’au cours des quarante dernières années, à une exception près, EDF a exporté de l’électricité en Europe. En d’autres termes, pendant trente-neuf années, EDF a profité d’un marché européen de l’électricité porteur ; l’année où elle a été en difficulté, ce marché nous a permis d’avoir suffisamment d’électricité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Valérie Rabault
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
(L’amendement no 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 44 est retiré.)
(L’amendement no 71 est retiré.)
(Les amendements nos 11, 45, 15 et 8 sont retirés.)
(L’amendement no 38 est retiré.)
(L’amendement no 35 est retiré.)
(L’amendement no 2 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 77 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 75 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 16 à 58 tombent.)
(L’amendement no 76 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 5 à 61 tombent.)
(L’amendement no 37, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 20 et 64 sont retirés.)
(L’amendement no 73 est retiré.)
(L’amendement no 68 est retiré.)
Valérie Rabault
Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, nos 72, 10 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 72.
Emmanuel Lacresse
Il vise à reporter la date d’entrée en vigueur de cet article, en écho aux débats que nous avons eus en commission. Sur le plan technique, instaurer un TRVE n’est pas une mince affaire. Certes, nous discutons de principes, de valeurs, de la manière dont nous percevons l’avenir de l’énergie ; mais il s’agit d’améliorer un texte qui affecte la vie des contrats. Nous l’avons déjà examiné sous cet angle, dans cet hémicycle, à plusieurs reprises. Plusieurs amendements visant à modifier la date d’entrée en vigueur de cet article avaient été déposés en commission, car le Gouvernement ne s’était pas encore engagé à assurer une application efficace du texte.
Le contexte a changé. C’est la raison pour laquelle un compromis est en train d’être trouvé. Des majorités se dégagent, nous débattons de ce texte, mais il est nécessaire de le rendre efficace, ce qui est impossible sans l’action du Gouvernement. Il l’a engagée, ce qui permet de franchir une étape institutionnelle sur laquelle nous reviendrons. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 72 est retiré.)
(Les amendements nos 10 et 9 sont retirés.)
(L’amendement no 13 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Valérie Rabault
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 212 Contre 0
(L’article 3 bis est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 12 est retiré.)
(Les amendements nos 69 et 70 sont retirés.)
Valérie Rabault
L’amendement est donc repris. Je précise que dans ce cas, seuls la commission et le Gouvernement peuvent s’exprimer. Quel est l’avis de la commission ?
Sébastien Jumel
Je trouve assez révélateur que la majorité souhaite à tout prix retirer du titre de la loi la volonté de protéger EDF d’un démembrement.
Sébastien Jumel
Puisqu’il s’agit d’une volonté partagée sur l’ensemble des bancs, nous considérons qu’il est important d’affirmer que le groupe EDF, en tant que fleuron industriel français placé sous la protection de la nation, n’a en aucune façon vocation à être démembré. Cet objectif politique, inscrit dans le titre, préside à la genèse de ce texte.
Sébastien Jumel
Je rappelle que cette démarche transpartisane est née à Montreuil, lors du serment de Montreuil. Olivier Marleix était présent, tout comme Philippe Brun, François Ruffin et moi-même. À l’époque, le projet Hercule était dans toutes les têtes et nous étions décidés à empêcher toute tentative de saucissonner EDF pour le vendre par appartements. Je me réjouis que ce projet ne soit plus à l’ordre du jour et que Bruno Le Maire l’ait annoncé.
Sébastien Jumel
Je me réjouis également que le président d’EDF, Luc Rémont, considère que le caractère intégré de l’entreprise est un gage de son efficacité. Cependant, comme dirait ma grand-mère, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Inscrire « démembrement » dans le texte, c’est faire en sorte qu’un tel projet ne revienne dans aucune tête à quelque moment que ce soit. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons plus modifier le titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.
– Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
Valérie Rabault
Je rappelle que je ne peux donner la parole aux orateurs inscrits sur des amendements dès lors que ceux-ci ont été retirés par leurs auteurs. Lorsqu’un amendement est repris, seuls la commission et le Gouvernement peuvent donner leur avis. Je m’emploie simplement à appliquer le règlement.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Sylvain Maillard
Il se fonde sur l’article 100. Je ne vous mets pas en cause, madame la présidente : vous présidez parfaitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) C’est vrai, vous présidez parfaitement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Sylvain Maillard
La journée va être longue, aussi sollicitons-nous votre indulgence. (Sourires.) Nous essayons d’aller vite afin d’examiner l’ensemble des textes de la niche parlementaire, mais permettez-moi simplement de remercier le rapporteur…
Valérie Rabault
Monsieur le président Maillard, si vous souhaitez prendre la parole, vous pourrez le faire au nom de votre groupe au moment des explications de vote. Votre rappel au règlement n’en est pas un !
Valérie Rabault
Si je l’ai fait, c’est uniquement parce que les amendements à propos desquels vous deviez la prendre ont été retirés ! Les explications de vote sont imminentes, vous pourrez vous exprimer à cette occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Valérie Rabault
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 90 Contre 174
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Christophe Plassard
Lors de la discussion générale, nous avions émis deux réserves concernant la cession du capital d’Enedis et la participation des salariés au capital d’EDF. Celles-ci ayant été levées, le groupe Horizons et apparentés votera le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR, ainsi que sur ceux de la commission.)
Valérie Rabault
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés, de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Benjamin Saint-Huile
Le groupe LIOT salue le travail de longue haleine de nos collègues, notamment celui de Philippe Brun, qui a mené un combat courageux dans une logique transpartisane. La représentation nationale est ce qu’elle est, mais depuis juin 2022, on attend que nous fassions preuve d’intelligence collective. Je me réjouis que celle-ci soit au rendez-vous pour ce texte. Je veux aussi me réjouir, avec vous, du changement de pied de ceux qui ont finalement décidé d’épouser la détermination dont nous témoignons depuis plusieurs mois. Je regrette néanmoins qu’il faille démontrer au Gouvernement qu’il est ultraminoritaire dans cette enceinte pour qu’il se mette à négocier jusqu’à trouver un accord.
Nous voterons naturellement le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Il est procédé au scrutin.)
Valérie Rabault
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 293 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 293 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Valérie Rabault
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (nos 1396, 2203). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons d’abord les interventions du Gouvernement, de la rapporteure de la commission et de la présidente de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
Claudia Rouaux
Rendez-vous compte, mes chers collègues : le contrôle de l’honorabilité, pourtant inscrit dans les textes depuis 2006, n’est devenu pleinement opérationnel qu’en 2021 – très largement grâce à Mme Abitbol –, lorsqu’a été déployé le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité, dit SI honorabilité. Plus de deux ans après le déploiement de ce service, plusieurs fédérations accusent encore un retard significatif. En outre, le mécanisme du contrôle d’honorabilité lui-même comporte des failles. Il importe de remédier à ces difficultés ; tel est l’objet de la présente proposition de loi. Ce texte, que nous devons à une initiative du sénateur Sébastien Pla – également présent en tribune – (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR), a été profondément remanié durant son examen par la Haute Assemblée.
Je salue à cet égard le travail effectué par l’auteur de la proposition et par le rapporteur au Sénat, Jean-Jacques Lozach, en liaison étroite avec les services du ministère des sports. Le texte est loin d’être parfait, mais il a le grand mérite de combler de graves lacunes. Son adoption rapide permettra de capitaliser sur les acquis de la commission d’enquête, ainsi que de maintenir la pression sur les fédérations sportives. À cet égard, je rappelle que le ministère des sports dispose d’un puissant levier d’action, car l’agrément des fédérations sportives prendra fin le 31 décembre 2024 et que toutes devront le solliciter à nouveau. Il conviendra de ne pas écarter la possibilité de refuser le renouvellement de l’agrément des fédérations réfractaires.
Un état des lieux complet de la mise en œuvre du contrôle de l’honorabilité s’impose, car certaines questions complexes restent en suspens. Parmi elles figurent l’élargissement du champ du contrôle de l’honorabilité à tous les bénévoles, ou encore l’étendue des incapacités d’exercer définies dans l’article 212-9 du code du sport. Il reviendra à la loi-cadre sur le sport que Mme la ministre des sports a promis de présenter après les Jeux paralympiques de trancher ces questions et de parachever le dispositif. Toutefois, nous ne saurions trop l’inciter à accélérer dès à présent les concertations en la matière. Je souhaite bien sûr remercier Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles, qui a soutenu ma volonté de faire adopter aussi vite que possible cette proposition de loi.
J’adresse également mes remerciements à tous les membres de la commission : par leur vote unanime, ils ont envoyé aux victimes un message de soutien sans ambiguïté et aux agresseurs un signal d’intransigeance. La violence, la peur et les discriminations de toutes sortes n’ont pas leur place dans une association sportive. Par ce texte, nous entendons les faire reculer. Après les votes à l’unanimité intervenus au Sénat puis en commission, une approbation massive de votre part, mes chers collègues, serait un beau symbole de notre engagement commun en faveur de la protection des mineurs. Surtout, l’adoption du texte viendrait achever son parcours législatif, permettant ainsi son entrée en vigueur rapide.
Pour toutes ces raisons, je vous remercie par avance de votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Valérie Rabault
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Valérie Rabault
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 207 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures vingt.)
Valérie Rabault
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (nos 2061, 2206).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Johnny Hajjar.
Johnny Hajjar
Le chlordécone, appelé aussi kepone ou curlone, est un insecticide, un polluant et aussi un poison dont la toxicité et la rémanence sont connues depuis 1969. Entre 1975 et 1992, de multiples alertes et signaux ont été largement ignorés par l’État français, parmi lesquels le scandale d’Hopewell, en Virginie, révélé en 1975, où les ouvriers travaillant dans la production de chlordécone furent ses premières victimes. En effet, la forte pollution environnementale ajoutée à des dégâts sur la santé humaine, tels que des atteintes au système nerveux, une hypertrophie du foie et une perte de la fertilité masculine, ont conduit l’État fédéral américain à réagir rapidement. En à peine deux ans, les sites de production de chlordécone situés à Hopewell ont été fermés, sa production et son utilisation aux États-Unis ont été interdites, les entreprises privées responsables ont été attaquées en justice par l’État fédéral et ont été condamnées. Cela n’a pas été le cas en France.
En effet, entre 1970 et 1990, de nombreux rapports, études et alertes de terrain en Guadeloupe et en Martinique ont été ignorés par l’État français. En dépit de sa dangerosité historiquement et clairement reconnue, l’État français, sous la pression, notamment, des lobbys de fabricants, de distributeurs et de grandes exploitations bananières,…
Johnny Hajjar
…a autorisé l’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe de 1972 à 1990, autorisation prorogée jusqu’en 1993. Cette situation est d’autant plus choquante que plusieurs produits de substitution au chlordécone existaient et étaient disponibles avant même 1993. Fait troublant, l’interdiction du chlordécone décidée par l’État français en 1993 est arrivée dans le contexte de l’application d’une nouvelle législation européenne, qui visait à priver les États membres de leur pouvoir d’autoriser des substances actives et de décider la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Même après l’interdiction finalement décidée par l’État en octobre 1993, aucun dispositif spécifique n’a été prévu pour détruire les stocks non utilisés de curlone. La gestion de ces stocks par l’État a ainsi été clairement et gravement défaillante jusqu’en 2002.
L’État a donc autorisé puis laissé faire l’empoisonnement au chlordécone durant au moins trente ans en Martinique et en Guadeloupe. Grâce à plusieurs rapports, notamment celui de la commission d’enquête créée en 2009 à l’initiative du groupe socialiste, présidée par le député Serge Letchimy et dont la rapporteure fut Justine Benin, les responsabilités publiques et privées ont pu être formellement établies. Cette commission a également permis d’évaluer l’ampleur du désastre écologique, sanitaire et économique, ainsi que l’insuffisance et l’inefficacité des politiques publiques menées depuis les années 2000 au moyen des plans Chlordécone successifs. En effet, les actions de réparation conduites n’ont pas été du tout à la hauteur du drame humain, sanitaire, écologique et économique subi. Le rapport de la commission précisait l’impact de l’utilisation du chlordécone, ainsi que les très graves conséquences associées : la pollution durable et généralisée des sols, des eaux, des eaux marines, une rémanence qui diffuse le chlordécone dans les produits alimentaires, agricoles et animaux, la présence de chlordécone dans le sang de 95 % des Guadeloupéens et de 92 % des Martiniquais, le risque de prématurité, les troubles cognitifs et de motricité chez l’enfant, les malformations cardiaques et génitales, une propension accrue à l’obésité infantile, des pathologies multiples, telles que des cancers, des leucémies ou des maladies endocriniennes et neurodégénératives, la mise en danger de filières économiques, particulièrement la pêche et l’agriculture.
Face à ce scandale d’État, le Président de la République a lui-même reconnu, lors de son déplacement à la Martinique le 27 septembre 2018, le scandale environnemental, la responsabilité de l’État et la nécessité d’accorder des réparations ; les ministres auditionnés ont fait de même. Il est désormais clairement établi que l’État est le premier responsable ; il est pleinement et entièrement responsable, même s’il n’est pas le seul. Aux souffrances durables et profondes imposées aux Martiniquais et aux Guadeloupéens s’ajoute l’incompréhension consécutive au non-lieu prononcé par la justice pour des raisons de prescription. Cette décision laisse s’installer l’impunité, l’injustice et une colère froide, collective et profonde, dont l’État devra assumer les conséquences. Elle démontre encore davantage l’importance et l’urgence de la présente proposition de loi.
Cette dernière, une fois adoptée, accompagnera et consolidera la poursuite du combat judiciaire, pour que justice soit faite ; nous éviterons ainsi que se reproduise ce type de drame et de violence. La proposition de loi répond à la réalité historique que je viens de rappeler en effectuant le premier acte de réparation politique qui s’impose : celui de la reconnaissance, par la loi, de la responsabilité de la République française dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les peuples et pays de Guadeloupe et de Martinique après l’autorisation par l’État de mise sur le marché de produits à base de chlordécone. À l’instar de la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, ce texte fait un premier pas sur le chemin des réparations nécessaires, à la hauteur d’une catastrophe à dimensions multiples. De manière opérationnelle et concrète, ces réparations passent fondamentalement par la dépollution des sols et des eaux, par l’indemnisation et par l’accompagnement des victimes au sens large – personnes physiques et ayants droit, entreprises – sur les plans sanitaire et économique. L’empoisonnement des hommes et de l’environnement par le chlordécone se poursuivant, il est indispensable que la recherche scientifique sur ce sujet vital devienne une priorité nationale.
Les obligations prévues par la proposition de loi permettront aussi d’élaborer un programme global et structurel de sortie du chlordécone, sur la base des quarante-neuf préconisations formulées par le président de la commission d’enquête, Serge Letchimy. En adoptant ce texte, nous nous inscrirons dans la lignée de celles et ceux qui ont œuvré pour la dignité humaine, pour la justice et pour le progrès dans leur acceptation humaniste et universelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Valérie Rabault
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments ; Discussion de la proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; Discussion de la proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour ; Discussion de la proposition de loi pour louer en toute confiance ; Discussion de la proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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