1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Julien Dive
Monsieur le ministre, vous avez été maire, vous connaissez le rôle crucial des centres sociaux, non seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), mais aussi dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Je souhaite associer à ma question ma suppléante, Marie-Laurence Maitre, maire adjointe chargée des centres sociaux à Saint-Quentin. Le 12 mars, il s’organisera, au centre social du quartier Saint-Martin, à Saint-Quentin, un « vestiaire solidaire », afin d’offrir aux plus démunis la possibilité de s’habiller à prix modiques. Mais ce n’est pas tout ! Il y aura aussi des goûters littéraires, des ateliers culinaires, des activités artistiques – bref, autant d’initiatives audacieuses qui défient les barrières de l’exclusion sociale et économique.
C’est ainsi que se forge la véritable solidarité : dans la concrétisation des initiatives et le partage de savoirs. Nos centres sociaux savent se plier, s’adapter, organiser des festivités avec des ressources chétives, en jonglant avec des budgets de plus en plus étriqués – mais aujourd’hui, les demandes d’aide s’étirent hors de leur portée, et la coupe est pleine ! Le 31 janvier dernier, les agents des dix centres sociaux et culturels de l’Aisne ont manifesté pour protester contre la baisse drastique des ressources de leurs établissements, qui met en péril leurs missions essentielles. Les lourdeurs administratives étouffent toute demande de financement, plongeant les employés dans une précarité grandissante. Épuisés, étranglés financièrement, accablés, certains centres sociaux se voient forcés de réduire leurs horaires d’ouverture ou de limiter leurs services, tandis que d’autres sont contraints de sacrifier la qualité de leurs activités.
Pourtant, alors que les prix de l’énergie, de l’alimentation, des transports et des produits d’hygiène flambent, la demande sociale ne cesse de croître, mettant à rude épreuve leur résilience. Face à cette crise, la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France appelle au déblocage d’un fonds de soutien de 65 millions d’euros, à un nouveau pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics ainsi qu’à une révision en profondeur de leur modèle économique. Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre pour permettre aux centres sociaux de supporter dans la durée l’augmentation de leurs charges de fonctionnement ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour exposer sa question, no 636, relative aux centres sociaux.
Mickaël Bouloux
Je reviens sur le sujet des centres sociaux. Qu’un collègue d’un autre groupe et d’un autre territoire vous ait interrogé sur ce point démontre qu’il est urgent d’apporter une réponse. Lutte contre les inégalités, solidarité, éducation populaire, lien social, lutte contre les exclusions : telles sont les nombreuses missions des centres sociaux, véritables pierres angulaires de la cohésion sociale dans notre pays. Nul besoin de démontrer combien leur action est indispensable dans notre époque marquée par les replis et les fractures. Pourtant, face à la fragilisation croissante de leur modèle économique, leurs difficultés financières se sont aggravées.
Dans ma circonscription, à proximité de Rennes, les responsables d’un centre social m’expliquaient que ni le financement ni la masse salariale n’avaient augmenté depuis 2014, alors que la commune dans laquelle le centre est implanté compte près de 300 habitants supplémentaires par an, soit près de 3 000 sur la période. Monsieur le ministre, expliquez-moi comment, dans ce centre social, deux animateurs enfance-jeunesse peuvent décemment accompagner 400 adolescents en très grande vulnérabilité ? Beaucoup de centres ont déjà mené un travail de rationalisation et sont aujourd’hui dépourvus de marge de manœuvre financière. Un autre centre social de ma circonscription rennaise m’informait être contraint d’aller chercher des microfinancements. En une année, il a signé quatre-vingt-trois conventions de financement dans le cadre d’appels à projets, soit plus d’une et demi par semaine.
Alors que la vulnérabilité et la pauvreté explosent, le modèle actuel oblige les centres sociaux à passer un temps démesuré à répondre à une multitude de petits appels d’offres. Cette surcharge administrative est traitée au détriment des réponses concrètes à apporter à une détresse sociale croissante ! En Bretagne, l’État participe au financement des centres sociaux à hauteur de 4,7 % seulement, contre près de 30 % pour les communes. Dans cet hémicycle, le Gouvernement a affirmé que des solutions financières avec le bloc communal seraient trouvées. L’État doit prendre ses responsabilités et arrêter de se désengager !
Vous êtes à l’origine de la rigueur budgétaire subie par les collectivités. Le bloc communal ne peut pas tout, surtout dans un contexte d’amenuisement de ses dotations et subventions. Comment répondre à des besoins sociaux croissants avec des ressources financières et humaines en diminution ? Le pouvoir actuel édicte des règles sur la base d’une vision purement statistique mais, dans le cas présent, même statistiquement, ça coince ! Monsieur le ministre, face à cette équation insoluble, ne restez pas enfermé dans des certitudes idéologiques.
Sortez du logiciel de la Macronie : les centres sociaux sont incompatibles avec les sirènes de la start-up nation ! Ils ne vendent ni biens ni services ; ils reposent sur la non-lucrativité et l’intérêt général. Faites un pas de côté afin de ne pas laisser les centres sociaux subir une situation insupportable jusqu’à être contraints de mettre la clé sous la porte. J’ai bien connaissance de la nouvelle convention signée en juillet dernier. Cependant, les montants supplémentaires prévus ne permettent pas de couvrir la hausse de 18 % des dépenses des centres sociaux.
C’est largement insuffisant et cette insuffisance ne peut plus être camouflée par des pirouettes.
Hélène Laporte
La parole est à M. Charles Fournier, pour exposer sa question, no 608, relative à la psychiatrie publique à Tours.
Charles Fournier
Cette question a l’originalité d’avoir été rédigée par un groupe de citoyens membres du parlement de circonscription que j’ai institué. Ce parlement réunit quatre-vingts citoyens tirés au sort parmi des volontaires de ma circonscription ; ils participent à mes travaux parlementaires. C’est la seconde fois que j’ai l’honneur de porter à l’attention du Gouvernement une question qui émane directement des citoyens. Elle résulte de la rencontre d’une préoccupation de bon nombre d’entre eux sur les enjeux de santé et d’une actualité locale chargée concernant la psychiatrie. La prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques est en effet insuffisante : des lits ferment dans les structures hospitalières alors que les structures extrahospitalières de prise en charge ambulatoire sont d’ores et déjà débordées.
Le nouvel hôpital psychiatrique de Tours, qui doit regrouper d’ici à 2026 les différentes unités des services de psychiatrie publique du territoire, a prévu la suppression de 84 lits sur 204 pour des raisons budgétaires. Il manquerait 2 millions d’euros, alors que l’Indre-et-Loire fait déjà partie des départements qui ont le ratio le plus faible de psychiatres et de personnel soignant par habitant. En résultent la saturation permanente des urgences, la souffrance généralisée des soignants, des patients et de leurs familles, la sortie prématurée de patients qui ne sont pourtant pas stabilisés. Dans un contexte de manque de personnel et sous prétexte d’un virage ambulatoire, les lits d’hospitalisation complète sont fermés avant même que n’aient été alloués les moyens nécessaires à l’extrahospitalier pour assurer une prise en charge de qualité. La charrue est mise avant les bœufs : avant de réduire le nombre de lits et de personnel soignant en intrahospitalier, il conviendrait de donner plus de moyens à l’extrahospitalier afin que tous ceux qui en ont besoin soient pris en charge en ambulatoire.
En outre, il ne faut pas réduire les capacités d’hospitalisation complète car un grand nombre de patients et d’actes requièrent des lits d’hospitalisation. Comme le Gouvernement l’avait précisé le 29 novembre 2022 dans sa réponse à l’une de mes questions écrites, l’instruction du 21 juillet 2022 relative aux modalités d’adaptation de l’offre de soins en psychiatrie pour mieux répondre aux besoins incite les établissements de santé autorisés en psychiatrie à ouvrir des lits d’hospitalisation supplémentaires de façon transitoire pour répondre aux besoins, mais également à mettre en place des dispositifs de renforcement de l’offre de soins en psychiatrie pour prévenir les venues aux urgences et limiter les hospitalisations. L’instruction n’est pas mise en œuvre à Tours. En l’absence de personnel, les patients ne sont pas pris en charge. En témoignent les délais d’attente en centre médico-psychologique : actuellement, ils sont de deux mois pour un rendez-vous avec un infirmier et de trois mois pour un rendez-vous avec un psychiatre ou psychologue.
Malgré le financement accordé par l’ARS – l’agence régionale de santé – en vue de la construction du nouvel hôpital psychiatrique de Tours, le budget reste insuffisant pour prendre en charge l’ensemble du bassin tourangeau, en intrahospitalier comme en ambulatoire. Une partie du budget normalement dédié au fonctionnement de la psychiatrie et ne relevant pas de la T2A (tarification à l’activité) a été affectée à l’équilibre général du CHRU, le centre hospitalier régional universitaire. Cette réaffectation est officiellement justifiée par les difficultés à couvrir des postes vacants en psychiatrie. Si la question de l’attractivité des métiers de la psychiatrie se pose, la réponse passe par la réaffirmation d’un projet de soins de qualité, ce qui ne semble pas être le cas. Pourquoi cette partie du budget alloué à la psychiatrie a-t-elle été détournée alors que les besoins de prise en charge augmentent ?
Le Gouvernement sera-t-il en mesure de combler le manque de financement pour que le futur hôpital psychiatrique de Tours devienne un modèle en matière de prise en charge des patients ? D’une manière générale, pourrait-on prévoir pour l’ambulatoire un budget qui permette d’assurer une meilleure prise en charge globale ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, no 616, relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Yannick Favennec-Bécot
Dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, une mesure très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires a été adoptée : l’attribution de trimestres supplémentaires, lors de la liquidation de leur pension de retraite, en compensation de leur engagement très fort et risqué, aux multiples conséquences personnelles et professionnelles. Je fais partie de ceux qui, depuis de nombreuses années, plaidaient à l’Assemblée nationale pour que soit mieux reconnu l’engagement de ces hommes et de ces femmes au service de la sécurité des Français. Il y va de la pérennité et du développement de ce modèle unique de sécurité civile et, par conséquent, du secours apporté quotidiennement à nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux, comme je le constate dans mon département de la Mayenne. Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente de publication. Dans sa première version, le bénéfice du dispositif était limité aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle.
Or, au sein de notre assemblée, le principe de cette bonification faisait consensus ; elle devait permettre d’accorder des trimestres supplémentaires au-delà – et en plus – des trimestres cotisés dans le cadre d’une activité professionnelle. Elle devait donc s’appliquer à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, et non se limiter aux seuls volontaires inactifs pour compenser un déficit de trimestres. Nous sommes nombreux à avoir averti le Gouvernement : exclure ces hommes et ces femmes du dispositif de bonification leur enverrait un mauvais signal alors qu’ils attendent cette reconnaissance depuis de nombreuses années. De surcroît, cela découragerait celles et ceux qui cumulent leur activité professionnelle avec leur engagement au service de la protection de nos concitoyens. Certaines informations amènent à penser que la représentation nationale aurait enfin été entendue.
Pouvez-vous me confirmer que notre volonté de reconnaissance et de justice à l’égard de tous nos sapeurs-pompiers volontaires sera bien respectée et m’indiquer dans quels délais cette mesure très attendue sera enfin effective ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Manon Meunier, pour exposer sa question, no 613, relative à la fermeture de classes en Haute-Vienne.
Manon Meunier
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse mais puisqu’elle est absente, c’est à vous, monsieur le ministre, que je proposerai un petit exercice, comme à l’école. Je commence en vous lisant cette phrase extraite de notre Constitution : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant […] à l’instruction […]. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » Pour continuer l’exercice, dites-moi à présent si les situations réelles – observées dans ma circonscription en Haute-Vienne – que je vais vous décrire correspondent aux exigences contenues dans la première phrase. Au Val de l’Aurence, quartier parmi les plus pauvres de Nouvelle-Aquitaine, vous fermez deux classes. À Châteauponsac, vous fermez une classe, avec pour conséquences une moyenne par classe portée à vingt-quatre élèves et des mélanges de niveaux non concertés avec les équipes pédagogiques.
À Bellac, vous fermez encore une classe, ce qui pourrait entraîner une fermeture d’école. Cette commune avait déjà perdu une école il y a deux ans, ce qui avait abouti à une situation catastrophique : les CM2 avaient subi cinq semaines de cours sans enseignant à cause du manque de remplaçants dans le département. Avec cette nouvelle fermeture, une classe de maternelle ne compterait pas moins de vingt-sept enfants. Vous persistez dans les mesures désastreuses. À Saint-Gence, vous fermez une classe, avec pour résultat une classe de maternelle qui compte vingt-huit enfants.
En effet, vous ne tenez pas compte de l’existence des toutes petites sections qui nécessitent pourtant la présence d’enseignants, d’Atsem, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, et d’AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap. À Saint-Sulpice-les-Feuilles, vous fermez une classe si bien que, désormais, une classe comptera vingt-sept élèves. Considérez-vous que de telles situations permettent l’égal accès des enfants à une éducation digne ? Considérez-vous que vous répondez correctement aux principes de la Constitution ? La mission des services publics – a fortiori peut-être l’école – est de contribuer à réduire les inégalités dans notre société et de permettre à chacun d’avoir accès aux savoirs fondamentaux.
La casse de l’école publique à laquelle vous vous livrez réduit ce principe à néant. Pour s’y opposer, un collectif de parents d’élèves de la Haute-Vienne s’est créé. Il vous demande, pour nos enfants, de mettre fin à la politique du chiffre. Aujourd’hui, vous décidez au niveau national d’un certain nombre de suppressions de poste afin de faire des économies. Les territoires doivent alors se débrouiller avec les effectifs d’enseignants qu’on leur attribue.
Ce n’est pas humain. Arrêtez de mener une politique des moyens et appliquez une politique des besoins. Cela suppose, premièrement, que vous vous rendiez sur le terrain pour constater que, non, la fermeture d’une classe du RPI – le regroupement pédagogique intercommunal – Compreignac-Thouron n’est pas justifiée et qu’une fermeture de classe à l’école Aigueperse créerait des inégalités d’accès à une éducation digne pour nos enfants, deuxièmement, qu’en conséquence vous attribuiez un nombre de postes suffisants afin de permettre à tous les enfants d’avoir accès à une éducation de qualité. Hier encore, les Haut-Viennois – élus, paysans, habitants des ruralités ou encore mamans des quartiers – se sont mobilisés partout dans le département. Tous martelaient ces mots : « Nos enfants ne sont pas des moutons, arrêtez de les compter. »
Hélène Laporte
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, no 619, relative à la fermeture de classes dans le Cantal.
Vincent Descoeur
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’incompréhension et la colère que suscite le projet de son ministère de supprimer treize postes d’enseignants à la rentrée 2024 dans les écoles du Cantal, ce qui se traduira par la fermeture de seize classes.
Vincent Descoeur
Ces nouvelles diminutions de moyens dans un département de montagne sont insupportables parce qu’elles mettent en péril le maillage des écoles rurales et la qualité de la prise en charge des élèves. En outre, elles entraînent une augmentation du temps de transport de ces élèves et viennent anéantir tous les efforts entrepris par les communes et collectivités locales pour renforcer leur attractivité.
Vincent Descoeur
Il n’est pas acceptable que des postes soient supprimés dans des écoles marquées seulement par une légère baisse des effectifs et qui connaissent même parfois des perspectives de progression, ni que ces mesures aient pour effet d’empêcher l’accueil des enfants en très petite section, ni, enfin, que des postes d’enseignant soient supprimés dans des communes qui ont investi dans leurs locaux scolaires.
Vincent Descoeur
Les services de l’éducation nationale justifient ce projet en faisant valoir que le taux d’encadrement par élève reste confortable si on le rapporte à la moyenne nationale. Cependant ce ratio n’est pas pertinent car il ignore les réalités des territoires ruraux. Conjuguées aux mesures prises l’an dernier – dix postes déjà supprimés à la rentrée 2023 –, celles prévues cette année viennent annuler les bénéfices des conventions pour un aménagement du territoire scolaire signées en 2014 avec le ministère. Celles-ci avaient permis de limiter le nombre de suppressions de postes d’enseignants au vu des exigences du maillage territorial et des limites du regroupement en réseaux des écoles rurales. Vous en conviendrez, ces nouvelles mesures constituent un changement radical de politique qui contraste singulièrement avec le discours du Premier ministre selon lequel l’éducation serait la priorité du Gouvernement.
Enfin, ces diminutions de moyens sont d’autant plus mal vécues et difficilement comprises que le budget de l’éducation nationale s’affiche à la hausse. Pour toutes ces raisons, je demande à Mme la ministre – vous lui transmettrez mon message – de reconsidérer ce projet de carte scolaire s’agissant du Cantal. J’aimerais également savoir quelle suite le Gouvernement envisage de donner à la proposition de résolution, déposée avec mon collègue Fabrice Brun, député de l’Ardèche, et cosignée par de nombreux collègues, l’invitant à mettre en œuvre un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale.
Hélène Laporte
La parole est à M. Vincent Descoeur, suppléant Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, no 620, relative à la carte scolaire de la rentrée 2024.
Vincent Descoeur
Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue et je vais vous donner lecture de la question qu’elle adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. « L’accès à l’éducation dans l’enseignement du premier degré est menacé en Haute-Loire. C’est en tout cas le constat que font de nombreux syndicats de mon département, qui tentent d’alerter l’inspection académique à ce sujet. Saint-Étienne-Lardeyrol, Le Puy-en-Velay, Les Estables, Saint-Jeures et bien d’autres encore vont subir, à la rentrée 2024, une perte d’enseignants, voire la fermeture d’une classe, du fait d’une carte scolaire tout à fait inadaptée.
Vincent Descoeur
« Les syndicats l’ont clairement montré. Alors qu’il y a une carence de 210 élèves en Haute-Loire selon les chiffres du ministère, les analyses de terrain effectuées par les directeurs d’école révèlent l’exact inverse. En somme, la carte scolaire pour la rentrée 2024 conduira à la fermeture de onze classes pour une seule ouverture. Ce n’est pas possible !
Vincent Descoeur
« Face à des estimations complètement improbables, les partenaires sociaux se mobilisent et affirment clairement leur opposition à cette carte scolaire ; les parents d’élèves et leurs familles manifestent pour soutenir le maintien d’un modèle scolaire qui fonctionnait bien jusqu’ici puisque, de l’aveu même des directeurs de collège, les élèves arrivent dans le second degré avec un bon niveau, une bonne autonomie et un comportement tout à fait sérieux. Fermer autant de classes aurait pour seule conséquence de fragiliser cet édifice éducatif pourtant efficace et de remettre en cause toute l’organisation nécessaire pour le transport des élèves, puisqu’il s’agit de zones rurales qui n’ont pas d’école dans chaque commune.
Vincent Descoeur
« Même lorsqu’il s’agit de la suppression d’un demi-poste, les conséquences peuvent être dramatiques ! « Les élèves entrant en sixième sont de plus en plus nombreux à ne pas maîtriser le français et les mathématiques, et la carence en enseignants leur sera préjudiciable. Vouloir alléger les classes du second degré est une bonne chose, mais c’est totalement inefficace si les cours élémentaires sont surchargés. Un mauvais bilan en CP est en effet synonyme d’une scolarité affaiblie. Il est donc fondamental de fournir les efforts nécessaires pour assurer un enseignement de qualité.
« Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il afin de préserver l’équité de traitement dans l’éducation nationale et de donner une chance à tous ? »
Hélène Laporte
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, no 635, relative à la fermeture de classes.
Cécile Untermaier
Au préalable, je tiens à dire qu’un ratio ne peut définir une politique. Celle-ci relève d’abord du ressenti, qui est très négatif actuellement dans nos territoires parce que les fermetures de classe sont massives. On en avait connu autrefois et l’on en connaît à nouveau énormément, à un point tel que les maires sont démobilisés s’agissant des questions de l’école. Je pense qu’après le grand débat, qui incitait tous les maires à discuter sur ce type de sujets, faire un sort pareil à ceux d’entre eux qui se sont engagés pour construire des écoles en ne leur permettant pas de dire un mot à propos d’une fermeture de classe me paraît pour le moins compliqué. Je rejoins ce qui a été dit précédemment : nous sommes dans un système qui a atteint ses limites.
Cécile Untermaier
Nous devons absolument trouver d’autres solutions en profitant de la démographie descendante pour investir dans la jeunesse afin que celle-ci dispose de classes moins peuplées, contrairement à ce qui se fait aujourd’hui. Ce sera vertueux pour les enfants ainsi que pour les enseignants, que le ministère peine d’ailleurs à recruter en raison de la façon dont ceux-ci doivent travailler, changeant d’école régulièrement tout en devant bien sûr accueillir des enfants en difficulté.
Cécile Untermaier
La situation n’est plus du tout celle qu’ils ont connue par le passé. Dans ma circonscription, des écoles ferment et les maires sont consternés – c’est le cas à Brienne, à Nanton, à Sainte-Croix, à Savigny-en-Revermont, à Sornay, à Beaurepaire-en-Bresse, à Saint-Germain-du-Bois, à Louhans-Châteaurenaud, à La Frette et dans d’autres communes encore. Ces maires ont tout fait pour offrir un lieu d’accueil formidable, mobilisant des crédits, convainquant leurs contribuables et leur conseil municipal, consacrant du temps à construire des dossiers de demande de subventions. Ils ont obtenu des financements au titre de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ainsi que des crédits de la région pour leur cantine, tout cela pour se heurter finalement à une politique comptable qui leur est imposée en mars et qu’ils devront justifier en juin. L’enquête Pisa – le programme international pour le suivi des acquis des élèves –, dresse un bilan extrêmement négatif pour la France puisqu’on compte dans les classes de notre pays en moyenne huit élèves de plus que dans les classes des autres pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques.
Il faudrait en tirer les leçons pour remettre en cause la manière comptable de voir les choses.
Cécile Untermaier
Nous sommes plusieurs à considérer que le seuil doit être abaissé à dix-sept élèves par classe, sans que cela justifie de continuer à demander au directeur académique de perdre son temps à pratiquer une gymnastique comptable qui ne convainc personne…
Cécile Untermaier
…et qui ne correspond pas à l’enjeu que représente pour nous l’éducation nationale.
Hélène Laporte
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, no 607, relative à la réforme du collège.
Sophie Taillé-Polian
Monsieur le ministre… de l’éducation nationale ? (Sourires), ma question porte sur la réforme du collège, dite du choc des savoirs, et sur ses conséquences organisationnelles pour les établissements. Elle a été annoncée comme étant opérationnelle dès la rentrée 2024, mais sans qu’aucun élément concret n’en soit encore parvenu aux établissements. Cette mesure est éminemment critiquable sur le fond puisque les études des sciences de l’éducation démontrent qu’il faut privilégier les classes hétérogènes et que les groupes de niveau ne peuvent être utiles que s’ils sont provisoires et limités dans le temps. Sur le fond, nous sommes donc en désaccord avec la démarche.
De plus, la réforme pose une énorme difficulté, qui met en émoi la direction et le personnel des collèges : les dotations horaires globales (DHG) qui leur ont été attribuées sont au mieux stables, au pire en diminution. Cela aura des conséquences négatives pour les élèves car la création des groupes de niveau se fera au détriment des options et des dédoublements de classes scientifiques – on ne pourra plus faire de demi-groupes pour les travaux pratiques en SVT (sciences de la vie et de la terre) ou en physique. L’intégralité de l’enseignement sera dégradée en raison d’une réforme éminemment contestable sur le fond. Je veux relayer une autre inquiétude majeure des enseignants, qui commencent d’ailleurs à s’organiser avec les parents d’élèves pour s’opposer à la réforme : non seulement les DHG sont en baisse, mais en plus un récent décret annonce une diminution de 123 millions d’euros du budget dévolu au second degré. Il est encore temps de renoncer à cette réforme.
À ce stade, elle ne représente qu’un coup de communication dans la mesure où elle n’a fait l’objet d’aucun texte sur lequel les enseignants et les directions d’établissement pourraient s’appuyer pour la conduire, alors qu’ils sont censés l’appliquer dès la rentrée prochaine. Les conditions de sa mise en œuvre n’étant pas réunies, l’abandonner me paraît l’unique solution.
Hélène Laporte
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour exposer sa question, no 617, relative aux moyens alloués aux collèges.
Jean-Louis Bricout
Ma question ressemble étrangement à celle qui vient d’être posée. Alors que Nicole Belloubet vient de prendre la charge du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, les équipes éducatives s’inquiètent des moyens qui sont alloués aux établissements scolaires dans le cadre de la dotation horaire globale (DHG) pour 2024. Les professeurs des collèges d’Hirson, de La Capelle, du Nouvion-en-Thiérache et de Sains-Richaumont, situés dans ma circonscription, m’ont alerté sur la baisse tendancielle en heures postes comme en heures supplémentaires, baisse d’autant plus problématique que le département de l’Aisne souffre d’un taux d’illettrisme préoccupant. Je souhaite relayer cette inquiétude avec force. Je suis venu vous parler du combat contre l’échec scolaire et de la défense de l’école publique.
Je suis venu vous dire qu’il nous faut relever ensemble les défis pédagogiques qui sont devant nous. Je suis venu vous rappeler qu’il n’y a pas d’égalité des chances sans équité ni sans adaptation aux réalités locales. Trop longtemps, la carte scolaire a nié la crise des moyens et l’affaiblissement des apprentissages dû aux suppressions de postes successives. La ministre a évoqué récemment, dans la presse, sa volonté d’organiser un travail « en groupes d’élèves, selon leur niveau de compétence, selon leur capacité à agir », et a demandé aux chefs d’établissements de travailler sur la mise en place de ces groupes. Imaginez l’émotion que ces propos ont provoquée dans des territoires comme le nôtre ou comme la Seine-Saint-Denis – dont on parle beaucoup en ce moment –, qui ne peuvent répondre, en l’état actuel, aux besoins éducatifs !
Je n’entrerai pas dans le débat sur les groupes de niveau, mais je veux connaître les moyens supplémentaires qui seront mobilisés pour réussir la rentrée de septembre 2024. Et ne reprenez pas l’argumentaire immuable des équipes du ministère sur la baisse démographique, car la situation ne s’est pas du tout améliorée ! Le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache doit faire de l’éducation une priorité et c’est dans des territoires fragiles comme le nôtre que les moyens doivent être déployés.
Hélène Laporte
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, no 625, relative à la formation des aidants numérique en Seine-et-Marne.
Patricia Lemoine
Ma question porte sur les aidants numérique, qui accompagnent nos concitoyens en difficulté avec la maîtrise des outils informatiques. En 2021, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a débloqué 10 millions d’euros pour assurer la formation de ces professionnels et ainsi encourager la lutte contre l’illectronisme. Le dispositif a été particulièrement bien accueilli dans les départements ruraux, où la fracture numérique est la plus prononcée, comme c’est le cas en Seine-et-Marne, où nombre de communes ne disposent toujours pas d’un accès à des services publics de proximité. Une étude de l’Insee publiée en mai 2023 a cependant mis au jour de grandes disparités. Ainsi, dans ma circonscription, seuls 29,5 % des habitants de l’agglomération Coulommiers Pays de Brie, qui en compte 95 000, possèdent actuellement une forte maîtrise des outils numériques, contre plus de 60 % des Parisiens.
Pour répondre à la demande importante d’accompagnement, le plan de relance prévoyait de former 20 000 aidants à l’horizon de 2026, dont 409 en Seine-et-Marne. Or, d’après le site data.gouv.fr, seuls 237 aidants avaient été formés dans le département au 31 décembre 2022. En octobre 2023, on en comptait 238, soit seulement un de plus par rapport à l’an passé. Il serait regrettable de voir s’essouffler le déploiement d’un tel dispositif. Son intérêt pour la population victime d’illectronisme est manifeste car il permet aux usagers de devenir autonomes dans la réalisation de leurs démarches administratives dématérialisées.
Par conséquent, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, pourriez-vous m’indiquer si votre secrétariat d’État entend poursuivre les actions de formation des aidants numérique sur le territoire national, et plus particulièrement en Seine-et-Marne, afin d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en 2021 ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, no 627, relative au départ de la société Air Liquide.
Mathieu Lefèvre
Les 600 salariés d’Air Liquide à Champigny-sur-Marne sont inquiets en raison du risque de déménagement du site à Charenton-le-Pont. Avec eux et leurs familles, c’est tout le tissu local, élus inclus, qui s’inquiète, car Air Liquide est présent à Champigny depuis cent ans. L’entreprise veut procéder à ce déménagement pour des raisons louables : se conformer au décret « tertiaire » et aux exigences environnementales, améliorer le bien-être des salariés grâce à des locaux plus modernes et développer son activité. Toutefois, cette décision, qui n’a peut-être pas fait l’objet d’assez de concertation, me paraît un peu prématurée. Le maire de la commune, Laurent Jeanne, n’épargne pas ses efforts pour qu’une réunion rassemblant les parties prenantes ait lieu et qu’une solution soit trouvée.
Le Gouvernement n’est évidemment pour rien dans cette décision, mais il pourrait prendre certaines initiatives, peut-être en apportant des financements, en vue d’assurer la conformité du site au décret « tertiaire » et permettre ainsi aux salariés d’Air Liquide de rester à Champigny-sur-Marne.
Hélène Laporte
La parole est à M. Philippe Schreck, pour exposer sa question, no 633, relative à l’avenir de l’hydroélectricité.
Philippe Schreck
Au sortir de l’hiver, le coût de l’énergie grève toujours plus le budget des Français. Une nouvelle fois, pouvoir d’achat et souveraineté énergétique sont étroitement liés. Je ne reviendrai pas sur la filière nucléaire française, durablement mise à mal par des compromissions politiciennes. En revanche, je parlerai d’hydroélectricité, un sujet d’avenir à part entière. Issue de l’exploitation des barrages, elle constitue une énergie renouvelable indispensable, notamment lors des pics de consommation.
Cependant, l’état des barrages français, dont l’âge moyen est supérieur à 70 ans, nécessite d’importants travaux de maintenance et de modernisation. Les investissements projetés permettraient d’augmenter leur rendement de 15 % à 20 % d’ici à 2035. Pourtant, ces investissements sont suspendus ou, à tout le moins, différés, car, depuis plus de dix ans, la Commission européenne exige la mise en concurrence des barrages, actuellement exploités en concession. Pour la filière hydroélectrique française, une telle mise en concurrence serait synonyme de démantèlement et de cession à la découpe à des structures pouvant être étrangères. Cette exigence bruxelloise empêche EDF, opérateur historique, d’avoir une quelconque visibilité lui permettant d’envisager la réalisation de projets à court ou à moyen terme.
Il n’est pas inutile de rappeler que les barrages, en plus de produire de l’électricité, permettent de soutenir le débit des rivières, de développer le tourisme et l’agriculture ainsi que de prévenir et gérer les conflits d’usage de l’eau, de plus en plus nombreux en cette période de raréfaction de la ressource. Le sujet doit donc être traité sans délai, à moins que la mise en concurrence et la vente de nos barrages soient déjà actées. La souveraineté énergétique de notre nation et l’approvisionnement électrique des Français à un prix contenu dépendent en grande partie de la gestion de ce dossier. Ma question est donc la suivante : quelles actions concrètes le Gouvernement entend-il engager à court terme, voire immédiatement, afin d’éviter la mise en concurrence de nos barrages et le démantèlement de la filière hydroélectrique, indispensable à notre souveraineté et à l’aménagement du territoire ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour exposer sa question, no 634, relative à la centrale nucléaire du Blayais.
Edwige Diaz
La centrale nucléaire du Blayais, située dans ma circonscription, est candidate pour accueillir une paire de réacteurs du type EPR 2 – réacteur pressurisé européen de deuxième génération. La souveraineté énergétique de notre pays passera par le nucléaire ; le dynamisme économique de nos territoires passera par nos centrales. Entre autres tergiversations sur ce qui constitue le socle de notre indépendance énergétique – fermeture de Fessenheim, annonce de l’arrêt de douze réacteurs d’ici à 2035, baisse de la part du nucléaire à 50 % de notre mix énergétique –, la fermeture de la centrale du Blayais a été envisagée. Heureusement, le Gouvernement est revenu sur sa décision et le Président de la République a annoncé en 2022 la construction de plusieurs réacteurs de nouvelle génération, dont huit n’ont pas encore été attribués. Le site du Blayais possède toutes les caractéristiques et tous les atouts requis pour accueillir ces nouveaux réacteurs.
Le premier argument est géographique. L’extension de la centrale ne susciterait pas de difficulté foncière, car la zone qui l’entoure est peu densément peuplée. En outre, la proximité avec l’estuaire de la Gironde faciliterait l’utilisation de la ressource en eau, indispensable au fonctionnement des réacteurs. De plus, une telle installation bénéficierait d’un atout en matière de formation : dans ce territoire, un réseau d’établissements dispensant des cours jusqu’au niveau master 2 est en mesure de former chaque année des centaines de jeunes, ce qui assurerait la présence d’un nombre suffisant de spécialistes et garantirait l’activité de la centrale. Enfin, la candidature de la centrale du Blayais, située à Braud-et-Saint-Louis, dispose d’un appui populaire significatif, malgré les tentatives de sénateurs et de députés écologistes d’enrayer son développement par voie d’amendements au projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, texte adopté en mai 2023.
Ainsi, 1 014 personnes ont signé un manifeste d’appui au projet, et quatre-vingt-douze motions de soutien ont été votées ou publiées par des conseils municipaux, des ONG, des intercommunalités de Gironde et de Charente-Maritime, des associations sportives, le conseil départemental de la Gironde ainsi que la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Bordeaux. Surtout, le projet est approuvé par 87 % des riverains. C’est dire le soutien sans concession manifesté par l’ensemble des habitants au développement de la centrale. Plus de 9 000 personnes en bénéficieraient ; leurs moyens d’existence en dépendent. La centrale du Blayais est le moteur économique d’un territoire qu’il convient de promouvoir.
Elle couvre 65 % des besoins énergétiques de la Nouvelle-Aquitaine, ce qui en fait une candidate idéale. En matière de politique énergétique, nous devons nous redonner les moyens de nos ambitions. Durant la dernière campagne présidentielle, Marine Le Pen a proposé un plan de livraison de vingt EPR et EPR 2 entre 2030 et 2040, afin d’accompagner la réindustrialisation de notre pays tout en redonnant une place prédominante au nucléaire, qui représenterait 75 % à 80 % de notre mix énergétique. Le Blayais pourrait être un excellent point de départ vers cet objectif. Quelle est la position du Gouvernement quant à l’implantation d’une paire de réacteurs EPR 2 au sein de la centrale du Blayais ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, no 621, relative à la stratégie énergétique.
Vincent Rolland
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie. Depuis les années 1960, la France permet aux Français et à ses industriels de bénéficier d’une énergie bas-carbone et peu chère, grâce à un mix électrique performant qui repose sur un socle alliant énergie nucléaire et hydroélectricité. Or, depuis une dizaine d’années, cet avantage considérable s’est nettement effrité. D’une part, l’avenir de nos barrages hydroélectriques fait l’objet de diverses spéculations, notamment quant à l’éventuelle mise en concurrence de ceux dont la concession est échue ou se terminera prochainement. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté, qui doit faire l’objet d’un débat clair devant la représentation nationale.
En outre, les autorisations d’augmentation de puissance doivent être délivrées rapidement pour que l’on puisse faire face aux besoins énergétiques du pays. La première version du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique n’offre pas toutes les garanties nécessaires. À l’occasion de la mise en conformité au droit européen du régime des concessions hydroélectriques, il convient d’assurer aux Français que ces concessions resteront sous pavillon tricolore. D’autre part, le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) prendra fin le 1er janvier prochain. À compter de cette date, les industriels français ne bénéficieront plus d’aucune mesure satisfaisante pour assurer la soutenabilité de leur production.
De ce fait, les industriels hyper-électro-intensifs – ceux pour lesquels l’électricité représente une part majeure des coûts de production – ne peuvent plus prendre d’engagements à moyen ou à long terme. L’accord trouvé récemment entre l’État et EDF n’offre à ces entreprises aucune garantie concernant l’après-Arenh. J’invite donc le Gouvernement à s’engager clairement en faveur de la souveraineté énergétique de la France en présentant rapidement un projet de loi complet qui réponde aux inquiétudes concernant les concessions hydroélectriques et les prix contractuels qui seront proposés aux industriels.
Hélène Laporte
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour exposer sa question, no 632, relative à l’apiculture.
Thomas Ménagé
Comme le monde agricole en général, l’apiculture française est en crise. Elle doit affronter la concurrence déloyale imposée par un commerce mondial dérégulé. Cette crise inédite tient à plusieurs raisons. D’abord, on ne parvient pas toujours à déterminer la provenance réelle du miel, ni la composition finale du produit. Les autorités de contrôle n’ont pas les moyens d’établir l’origine des importations, le parcours du miel étant rendu illisible par la succession des expéditions.
Résultat : dans nos magasins, des miels étrangers – importés d’Ukraine, du Vietnam ou du Mexique – sont vendus à 1 ou 2 euros le kilogramme, alors que les coûts de production des apiculteurs français se situent entre 6 et 8 euros. En d’autres termes, les miels français ne sont pas en mesure d’affronter la concurrence des miels importés, dont la composition est souvent frelatée. Selon un rapport publié le 23 mars 2023 par la Commission européenne, 60 % des opérateurs ont importé au moins un lot soupçonné d’être frelaté par l’apport de sucres artificiels. UFC-Que choisir a confirmé que de nombreux miels contiennent des sirops sucrés à base d’amidon, de riz, de betterave ou de maïs – autrement dit, ce n’est pas du miel. En raison de ces distorsions de concurrence, le cours du miel français est en baisse.
Quelque 63 % des apiculteurs français ont du mal à commercialiser leur récolte de 2023 et sont amenés à stocker – ce que m’ont confirmé de nombreux apiculteurs de mon territoire, le Gâtinais, au cours des derniers mois. Placés dans l’impossibilité d’écouler leur stock, les exploitants ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour préparer la nouvelle saison, qui commencera dans les prochains jours. Parallèlement à l’accumulation de tonnes de miel français dans les stocks de nos apiculteurs, nous constatons une hausse des importations, qui est inacceptable. Les exploitants ont besoin d’une aide d’urgence à court terme et de vrais changements à long terme. Ils attendent des mesures.
J’adresse au Gouvernement des questions précises, qui appellent donc des réponses précises. Premièrement, le Gouvernement compte-t-il suspendre ou prendre en charge les cotisations patronales et salariales dues à la Mutualité sociale agricole (MSA) ? Entend-il reporter les crédits en cours ? Deuxièmement, prévoit-il des aides d’urgence pour les entreprises qui n’ont plus aucune liquidité et qui risquent de fermer dès cette saison ou de réduire leur cheptel ? Troisièmement, le Parlement européen et les États membres se sont accordés pour renforcer les directives dites petit-déjeuner, notamment pour imposer un étiquetage plus clair du miel.
Le Gouvernement peut-il préciser les modalités et les dates d’entrée en vigueur de ces évolutions ? De manière plus générale, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir la production française de miel face à la concurrence étrangère ? Il pourrait par exemple enclencher des clauses de sauvegarde ou des clauses miroirs, ou encore instaurer un prix minimal à l’importation – on en débat en ce moment – afin d’éviter la concurrence déloyale. N’oubliez pas qu’en sauvant l’apiculture française, vous sauverez toute l’agriculture française, car la pollinisation assurée par ces magnifiques insectes que sont les abeilles est au fondement de la biodiversité et de toutes nos productions.
Thomas Ménagé
Malheureusement, le secteur est très fragilisé. Nous comptons sur le Gouvernement.
Hélène Laporte
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 609, relative à la prime de fidélisation territoriale.
Stéphane Peu
Le plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis, lancé en 2018 par le Premier ministre Édouard Philippe et acté en 2020, comportait une mesure inédite : la prime de fidélisation pour les agents de la fonction publique d’État en poste dans ce département. Cette prime, dont le montant vient de passer de 10 000 à 12 000 euros, est accordée à chaque agent au terme de cinq années consécutives d’exercice. Instaurée pour surmonter des difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines en Seine-Saint-Denis, elle a été pensée pour bénéficier d’abord aux agents de première ligne de l’État. Si nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour juger de sa pleine efficacité, le délai de cinq ans n’étant pas arrivé à son terme, le rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis que je viens de publier avec ma collègue députée du groupe Renaissance, Christine Decodts, montre toutefois que les agents non éligibles à la prime vivent mal cette inégalité de traitement et, en toute cohérence, la réclament. Cette demande s’exprime en particulier dans la fonction publique hospitalière et chez les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Ces agents de toute première ligne, dont les salaires figurent parmi les plus bas et dont les conditions de travail sont très difficiles, exercent dans des secteurs où les problèmes de recrutement sont notoires et dans un département que le Premier ministre qualifiait très justement à l’époque de « département hors-normes » en raison de son histoire et de ses difficultés. C’est pourquoi nous préconisons l’élargissement de cette prime de fidélisation dans notre rapport. Ma question est donc très simple : êtes-vous disposés à accorder cette prime de fidélisation à la fonction publique hospitalière et aux AESH de la Seine-Saint-Denis, au même titre qu’aux agents de la fonction publique d’État ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, no 623, relative à l’aide humanitaire au Soudan.
Christophe Marion
Ma question porte sur la réponse qu’adresse la France aux besoins humanitaires du peuple soudanais, première victime, depuis avril 2023, des combats qui font rage entre l’armée soudanaise et les forces de soutien rapide. Il est indéniable que la France est très attentive à ce conflit. Notre pays a participé activement à la conférence humanitaire pour le Soudan et la région, organisée le 19 juin 2023 par l’Arabie Saoudite. Comme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, l’avait confirmé en réponse à l’une de mes questions écrites, la France a mobilisé, entre le début de la guerre au Soudan et septembre dernier, plus de 43,3 millions d’euros d’aide humanitaire. Cette somme – dont vous pourriez peut-être nous donner une mise à jour – est importante et permet aux ONG installées sur place et aux agences des Nations unies de soigner, d’alimenter, d’abriter et de prendre en charge les nombreuses victimes de la guerre.
Ce soutien financier est absolument nécessaire : mes collègues députés du groupe d’amitié France-Soudan et moi-même, qui nous sommes rendus en octobre dernier dans des camps de réfugiés soudanais, pouvons témoigner de l’immensité des besoins de la population soudanaise et des ONG qui tentent de lui venir en aide. Je salue donc sincèrement l’annonce par le ministre des affaires étrangères, il y a deux semaines, de l’organisation d’une conférence humanitaire pour le Soudan à la mi-avril. J’aimerais que vous nous confirmiez que cet événement se traduira par un accroissement important de l’aide humanitaire allouée par la France à la population soudanaise. Notre pays a su être au rendez-vous pour aider les civils ukrainiens et les civils de la bande de Gaza ; il doit l’être aussi pour les civils soudanais. Rappelons qu’ils sont 45 millions, dont 18 millions à être confrontés à une insécurité alimentaire aiguë, selon l’ONU.
J’attends aussi que vous nous rassuriez s’agissant de l’impact des coupes budgétaires annoncées sur les fonds destinés, directement ou indirectement, à venir en aide aux civils soudanais. Les Soudanais ont besoin de nous. Après presque un an de calvaire, nous nous devons de leur envoyer des messages d’espoir et des actes de solidarité.
Hélène Laporte
La parole est à M. Antoine Léaument, pour exposer sa question, no 615, relative à l’inscription sur les listes électorales.
Antoine Léaument
Comme vous le savez sans doute, La France insoumise a lancé une campagne d’inscription sur les listes électorales avec le site onvoteinsoumis.fr, qui permet de vérifier que l’on est bien inscrit. Je vous invite à venir avec moi à la Grande Borne à Grigny, à Saint-Hubert à Sainte-Geneviève-des-Bois ou au Bois des Roches à Saint-Michel-sur-Orge pour promouvoir avec moi cette campagne d’inscription sur les listes électorales et constater combien celle-ci est compliquée. En effet, il faut utiliser le site FranceConnect, qui est extrêmement difficile d’accès. En outre, pour avoir tenté d’inscrire quelqu’un en lui disant : « Ne vous inquiétez pas, cela prend cinq minutes », je vous assure que c’est loin d’être aussi rapide. Pourquoi ?
Parce que le site n’accepte pas les photos d’une taille supérieure à 2 mégaoctets. Quand on prend la photo avec son téléphone, il faut donc la compresser avant de s’inscrire. Vous imaginez le niveau de complexité quand on est non inscrit, ce qui est le cas de 4 millions de personnes, ou mal inscrit, ce qui est le cas d’à peu près 8 millions de personnes… Au total, 12 millions de personnes sont potentiellement exclues de la participation au vote. C’est une forme de rétablissement du suffrage censitaire.
En effet, les plus touchés par la mal-inscription et la non-inscription sont les jeunes et les habitants des quartiers populaires. Pourquoi ? Parce qu’il y a une très forte mobilité dans les quartiers populaires pour des raisons liées au logement, au travail, à la vie de famille. Dans les quartiers populaires, on change souvent de ville ; on a donc souvent besoin de se réinscrire sur les listes électorales. Ma première question est la suivante : comptez-vous supprimer l’usage obligatoire de FranceConnect pour s’inscrire sur les listes électorales ?
La deuxième : comptez-vous supprimer la limite de 2 mégaoctets, qui est complètement ridicule ? Enfin, dernière question, centrale : comptez-vous lancer une campagne nationale d’inscription sur les listes électorales avant les élections européennes du 9 juin ? Il y en a sacrément besoin. Douze millions de personnes mal inscrites ou non inscrites sur les listes électorales, cela représente à peu près un quart du corps électoral. C’est énorme, pour des élections où l’abstention est de 50 %, en partie du fait de la mal-inscription ; cela signifie qu’une part non négligeable de nos concitoyens est exclue du vote.
Que comptez-vous faire à ce sujet ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, no 624, relative à la navette Toulouse-Orly.
Monique Iborra
Mes collègues députés d’Occitanie et moi-même avons appris par la presse le 18 octobre la décision d’Air France de supprimer en 2026 la navette Toulouse-Orly, qui assure aujourd’hui quatorze rotations par jour, la compagnie Transavia devant prendre le relais. Cette décision prise sans concertation a provoqué de vives réactions, non seulement chez les élus – mes collègues sénateurs ont saisi le ministre Clément Beaune à ce sujet il y a trois mois –, mais aussi chez les citoyens regroupés dans le collectif Orly et les acteurs économiques de la région Occitanie et de la métropole toulousaine. La stratégie d’Air France, qui souhaite supprimer ses liaisons domestiques, fait naître un sentiment de déclassement dans toute une région qui ne pourra bénéficier d’une solution de remplacement crédible à cette navette – la ligne à grande vitesse (LGV) – qu’à partir de 2030 ou de 2032. D’autre part, la compagnie Transavia, déficitaire, n’a pour l’instant pas su démontrer qu’elle pouvait remplacer Air France en assurant les mêmes services et les mêmes rotations. Alors qu’Air France assurait par exemple huit à dix vols par jour entre Montpellier et Orly, Transavia n’en assure qu’un à trois.
La situation est la même pour Brest. Sans parler des choix stratégiques d’Air France, le calendrier évoqué pour la suppression de la navette Toulouse-Orly assurée par la compagnie nous semble complètement inadapté. Nous souhaiterions donc qu’il ne soit révisé qu’après la mise en service de la LGV.
Hélène Laporte
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 626, relative au dispositif MaPrimeRénov’.
Danielle Brulebois
Je souhaite appeler l’attention du ministre chargé du logement sur les importantes difficultés que rencontrent les demandeurs de MaPrimeRénov’ pour constituer leur dossier et obtenir le versement de la prime. Très souvent, des particuliers contactent ma permanence à ce sujet : ils n’arrivent pas à finaliser leur dossier alors qu’ils ont engagé des sommes particulièrement importantes, ce qui engendre des difficultés financières. Des interlocuteurs locaux existent pour les aider dans leurs démarches, notamment les maisons France Services, mais ils restent méconnus. Par ailleurs, ils sont souvent désemparés pour répondre aux questions posées. Dans la pratique, les demandeurs sont renvoyés à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qu’ils arrivent très difficilement à joindre, ou trop tard, perdant ainsi les aides sur lesquelles ils comptaient.
Cette situation crée un sentiment d’insatisfaction vis-à-vis de notre politique de rénovation énergétique. L’obligation de réaliser une rénovation d’ampleur avec des travaux permettant de gagner au moins deux classes dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) conduira à aggraver ces problèmes. Conditionner une aide pour isoler son logement à un premier geste consistant à installer un chauffage décarboné, et plus spécifiquement une pompe à chaleur, pose problème. De nombreux logements, en particulier en zone rurale, ne peuvent en effet être équipés de pompes à chaleur. Par ailleurs, ce projet obligerait au remplacement de toutes les chaudières, y compris celles installées depuis moins de quinze ans, pour pouvoir obtenir des aides afin d’isoler sa toiture ou ses murs : la question du reste à charge pour les ménages se pose.
Quand on habite une vieille ferme, par exemple dans le Jura, changer ses portes et ses fenêtres qui ferment mal et laissent passer les courants d’air représente déjà un premier geste majeur, qui entraîne un réel gain énergétique. De plus, l’encouragement à la rénovation globale pousse les ménages à faire appel uniquement à de grandes entreprises, les petites entreprises artisanales ne disposant pas de tous les corps de métier. Enfin, conditionner une aide pour isoler son logement à un DPE allongera considérablement les délais de travaux. Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour simplifier un dispositif trop compliqué et remédier à ces difficultés ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour exposer sa question, no 630, relative à l’échangeur de l’autoroute A21.
Matthieu Marchio
En 2023, le ministre des transports a donné son accord de principe pour la construction d’un échangeur routier sur l’A21, dans ma circonscription, entre les sorties 27, à hauteur de Rieulay et de Marchiennes, et 28, au niveau de Somain et d’Aniche. La création de cette bretelle d’autoroute est essentielle pour le développement économique de l’Ostrevent et de Somain. Elle permettrait de désengorger l’échangeur autoroutier existant qui dessert Somain et Aniche, parfois complètement bloqué aux heures de pointe, avec des bouchons qui peuvent déborder sur l’autoroute, créant un risque pour la sécurité routière. La bretelle projetée contribuerait à désenclaver et à développer la zone de la Renaissance à Somain, en facilitant l’implantation d’industries et d’entreprises. Une entreprise de logistique doit s’y installer, avec 350 emplois à la clé.
Il s’agit d’un formidable atout pour notre territoire du Douaisis, où le taux de chômage dépasse 11 %, soit quatre points de plus que la moyenne nationale. Cela faciliterait également le report modal, la gare de triage de Somain se trouvant à proximité. Alors que ce projet devait figurer dans le volet mobilités du contrat de plan État-région (CPER) – le Gouvernement s’y était engagé –, il en est totalement absent, ce qui suscite l’inquiétude légitime des habitants et des élus locaux. Quid du respect de la parole donnée en politique ? À l’heure où nous avons besoin de l’intervention et du soutien financier de l’État, nous avons une fois de plus le sentiment que votre majorité abandonne le développement économique et le renforcement de l’attractivité du bassin minier.
Lorsque des projets existent, il faut les soutenir ! Trois cent cinquante emplois sont en jeu. Nous attendons donc des actes forts et concrets pour le bassin minier du Nord et pour l’Ostrevent. Madame la secrétaire d’État, nous demandons un engagement ferme du Gouvernement sur ce projet d’échangeur routier sur l’A21. L’État sera-t-il au rendez-vous ?
Allez-vous vous engager dans ce projet et apporter les garanties financières nécessaires à sa bonne réalisation ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Alexandra Masson, pour exposer sa question, no 631, relative au tunnel routier du col de Tende.
Alexandra Masson
Les 2 et 3 octobre 2020, la tempête Alex a fortement endommagé le tunnel routier du col de Tende, infrastructure majeure de la vallée de la Roya. Cette connexion entre la France et l’Italie, qui relie la Côte d’Azur à la région du Piémont et à tout le Nord de l’Italie, est fermée depuis trois ans. La réouverture de ce tunnel est un enjeu capital en matière commerciale, économique, touristique et humaine. Des deux côtés de la frontière franco-italienne, la demande comme l’attente des élus et des habitants sont très fortes. À l’occasion de la Commission intergouvernementale (CIG) des Alpes du Sud, réunissant la France et l’Italie, qui s’est tenue à Rome le 6 octobre 2023, cette réouverture, prévue au mois d’octobre 2023, a été reportée au mois de juin 2024.
Lors de la dernière réunion de la CIG, le 28 février, elle a une nouvelle fois été reportée au mois de septembre 2024. Une demande d’ouverture partielle pour le passage de véhicules en convois durant l’hiver est restée lettre morte, alors que le rapport d’une commission de sécurité, attendu au mois de décembre, n’a toujours pas été remis aux autorités françaises. L’ouverture de la route dite des quarante-six lacets, qui permet de contourner le tunnel, n’a pas été autorisée ; celle-ci restera donc totalement fermée jusqu’au printemps. Pire, alors qu’une enveloppe globale de 255 millions d’euros a été prévue pour la construction d’un nouveau tunnel et la réhabilitation de l’ancien tunnel pour permettre le passage des véhicules à double sens, le projet ne prévoit désormais plus la réhabilitation de l’ancienne structure, sans aucune réduction des coûts ! Lors de la dernière CIG, le 28 février 2024, j’ai donc demandé l’ouverture de la route des quarante-six lacets le plus tôt possible, pour permettre une circulation, même partielle, entre la France et l’Italie ; la transmission du dossier de la commission de sécurité demandé par la CIG du 6 octobre 2023, afin de permettre une ouverture partielle du tunnel pour des passages de véhicules en convois ; le montant de la moins-value à verser par l’entreprise maître d’œuvre du chantier, à la suite de sa décision de ne pas poursuivre la réhabilitation de l’ancien tunnel ; le lancement d’un nouvel appel d’offres pour reprendre cette réhabilitation visant à permettre une circulation à double sens ; la tenue d’une réunion d’information de la CIG au moins tous les deux mois.
Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et intervenir réellement auprès des autorités italiennes pour obtenir la réouverture – urgente – du tunnel du col de Tende. Je demande au ministre des transports de se rendre sur place avec son homologue italien afin de débloquer cette situation qui n’a que trop duré.
Hélène Laporte
La parole est à M. Idir Boumertit, pour exposer sa question, no 612, relative à l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Idir Boumertit
Cette question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le Rhône est un territoire particulièrement concerné par une exposition excessive de la population et de l’environnement aux polluants éternels, les Pfas – substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées –, comme en témoignent de récentes études et la publication d’analyses par l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes en janvier dernier. La Vallée de la chimie, important bassin industriel, est ainsi confrontée à une concentration alarmante de Pfas, qui met incontestablement en péril la santé de ses habitants et l’environnement. Omniprésents dans notre environnement, ceux-ci représentent une grave menace pour la santé publique. Les récentes analyses de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes ont montré que les habitants de ces zones sont exposés à des niveaux de Pfas nettement supérieurs aux normes européennes, ce qui accroît les risques pour leur santé et leur bien-être.
L’ARS a intimé aux collectivités locales de prendre des mesures pour que la population ne soit pas mise en danger par cette exposition. Ce ne sont pourtant pas les populations locales, ni les collectivités territoriales, qui décident de l’implantation de sites industriels polluants sur leur territoire. Le principe pollueur-payeur s’oppose, sur le fond, à ce que le coût des mesures de prévention et de réduction de la pollution soit mis à la charge de la personne publique. Dans ce contexte, quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre à cette situation critique dans le département du Rhône et dans la Vallée de la chimie ? Comment comptez-vous intensifier les efforts de dépollution et de protection de la population dans ces zones particulièrement touchées ?
Enfin, pouvez-vous nous garantir que le principe pollueur-payeur sera appliqué, sur le territoire national, à la lutte contre l’exposition excessive aux Pfas ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour exposer sa question, no 614, relative à l’autoroute A31 bis.
Charlotte Leduc
Ma question s’adresse au ministre des transports, dont je regrette l’absence. Elle porte sur l’obstination de l’État à soutenir le grand projet inutile et imposé qu’est l’A31 bis, qui vise à relier, dans son tronçon nord, la ville de Metz à la frontière luxembourgeoise. Elle porte également sur le manque de considération auquel se heurtent, à tous les échelons, les acteurs du territoire qui proposent des solutions alternatives. Comme vous le savez, le lancement de la construction de l’autoroute A31 bis a été confirmé le 15 décembre à Metz par le précédent ministre des transports, Clément Beaune. Ce projet est pourtant inutile, anachronique et injuste.
Inutile, car il ne répond pas aux problèmes de congestion des axes de transport du Sillon lorrain ; anachronique, car imaginé dans les années 1990, il va dans le sens inverse de celui que nous impose la lutte contre le réchauffement climatique ; injuste, car il organise le racket des usagers – frontaliers ou non –, qui devront s’acquitter d’un péage pour emprunter le tronçon passant à l’ouest de Thionville et l’autoroute existante, pourtant déjà payée par le contribuable, qui relie Elange et la frontière avec le Luxembourg : un beau cadeau de votre part au futur concessionnaire ! Le montant annoncé de ce péage est un véritable scandale : 4 euros pour un trajet complet entre Metz et Thionville, soit 8 euros l’aller-retour et 160 euros par mois pour les travailleurs frontaliers ! Malgré tout cela, le Gouvernement s’obstine, dans la plus grande hypocrisie, à maintenir ce projet : d’un côté, il se targue d’avoir mis fin à des projets autoroutiers pour des raisons environnementales, mais de l’autre, il maintient des projets tels que ceux de l’A69 ou de l’A31 bis, particulièrement destructeurs pour l’environnement, sans jamais en avoir démontré la nécessité. En effet, dans le cadre de la concertation publique organisée entre novembre 2022 et février 2023, aucun projet alternatif n’a été étudié et aucun scénario faisant l’hypothèse d’un développement des mobilités douces plus ambitieux que celui déjà programmé n’a été présenté. Seuls des choix concernant les variantes du tracé étaient encore possibles, tous les autres ayant d’emblée été rejetés.
L’autoroute a été considérée, sans aucune preuve, comme absolument nécessaire, mais d’autres solutions existent et l’État les connaît. Le ministère ne peut d’ailleurs pas nier avoir été destinataire des propositions très étayées des usagers du TER – train express régional – Metz-Luxembourg et du collectif Alternatives 31, puisque je les lui ai moi-même envoyées, avant de les remettre en main propre à M. Beaune, puis de les transmettre au préfet de la Moselle dans le cadre du groupe de travail « mobilités » du comité consultatif du codéveloppement France-Luxembourg. Madame la ministre, pouvez-vous me dire si le ministre délégué chargé des transports expertisera et chiffrera les mesures présentées par les usagers du TER Metz-Luxembourg, notamment leur proposition d’un doublement de la capacité entre Thionville et Bettembourg ? S’appuiera-t-il sur leurs propositions chiffrées pour préparer un scénario alternatif sans autoroute, comme l’ont recommandé les garants de la Commission nationale du débat public ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour exposer sa question, no 605, relative au RER basco-landais.
Florence Lasserre
Elle porte sur les suites de la loi relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), votée par cette assemblée l’an passé. Au-delà des avancées qu’elle a permises, elle constitue surtout une occasion unique, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de développer un réseau de transport ambitieux et diversifié pour répondre aux enjeux du XXIe siècle. Tel est le cas dans le Pays basque, où plusieurs collectivités défendent le projet de RER basco-landais. Le Pays basque exerce en effet un attrait important, dont découlent une forte croissance démographique et une pression touristique grandissante, autant de raisons de repenser les déplacements quotidiens de ses habitants et de ses visiteurs. L’ensemble des acteurs locaux – collectivités territoriales et Syndicat des mobilités du Pays basque-Adour – sont donc prêts à s’engager dans la voie tracée par la loi, comme en témoignent la délibération prise par ledit syndicat le 10 décembre dernier et celle adoptée par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine les 11 et 12 décembre 2023.
La réalisation de ce projet constituerait une grande innovation, car le premier SERM non métropolitain verrait le jour. Il trouverait naturellement sa cohérence et son utilité dans la conurbation formée autour du Pays basque, de la frontière espagnole à la côte landaise. Madame la ministre, je me fais le relai des élus de mon territoire pour vous transmettre le souhait qu’il reçoive le soutien de l’État afin que soit lancé ce grand projet d’utilité publique. Quelle assurance pouvez-vous nous apporter à cette heure et quels engagements l’État peut-il prendre vis-à-vis des habitants du Pays basque, qui sont nombreux à attendre sa mise en œuvre ?
Hélène Laporte
La parole est à M. Hubert Ott, pour exposer sa question, no 606, relative à l’entretien des sentiers pédestres.
Hubert Ott
Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le droit d’accès à la nature et le rôle essentiel des associations qui contribuent à l’encadrer et à le garantir. Le Haut-Rhin, que j’ai l’honneur de représenter, est l’une des portes d’entrée du massif des Vosges, dont l’attrait, tout comme la fréquentation, va croissant année après année. Les usages se développent, évoluent, se transforment et les pouvoirs publics doivent y répondre, pour encadrer, sécuriser, prévenir des accidents et garantir la préservation de l’environnement. Le massif des Vosges bénéficie d’un acteur essentiel et exceptionnel, engagé depuis 1872 dans toutes les missions que j’évoque. Je veux évidemment parler du Club Vosgien, qui y rassemble pas moins de 130 sections locales, associatives, et des centaines de bénévoles qui œuvrent depuis 150 ans au balisage et à l’entretien de plus de 20 000 kilomètres d’itinéraires, qui gèrent des chalets, des refuges et des abris pour les randonneurs, dans le respect de la nature et des paysages.
Je tiens aujourd’hui à rendre hommage à chacune et chacun d’entre eux : l’engagement de ces bénévoles est en effet essentiel et permet de décharger les pouvoirs publics : nos communes, d’un travail titanesque ; nos collectivités territoriales, d’un coût important. Pour des questions de sécurité, leur fine connaissance du territoire est également très précieuse, notamment dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les feux de forêt. Les cartes qu’ils éditent sont aujourd’hui un patrimoine dont la valeur est inestimable. Pour ces raisons, je me dois d’attirer votre attention sur les préoccupations des responsables locaux du Club Vosgien, notamment au sujet de la sécurité des refuges ou du règlement de diverses taxes. Ces derniers peinent toujours plus à faire face à leurs obligations réglementaires, alors même que nous avons plus que jamais besoin d’eux.
Lorsqu’un sentier entretenu et balisé par ces associations traverse une propriété privée, une autre difficulté majeure se pose. La loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée crée en effet une contravention en cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière. Alors que la Charte de l’environnement nous rappelle que « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains », la fermeture de sentiers parfois centenaires ne peut être acceptée. Aussi souhaité-je savoir, madame la ministre, si le Gouvernement est disposé à faire évoluer la loi du 2 février 2023 afin de garantir que tout sentier entretenu et balisé par une association reconnue d’utilité publique, comme l’est le Club vosgien, puisse rester accessible, même lorsqu’il traverse une propriété privée. Je vous invite également à présenter les mesures concrètes qui pourront être mises en œuvre afin d’accompagner toutes ces associations, qu’elles soient ou non installées dans le massif des Vosges, et de garantir ainsi le droit d’accès à la nature des Français.
Hélène Laporte
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour exposer sa question, no 611, relative aux nuisances aériennes.
Naïma Moutchou
Je souhaite vous interroger sur la question majeure des nuisances aériennes et de leurs effets en matière de pollution de l’air et de bruit, à la fois sur l’environnement et la santé publique. Les enjeux sont désormais largement documentés et montrent combien les dégâts sont considérables sur le cadre de vie et le climat, mais également sur l’état physique et psychique de ceux qui sont, au quotidien, jour et nuit, confrontés aux nuisances aériennes. Elles créent du stress, de l’anxiété, et entraînent des troubles du sommeil, des problèmes de tension, des maladies cardiovasculaires, etc. Certaines habitations aux alentours de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, situé dans ma circonscription, sont survolées chaque jour par 450 avions. Les habitants du Val-d’Oise et de la région Île-de-France exposés à ces nuisances peuvent perdre jusqu’à trois années d’espérance de vie en bonne santé.
À l’échelle nationale, ce sont désormais plusieurs millions de Français, riverains des aéroports, qui subissent ces préjudices. Je propose d’agir efficacement, notamment en examinant la proposition de loi visant à protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes, que j’ai déposée. Ce texte vise à favoriser l’essor d’une aviation plus durable et mieux contrôlée. Je ne fais pas partie de ceux qui voudraient bannir les avions de nos vies : l’aéronautique française est un fleuron de notre industrie, un puissant moteur de développement pour les territoires, notamment dans ma circonscription, ce dont je me réjouis. Néanmoins, je suis convaincue que cela n’empêche pas de poser les conditions d’un nouvel équilibre entre le développement durable, la sécurité sanitaire et la prospérité économique.
Je crois profondément à cette nouvelle approche du transport aérien que je propose. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), qui est une autorité indépendante, a qualifié la proposition de loi de « base solide pour un travail transpartisan du Parlement qui devrait être encouragée par le Gouvernement ». Le texte prévoit notamment d’instaurer un couvre-feu à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle entre vingt-trois heures et six heures ; de plafonner le nombre de mouvements annuels à 440 000 ; de contraindre les compagnies aériennes et les contrôleurs aériens à respecter les procédures de vol et les trajectoires permettant de limiter les nuisances aériennes – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ; de donner davantage de pouvoirs de contrôle et de compétences à l’Acnusa ; de promouvoir la décarbonation du secteur de l’aviation ; enfin, d’inciter les compagnies à renouveler leurs flottes au profit d’avions moins bruyants et moins polluants. Le Gouvernement est-il prêt à travailler avec moi et tous les députés engagés sur cette question afin de prendre, sur le fondement de ce texte, des mesures efficaces de réduction des nuisances aériennes ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour exposer sa question, no 610, relative à la situation du logement à La Réunion.
Émeline K/Bidi
Je souhaite vous interpeller sur la situation du logement à La Réunion, en particulier le logement social, qui connaît une crise sans précédent. Les livraisons de logements sociaux n’ont cessé de diminuer d’année en année. En un peu moins de dix ans, nous avons assisté à une chute vertigineuse du nombre de livraisons : en 2014, 3 386 logements ont été livrés ; en 2023, seulement 1 613. Ce chiffre, que vous connaissez, est historiquement bas, alors que le nombre de demandeurs de logement social est inversement proportionnel. Chaque année, il augmente en moyenne de 9 %.
Au 31 décembre 2023, on dénombrait 44 600 demandeurs de logement social à La Réunion. Ce chiffre est astronomique. Par ailleurs, il existe des disparités territoriales. Dans le Sud de l’île, où je suis élue, la demande progresse encore davantage : entre 2022 et 2023, le nombre de demandeurs de logement social y a augmenté d’un peu plus de 15 %. Or, en moyenne, seules 16 % de ces demandes parviennent à être satisfaites sur l’ensemble de l’île.
Dans le Sud, 11 % des demandeurs de logement ont obtenu satisfaction ; les autres attendent toujours. Les conséquences sont désastreuses. Les logements sont suroccupés, il n’y a pas de décohabitation : les parents, les enfants, les grands-parents habitent sous le même toit et rencontrent des difficultés sociales que vous connaissez également. En outre, le nombre de familles à la rue augmente. Heureusement, La Réunion est un territoire solidaire où les valeurs de la famille sont encore fortes.
Néanmoins, étant donné le nombre de demandeurs – plus de 44 000 –, les valeurs familiales sont insuffisantes pour résoudre le problème du logement social. Il y a également une incohérence à La Réunion. Ce département occupe la troisième place des départements où le prix du logement social est le plus élevé, alors que 36 % de sa population vit au-dessous du seuil de pauvreté. On s’attendrait plutôt à ce que les prix soient bas. La paternité de ce bilan désastreux est partagée, mais l’État a une part de responsabilité.
Je pense notamment à la recentralisation dans le domaine du logement social. En effet, CDC Habitat, filiale de la Caisse des dépôts – CDC –, qui est elle-même une émanation de l’État, a mis la main sur les différents bailleurs sociaux, notamment la Sodiac – Société dionysienne d’aménagement et de construction –, la SIDR – Société immobilière du département de La Réunion –, la Semader – Société d’économie mixte d’aménagement, de développement et d’équipement de La Réunion –, et, plus récemment, la Semac – Société d’économie mixte d’aménagement et de construction. On aurait pu penser que cela allait améliorer la situation. Or c’est tout le contraire : lorsque les collectivités avaient la main sur les bailleurs sociaux, on construisait plus de logements sociaux à La Réunion. Pourtant, certains avaient alerté sur le risque de recentralisation : à La Réunion, on connaît bien les situations de monopole et d’oligopole ; elles n’ont jamais rien apporté de bon.
En définitive, deux grands bailleurs se partagent le marché du logement social, qui n’a jamais été autant en difficulté. Eu égard à sa position privilégiée vis-à-vis de CDC Habitat, l’État compte-t-il demander des comptes à CDC Habitat et aux bailleurs et les contrôler, afin que l’on sache pour quelle raison les logements sociaux ne sortent plus de terre à La Réunion ?
Hélène Laporte
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace ; Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. La séance est levée.
(La séance est levée à midi.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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