Modèle économique des crèches et qualité de l’accueil des jeunes enfants : Collectif des crèches associatives du Grand Est ; Représentants de France urbaine
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Modèle économique des crèches (CE) Assemblée nationale
Speaker 2
J’en ai fini avec le premier développement que je souhaitais faire. Je voulais également évoquer la réforme NORMA, qui a essentiellement trait aux bâtiments. Cette réforme est bonne, en tant qu’elle clarifie les modes d’accueil. Certaines des dispositions qu’elle prévoit posent néanmoins problème. La réforme NORMA évoque la question des « couchages ».
Elle prévoit que le premier couchage doit être installé dans au moins sept mètres carrés et qu’un mètre carré additionnel doit être observé pour chaque couchage supplémentaire. Ainsi, les chambres des crèches mesurent environ trente mètres carrés, pour un groupe d’enfants très nombreux. Cette configuration des chambres n’est cependant pas satisfaisante pour l’enfant, dans la mesure où son sommeil est très important. Il conviendrait à ce propos de promouvoir des chambres de plus petite taille. Ce schéma collectif a, à mon sens, été adopté sans prendre en considération la réalité du terrain.
Les crèches françaises disposent plutôt de petites chambres, car la qualité du sommeil de l’enfant a été privilégiée. La réforme s’imposera à toutes les crèches en 2026, ce qui laisse du temps pour en modifier les dispositions. Je propose à ce titre que la notion de « couchage » soit remplacée par celle de « lit » – sachant que les crèches comptent de nombreux lits doubles – et que le premier lit soit installé dans au moins six mètres carrés, un mètre carré additionnel étant prévu pour chaque lit supplémentaire. Les crèches existantes pourraient ainsi conserver leurs chambres de petite taille, ce qui s’avérerait moins onéreux. En l’état, plus de 90 % des crèches ne seraient pas conformes aux normes à l’horizon 2026.
De plus, la disposition de la réforme relative aux couchages ne sert pas les intérêts de l’enfant. La réforme NORMA contient par ailleurs des éléments relatifs aux normes d’encadrement, avec la disposition relative aux « trois listes ». Les crèches sont en effet tenues de compter parmi leurs effectifs, 40 % de personnels relevant de la première liste ; 35 % de personnels relevant de la seconde ; 25 % de personnels relevant de la troisième. La première liste regroupe les éducatrices de jeunes enfants, les infirmières, les médecins et les auxiliaires de puériculture. La seconde comprend les titulaires d’un CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) et les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).
La dernière concerne les titulaires d’un baccalauréat professionnel d’accompagnement, de soins et de services à la personne (ASSP). Contrairement à ce qui peut être dit, les crèches comptent 100 % de personnels diplômés. En revanche, il est vrai que la troisième liste n’est pas adaptée aux besoins des crèches. Nous manquons de personnel et faisons face à des problèmes de recrutement. Je cherche pour ma part une éducatrice de jeunes enfants titulaire d’un Bac + 3 depuis quatre ans et n’ai reçu aucun CV.
Les crèches emploient néanmoins des personnels qui ne relèvent d’aucune des trois listes, mais qui ont une réelle appétence pour la petite enfance et qui savent notamment s’occuper d’un groupe d’enfants. Ce personnel dispose d’un savoir-faire et d’un savoir-être. Il conviendrait de valoriser ce savoir. La liste 3 devrait ainsi être ouverte aux apprentis et à du personnel non diplômé. Les crèches feraient ainsi monter en compétence 25 % de leur personnel, par un biais à la fois plus souple et plus sympathique.
J’en viens maintenant à la PSU, qui a été conçue dans l’objectif de créer des places de crèche supplémentaires, en finançant 66 % du prix de revient de la garde. Néanmoins, la PSU est fonction d’un taux de facturation qui impose aux crèches de ne dépenser que 10,05 euros par heure. Les acteurs des crèches deviennent de véritables comptables. Les 33 % restants sont en théorie supportés par la commune. Celle-ci évalue les heures de présence des enfants et calcule ses aides à la minute près, tandis que le financement de la CAF repose sur les heures qui sont facturées.
Nous devons donc systématiquement comptabiliser les heures et les minutes et devons considérer les dépenses et les taux de facturation. Dans le cas où une famille demanderait dix journées de crèche supplémentaires en décembre, nous gagnerions 19,80 euros sur les cent heures sollicitées. Néanmoins, le taux de facturation baisserait, car la PSU est fonction des dépenses. Dans cet exemple, nous perdrions par conséquent de l’argent.
Sarah Tanzilli
Bonjour à tous, mes chers collègues. Merci, Madame Chrisment, d’être avec nous. J’avais prévu de vous interroger sur un certain nombre d’éléments que vous avez déjà mentionnés dans le cadre de votre propos liminaire, en particulier sur la qualité d’accueil et les avantages et inconvénients de la réforme NORMA. Je comptais en outre vous interroger sur la manière dont vous appréhendez l’écart qui existe entre le fort niveau d’exigence en matière bâtimentaire et la qualité d’accueil sur le plan humain. Vous proposez de faire monter en compétence des personnels non diplômés.
Comment les pouvoirs publics pourraient-ils appréhender et contrôler cette montée en compétence, au regard de l’enjeu majeur que présente la qualité de la formation du personnel des crèches ? La question de la « crise des neuf mois » nous intéresse par ailleurs, dans la mesure où le sujet du moment d’entrée en crèche est stratégique, eu égard au nombre de places disponibles que comptent les établissements. Quelles conclusions en tirez-vous ? L’enfant devrait-t-il être accueilli en tout état de cause après ses neuf mois ? L’accueil en crèche d’un enfant de six mois est-il envisageable ?
J’avais en outre une série de questions à vous poser, relatives à la question des modes de financement des établissements d’accueil de jeunes enfants. Quel regard portez-vous sur la PSU, dont le mode de financement est assorti d’un mécanisme lié au taux de facturation ? À ce propos, un dispositif de PSU qui ne soit plus strictement corrélé aux heures facturées pourrait-il à l’avenir être envisagé ? Quelles dérives le mécanisme actuel entraine-t-il selon vous ? Pensez-vous que la PSU et la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) favorisent naturellement le secteur privé lucratif, au détriment des crèches publiques et des crèches associatives ?
Je souhaiterais que vous nous fassiez part de votre point de vue à ce sujet. Par ailleurs, quel mode de financement vertueux pourrait être mis en place afin d’améliorer la qualité de l’accueil en crèche et de mieux rémunérer les personnels, au regard de la pénibilité de leurs fonctions et de la nécessité de rendre plus attractif ce secteur que l’on sait en tension ?
Speaker 2
La réforme NORMA porte en effet davantage sur les bâtiments que sur le personnel. Il est en outre plus aisé de disposer de personnels qui relèvent des trois listes précitées que de faire monter en compétence le personnel. La France est à cet égard très normée. Après la crise sanitaire, des difficultés relatives au recrutement ont émergé, et ce dans tous les domaines. Il s’agirait de permettre aux entreprises – et notamment celles, comme la mienne, qui obéissent à des normes – de disposer de personnels qui répondent aux besoins des enfants.
Ma demande en la matière porte sur la liste 3, laquelle n’admet même pas les apprentis, alors que les établissements supportent le coût de leur contrat d’apprentissage et les forment. Le service de protection maternelle et infantile (PMI) refuse de les intégrer dans la liste 3. Il conviendrait que les personnes sachent ce qu’est un bébé. Ne pas permettre aux apprentis d’intégrer une des listes leur fait perdre la substantifique moelle du métier. Aussi conviendrait-il de faire monter en compétence le personnel non diplômé.
J’emploie une agente de ménage qui s’intéresse beaucoup à l’animation et qui ambitionne d’obtenir un CAP AEPE. Au début, elle prenait discrètement un livre le soir et le lisait aux enfants. Ceux-ci étaient captivés. Désormais, je le reconnais, elle lit tous les soirs un livre à un groupe de huit enfants. Nous souhaitons la faire monter en compétence.
En effet, nous l’avons mise en situation et accompagnée. Elle signera un contrat d’apprentissage en septembre prochain. La PMI est néanmoins intervenue, jugeant la situation anormale, l’agente de nettoyage ne relevant d’aucun critère. Pour autant, cette agente de nettoyage est dotée du savoir-faire et du savoir-être qui conviennent et parvient à captiver les enfants. Pourquoi ne pas lui laisser sa chance ?
S’agissant maintenant de la « crise des neuf mois », une partie du cerveau se construit pendant les six mois qu’elle dure. Cette crise est excessivement importante. Je préconise pour ma part que l’enfant entre en crèche à cinq mois. Après neuf mois, il est difficile d’y faire entrer un enfant qui a été entouré de ses parents pendant dix mois. Par ailleurs, la « crise des neuf mois » peut aussi bien survenir à sept mois ou à onze mois.
Le pédagogue anglais Donald Winnicott considérait que l’existence de liens d’attachement aux parents peut être appréciée au bout de cinq mois. Ceux-ci peuvent se construire plus tard, mais plus difficilement. Ainsi, cinq mois constitue l’âge idéal d’entrée en crèche. Dans les meilleures dispositions, l’enfant sait qu’il retrouvera ses parents le soir. Il convient par ailleurs que les enfants passent au moins trois jours par semaine en crèche, en vue d’assurer la qualité de leur accueil.
La PSU permet cependant de placer son enfant en crèche de façon dispersée dans le mois. Or l’enfant a besoin d’un cadre et d’être sécurisé, sur le plan affectif notamment, selon les trois critères que j’évoquais plus tôt, à savoir le temps, le lieu et l’humain. Quant aux modes de financement, en lien avec la PSU et la PAJE, les micro-crèches relevant de la PAJE n’accueillent que douze enfants et n’obéissent pas aux mêmes règles que les crèches liées à la PSU. Ces dernières sont par exemple tenues de disposer de deux professionnels, et ce à toute heure de la journée, contre un seul dans les crèches relevant de la PAJE. De plus, celles-ci peuvent ne compter qu’une seule éducatrice de jeunes enfants (EJE) pour trois micro-crèches.
L’EJE ne passe que dix heures par semaine dans chaque micro-crèche. Elle n’y est que très peu présente, alors qu’elle a étudié pendant trois ou quatre ans les besoins et le fonctionnement de l’enfant. Les collaborateurs des micro-crèches relevant de la PAJE ne sont du reste pas régis par la même convention collective que ceux des crèches liées à la PSU. Les deux types d’établissements ne sont pas non plus soumis aux mêmes obligations en matière de personnel. Pour ma part, je considère comme préférable que deux professionnels soient présents toute la journée au sein de l’établissement.
En effet, l’un peut changer un enfant, pendant que l’autre reçoit un parent. Le ratio d’un professionnel pour douze enfants – âgés de quinze à dix-huit mois – semble trop faible. Je suis à l’origine de la formule de calcul qui a sauvé toutes les crèches françaises pendant la crise sanitaire. Je connaissais en effet une adjointe au maire du Havre, qui a assuré le lien avec le Premier ministre alors en fonction. La formule était excessivement simple : elle reposait sur la multiplication de 17 euros par le nombre de jours de fermeture et par le nombre d’enfants.
Une formule de ce type pourrait resservir, en vue de sauver de nouveau toutes les crèches de France. Je donne l’alerte : les crèches vont très mal !
Sarah Tanzilli
S’agissant des personnels non diplômés, la question de la qualité d’accueil repose à l’évidence sur la qualité de la formation des personnels de crèche. J’entends que des personnes sont dotées d’une sensibilité naturelle sur ces sujets et qu’elles montent en compétence dans le cadre de leur expérience professionnelle. Je crois en revanche que l’obtention d’un diplôme permet de confirmer leurs compétences. Par ailleurs, les structures qui pâtissent de problèmes de manque de personnels importants encourent le risque que leur personnel ne soit pas réellement capable de prendre correctement en charge les enfants. Ainsi, comment valider la montée en compétence de ces personnes, à travers leur expérience professionnelle ?
Quant aux modes de financement, les dispositions de la convention d’objectifs et de gestion (COG) permettent de corriger la tarification liée au taux de facturation. La COG introduit en outre des bonus relatifs au handicap et à la mixité. Comment les appréhendez-vous ? Autrement, comment envisagez-vous l’accueil de jeunes enfants à des horaires atypiques ?
Speaker 2
Les personnels relevant des listes 1 et 2 sont déjà diplômés. Ils représentent 75 % de l’effectif des établissements. Les pouvoirs publics pourraient accorder du crédit aux crèches, en ce qui concerne les 25 % de personnels restants. Je ne connais par ailleurs aucune entreprise à qui il est demandé d’afficher 100 % de personnels diplômés. Contrairement aux autres entreprises, les apprentis ne sont pas comptabilisés dans notre effectif.
Or une EJE en contrat d’apprentissage est rémunérée pendant trois ans et elle pourrait, dans ce contexte, monter en compétence. Quant aux bonus censés rendre la PSU plus juste, l’aide à la prestation de service est égale à 66 % du prix de revient. Ainsi, les établissements dont le prix de revient ne s’élève pas à 10,05 euros par heure et par enfant ne sont pas éligibles au montant d’aide maximum. Le prix de revient ne peut ni s’afficher à 10,04 euros, ni à 10,06 euros, ce qui semble excessivement précis et reposer sur une logique de « tolérance zéro ». L’ensemble des crèches perçoit un bonus relatif aux places de concertation.
Le bonus « inclusion handicap » se décline selon trois taux, mais l’enfant doit nécessairement avoir été reconnu handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Sarah Tanzilli
Il semble qu’à ce jour, la notification de la MDPH ne soit plus nécessaire pour bénéficier du bonus « inclusion handicap », d’après les informations que la CAF nous a communiquées.
Speaker 2
Les établissements doivent compter 5 % d’enfants handicapés pour prétendre à ce bonus. Nous parlons à ce propos d’enfants « différents », à la crèche. Par ailleurs, les enfants qui bénéficient d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ne peuvent pas être comptabilisés parmi les enfants dont le handicap a été reconnu. L’obtention du bonus « mixité sociale » dépend par ailleurs du lieu d’implantation des crèches. Aussi certaines n’en bénéficient-elles pas car elles ne se trouvent pas à proximité d’un quartier prioritaire.
Les inscriptions des enfants en crèche ne dépendent plus des revenus des parents, dans la mesure où la CAF complète à hauteur de 6,63 euros maximum. Le bonus « territoire » compte neuf tranches et dépend du potentiel financier par habitant de la commune où est installée la crèche. Un bonus relatif à la formation a également été instauré. Son montant est néanmoins conditionné au prix de la prestation de service. Nous attendons enfin le bonus relatif aux ressources humaines (RH), lequel n’a pas encore été instauré.
Thibault Bazin
Pourriez-vous, je vous prie, rappeler le statut des crèches que vous représentez ?
Speaker 2
Je représente deux crèches associatives et préside le collectif des crèches associatives du Grand Est.
Philippe Lottiaux
Vous évoquez un besoin de souplesse dans un système qui semble de plus en plus compliqué et rigide. Vous évoquez en outre une piste en matière de RH. À l’exception de la PSU et de la PAJE, existe-t-il d’autres modes de financement des crèches ? Le système de financement actuel est très complexe et contraint un personnel – déjà en nombre insuffisant – à effectuer des tâches administratives. Comment simplifier ce système ?
En second lieu, on entend dire qu’il faut améliorer la qualité, instaurer davantage de normes bâtimentaires, renforcer l’attractivité des métiers et employer plus de personnels travaillant avec les enfants. Le mieux est cependant l’ennemi du bien et il faudra payer ces améliorations. Les collectivités locales, les parents et la CAF ne pourraient pas financer beaucoup plus le système en place. Ainsi, quelles actions mériteraient à votre sens d’être priorisées, dans ce secteur ?
Speaker 2
Nous avons en effet besoin de plus souplesse, sachant que notre secteur est de plus en plus normé. Nous parvenons à remplir les crèches. Ainsi, pour celles qui affichent 85 % d’enfants présents, un prix horaire pourrait être déterminé. Pour les crèches qui n’atteindraient pas ce taux, le prix pourrait être divisé par deux et le résultat ensuite réduit d’un euro. Les crèches seraient ainsi obligées de remplir leurs structures.
Certaines crèches municipales se contentent parfois de l’agrément de vingt enfants et n’en inscrivent que vingt. Or ledit agrément est renouvelé chaque jour. Un agrément de vingt enfants concerne environ quarante-trois familles. Par rapport à d’autres pays, les crèches françaises sont très normées. Les prises électriques doivent par exemple être positionnées à 1,20 mètre du sol en France.
En Norvège, il arrive que des enfants chutent, mais personne ne se précipite pour les relever. Les petits Norvégiens s’amusent avec des marteaux et des clous. En France, la PMI ferait immédiatement fermer la crèche où cette situation surviendrait. Entre la France et la Norvège, un juste milieu devrait être trouvé. S’agissant des horaires atypiques, je souhaiterais en effet que mes crèches soient atypiques.
Je travaille actuellement à organiser une soirée dédiée aux parents, une fois par mois. La crèche fermerait ce jour à 22 heures, contre 18 heures 30 habituellement. Je suis néanmoins confrontée à la PMI, et ce de façon particulièrement difficile. J’aimerais en outre prévoir un week-end dédié aux parents, comme il en est organisé au Canada.
William Martinet
Vous avez évoqué le problème des normes, considérant qu’il en existe trop et que leur nombre tend à s’accroître. Je souhaiterais que vous précisiez votre propos. En effet, les professionnels que nous avons jusque lors entendus aborder la question des normes en distinguaient deux types. Il existerait d’une part les normes issues de l’histoire de la tradition hygiéniste du système d’accueil collectif français. Celles-ci sont assez souvent critiquées.
Un acteur de la profession évoquait à ce propos le protocole de ramassage des feuilles dans le jardin d’une crèche qu’avait sollicité une PMI. Cette norme peut en effet paraître abusive. Le second type de normes concernerait d’autre part les professionnels et leur qualification. Vos propos contreviennent à cet égard à ce que l’on nous a rapporté, à savoir que le mouvement de dérégulation et de baisse d’exigence des qualifications des professionnels dans les établissements d’accueil collectif des jeunes enfants constituerait une des causes de la crise que le secteur connaît aujourd’hui. Vous avez en outre évoqué la réforme NORMA et la possibilité de recruter des professionnels qui ne sont titulaires d’aucun diplôme en matière de petite enfance.
De nombreuses personnes, dont je fais partie, considèrent qu’il s’agit d’un grave problème. Considérerait-on comme normal qu’à l’hôpital une personne réalise une prise de sang en lieu et place d’une infirmière, au motif qu’elle est dotée d’une « sensibilité naturelle » pour le soin et qu’elle pourrait monter en compétence ? Cette situation paraîtrait inacceptable. Pourquoi, dans le secteur de la petite enfance, considèrerait-on que la prise en charge et l’accueil des enfants pourraient être assurés par des personnes dont les compétences ne sont pas attestées par des diplômes et des qualifications ? Je ne suis pas d’accord avec ces choix et je pense que mon opinion est partagée par nombre d’acteurs du secteur.
Autrement, vous indiquez que les personnels en contrat d’apprentissage ne sont pas comptabilisés. Ils ne le sont pas, dans le taux d’encadrement auquel obéissent les crèches, mais il est bien heureux que les crèches soient autorisées à compter dans leur effectif des personnes en apprentissage qui passent du temps aux côtés des enfants. Cette pratique tend du reste à se développer. Vous donnez l’exemple d’une agente de nettoyage qui a envie de travailler avec les enfants et de monter en compétence dans une crèche. Ces situations sont nombreuses et s’avèrent positives.
Ces professionnelles doivent être encouragées à monter en qualification. La question qui demeure est néanmoins la suivante : à partir de quand sera-t-elle comptée dans le taux d’encadrement des professionnels ? À notre sens, elle ne le pourra qu’une fois qu’elle aura suivi jusqu’à son terme un parcours de formation et obtenu un diplôme. Je comprends votre discours, lorsque je me place du point de vue d’un gestionnaire. Vous ne parvenez pas à recruter et donc vous souhaitez recruter des personnes qui ne disposent pas des diplômes et qualifications qui conviennent.
Pour autant, n’avez-vous pas l’impression que ce discours – qui participe au mouvement de déqualification des professionnels de la petite enfance – vous dessert ?
Speaker 2
Vos propos sont un peu forts, notamment le terme « déqualification ». J’ai entendu certains députés dire que seuls 40 % des effectifs des crèches étaient diplômés, ce qui est faux. En prenant en compte la liste 3, 100 % d’entre eux sont diplômés. Mais l’agente de nettoyage qui ferait montre d’appétence pour les métiers de la petite enfance ne peut pas prétendre relever de cette liste. De plus, deux professionnels sont présents en crèche, à toute heure de la journée.
La France connaît en outre une baisse de la natalité durable, le taux de natalité étant passé près de 2,1 à 1,8 enfant par femme. Pour la première année, une liste d’attente avait été constituée dans ma crèche. Il me manquait treize tampons. On entend régulièrement dire qu’il faudrait créer des places en crèche. Certains départements en ont besoin ; d’autres, non.
Un plan national ne saurait donc convenir. Il s’agirait avant tout de répondre aux besoins des parents. Le besoin national n’existe pas. Il ne s’agirait pas à mon sens d’une baisse de qualification, mais d’une montée en compétence. Par ailleurs, il existe également des professionnels qui ne s’intéressent pas aux enfants.
Il s’agirait de permettre une ouverture, afin de pouvoir recruter du personnel. J’emploie par exemple une auxiliaire de puériculture. La personne a passé son CAP en apprentissage. Elle a été salariée une année et a souhaité suivre la formation pour devenir auxiliaire de puériculture. Récemment, elle m’a annoncé qu’elle souhaitait suivre une formation de trois ans pour devenir EJE.
Cette nouvelle m’a réjouie, dans la mesure où les EJE sont rares. En revanche, elle ne sera pas comptabilisée dans les effectifs de ma crèche pendant trois ans, alors qu’elle est déjà titulaire d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture. Ce n’est pas normal. Autrement, je suis moi-même EJE. Au regard des problématiques que nous rencontrons en matière de recrutement, j’ai fini par suivre une formation.
Sur les vingt heures que je consacre à chacune de mes deux structures, aucune n’est dédiée à l’encadrement des enfants, car la PMI considère que toutes mes heures doivent être consacrées à des tâches administratives. Ce n’est pas normal. J’aime pourtant encadrer les activités des enfants. J’avais demandé plusieurs années auparavant que la norme soit fixée à un professionnel pour six enfants. Je préfèrerais cependant qu’elle soit abaissée à un professionnel pour cinq enfants et que les crèches soient autorisées à compter 20 % ou 25 % de personnels non diplômés dans leur effectif.
Cette mesure nous permettrait de faire monter les personnes en compétence, selon nos manières propres de travailler avec les enfants. Dans le secteur de la petite enfance, il est intéressant de voir que toutes les crèches appliquent des programmes pédagogiques différents. En prévision des Jeux olympiques, j’aimerais par exemple inviter une sportive de haut niveau qui doit y participer, afin qu’elle encadre une activité sportive avec les enfants. Ce projet reste néanmoins impossible à présenter à la PMI : elle le refusera de toute évidence. Un enfant se construit pour partie en pratiquant une activité sportive, en peignant, en dessinant, en manipulant, en dormant et en jouant.
Il faut permettre aux crèches d’organiser des activités. Les crèches ne représentent plus des zones de socialisation de l’enfant, mais des accompagnateurs de son développement physique et intellectuel. Il faut nous permettre d’assumer cette fonction. En l’absence de personnels diplômés, que convient-il de faire ? Fermer les crèches ?
Je cherche depuis quatre ans une EJE.
Sarah Tanzilli
Mes précédents propos ne visaient pas à exprimer une opinion sur la proposition que Mme Chrisment a formulée, mais à la lui faire préciser. À ce propos, vous n’avez pas répondu, Madame Chrisment, sur la manière dont l’expérience professionnelle de terrain pourrait être validée. Les parlementaires et législateurs que nous sommes sont très préoccupés par la qualité de la formation et la capacité des personnels de crèche à accueillir correctement les enfants et à leur permettre de se développer. Ainsi, il est vrai que votre proposition surprend à cet égard. Il conviendrait probablement de s’interroger sur la distinction entre le personnel qui relève du taux d’encadrement et celui qui n’en relève pas et sur la création de conditions qui permettraient aux crèches de disposer de marges de manœuvre financières suffisantes pour faire monter en compétence des personnes sur le terrain, tout en garantissant la sécurité des enfants.
Celle-ci constitue notre préoccupation principale. La question sous-jacente porte sur le contrôle de la qualité des personnels et sur la circulation des informations entre les départements, quant à des personnels qui auraient été identifiés comme défaillants. Cette question fait partie des points à améliorer et je souhaitais vous entendre à ce propos.
Thibault Bazin
Vous avez en outre indiqué, Madame Chrisment, que la PMI exigeait de vous que vous consacriez vos heures de travail à des tâches administratives. J’en déduis qu’il existe une répartition des heures de travail des personnels relevant de la liste 1, dont une partie doit être effectuée loin des enfants. Pouvez-vous préciser ce point et vos recommandations à cet égard ?
Speaker 2
La directrice d’une crèche – pour autant qu’elle soit infirmière, EJE, médecin ou puéricultrice – doit consacrer un temps incompressible – 20 heures par semaine – à des tâches de bureau. Ce temps n’est de surcroît pas comptabilisé dans les données relatives au taux d’encadrement de la crèche. Quant à la qualité de la formation, les salariés diplômés ont des appétences différentes : s’amuser avec les enfants, les rendre à leurs parents ou s’occuper des infrastructures et des soins à prodiguer aux enfants. L’obtention d’un diplôme ne garantit aucunement que son titulaire sera un parfait professionnel auprès des enfants. Néanmoins, l’obligation de disposer de deux professionnels au sein de la crèche, à toute heure de la journée, est importante et ne doit pas être modifiée.
D’autres normes pourraient toutefois l’être. Je n’avais pas le sentiment de m’exprimer en faveur d’une baisse de qualification en évoquant la montée en compétence de personnels. Adopter le schéma d’encadrement que j’évoquais plus tôt – un professionnel pour cinq enfants – nous permettrait à ce propos de comptabiliser les apprentis. Le programme pédagogique diffère selon les structures, bien que la CAF s’attache actuellement à les lisser au moyen d’une trame fixe, ce qui n’est pas bon. En effet, la petite enfance est dynamique ; elle est plurielle.
Le programme que souhaite instaurer la CAF m’empêcherait par exemple de proposer la journée sportive relative aux Jeux olympiques, que j’évoquais précédemment. Je souhaite de surcroît organiser un événement autour de « La Grande Lessive » – une manifestation culturelle mondiale –, mais cette proposition me sera vraisemblablement refusée. Les normes qui régissent les crèches sont en somme trop importantes.
Anne Bergantz
Merci pour ces échanges passionnants et pour ces remontées de terrain. Je crois à ce propos que nous devons nous nourrir de la réalité des crèches, en l’occurrence associatives, que vous représentez. D’aucuns parlent de personnes non qualifiées. J’entends que vous évoquez plutôt des personnes en apprentissage et en formation, ce qui est très différent. Il ne s’agirait pas de personnes sélectionnées au hasard.
Elles seraient inscrites dans un processus de formation. Vous nous alertez : « Nous allons très, très mal ! » J’ai relevé cette phrase comme un cri d’alarme. Vous avez souligné des sujets problématiques différents, dont le recrutement, les normes et le volet administratif. Quelle action permettrait, selon vous, de vous redonner rapidement un peu d’oxygène ? S’agirait-il d’une réflexion sur les diplômes ou sur la PSU ?
Je découvre ce jour les normes relatives au prix de revient – qui doit constamment s’afficher à 10,05 euros – et ne sais pas comment vous parvenez concrètement à l’assurer. Comment pourrions-nous accroître vos marges de manœuvre, sans dégrader la qualité de l’accueil des enfants ? Comment percevez-vous par ailleurs au quotidien le triptyque enfant-parent-professionnel ? Vous nous dites par ailleurs que vous avez ouvert des crèches franco-anglaises. L’approche de ce type de crèches est-elle différente ?
Speaker 2
Les crèches se portent en effet très mal, en premier lieu car elles connaissent des difficultés à trouver des personnels. La crise sanitaire a de plus porté un coup aux personnels, sur le plan psychologique. Mes fonctions de directrice de crèches me fatiguent. Je produis trois plannings différents par jour. Les enfants ont en effet besoin de référents, de personnels et de professionnels qualifiés.
Les crèches se portent mal également sur le plan financier. En mars 2023, j’ai perçu mon solde de l’année 2022 ainsi qu’une avance de 70 % au titre de 2023. Par ailleurs, la convention collective nous a contraints à revaloriser les salaires, ce qui s’avère une bonne chose. Néanmoins, les charges des crèches s’en sont trouvées considérablement augmentées. Cette revalorisation a en effet coûté 100 000 euros à chacune d’elles.
Depuis août dernier, nos crèches accueillent moins d’enfants, ce qui réduira les montants que nous percevrons en mars prochain. Depuis le 1er janvier 2024, je rémunère mieux mes salariés. Or je ne suis pas autorisée à augmenter le coût de la place en crèche, en raison du prix fixe qui est instauré par la PSU. Ainsi, depuis janvier dernier, le compte bancaire de la crèche est à découvert. À ce jour, je ne connais toujours pas le montant que me versera la CAF.
Des revalorisations ont été actées, dans le même temps que les dépenses ont augmenté. Je ne suis donc pas certaine d’obtenir cette année la même somme que l’année dernière. Nous percevions auparavant des acomptes trimestriels. À ce jour, nous percevons 70 % de l’aide une fois par an et la somme est calculée à partir d’éléments arbitraires. De plus, nous élaborons des prévisions quant au nombre d’enfants qui seront accueillis, mais la prévision n’est pas une science exacte.
Nous prévoyons en outre le prix que le parent paiera. En cas d’écart – ne serait-ce que de 2 % –, nous devons rendre des comptes. Les crèches n’ont enfin pas intérêt à effectuer dix journées supplémentaires au mois de décembre, sous peine de perdre de l’argent et une partie des montants liés à la prestation de service et aux bonus afférents. Je suis titulaire d’un diplôme juridique et d’un diplôme d’école de commerce ; j’ai validé un master en DRH ; j’ai obtenu une certification d’aptitude à l’administration des entreprises ; depuis 2022, j’ai obtenu un diplôme d’EJE, par validation des acquis de l’expérience. Pour autant, je ne m’en sors pas.
Par ailleurs, il est vrai que la petite enfance s’inscrit dans le triptyque enfant-parent-professionnel et que le parent y a toute sa place. En France, la qualité d’accueil du jeune enfant n’est en revanche considérée qu’à l’aune du parent et j’avais pour ma part envie de ne parler aujourd’hui que de l’enfant. Depuis peu, nous ouvrons néanmoins les crèches aux parents, ce qui ne se faisait pas trois ans plus tôt. Les demandes du parent sont de plus en plus prises en considération. Quant aux crèches franco-anglaises que j’ai ouvertes, lorsque j’ai constaté que ma fille parvenait à apprendre quelques mots d’anglais et d’espagnol en regardant la télévision, j’ai eu l’idée d’initier les enfants à l’anglais.
Mes deux crèches les familiarisent ainsi à la culture et à la langue anglaises. Jeudi prochain, nous organisons un événement portant sur la fête de la Saint-Patrick. Nous avons été primés par l’Union européenne. Les enfants que j’accueille pendant trois ans connaissent quelques rudiments d’anglais et disposent d’une meilleure ouverture sur le monde.
Virginie Lanlo
Merci de l’honnêteté de vos propos, qui semblent venir du cœur. « La Grande Lessive » consiste pour rappel en une opération internationale, qui invite notamment les écoles à produire une exposition hors les murs, dont les œuvres sont accrochées sur un fil avec des pinces à linge. Je retiens des précédents échanges la non-prise en considération de la directrice de la structure dans le taux d’encadrement. Le problème est similaire dans les accueils de loisirs. La directrice de crèche doit de mémoire consacrer entre 75 % et 80 % de son temps à des tâches de bureau et n’est pas censée rester auprès des enfants pendant ce temps.
Cette règle est une aberration, en accueil de loisirs. Au sein de ces derniers, des personnels non diplômés montent en compétence et sont comptabilisés dans le taux d’encadrement des structures. Il ne s’agirait pas pour autant de sélectionner n’importe qui. À ce propos, je suppose que les casiers judiciaires des personnels sont systématiquement vérifiés. Je suppose par ailleurs qu’outre les apprentis, les alternants pourraient intégrer les 25 % de personnels obligatoires relevant de la liste 3.
Certaines formations dépendent du reste de plusieurs ministères et les passerelles sont compliquées, sachant que les personnels ne sont parfois plus comptabilisés dans le taux d’encadrement de la structure. Il pourrait être envisagé de créer un socle commun aux différentes formations, entre les niveaux Bac – 3 et Bac + 3, lequel ne dépendrait plus que d’un ministère. Les passerelles et le suivi des formations pourraient s’en trouver facilités.
Speaker 2
La PMI vérifie le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnels et parents qui interviennent pour animer des activités. Elle vérifie également le bulletin n° 3 des personnes. De la même manière, lorsqu’un spectacle de fin d’année est organisé, je dois demander la vérification du casier judiciaire de toutes les personnes qui interviennent ou qui pénètrent dans la crèche. Par ailleurs, je ne consacre en effet que 25 % de mon temps de travail aux enfants et passe les 75 % restants dans mon bureau. J’appelle de mes vœux la constitution d’un socle de formation, entre le CAP, la formation d’auxiliaire de puériculture et la formation d’EJE.
Ce socle permettrait une meilleure visibilité. Les apprenants pourraient néanmoins se spécialiser, par exemple sur le jeu ou sur la complexité du cerveau de l’enfant. Je souhaiterais en outre qu’une continuité éducative soit assurée. Une EJE de la crèche pourrait notamment passer le premier mois à l’école maternelle, en vue d’aider l’institutrice. Notre formation de trois ans porte en effet sur le jeune enfant et cet aspect manque dans la formation de l’institutrice.
Tout le village élève l’enfant et non uniquement le parent.
Sophia Chikirou
Merci, Madame, de la sincérité et de la spontanéité de votre témoignage, celui d’une dirigeante d’association qui procure des services d’accueil de la petite enfance. Je suis interpelée, car vos crèches sont partenaires du groupe Babilou, premier acteur privé du secteur de la petite enfance en France. Il a été l’un des quatre groupes à avoir été mis en cause en 2023 pour maltraitance, dans des enquêtes journalistiques et un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Babilou compte à ce jour 2 000 crèches, dont 500 en propre et 1 500 crèches partenaires. Vous avez déclaré que vous vous réjouissiez de la mise en place de notre commission d’enquête.
Je vous cite : « Il y a une dérive dans les crèches financières. La petite enfance mérite mieux que l’on s’intéresse à elle uniquement sous l’angle de la finance. » Je souhaiterais cependant que vous précisiez vos liens financiers avec Babilou. Le groupe intervient-il dans votre gouvernance et dans vos projets pédagogiques ? En sus, quelles différences constatez-vous entre les crèches publiques, les crèches associatives privées et les autres types de structure, en matière d’impacts financiers ? Autrement, vos crèches associatives sont-elles à but lucratif ou non lucratif ?
Je crois savoir que vous réinvestissez les bénéfices au sein de vos crèches. Identifiez-vous en somme des liens entre la qualité d’accueil et la structure financière, au regard de votre expérience avec le groupe Babilou ? Considérez-vous qu’il convient de continuer de permettre à des crèches privées de ne chercher qu’à engranger des bénéfices ? Dans le cas contraire, devrions-nous concentrer nos efforts sur les crèches publiques, municipales et associatives, à but non lucratif ?
Speaker 2
Le financement des crèches est supporté par la PSU et, dans certains cas, par la commune. Nous disposons en outre de places de crèche d’entreprises. Dans ce contexte, un conventionnement nous lie avec le groupe Babilou. Une entreprise de grande taille sollicite des places en crèche pour ses salariés et Babilou signe un conventionnement avec la crèche en question, afin de permettre à des salariés de cette entreprise d’y faire garder leurs enfants. Chacune de mes structures compte trois places de cette nature.
En revanche, je ne parlerais pas de « partenariat ». En effet, nous ne portons pas le même programme pédagogique que Babilou ; nos actions sont différentes ; la qualité d’accueil du jeune enfant est différente. Par conséquent, je ne suis pas partenaire de Babilou. Je ne représente pas uniquement mes deux crèches, puisque je suis présidente du collectif des crèches du Grand Est et que ces dernières se réjouissaient que je témoigne devant vous, ce jour. Nous avons par ailleurs préparé ensemble le propos que je tiens devant vous.
Mes crèches sont à visée non lucrative. La question de la qualité d’accueil des jeunes enfants me tient à cœur, car je considère que les enfants constituent l’avenir du pays. Je souhaiterais à cet égard que nous adoptions le même slogan qu’au Canada : « Nous sommes tous fous de nos enfants. » Nous progresserions grandement. Pour fonctionner, une crèche a besoin d’argent. L’enfant doit se sentir bien à la crèche et pour ce faire, le professionnel doit être respecté et correctement rémunéré.
Par ailleurs, la micro-crèche PAJE n’obéit pas aux mêmes règles que les autres crèches. Les deux types ne sont pas régis par la même convention collective ; les attentes au niveau des personnels y sont différentes. Les micro-crèches PAJE ne sont pas tenues de disposer de deux professionnels à toute heure de la journée. L’EJE couvre trois micro-crèches. La CAF – c’est-à-dire la France – finance enfin différemment la crèche relevant de la PSU et la micro-crèche PAJE.
En effet, les crèches de certains départements pâtissent d’un manque de places. Nous avons besoin des micro-crèches. En revanche, il existe un problème d’équité. Je souhaiterais que la micro-crèche PAJE obéisse aux mêmes règles que la micro-crèche PSU. Les problèmes financiers qu’a relevés le rapport de l’Igas seraient par là même résolus.
Le problème est néanmoins d’ordre politique.
Thibault Bazin
Dans le cadre de la convention qui vous lie à Babilou, quel est le montant de la réservation d’un berceau ? Entretenez-vous des liens de cette nature avec un tiers financeur public ?
Sophia Chikirou
Vous pointez par ailleurs les différences d’intervention entre les municipalités. Celles-ci interviennent-elles sur les places conventionnées avec Babilou, à destination des entreprises ? D’autres acteurs publics financeurs sont-ils présents, autrement que par le crédit d’impôt ?
Speaker 2
Outre Babilou, nous signons des conventionnements avec d’autres acteurs privés, dont Crèches pour Tous. Ceux-ci nous contactent et sollicitent une place en crèche. Si nous acceptons, les acteurs nous imposent un prix. Les négociations sont très limitées. Je dispose de places qui génèrent 3 500 euros par an, que j’ai négociées directement avec une entreprise.
D’autres me rapportent entre 9 000 euros et 12 500 euros. En revanche, je n’ai pas décidé de ce montant. La mairie n’intervient pas sur ces sujets et n’en est probablement pas même informée. Elle n’intervient pas non plus, lorsqu’un parent sollicite une place en crèche pour son enfant. Des commissions « petite enfance » sont cependant organisées conjointement avec la commune, au cours desquelles les dossiers de parents qui souffrent d’un manque de mode de garde sont étudiés.
Nous bénéficions par ailleurs d’une prestation de service de la commune. Celle-ci verse une participation à la crèche, qui est calculée en fonction des minutes de présence de l’enfant relevant de sa commune. Une de mes crèches est établie à Laxou, dans le département de Meurthe-et-Moselle. La commune me verse 0,90 euro par heure. Pour un enfant qui réside à Villers-lès-Nancy, la commune ne me verse rien.
La commune de Maxéville me verse 0,70 euro par heure de garde d’un enfant y demeurant.
Thibault Bazin
Je comprends que les financements publics dépendent de l’activité réelle et que vous ne bénéficiez pas de subvention d’équilibre, alors que votre crèche est à but non lucratif. Les tarifs diffèrent de plus selon les communes et certaines ne participent pas au financement de vos crèches. Des entreprises – outre Babilou – vous contactent par ailleurs. Combien d’enfants accueillez-vous dont la place au sein de vos crèches a été négociée avec des entreprises ?
Speaker 2
Mettons qu’un enfant résidant à Laxou soit amené par son parent, lequel sollicite une place pour trois ou quatre jours par semaine. Sa place sera financée par la PSU, car il est fort probable qu’il soit allocataire. Dans la mesure où il relève de la commune de Laxou, celle-ci me verse une participation – calculée sur les heures de présence de l’enfant au sein de ma crèche, à la minute près – équivalente à 0,90 euro par heure. Dans d’autres cas, Babilou ou Crèches pour Tous me contactent, en vue de placer un enfant dans une de mes crèches. Si je peux l’accueillir, ces acteurs privés fixent le tarif de la place.
Qu’il s’agisse de deux, trois ou quatre jours par semaine, nous ne disposons en revanche d’aucune visibilité sur leurs tarifs. La crèche accepte néanmoins la proposition, dans la mesure où elle lui permet de gagner de l’argent. Le reste du temps, je démarche moi-même des entreprises, afin de pourvoir mes places en crèche et d’être en mesure de rémunérer les professionnels que j’emploie. Dans ce cas de figure, ni la CAF ni la mairie ne perçoivent un pourcentage du montant de la prestation. Pour reprendre ces exemples, l’enfant serait dans l’idéal proposé par Babilou et résiderait à Laxou.
La crèche concernée percevrait alors des montants de la part de la CAF et de l’entreprise.
Sarah Tanzilli
Je m’apprêtais à aborder ce point. Je comprends que lorsqu’un enfant est placé via un berceau réservé par une entreprise et est issu d’une commune qui finance la crèche, vous percevez à la fois le financement de la commune et celui de l’entreprise. Lorsqu’un berceau n’est pas réservé par une entreprise, vous percevez la PSU, le financement de la famille et, en principe, celui d’un tiers financeur. Celui-ci correspond-il à la subvention de la commune, calculée à la minute près ? Dans le cas contraire, qui est le tiers financeur de ce dispositif ?
Speaker 2
Vous avez identifié, Mme la rapporteure, le point d’achoppement du dispositif. 66 % du financement provient de la PSU – c’est-à-dire de la CAF et des parents. Initialement, les communes devaient financer le tiers restant. Pour autant, pas une commune française ne finance de places en crèche à hauteur de 33 %. L’agglomération dont je relève, à savoir la Métropole du Grand Nancy, compte vingt communes.
Le financement le plus élevé s’élève à 1,10 euro par heure et par enfant relevant de la commune en question. En admettant que le prix de revient horaire de la crèche s’établisse à 10,05 euros, 6,63 euros ajoutés à 1,10 euro ne donnent que 7,73 euros. Les crèches perdent dans ce cas 2,32 euros par heure de garde de l’enfant. Autrement, le conseil départemental nous verse 3 500 euros par an, mais cette subvention est conditionnée à la conduite de projets au sein des crèches.
William Martinet
Malheureusement, le modèle que vous décrivez est commun, je crois, à beaucoup de crèches associatives. Les communes assument de moins en moins leur rôle de tiers financeur. Celui-ci se trouve à présent partagé entre les communes et les entreprises réservant des places – les réseaux des grands groupes privés de crèches faisant parfois office d’intermédiaire entre les deux. Cette situation a-t-elle évolué ? J’ai échangé avec nombre de dirigeants de crèches associatives et il semble que le recul des subventions des communes ait été compensé par le fait que les associations démarchent désormais des entreprises et leurs réseaux.
Avez-vous été confrontée à ce mouvement ? Connaissez-vous par ailleurs les montants que facturent Babilou ou Crèches pour Tous aux entreprises au titre desquelles elles réservent des berceaux ? La marge que ces groupes engrangent semble importante à connaître.
Speaker 2
Les places qui me rapportent 6 000 euros sont facturées 12 000 euros aux entreprises, par les groupes privés de crèches. Quant au tiers financeur, sur 6 500 euros, le financement ne s’élève qu’à 2,88 euros par heure. Les crèches se trouvent de façon récurrente et depuis longtemps en situation de déficit. Nos structures ne sont pas attractives, car les salaires n’étaient pas assez élevés. Depuis janvier 2024, malgré l’augmentation qui a été passée, nous ne sommes toujours pas en mesure de rémunérer les personnels.
Une évolution est notable, du fait des changements dont la convention collective a fait l’objet, au 1er janvier dernier. Pour engranger de l’argent, les crèches doivent accueillir des enfants. De plus, les micro-crèches n’obéissent pas aux mêmes règles que nos structures. Elles se multiplient et dérèglent l’ensemble de l’écosystème des crèches associatives municipales. Une micro-crèche qui se situait à proximité d’une des miennes a fermé en décembre dernier.
J’ai dû faire visiter mes crèches pendant mes congés pour rassurer les parents dont l’enfant y était auparavant placé. Ceux-ci n’ont pas compris pourquoi cette micro-crèche avait fermé. Elle l’a été au motif de violences faites aux enfants. J’ai accueilli des enfants supplémentaires, mais certains ont dû être rassurés, sachant qu’ils passaient d’un accueil collectif de douze à vingt-cinq enfants. Passer d’une crèche à une autre constitue également une violence pour l’enfant.
Les crèches ne sont pas interchangeables. La continuité éducative d’un enfant repose, une fois encore, sur sa sécurité affective, c’est-à-dire sur le temps, le lieu et l’humain. Cette dernière ne pourra pas être garantie, tant que ces trois dynamiques ne seront pas considérées conjointement.
Thibault Bazin
Merci, Madame Chrisment, de conclure sur l’enjeu que représente la qualité d’accueil pour l’enfant. Nous pourrions vous recontacter, en vue d’obtenir des précisions supplémentaires. Dans le cas où vous vous apercevriez de l’inexactitude de certains éléments que vous avez portés à notre connaissance, nous comptons sur vous pour nous faire parvenir des correctifs.
France urbaine est l’association qui représente l’ensemble des métropoles, comités urbains, comités d’agglomération et grandes villes de France. Cette audition s’inscrit dans la continuité de celles qui ont été menées la semaine dernière et notamment des auditions des représentants de l’association des maires de France (AMF) et des intercommunalités. Les sujets que nous aborderons entreront en résonance avec ceux qui l’ont été la semaine passée. Ils le seront néanmoins à l’aune du regard du monde urbain et de ses caractéristiques propres. Cette audition est retransmise en direct sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible, à la demande. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ». (Mme Annick Bouquet et M. Étienne Chauffour prêtent serment.)
Speaker 9
Je m’exprime devant vous au nom des villes comptant plus de 30 000 habitants, et de leurs aires urbaines. Jusque lors, ces villes étaient très impliquées dans la délégation à la petite enfance et faisaient dans une certaine mesure office de service public en la matière. Les familles sollicitaient naturellement les mairies, afin de connaître les possibilités d’accueil. Nous avions en outre connaissance des dispositifs existants sur notre territoire, en vue de les informer au mieux et de les aider à trouver une place en crèche pour leur enfant. Le principal obstacle auquel nous faisions face était d’ordre budgétaire.
Le coût d’une place en crèche est en effet très élevé, malgré la participation de partenaires – dont la CAF. En outre, la suppression de la taxe d’habitation n’a pas amélioré les budgets de nos communes. Le second obstacle majeur a trait aux difficultés actuelles en matière de recrutement. Nous connaissons en effet une pénurie de professionnels de la petite enfance. Toutes les associations d’élus – dont l’AMF et France urbaine – siègent au comité de filière et s’attachent à trouver des solutions.
La situation est urgente. La ville de Lyon a par exemple gelé 300 berceaux, ce qui représente à peu près cent crèches. Au printemps 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a estimé le nombre total de berceaux gelés à 10 000 et la situation s’est aggravée depuis. De plus, les communes sont parfois contraintes de recourir à l’intérim, ce qui présente un coût supplémentaire. Nous portons la volonté de répondre aux besoins des familles.
En ne proposant pas de places en crèche, nous contribuons de manière générale à freiner l’économie. Nous empêchons des femmes – enseignantes ou médecins, par exemple – d’exercer, car en cas de manque de places d’accueil, ce sont en effet les femmes qui, en général, s’arrêtent de travailler. Nous répondons du reste aux besoins des personnes les plus fragiles, en accueillant des enfants en situation de handicap ou encore issus de familles dont les revenus sont très faibles.
Speaker 10
Je tiens en premier lieu à vous remercier de nous avoir reçus. Nous avons sollicité cette audition, car il nous a semblé légitime que France urbaine soit entendue, au même titre que l’AMF et les régions. À la question que vous nous avez posée, visant à savoir si les acteurs publics sont pour partie responsables de l’émiettement du secteur de la petite enfance, la Cour des comptes nous l’a également posée, la semaine passée, en des termes assez directs. Elle a relevé l’émergence de plus en plus forte d’acteurs privés et nous a interrogés : « N’avez-vous pas laissé émerger ces acteurs privés, faute de solutions publiques ? » En effet, si l’offre publique avait été intégrale, ces acteurs privés n’auraient sans doute pas pu émerger. Je rappelle toutefois qu’une large part de l’accueil individuel – lequel est assuré par les assistantes maternelles libres et agréés – repose sur une activité rarement publique.
La capacité de gestion quotidienne du service public est en effet de plus en plus pénible pour les communes. Pour rappel, la moitié des dépenses du compte administratif d’une collectivité concerne l’enfant âgé de zéro à dix ans. Pour améliorer la prise en charge de l’enfant de zéro à trois ans, il faudrait diminuer ailleurs les dispositifs de solidarité ou d’accompagnement du vieillissement. La question se pose en effet en ces termes, à plus forte raison au regard de la perte d’une partie de l’autonomie fiscale des collectivités. La problématique relative au recrutement est aujourd’hui majeure, pour partie car nous n’avons pas pris la mesure des métiers de services à la personne – relevant du soin, du handicap ou de la petite enfance – et que ceux-ci n’ont pas été valorisés comme ils auraient dû l’être.
Nous n’avions pas non plus pris la mesure de la pyramide des âges, notamment des assistantes maternelles assurant un accueil à domicile, dont 60 % auront fait valoir leurs droits à la retraite d’ici à cinq ans. Pour l’heure, nous ne parvenons à en remplacer qu’une sur dix, dans le meilleur des cas. Ce métier, issu des années 1970, est rémunéré à hauteur de 0,232 % du SMIC horaire. Les assistantes maternelles s’occupent généralement de trois bébés. L’exercice repose du reste sur un modèle désuet, où la femme avait un mari qui travaillait, disposait d’un logement suffisant spacieux et se consacrait à ce métier dans le même temps qu’elle élevait son premier enfant et continuait par la suite de l’exercer.
Ce modèle n’existe plus autant que dans les années 1970. Lorsque nous proposons de recruter des candidates au poste d’assistante maternelle, elles pointent le manque de compétitivité de ce métier. Mme Annick Bouquet et moi serions favorables à la généralisation de la loi « Petite enfance ». Le service public de la petite enfance existe dans les villes depuis plusieurs années. Le rendre obligatoire dans des villes qui comptent des milliers de places disponibles répondrait à un enjeu historique et majeur, celui de la capacité des femmes à retravailler.
Pour autant, même les villes qui disposent de ce service public de la petite enfance depuis plusieurs années ne parviennent à répondre qu’à environ la moitié de la demande, tous modes de garde confondus. Ce service public de la petite enfance et la volonté associée d’instaurer une véritable autorité organisatrice nous paraissent intéressants. Néanmoins, le domaine de la petite enfance compte à ce jour des crèches collectives, des crèches privées, des crèches d’entreprises, des micro-crèches PAJE au régime fiscal différent, des assistantes maternelles, des assistantes maternelles gérées en crèche familiale et de l’accueil à domicile – dont le statut n’est pas clairement déterminé. Nous devons de surcroît travailler avec le mode de financement que constitue la PSU et composer avec la PAJE – qui représente une aide fiscale non adossée à la CAF. Nous nous retrouvons, de fait, avec des problèmes de solvabilisation des acteurs et des inégalités tarifaires majeures.
En effet, selon que l’enfant de la famille est accueilli par une crèche publique ou que celle-ci doive se satisfaire d’autres solutions, les conditions tarifaires diffèrent. Ce système devra devenir gérable, équitable à l’égard des familles et, si possible, lisible. En effet, si nous acceptons l’idée de devenir autorité organisatrice – et nous l’avons revendiquée –, nous ne pourrions pas pour autant pallier la pénurie de professionnels de la petite enfance. Le cas échéant, les familles nous accorderaient à juste titre leur crédit, mais nous ne gérerions ni les contrôles, ni les agréments, ni les conditions de qualité d’accueil, ni les financements. Nous nous trouvons ainsi à la veille d’un travail qui s’avérera essentiel et qui consistera à nous donner cette compétence, sans entraîner de conflit entre acteurs publics et acteurs privés.
Ce travail devra poser la question de la régulation de l’autorité organisatrice.
Sarah Tanzilli
Je vous remercie de ces premiers éléments introductifs, lesquels sont denses et très riches. En premier lieu, je souhaiterais que nous abordions les spécificités du territoire urbain et que vous nous indiquiez les difficultés particulières qui y sont rencontrées. Je pense notamment aux enjeux fonciers et immobiliers qui renchérissent le coût de ces services. En matière de financement, quels sont aujourd’hui les principaux freins à l’ouverture de crèches publiques dans les territoires urbains ? Autrement, estimez-vous disposer de moyens suffisants pour contrôler la qualité d’accueil dans les délégations de service public (DSP) ?
Comment l’organisation France urbaine accompagne-t-elle ses membres, dans le cadre de l’établissement de la pondération des critères, en vue de la passation de DSP ? Diriez-vous par ailleurs que le recours à des crèches privées à but lucratif s’avère plus avantageux pour les communes que d’ouvrir des crèches publiques sur le territoire ? S’agissant de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant dévolue aux communes au titre de la loi pour le plein emploi, comment abordez-vous cette mission ? Comment appréhendez-vous l’organisation de la gouvernance, en matière de qualité d’accueil dans les crèches ? Comme vous l’avez rappelé, le territoire compte différents acteurs et il existe un enjeu de coordination entre ces derniers.
Speaker 9
Les questions foncières sont problématiques pour les villes. En effet, d’une part le foncier est onéreux et pose problème lorsqu’il s’agit d’ouvrir des crèches. D’autre part, la pénurie de professionnels de la petite enfance est probablement plus importante dans nos villes, eu égard au prix de la location et du niveau de rémunération de ces professionnels. La crise sanitaire a de surcroît accru cet écart. Les professionnels qui exercent dans ma ville viennent en effet de loin.
Ils se sont aperçus que leur temps de trajet générait de la fatigue et qu’ils ne le consacraient pas à leur famille. Je pense que nous avons perdu des professionnels, après qu’ils ont tiré ces constatations. Dans ma ville, nous peinons à trouver des biens fonciers, en raison des secteurs protégés qu’elle compte et de la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN). Par ailleurs, nous n’utilisons pas de DSP, mais achetons des berceaux dans le secteur privé, ce qui nous offre une certaine liberté, sachant que les contrats afférents durent trois ans. Chaque année, nous étudions les besoins des familles en fonction des quartiers et de leur évolution.
Une fois tous les trois ans, nous achetons ainsi des berceaux, en fonction des besoins. À ce propos, lorsque deviendrons autorité organisatrice, je souhaiterais que nous disposions d’un droit de regard plus important sur les crèches privées. Lorsque nous lançons un appel d’offres, j’étudie en premier lieu le projet pédagogique et la qualité d’accueil de la crèche, avant ses tarifs.
Sarah Tanzilli
Combien coûtent les berceaux que vous achetez ? La fin de votre réponse m’interpelle par ailleurs. Lors de l’exécution d’un marché public, la puissance publique doit en effet être en mesure de contrôler que les conditions qui ont été arrêtées dans le cadre de la passation sont respectées. J’imagine que les appels d’offres que vous lancez comportent des points relatifs à la qualité d’accueil et vous devriez être en mesure de vous assurer qu’ils sont respectés. Or vous laissez entendre que vous êtes empêchés d’exercer ce contrôle.
Speaker 9
Nous n’en sommes pas empêchés. En revanche, ce contrôle nécessite des moyens et des personnes et s’avère compliqué dans un contexte de pénurie de professionnels. Nous pouvons néanmoins compter sur les retours des familles et nous sommes présents au moindre incident.
Speaker 10
Sur le plan juridique, la notion d’appel d’offres est rare dans le domaine de la petite enfance. Quelques communes disposent d’une DSP couvrant la totalité de leurs activités relatives à la petite enfance, à l’instar d’Aix-en-Provence. Ce cas s’inscrit dans les conditions traditionnelles de la DSP : une commission ad hoc se réunit et l’exécution de la DSP est contrôlée. Nous n’avons par ailleurs jamais eu à gérer la défaillance d’un délégataire. Autrement, nous subventionnons des crèches associatives, dans le cadre d’une mission de service public.
Cette situation est plus fréquente que la mise en place de DSP et nombre de villes – dont Toulouse et Lyon – la pratiquent. Dans ce cas, une convention de mission est établie, qui fixe des limites réglementaires, les attentes de la collectivité et les modalités de leur exécution. Dans d’autres cas, nous subventionnons partiellement des crèches associatives, sans conventionnement avec la ville. Il existe du reste des crèches privées et des micro-crèches PAJE, sur lesquelles nos capacités de contrôle sont nulles. Les conditions d’agrément de ces structures relèvent de la PMI et du département, et non de la ville.
Pour rappel, l’essentiel de la grande précarité se concentre en milieu urbain, à hauteur de 80 % environ. Les conditions d’accueil en quartier prioritaire doivent ainsi répondre à ces enjeux spécifiques. La loi « ZAN » est par ailleurs souvent défavorable aux communes urbaines, considérant la densité en milieu urbain comme déjà forte et ne laissant de marges de manœuvre à l’artificialisation qu’aux milieux ruraux. Autrement, le seul avantage que présentent les crèches privées sur les territoires réside dans la solution alternative qu’elles offrent aux familles, pour pallier la saturation des crèches publiques. Il s’agit d’un avantage à l’égard des habitants et non par rapport au service public de la petite enfance.
Du reste, il n’était pas de notre responsabilité de décliner la directive Bolkestein relative aux services en France, ni de donner la possibilité aux services publics de devenir des services privés à but lucratif. La notion d’autorité organisatrice devrait à cet égard contribuer à réguler ces derniers.
Thibault Bazin
Vous n’avez pas répondu, Madame Bouquet, à la question du montant du prix du berceau et à sa question sous-jacente : au regard des volumes non pourvus que compte votre commune, pourquoi n’optez-vous pas pour la construction d’une crèche publique ? Par ailleurs, je comprends que vous souhaitez, Monieur Chauffour – et l’organisation France urbaine que vous représentez –, dans la perspective du service public de la petite enfance et de l’autorité organisatrice, pouvoir exercer les missions de contrôle qui incombent à ce jour à la PMI. En qualité d’autorité organisatrice, vous souhaiteriez en outre gérer la définition du financement de l’ensemble des structures présentes sur votre territoire. Vous avez évoqué les subventions des communes qui assurent le rôle de tiers financeur. La personne qui a été auditionnée avant vous indiquait que les subventions des communes étaient calculées sur la base du temps réel – au même titre que la CAF –, à la minute près.
Les tarifs semblent en outre différer en fonction des communes.
Speaker 9
L’achat d’un berceau coûte entre 10 000 euros et 12 000 euros à la commune. Plusieurs appels d’offres sont lancés. Les élus souhaitent en effet proposer un vaste choix aux familles. Chacune peut ainsi opter pour la solution qui répondra le mieux à ses besoins. J’achète des berceaux pour la commune de Versailles, car je ne dispose pas de moyens immobiliers suffisants.
De plus, une grande partie de la ville de Versailles ne nous appartient pas. Cette année, j’ai acheté moins de berceaux dans un quartier et davantage dans un autre, car la demande était plus forte dans ce dernier. Dans les grandes villes, les personnes optent pour la crèche la plus proche de leur domicile, d’un arrêt de bus, de tram ou de train ou de l’école dans laquelle est éventuellement inscrit un premier enfant.
Speaker 10
Nous ne divergeons pas nécessairement sur ces sujets, mais sommes parfois contraints d’utiliser des pis-aller. La réservation de berceaux de la part d’une collectivité pose en effet question à l’égard des crèches publiques. Versailles a fait ce choix – bien qu’il ne soit pas fréquent. En l’état, il révèle que nous ne parvenons pas à constituer une réponse satisfaisante du service public et que nous optons pour d’autres solutions. À propos de la capacité des autorités organisatrices, nous avons suggéré qu’à l’instar de ce qui se fait à Lyon ou à Paris, les moyens de contrôle et d’agrément nous soient transférés, dans les zones où le territoire urbain et le département seraient volontaires.
Le rapport qui a porté sur la pauvreté des enfants et des jeunes a notamment conclu que les PMI devraient se consacrer à plein temps à leurs missions de protection médicale infantile et préconisé que la partie administrative relative à l’autorisation d’une ouverture – que nous savons déjà gérer dans nos villes – soit confiée à d’autres structures. Notre demande nous a semblé cohérente, eu égard au problème que présente le millefeuille administratif. En revanche, nous ne souhaitons pas être dépositaires des financements. Le système actuel – qui repose sur la branche Famille de la sécurité sociale – devrait probablement être revalorisé, mais il s’avère en l’état assez satisfaisant. Il ne compense pas les coûts réels, ce qui explique qu’il n’y ait pas suffisamment d’établissements publics.
Pour autant, ce système est assez satisfaisant. Par ailleurs, le système de complément de libre choix du mode de garde (CMG) relatif à l’accueil individuel devrait être revalorisé, mais constitue en l’état une réponse satisfaisante. En revanche, d’autres dispositifs ne relèvent pas de la CAF et n’adoptent pas la même grille de lecture, à l’instar des aides fiscales dont dépendent les micro-crèches PAJE. Nous avons suggéré de mettre en place un système qui – sans pour autant être unique – n’admettrait pas la diversité des modalités. En ce qui concerne le contrôle et les agréments, lorsqu’une famille sera mécontente, elle ne sollicitera plus le ministre, ni le président du conseil départemental, mais le maire de sa commune.
La famille aurait raison, dans la mesure où sa démarche illustrerait le crédit qu’elle porte à une institution proche de chez elle. Dans le cadre du concept d’autorité organisatrice, nous devrons être en mesure d’assumer pleinement la responsabilité du mécontentement des familles. Nous ne souhaitons pas en somme maîtriser l’ensemble des sujets, mais être en mesure d’assurer à l’habitant que nous assumons pleinement la responsabilité en matière de petite enfance.
Speaker 9
Il est vrai que les familles qui confient leur enfant sont anxieuses. Elles ont besoin d’une certaine transparence. Or la diversité des modes d’accueil, des financements et des modes de fonctionnement, d’une commune à l’autre, est complexe. Nous avons besoin de rassurer les parents, a fortiori lorsqu’il s’agit de leur premier enfant.
William Martinet
Vous estimez, M. Chauffour, que le rôle d’autorité organisatrice est positif pour la commune, mais vous soulignez le risque de devenir autorité organisatrice de la pénurie. À propos de la façon dont le rôle de contrôle et d’administration pourrait être davantage dévolu à la commune, il manque à mon sens des idées et des propositions qui permettraient de dépasser la question de la pénurie. Aussi de quoi auriez-vous besoin afin d’assurer l’ouverture de places de qualité, en tant qu’autorité organisatrice ? En second lieu, s’agissant de l’attractivité des métiers et de leur rémunération, nous nous accorderons, je suppose, à considérer que la revalorisation des salaires des professionnels constitue une condition, en vue d’ouvrir des places et de s’assurer que les places actuelles puissent être maintenues. Sur cette question, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités vient d’annoncer il y a peu une augmentation des salaires des professionnels de la petite enfance – bien que les différents ministres l’évoquent depuis déjà un an.
Ainsi, les professionnels exerçant dans le secteur public percevraient cent euros supplémentaires, dont deux tiers seraient pris en charge par la CAF et le dernier par le tiers financeur. À cet égard, considérez-vous que vous disposez des moyens suffisants pour supporter le coût de ce dernier tiers, en vue de concrétiser l’augmentation de salaire qui a été annoncée ?
Speaker 10
Comment atteindre l’objectif qui a été fixé par le Président de la République d’ouvrir 200 000 nouveaux berceaux ? Je ne sais pas si nous y parviendrons. En revanche, pour ce faire, nous avons besoin de nouvelles acquisitions immobilières, ce qui pose notamment la question des subventions d’investissement et de la solvabilisation de l’offre. En l’état, la PSU qui couvre entre deux tiers et trois quarts du coût réel ne suffit pas et ne permet pas aux communes d’ouvrir de nouveaux berceaux. Le second aspect important a trait au recrutement.
À cet égard, un travail conséquent a été réalisé au sein du comité de filière. Celui-ci a notamment considéré qu’il fallait augmenter la rémunération des professionnels, sans pour autant entraîner la défaillance économique des employeurs. Il est en effet prévu de rehausser de 150 euros la rémunération des professionnels relevant du secteur privé et de 100 euros celle des professionnels relevant du secteur public. Cette augmentation sera pour partie compensée par la branche Famille de la sécurité sociale. Cet écart d’augmentation s’explique par l’incapacité d’agir sur les éléments indiciaires de l’emploi public, tandis qu’il suffit pour le secteur privé de s’assurer que les sept conventions collectives rehaussent leurs conditions de rémunération.
Néanmoins, cette mesure s’apparente une fois encore à un pis-aller. Un travail de même nature pourrait par ailleurs être envisagé pour les assistantes maternelles. Ce travail a été engagé. Parviendrons-nous pour autant à répondre à l’objectif d’ouvrir 200 000 berceaux, sans que des dizaines de milliers de berceaux soient dans le même temps fermés ? Je ne le crois pas.
En revanche, nous avons le sentiment d’avoir progressé, en l’espace d’un an. Autrement, il est demandé à la fonction publique d’être en mesure de recruter des agents publics. Dans le cas où une infirmière qui aurait exercé pendant dix ans se laisserait convaincre de devenir infirmière de puériculture – laquelle fonction est essentielle au fonctionnement des crèches –, il lui serait tout de même demandé de passer le concours administratif qui s’impose. Depuis cinq ans, nous demandons à l’État que les professionnels soient titularisés sur titre, ce qui se fait déjà dans un certain nombre de domaines. Aucun professionnel de la petite enfance expérimenté n’accepterait en effet de rejoindre la fonction publique dans ce contexte, alors que le secteur privé les accueillerait sans qu’il ait à passer de concours.
Aussi souhaitons-nous que les professionnels de la petite enfance qui disposent d’une qualification obligatoire et d’une compétence reconnue professionnellement puissent être titularisés sur titre. Il est ridicule que cette possibilité ne leur ait pas encore été offerte.
Thibault Bazin
Je suppose que les personnels relevant de collectivités qui ont déjà mis en place un régime indemnitaire ne percevront pas les 100 euros supplémentaires précités, si leur rémunération en atteint déjà le plafond.
Speaker 10
Nous avons demandé au Gouvernement de prendre en considération la délibération relative à l’augmentation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), laquelle a déjà été actée depuis plusieurs mois dans la plupart des grandes villes. Nous avons en outre souhaité que le Gouvernement consente à une revalorisation supérieure du régime indemnitaire, dans la mesure où celui-ci ne donne lieu à aucune cotisation à la retraite. Le versement de 100 euros supplémentaires pourrait à cet égard ne pas être totalement équitable, au regard des efforts que la collectivité fournira. Les négociations à ce sujet se poursuivent. Pour répondre à votre question, l’annonce de la ministre n’est pas incompatible avec une précédente augmentation du régime indemnitaire.
Certaines communes pourraient en effet envisager de fournir un nouvel effort, notamment si le précédent s’est avéré bénéfique et s’il a permis de résoudre une partie des problèmes liés au recrutement.
Anne Bergantz
Merci, Madame Bouquet et Monsieur Chauffour, d’évoquer la réalité que vous vivez dans les villes, en matière de petite enfance. Vous avez évoqué les problèmes de recrutement auxquels vous faites face, non dans une logique d’ouverture de nouveaux berceaux, mais de sécurisation des berceaux existants. Cette dernière semble constituer un premier défi. Nous avons reçu la semaine dernière les régions et je me suis pour ma part étonnée de leur manque de visibilité quant aux places de formation qu’elles devraient ouvrir pour répondre aux demandes du terrain. Les problèmes de formation que vous avez mentionnés pourraient-ils être réduits par une augmentation des places de formation ?
Quelles sont vos relations avec les régions à ce sujet ? Autrement, un autre enjeu a trait à la pérennisation des personnels. Par ailleurs, les différents modèles des crèches – privé, associatif et public – sont-ils à votre sens concurrents ou complémentaires ?
Speaker 9
À propos de la formation, nous n’entretenons pas de véritables liens avec les régions. J’entretiens en revanche des relations avec toutes les écoles de formation du territoire yvelinois et je sais qu’elles ne sont pas toutes remplies. L’instauration de Parcoursup a contribué à freiner les demandes d’inscription dans ces écoles. Parcoursup n’est cependant pas la seule cause de ce ralentissement des inscriptions. Ces écoles de formation sont variées et le comité de filière travaille sur ce sujet.
La formation des puéricultrices n’a par exemple pas évolué depuis quarante ans. Il semble ainsi urgent d’adapter ces formations, d’une part aux changements de la société, d’autre part, aux changements de la jeunesse qui souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, nos crèches comptent des métiers très divers. Je suis favorable à cette diversité, dans la mesure où les volets sanitaires et pédagogiques sont hautement complémentaires.
Speaker 10
Certains territoires entretiennent des relations fluides avec la région, sur le plan de la formation ; d’autres, non. Les territoires urbains qui se situent en région Auvergne-Rhône-Alpes – dont les mairies de Lyon, de Grenoble, de Saint-Étienne et de Clermont-Ferrand – ont fait publiquement savoir que leurs attentes de financement de nouvelles places dans les formations aux métiers de la petite enfance n’étaient pas satisfaites. Dans près d’un tiers des régions, le nombre de places n’est pas satisfaisant au regard du besoin de formation.
Speaker 9
À propos de la coexistence de différents modèles de crèches, nous ne souhaitons pas qu’ils entrent en concurrence, bien que notre objectif consiste à pérenniser nos lieux d’accueil. Nous considérons que les conditions de travail sont indissociables de la qualité d’accueil. Nous travaillons donc largement sur ces conditions de travail, au-delà de la revalorisation salariale annoncée.
Thibault Bazin
Merci pour vos réponses. Si certaines d’entre elles vous paraissaient a posteriori inexactes, faites nous parvenir des correctifs. Nous pourrions être amenés à vous recontacter, en vue de vous demander des précisions.
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