1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Iñaki Echaniz
Alors qu’une crise agricole est en cours et qu’un plan gouvernemental renforcé de reconquête de notre souveraineté sur l’élevage a été annoncé, êtes-vous favorable à l’amélioration du protocole de lutte contre la tuberculose bovine ? Elle permettrait de préserver autant que possible les élevages de plein air et transhumants, qui participent à la vie et à l’entretien de nos territoires. Seriez-vous prêt à expérimenter de nouveaux moyens de traiter cette maladie, qui épargneraient efficacement les animaux sains et permettraient aux éleveurs de s’en sortir ? Vous pourriez travailler à partir du cas pratique qu’offre la ferme d’Espès-Undurein que j’évoquais.
Valérie Rabault
La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 652, relative à la filière viticole.
David Habib
Madame la présidente, je vous souhaite du courage pour cette séance, l’une des plus pénibles à tenir pour un vice-président…
David Habib
Oui, j’en ai fait l’expérience pendant dix ans. Le hasard fait que j’interviens après mon collègue Echaniz, qui sera d’accord avec moi pour affirmer que le meilleur moyen de lutter contre la tuberculose bovine est d’agir sur certains animaux, ce à quoi les écologistes et les associations de protection de l’environnement s’opposent aussitôt, en attaquant les arrêtés préfectoraux pris à cette fin. Convainquons-les et nous aurons avancé d’un grand pas dans la lutte contre la tuberculose bovine ! J’en viens à ma question, monsieur le ministre, sur la crise de la viticulture et, plus précisément, sur les conséquences de l’épidémie de mildiou survenue au printemps et à l’été 2023. Vous avez créé un fonds d’urgence doté de 80 millions d’euros et j’ai immédiatement salué votre décision, que j’estime être à la hauteur de la situation.
Vous avez ensuite procédé à sa répartition entre les départements et avez à cette occasion démontré que vous étiez plus doué en mathématiques qu’en géographie : vous avez attribué 15 millions d’euros à la Gironde, 11 millions d’euros à l’Aude et à l’Hérault et seulement 260 000 euros aux Pyrénées-Atlantiques, qui compte pourtant les meilleures appellations de France, notamment le Jurançon et le Madiran. (Sourires.) Avec d’autres – notamment des organisations syndicales –, je m’en suis ému et, par une sorte de procédure de rappel, vous avez décidé de débloquer une somme complémentaire de 160 000 euros, devant permettre de faire face aux demandes des viticulteurs du département. Je tiens à vous remercier pour la correction de l’enveloppe initiale, décidée après le dépôt de ma question et sans laquelle mes dispositions envers vous eussent été tout autres aujourd’hui – je m’apprêtais à vous parler en termes agressifs et me voilà contrit et reconnaissant. Mais nous ne pourrons continuer ainsi, en allouant chaque année une enveloppe de 80 millions d’euros à la filière viticole alors même que les aléas climatiques se multiplieront. Des solutions pour lutter contre ces maladies existent.
L’une d’entre elles a été expérimentée dans une usine située sur le bassin de Lacq où des produits ont été mis au point au moyen de procédés entièrement bio pour lutter contre le mildiou. La délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de ce produit par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – Anses – prend un certain temps, alors que d’autres pays ont déjà autorisé le produit mis au point par cette entreprise. Je souhaiterais que vous nous éclairiez sur la politique que vous mènerez en matière de lutte contre les aléas climatiques. S’agissant du mildiou, vous avez eu l’amabilité de venir au mois de décembre, à Monein, au cœur du vignoble du Jurançon, pour nous parler de la maladie hémorragique épizootique – MHE. Cette question sera l’une des priorités de l’agenda du ministre de l’agriculture dans les années à venir.
Votre ministère franchira-t-il une étape afin d’apporter une réponse adaptée aux problèmes liés aux aléas climatiques ? Fera-t-il confiance au progrès scientifique et aux capacités de nos chercheurs ? Je suis convaincu que nous trouverons aisément un terrain d’entente sur ces aspects techniques.
Valérie Rabault
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, no 653, relative aux accords de libre-échange.
Nicolas Dupont-Aignan
Le Président de la République affirme ne pas vouloir signer l’accord entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud, le Mercosur. Pourtant, de nombreux agriculteurs et de nombreux Français doutent de sa parole pour plusieurs raisons. J’en vois trois principales. D’abord, en 2016, avant l’élection présidentielle, le Président de la République avait affirmé qu’il ne signerait jamais en l’état l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit Ceta. Or, après l’élection présidentielle, il a accepté sa scission, ce mécanisme technocratique européen qui permet d’appliquer un accord sans ratification parlementaire.
Je pourrais aussi évoquer les très nombreux accords signés par l’Union européenne – avec la complicité de votre gouvernement – avec le Japon, le Vietnam, le Chili et, tout récemment, la Nouvelle-Zélande et le Kenya. L’incohérence entre les discours et les pratiques est totale. Comment les agriculteurs pourraient-ils donc vous croire, d’autant qu’ils savent que vous venez d’approuver l’accord avec la Nouvelle-Zélande qui favorisera l’importation de viande ovine alors que les importations représentent déjà plus de 50 % de notre consommation ? S’y ajoute le coût écologique de l’importation de viande d’agneau en provenance d’un territoire éloigné de 18 500 kilomètres. Le prix au kilogramme est très inférieur au prix français, ce qui ruinera le peu d’exploitants de viande ovine qui restent dans notre pays – vous le savez bien, monsieur le ministre de l’agriculture.
Même aberration en ce qui concerne l’accord avec le Kenya, qui vient d’être signé le 18 décembre et qui entraînera la disparition des derniers producteurs de fleurs français, en plus des producteurs hollandais. L’accord avec les pays du Mercosur prévoit d’importer 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille, 650 000 tonnes d’éthanol, alors même que le Brésil vient de faciliter, par une loi du 28 décembre 2023, l’utilisation de nouveaux pesticides sous la pression de son agro-industrie. Il y a quelques jours, Emmanuel Macron et Gabriel Attal ont indiqué que « dans l’état des textes du Mercosur, la France s’oppose et continuera de s’opposer à cet accord de libre-échange ». Pourtant, au même moment, le chef de cabinet du commissaire européen au commerce indiquait ceci : « Nous n’avons sûrement pas soudain déchiré nos documents pour rentrer chez nous et nous reposer dans un fauteuil. » Des négociateurs européens étaient encore sur place, au Brésil, il y a quelques mois ou quelques semaines. M. Scholz et Mme von der Leyen ont multiplié les déclarations en faveur d’une ratification rapide de l’accord.
Tout récemment, le 6 mars, M. Lula déclarait : « Aujourd’hui, nous sommes prêts à signer un accord du Mercosur, mais la France a des problèmes avec ses agriculteurs. […] Ce qui me rassure, c’est que l’Union européenne ne dépend pas de la France pour conclure l’accord ». Ma question est très simple : qui dit la vérité ? Quel sens donnez-vous à l’expression « s’opposer à l’accord en l’état » ? Ne s’agit-il pas d’une simple pause, dans l’attente des élections européennes du 9 juin ? Vous engagez-vous solennellement devant la représentation nationale à ne jamais accepter la signature de cet accord ?
Il y va de la survie de notre modèle d’élevage. Une autre politique reste possible. Elle consiste à ériger des barrières douanières afin de protéger notre agriculture et notre industrie de cette concurrence déloyale qui détruit notre pays.
Valérie Rabault
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour exposer sa question, no 661, relative à la maternité d’Autun.
Rémy Rebeyrotte
Samedi, Midi Libre titrait : « Dans les territoires ruraux, la santé ne va pas bien ». Quand le Gouvernement reprendra-t-il la main sur l’organisation territoriale de l’offre de soins, alors que des territoires menacés de béance sanitaire sont au bord du précipice ? Alors que la parturiente de Châtillon-sur-Chalaronne, dans les Dombes, peut accéder en trente minutes de voiture ou en sept minutes par hélicoptère sanitaire à trois maternités publiques, à Mâcon, à Bourg-en-Bresse et à Villefranche-sur-Saône, celle de Château-Chinon est à une heure et quarante-cinq minutes en voiture de la première maternité, du fait de la suspension de celle d’Autun. Cette suspension n’est pas due au manque de médecins ou de praticiens, mais à l’application de la doctrine du directeur de l’agence régionale de santé – ARS –, dont je demande instamment le départ dès que possible. Oui, vous devez reprendre la main pour reterritorialiser la politique de santé, revoir l’organisation des territoires de santé, évaluer les groupements hospitaliers de territoire – GHT –, recréer des directions intégrées sous la responsabilité des préfets.
Quand tout cela verra-t-il le jour ? Nous sommes très inquiets car les fossés se creusent.
Valérie Rabault
La parole est à M. Christian Girard, pour exposer sa question, no 665, relative aux services de santé dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Christian Girard
J’appelle votre attention sur la situation des soins dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence – disons plutôt leur dégradation, car depuis déjà de nombreux mois, voire de nombreuses années, la qualité de la prise en charge des patients bas-alpins s’effondre. Département enclavé, à la topographie difficile et abrupte, où chaque trajet se compte en vingtaines de kilomètres, notre territoire est à la fois un symbole de la France oubliée et un symptôme des carences du système de santé : pénuries de médicaments et d’antibiotiques, délais interminables pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste, manque de personnel, emprise technocratique de l’agence régionale de santé – ARS – sur la stratégie départementale de soins, entre autres. De tous ces maux, l’hôpital de Manosque en est le cas le plus emblématique. Alors qu’il dessert un bassin de vie de 100 000 personnes, la situation y est catastrophique, avec plus de 220 jours de fermeture nocturne du service depuis près de deux ans ; encore avons-nous appris hier qu’il resterait fermé jusqu’au 18 mars. La mobilisation générale des autorités, de mes collègues parlementaires, de la mairie, des patients et des corps intermédiaires semble n’avoir pas le moindre effet.
L’agence régionale de santé fait la sourde oreille et renvoie nos concitoyens vers les hôpitaux de Digne-les-Bains, de Sisteron, de Pertuis et d’Aix-en-Provence – où la situation n’est guère meilleure, puisqu’une octogénaire y est récemment décédée, faute de surveillance du personnel soignant. Autrement dit, l’ARS renvoie les urgences à 50 kilomètres de Manosque : il n’y a pas plus hors-sol ! Cette situation n’est plus tenable, madame la ministre. Aussi vous demanderai-je deux choses : combien de médecins ont été formés dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur depuis 2017 ? Quelles solutions envisagez-vous à la fois pour intensifier le recrutement de médecins urgentistes à l’hôpital de Manosque et pour attirer de nouveaux médecins généralistes et spécialistes dans ce département qui, encore une fois, est l’un des plus enclavés de France ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour exposer sa question, no 667, relative à l’établissement public de santé mentale de l’Aisne.
Nicolas Dragon
Je regrette l’absence de Mme Catherine Vautrin, ministre de la santé, que j’ai accueillie à Laon vendredi dernier, dans ma circonscription, à quelques kilomètres de la commune de Prémontré, où se situe l’établissement public de santé mentale départemental de l’Aisne. À plusieurs reprises, lors de mes visites, j’ai pu constater la situation alarmante de cet établissement qui souffre d’un manque de personnels, notamment depuis la fermeture de soixante-dix lits dans le secteur de Saint-Quentin. L’établissement de Prémontré, qui compte des centaines de personnes – patients et personnels compris –, a besoin de moyens supplémentaires pour réhabiliter ses structures vieillissantes et ainsi accueillir au mieux les patients. La dégradation des bâtiments, la baisse de la qualité de vie au travail des agents – qui font pourtant tout ce qu’ils peuvent –, mais aussi la fuite des cadres sont les résultats de l’absence de vision d’avenir. La politique d’austérité budgétaire subie depuis des années empêche de se projeter sereinement dans le futur, sans parler de la dégradation de la structure administrative.
Quand l’État réglera-t-il ces problèmes qui perdurent depuis des années ? La fermeture, l’été prochain, pour une durée de trois semaines, de structures recevant des enfants et des adolescents a été annoncée : où seront-ils soignés, sachant que des mineurs d’autres départements y sont également accueillis ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, no 668, relative au désert médical dans le Hainaut et le Denaisis.
Sébastien Chenu
Autrefois, notre système de santé était perçu comme particulièrement exemplaire. Il était même envié, présenté comme l’un des meilleurs du monde. Les années ont passé et la gestion comptable a provoqué sa dégradation, avec un paradoxe, car il est aussi devenu plus cher et plus difficile d’accès. Sont également apparus les déserts médicaux, des endroits où les obstacles géographiques, temporels et socio-économiques compliquent l’accès à une offre médicale de qualité : dans les Hauts-de-France, 38 % des enfants vivent dans un désert médical pédiatrique ; 18 % des femmes dans un désert médical gynécologique ; 22 % des habitants dans un désert médical ophtalmologique ; enfin, 18 % rencontrent des obstacles pour accéder, en moins de trente minutes de route, à une offre médicale de qualité – c’est-à-dire dépassant la moyenne nationale. À Denain, dans ma circonscription, les indicateurs de santé sont encore moins bons que dans le reste de la région, elle-même sous la moyenne du pays.
Les champs d’intervention existent. Nous avons déjà fait des propositions : incitations financières pour l’installation des médecins dans les zones sous-dotées ; télémédecine ; modalité des rémunérations ; hausse du nombre des maisons de santé – je salue d’ailleurs l’action des maires qui sont souvent à l’initiative en la matière. Face à cette urgence, ma question est triple : quelles sont les stratégies du Gouvernement pour répondre aux besoins de la région ? Quelles perspectives ouvre-t-il pour l’hôpital de Denain ? Enfin, combien de médecins – formés – les Hauts-de-France verront-ils prochainement prendre leur fonction ?
Valérie Rabault
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour exposer sa question, no 643, relative à l’aide sociale à l’enfance.
Sophia Chikirou
Comment expliquer que plus d’un tiers des sans-abri de moins de 25 ans sont issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ? Comment expliquer qu’une majorité des enfants confiés à l’ASE subissent, lors de leur placement, des violences, qu’elles soient commises par d’autres enfants ou par des adultes, ou qu’ils se les infligent à eux-mêmes, parfois jusqu’à se donner la mort, seuls, abandonnés de tous, dans la chambre d’hôtel où la puissance publique les a placés ? Vous devez être, comme moi, triste et choquée par chacune des histoires qu’on nous raconte à propos de ces enfants. Mais vous avez désormais une grande responsabilité : vous avez, entre les mains, les moyens de l’État pour agir concrètement. Vous devez donc être à la hauteur de la situation.
L’aide sociale à l’enfance est chargée de prendre soin de près de 350 000 jeunes. Or elle échoue ; elle est à bout. Il y a quelques semaines, l’association Les Oubliés de la République a organisé, à l’Assemblée nationale, une rencontre avec des jeunes de l’ASE à laquelle plusieurs députés ont participé. Nous avons échangé avec ces jeunes des témoignages sur nos 18 ans. Et ce qui fait mal, vraiment mal, lorsqu’on les écoute, c’est la très grande inégalité qui existe entre ceux qui bénéficient d’une certaine stabilité et les autres, entre ceux qui sont suivis à leur majorité et ceux qui sont abandonnés.
Car, vous le savez, 70 % des jeunes issus de l’ASE en sortent sans diplôme. Si certains d’entre eux peuvent signer leur premier contrat, le contrat jeune majeur par lequel ils prennent des engagements afin de pouvoir continuer à bénéficier d’un accompagnement, d’autres sortent le jour même de leurs 18 ans sans bénéficier d’aucun accompagnement. Pourtant, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, devait mettre un terme aux sorties sèches. Ce n’est pas ce qui se passe : selon un rapport du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, un an après sa promulgation, la loi n’est pas efficace. Les ruptures brutales persistent et ont des conséquences matérielles et psychologiques dramatiques.
C’est le cas d’Émilie, que rapporte un article paru dans Le Monde du 5 décembre dernier. Exclue du jour au lendemain de l’ASE du Doubs, elle a sombré dans la dépression, a été hospitalisée, puis a enchaîné les petits boulots. Vous savez comment cela s’est terminé : par une tragédie. On force très tôt, trop tôt, ces jeunes qui ont vécu une enfance instable à devenir autonomes, dès 18 ans, au plus tard à 21 ans – les inégalités entre départements sont très importantes à cet égard –, alors que les jeunes Français quittent le foyer familial à 24 ans en moyenne. Je souhaiterais donc savoir si, comme le groupe LFI, vous êtes favorable à la recentralisation de l’ASE pour que tous les enfants qui lui sont confiés bénéficient des mêmes chances, quel que soit le département où ils vivent.
Par ailleurs, êtes-vous pour l’interdiction effective de tout placement en hôtel ? Allez-vous préciser le décret paru le 17 février dernier, qui laisse persister ce type de placement, afin d’y mettre fin définitivement en créant des places en foyer ? Enfin, êtes-vous favorable à notre proposition de rendre obligatoire la prise en charge, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, de tous les enfants issus de l’ASE jusqu’à l’âge de 25 ans révolus ?
Valérie Rabault
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, no 644, relative aux soins infirmiers à domicile.
Mathilde Hignet
En décembre, j’ai eu l’occasion de remettre, à l’ancienne ministre de la santé, Mme Firmin-Le Bodo, les vœux formulés pour l’année 2024 par les aides-soignantes du service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de Guichen, dans ma circonscription, à savoir l’extension à leur profession du bénéfice de la prime « grand âge » et de la prime « Ségur », et une revalorisation du point d’indice. Les Ssiad permettent de prévenir la perte d’autonomie et, de manière générale, de maintenir à domicile les personnes aidées. Leur rôle est indispensable pour épauler les aidants. Hélas, en raison du manque d’attractivité de la profession, ces établissements sont en très grande difficulté. Leurs personnels sont principalement des femmes, aides-soignantes.
Or, bien que diplômées d’État au même titre que leurs collègues exerçant dans la fonction publique hospitalière, elles ne perçoivent pas la prime « Ségur ». Comme c’est le cas dans de nombreux métiers, l’évolution des rémunérations ne compense pas l’inflation. Les salaires sont si bas que de nombreuses aides-soignantes sont à temps partiel et travaillent en intérim pour compenser. Les professionnels se sentent complètement délaissés et les directions sont dans l’impossibilité de gérer correctement leurs services. Ainsi, le Ssiad de Guichen a normalement la possibilité de prendre en charge 65 personnes, avec un effectif de 21 équivalents temps plein (ETP).
Or, depuis plusieurs mois, faute de candidats à la suite de plusieurs départs, il ne dispose que d’une quinzaine d’ETP, de sorte qu’il ne prend en charge que 42 personnes. Le manque de moyens dont pâtit le soin à domicile est en totale contradiction avec le souhait émis par la majorité des Français de vieillir à domicile. Mme Khattabi elle-même a défendu le maintien à domicile des personnes âgées lors de son déplacement à Dijon, il y a quelques semaines. D’ici à 2050, en France, 4,5 millions de personnes auront besoin d’un accompagnement. Les métiers du lien et du soin sont donc indispensables.
Des moyens considérables sont nécessaires pour aider les structures à travailler dans les meilleures conditions. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre dans l’urgence pour assurer la revalorisation salariale des soignants qui travaillent au sein des Ssiad et pour améliorer l’attractivité de ces métiers ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour exposer sa question, no 645, relative à la prise en charge de la toxicomanie.
Frédéric Mathieu
Ma question porte sur l’instauration d’une politique de prise en charge de la toxicomanie. Le 25 avril dernier, j’ai interrogé le Gouvernement à propos de l’accaparement de l’espace public par les dealers, dans certains quartiers de Rennes. À cette occasion, un ministre qui n’est plus en fonction a expliqué qu’en définitive, les « premiers responsables » du trafic de drogue sont les consommateurs. Le Gouvernement persiste-t-il à mettre en cause les personnes souffrant d’addiction – au mépris de toutes les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de toutes les études publiées depuis des décennies sur le sujet –, en les culpabilisant, voire en les criminalisant, plutôt qu’en leur offrant des parcours de soins et de resocialisation ? S’agissant de la métropole de Rennes, je souhaite connaître l’étendue des moyens alloués à la politique de prise en charge de la toxicomanie, quels résultats l’évaluation de cette politique a fait apparaître et s’ils sont – ou non – satisfaisants.
Valérie Rabault
La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 638, relative à la Protection de l’enfance.
Eva Sas
Mercredi 31 janvier, à Aubière, une adolescente de 15 ans s’est pendue dans une chambre d’hôtel. Elle y avait été placée par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, interdit pourtant de placer les mineurs de moins de 16 ans en hébergement hôtelier. Mais il aura fallu attendre ce nouveau drame pour que vous fassiez paraître – enfin – le décret d’application correspondant, plus de deux ans après la promulgation de la loi. Si entre 7 500 et 10 000 mineurs relevant de l’ASE sont hébergés à l’hôtel, c’est parce que nous ne parvenons plus à ouvrir de nouvelles structures, faute d’attractivité des métiers concernés.
Un assistant socio-éducatif en début de carrière touche seulement 1 945 euros brut par mois. De ce fait, les recrutements sont de plus en plus difficiles. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour fixer enfin la rémunération des professionnels de l’ASE à la hauteur de leurs compétences et de leur engagement ? Autre préoccupation : la pénurie des familles d’accueil. Alors que l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant prône le placement en famille plutôt qu’en foyer, le nombre de familles d’accueil chute en France.
Entre 2016 et 2022, le nombre d’enfants confiés à l’ASE a augmenté de 25 %, et le nombre de familles d’accueil a baissé. Résultat : durant cette période, le nombre d’enfants placés en famille d’accueil est passé d’un sur deux à un sur trois. La loi Taquet a ouvert la possibilité aux assistants familiaux d’exercer une autre activité professionnelle, mais cette possibilité est encore peu utilisée. Par ailleurs, le parcours pour devenir famille d’accueil demeure long et difficile. Quelles mesures comptez-vous engager pour rendre le statut d’assistant familial plus attractif, tout en garantissant le bien-être et la sécurité des enfants placés ?
Enfin, dernier point et non des moindres, beaucoup de jeunes confiés à l’ASE se trouvent livrés à eux-mêmes lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, faute de contrats jeune majeur. Le rapport « Laissez-nous réaliser nos rêves ! » du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ), publié en juin 2023, souligne que l’accès des jeunes majeurs à leurs droits fondamentaux relève du « parcours du combattant ». La situation qui en résulte doit être rappelée avec force : un quart des personnes sans domicile fixe nées en France sont d’anciens enfants placés. C’est une honte pour la France ! Ces enfants nous sont confiés, et nous les accompagnons si mal que nous les menons à la rue.
En outre, la loi « immigration », adoptée en décembre 2023, interdit aux mineurs isolés ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) de bénéficier d’un contrat jeune majeur. La seule perspective que vous proposez à ces jeunes, c’est la rue ! Madame la ministre, quand allez-vous enfin soutenir les départements pour que tous les enfants confiés à l’ASE puissent bénéficier d’un contrat jeune majeur ? La réponse que vous avez faite à ma collègue Sophia Chikirou était pleine de bonnes intentions, mais vous n’avez annoncé aucune mesure et aucun moyen supplémentaire. Nous attendons des décisions précises.
Valérie Rabault
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, no 639, relative aux centres sociaux.
Sophie Taillé-Polian
Madame la ministre, il faut sortir les centres sociaux de l’abandon. Ils sont, partout en France, et particulièrement dans les quartiers populaires, des acteurs du lien social. Les centres sociaux constatent, aux premières loges, l’augmentation des besoins de la population dans l’accès aux soins, aux droits, à l’alimentation – on est effaré de devoir le dire dans cet hémicycle, en 2024 –, ou encore dans la lutte contre l’isolement des personnes retraitées ou éloignées de la formation et de l’emploi. Or, si les besoins de la population augmentent – notamment en raison de vos politiques sociales désastreuses –, les budgets des centres sociaux ne suivent pas. Les chiffres sont alarmants : la Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France (FCSF) évalue à environ 700 le nombre de postes non renouvelés du fait de la tension budgétaire.
Il s’agit d’un véritable plan social à bas bruit, qui intervient quelques années seulement après la suppression des contrats aidés, en 2017, par Emmanuel Macron. La moitié des centres sociaux reconnaissent avoir réduit leur activité. Au total, 60 % des structures sont actuellement en déficit, contre 37 % en 2022, et ce malgré des efforts structurels. Dans ma circonscription, la maison des solidarités à Arcueil – ce n’est qu’un exemple – rencontre ce type de difficultés budgétaires, alors même que ses méthodes d’association de la population et son efficacité font d’elle une structure exemplaire. Le fait que l’État accorde des subventions en fonction des projets et non de manière pérenne et pluriannuelle met ces structures en difficulté et les empêche de développer leurs actions sur plusieurs années.
Pour permettre aux structures d’accomplir pleinement leurs missions et soutenir celles qui rencontrent des difficultés, la FCSF demande le déblocage d’un fonds d’urgence. Il est également urgent de travailler à la pérennisation du modèle économique des centres sociaux par le rétablissement d’un engagement pluriannuel de financement, sur la base de leurs missions et non d’appels à projets. J’insiste, année après année, un tel fonctionnement fragilise ces structures fondées, pour la grande majorité d’entre elles, sur un engagement citoyen et bénévole. Eu égard aux enjeux croissants auxquels font face nos territoires, quelles réponses prévoyez-vous d’apporter à la situation financière des centres sociaux ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Bertrand Petit, pour exposer sa question, no 662, relative à l’enseignement dans le Pas-de-Calais.
Bertrand Petit
Dans le Pas-de-Calais, la carte scolaire pour la prochaine rentrée inclut la suppression de quatre-vingt-neuf postes d’enseignant. La liste des communes concernées est longue, notamment dans ma circonscription. Vous l’imaginez, cette annonce, si elle devait être confirmée, ne passera pas, ni pour les élus, ni pour la population. Elle ne passera pas dans notre département, où les fragilités sociales sont nombreuses et profondément ancrées ; elle passera encore moins dans ma circonscription où, comme vous le savez, de nombreuses communes viennent de subir des événements climatiques exceptionnels, qui ont frappé des milliers de familles. Au lieu de panser les plaies, le ministère de l’éducation nationale prépare donc la suppression de quatre-vingt-neuf postes, ce qui représente un coup de canif pour notre école.
Prendre une telle décision, au nom d’une règle purement comptable, inhumaine et brutale, représente une double peine. C’est une double peine d’abord pour la population, qui se remet à peine des inondations et qui a besoin, plus qu’ailleurs, d’un signal fort de l’État, lequel doit, par l’intermédiaire des services publics, assurer sa présence, son soutien et l’égalité des chances pour tous. Et c’est une double peine pour les élus locaux qui, depuis tant d’années, consacrent le peu de ressources dont ils disposent à rendre les bâtiments scolaires aussi accueillants que possible – bâtiments que les inondations ont parfois dévastés. Je me suis entretenu avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) du Pas-de-Calais pour lui demander de surseoir, compte tenu des circonstances, aux suppressions de postes dans les communes les plus fragiles et les plus touchées, notamment Auchel, Arques, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Omer, Cauchy-à-la-Tour, ou encore les quatre petites communes rurales concernées par le regroupement pédagogique intercommunal no 126 de la Lacquette. Je le répète, c’est dans ce moment que la République doit plus que jamais affirmer sa présence.
Le Pas-de-Calais a besoin de son école : c’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande à votre tour de surseoir à ces suppressions de postes eu égard aux circonstances.
Valérie Rabault
La parole est à Mme Nathalie Serre, suppléant Mme Anne-Laure Blin pour exposer sa question no 649, relative aux procédures judiciaires contre les agriculteurs.
Nathalie Serre
En effet, je pose cette question au nom de ma collègue Anne-Laure Blin, députée de Maine-et-Loire, qui ne peut être présente ce matin pour raisons personnelles et dont vous connaissez l’engagement pour nos agriculteurs et la ruralité en général. La souffrance du monde agricole et sa mobilisation, ces dernières semaines, montrent combien son mal-être est profond, comme en témoigne le nombre très élevé de suicides au sein de cette profession. À cet égard, la communication d’Anne-Laure Blin et Éric Martineau au nom du groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles, a mis en exergue l’insécurité juridique dont souffrent les professionnels de l’agriculture et les difficultés évidentes qu’ils éprouvent pour répondre à l’inflation normative grandissante, qui est souvent sans concession pour les pratiques agricoles. Indéniablement, les contrôles sont largement vécus comme autant de suspicions par les professionnels, qui sont pourtant les premiers protecteurs de l’environnement et de notre biodiversité. Le malaise est grandissant, sachant qu’un nombre croissant de ces contrôles sont issus de dénonciations à connotation environnementale.
Et pour cause : l’introduction, en 2016, de la notion de « réparation du préjudice écologique » à l’article 1248 du code civil permet à l’État, aux collectivités locales, aux organismes publics, mais aussi aux associations dites environnementales de saisir la justice et d’obtenir des dommages et intérêts. Eu égard à ce dispositif, il peut y avoir un intérêt financier à lancer des procédures judiciaires contre des pratiques agricoles. Par exemple, en 2022, une association bien connue aux pratiques particulièrement intrusives a perçu plus de 280 000 euros de gains grâce à des procès engagés contre des exploitations agricoles. D’autres associations, dont les bilans financiers peu détaillés ne permettent pas d’établir un chiffrage précis, ont également obtenu des fonds de cette manière, lesquels ont ensuite été utilisés dans des campagnes à l’encontre de nos agriculteurs. L’État de droit ne saurait pourtant être commandé dans le seul but de dégager des marges financières grâce à des procédures judiciaires engagées au seul motif, invoqué par une association, de l’intérêt environnemental.
Nos institutions judiciaires doivent garantir l’impartialité et l’équité des procès, y compris sur ces sujets environnementaux, et ne peuvent ouvrir des brèches juridiques à des fins idéologiques. Anne-Laure Blin souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ces dérives, qui poussent certaines associations à engager des procédures à l’encontre de nos agriculteurs. De plus, elle voudrait savoir si le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage d’assurer une meilleure traçabilité et une meilleure transparence des bilans financiers des associations à caractère environnemental.
Valérie Rabault
La parole est à Mme Christine Decodts, pour exposer sa question, no 657, relative à l’entretien des grands ports maritimes.
Christine Decodts
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur les dotations annuelles versées aux grands ports maritimes pour faire face aux frais d’entretien et d’exploitation des écluses, des chenaux d’accès et des ouvrages de protection. Entre 2019 et 2022, la dotation de l’État au grand port maritime de Dunkerque a couvert 80 % de l’ensemble des frais de dragage engagés, soit en moyenne 15 millions d’euros annuels, laissant le solde à la charge de l’établissement. Or le financement du reste à charge diminue d’autant la trésorerie et l’autofinancement du grand port, érodant ainsi sa capacité à mettre en œuvre les opérations nécessaires à la transition écologique. Lors de l’examen des crédits du projet de loi de finances pour 2024, en ma qualité de rapporteure spéciale de la commission des finances pour le domaine des affaires maritimes, j’avais déjà appelé l’attention sur la stabilité de ces crédits depuis 2019 – à 93 millions d’euros – malgré une estimation de dépenses à 123 millions. En partant de l’exemple de Dunkerque, j’ai élargi la focale aux dépenses de dragage des grands ports maritimes que devrait couvrir l’État et tiens à partager mon inquiétude concernant la non-couverture de ces dépenses.
Deux éléments alimentent en outre cette inquiétude : les engins de dragage sont vieillissants alors qu’il faut réaliser des gains de productivité ; le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits pourrait avoir des conséquences sur les crédits de dragage. Pourriez-vous me rassurer : les crédits destinés aux grands ports maritimes leur permettront-ils de financer les travaux de dragage et ceux relatifs à la transition écologique, à laquelle je suis, comme les Dunkerquois et les Dunkerquoises, très attachée ?
Valérie Rabault
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour exposer sa question, no 659, relative à la lutte contre les contaminations ostréicoles.
Sandrine Le Feur
Replongeons-nous dans l’atmosphère des fêtes de fin d’année – ce n’est pas si loin. En Bretagne, elles riment avec fruits de mer, et les huîtres trônent généralement en majesté sur les tables de réveillon. Cette année, pourtant, ce fût moins le cas. Comme chaque année, pendant cette période où les entreprises réalisent 60 % de leur chiffre d’affaires annuel, la filière a dû faire face à des fermetures de zones de production pour cause de pollution par des norovirus. Dans le bassin de Bretagne Nord, ce sont vingt zones qui ont été fermées ; le marché s’est arrêté net.
Le Gouvernement a annoncé un soutien financier et fiscal pour les ostréiculteurs, mais des précisions seraient bienvenues. En outre, il conviendrait de compléter ce dispositif par la mise en sécurité des productions conchylicoles grâce à des bassins à circuit fermé. Enfin, la poursuite du soutien pourrait passer par le plan de relance. Mais cette logique d’aide et d’indemnisation n’est pas la solution et le problème est identifié : le sous-dimensionnement des stations d’épuration, la vétusté des réseaux, les systèmes d’assainissement individuel, la dégradation du petit cycle de l’eau, le non-respect des obligations prévues par le droit européen sont en cause. Cette situation sanitaire – quel meilleur indicateur d’une bonne qualité des eaux que les exploitations ostréicoles ?
– n’est pas digne d’un pays tel que la France. Il faut s’y attaquer en priorité ! Quelle est la position du Gouvernement ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, no 660, relative à la liaison ferroviaire Lyon-Turin.
Thomas Rudigoz
Les dernières semaines ont permis une avancée essentielle pour la réalisation des accès français au Lyon-Turin et des infrastructures liées, comme le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). Grâce à l’action déterminante de l’ancien ministre délégué aux transports, M. Clément Beaune, et désormais du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, à celle de Mme Marina Ferrari, désormais secrétaire d’État chargée du numérique, quand elle siégeait à nos côtés, avec le concours essentiel de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Fabienne Buccio, la France a pu enfin candidater aux subventions européennes permettant de financer jusqu’à 50 % du coût de réalisation de ce chantier. Alors que, dans les Alpes, le tunnel de base avance à grande vitesse, et que les accès italiens sont en bonne voie, il était essentiel que la France réfléchisse également aux infrastructures qu’elle doit construire pour tirer les pleins bénéfices de ce projet européen. Il s’agit de transférer 1 million de camions de la route vers le rail, afin de désengorger et de dépolluer nos vallées alpines – comme la vallée de l’Arve ou celle de la Maurienne. Nous n’y arriverons qu’en proposant des solutions sérieuses et durables, non en brandissant des théories décroissantes.
Celles-ci, clamées malheureusement par de nombreux élus et associations écologistes de la région, visent à stopper les échanges commerciaux entre la France et l’Italie et, plus largement, avec le reste de l’Europe. L’Union européenne et l’État consentiront l’effort le plus important, avec respectivement 90 et 85 millions d’euros, soit près de 80 % du montant total recherché. Les collectivités territoriales financeront le reste. Je salue de nouveau l’action volontariste du Gouvernement et de ses représentants en région, qui a permis d’arracher un accord de dernière minute avec les collectivités. Celles-ci ont parfois joué la montre.
Je pense notamment à la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui a une nouvelle fois alimenté une surenchère qui aurait pu être fatale au projet, et à la métropole de Lyon, pourtant dirigée par des écologistes, qui est arrivée à reculons sur le chantier. Celui-ci est pourtant essentiel pour décarboner les échanges intérieurs, une thématique chère au président de la collectivité. Cette étape est cruciale : elle nous permettra d’entamer un travail de plusieurs années pour définir mètre carré par mètre carré la réalisation de ce grand projet européen, puis de commencer à planifier le financement des travaux de la partie française du Lyon-Turin. Là encore, l’Union européenne, tout comme l’État, se sont engagés à y contribuer largement. Dans la mesure où le projet comprend le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, les collectivités territoriales doivent être elles aussi impliquées.
Ce corridor méditerranéen permettrait au fret ferroviaire d’occuper une place centrale dans les échanges entre la France et le reste de l’Europe : quelles sont les prochaines étapes des négociations visant à trouver un accord pour financer les travaux ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, no 650, relative à la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
Aurélien Pradié
La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) est l’une des lignes ferroviaires les plus stratégiques de France, en raison non seulement de son ancienneté, mais aussi de son périmètre : elle dessert dix-sept villes, douze départements, quatre régions et près de 5 millions d’habitants. Tout le monde s’accorde à dire que cette ligne a pourtant été délaissée durant plusieurs décennies. Le plan de régénération annoncé il y a quelques semaines suscite donc beaucoup d’espoir, notamment dans le département du Lot. Il ne faut pas mettre en concurrence l’avenir de la ligne à grande vitesse (LGV) qui desservira une partie de la région Occitanie et le nécessaire réinvestissement dans la ligne Polt, qui ne doit pas être abandonnée au profit d’une autre ligne.
Aurélien Pradié
Cependant, en attendant les effets du plan de régénération, la ligne Polt est profondément dégradée. Elle est dans un état lamentable : on incrimine des travaux pour expliquer les annulations constantes ; les retards sont presque quotidiens. La présence de givre, de végétaux ou d’animaux sur les voies est souvent avancée pour justifier l’annulation d’un train. Je n’arrive pas à concevoir qu’en 2024, on n’arrive pas à faire circuler des trains et qu’on soit contraint de les annuler pour ce genre de motifs ! Les locomotives sont hors d’âge ; les pouvoirs publics abandonnent peu à peu cette desserte.
Il est inadmissible que la qualité de cette ligne baisse en attendant le plan de régénération. C’est un combat que nous mènerons sans rien céder, pour plusieurs raisons. Beaucoup de nos concitoyens qui ont besoin aujourd’hui d’emprunter cette ligne n’y ont pas accès, ce qui augmente leur empreinte carbone, alors qu’il nous faut réduire cette dernière le plus possible. En outre, se débarrasser de toutes les habitudes prises pendant que cette ligne est inutilisable sera impossible quand elle redeviendra de meilleure qualité. Je voulais donc vous alerter sur ce sujet.
J’attends de vous une réponse précise : quelles mesures le ministre compétent compte-t-il prendre immédiatement pour que cette ligne redevienne une ligne de qualité ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, no 640, relative à la route nationale 7.
Yannick Monnet
Il y a un peu plus d’un an, j’interrogeais le prédécesseur du ministre des transports au sujet de la mise en deux fois deux voies de la route nationale 7 dans l’Allier. Clément Beaune m’avait alors assuré qu’il s’agissait toujours d’une priorité pour l’État, et que les promesses répétées de ses prédécesseurs quant à la participation de l’État à son financement engageaient toujours le Gouvernement. Je reviens à la charge sur le sujet parce que la situation s’enlise : le barreau de Trévol, pour rejoindre l’échangeur qui relie la RN7 à l’A79, et le contournement de Bessay-sur-Allier en sont toujours au stade des études, tout comme le prolongement de la déviation de Varennes-sur-Allier jusqu’à Saint-Loup. J’y reviens également parce que nous avons changé de ministre des transports et que les Bourbonnais et leurs élus locaux ont besoin d’être rassurés quant au respect de la parole de l’État. C’est l’objet du courrier destiné au nouveau ministre que j’ai cosigné, dès sa nomination, avec le sénateur Bruno Rojouan et les maires de Moulins, de Toulon-sur-Allier, de Bessay-sur-Allier et de Trévol.
Malgré la diversité des sensibilités politiques, tous les élus de l’Allier se retrouvent autour de cette exigence incontournable pour le département. Ils avaient accepté que l’autoroute A79, inaugurée il y a un an et demi, fasse l’objet d’une concession autoroutière à la condition expresse que l’État consacre les crédits ainsi économisés à la mise en deux fois deux voies de la RN7, qui traverse le département. Il s’agissait d’un engagement formel de l’État, jamais remis en cause. Après avoir enlevé une épine du pied de l’État en acceptant la concession autoroutière, les élus locaux demandent aujourd’hui que les promesses soient tenues. Or les années passent et les choses piétinent.
Le volet mobilités du contrat de plan État-région (CPER) est toujours en cours de négociation avec la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est beaucoup question, depuis plusieurs mois, du volet rail du CPER, et de l’abandon de certains projets routiers. Pouvez-vous me donner des précisions sur le contenu exact du volet mobilités du CPER ? Pouvez-vous surtout nous rassurer sur le fait que la mise en deux fois deux voies de la RN7 en fera bien partie et confirmer que les engagements de l’État seront tenus ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour exposer sa question, no 655, relative au déploiement de radars à Marseille.
Lionel Royer-Perreaut
En novembre 2021, la préfète de police de Marseille indiquait dans un courrier que le département des Bouches-du-Rhône serait l’un des trois départements à expérimenter le concept des radars de nouvelle génération – les équipements de terrain urbains. Alors maire d’arrondissement, j’avais proposé de retenir trois secteurs : la route Léon Lachamps, sur le col de la Gineste, le boulevard urbain Sud et l’avenue du maréchal de Lattre de Tassigny. Trois ans après, il n’y a toujours pas de radar. Pourtant, ces secteurs sont très accidentogènes. Des accidents ont lieu chaque semaine sur le boulevard urbain Sud, plusieurs accidents mortels sont survenus sur la route Léon Lachamps, l’avenue qui relie Marseille à Cassis.
Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi les radars ne sont toujours pas installés. Je le comprends d’autant moins que des annonces récentes, précédant la nomination de la préfète à un poste prestigieux au sein de l’administration préfectorale, concernent des secteurs situés dans les 5e et 8e arrondissements. La sécurité routière nous préoccupe tous. Pouvez-vous, madame la ministre, apporter des garanties et surtout indiquer quel est le calendrier d’installation de ces radars ? Il y va de la vie des cyclistes et des automobilistes qui utilisent ces voies rapides.
Je ne demande que le respect de la parole donnée.
Valérie Rabault
La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 647, relative au financement de ronds-points dans la Marne.
Charles de Courson
Ma question porte sur les projets de ronds-points de Couvrot et de Vauclerc, respectivement situés sur les routes nationales N44 et N4, dans le département de la Marne. Nos concitoyens attendent depuis des années ces ronds-points pour améliorer la sécurité et supprimer les carrefours entre ces routes nationales et des routes départementales. En vertu de la loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – et de la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de cette loi, la RN44 et la RN4 relèveront de la compétence de la région Grand Est. Que deviendront les deux projets de ronds-points de Couvrot et de Vauclerc prévus avant ce transfert de compétence ? Qui en sera le maître d’ouvrage ?
Qui les financera ? Celui de Couvrot étant estimé à 7 millions d’euros, l’enveloppe de 10 millions prévue pour leur construction ne permet pas de les financer.
Valérie Rabault
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour exposer sa question, no 664, relative aux troubles à l’ordre public à Marseille.
Gisèle Lelouis
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer. Vous le savez, le Rassemblement national veut empêcher la tiers-mondisation de Marseille. C’est la raison pour laquelle Jordan Bardella a tenu dans cette ville son premier meeting de campagne pour les élections européennes. Marseille, hub de connexion au réseau internet mondial, est la deuxième ville – elle compte près de 1 million d’habitants – et le premier port de France. Mais en dépit de ces atouts, elle s’enfonce progressivement dans le chaos : les déchets, les rats, les logements insalubres et les marchands de sommeil, l’insécurité, l’immigration de masse et le trafic de stupéfiants y règnent.
La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a découvert la semaine dernière qu’elle était devenue une narcoville, où les trafiquants font la loi, comme 56 % des Français le pensent. S’il faut d’urgence un plan Marshall contre le trafic, j’appelle votre attention sur une autre situation gravissime, celle des bidonvilles dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône. Les habitants de ces quartiers qui abritent groupes scolaires, commerces et habitations, sont confrontés à de grandes difficultés du fait de la présence illégale et récurrente, au gré des expulsions, de la communauté rom. La construction de logements informels, comme dans le quartier de Saint-Gabriel, s’accompagne systématiquement de décharges sauvages. On y trouve des voitures brûlées, dangereuses pour le voisinage du fait des fumées toxiques, ou des détritus de toutes sortes, sur lesquels les rats prolifèrent.
Malgré les nombreuses interventions policières, vols et agressions des riverains se multiplient aux alentours de ces bidonvilles. Depuis les années 2000, les habitants de ces quartiers situés sur le territoire de ma circonscription connaissent une détérioration considérable de leur qualité de vie, en raison de cette présence illégale. De nombreux reportages dans les médias s’en font d’ailleurs l’écho. Or, selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles […] déterminées par la loi ». Le droit fondamental des Marseillais et des Français est de pouvoir vivre en toute sécurité, sans avoir peur.
Malgré une demande locale d’aide adressée à nos courageuses forces de l’ordre, aucune action concrète n’a été entreprise jusqu’à présent. Il est primordial d’apporter des solutions efficaces : cette situation récurrente est devenue insupportable pour les Marseillais. Il faut y mettre fin et punir les fauteurs de troubles. Si les membres de la communauté rom entrent en France grâce à des visas de trois mois, ils peuvent néanmoins être expulsés avant l’échéance en cas de trouble à l’ordre public ou s’ils représentent une « charge déraisonnable pour le système social ». Le ministre de l’intérieur prépare sans doute le terrain à Emmanuel Macron pour qu’il prenne sa retraite politique à Marseille… je lui demande, au nom des habitants, comment il compte faire cesser ces situations intolérables et expulser réellement les fauteurs de troubles ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Valérie Rabault
La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, no 666, relative à un square de Grenay.
Bruno Bilde
À Grenay, dans le Pas-de-Calais, les élus communistes ont organisé la pose d’une plaque, renommant le Square de l’amitié. Tenez-vous bien : ils lui ont donné le nom de Georges Ibrahim Abdallah, chef d’une organisation terroriste spécialisée dans l’assassinat de personnalités diplomatiques ! Ce dernier a été condamné en 1986 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris, pour complicité d’assassinat et tentative d’assassinat – faits commis à Paris, à Boulogne-Billancourt et à Strasbourg dans le cadre d’actions terroristes – ; il purge sa peine dans une prison française. Dans le contexte de la guerre en Israël et alors que nombre de nos compatriotes sont victimes du terrorisme, cette apologie d’un assassin au service d’une idéologie immonde est particulièrement ignoble et insupportable. Dans ce même square pour enfants, il est affiché un énorme panneau à la gloire de ce criminel qui a été, en 2012, porté au titre de citoyen d’honneur par la municipalité.
Aucune idéologie ne peut justifier le terrorisme et l’assassinat, mais ce n’est pas l’avis du parti communiste de Grenay ! Lors de l’inauguration du panneau de la honte, le maire de la commune a même scandé « Palestine vaincra ! ». Ce lundi 11 mars, six mois après l’attentat terroriste dont a été victime Dominique Bernard, une cérémonie nationale d’hommage aux victimes du terrorisme était organisée à Arras. À quelques kilomètres de là, des élus honoraient officiellement une personne condamnée pour terrorisme. La passivité de l’État est une honte pour la France et une insulte aux victimes et à leurs familles.
En leur mémoire, nous ne pouvons pas accepter qu’un terroriste puisse être célébré officiellement par une commune de notre pays. Nous ne devons rien céder face au terrorisme, et à tous ceux qui en font l’apologie. La République doit toujours se tenir aux côtés des victimes d’un attentat, de ceux qui ont perdu un proche dans une attaque terroriste. C’est notre devoir et notre honneur. Madame la ministre, comment est-il possible que, dans notre république, un terroriste soit fait citoyen d’honneur en toute impunité ?
Comment l’État peut-il rester immobile face à ces pratiques indignes ? Au nom de la mémoire de toutes les victimes du terrorisme, ferez-vous retirer cette plaque et ce panneau de la honte ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour exposer sa question, no 646, relative au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Stéphane Lenormand
Comme tous les territoires d’outre-mer, l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon manque cruellement de logements, notamment locatifs. Cela entrave son développement économique et limite l’attractivité du territoire, tant pour ses propres jeunes que pour la main-d’œuvre économique. En effet, l’archipel connaît quasiment le plein emploi et peine à recruter faute de logements. Toutes les forces vives du territoire, qu’elles soient économiques ou politiques, ont identifié ce blocage et font de sa résolution une priorité. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le Gouvernement avait étendu par voie d’amendement le champ d’intervention d’Action logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Malheureusement, il faudra sans doute une modification de la loi statutaire pour rendre effective cette disposition. Or nous manquons de temps, car il y a urgence : cela fait déjà quelques années que nous subissons cette tension locative, qui crée une bulle inflationniste très forte dans un territoire marqué par un coût de la vie bien plus élevé qu’ailleurs. J’ai évoqué la question lors du point d’étape du comité interministériel des outre-mer (Ciom) en novembre 2023, puis j’ai écrit en février 2024 à la nouvelle ministre déléguée chargée des outre-mer pour lui demander la réactivation de la ligne budgétaire unique. La LBU me semble l’outil le plus adapté pour répondre à l’urgence de la situation, sachant que ce dispositif a existé à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu’en 2018 et qu’il avait l’avantage de permettre l’encadrement des loyers. De nombreux projets existent dans ce territoire, portés par la sphère privée comme par la sphère publique, et le schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme (Stau) de la collectivité territoriale inclut des terrains viables et disponibles pour les accueillir.
De plus, le président de la collectivité, lors de l’entretien que nous avons eu avec la ministre déléguée chargée des outre-mer, s’est engagé à faire une contribution financière au cas où l’État réactiverait et abonderait la LBU. C’est assez simple : nous pensons que deux opérations exceptionnelles, lors de deux exercices budgétaires consécutifs, à hauteur de 2 millions d’euros chaque année – ce qui ferait en tout 4 millions, auxquels s’ajouterait la participation de la collectivité –, suffiraient à régler presque totalement le problème que nous subissons depuis une dizaine d’années. C’est l’avantage des petits territoires ! J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Valérie Rabault
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 658, relative au soutien au secteur du bâtiment.
Danielle Brulebois
Sensible à la demande des petites entreprises de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé qu’elles bénéficieraient d’une compensation liée à la hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure fait suite aux réclamations du secteur, en écho à celles des agriculteurs, qui ont obtenu les mêmes concessions en matière de fiscalité du carburant. Les entreprises du BTP de moins de quinze salariés pourront ainsi bénéficier d’un soutien financier plafonné à 20 000 euros. C’est une excellente nouvelle, car la filière du bâtiment nous alerte sur la fragilité de sa situation. Dans le Jura, on craint une crise sans précédent, marquée par les licenciements et les défaillances d’entreprises.
Celles qui construisent du neuf seront particulièrement touchées, car leur activité s’effondre : le nombre de mises en chantier est au plus bas. À cette crise de la construction s’ajoute l’empilement des normes et des contraintes administratives, qui leur coûtent beaucoup de temps et d’argent. Il faut absolument simplifier la vie des entreprises du bâtiment. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faciliter la vie quotidienne des entrepreneurs, trop souvent confrontés à un mur administratif typiquement français ?
Valérie Rabault
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour exposer sa question, no 651, relative aux conditions des appels d’offres publics.
Nathalie Serre
L’entreprise Poyet Motte, située à Cours, dans ma circonscription, est l’une des deux dernières entreprises françaises qui produisent des couvertures tissées. Elle est, depuis vingt ans, le fournisseur de l’administration pénitentiaire. Pour répondre à la demande, l’entreprise a investi dans du matériel et de la main-d’œuvre. En octobre, elle a répondu à un nouvel appel d’offres de la direction de l’administration pénitentiaire. Malheureusement, ce marché a été attribué à une entreprise qui proposait de la matière polaire importée d’Asie, au pouvoir calorifique deux fois inférieur à celui des produits de la société Poyet Motte.
Cette dernière a déposé le 23 octobre 2023 une requête en référé précontractuel au tribunal administratif de Paris. Le 2 novembre, sans attendre l’audience, la direction de l’administration pénitentiaire a décidé d’abandonner la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres. Toutefois, la rédaction du cahier des charges ne laisse que peu de chances aux entreprises tricolores. D’abord, l’importance prépondérante du critère prix favorise les entreprises étrangères, particulièrement celles implantées en Asie. Ensuite, la baisse sensible du coefficient du critère qualité permet que soient utilisés des produits de qualité nettement inférieure à ceux proposés par les entreprises françaises.
Enfin, le critère responsabilité sociale des entreprises (RSE) n’est pris en compte qu’à hauteur de 10 %, ce qui ne récompense pas les efforts des entreprises françaises – une étude menée par le cabinet Cycléco a démontré que fabriquer en France permet de diviser par deux l’empreinte carbone par rapport à une fabrication en Asie. À l’heure où l’écologie tient une place prépondérante dans le débat public, un tel cahier des charges est incompréhensible. Vous prônez la réindustrialisation de la France mais vous établissez, pour les appels d’offres du Gouvernement, un cahier des charges totalement défavorable aux entreprises françaises. Comptez-vous revoir à la baisse le coefficient du critère prix au profit des critères techniques et RSE ? Laisserez-vous à l’excellence française une chance de rayonner dans l’Hexagone ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Luc Geismar, pour exposer sa question, no 637, relative à la prévention de la défaillance d’entreprises.
Luc Geismar
L’année 2023 a été marquée par une recrudescence inquiétante des difficultés rencontrées par les entreprises, particulièrement en Loire-Atlantique. Lors de la récente audience solennelle du tribunal de commerce de Nantes, son président a indiqué que le nombre d’entreprises en difficulté avait augmenté de 45 % en 2023. De surcroît, les défaillances d’entreprises sont en hausse de 20 % par rapport à 2019, avant la pandémie. Cette situation me semble alarmante car elle touche des secteurs importants : l’immobilier, la restauration, le commerce, le bâtiment et les travaux publics. Dans ces domaines, essentiels à l’économie régionale, 516 liquidations judiciaires ont été prononcées, touchant 1 873 salariés et représentant un chiffre d’affaires de 251 millions d’euros.
Cette hausse des défaillances souligne une détresse économique profonde, exacerbée par la fin des aides d’État et le début du remboursement des prêts garantis par l’État (PGE), dans un contexte de reprise économique post-pandémique encore fragile. Face à cette crise, les tribunaux de commerce de Nantes et de Saint-Nazaire soulignent l’importance de la prévention. En 2021, le nombre de procédures préventives a considérablement augmenté. Un recours accru aux conciliations et aux mandats ad hoc témoigne d’une prise de conscience et d’un effort de prévention ; il montre combien un soutien renforcé est nécessaire. Au-delà de l’urgence, cette crise nous appelle à réfléchir aux dispositifs d’accompagnement et de soutien à long terme des entreprises.
La prévention joue un rôle crucial dans la sauvegarde du tissu économique. Il est impératif d’évaluer l’efficacité des mesures existantes et d’envisager des solutions innovantes et adaptées aux réalités sectorielles et régionales. Quelles sont les initiatives que le ministère envisage de lancer pour soutenir les secteurs les plus affectés par cette crise ? Quelles mesures préventives supplémentaires pourraient aider les entrepreneurs à surmonter cette période d’incertitude ? Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour éviter une aggravation de la situation et favoriser une reprise économique durable pour les entreprises françaises, particulièrement de Loire-Atlantique ?
Valérie Rabault
La parole est à M. Matthias Tavel, pour exposer sa question, no 642, relative à l’alternative écologique à Montoir-de-Bretagne.
Matthias Tavel
Depuis des années, le groupe norvégien Yara refuse d’investir dans la modernisation du site Seveso de Montoir-de-Bretagne, situé dans ma circonscription. Cette modernisation a pour objectif le respect des normes sanitaires, environnementales et de sécurité. En dépit de mises en demeure, les actionnaires du groupe manifestent leur mauvaise volonté à l’égard des riverains, des salariés et de l’État. En novembre, la multinationale a fait le choix de la casse sociale et industrielle, plutôt que de l’investissement dans la bifurcation écologique. Ainsi, au lieu d’arrêter de polluer, l’usine préfère licencier 139 salariés et cesser la production.
En l’absence de politique ambitieuse de bifurcation de notre agriculture, cette décision ne fera qu’aggraver l’importation d’engrais, sans réduire les risques sur le site. Cette politique du fait accompli n’est pas acceptable : elle ne répond pas aux exigences sociales, écologiques, agricoles et industrielles du pays. De plus, elle entre en contradiction avec les volontés affichées de réindustrialisation, d’industrie verte, et de souveraineté industrielle et alimentaire. Le 23 février, le préfet de Loire-Atlantique et le sous-préfet de Saint-Nazaire nous ont informés du probable report des licenciements en fin d’année et de la réalisation d’un audit sur la mission de sécurisation des installations pendant cette période. Plusieurs questions demeurent : y a-t-il bien eu une notification d’arrêt ou d’évolution de la production, émanant de Yara ?
Dans l’hypothèse où la production sur le site serait abandonnée, le Gouvernement a-t-il prévu de demander au Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire de dénoncer l’occupation du foncier par Yara ? Un emplacement aussi stratégique pourrait être utilisé par d’autres entreprises, pour répondre aux objectifs de décarbonation de l’industrie et de zéro artificialisation nette (ZAN). Enfin, les salariés travaillent à un projet alternatif pour la continuité du site, qui sera présenté demain au comité social et économique (CSE). Nous vous demandons, avec eux, que le Gouvernement organise une table ronde pour permettre aux salariés de présenter ce projet aux élus locaux, devant l’ensemble des acteurs du territoire.
Valérie Rabault
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, no 641, relative à la zone Ouest de l’étang de Berre.
Pierre Dharréville
La zone industrialo-portuaire de Fos-Martigues est un territoire stratégique national et européen. L’implantation d’usines annonce un nouvel élan à l’ouest de l’étang de Berre : celui de la décarbonation. L’industrie entre dans une nouvelle phase afin de répondre aux besoins. Des financements publics massifs sont programmés pour soutenir les outils industriels déjà présents et les futurs projets. Des milliers d’emplois sont annoncés.
Mais, demain, comment allons-nous nous déplacer, transporter les marchandises, nous soigner, nous loger, étudier et respirer ? La puissance publique n’est pas au rendez-vous : il faut un plan d’investissement territorial exceptionnel. D’abord, ce développement va engendrer des besoins supplémentaires pour le transport de marchandises et de salariés. Or la desserte de la zone industrialo-portuaire est déjà indigente. Il est donc urgent de renforcer les transports collectifs, ainsi que le fret ferroviaire et fluvial.
Il faut aussi mettre les routes à niveau. C’est un sujet brûlant, car nous ne sommes pas du tout dans le coup. Quand allez-vous financer les études opérationnelles pour une meilleure desserte ferroviaire, qui inclurait le doublement de la voie unique d’accès au port ? Quand allez-vous boucler le financement du contournement de Martigues et de Port-de-Bouc, dont l’inscription au contrat de plan État-région (CPER) est à ce jour un simple affichage ? Deuxième sujet brûlant, celui de l’hôpital de Martigues, déjà saturé et en sous-effectif chronique.
Tout le monde en convient, la rénovation qui est envisagée n’est pas à la hauteur, avec les 28 millions de crédits du Ségur de la santé. Allez-vous programmer des investissements à la hauteur des 170 millions d’euros prévus, par exemple, pour l’hôpital de Salon-de-Provence ? Les projets existent, ils sont en attente. Il y a également urgence à anticiper les demandes qui vont exploser dans les domaines, déjà à la peine, du logement, de l’éducation et de la formation. Les collectivités territoriales doivent être accompagnées.
Les transformations annoncées appellent un projet d’aménagement du territoire cohérent, qui intègre les investissements pour la nature – je pense aux projets de réhabilitation de l’étang de Berre. Nous voulons un dessein désirable pour notre territoire ; on nous le doit bien, au regard des richesses créées sur place et de la contribution fiscale qui en découle. Face à cet enjeu stratégique national et européen, face au changement climatique, il y a des nécessités pratiques incontournables. Afin de relever ces défis, la puissance publique doit être au rendez-vous, sans quoi on organisera le fiasco, ou on racontera une fable. Au sein de la mission Cohésion des territoires, le programme 162 peut répondre à cette ambition.
Il permettrait une contractualisation pilotée par l’État et l’ensemble des collectivités. Pourquoi ne pas inscrire une ligne budgétaire dès 2025 ? Madame la ministre, les habitantes et les habitants ne veulent pas subir ces changements. Comment allez-vous prendre le sujet à bras-le-corps ?
Valérie Rabault
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l’accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution). La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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