Commission des finances : MM. David Lisnard et André Laignel, respectivement président et vice-président de l’AMF ; Proposition de loi sur l'attribution des subventions et dotations destinées aux bâtiments scolaires

13 March 2024

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Finances (commission) Wed, 13 Mar 2024 Assemblée nationale

00:00 - 00:30

Speaker 1

Le groupe écologiste a inscrit à l’ordre du jour de la journée du jeudi 4 avril qui lui est réservée la proposition de loi numéro 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles. Il nous faut désigner un rapporteur sur cette proposition de loi. Je suis saisi de la candidature de Madame Cyrielle Chatelain. S’il n’y a pas d’opposition, il en est ainsi décidé. Nous examinerons cette proposition de loi en commission le mercredi 27 mars.

Après l’ANCT et la présidente de Régions de France, nous auditionnons Messieurs David Lisnard, président et André Laignel, vice-président de l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité dans le cadre de nos auditions consacrées aux finances locales.

00:30 - 03:50

Speaker 2

Merci de cette audition concernant les finances publiques, la dépense, celle des collectivités territoriales et notamment du bloc communal, quelques semaines après l’adoption par 49.3 d’un budget porteur d’une modification substantielle de ses grands équilibres et qui a une incidence sur l’une des trois fonctions publiques, la fonction publique territoriale. Le ministre des finances Bruno Le Maire disait mercredi dernier devant vous qu’il fallait regarder la réalité de nos finances publiques et en tirer la conclusion que la France puisait dans ses réserves vitales – les entreprises, le travail, la croissance – pour financer son addiction à la dépense publique. Il n’est pas question de remettre en cause ce constat et par conséquent, il ne nous paraît pas inconvenant de chercher la performance publique. Bien au contraire, c’est une nécessité. Il faut essayer de rendre le meilleur service au meilleur coût pour défendre les usagers et les contribuables « en même temps ».

Pour la première fois depuis longtemps, nous avons trois indicateurs de soutenabilité de notre dette qui se situent à des niveaux critiques. Il s’agit tout d’abord du taux de croissance, inférieur à 1 % comme cela était annoncé dès l’examen du projet de loi de finances par beaucoup d’entre vous, beaucoup d’entre nous, et l’Observatoire des finances publiques. Les taux d’intérêt réels, et non simplement nominaux, constituent le deuxième indicateur. Ils augmentent mécaniquement sous l’effet d’un ralentissement de l’inflation. Le déficit primaire devrait quant à lui focaliser l’attention de chacun car il approche les 5 %.

Face à cette situation, la première méthode retenue consiste à raboter les postes de dépenses, sans remettre en cause la structure déficitaire et sous-performante de notre appareil public. Ce n’est pas forcément l’approche la plus pertinente, d’autant plus qu’elle a une incidence sur les collectivités territoriales. La seconde méthode adoptée vise à réduire les capacités d’investissement. Or ces dépenses ont un rôle contracyclique, notamment via les collectivités territoriales et en particulier le bloc communal. Je rappelle que les dépenses du bloc communal représentent environ 50 % du total de l’investissement public, voire 70 % en y ajoutant les autres collectivités territoriales.

Vous nous avez conviés pour évoquer les dépenses du bloc communal, qui représente 6,25 % de la dépense publique. Cette part indique clairement que le problème des comptes publics ne provient pas du bloc communal (intercommunalités et communes). D’après nous, ces dépenses seraient même un atout pour les comptes de la nation. Nous ne nions pas que des collectivités et des communes soient mal gérées, mais cela est du ressort de la démocratie locale. Au niveau agrégé, les dépenses des collectivités territoriales, et en particulier du bloc communal, ne constituent pas un problème pour les comptes publics de la France.

Il faut par ailleurs signaler que les comptes publics du pays sont présentés avec l’objectif du Gouvernement de montrer qu’il se préoccupe du respect de ses engagements européens. Ainsi, la dégradation des finances des communes, par ailleurs soumises à une règle d’or budgétaire, à la suite d’une ponction de l’État, d’une non-compensation des transferts de charges ou d’une non-indexation de la DGF, apparaît comme une aggravation de la situation des comptes publics. Depuis dix ans, les relations financières entre les collectivités et l’État se sont modifiées structurellement et substantiellement, entraînant une dégradation de la performance publique. Cette dernière a été provoquée par une déresponsabilisation des exécutifs locaux au regard des contribuables. Or l’Association des maires de France démontre que la performance vient de la responsabilité des exécutifs locaux face à leurs habitants.

Elle vient de la démocratie. L’AMF a été créée en 1907 pour promouvoir et défendre la liberté locale. Il s’agit de défendre un principe et une valeur essentielle, mais aussi un principe d’efficacité lié à la responsabilité qui découle de la proximité. Cela nécessite cependant d’avoir des comptes à rendre, y compris aux contribuables locaux, d’où la question fondamentale de l’universalité de la fiscalité locale et désormais de l’absence d’universalité de la fiscalité communale. Il faut rappeler que le déficit de toutes les collectivités représente 9 % du total de la dette publique depuis une trentaine d’années.

Cette proportion était bien plus élevée il y a cinquante ans. En outre, le bloc communal porte près d’un tiers de la formation brute de capital fixe de l’ensemble des administrations publiques. Par conséquent, réduire la capacité d’investissement du bloc communal revient à réduire notre croissance et à amplifier les problématiques de rentrées fiscales, notamment les rentrées de TVA d’autant plus dynamiques que la croissance est forte. Par ailleurs, les déclarations du ministre des finances selon lesquelles l’État compense par des subventions directes ou des taxes affectées l’augmentation des dépenses des collectivités locales appellent plusieurs remarques. Tout d’abord, c’est ce même ministre de l’économie et des finances qui a également déclaré qu’il n’y avait pas d’un côté le « méchant » État et les « gentilles » collectivités.

Je signalerai que dans un monde d’adultes, la distinction entre les gentils et les méchants dans la puissance publique ne me semble pas pertinente. Je crois aux faits et je pense que l’infantilisation commence par le langage. Si je devais cependant adopter le même langage, il n’y a pas non plus de méchantes collectivités et un gentil État qui compenserait les niveaux inconsidérés des dépenses territoriales. Il ne faut pas omettre deux réalités. Parallèlement à la recentralisation par la règle et par la fiscalité, il y a eu des transferts de charges non décentralisés depuis une vingtaine d’années.

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