Commission des lois : Renforcer la lutte contre les dérives sectaires (nouvelle lecture) ; Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

13 March 2024

No chapters available yet

Lois (commission) Wed, 13 Mar 2024 Assemblée nationale

00:00 - 01:35

Speaker 1

Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes revient devant notre commission. L’Assemblée l’avait adopté en première lecture le 14 février dernier. La commission mixte paritaire (CMP) n’ayant pu que constater le désaccord entre les deux chambres concernant les principales dispositions du texte, nous l’examinons en deuxième lecture. Mme Brigitte Liso, rapporteure. Je me réjouis de vous retrouver pour examiner à nouveau le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, même si je regrette que la CMP n’ait pas abouti.

Ce projet de loi ambitieux entend réformer et moderniser le cadre applicable aux dérives sectaires, ce qui est plus que jamais nécessaire. Ce texte s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires et permet d’adapter notre arsenal législatif à l’émergence de nouvelles formes de dérives, notamment celles qui se propagent par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Nous avons adopté en séance publique un texte dont l’équilibre d’ensemble répond aux enjeux, en renforçant la protection des victimes et en adaptant nos moyens de lutte contre toutes les formes de dérives sectaires. Je souhaite que nous nous appuyions sur les acquis de l’important travail mené en première lecture pour accroître l’efficacité de ce texte, sans remettre en question son équilibre. Vous ne serez donc pas étonnés que je reste défavorable, comme en première lecture, à la plupart des amendements remettant en cause le texte adopté en séance publique.

Je demeure évidemment défavorable à la suppression des articles 1er, 2 et 3, essentiels pour mieux lutter contre les dérives sectaires et accompagner les victimes, et je m’oppose toujours à ce que nous revenions sur les importantes avancées concernant les victimes de thérapies de conversion. Sur l’article 1er A, je proposerai quelques ajustements pour rendre le texte aussi opérationnel que possible. Enfin, concernant l’article 4, je souhaite rappeler les efforts que nous avons accomplis pour parvenir à une rédaction équilibrée des dispositions créant de nouvelles infractions de provocation. Cette rédaction tient compte des préoccupations qu’a suscitées l’article : elle permet de préserver la liberté individuelle et le rôle des lanceurs d’alerte tout en répondant à l’enjeu majeur d’une lutte efficace contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire. Je suis intimement convaincue que ces dispositions constituent une avancée décisive face à la diffusion de discours à caractère sectaire dans le domaine de la santé, phénomène qui prend de l’ampleur sur les réseaux sociaux.

Je me réjouis donc que ce dispositif ait été voté, mais je note qu’il existe encore quelques marges d’amélioration. Pour cette raison, je proposerai par amendement de clarifier ces dispositions, dans la continuité des efforts tendant à renforcer la protection des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression, sans sacrifier l’efficacité des nouvelles incriminations. Je souhaite que nos travaux préservent l’équilibre du texte que nous avons adopté et son caractère ambitieux, qui nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

01:35 - 02:30

Speaker 2

Il y a trois dispositions principales. La première, à l’article 1er, vise à ce qu’existe enfin un délit autonome qui protège les personnes contre les dérives sectaires. Le droit ne visait jusqu’à présent que les abus de faiblesse, dans un cadre essentiellement patrimonial. Nous tenons donc à cette nouvelle disposition, ainsi qu’à l’aggravation des pénalités qui l’accompagne à l’article 2. La troisième disposition tient à l’article 4, celui qui a fait capoter la CMP, avec les articles 1er et 2.

Cet article permet de poursuivre et de réprimer les provocations à l’abandon de soin et à l’adoption de fausses pratiques thérapeutiques, qui mettent en danger la vie des personnes. Il s’agit d’une évolution fondamentale de notre droit. Nous regrettons à ce propos les postures prises sur le sujet, en ne considérant que le texte initial, sans tenir compte des modifications que nous avions apportées. Nous continuerons d’ailleurs de le faire : par un amendement conjoint des trois groupes de la majorité et conforme à celui de Mme la rapporteure, nous entendons en effet ajouter les éléments qui sans doute manquaient encore pour préserver un équilibre et garantir les libertés individuelles. Comme cela apparaît dans l’avis du Conseil d’État, la volonté libre et éclairée des personnes doit pouvoir s’exprimer en matière de soins.

En résumé, nous sommes favorables à la présente rédaction du texte, fruit d’un travail conséquent, même si nous envisageons encore des évolutions mineures.

02:30 - 03:20

Speaker 3

Nous voilà donc au deuxième examen de ce texte devant notre commission. Les débats se cristallisent autour de l’article 4, qui n’est ni fait, ni à faire. Ce sont les errements juridiques graves de cet article qui empêchent l’adoption du texte. L’échec de la CMP s’explique sans doute par votre refus de faire un pas vers la suppression de cet article. Se tromper est humain, mais persister dans son erreur est diabolique.

Vous préférez pourtant persister au lieu d’écouter ce que tout le monde vous dit depuis le début de l’examen de ce texte, et que nous répéterons encore ce matin. Le Conseil d’État vous l’a dit ; le Sénat vous l’a fait savoir, par son vote et par la voix de la rapporteure de sa commission des lois ; l’Assemblée nationale vous l’a répété en commission et, j’y insiste, lors d’un premier vote en séance. Après l’échec de la CMP, nous vous le disons encore : renoncez à l’article 4 ! Il ne s’agit pas de renoncer à l’ensemble du texte, seulement à cet article. Vous avez vous-mêmes admis qu’il devait être modifié, quand vous l’avez fait évoluer en catastrophe pendant la séance publique.

Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.