Commission des affaires culturelles : Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique

13 March 2024

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Affaires culturelles et éducation (commission) Wed, 13 Mar 2024 Assemblée nationale

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Speaker 1

Je suis heureuse d’accueillir pour la première fois au sein de notre commission Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État chargée du numérique, dans le cadre de notre cycle d’auditions en lien avec les États généraux de l’information (EGI). Sujet éminemment transversal, le numérique concerne de nombreux champs relevant de la compétence de notre commission, comme l’éducation aux médias, la protection des mineurs dans leur usage des réseaux sociaux, les nouveaux modèles économiques induits pour la presse ou la culture par l’arrivée de nouveaux acteurs, ou encore l’émergence de nouvelles pratiques. Le numérique est aujourd’hui incontournable dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la recherche. Même le sport est concerné, avec le développement rapide et massif de l’e-sport. L’intelligence artificielle (IA) bouleverse le monde numérique, mais aussi nos existences.

Pouvez-vous nous présenter les conséquences les plus directes de cette innovation, en particulier pour les producteurs et pour les consommateurs d’information ? Le règlement portant sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, a été adopté aujourd’hui au sein de l’Union européenne (UE), et la France a joué un rôle majeur dans les négociations. J’espère que vous nous en direz un peu plus sur ce sujet, ainsi que sur les adaptations de la législation nationale qui seront nécessaires. La mission d’évaluation de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, dont le rapport a été publié la semaine dernière, nous a conduits, mon co-rapporteur Inaki Echaniz et moi-même, à nous pencher sur les impacts multiples et profonds du numérique sur la production et la diffusion de l’information. Au-delà de la nécessité de faire respecter la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins, quels doivent être selon vous les grands axes de l’action publique pour rééquilibrer une relation qui apparaît aujourd’hui trop défavorable aux médias traditionnels ?

Enfin, quelques jours après la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, je ne peux m’empêcher de vous interroger sur la féminisation des métiers du numérique, qui progresse encore trop lentement. Quelles sont les actions à mener pour l’encourager ? Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Pour ma première audition devant la représentation nationale, c’est un honneur de pouvoir aborder une thématique qui me tient à cœur : l’impact des nouvelles technologies sur la nature, la diffusion et la consommation de l’information dans notre société. La frontière entre le réel et le virtuel étant de plus en fine et les flux d’informations de plus en plus rapides, il est de notre responsabilité collective, j’en suis convaincue, d’évaluer les opportunités que le numérique présente.

S’il est une source de richesses pour nos concitoyens, en matière d’accessibilité de l’information, de développement économique et même d’apprentissage, le numérique génère toutefois de vrais défis, avec des dérives et des excès que nous devons anticiper et réguler. Les lois que nous avons adoptées pour garantir les conditions du vivre-ensemble doivent également s’appliquer sur le web et de nouvelles avancées législatives doivent sans doute intervenir pour nous adapter à un monde en constante évolution. Notre paysage médiatique a été profondément modifié par le numérique, à travers des innovations technologiques considérables, telles que le développement de l’IA et du métavers, qui nous ouvre les portes d’un nouveau monde. C’est également l’écosystème qui a changé, par l’arrivée de nouveaux médias : les pure players et les réseaux sociaux. Nous sommes en permanence exposés à des contenus sur nos téléphones et nos ordinateurs.

C’est pourquoi, comme s’y était engagé le Président de la République lors de la campagne électorale de 2022 et à la suite d’initiatives européennes et internationales, il a été décidé d’organiser des États généraux de l’information, dans le but que le droit de chacun à une information libre, indépendante et surtout fiable soit respecté. L’objectif est d’établir un diagnostic clair et de proposer des actions concrètes. Les concertations, qui ont démarré en octobre dernier sous l’égide d’un comité de pilotage totalement indépendant, s’appuient sur les contributions de professionnels, de chercheurs, d’autorités administratives indépendantes comme l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ou l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), mais aussi de citoyens. Ce sont cinquante-deux membres qui participent à ces travaux. Un cycle d’auditions parlementaires, bénéficiant de votre précieuse contribution, a eu lieu en novembre 2023.

Cinq groupes de travail planchent actuellement sur les enjeux majeurs pour le secteur : l’espace informationnel et l’innovation technologique ; le lien entre citoyenneté, information et démocratie ; l’avenir des médias d’information et du journalisme ; l’enjeu de souveraineté face aux risques d’ingérence étrangère ; et le rôle de l’État et de la régulation. La remise des conclusions des travaux des EGI est prévue à l’été 2024, et les recommandations qui seront présentées au Président de la République feront sans doute l’objet de travaux entre nous. Je partage le constat déjà dressé et les problématiques posées. Si ce chantier était nécessaire, il est toutefois complémentaire de l’action du Gouvernement et des politiques d’ores et déjà conduites en la matière. Dans un contexte marqué par la lutte contre la désinformation et les ingérences extérieures, comment pouvons-nous avoir confiance dans ces nouvelles sources d’information, et nous assurer que ce que nous voyons et lisons est bien exact ?

Comment nous prémunir contre le risque, avéré pour notre pays, d’ingérence étrangère ? La lutte contre la manipulation de l’information fait partie de mes priorités. Tout élément de propagande, d’infox ou d’ingérence est une menace insidieuse pour notre vivre-ensemble, ainsi que pour notre modèle démocratique. Avec le développement de l’IA, notamment générative, le déploiement des fake news devient viral et doit être contré. En juin 2022, la Commission européenne a présenté un code de bonnes pratiques renforcé contre la désinformation qui poursuit plusieurs objectifs clés : assécher les revenus publicitaires générés par la désinformation ; renforcer l’intégrité des services contre les comportements manipulateurs ; améliorer les outils à disposition des utilisateurs pour signaler ces fausses informations et intégrer tous les acteurs de la société civile dans cette lutte.

Le Parlement européen débattait aujourd’hui d’une législation européenne sur la liberté des médias, le Media Freedom Act (MFA), qui avait fait l’objet d’un accord provisoire en décembre. Ce projet de règlement devrait permettre une coopération renforcée entre régulateurs nationaux en cas de risque sérieux et grave pour la sécurité publique ou de limitation de la liberté de fournir et recevoir des services de média dans le marché intérieur. Je tiens à ce sujet à saluer le travail de Violette Spillebout dans le cadre de la mission flash sur l’éducation critique aux médias, qui a mis en avant la nécessité de mieux se former face à la désinformation. En matière de lutte contre les ingérences étrangères et la manipulation de l’information et des publics, l’agression de l’Ukraine par la Russie a provoqué un électrochoc. À l’échelle européenne, des mesures rapides et efficaces ont été prises contre la propagande russe, en particulier diffusée par les médias affiliés de près ou de loin au Kremlin.

Depuis 2021, la France avait déjà mis en place Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères sur les plateformes en ligne. En 2022, près de soixante menaces avaient été détectées à l’occasion des dernières élections, parmi lesquelles cinq cas d’ingérence numérique étrangère. Il est évident que la période électorale qui s’ouvre va accentuer ces menaces. À la suite de cas de contournement de sanctions visant les médias, il est apparu nécessaire de doter la France d’un dispositif lui permettant de respecter ses obligations en matière d’application des sanctions et de faire cesser rapidement la diffusion d’un média sanctionné. C’est l’objet du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dit Sren, qui a été examiné par l’Assemblée nationale en septembre et octobre 2023 et doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP).

Dans ce texte, la France prend les devants : l’Arcom apparaît comme l’autorité appropriée pour assurer la mise en œuvre efficace des mesures restrictives. Il sera désormais possible de faire cesser rapidement la diffusion de contenus visés par des mesures restrictives prises par l’UE, quel que soit leur canal de diffusion : télévision, radio, internet, etc. L’AI Act qui a été adopté aujourd’hui nous donnera des voies supplémentaires pour lutter contre les contenus générés par l’IA, puisqu’ils devront être identifiés. La régulation des géants du numérique est un combat crucial pour notre souveraineté économique et notre modèle démocratique. Au cours de la présidence française de l’UE nous sommes parvenus, en 2022, à faire adopter le règlement relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act ‒ DSA) et le règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Digital Markets Act ‒ DMA).

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