1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Hélène Laporte
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour exposer sa question, no 671, relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique.
Jean-Claude Raux
Ma question, qui s’adresse au ministre de la transformation et de la fonction publiques, porte sur les restrictions du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. Celui-ci est présenté, à juste titre, dans les textes et sur le site internet du ministère, comme favorisant l’amélioration de l’état de santé de l’agent et permettant de retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Tel est l’intérêt social et économique du dispositif. Prenons l’exemple d’une infirmière de la fonction publique hospitalière à laquelle on a diagnostiqué une maladie chronique grave. Après de longs mois d’arrêt de travail et de traitement, son état lui permet de reprendre son activité professionnelle.
Un temps partiel thérapeutique lui est donc accordé, ce qui lui permet de continuer à percevoir son traitement indiciaire et indemnitaire en totalité. Le mi-temps thérapeutique se déroule très bien, mais il a une fin. La loi limite en effet le temps partiel thérapeutique à une durée maximum d’un an, qui peut certes être renouvelée, mais après une période de carence d’un an. L’infirmière doit alors faire un choix : reprendre son travail à temps plein ou demander un service à temps partiel. Elle doit en réalité choisir entre maintenir son niveau de revenu ou préserver sa santé.
Reprendre une activité professionnelle à temps plein permet certes de conserver l’entièreté de son traitement, mais nuit potentiellement à son état de santé, alors que la maladie est toujours là et peut s’aggraver de manière inattendue. C’est une absurdité médicale. Passer à un service à temps partiel permet de rendre la durée de travail compatible avec sa santé, mais inflige une perte de revenu non compensée : une perte immédiate et une perte future, en cas de nouvel arrêt maladie – les indemnités journalières seront calculées sur la base du service effectué –, puis, à terme, par une pénalisation touchant le montant de la retraite. C’est une absurdité sociale. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la place de cette infirmière, qu’auriez-vous choisi ?
Par nécessité, la grande majorité des personnes concernées décident de travailler davantage que ce que permet leur situation médicale, en contradiction avec leur état de santé. Nous le savons, restreindre à une année le temps partiel thérapeutique, c’est parfois condamner les fonctionnaires touchés par des pathologies graves à cesser de travailler définitivement. Pourquoi risquer de priver ces personnes d’emploi, et la fonction publique de leurs services ? Pourtant, le travail, lorsqu’il est choisi, peut être facteur de rétablissement. Dans le cadre d’une réforme de la fonction publique, envisagez-vous de supprimer les restrictions actuelles pour protéger la santé et le niveau de vie des fonctionnaires concernés ?
Hélène Laporte
Nous allons suspendre la séance en attendant l’arrivée imminente d’un membre du Gouvernement qui répondra aux questions suivantes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Agnès Pannier-Runacher
Monsieur Metzdorf, je vous prie d’excuser les représentants du ministère de l’économie et des finances, et je vais me faire l’interprète de leur réponse sur un sujet que je connais malgré tout un petit peu. Vous avez rappelé vous-même que la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie est confrontée depuis plusieurs années à de très graves difficultés opérationnelles, à des problèmes d’accès à la ressource, mais aussi à des coûts énergétiques et de main-d’œuvre élevés, ce qui pèse sur la compétitivité de la filière, confrontée aussi à des contraintes sur les exportations et à une hausse de la concurrence indonésienne. Cette filière est pourtant stratégique pour l’économie du territoire de la Nouvelle-Calédonie et pourrait l’être aussi pour l’approvisionnement de l’Europe en nickel au moment où nous entamons une transition énergétique à marche forcée. Face à ces difficultés, l’État s’est mobilisé. Bruno Le Maire s’est rendu en Nouvelle-Calédonie en novembre pour traiter du sujet, l’Inspection générale des finances a été mandatée pour rendre un rapport complet sur la situation de la filière nickel et elle s’est également rendue sur place à plusieurs reprises.
Comme vous le dites, le ministre a proposé un pacte nickel permettant de contribuer à redresser le secteur et la situation des trois usines concernées. Pour survivre, ces usines doivent devenir rentables sous l’égide d’industriels ; elles ont besoin de baisser leurs coûts de production, de produire une énergie moins chère et d’avoir un accès sans entrave à la ressource minière. C’est l’objectif du pacte nickel proposé aux collectivités et aux industriels : il prévoit de nouveaux efforts financiers de la part de l’État, en particulier pour l’amélioration des infrastructures énergétiques du territoire. Ce pacte est une condition sine qua non à la recherche de repreneurs pour KNS – Koniambo Nickel SAS – et pour PRNC – Prony Resources –, car personne ne viendra s’asseoir autour de la table sans une perspective de profitabilité. Nous comptons donc sur la responsabilité des élus calédoniens pour l’adopter.
La réponse est très claire : pas de pacte, pas de repreneur.
Nicolas Metzdorf
Votre réponse a en l’avantage d’être très claire au moment du vote du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l’adoption de ce pacte. Un sujet, qui fait aujourd’hui débat parmi les dogmatiques mais aussi parmi les pragmatiques, pourrait être retravaillé : il s’agit des 8 milliards d’euros demandés aux Calédoniens au titre de la TGC, la taxe générale sur la consommation. Nous, les non-indépendantistes, y étions opposés puisque le territoire connaît déjà des difficultés budgétaires, mais cela ne remet bien évidemment pas en cause notre soutien au pacte et nous pourrons en rediscuter plus tard, sachant que ces 8 milliards ne sont rien en comparaison de ce que l’État est prêt à mettre sur la table, ce dont nous vous remercions.
Hélène Laporte
La parole est Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Agnès Pannier-Runacher
Comme vous le savez, les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer ont été prorogé jusqu’en 2029 en loi de finances pour 2023. En contrepartie, il était indispensable de faire évoluer ces mécanismes afin d’assurer un meilleur ciblage des aides de nature à répondre aux besoins particuliers des entreprises ultramarines et de renforcer les soutiens en faveur de l’emploi et de la transition écologique. Dans le cadre de l’évaluation de l’inspection générale des finances que vous avez mentionnée, rendue publique en juillet 2023 et qui doit servir de base à la réforme, une consultation élargie a été menée auprès des ministères concernés, des services déconcentrés de l’État, des représentants des collectivités locales, des chambres consulaires, des associations professionnelles et des entreprises. Dans le cadre de cette consultation, comme votre collègue Nicolas Metzdorf, vous avez d’ailleurs pu rencontrer la mission. L’amendement présenté en première lecture du PLF pour 2024 à l’Assemblée nationale par le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve, s’est inscrit dans la ligne des conclusions de l’évaluation de l’IGF et il a opéré deux modifications essentielles.
La première consiste à mettre fin immédiatement aux pratiques abusives identifiées en écartant du bénéfice de l’aide fiscale les investissements destinés in fine à un usage domestique ou donnant lieu à des abus significatifs – ont ainsi été exclus les véhicules de tourisme, à l’exception de ceux strictement indispensables à l’activité économique de certains secteurs, notamment agricoles et miniers. La seconde vise à autoriser certains investissements qui s’inscrivent dans une logique de transition écologique tout en apportant des réponses à des demandes récurrentes de la part des élus ultramarins – équipements photovoltaïques ou travaux de réhabilitation lourde de bâtiments industriels. Pour répondre aux préoccupations des acteurs économiques et des élus locaux, aménagements et assouplissements ont été introduits au cours de la navette parlementaire. À titre d’exemple, des exceptions à la mesure d’exclusion des activités de location de meublés de tourisme ont été introduites afin de ne pas pénaliser les véritables professionnels du secteur. Les exceptions relatives à l’exclusion des véhicules de tourisme ont également été élargies, et les conditions d’éligibilité des investissements photovoltaïques ont été allégées.
Comme annoncé et conformément au cadrage du comité interministériel des outre-mer, une seconde série de mesures sera proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Finalement, nous sommes un peu en avance ! Ces mesures devront permettre de renforcer les soutiens concourant au plein emploi et à la transition écologique, mais également d’améliorer le pilotage, le ciblage et les contrôles du régime d’aide fiscale à l’investissement productif. Des premiers travaux ont à ce titre été engagés entre les services du ministère de l’économie et ceux du ministère de l’outre-mer ; dans leur prolongement, et vous avez eu l’occasion d’échanger à ce sujet il y a quelques jours avec M. le ministre Thomas Cazenave, je vous confirme qu’une large concertation va être rapidement conduite, notamment avec les élus des territoires ultramarins et, évidemment, avec l’ensemble des acteurs économiques. Et nous savons compter sur votre engagement pour suivre de très près l’évolution de ces travaux.
Philippe Dunoyer
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. Nous disposons ainsi, grâce à vous et au ministre Thomas Cazenave, d’une feuille de route claire qui prévoit une consultation des parlementaires. Je me permets toutefois d’insister sur la nécessité de l’engager le plus rapidement possible. Certes, nous sommes encore bien en amont du PLF pour 2025, mais vous savez mieux que moi que le temps passe très vite en matière budgétaire et je recommanderais bien volontiers que le deuxième trimestre puisse être propice à des échanges avec les parlementaires pour, bien sûr, corriger ce qui doit l’être mais également – pourquoi pas ? – pour innover afin de permettre à la défiscalisation d’être un outil à la fois plus souple, plus lisible et plus adapté aux politiques publiques nationales.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Agnès Pannier-Runacher
Tout d’abord, je tiens à redire que le Gouvernement est attaché à lutter contre les déserts médicaux et que, pour ce faire, il compte s’appuyer sur cet instrument que sont les maisons de santé. Au nom du ministre Cazenave – qui vous prie d’excuser son absence et qui m’a demandé de le représenter –, j’apporterai à la question très technique qui vient d’être posée une réponse qui le sera tout autant. La réforme de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Les dépenses sont désormais éligibles lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020. Le périmètre des comptes du plan comptable applicable aux collectivités territoriales ne permet pas de faire coïncider exactement l’assiette automatisée et l’assiette réglementaire précédant la réforme.
C’est pourquoi, après concertation avec les associations d’élus, des ajustements ont été opérés dans l’objectif d’assurer la neutralité financière de la réforme. Les dépenses imputées sur le compte 2132, « Immeubles de rapport », qui enregistre les dépenses relatives aux immeubles privés productifs de revenus, sont ainsi inéligibles au FCTVA. Malgré l’exclusion de ce compte, une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés – en l’occurrence, les dépenses réalisées pendant la phase de construction – a été rendue éligible au FCTVA par l’intermédiaire du compte 2313, « Constructions en cours », qui n’opère pas de distinction entre les immeubles de rapport et les bâtiments publics. Seules les dépenses réalisées à la livraison de l’équipement et enregistrées sur le compte d’immobilisation définitive 2132, « Bâtiments privés », ainsi que celles directement enregistrées sur ce compte, ne sont pas éligibles. En outre, les collectivités territoriales ont la possibilité d’assujettir cette activité à la taxe sur la valeur ajoutée.
Si cela impose de déduire la TVA du produit des revenus locatifs, cela permet aux collectivités, par l’intermédiaire du droit à déduction, de bénéficier du remboursement intégral de la TVA sur l’ensemble des dépenses exposées. Enfin, il importe de souligner l’effort significatif consenti par l’État, qui confirme son soutien à l’investissement des collectivités en élargissant l’assiette du FCTVA aux dépenses d’agencement et d’aménagement de terrain. En réintégrant ces dépenses dans l’assiette du FCTVA à compter du 1erjanvier 2024, le Gouvernement a majoré de 250 millions d’euros le soutien apporté chaque année par l’État à l’investissement des collectivités territoriales. Cette hausse s’ajoute aux dépenses rendues éligibles depuis 2021 dans le cadre de la réforme du FCTVA.
Didier Martin
Je vous remercie, madame la ministre, pour ces explications effectivement techniques. Je rappelle que, dans la conduite de leurs projets, les communes sont elles aussi confrontées à certains aléas, par exemple liés aux entreprises ou du fait de la crise du covid, ce qui rend leur tâche parfois difficile. Il serait souhaitable que l’administration n’ajoute pas des difficultés et que la transparence et la compréhension soient parfaitement assurées. Nous avons un objectif commun. Simplifions !
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Agnès Pannier-Runacher
Le réseau de grand transport est composé des principales lignes électriques du réseau de très haute tension. Il a comme fonction principale d’acheminer l’électricité entre les sources de production centralisées et les grands centres de consommation. Il s’agit d’une infrastructure essentielle du pays, qui garantit notre souveraineté énergétique ainsi qu’industrielle et qui conforte des emplois. Si la structure du réseau a peu évolué depuis le début des années 1990, elle doit désormais s’adapter aux nouveaux enjeux de décentralisation de la production et de réindustrialisation verte de notre pays. Pour décarboner et réindustrialiser, nous aurons besoin de produire en quantité et d’acheminer de l’électricité bas-carbone.
La zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer est l’une des plus importantes d’Europe, et ce record vaut aussi pour ses émissions de CO2. Pour la décarboner, le besoin supplémentaire en électricité est équivalent à la puissance appelée par l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). Or l’énergie électrique consommée dans la région est essentiellement produite à l’extérieur de celle-ci. Le développement du réseau très haute tension est donc un impératif – à moins de renoncer à des emplois industriels de qualité, qui font vivre les habitants de ce territoire, et de plonger la région dans des difficultés économiques. La seule solution sur le plan technique consiste à créer un nouvel axe 400 000 volts double circuit d’environ 65 kilomètres en technologie aérienne entre Jonquières-Saint-Vincent, dans le Gard, et Feuillane, à Fos-sur-Mer.
Pour en déterminer le tracé le plus acceptable pour les territoires traversés, une concertation a été engagée, contrairement à ce que vous avez dit, sous l’égide des préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard. Cette concertation a pour objectifs d’expliquer les raisons d’être du projet et de définir très en amont, avec les élus, avec les organisations professionnelles et avec les associations représentatives, ses caractéristiques ainsi que les mesures d’insertion environnementale et d’accompagnement. Je vous le confirme : il s’agira d’éviter autant que possible les zones présentant des enjeux patrimoniaux, environnementaux ou sociétaux importants, tout en maîtrisant les coûts et la faisabilité technique du tracé retenu. À l’issue de la concertation et au vu des enjeux identifiés ainsi que des contributions apportées, un fuseau de moindre impact sera validé par l’État. En conclusion, cette ligne est indispensable pour sécuriser notre souveraineté énergétique électrique ainsi que la réindustrialisation de la région sud, et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la zone de Fos-sur-Mer, qui figure parmi les cinq plateformes les plus émissives en CO2 du pays.
Soit nous agissons, soit nous laissons tomber la région Paca.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Agnès Pannier-Runacher
Je le confirme : le Gouvernement a tenu les engagements qu’il a pris en comité interministériel des outre-mer pour compenser les surcoûts des intrants et de l’énergie. Les producteurs ultramarins de fruits et légumes recevront bien un soutien de 10 millions d’euros pour leur activité. Ce soutien se décompose en trois tranches. Premièrement, l’enveloppe a été ouverte aux producteurs de fruits et légumes de la filière de diversification végétale pour prendre en charge 90 % des surcoûts par rapport à 2021 enregistrés en 2022 du fait de la guerre en Ukraine. Ces aides ont été ciblées sur les engrais et les amendements, compte tenu des autres soutiens de base apportés pour compenser le surcoût de l’énergie et de la prise en charge des cotisations sociales dans le contexte de la guerre en Ukraine.
La totalité des demandes éligibles ont déjà été traitées et les sommes, versées, pour un total de 2 millions d’euros. Ce premier volet de l’aide n’a pas couvert la filière banane à l’export. Un deuxième volet a été ouvert pour compenser ces mêmes surcoûts à la filière banane, dont la production est destinée non seulement à l’export, mais également à la consommation locale. Cela a donné lieu à un versement de 4,2 millions d’euros. Une troisième notification, en cours d’achèvement, vise à poursuivre le soutien à la seule filière de diversification végétale.
Sous réserve de son approbation par la Commission, elle conduira au versement de l’intégralité du reliquat, soit 3,8 millions d’euros, au titre des surcoûts enregistrés en 2023 par rapport à 2021, pour les engrais et amendements. La totalité du reliquat de l’enveloppe sera donc bien versée à la filière fruits et légumes afin de soutenir la souveraineté alimentaire par la diversification agricole.
Max Mathiasin
Au Ciom, il avait été question d’accorder une enveloppe de 10 millions d’euros pour la diversification agricole. Cela fait longtemps que nous nous plaignons des monocultures de la banane et de la canne, qui sont destinées à l’exportation et qui sont subventionnées. La souveraineté alimentaire consiste à permettre à ces territoires d’avoir moins recours aux importations et à favoriser la consommation de produits cultivés sur place. Or voilà que vous me dites que les 10 millions d’euros ne seront pas intégralement attribués à la filière fruits et légumes mais qu’une partie, à savoir 4 millions, ira à la filière banane ? Si tel est le cas, cela signifie que les efforts que nous avons fournis ne servent à rien et que la parole qui a été donnée, notamment au Ciom, ne sera pas respectée.
Une nouvelle réunion du Ciom est prévue prochainement. Pouvons-nous y rendre en confiance ou non ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités suit l’évolution des connaissances sur le covid long et est pleinement engagé dans la prise en charge des personnes atteintes de manière prolongée de symptômes post-infectieux. En mai 2023, un comité national de pilotage s’est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée au covid-19 ; il s’est en particulier intéressé à la recherche et à la surveillance de cette maladie, ainsi qu’à l’offre de soins et à la prise en charge des patients. Un guide du parcours de soins en cas de covid long, réalisé par la Haute Autorité de santé, est par ailleurs attendu cette année. Au niveau local, les agences régionales de santé (ARS) ont créé des cellules de coordination post-covid pour structurer les prises en charge. Dans le cadre du fonds d’intervention régional des ARS, 20 millions d’euros sont consacrés au covid long pour la période 2022-2025.
Comme vous l’avez souligné, une plateforme dédiée au covid long, prévue par la loi du 24 janvier 2022, devrait être mise en ligne sur le site Santé.fr avant la fin de l’année. Elle est issue des conclusions d’un groupe de travail réunissant des patients, des professionnels de santé et des représentants des directions d’administration centrale du ministère. Elle traitera les questions des usagers relatives au diagnostic, à la prise en charge, à la recherche et aux droits des patients. Enfin, la couverture du reste à charge peut s’effectuer dans le cadre du dispositif des affections de longue durée (ALD) dites 30, 31 ou 32, selon les situations. Des consignes nationales ont été données afin que l’assurance maladie harmonise ses décisions en la matière.
Au 30 juin 2023, plus de 9 000 demandes d’ALD pour covid long avaient été déposées ; elles ont donné lieu à plus de 6 000 reconnaissances en ALD 31 ou 32. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour répondre au problème du covid long.
Astrid Panosyan-Bouvet
Je me réjouis de ces progrès : en effet, une loi n’existe vraiment qu’à partir du moment où elle a un effet sur la vie des personnes. Le texte voté en janvier 2022 prévoit la création d’une plateforme de référencement, dont vous annoncez la mise en service prochaine. Il est essentiel que les décrets d’application soient publiés rapidement, afin de donner de la visibilité aux patients, à leurs familles et aux professionnels de santé – il y va aussi de la légitimité du législateur.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Tout d’abord, permettez-moi de saluer la mémoire des onze personnes décédées lors de l’incendie de Wintzenheim et d’avoir une pensée pour leurs proches. Comme vous l’avez rappelé, nous avons rencontré leurs familles ensemble et avons partagé leur immense douleur. Après ce drame, Aurore Bergé et moi avons immédiatement demandé à l’Igas une enquête, dont les conclusions ont été rendues publiques – comme nous nous y étions engagées – le 25 septembre 2023. Je partage pleinement votre préoccupation : nous devons tirer toutes les conséquences de ce drame, et sécuriser les séjours de vacances adaptées organisées (VAO) pour les personnes en situation de handicap. Ainsi que vous l’avez dit, ces dernières ont le droit de partir en vacances.
C’est indispensable pour elles comme pour leur famille et leurs aidants. Par ailleurs, j’ai confié à l’Igas une seconde mission – elle est en cours – visant à identifier les modalités d’organisation et de fonctionnement des VAO et, le cas échéant, à proposer des évolutions. J’ai bien compris qu’il fallait aller vers une simplification des procédures, tout en garantissant la sécurité. D’ores et déjà, la circulaire interministérielle du 6 octobre 2023 confirme et renforce les règles de sécurité incendie dans les lieux d’accueil de vacances adaptées. Elle rappelle leurs obligations aux opérateurs de VAO, notamment lorsque les séjours se déroulent dans des établissements recevant du public.
Pour sécuriser les choses, il est désormais demandé aux organismes agréés d’attester du respect de leurs obligations en transmettant de nouveaux justificatifs complétant leur déclaration de séjour, tels que le dernier arrêté d’autorisation ou la dernière attestation de passage de la commission de sécurité datant de moins de cinq ans. Les services des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités peuvent mettre en demeure un organisateur de produire ces pièces. Ils peuvent même proposer au préfet une annulation du séjour si l’organisation n’obtempère pas. Face au drame de Wintzenheim, la réponse de l’État a été rapide et équilibrée, pour assurer à la fois la sécurité du dispositif des vacances adaptées organisées et le maintien de ces séjours, dans l’intérêt des personnes en situation de handicap. J’ai bien entendu, monsieur le député, votre remarque appelant à une simplification du mille-feuille administratif en face duquel on se retrouve souvent.
Emmanuel Lacresse
Merci pour votre réponse complète. Vous avez indiqué avoir pris des mesures, notamment à propos des établissements recevant du public – c’est le cœur du sujet, mais nous n’en parlerons pas car il est largement couvert par l’enquête judiciaire en cours. Pour ce qui est de l’agrément, il est évident que nous pouvons progresser rapidement. Plus largement, il faut être attentif à tous les maillons de la chaîne, sachant que les personnes en situation de handicap sont prises en charge par des organismes de très grande taille – couvrant, en l’espèce, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle. Soyez assurée que la communauté des élus se mobilise pour les personnes en situation de handicap, et plus généralement pour les personnes vulnérables – car le sujet concerne aussi bien des élèves que nos aînés.
Nous vous remercions de votre engagement.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Avec l’EFS et le LFB – autrefois dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies –, le Gouvernement apporte un soutien continu et sans faille à la préservation de la filière du sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français et à la sécurité de l’approvisionnement en matière de médicaments dérivés du plasma. Nous œuvrons sans relâche pour réduire les risques de tension concernant l’approvisionnement en médicaments dérivés du plasma, qui sont essentiels dans le traitement de maladies graves et rares offrant peu d’alternatives thérapeutiques. Ces efforts s’inscrivent dans la feuille de route de lutte contre les pénuries de médicaments pour la période 2024-2027, présentée le mois dernier. Vous avez mentionné la subvention que l’assurance maladie verse à l’EFS. Je tiens à rappeler que depuis 2019, l’État a accompagné financièrement l’EFS, avec des subventions annuelles de l’ordre de 20 à 40 millions d’euros.
Plus encore, le Gouvernement a introduit dans la dernière LFSS non pas une simple subvention conjoncturelle, mais une refonte du modèle économique de l’EFS : il est prévu une dotation pérenne de la part de l’assurance maladie, en complément du financement propre de l’EFS lié à son activité de cession. Le Gouvernement a décidé d’accompagner cette réforme en portant à 100 millions d’euros dès 2024 la dotation de l’assurance maladie. Cette évolution vise à sécuriser les activités de l’EFS et à permettre sa modernisation, tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Elle doit aussi contribuer à sécuriser et à développer ses activités de collecte de plasma qui, comme vous l’avez dit, sont essentielles à notre souveraineté en matière de médicaments dérivés de celui-ci. Votre question est l’occasion de sensibiliser au don de plasma – je vous en remercie.
C’est grâce à la générosité des donneurs que nous progresserons vers l’autosuffisance concernant ces médicaments aussi particuliers qu’indispensables.
José Gonzalez
J’entends vos explications, madame la ministre, mais l’EFS, dont l’équilibre financier demeure précaire, attend du Gouvernement des actions efficaces et rapides.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Vous interrogez le Gouvernement sur l’inscription des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’Acaata. Le réexamen du dossier, demandé en novembre 2022 par le tribunal administratif de Grenoble, est terminé : il ressort des pièces que les mines de La Mure remplissent les conditions pour être inscrites sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata. Ce réexamen a nécessité plus de temps que la procédure habituelle car plusieurs services ont dû être sollicités, notamment la Dreets et la Dreal, eu égard à l’ancienneté de la période considérée pour cette inscription, à savoir de 1946 à 1997. Pour des raisons purement procédurales, conformément à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé le dispositif de l’Acaata, l’employeur concerné doit être informé, au préalable, d’une inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à ladite allocation. Cela se traduit dans les faits par l’envoi d’un courrier demandant d’éventuelles observations.
Or, en l’espèce, l’établissement a cessé son activité en 1997, situation que l’article 41 précité ne prévoyait pas. Après analyse des textes, il a été établi que l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) devait être la destinataire du courrier, car elle se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et aux prestations qui relèvent de sa compétence. L’information ayant été effectuée, le projet d’arrêté inscrivant les mines de La Mure sur la liste des établissements donnant droit à l’Acaata sera présenté aux partenaires sociaux lors de la prochaine réunion de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Cette réunion se tiendra dans quelques jours, le 10 avril. Nous attendons ses conclusions.
La période retenue pour l’inscription va de 1946 à 1997, cette dernière date correspondant à la fermeture de l’établissement.
Gérard Leseul
Je vous remercie, madame la ministre. Je transmettrai à ma collègue Marie-Noëlle Battistel les informations que vous venez de nous communiquer. Au début du mois de janvier, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion avait promis une réponse dans les meilleurs délais. Si j’ai bien compris, nous la recevrons à la mi-avril.
Fadila Khattabi
Oui !
Malheureusement, le centre Cosem de Lyon n’est pas le seul concerné, puisque d’autres fermetures sont programmées à Saint-Étienne, Paris, Tours ou Amiens. Je rappelle qu’en mai 2023, après deux signalements effectués par des lanceurs d’alerte internes et par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), une enquête a été ouverte par le parquet de Paris et confiée à la brigade de répression de la délinquance économique.
Marie-Charlotte Garin
La fermeture du centre Cosem de Lyon affecte plus de 2 000 patients lyonnais qui venaient s’y faire soigner chaque mois auprès de médecins ou de spécialistes conventionnés secteur 1. Il est déjà très compliqué de trouver un médecin traitant ou un médecin spécialiste à Lyon. Cette fermeture ne fait qu’aggraver la situation, d’autant qu’un autre centre de santé implanté dans la troisième circonscription du Rhône, le centre Sévigné, fermera lui aussi cette année. Plusieurs constats s’imposent. D’abord, les habitants ont des difficultés d’accès aux soins ; c’est notamment le cas des plus précaires – dans une ville de la taille de Lyon, quand on a les moyens de payer, on arrive toujours à trouver un médecin spécialiste.
Ensuite, les ouvertures et fermetures de centres de santé dépendent de considérations économiques et financières, très peu d’informations étant communiquées sur les projets de reprise. Que compte faire le Gouvernement pour mieux encadrer les centres de santé afin de garantir l’accès des habitants et habitantes aux soins, et de protéger les médecins salariés de ces centres ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Je dois le rappeler, la fermeture à Lyon du centre de santé exploité par le Cosem résulte non pas d’une décision du ministère de la santé, mais d’un choix de ce groupe, dans le cadre d’un placement en redressement judiciaire décidé par le tribunal de commerce. Je tiens à vous rassurer : malgré cette fermeture, l’offre de santé de proximité se développe dans la métropole de Lyon et le département du Rhône. L’État met tout en œuvre pour assurer la continuité des soins délivrés aux patients de ce territoire, où 25 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), 80 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et plus de 100 centres de santé sont recensés. En outre, le département du Rhône est l’un des premiers territoires à avoir créé un service d’accès aux soins afin de mieux prendre en charge les demandes de soins non programmés. Un nouveau centre de santé, géré par l’hôpital Saint-Joseph Saint-Luc, a ouvert le 15 mars dernier dans le 7e arrondissement de Lyon – on ne peut que s’en réjouir.
Doté de six médecins, ce centre a pour mission de renforcer, dans ce secteur, l’offre de soins de premier recours en médecins traitants et d’offrir un suivi à des patients qui n’ont pas de médecin traitant – tel est le cas, nous le savons, de nombre de nos concitoyens. Un centre universitaire de santé mentale est également en cours de création dans l’arrondissement. Enfin, le centre de santé Gerland, qui relève de la Fondation Dispensaire général de Lyon, va renforcer ses prises en charge dentaires. Dans le seul département du Rhône, le nombre de MSP ayant signé un accord conventionnel avec l’assurance maladie a progressé de 25 % en 2023. C’est le signe d’une dynamique particulièrement positive en matière d’amélioration de l’accès aux soins.
La loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé permet désormais aux agences régionales de santé (ARS) de délivrer des agréments aux centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, l’objectif étant de renforcer le contrôle de ces structures et de garantir la qualité des soins. Vous le savez, des dérives se sont produites, notamment dans ma circonscription. Je connais bien le problème, puisque j’ai été rapporteure de cette loi, que vous avez votée, ce dont je me réjouis. Il nous fallait encadrer, ce qui passait par un agrément. En matière d’offre de soins, la dynamique est plutôt positive dans votre territoire, à la différence de ce qui se passe dans d’autres départements.
Marie-Charlotte Garin
Merci, madame la ministre. Dans le Rhône, nous avons effectivement de la chance pour ce qui est de l’offre de soins. Toutefois, à l’échelle locale, les deux fermetures consécutives que j’ai évoquées sont de nature à déstabiliser les usagers. La loi que vous avez mentionnée est bienvenue, mais on pourrait aller plus loin encore dans l’encadrement des centres de santé, pour prévenir les dérives. Outre l’accès aux soins, il convient de prendre en considération un enjeu dont on parle moins : le sort des salariés des centres de santé ; dans le cas de Cosem, il s’agit de 1 400 médecins.
Fadila Khattabi
À l’échelle du territoire national, le manque de médecins est criant. Je ne doute pas que les médecins concernés pourront rebondir du point de vue professionnel. Je suis certaine qu’ils sauront se mobiliser pour répondre aux besoins là où ils existent.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Le Planning familial est, de longue date, un partenaire important du ministère chargé de l’éducation nationale. Il contribue à l’éducation des élèves à la sexualité. Des lacunes éducatives en la matière peuvent avoir des conséquences sur leur santé, sur leur bien-être ou sur la manière même d’envisager les rapports humains ou sociaux. Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, est particulièrement engagée pour que l’éducation à la sexualité soit effectivement dispensée dans les établissements scolaires, et pour que les élèves, en fonction de leur maturité, s’approprient progressivement l’ensemble des enjeux biologiques, juridiques et sociaux qui entourent les relations affectives et sexuelles. La mise en œuvre du programme d’éducation à la sexualité, qui est en cours d’élaboration, contribuera à l’atteinte de cet objectif.
L’orientation sexuelle et l’identité de genre font partie des sujets de questionnement des adolescents. Je tiens néanmoins à vous assurer, monsieur Chudeau, qu’aucun lexique n’est proposé aux élèves. Les réflexions menées au sein d’une association sont une chose ; la contribution de cette association à l’action éducative en est une autre. Il est important de ne pas se priver de l’apport de la société civile dans l’école. Bien sûr, tout cela doit se faire dans le respect des principes qui s’imposent aux intervenants en milieu scolaire.
À ce stade, nous n’avons pas connaissance de l’existence de dérives ou de manquements aux principes éthiques rappelés dans la circulaire du 12 septembre 2018 relative à l’éducation à la sexualité. La convention passée avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse alloue à l’association une subvention annuelle de 30 000 euros. L’évaluation des interventions effectuées par le Planning familial, et le dialogue qui en résulte, permettent au ministère de vérifier que l’association respecte ses engagements. Pour toutes ces raisons, il n’est pas question de dénoncer la convention qui lie le ministère et le Planning familial ; cela n’exclut évidemment pas d’être exigeant vis-à-vis des associations, surtoutquand un agrément leur a été délivré.
Roger Chudeau
Je vous remercie pour votre réponse. Je n’en attendais pas d’autre, à dire vrai, car nous avons un désaccord profond : vous faites fausse route en considérant qu’il ne faut pas se priver de l’apport de la société civile dans l’éducation. Jean Zay disait, en 1936, que l’école devait être un sanctuaire à l’écart des querelles des hommes. Or, vous en conviendrez, la question du genre fait actuellement débat dans la société ; les scientifiques considèrent d’ailleurs qu’il n’existe pas de genres, mais des sexes biologiques, un point c’est tout. En introduisant ce débat à l’école, vous semez le trouble dans l’action éducative de l’État.
Cela ne contribue pas à rétablir la sérénité nécessaire aux enseignements. Quant au Planning familial, j’aimerais bien voir le rapport d’activité qu’il a adressé à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je suis à peu près certain qu’il n’a jamais été déposé et que cet organisme n’est pas contrôlé.
Marie-France Lorho
Je vous remercie pour vos explications, mais il est dommage d’assimiler les élèves à des ratios, sans prendre en compte l’avenir des communes. Comme je l’ai dit, des militaires devraient arriver à Orange ; or qui dit militaires dit familles, donc enfants : il paraît inopportun d’y fermer deux classes. J’ai souvent échangé avec des maires de petites communes : pour eux, la fermeture d’une classe est dramatique. Les élèves en pâtissent également : certains sont en difficulté, voire malheureux, et tous ont besoin d’attention ; l’augmentation du nombre d’enfants dans les classes n’y est pas propice.
Fadila Khattabi
Lorsqu’on redéfinit la carte scolaire, une première décision est prise, mais elle est suivie d’un dialogue et peut être corrigée. Nous pouvons revenir sur la décision de fermer une classe au vu des données chiffrées.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Contrairement à ce que vous dites, l’État n’abandonne pas les territoires ruraux et de montagne ; c’est vrai pour l’école, mais aussi pour toutes les autres politiques publiques. Dans un contexte de baisse démographique qui est factuel, les écoles publiques du premier degré des Hautes-Pyrénées ont accueilli 1 548 élèves de moins, à la rentrée 2023, par rapport à la rentrée 2017 : cela correspond à une diminution de 9,4 % des effectifs. Durant cette période, grâce à la priorité donnée par le Président de la République à l’école rurale et de montagne, votre département n’a connu que vingt-trois retraits d’emploi ou fermetures de classes, et, contrairement à ce que vous affirmez, une attention toute particulière a été accordée aux écoles de montagne les plus reculées ou isolées. Malgré les évolutions récentes de la carte scolaire, le taux d’encadrement – c’est-à-dire le nombre de postes en équivalent temps plein (ETP) pour 100 élèves – y est passé de 5,83 à la rentrée 2017 à 6,37 à la rentrée 2023. Il se situe donc bien au-dessus de la moyenne nationale, qui est de 6, et il devrait encore augmenter à la prochaine rentrée.
En valeur absolue, il y avait vingt élèves par classe à la rentrée 2023 dans ce département : la situation y est donc significativement plus favorable qu’ailleurs, puisque la moyenne nationale s’élève à 21,5. Le nombre d’élèves par classe y a d’ailleurs nettement diminué par rapport à la rentrée 2017 – il était alors de 21,1. Lors de l’élaboration de la carte scolaire des Hautes-Pyrénées, les priorités ont été les suivantes : assurer l’équité territoriale, garantir l’évolution du réseau des écoles pour favoriser l’ambition scolaire et les apprentissages et améliorer l’inclusion scolaire en milieu ordinaire. Toutes ces mesures permettront de renforcer le pilotage pédagogique, d’améliorer les relations entre les écoles et les familles ainsi que les échanges avec les élus locaux et de mieux accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers. Enfin, une réflexion est engagée avec l’ensemble des acteurs du territoire, dans le cadre de l’Observatoire des dynamiques rurales, afin de créer des structures scolaires qui répondent aux exigences des parents d’élèves.
Ces derniers appellent de leurs vœux un accueil scolaire et périscolaire amélioré, des temps de transport réduits – c’est essentiel – et une dynamique scolaire visant la réussite et l’ambition de tous les élèves.
Sylvie Ferrer
À la rentrée 2023, 2 250 classes ont été supprimées sur le territoire français ; vu les chiffres annoncés, on peut penser que la carte scolaire de la rentrée 2024 entraînera des suppressions de classes à peu près équivalentes. La très légère baisse démographique vous sert donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul : les suppressions de classes dans certains endroits permettent de récupérer des postes et d’ouvrir des classes ailleurs, ce qui est inadmissible. Il faut créer des postes et laisser les classes ouvertes en milieu rural. Ce que vous ne saisissez pas, c’est qu’un effectif de dix-sept ou dix-huit élèves, c’est une chance – et non un inconvénient ! – pour les enfants.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Le budget de l’éducation nationale et de la jeunesse pour 2024 est, je le rappelle, le premier budget de la nation, ce qui traduit parfaitement la priorité que le Gouvernement accorde à la formation des jeunes. Au niveau national, le second degré public devrait connaître une nouvelle baisse de 7 800 élèves – on peut le déplorer, mais c’est ainsi – à la rentrée 2024, ce qui représente une diminution des effectifs de 0,2 %. Malgré cela, 574 emplois seront créés à la rentrée 2024. Dans l’académie de Dijon, à laquelle vous connaissez mon attachement – comme vous, j’ai été élue dans le département de la Côte-d’Or –, il devrait y avoir 694 élèves scolarisés en moins à la prochaine rentrée, soit une baisse de 0,7 % des effectifs. En conséquence, les moyens d’enseignement de l’académie baisseront de 0,6 %.
La répartition nationale des moyens du second degré public recourt à plusieurs indicateurs qui reflètent des informations qualitatives, telles que les caractéristiques du réseau scolaire académique et le maintien du service public dans les zones rurales ; elle intègre également l’indice d’éloignement des collèges. Les dotations horaires globales attribuées aux établissements doivent permettent de maintenir les taux d’encadrement à la rentrée 2024, tout en accompagnant le déploiement des mesures du « choc des savoirs », la poursuite de l’effort en faveur de l’école inclusive et les évolutions – déjà engagées – de la voie professionnelle. Il faut enfin rappeler que le processus de préparation de la rentrée n’est pas encore terminé. Une fois connus les résultats aux examens et les orientations, une dernière phase d’ajustement aura lieu ; elle prendra en considération les prévisions d’effectifs actualisées, s’appuyant sur des éléments plus solides. Compte tenu de l’évolution à venir des effectifs, ce qui est acté aujourd’hui sera peut-être modifié demain.
Hubert Brigand
Tout peut changer, donc ; j’en prends bonne note. J’espère que le recteur de l’académie de Dijon opérera effectivement des changements. Malheureusement, je viens d’apprendre que le lycée Désiré-Nisard n’aura plus ses trois classes de première en septembre, mais seulement deux – avec, certainement, trente-six élèves chacune. Comment voulez-vous qu’un lycée fonctionne avec deux classes de trente-six élèves, plutôt qu’avec trois classes de vingt-quatre élèves ? Je fais confiance au recteur et j’espère qu’il nous aidera à revenir à trois classes de première.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Encore une fois – je me répète –, la carte scolaire permet avant tout à l’éducation nationale de s’adapter à la réalité des territoires, qui sont en constante évolution sur le plan démographique ; c’est une réalité. Un travail continu est mené en lien étroit avec les élus des territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d’enseignement possibles. Dans un contexte de baisse démographique – que l’on peut certes déplorer –, les écoles publiques du premier degré des Hauts-de-Seine comptaient 14 420 élèves de moins, à la rentrée 2023, par rapport à la rentrée 2017, ce qui correspond à une baisse de 9,7 % des effectifs. Malgré les évolutions récentes de la carte scolaire, dans votre département, le taux d’encadrement – nombre de postes en équivalent temps plein (ETP) pour 100 élèves – est passé de 5,11 à la rentrée 2017 à 5,70 à la rentrée 2023. Il devrait encore augmenter à la prochaine rentrée, puisque d’après les prévisions, il devrait y avoir 1 936 élèves en moins.
Il y avait en moyenne 22,5 élèves par classe à la rentrée 2023 : leur nombre a significativement diminué par rapport à la rentrée 2017, puisqu’ils étaient alors 24,5. S’agissant plus particulièrement de la première circonscription des Hauts-de-Seine, tous les postes d’enseignants étaient pourvus à la date de la rentrée scolaire. Cependant, vous avez raison de souligner que, dans les jours qui ont suivi la rentrée, des absences ont été constatées. Pour y remédier, des enseignants contractuels ont été recrutés ; la circonscription de Gennevilliers a été la plus accompagnée. Des enseignants de la brigade départementale de remplacement ont également été réaffectés dans la circonscription.
De plus, la priorité a été donnée à Gennevilliers pour l’affectation de nouveaux candidats au recrutement au cours de l’année, afin de continuer à stabiliser la situation. Enfin, je rappelle que, chaque année, le processus de préparation de la rentrée commence en janvier et se poursuit jusqu’au mois de septembre, dans un dialogue continu avec les élus et en suivant très attentivement les évolutions démographiques, afin de répondre au mieux aux besoins.
Elsa Faucillon
Peut-être percevez-vous mal, madame la ministre, combien la situation dans le département des Hauts-de-Seine est contrastée : Neuilly-sur-Seine n’est pas Gennevilliers, et Courbevoie n’est pas Villeneuve-la-Garenne. Je constate ainsi que vous ne faites pas état du fait que l’ensemble de ma circonscription relève de l’éducation prioritaire, ce qui signifie que vous avez abandonné l’idée de déployer plus de moyens là où les besoins sont les plus grands. Puisque vous expliquez bien connaître cette réalité, pouvez-vous assurer aux habitants de ma circonscription qu’ils ne vivront pas, en septembre prochain, la même situation qu’à la rentrée scolaire 2023-2024 ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée, qui ne dispose cependant que de dix secondes pour répondre.
Fadila Khattabi
La réponse est effectivement « oui », madame la députée : je connais les difficultés que vous évoquez, d’autant que ma circonscription compte aussi des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Vous avez raison : le remplacement des enseignants est absolument nécessaire et constitue une priorité pour le Gouvernement.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Merci pour votre question qui me permet de rappeler que les étudiants polynésiens peuvent bénéficier d’une allocation attribuée par le territoire de la Polynésie française – aide qui, comme le système de bourses géré par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, repose sur des critères sociaux. Dans l’hypothèse où un étudiant polynésien aurait recours à la bourse accordée par le ministère tout en pouvant prétendre à une bourse plus élevée de la part de la Polynésie française, celle-ci verse une indemnité différentielle. Malgré l’existence de deux dispositifs distincts, nous avons veillé à faire converger les mécanismes d’exonération. Ainsi, depuis la dernière rentrée, un étudiant qui n’aurait pas le statut de boursier d’État, mais qui percevrait la bourse attribuée par la Polynésie française, peut disposer des mêmes droits que les boursiers d’État, dans les mêmes conditions : exonération de la contribution de vie étudiante et de campus, exonération des droits d’inscription, éligibilité directe aux repas à 1 euro proposés dans les restaurants des Crous. Tel n’était pas le cas auparavant : c’est ce gouvernement, en particulier la ministre Sylvie Retailleau, qui a résorbé cette inégalité après un échange avec le gouvernement de Polynésie française.
Votre question me permet de rappeler que si un étudiant qui ne bénéficie ni de la bourse de la Polynésie française, ni de la bourse d’État, se trouve dans la précarité, il peut naturellement demander à accéder aux repas à 1 euro dans les mêmes conditions que les autres étudiants non-boursiers. Si des cas problématiques devaient subsister, je vous invite à nous faire part des situations individuelles, parfois complexes, dont vous auriez connaissance ; ma collègue Sylvie Retailleau et moi-même veillerons à les résoudre. Vous l’aurez compris, nous accompagnons les étudiants en situation précaire, peu importe qu’ils soient boursiers ou non.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Je vous remercie pour votre question ; elle me donne l’occasion de vous indiquer que, d’après les informations qui m’ont été transmises – et contrairement à ce que vous venez d’affirmer –, le garde des sceaux a entre-temps apporté une réponse à vos deux sollicitations portant sur la maison d’arrêt de Rouen. Si la prison est nécessaire pour punir et pour protéger nos concitoyens, l’incarcération doit se dérouler dans des conditions dignes, ce à quoi le Gouvernement s’emploie chaque jour. Il y va de la bonne santé de notre démocratie, mais aussi du quotidien des agents pénitentiaires, qui font un travail remarquable et auxquels je tiens à rendre hommage. Sans attendre, le Gouvernement a décidé d’attribuer à la maison d’arrêt de Rouen une enveloppe de 3,5 millions d’euros pour l’année 2024, afin que les opérations de maintenance les plus urgentes puissent être réalisées. Dans l’attente de l’achèvement du diagnostic structurel réalisé par un bureau d’études spécialisé, qui doit être remis à la fin du mois prochain, des mesures conservatoires seront prises à court terme afin de garantir la sécurité des personnes détenues comme des personnels, et de réaliser les actions préalables requises avant l’opération de renforcement structurel.
Plus précisément, des travaux de renforcement de certains murs de pignon détériorés et d’éléments de la charpente en bois seront entrepris en priorité. L’opération de ravalement des pignons du quartier des femmes a ainsi commencé la semaine dernière et sera assurément achevée dans deux semaines. La population pénale de la maison d’arrêt a été réduite provisoirement, ce qui a également permis d’intervenir, dès le mois de février, sur la structure des coursives d’une des ailes de l’établissement. Les travaux de rénovation proprement dits concerneront en premier lieu la réfection complète de la couverture, le rejointoiement des façades en brique, le remplacement des menuiseries extérieures, la reprise intégrale de la plomberie sanitaire, de la ventilation et de l’installation électrique, ainsi que la réfection des cours de promenade et du mur d’enceinte. Un comité de suivi a été créé afin d’observer l’état d’avancement de ce plan d’action.
Vous le savez, les budgets de rénovation ont augmenté de manière significative, atteignant près de 140 millions d’euros par an depuis plus de cinq ans, soit le double des montants alloués avant 2017. Cette hausse témoigne de notre engagement à offrir de bonnes conditions de travail aux agents pénitentiaires, mais aussi des conditions de vie dignes aux détenus.
Gérard Leseul
Merci pour votre réponse, qui ne comporte toutefois aucun élément nouveau par rapport à celle apportée la semaine dernière à mon collègue sénateur. L’enveloppe de 3,5 millions d’euros est un sparadrap : il ne s’agit nullement d’un investissement susceptible de permettre la réhabilitation complète de l’établissement, dont je répète qu’il a été ouvert en 1860. M. le garde des sceaux n’ayant pas répondu directement à mes courriers ni à la question qui lui a été posée au Sénat, je vous demande de bien vouloir vous faire mon interprète auprès de lui et de lui demander, premièrement, d’apporter des réponses écrites aux questions que nous lui avons adressées ; deuxièmement, de venir visiter le centre de détention rouennais ; troisièmement, de participer à une table ronde avec l’ensemble des élus – parlementaires comme élus locaux ; enfin, de nous communiquer le résultat du diagnostic structurel qui est en cours. Ce sont des éléments indispensables pour engager la discussion, afin que le personnel et les personnes détenues puissent envisager à peu près sereinement les années à venir et espérer évoluer dans des conditions correctes.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
Hélène Laporte
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Dominique Faure
S’agissant, en premier lieu, de l’encadrement de la vente de boissons alcooliques, le maire et le préfet disposent du pouvoir de fixer l’amplitude horaire d’ouverture des commerces concernés. Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le maire peut fixer une plage horaire entre vingt heures et huit heures durant laquelle la vente de boissons alcooliques à emporter est interdite sur le territoire de sa commune. En deuxième lieu, depuis 2009, tout commerçant souhaitant vendre des boissons alcoolisées à emporter entre vingt-deux heures et huit heures doit se soumettre à une obligation de formation. Le fait de vendre des boissons alcooliques la nuit sans avoir suivi cette formation est puni d’une amende de 3 750 euros. S’agissant, en troisième lieu, des sanctions, le décret du 15 février 2022 a élevé l’amende encourue en cas de méconnaissance des arrêtés de police pris par le maire ou le préfet, la faisant passer de la première à la deuxième classe de contravention.
La méconnaissance des arrêtés relatifs aux débits de boissons constitue une infraction aux lois et règlements régissant ces établissements. Cette infraction permet au préfet de prendre une mesure de fermeture administrative de l’établissement pour une durée maximale de six mois. Lorsque l’activité du débit cause des troubles à l’ordre public, une mesure de fermeture administrative d’une durée maximale de deux mois peut être prise. Depuis la loi du 27 décembre 2019, le préfet peut déléguer ce pouvoir de fermeture à un maire. Enfin, en ce qui concerne les moyens d’action à disposition des maires, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a étendu aux policiers municipaux le pouvoir de reconduire au poste de police ou de gendarmerie le plus proche une personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public, à ses frais.
Ces deux derniers textes constituent une réponse à votre demande : les maires et les préfets disposent déjà d’outils juridiques pour prévenir les troubles à l’ordre public.
Lise Magnier
Je vous remercie pour ces précisions : nous devons avancer de concert dans ce dossier majeur. Le décret du 28 décembre 2023 a répondu à nos besoins, tandis que l’ancienne géographie prioritaire était fondée sur des critères trop restrictifs, qui excluaient certains territoires – le quartier Schmit en constituait un parfait exemple. Il est désormais reconnu comme quartier prioritaire de la politique de la ville, ce qui facilitera l’action des élus. Bien entendu, le maire de Châlons-en-Champagne n’avait pas attendu ce classement pour agir massivement. La ville de Châlons-en-Champagne a déjà bénéficié de deux opérations de l’Anru dans les quartiers du Verbeau et de la Bidée.
Il s’agit de deux réussites majeures dont les habitants sont particulièrement satisfaits. La requalification de leur environnement de vie, le renouvellement des commerces et des services dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville sont au rendez-vous. Nous avons besoin de déployer des moyens similaires dans le quartier Schmit de Châlons-en-Champagne, pour offrir la même qualité de vie à l’ensemble des habitants. Nous sommes à vos côtés pour poursuivre le travail et mener une belle opération de requalification.
Raphaël Gérard
J’en suis convaincu : la population des gardes champêtres a beau décliner, ils exercent un métier d’avenir. Dans ma circonscription rurale, ils constituent un maillon essentiel de la sécurité de proximité au quotidien. Aux côtés de la gendarmerie nationale, ils luttent en première ligne – c’est-à-dire à l’échelle de la commune – contre la délinquance et les incivilités de la vie courante, en particulier dans le domaine de la sécurité routière. Par leur présence visible dans l’espace public, ils contribuent à renforcer la cohésion sociale. Par ailleurs, ils exercent des missions de plus en plus importantes dans la police de l’eau et de l’environnement.
Aussi certaines communes – y compris en milieu urbain – complètent-elles les effectifs de leur police municipale avec un poste de garde champêtre, afin de tenir compte des enjeux de salubrité publique, d’écologie urbaine et d’incivilité. L’essor de cette profession est néanmoins freiné par un défaut d’attractivité : son déroulement de carrière est limité par la grille indiciaire actuelle, et les perspectives de formation continue sont faibles. Un décalage se creuse entre, d’un côté, les besoins de formation découlant des évolutions réglementaires et législatives, et, de l’autre, les modalités et le contenu de la formation initiale. Dans le cadre du plan France ruralités présenté en mai 2023, le Gouvernement s’est engagé à moderniser le statut des gardes champêtres. Quand est-il envisagé de publier le décret revalorisant le régime indemnitaire du cadre d’emploi des gardes champêtres ?
Est-il prévu de réactualiser le parcours de formation défini par le décret n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des gardes champêtres stagiaires ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Dominique Faure
Oui, le métier de garde champêtre est un métier d’avenir ! L’engagement de moderniser ce métier, que nous avons pris dans le cadre du plan France ruralités, sera tenu. Les gardes champêtres conduisent des missions indispensables, notamment dans les communes rurales. Comme vous le rappelez avec justesse, leur rôle auprès des maires n’est pas en déclin, bien au contraire. Leurs prérogatives sont précieuses et correspondent à des enjeux très actuels en matière de police de l’environnement.
Ils s’inscrivent parfaitement dans le continuum de sécurité, auprès des forces de sécurité intérieure et des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de valoriser leur engagement professionnel à sa juste mesure. Dès ma nomination au Gouvernement, en lien étroit avec les employeurs territoriaux, j’ai tenu à relancer le dialogue avec la profession ; ces derniers mois, j’ai rencontré à sept reprises les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux et des gardes champêtres. Ce travail de concertation produit des avancées, et se poursuivra. Il est indispensable que les policiers et les gardes champêtres en bénéficient pareillement.
Je vous confirme qu’un décret revalorisera la grille indiciaire des gardes champêtres, à l’instar de ce qui a été fait en novembre dernier pour les policiers municipaux. Cela représentera un gain de 148 euros brut mensuels pour les 370 agents les plus expérimentés. Après la refonte des régimes indemnitaires, les deux publics, policiers municipaux et gardes champêtres, seront donc alignés l’un sur l’autre, après concertation avec les employeurs et les syndicats représentatifs. Les maires pourront désormais verser aux policiers municipaux comme aux gardes champêtres une prime forfaitaire et dynamique revalorisée, d’une part, ainsi qu’une prime d’engagement professionnel, d’autre part. Plus globalement, la place des gardes champêtres, leur rôle et leur avenir seront discutés lors du Beauvau des polices municipales qui se tiendra le 5 avril à Paris.
Quatre autres événements de ce type sont prévus dans les territoires. Toutes les parties prenantes – élus, organisations syndicales, personnalités qualifiées, formateurs et services de l’État – se réuniront autour de nos policiers municipaux et gardes champêtres.
Raphaël Gérard
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse très complète, la plus complète que j’aie obtenue en cinq ans de combat pour les gardes champêtres. Merci de suivre ce dossier avec attention !
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Dominique Faure
Le mécanisme d’exemption aux obligations de production de logements sociaux issues de l’article 55 de la loi SRU, qui s’applique aux communes dont la majeure partie du territoire urbanisé est déclarée inconstructible, vise à tenir compte de la situation particulière de certains territoires soumis à d’importantes contraintes, sans renoncer à l’ambition d’une répartition équilibrée de l’offre sociale à l’échelle nationale. Les prélèvements annuels sont adaptés à chaque commune, en fonction de leur déficit en logements sociaux, de leur situation fiscale et des efforts qu’elles déploient : des exonérations sont ainsi prévues, notamment pour les 10 000 communes bénéficiant de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), sous réserve qu’elles disposent malgré tout d’une part minimale de logement social. Les communes peuvent également diminuer leur prélèvement d’un montant équivalent aux dépenses engagées pour produire des logements sociaux. Des aménagements à la loi SRU, puis à la loi dite 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, existent donc déjà. La loi « 3DS » reconnaît les contraintes spécifiques en matière de construction qui pèsent sur les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est inconstructible.
Le législateur a ainsi confié aux préfets un pouvoir d’exemption par simple arrêté. Lorsqu’une commune rencontre des difficultés pour respecter ses obligations mais ne peut bénéficier du mécanisme d’exemption, elle peut toutefois s’engager dans un contrat de mixité sociale qui lui permet d’aménager ses objectifs de rattrapage, à condition que sa situation territoriale le justifie : cet outil contractuel, également issu de la loi « 3DS », doit nécessairement s’appuyer sur un constat partagé entre les services de l’État et les collectivités signataires et s’accompagner d’engagements précis et ambitieux car, comme vous le savez, nous avons absolument besoin de développer le logement locatif social. Les sanctions financières ne sont pas contre-productives, comme vous le disiez. Nous considérons en particulier que par les mécanismes de déduction, elles encouragent au contraire les collectivités à construire des logements sociaux. Les contrats de mixité sociale permettent quant à eux de prendre en compte plus finement les besoins des communes, sans renier nos objectifs.
Romain Baubry
Une plus grande concertation avec les élus locaux permettrait sans doute de revoir ces mécanismes d’exemption car je pense que de nombreuses communes pourraient en bénéficier.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Dominique Faure
Nous partageons votre constat : il est urgent d’accélérer la politique de soutien au logement dans les outre-mer. Je rappelle qu’en outre-mer, 80 % des ménages sont éligibles au logement social, contre 66 % dans l’Hexagone. Le Gouvernement s’est montré très volontariste : 55 000 logements sociaux ont été construits ou réhabilités dans les cinq départements et régions d’outre-mer (Drom) depuis 2017 et 1 milliard d’euros ont été investis pour augmenter l’offre de logement social. Un plan Logement outre-mer 2019-2023, le Plom, a été adopté et décliné avec des objectifs chiffrés adaptés aux enjeux locaux de chaque Drom. En outre, en juillet dernier, nous avons pris de nouvelles mesures au sein du comité interministériel des outre-mer (Ciom) pour accélérer la construction-réhabilitation du parc de logements avec, d’une part, l’aide à la rénovation de logement de l’Anah – l’Agence nationale de l’habitat – destinée aux propriétaires modestes, qui a été augmentée pour couvrir jusqu’à 50 % des coûts des constructions ; et, d’autre part, le crédit d’impôt de rénovation des logements sociaux – hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Un troisième Plom, pour la période 2024-2027, est en cours d’élaboration. Il contiendra de nouvelles mesures pour accélérer le rythme. À La Réunion, les efforts collectifs portent leurs fruits. Une ligne budgétaire unique, surconsommée depuis de nombreuses années, a permis de réhabiliter et de construire de nombreux logements : la production atteint un niveau inédit depuis dix ans, avec près de 4 300 logements financés par l’État pour la seule année 2023. Nous connaissons les difficultés de la filière BTP et nous devons les prendre en compte.
La commande publique – de logements, en particulier – doit contribuer à redynamiser le secteur. Comme vous le voyez, nous sommes restés très actifs. Se posera néanmoins la question de l’avenir des dispositifs de défiscalisation de l’immobilier locatif, notamment celui du dispositif Pinel, prorogé en 2021 jusqu’à la fin de cette année – vous l’avez souligné. Nous sommes aujourd’hui totalement engagés aux côtés des Drom confrontés à la nécessité de construire. Afin d’explorer de nouvelles solutions de soutien à l’investissement immobilier, une mission sera lancée pour présenter des perspectives d’évolution à partir du 1er janvier 2025.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Dominique Faure
La ligne Angoulême-Limoges fait partie des petites lignes ferroviaires dont les besoins de régénération sont cofinancés par l’État, la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Réseau, conformément au protocole d’accord sur l’avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire signé le 22 avril 2021. La section charentaise de la ligne, entre Angoulême et Saillat-Chassenon, a été fermée en mars 2018, à la suite du constat que la plateforme s’était déformée, et cela malgré des travaux d’urgence de régénération de la voie réalisés fin 2017, pour un coût de 3,12 millions d’euros, dont 1,06 million d’euros apportés par l’État. Avant sa fermeture, la ligne était empruntée par environ 80 000 voyageurs par an et « circulée » par 21 TER chaque jour. Des bus de substitution assurent le transport des voyageurs sur la partie fermée de la ligne, qui bénéficie par ailleurs d’une alternative routière pertinente puisque le trajet s’effectue en une heure trente en voiture, contre une heure quarante-cinq en train dans les conditions normales d’exploitation. Ce n’est pas pour autant satisfaisant, mais je rappelle ce qui a été fait.
Même si, comme vous le dites, six ans, c’est trop long,…
Dominique Faure
…rien n’est arrêté : l’État et la région Nouvelle-Aquitaine se sont engagés en faveur de la régénération de cette ligne dans le volet « mobilités » du contrat de plan entre l’État et la région (CPER) 2015-2022. L’État a ainsi apporté 6,4 millions d’euros pour financer les travaux d’urgence et les études préliminaires de régénération de la voie, qui ont été restituées fin 2023. Cet engagement sera confirmé dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027, en cours de négociation. La réalisation des études d’avant-projet et l’engagement d’une première phase de travaux avant 2027 font partie des discussions. Le coût de la régénération complète de la ligne est estimé à 150 millions d’euros.
Quant à l’ouverture de la ligne au trafic de marchandises, je vous indique, pour information, que cette composante a été intégrée dans les scénarios étudiés dans le cadre des études préliminaires livrées fin 2023.
René Pilato
Madame la ministre, je vous félicite d’être présente pour répondre à une question qui, pourtant, ne relève pas de vos attributions. Peut-être avez-vous été promue Première ministre ! (Sourires.) Plus sérieusement, je souhaiterais vraiment obtenir l’engagement du ministre délégué aux transports que la ligne Limoges-Angoulême sera réalisée. Il faut savoir que certaines personnes sont obligées d’aller se faire soigner à Bordeaux, faute de pouvoir se rendre à Angoulême ! Le fret s’est beaucoup développé, de sorte que les routes, dans un état calamiteux, sont devenues dangereuses.
Il est véritablement nécessaire qu’Angoulême redevienne un point nodal à équidistance de Poitiers, Royan, Saintes et Limoges. Le fait que cette partie de la ligne ne soit pas rénovée pénalise énormément de gens.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Dominique Faure
Comme vous l’indiquez, se pose la question cruciale des travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement. La différenciation des réseaux et le dimensionnement adéquat des stations d’épuration ou de relevage constituent des chantiers longs et complexes dont les résultats ne sont pas encore visibles dans toutes les zones sensibles identifiées sur le territoire national. S’agissant de l’étang de Thau, la communauté d’agglomération Sète agglopôle Méditerranée est compétente en matière d’assainissement. Depuis 2016, les collectivités ont engagé des investissements de près de 95 millions d’euros dans des opérations de réduction des rejets des réseaux d’eaux usées dans l’étang par temps de pluie, et 18 millions d’euros de travaux sont prévus d’ici à 2026 pour tenir les objectifs de conformité réglementaire locale fixés par le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage), qui vise à préserver le classement sanitaire B des lotissements conchylicoles. Vous avez raison, il faut passer d’un réseau unitaire à un réseau séparatif pour garantir la qualité de l’eau rejetée dans l’étang, mais cela prend du temps.
L’État assure la police des eaux littorales et veille au respect des obligations réglementaires. Ainsi, un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l’autorisation environnementale du système d’assainissement de Sète sera pris avant l’été 2024 pour encadrer le calendrier et les travaux supplémentaires de Sète agglopôle Méditerranée sur le réseau de collecte unitaire de Sète, pour corriger sans délai les dysfonctionnements récurrents des postes de relevage et pour revoir le fonctionnement des astreintes et informer rapidement le comité régional conchylicole de Méditerranée (CRCM) lors de la survenue de dysfonctionnements. Au-delà de ce nécessaire travail de police, l’État s’engage aux côtés des conchyliculteurs dans le cadre de la deuxième génération de contrats de filière conchylicole en Méditerranée, dont le protocole a été signé le 27 février 2024. La garantie d’une qualité de l’eau compatible avec la pratique durable de l’activité conchylicole fait partie des actions prioritaires de ce nouveau contrat. Entre 2021 et 2023, l’État s’est pleinement investi pour soutenir la conchyliculture en allouant plus d’1 million d’euros de crédits à une vingtaine d’actions prioritaires.
Sylvain Carrière
Je vous remercie pour ces précisions. Je souhaitais mettre l’accent sur le principe pollueur-payeur. Les conchyliculteurs ne peuvent pas subir une double peine. Non seulement ils se trouvent régulièrement dans l’impossibilité de vendre leur production, mais ils doivent attendre des compensations qui sont versées au compte-gouttes, quand elles le sont. Si la profession est en danger, les territoires littoraux concernés, au-delà de l’étang de Thau, le sont aussi.
Il est urgent d’accompagner les conchyliculteurs !
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Dominique Faure
La loi de finances pour 2024 comporte des dispositions permettant d’étendre le développement du logement locatif intermédiaire, dont le déploiement en Haute-Savoie sera favorisé par le reclassement de près de cinquante communes en zone A et B1 et par la signature récente, avec les investisseurs institutionnels, d’un pacte en faveur de son développement. Le Gouvernement promeut également le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et pour l’ancien dans les zones détendues, où la résorption de la vacance et la rénovation du parc sont des priorités. Pour les Français les plus modestes, le Gouvernement soutient, en 2024, la capacité d’investissement des bailleurs sociaux après avoir signé, en septembre 2023, avec le mouvement HLM, un document-cadre d’engagements unanimement salué. Il prévoit de consacrer 1,2 milliard d’euros sur trois ans à la rénovation énergétique des logements sociaux. La construction de logements sociaux reste, par ailleurs, une nécessité dans un département comme la Haute-Savoie, où le niveau des prix du foncier et des loyers est extrêmement élevé en raison de la proximité de la Suisse.
Une trentaine de communes de Haute-Savoie demeurent déficitaires si l’on se réfère à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. En outre, face à la forte hausse des locations de courte durée, et compte tenu des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger à l’année, le Gouvernement soutient la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, déposée par votre collègue Annaïg Le Meur. Elle devrait être prochainement examinée au Sénat. Enfin, un projet de loi comportant diverses mesures pour le logement des classes moyennes sera soumis au Parlement avant la fin de ce semestre, afin d’apporter une réponse plus générale aux problèmes que vous avez évoqués, qui touchent aussi d’autres départements. Le Gouvernement est conscient de l’ampleur de la crise, de sa complexité, et de la nécessité de redonner confiance au secteur, et surtout aux Français.
Face à la multiplicité des attentes, nous choisissons résolument la multiplicité des réponses, en lien étroit avec les collectivités territoriales.
Virginie Duby-Muller
Merci, madame la ministre, pour votre réponse et vos engagements. La situation est critique, et les perspectives demeurent inquiétantes. Nous attendons donc beaucoup du futur projet de loi sur le logement, en espérant qu’il intégrera la spécificité frontalière de notre département, ainsi que celle liée aux stations de ski. Je rappelle que le taux de résidences secondaires s’élève à 24 % en Haute-Savoie. Par ailleurs, le Gouvernement a confié à notre collègue David Amiel une mission temporaire ayant pour objet l’accès au logement des agents publics.
Nous espérons que ses conclusions prendront en compte les zones frontalières, car même si la Haute-Savoie bénéficie depuis quelques mois d’une prime de vie chère, cette dernière demeure insuffisante. Il faut poursuivre l’accompagnement des fonctionnaires afin de limiter leur turnover important, qui s’accroît depuis plusieurs années.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Dominique Faure
Nous partageons une grande partie de votre diagnostic. Pour les Français qui travaillent, le Gouvernement souhaite augmenter l’offre de logements et développer le logement locatif intermédiaire – 30 000 logements de ce type ont déjà été produits en 2023. Le Gouvernement vient de signer un pacte avec le secteur pour accélérer cette dynamique et financer la construction de 75 000 logements intermédiaires d’ici à trois ans. « Vite ! » disiez-vous : vous le voyez, les décisions rapides que vous réclamiez ont été prises, et elles sont appliquées aujourd’hui, même si d’autres actions sont nécessaires. En outre, le programme Territoires engagés pour le logement permettra d’accélérer la réalisation de 30 000 logements d’ici à 2027, incluant 25 % de logements sociaux.
Pour les familles qui souhaitent s’installer dans un territoire, pour les jeunes couples qui désirent acquérir un logement pour la première fois, le Gouvernement a renforcé et concentré le prêt à taux zéro sur le logement collectif neuf en zone tendue, ainsi que sur le logement ancien en zone détendue, où la résorption du nombre de logements vacants est une priorité. C’est un des éléments majeurs du plan France ruralités annoncé avec la Première ministre le 15 juin 2023. Le Gouvernement entend également favoriser la relance de la construction et de la rénovation, en levant les freins à la délivrance des autorisations d’urbanisme en zone tendue. C’est le sens des dix premières mesures annoncées le 12 mars et des cinq chantiers pour accélérer et simplifier la construction de logements, qui permettront notamment de sécuriser les porteurs de projet, en réduisant en particulier les délais de recours. Pour les Français plus modestes, qui ont besoin d’un logement à un loyer abordable, le Gouvernement prévoit 1,2 milliard d’euros sur trois ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux.
Au cours des trois dernières années, plus de 2 millions de logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique. Même si nous partageons votre diagnostic, jamais le budget alloué à la rénovation énergétique n’a été aussi élevé, et nous sommes mobilisés, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), pour permettre aux Français de rénover leur logement de la manière la plus efficace possible. Enfin, un projet de loi comportant diverses mesures pour le logement des classes moyennes sera soumis au Parlement avant la fin de ce semestre.
Valérie Bazin-Malgras
J’ai bien entendu vos réponses. Cependant, dans l’Aube, la vente de terrains a baissé de 26 % l’année dernière, et la mise en chantier est au plus bas depuis les années 1990, alors que la population a augmenté de 7 % entre 1999 et 2023. Nous avons donc besoin d’un signal fort. J’ai entendu tout ce que le Gouvernement souhaite faire, mais n’oublions pas le pouvoir d’achat : un couple dont les moyens sont limités ne peut plus emprunter, car les taux sont démentiels et les banques refusent de prêter. Comment ces personnes vont-elles faire pour se loger ?
C’est sur ce point que le Gouvernement doit se montrer très vigilant, et apporter des réponses concrètes et rapides.
Hélène Laporte
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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