1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Marc Fesneau
Là réside parfois la difficulté. Néanmoins, lorsque des recrutements sont demandés en urgence par les établissements, des avances sur salaire, correspondant à 90 % du traitement, peuvent être proposées. Je réaffirme devant vous ma volonté, ainsi que celle de mon administration, d’être à l’écoute des difficultés et de résoudre les situations difficiles que peuvent connaître certains professeurs de l’enseignement agricole, qu’il soit public ou privé. Je rappelle, en outre, que nous avons décidé de renforcer les moyens du service des ressources humaines du ministère dans les lois de finances pour 2023 et pour 2024. Vous l’avez dit, certains problèmes s’expliquaient par le manque de personnel au niveau central, qui retardait le traitement des dossiers.
Des échanges très réguliers ont lieu entre le bureau de gestion des enseignants et les organisations syndicales pour prévenir et résoudre les problèmes rencontrés par les agents. Enfin, mes services étudient différentes options pour améliorer la réactivité de notre système de gestion et le versement des salaires. Vous le voyez, le travail de simplification ne doit pas concerner uniquement les agriculteurs, mais notre administration tout entière. Il y a du travail !
Paul Molac
Votre administration a pris la mesure des difficultés rencontrées par les lycées agricoles : c’est une bonne nouvelle. Les syndicats et les professionnels que j’ai reçus sont fatigués. Puissent les problèmes qui subsistent être réglés le plus rapidement possible.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Marc Fesneau
Les relations entre les agriculteurs et l’Office français de la biodiversité sont un sujet important. Cet établissement public est relativement jeune, puisqu’il est issu de la fusion, en 2020 entre l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema). Outre ses missions agricoles, il remplit de nombreuses missions primordiales en matière de protection de l’environnement et de la santé : connaissance, recherche et expertise sur les espèces et les milieux ; aide à la mise en œuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ; soutien à la gestion des espaces naturels ; et, bien sûr, exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse, à la pêche et à la police sanitaire. Concernant cette dernière mission, vous l’avez souligné, la question n’est pas tant l’amélioration des contrôles que la bonne compréhension des règles. Dans le cadre du travail général de simplification que nous menons actuellement, nous réfléchissons à des règles plus lisibles à la fois pour les agriculteurs et pour les agents de l’OFB.
Vous le dites en filigrane dans votre question, nous devons aussi travailler sur un quantum de peine plus conforme à la réalité des dommages causés : plutôt la contravention et la réparation que des suites pénales. Une procédure pénale induit des moyens importants, ce qui produit immanquablement des tensions lors des contrôles. Le ministère travaille avec les chambres d’agriculture et l’OFB à l’élaboration d’une charte sur les modalités de contrôle. Un processus d’acculturation réciproque est nécessaire : les agriculteurs doivent comprendre ce qu’on contrôle et pourquoi ; les agents de l’OFB, qui, dans leur immense majorité, font leur travail avec professionnalisme, doivent effectuer leurs contrôles dans de meilleures conditions. La charte sur laquelle nous travaillons intégrera évidemment les modalités du port d’arme – sujet totémique, qui concentre l’attention.
Je le répète, nous devons réfléchir à une simplification des règles, pour qu’elles soient plus faciles à appliquer, au quantum de peine, pour éviter les procédures lourdes et offensantes eu égard aux dommages réellement causés, et à la formation des agents, pour que les contrôles se déroulent dans de bonnes conditions. Des contrôles sont indispensables, qu’il s’agisse des agriculteurs ou de toute autre profession, mais le climat de confiance doit être restauré. C’est bien l’intention du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Marc Fesneau
Il ne faut pas toujours se fier à ce qui est dit dans les journaux, en particulier sur la TVA. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a récemment annoncé une révision des prévisions de croissance : celle-ci passerait de 1,4 % à 1,1 %. Ce ralentissement devrait toucher la plupart des pays européens en 2024. Le gouvernement allemand a d’ailleurs abaissé sa prévision de croissance à 0,2 %, alors qu’il l’avait initialement établie à 1,3 % : vous pourriez lui en faire aussi grief. Le ralentissement de la croissance en Europe est un fait.
Pour lui faire face, nous avons pris les premières mesures nécessaires. L’État, lorsqu’il perçoit moins de recettes sous l’effet d’une croissance moins importante que prévu, doit dépenser moins pour parvenir à maîtriser son budget : le Gouvernement a donc tiré les conséquences et freiné les dépenses de l’État. Il l’a fait immédiatement et plus rapidement que s’il avait présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR). Par le décret du 21 février 2024, 10 milliards d’euros de dépenses ont été annulés, conformément à l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui autorise le Gouvernement à annuler 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l’année en cours. L’évolution de la situation déterminera le besoin de présenter un PLFR, mais au vu du ralentissement de la croissance, il était urgent d’agir.
Enfin, la mission Remboursements et dégrèvements agrège des crédits évaluatifs, ceux consacrés notamment aux remboursements de crédits de TVA, aux régularisations de trop versés d’impôt, aux restitutions de crédits d’impôts ou aux décisions de justice. Pour l’essentiel, ces dépenses ne sont pas pilotables en cours de gestion et n’ont donc pas fait l’objet d’annulations dans le cadre du décret du 21 février 2024. Dans le contexte économique actuel, d’autres débats budgétaires sont toutefois à prévoir.
David Guiraud
Vous faites valoir qu’il n’est pas possible de toucher à la mission Remboursements et dégrèvements, car celle-ci est constituée de crédits évaluatifs. Dans ce cas, expliquez-moi pourquoi vous acceptez de modifier de plusieurs centaines de millions d’euros la mission relative à la gestion de la dette publique, qui est constituée de crédits de même nature. Vous justifiez deux décisions contradictoires par le même argument et je ne comprends pas cette incohérence !
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Marc Fesneau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique suit avec attention la situation du groupe Alstom – qui, en tant que deuxième constructeur ferroviaire mondial, compte nécessairement des unités localisées à l’étranger. Le groupe fait face à des difficultés de trésorerie, en raison de contrats moins performants, de l’augmentation des stocks et du besoin en fonds de roulement qu’implique sa montée en cadence. Le Gouvernement, particulièrement attentif, veille à ce que cette situation n’ait pas d’impacts sur la sous-traitance ou les investissements du groupe. Je me dois d’ailleurs de préciser que la situation des sites français reste satisfaisante, contrairement à celle des sites étrangers. Le plan de redressement annoncé par Alstom n’aura, a priori, pas de conséquences industrielles.
Il s’appuie sur un changement de gouvernance et des cessions d’actifs qui devraient atteindre entre 500 millions et 1 milliard d’euros ; il s’accompagne de la suppression de 1 500 emplois au sein des fonctions administratives et commerciales. Il ne devrait affecter les sites français qu’à la marge ; le Gouvernement s’en assurera et suivra étroitement la situation des salariés qui ne seraient pas repris, afin qu’ils trouvent une solution. En tout état de cause, le groupe dispose de perspectives de marché très favorables – c’est bien là l’essentiel. Les commandes qu’il reçoit sont nombreuses et sa situation industrielle est porteuse. Les principaux sites d’Alstom en France, ceux de Belfort, du Creusot, de La Rochelle, d’Ornans et de Crespin, répondent à des commandes en cours et honoreront en 2024 des contrats passés il y a peu.
Les perspectives d’Alstom sont bonnes, mais sa restructuration est nécessaire. Celle-ci sera principalement réalisée en dehors de nos frontières, mais les salariés qu’elle affectera en France seront suivis. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la direction du groupe y travaillent ensemble.
Fabien Roussel
Monsieur le ministre, même si vous n’êtes pas spécialiste de la situation, reconnaissez qu’il est étonnant que le groupe Alstom doive supprimer des emplois, alors que son carnet de commandes est valorisé à 45 milliards d’euros et que son activité est garantie pour les cinq années à venir, ce que vous venez de confirmer. On marche sur la tête ! Cette situation est incompréhensible ! Ce groupe est mal géré : comment est-il possible de devoir dégraisser, alors que les carnets de commandes, pleins, garantissent une activité pour cinq ans ? Je vous alerte sur l’externalisation excessive de la production d’Alstom : elle provoque des malfaçons et retarde la livraison de métros et de trains – notamment destinés au Grand Paris.
Marc Fesneau
Compte tenu du carnet de commandes d’Alstom, ses fonctions productives ne seront pas touchées par la restructuration, contrairement à ses fonctions administratives et commerciales. Les dirigeants du groupe ont la responsabilité de mener à bien cette restructuration, dont le périmètre est fort clair.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
Comptant deux établissements en France, l’un à Calais, l’autre à Douvrin, la société Draka, filiale du groupe Prysmian, est spécialisée dans la fabrication et la vente de fibres optiques et de câbles à fibres optiques. Le marché français du câble à fibre optique ne cesse de se réduire, et cette tendance devrait se poursuivre jusqu’en 2025, notamment suite au parachèvement du plan France très haut débit. Dans ce contexte, la société a effectivement prévu la fermeture de l’établissement de Calais, ce qui concerne tous les salariés, et en a informé les instances représentatives lors d’une réunion, le 4 décembre 2023. Elle a souhaité privilégier le dialogue social et négocier, avec les organisations syndicales, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, avec l’objectif d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire. Les services du ministère du travail ont été mobilisés et ont facilité le dialogue et la négociation.
La Dreets a également adressé une lettre d’observations à l’entreprise le 23 janvier, visant à améliorer les mesures du PSE. La direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises. Ces dernières ont formulé plusieurs propositions, et la direction a consenti à amender certains points du PSE. Cela a notamment conduit à une augmentation significative de la durée du congé de reclassement – jusqu’à vingt-quatre mois –, ainsi qu’à une hausse de l’aide à la création d’entreprise – jusqu’à 15 000 euros – et de l’aide à la formation – jusqu’à 22 000 euros. Les indemnités supralégales de licenciement ont également été augmentées.
Ces avancées ont permis la signature unanime, par les organisations syndicales, d’un accord, le 12 mars. Vous demandez que les fonds de la future convention de revitalisation soient réattribués aux salariés, sous la forme d’une prime supralégale. Or l’obligation de revitalisation du territoire, qui s’applique aux grandes entreprises procédant à des licenciements, est à distinguer de leurs obligations sociales à l’égard des salariés. Ainsi, les mesures du PSE visent un accompagnement des salariés, notamment dans leur reclassement, alors que l’obligation de revitalisation vise à favoriser la création d’emplois sur un territoire, lorsque l’entreprise en a supprimé. Cette obligation entend donc responsabiliser les entreprises qui, en conduisant des restructurations, peuvent porter atteinte à l’équilibre des bassins d’emploi où elles sont implantées.
La revitalisation contribue à créer de nouvelles opportunités dans le bassin d’emploi, en finançant des projets de développement économique et en soutenant la création de nouveaux emplois durables sur le territoire. Cette obligation est donc indépendante des négociations entre l’entreprise et ses organisations, notamment concernant les indemnités supralégales versées dans le cadre d’un PSE, sur lesquelles l’administration n’a aucun droit de regard. Pour cette raison, le Gouvernement souhaite que la revitalisation contribue à créer des emplois sur le territoire, conformément à ce que prévoient les textes.
Pierre-Henri Dumont
La signature d’un PSE par les organisations représentatives ne signifie pas que ces dernières en approuvent le contenu ; simplement, elles n’ont pas le choix, et sont bien obligées de le signer au bout d’un certain temps. L’État a également un rôle à jouer, et vous ne pouvez pas vous défausser de la sorte. L’État accompagne la réindustrialisation du Dunkerquois en y subventionnant les entreprises : vous pouvez instaurer des clauses exigeant que ces entreprises subventionnées embauchent prioritairement les salariés qui viennent d’être licenciés à 20 ou 30 kilomètres de là. C’est du ressort de l’État ; il faut prendre ses responsabilités !
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts – vous en avez cité quelques-uns. D’abord, la branche de l’aide à domicile – que ce soient les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – a bénéficié d’une revalorisation de rémunération historique, de l’ordre de 15 %. S’y ajoute la hausse du point d’indice de la fonction publique, qui concerne les agents publics de ces secteurs. La prime « grand âge » a été instituée au profit des personnels aides-soignants et aides médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalières et territoriales. Elle concerne ainsi les Ehpad et toutes les autres structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.
Elle peut aussi être transposée par accord collectif dans les établissements du secteur associatif, ce qui a été le cas dans la plupart d’entre eux. Elle n’est donc réservée ni aux seuls Ehpad ni aux seuls agents publics. Cependant, l’enjeu de l’attractivité des métiers du soin à domicile ne se résume pas à la revalorisation des rémunérations. C’est aussi une question de reconnaissance de leur métier et d’amélioration de leur statut. La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, y a répondu.
La proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie contient plusieurs dispositions pour soutenir ces professionnels, notamment l’instauration d’un fonds de soutien à la mobilité de 100 millions d’euros. La création, d’ici à 2025, d’une carte professionnelle pour les intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, permettra de faciliter leurs déplacements. Enfin, plusieurs mesures de revalorisation de la rémunération des infirmiers ont été négociées. D’autres travaux permettront, dans les prochaines semaines, d’améliorer leur statut et la reconnaissance de leur métier ; l’Assemblée nationale aura certainement à les examiner. En parallèle, l’évolution des compétences des infirmiers permettra, par la refonte du cadre légal de leurs interventions, de résoudre les problèmes d’attractivité et de garantir à cette profession la reconnaissance que nous lui devons.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
Je n’aborderai que la question des infirmiers, même si bien d’autres professions du soin pourraient être évoquées. La situation des 120 000 infirmiers exerçant en libéral – sur les 630 000 infirmiers que compte notre pays – est connue et suivie. Je m’y suis penché dès ma prise de fonction, en recevant dès les premiers jours les trois organisations syndicales représentatives des infirmiers libéraux, afin de faire le point sur les chantiers en cours, sur leurs demandes, et tenter d’avancer avec eux. Le bilan de soins infirmiers a été créé en 2020. Il permet de mieux reconnaître le rôle des infirmiers.
Cela représente un investissement, de la part de l’assurance maladie, de 714 millions d’euros. En octobre 2023, nous avons achevé la généralisation de ce mode de tarification à l’ensemble des patients dépendants. Les infirmiers reconnaissent une réelle avancée. S’agissant de l’indemnité forfaitaire de déplacement, l’augmentation de quelques centimes représente tout de même une augmentation de 10 %, soit l’équivalent, en moyenne, de 2 000 euros supplémentaires par an et par infirmier libéral, dès cette année. Concernant les difficultés rencontrées par les infirmiers libéraux, j’ai accédé au souhait des organisations syndicales de travailler sur la pénibilité.
J’ai chargé l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) d’une mission en ce sens, pour déterminer comment mesurer la pénibilité de ces métiers. Cette demande ancienne sera donc satisfaite, puisque nous pourrons engager des discussions sur la base de ce rapport, qui rendra compte de la situation présente et formulera des propositions. Quant aux contrôles, ils sont malheureusement nécessaires. Il faut rappeler que dans l’ensemble des dépenses de santé mal orientées, les soins infirmiers représentent une part importante. Néanmoins, j’ai proposé aux syndicats infirmiers de travailler avec l’assurance maladie pour améliorer la méthodologie des contrôles.
Enfin, concernant le dispositif Asalée, je me suis déjà exprimé sur le sujet : l’affaire est réglée.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
Vous l’avez indiqué, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, qui touche entre 1,5 % et 2 % de la population. Il se traduit par de nombreux symptômes non spécifiques et d’intensité variable, comme des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, sans que ceux-ci permettent la qualification de maladie. La prise en charge des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Pour répondre très directement à votre question, l’absence de causes connues, le manque d’examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge empêchent de reconnaître la fibromylagie comme affection de longue durée. Cependant, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des ALD hors liste est possible.
Cette admission est appréciée selon des critères de gravité et d’évolution, ou selon le caractère invalidant de la maladie. De plus, la durée du traitement doit être supérieure à six mois et nécessiter une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l’assuré peut percevoir une pension d’invalidité si l’incapacité permanente constatée est importante. En parallèle, afin d’améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie, le ministère de la santé et de la prévention a engagé plusieurs actions. Concrètement, nous diffusons des informations à destination des professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d’affection de longue durée, justement pour accompagner au mieux les patients.
Nous relayons les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) pour améliorer les pratiques et organiser le parcours du patient douloureux chronique. Nous poursuivons les travaux visant à structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, afin que celle-ci soit plus lisible. Enfin, nous finançons des études pour renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie.
Laurent Croizier
Il est très difficile d’obtenir une pension d’invalidité lorsqu’on est atteint de fibromyalgie, ou de faire reconnaître cette pathologie comme une affection de longue durée hors liste. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il est très important d’envoyer un message aux personnes qui en sont atteintes et de leur dire que la sécurité sociale reconnaît leur maladie. Dans l’attente que ce soit un jour le cas – ce que j’espère –, les malades se font prescrire des arrêts maladie quand ils le peuvent, ou aménagent leur temps de travail lorsque leur employeur le leur permet. Je rappelle que, selon le ministère de la santé et de la prévention, 2 % de la population française serait atteinte de fibromyalgie, dont 80 % de femmes – un chiffre auquel s’ajoutent toutes les personnes non diagnostiquées. Monsieur le ministre, je crois qu’il faut agir.
Frédéric Valletoux
J’insiste sur le fait que le Gouvernement et le ministère de la santé et de la prévention ne restent pas les bras ballants sur cette question, qui est majeure et dont vous avez rappelé l’importance. Nous agissons grâce à la mobilisation des professionnels de santé et du réseau des soignants, au travers de la diffusion des recommandations de la HAS, ou encore grâce au travail d’information effectué par l’assurance maladie. Notre objectif est d’offrir la prise en charge la plus adaptée possible, dans le cadre scientifique, médical et réglementaire. Je le répète, nous ne méconnaissons pas l’importance de la fibromyalgie.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
Vous l’avez dit, l’hôpital transfrontalier de Cerdagne est un cas inédit et intéressant, dans la mesure où il est, à ce jour, le seul exemple de service public hospitalier transfrontalier en Europe – et je sais que sa création inspire des réflexions dans d’autres régions françaises. Couvrant un territoire où vivent 35 000 habitants – jusqu’à 100 000 l’été, compte tenu de la fréquentation touristique –, il assure des soins de court séjour en médecine, en chirurgie et en obstétrique, et possède un service d’urgences qui compte plus de 30 000 passages par an. La prise en charge des patients est assurée grâce à la mise en commun de moyens humains et matériels venant autant de France que d’Espagne. L’hôpital rend ainsi un service de proximité de qualité à une population transfrontalière éloignée des grands centres urbains. S’agissant des orientations pour des activités de recours, celles-ci sont réglées par des conventions de coopération sanitaire avec les hôpitaux de Perpignan, Montpellier et Toulouse pour les patients français, et vers ceux de Manresa et Barcelone pour les patients espagnols.
En effet, l’hôpital de Cerdagne ne bénéficie pas de toutes les autorisations sanitaires, notamment celle relative au traitement du cancer. Cela étant, comme vous l’avez indiqué, depuis un an, les patients catalans peuvent suivre une chimiothérapie au sein de l’hôpital de Cerdagne, les autorités locales ayant autorisé la préparation de cytotoxiques par la pharmacie de l’établissement. Pour les patients français, une convention de site associé est à l’étude avec le centre hospitalier de Perpignan. Les primo-prescriptions continueraient d’être réalisées dans cet hôpital, puis les patients suivraient leur traitement complet à l’hôpital de Cerdagne. Un tel accès aux soins de proximité est également envisagé pour les chimiothérapies orales, toujours par le centre hospitalier de Perpignan, qui possède une antenne d’hospitalisation à domicile en Cerdagne française depuis le 1erseptembre 2023.
Nous espérons concrétiser ces avancées dans le courant de l’année, ce qui éviterait le transport par ambulance des patients cerdans vers l’hôpital de Perpignan. Plus largement, je me réjouis de constater que ce projet apporte la preuve qu’une coopération sanitaire transfrontalière est possible, avec de la confiance et du pragmatisme.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
Vous souhaitiez poser une question à la ministre de l’éducation nationale sur le rôle des personnels sociaux dans l’accompagnement des élèves. Mais vous m’interrogez finalement sur la prévention, laquelle fera l’objet d’un débat cet après-midi dans l’hémicycle. Existe-t-il un interlocuteur dans ce domaine ? Côté Gouvernement, il se trouve devant vous ! Avons-nous la volonté de faire de la prévention un axe majeur des politiques de santé ?
Oui, bien sûr, en mobilisant l’ensemble des acteurs. En effet, la prévention n’est pas l’affaire d’un seul ministre, ni d’un seul ministère, ni même du seul Gouvernement. Elle doit mobiliser tous les acteurs, y compris les collectivités locales, les associations ou le monde sportif – tous ceux qui participent de près ou de loin à sa compréhension. Ainsi, le sport, qui permet de rester en forme, est un outil de prévention, et les politiques de sport santé déployées par les collectivités locales illustrent les efforts de ces dernières en matière de prévention. J’y insiste, c’est la mobilisation de tous qui nous permettra de prendre le virage de la prévention.
Le ministère de la santé a le devoir de fédérer les acteurs, mais aussi celui de montrer l’exemple. Il s’agit de rappeler que notre système de soins ne vient pas seulement prendre en charge la maladie, mais aussi, autant que possible, prévenir les affections. J’y reviendrai en détail cet après-midi.
Mireille Clapot
Vous avez raison, ma question initiale, adressée à Mme Belloubet, portait sur les rémunérations et les primes des assistants sociaux contractuels de l’éducation nationale : celles-ci n’ont pas été versées, ou très tardivement, dans la Drôme et dans l’Isère. Je ne comprends pas pourquoi ; c’est sans doute un problème administratif, sur lequel je voulais vous alerter.
Frédéric Valletoux
Malheureusement, je ne pourrai pas fournir une réponse détaillée en quinze secondes… Les retards de liquidation dans les services déconcentrés sont liés au déploiement d’un nouveau progiciel de gestion pour certains personnels. Le problème est en voie de règlement, soyez confiante.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
En 2021, la France comptait 1,3 million de places d’accueil en crèches, soit un peu plus de 59 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Si ce taux de couverture est supérieur à celui de nombreux voisins européens, il demeure, vous l’avez dit, grandement insuffisant. Les problématiques sont de plusieurs ordres : le nombre de places d’accueil est insuffisant – il en manque 200 000 – et ces dernières sont inégalement réparties sur le territoire ; la qualité d’accueil est hétérogène ; le système de contrôle, essentiellement centré sur les enjeux sanitaires, et non de développement de l’enfant, n’est pas satisfaisant ; le secteur connaît une pénurie importante de personnel – 10 000 professionnels manquent dans les crèches et, à l’horizon 2030, 40 % des assistants maternels seront partis à la retraite. En 2022, face à l’insuffisance des modes d’accueil de qualité, qui freine à la fois l’accès à l’emploi des jeunes parents et les chances d’un bon départ dans la vie de leurs tout-petits, le Président de la République s’est engagé à construire un service public de la petite enfance. L’objectif est clair : proposer une solution d’accueil de qualité pour chaque enfant de moins de 3 ans, à un prix raisonnable et similaire quel que soit le mode d’accueil.
Comment le Gouvernement compte-t-il procéder ? Par le biais d’une gouvernance rénovée d’abord : la loi a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Par des moyens inédits ensuite : pour venir en appui des communes et intercommunalités, la convention d’objectif et de gestion (COG) que nous avons signée avec la branche famille de la sécurité sociale prévoit un effort très important. Une enveloppe, historique, de 6 milliards d’euros supplémentaires sera consacrée à l’investissement et au fonctionnement des places d’accueil en crèche, sur la période 2023-2027. Enfin, par le biais d’un service public accessible à tous : dès 2025, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour tous harmonisera les coûts, pour les familles, de l’accueil en crèche et de l’accueil chez une assistante maternelle.
En parallèle, le Gouvernement poursuit son action pour améliorer la qualité d’accueil, en soutenant les professionnels dans leurs conditions de travail et en contrôlant davantage les structures. Ainsi, nous avons accompagné financièrement les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. En outre, les temps de travail hors enfant sont mieux pris en compte, avec le financement de trois journées pédagogiques dès 2024 et des heures de préparation à l’accueil de l’enfant en 2025. S’agissant des contrôles, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi fixe les bases de nouvelles pratiques : limitation à quinze ans de la durée d’autorisation d’ouverture ; évaluation tous les cinq ans ; coordination des plans de contrôle entre le préfet, la caisse d’allocations familiales (CAF) et le département ; publicité des indicateurs de fonctionnement de structures ; possibilité pour les corps d’inspection – Inspection générale des affaires sociales (Igas) et Inspection générale des finances (IGF) – de contrôler les groupes. Le 25 mars 2024, la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles a lancé une mission de contrôle de l’Igas sur les groupes de crèches privées lucratives.
Les groupes associatifs, comme les crèches en régie des villes, pourront faire l’objet des mêmes contrôles. Conscient de l’importance de ces enjeux pour permettre aux parents de retrouver leur activité professionnelle sereinement, le Gouvernement agit résolument pour améliorer la qualité d’accueil en crèche et auprès des assistantes maternelles. Il s’agit de protéger nos enfants de tout risque de maltraitance, d’offrir à chacun le meilleur départ dans la vie et de restaurer le sens du travail, donc l’attractivité des métiers de la petite enfance.
Caroline Yadan
Je vous remercie pour ces précisions. J’aurais aimé vous entendre sur le droit opposable à la garde d’enfant, une mesure qui devrait être bientôt proposée. Elle est réclamée par les parents qui ne parviennent pas à trouver une solution pour faire garder leurs enfants en bas âge.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
La ministre de l’éducation nationale m’a transmis des éléments qui devraient être de nature à vous rassurer. Le régime d’autorisation d’instruction dans la famille, introduit par la loi confortant le respect des principes de la République, vise à garantir une meilleure protection des enfants. Il s’agit de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif. Les demandes d’autorisation doivent ainsi être fondées sur l’un des quatre motifs prévus par la loi : l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; enfin, l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Il en résulte que la délivrance d’une autorisation d’instruction dans la famille pour un enfant membre d’une fratrie n’emporte pas de droit à la délivrance d’une telle autorisation pour ses frères et sœurs.
En effet, cette dernière situation ne relève pas d’un des quatre motifs d’autorisation. Pour autant, il ne s’agit pas d’interdire sans discernement tous les dispositifs d’instruction en famille et de porter atteinte aux pratiques positives mais, conformément aux termes des arrêts rendus par le Conseil d’État le 13 décembre 2022 de « rechercher, au vu de la situation de [1’]enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement ou école d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, […] retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt ». Chaque enfant est donc considéré individuellement et indépendamment de la situation de ses frères et sœurs, même si l’existence d’une instruction dans la famille déjà accordée à ceux-ci peut constituer un élément d’appréciation dans l’étude de la situation, sans cependant emporter une autorisation automatique. En outre, le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation n’a pas apporté de modifications aux modalités du contrôle pédagogique des enfants instruits dans la famille, diligenté par le directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant. Conformément à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation d’IEF, faire vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au sein d’un domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction.
Ainsi, les personnes chargées du contrôle doivent s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. L’entretien prévu lors de ce contrôle est un moment de dialogue privilégié entre les personnes responsables de l’enfant et la personne chargée du contrôle. Les conditions d’un échange constructif sur les apprentissages de l’enfant doivent être réunies. Le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation de contrôle afin de veiller à ce que le droit à l’instruction des enfants instruits dans la famille soit garanti.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
La ministre de l’éducation nationale tient à réaffirmer que les élèves ne sont pas traités différemment, qu’ils habitent en ville ou à la campagne. À la rentrée 2022, 1,2 million d’enfants, soit 19 % des élèves, étaient scolarisés dans l’une des 17 358 écoles situées en zone rurale. Nous nous réjouissons que les performances scolaires de ces élèves soient bonnes, au moins jusqu’à la fin du collège. Des disparités sont toutefois encore constatées par rapport aux écoles en milieu urbain et périurbain, notamment en matière d’ambition scolaire ou d’orientation. Nous déplorons cet état de fait et nous agissons pour le contrecarrer.
Ainsi, les moyens théoriquement libérés par la baisse démographique au niveau national ne sont jamais intégralement repris, afin de conserver autant que possible le maillage territorial existant, s’agissant du premier degré public. Entre 2018 et 2023, le ralentissement démographique, qui a causé une déprise de plus de 342 000 élèves, aurait pu mener à la reprise de plus de 13 000 emplois. Dans les faits, seuls 6 000 emplois ont été repris, soit 46 % de ceux qui étaient concernés. Par ailleurs, en 2020, dans le contexte spécifique de la crise sanitaire, 1 248 emplois sont venus compléter la mesure de rentrée initiale pour ne pas fermer de classes en territoire rural. Cette attention particulière portée aux territoires ruraux, où la déprise démographique est plus marquée – 6 % contre 4,7 % au niveau national –, a permis d’améliorer le taux d’encadrement : il est globalement favorable dans les zones rurales, avec un nombre moyen d’élèves par classe de 20,3 dans les communes rurales isolées et de 21,2 dans les autres communes rurales, ce qui est inférieur à la moyenne nationale, laquelle s’établit à 21,8.
La réforme de l’allocation des moyens d’enseignement du premier degré public, appliquée depuis la rentrée 2015, a permis de mieux tenir compte des difficultés sociales et du contexte territorial, en particulier des zones très peu denses. Cette réforme, tout comme l’engagement présidentiel de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire à partir de la rentrée 2019, a grandement contribué à améliorer le taux d’encadrement.
Éric Martineau
Je vous remercie pour votre réponse. Je compte sur vous : les maires investissent dans nos écoles rurales, et nous devons les accompagner.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sait combien les modifications de la carte scolaire sont sensibles, en particulier dans les territoires ruraux – notamment dans le département de la Haute-Vienne, qu’elle connaît bien pour avoir occupé quelques années le poste de rectrice de l’académie de Limoges. Au-delà des éléments que j’ai donnés au député Martineau sur l’appréciation de la dimension rurale de l’enseignement, le Gouvernement se montre très attentif à ce que les forces vives de chaque territoire, notamment les élus, soient associées le plus en amont possible à l’élaboration de la carte scolaire. Une instance de concertation doit voir le jour dans tous les territoires ruraux pour garantir une visibilité sur trois ans dans le premier degré et répondre aux préoccupations de pluriannualité que vous évoquez. Nous suivons de très près le déploiement de cette instance dans chaque département depuis le printemps dernier, afin que cette promesse soit tenue partout, dans les meilleurs délais. Des réponses adaptées aux territoires ruraux ont en outre été élaborées au cours des dernières années : je pense notamment à l’allocation progressive des moyens qui tient compte de l’indice d’éloignement, ou encore au dispositif des territoires éducatifs ruraux (TER), au bénéfice des écoliers et des collégiens.
La carte scolaire est avant tout un instrument de politique publique que l’éducation nationale mobilise pour s’adapter à la réalité de territoires en constante évolution. Ce travail continu, mené en lien étroit avec les forces vives des territoires, doit permettre à chaque élève d’apprendre dans les meilleures conditions possibles. La Haute-Vienne est affectée par la baisse démographique que vous avez rappelée : entre les rentrées 2017 et 2023, ses écoles publiques du premier degré ont perdu 2 525 élèves, ce qui représente une baisse de 8,5 % des effectifs. Malgré les évolutions récentes de la carte scolaire, nous pouvons nous réjouir que le taux d’encadrement du département s’améliore. Ce taux, qui correspond au nombre de postes équivalents temps plein (ETP) pour 100 élèves, est passé de 5,24 à la rentrée 2017 à 5,80 à la rentrée 2023 ; il devrait encore progresser pour s’établir à 5,82 à la prochaine rentrée.
Le nombre d’élèves par classe – 21,7 élèves par classe à la rentrée 2023 contre 23,4 en 2017 – permet aux enseignements d’assurer un suivi de qualité des élèves. Ce qui importe, c’est qu’il y ait moins d’élèves par classe, et plus de professeurs par élève. Nous veillons à ce que tous les élèves, quel que soit leur territoire, bénéficient toujours du meilleur accompagnement, en nous adaptant le plus possible aux réalités.
Stéphane Delautrette
Vous faites état de la progression du taux d’encadrement ; il reste néanmoins bien inférieur aux moyennes académique et nationale.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
Le Gouvernement considère, tout comme vous, que les accompagnants d’élèves en situation de handicap sont des membres à part entière de la communauté éducative et qu’ils jouent un rôle essentiel dans l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école. Le système scolaire français accueille plus de 470 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée – entre 4 % et 8 % par an. Aux rentrées scolaires 2022 et 2023, 4 000 postes d’AESH ont été créés et, depuis 2017, leur nombre a augmenté de plus 60 %. L’État se mobilise pour faire de l’accompagnement et de l’inclusion une réalité.
Compte tenu de la diversité des situations, augmenter le nombre d’AESH ne peut être la seule réponse. Les critères de notification, l’évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d’accompagnement sont autant de leviers qu’il faut actionner. Pour accroître l’attractivité de cette profession, le ministère de l’éducation nationale porte une attention particulière à l’amélioration des conditions de rémunération. Plusieurs mesures récentes ont été prises en ce sens. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH dépendent d’une grille de rémunération qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur salaire.
Depuis le 1er janvier 2023, ceux qui exercent dans une école ou un établissement relevant d’un réseau d’éducation prioritaire (REP) bénéficient d’une indemnité de sujétion. Une nouvelle étape de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023, qui se traduit par la revalorisation de leur grille indiciaire, avec un indice plancher supérieur à l’indice minimum de traitement de la fonction publique ; la création d’une indemnité de fonction de 1 529 euros brut par an pour un AESH exerçant à temps complet ; et une majoration de 10 % de l’indemnité versée aux AESH référents, qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Afin de sécuriser leur situation professionnelle, les AESH peuvent, depuis la rentrée 2023, accéder à un CDI à l’issue d’un premier contrat de trois ans, contre six ans auparavant, conformément à la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation. Aujourd’hui, 62 % des AESH sont titulaires d’un CDI. Le Gouvernement est fermement déterminé à continuer dans la voie de la professionnalisation de ces personnels et de l’amélioration de leurs conditions de rémunération, en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d’un contrat à temps complet.
En revanche, la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH ne constitue pas une voie appropriée pour améliorer leurs conditions de recrutement et d’emploi : elle exclurait certains agents exerçant ces fonctions et restreindrait le vivier de recrutement, en raison des conditions de nationalité et du niveau de diplôme qui serait alors exigé.
André Chassaigne
Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites. Vous êtes en décalage complet avec les réalités du terrain et n’apportez aucune réponse précise ! Vous n’avez aucune considération ni aucune compassion pour les parents et pour les élèves qui rencontrent les pires difficultés : malgré la notification qu’ils ont reçue, ils n’ont pas d’AESH. J’ai détaillé de multiples exemples dans ma question, envoyée comme il se doit deux semaines à l’avance. Aucune réponse précise ne m’a été fournie au sujet d’enfants qui se retrouvent livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement.
La colère de leurs parents demeure également sans réponse. C’est inacceptable ! En guise de réponse, vous ne proposez que des chiffres et du bla-bla ! Or c’est un véritable statut de la fonction publique qu’il faut pour les AESH, sans quoi aucune avancée ne sera possible. Et, en attendant, des élèves en situation de handicap souffrent.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Frédéric Valletoux
Vous connaissez l’engagement du ministre de la justice en faveur du déploiement des chiens d’assistance judiciaire ; vous avez fait état de la convention qu’il a signée avec l’association Handi’chiens, France victimes et la SPA. Un comité de pilotage national, réunissant ces associations et le ministère de la justice, examine régulièrement les projets émanant des territoires. Il vérifie leur adéquation avec l’esprit du dispositif du chien d’assistance judiciaire, c’est-à-dire l’existence d’un partenariat local entre la juridiction, l’association d’aide aux victimes et toutes les personnes amenées à exercer leur activité en présence du chien. Il examine les conditions de mise à disposition de ce dernier auprès des victimes d’infractions pénales, en particulier au tribunal, ainsi que les conditions de prise en charge quotidienne, qui préservent le bien-être de l’animal. Depuis plusieurs mois, le ressort de Meaux travaille avec le ministère à la concrétisation de ce partenariat local indispensable.
Il sait qu’il pourra soumettre un projet d’attribution de chien lorsque les conditions seront réunies. Une quinzaine de chiens d’assistance judiciaire ont été déployés sur le territoire ; plusieurs projets ont été validés et donneront lieu à l’attribution d’un chien à l’issue d’une période de formation adaptée, intégralement financée par le ministère de la justice.
Béatrice Roullaud
Il est très intéressant de constater, comme je l’ai fait, les bienfaits dispensés par la présence de ces chiens d’assistance judiciaire. J’invite chacun à se renseigner à ce sujet. Cependant, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question, monsieur le ministre délégué. J’entends que plusieurs conditions doivent être réunies, mais s’agissant du tribunal de Meaux, ce sont surtout les conditions financières qui font défaut. C’est précisément la question que je vous pose : dans la mesure où les collectivités locales refusent de participer au financement, l’État le prendra-t-il en charge ?
Frédéric Valletoux
Le projet du tribunal de Meaux est clairement identifié. Comme le savent ses promoteurs, le dossier correspondant pourra être déposé dès lors que les conditions que j’ai évoquées seront réunies. Des dossiers émanant de l’ensemble du territoire sont régulièrement examinés avant validation. Celui de Meaux suivra la même voie, mais peut-être manque-t-il encore de maturité.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
Hervé Berville
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour votre implication dans cette belle filière du cognac. Les alcools de bouche, du fait de leur teneur en alcool et de leur propriété inflammable, sont des produits qui présentent des risques spécifiques devant être pris en considération et maîtrisés. Le suivi de ces risques est particulièrement important dans le cadre des processus de fabrication ou lorsque ces alcools sont stockés dans des quantités supérieures à 500 mètres cubes. À la suite de l’accident sur le site de Lubrizol, en septembre 2019, le ministère de la transition écologique a mené un important travail de mise à jour, qui a conduit, en février 2022, à l’actualisation de l’arrêté du 4 octobre 2010. Ce dernier prévoit que le bassin de confinement soit dimensionné pour retenir la totalité des eaux d’incendie pendant deux heures, et, pour la sécurité d’intervention des services de secours, qu’il se trouve à l’extérieur des bâtiments lorsque des matières dangereuses sont présentes.
Comme vous l’avez indiqué, il est nécessaire de tenir compte des contextes propres aux différentes filières. Une mauvaise compréhension des conditions d’application de l’arrêté a provoqué une confusion dans la filière cognac. Cette confusion a depuis été éclaircie par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), qui a notamment précisé que l’article 26 bis ne s’appliquait qu’aux installations nouvelles ; il n’est pas applicable aux modifications d’installations existantes, cela même si elles conduisent au dépôt d’une nouvelle autorisation. Par ailleurs, nous avons invité les services concernés à faire preuve de souplesse dans l’interprétation de la notion d’installations existantes. Il est important que des dispositions permettent de tenir compte de la dangerosité des matières contenant de l’alcool, tout en tirant les leçons de la catastrophe de Lubrizol.
Pour ce faire, les spécificités de filières comme celle du cognac doivent être prises en considération et les décisions appliquées avec une certaine souplesse. En tout état de cause, nous proposons des solutions adaptées aux territoires.
Sandra Marsaud
Le cabinet du ministre de la transition écologique m’avait déjà communiqué une réponse identique. Je vous remercie cependant de préciser à nouveau que le décret ne s’applique ni aux constructions existantes ni à leur extension. Toutefois, ces dispositions prennent une grande place dans les documents relatifs à l’urbanisme. De plus, le cahier des charges local doit nécessairement être pris en considération. J’aimerais que nous puissions nous réunir pour en discuter, étant donné l’impact considérable de ce point sur les futurs projets de la filière.
Enfin, le stockage d’alcools de bouche n’est pas comparable à celui des produits chimiques ; je souhaite que nous en parlions dans un autre contexte, le temps des questions orales sans débat étant compté.
Hervé Berville
Dans les faits, le stockage des alcools de bouche n’est pas comparable, bien que ces derniers soient inflammables. Vous avez raison : organisons une réunion au ministère de la transition écologique avec les représentants de la filière, afin de prendre en considération les différents sujets que vous avez évoqués et trouver des solutions.
Michel Sala
Si le TFA compte parmi les Pfas, il ne fait pas partie des prélèvements ni des analyses auxquels procède actuellement l’ARS à proximité de l’usine de Solvay. C’est tout le problème ! Les résultats ne seront ni utiles ni pertinents dans ce cas, puisque les polluants présents dans l’eau potable, comme l’a révélé Générations futures, sont au-dessus des seuils autorisés. Il faut le dire : la France est à la traîne. Alors que l’Allemagne connaît des rejets de TFA bien moindres, l’Agence fédérale pour l’environnement a immédiatement considéré ces niveaux comme très alarmants et mis en place des outils de surveillance.
Quant à l’enquête Albane : concernera-t-elle le TFA ? Je vous interroge précisément sur ce point.
Sébastien Chenu
Le secrétaire d’État ne dispose plus de temps pour répondre.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
Hervé Berville
Je vous remercie de votre question très claire, qui permet de revenir sur la nécessité de réindustrialiser tout en protégeant la biodiversité et en favorisant le développement économique local et la décarbonation du secteur industriel. Tout se tient, il s’agit souvent d’une question de méthode : prendre en considération les réalités locales – notamment celles de la magnifique ville du Havre et de son port. Plus précisément, la mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser » – ERC – implique, dans un premier temps, d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services écosystémiques qu’elle rend. La protection de la biodiversité permettra également, à l’avenir, de créer des activités économiques et de lutter contre le changement climatique. Protéger la biodiversité suppose de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni suffisamment réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées.
Ces enjeux doivent être anticipés, tant en ce qui concerne la planification du territoire que les opérations d’aménagement, en implantant les projets dans des zones où ils auraient un moindre impact et en identifiant les territoires pouvant accueillir les mesures de restauration. En ce qui concerne les activités de Haropa, les services de l’État et les acteurs de l’aménagement du territoire et du développement économique doivent s’attacher à trouver, dans le cadre d’un dialogue constructif, des solutions qui valorisent tous les territoires tant du point de vue socio-économique qu’environnemental, en prenant en considération les demandes des agriculteurs. Cette approche a été réaffirmée dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui notamment introduit le critère de proximité fonctionnelle entre le site endommagé et celui restauré au titre de la compensation. Par ailleurs, les acteurs de l’aménagement du territoire se sont engagés à recourir à la procédure de compensation par anticipation grâce à la création de sites naturels de restauration et de renaturation. Ces nouvelles dispositions ne pourront être correctement appliquées que si elles résultent d’une démarche concertée avec les acteurs de l’aménagement du territoire.
Dans le cadre de Haropa, pour être à la hauteur de notre ambition de réindustrialisation, de décarbonation, de préservation de la biodiversité et des activités agricoles – essentielles pour assurer notre souveraineté alimentaire –, nous engagerons un cycle de concertation. Nous instaurerons une instance de dialogue local à laquelle, je le sais – et je vous en remercie –, vous participerez. Grâce à elle, nous mènerons toutes ces actions prioritaires en même temps, en prenant en considération les réalités du territoire.
Agnès Firmin Le Bodo
Nous sommes tous d’accord pour appliquer la séquence ERC, à savoir éviter de détruire les espaces naturels, réduire la zone de destruction lorsque c’est possible, et compenser les destructions lorsque les deux premières règles n’ont pu être respectées. Néanmoins, nous ne pouvons apporter les mêmes réponses aux problèmes qui se posent pour le port de Dunkerque que pour celui du Havre ou encore pour celui de Marseille. Donc l’enjeu est bien celui de la territorialisation des solutions. En vue de réindustrialiser notre pays, il est nécessaire qu’avec les services de l’État nous apportions une solution au cas par cas, adaptée à chaque territoire.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
Hervé Berville
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports. Nous considérons la sécurité de nos concitoyens et donc l’amélioration de l’état des routes comme une priorité. Dans votre circonscription, comme dans d’autres, il est nécessaire de faire des choix. Dans le cadre du contrat de plan État-région, les deux parties se sont mises d’accord sur des investissements prioritaires. Entre 2016 et 2020, une démarche spécifique de sécurité des usagers sur routes existantes (Sure) a été menée, à l’issue de laquelle aucun besoin d’aménagement de sécurité majeur n’a été identifié.
Le niveau d’aménagement de la RN248, route bidirectionnelle comportant une voie par sens de circulation, est globalement cohérent avec le type et le niveau de trafic, notamment de poids lourds, qu’elle supporte. L’analyse de sécurité n’a pas mis en évidence une accidentologie supérieure aux autres sections de la RN248, les accidents mortels ayant impliqué des personnes âgées ou avec une alcoolémie positive. Nous pourrons vous transmettre cette étude si elle n’a pas été adressée à vos équipes ou à vous-même. Vous avez évoqué la volonté du Gouvernement de réaliser des travaux. Dans le précédent contrat de plan État-région 2015-2022, en accord avec l’ensemble des partenaires, les financements initialement alloués à cette opération ont été redéployés vers d’autres projets plus avancés de la région Poitou-Charentes.
Du reste, le contrat de plan prévoyait que la région finance intégralement cette opération. Nous avons continué d’avancer sur cette question car la sécurité des usagers est une priorité collective. À cette fin, les services de l’État, notamment la direction interdépartementale des routes Atlantique, font preuve, sur cet axe, d’une vigilance accrue concernant la qualité de la signalisation et les mesures d’exploitation. Lors des discussions entre l’État et la région portant sur le volet routier du CPER 2023-2027, cet axe n’a pas été considéré comme prioritaire, en accord avec la région Nouvelle-Aquitaine : aucun investissement n’y sera réalisé.
Delphine Batho
Je dénonce radicalement cette réponse. Je ne sais pas par quel miracle, mais j’ai ici une lettre d’Élisabeth Borne qui confirme que cette route est dangereuse et qu’elle est une priorité pour l’État. Or vous indiquez que, selon une analyse de sécurité, elle ne serait pas dangereuse alors qu’on dénombre des morts et des blessés. Par ailleurs, c’est une route nationale et elle relève par conséquent de la responsabilité de l’État et non pas de celle de la région. Je regrette profondément la réponse apportée et j’espère que le ministre délégué chargé des transports aura l’occasion de la reconsidérer.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
Hervé Berville
Je m’efforcerai de vous répondre précisément. Je remercie les députés qui améliorent le quotidien des pompiers volontaires mais aussi leurs droits à retraite. Comme vous le savez, l’article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée minimum d’engagement de valider des trimestres pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens. La commission mixte paritaire n’a pas repris la rédaction de l’amendement gouvernemental qui prévoyait une bonification de la durée d’assurance de trois trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années d’engagement en cette qualité. Le Gouvernement avait défendu cette rédaction et, j’y insiste, la commission mixte paritaire l’a modifiée – je suis soucieux des prérogatives du Parlement.
Les débats parlementaires ont ainsi fait évoluer le dispositif vers un droit à des trimestres de bonification. Le sénateur Martin précisait dans l’exposé sommaire de son amendement : « Ces trimestres ont vocation à compléter, le cas échéant, la carrière professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, afin de faciliter un départ à taux plein à la retraite. » Ces dispositions instaurent un mécanisme de solidarité inédit qui préserve le statut de volontaire : pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant connu des périodes d’inactivité ou de chômage non indemnisé, les trimestres manquants seront compensés. Comme vous le savez, le travail interministériel se poursuit afin d’aboutir au meilleur texte possible, dans le respect de la loi votée par le Parlement, qui prévoit des trimestres de retraite supplémentaires.
Damien Maudet
Je vous remercie pour votre réponse, même si elle n’est pas satisfaisante. La question est : comment reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers par une bonification ? Vous proposez de compléter les carrières, ce qui signifie que cela concerne les sapeurs-pompiers ayant connu des périodes de chômage, soit, je le répète, un petit nombre d’entre eux. J’invite le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin à revoir sa copie et à instaurer une bonification de retraite après dix années d’engagement pour tous les sapeurs-pompiers volontaires, comme le demandent les fédérations, les élus et les sapeurs-pompiers volontaires eux-mêmes.
Hervé Berville
Le travail parlementaire continue. Reste, je le redis, que cette rédaction est issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
Hervé Berville
Je vous remercie de votre question, à laquelle je m’efforcerai de répondre au mieux. L’épisode de sécheresse et de réhydratation des sols survenu en 2022 a été particulièrement sévère : il a donné lieu au dépôt d’un nombre record de demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans quatre-vingt-quatorze départements. Cet état a été reconnu dans 6 774 communes par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel depuis la fin du printemps 2023, soit un taux de reconnaissance de 73 % – le plus fort depuis plus de vingt ans pour ce type de phénomène. Dans le département du Lot-et-Garonne, qui vous est cher, 259 communes ont déposé une demande au titre de cette sécheresse et l’état de catastrophe naturelle a été reconnu à 229 d’entre elles, soit un taux de reconnaissance de plus de 88 % – un taux record, là encore. Comme vous le savez, pour décider de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une commune, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts, et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes.
La reconnaissance est décidée lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré au regard de critères géotechniques et météorologiques, détaillés dans la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La non-satisfaction des critères au vu des données hydrométéorologiques explique les refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes du Lot-et-Garonne. En ce qui concerne la motivation des décisions, le préfet transmet systématiquement des explications aux municipalités concernées. Les services déconcentrés de l’État chargés de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les départements sont à la disposition des élus – y compris des députés – et des sinistrés pour expliquer les critères utilisés, la méthode d’analyse des demandes communales et le sens des décisions prises.
Annick Cousin
Les familles, qui font souvent partie de la classe moyenne, n’ont pas les moyens de prendre en charge le coût des travaux pour leur habitation. En opérant une division inconcevable entre les territoires, les communes et les habitants, vous précarisez tout le monde.
Hervé Berville
Vous connaissez parfaitement le sujet : nous n’opérons pas une division artificielle. Dans votre département, je l’ai dit, 88 % des communes ont obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance s’appuie sur des critères précis et transparents, établis par une circulaire. Ne donnez pas l’impression que c’est le Gouvernement qui déciderait depuis Paris de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour telle ou telle commune. Les critères, je le répète, sont transparents et les décisions sont systématiquement communiquées, expliquées et rediscutées avec les élus – vous le savez.
Si vous le souhaitez, nous vous renverrons les éléments qui justifient que l’état de catastrophe naturelle ait été reconnu à 88 % des communes de votre département et pas aux autres et en vertu de quels critères.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire. Je m’efforcerai d’apporter des réponses précises. Les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics administratifs. Leurs agents relèvent du « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », qui est issu des travaux d’une commission paritaire composée d’un collège représentant les employeurs et d’un collège représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi du 10 décembre 1952, dite CPN 52. Cette commission est présidée par le représentant du ministre chargé de l’artisanat.
La rémunération des agents est une décision stratégique qui relève du dialogue social. Elle doit être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Conformément aux dispositions prévues par l’article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d’indice des agents est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l’article 56, dite CPN 56, qui est une commission préparatoire. La CPN 52 du 7 juin 2023 a décidé la dernière augmentation de la valeur du point d’indice des chambres de métiers et de l’artisanat – une augmentation de 1,85 %, portant sa valeur à 5,50 euros. Une hausse de 3,64 % de la valeur du point avait été précédemment décidée lors de la CPN 52 du 24 octobre 2022.
La majoration des grilles fait également l’objet de négociations régulières entre les collèges salariés et employeurs, dans le cadre des commissions paritaires. Enfin, la CPN 52 du 24 octobre 2022 a également permis d’aboutir à un accord des deux collèges pour la mise en place d’une négociation annuelle obligatoire qui aborde les rémunérations et les avantages sociaux. À l’occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié s’étaient accordés sur la création d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) selon des modalités propres et indépendantes de celle prévue pour les fonctionnaires. L’article 3 de l’annexe XXV du statut du personnel des CMA prévoit que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle fait l’objet d’un vote par l’assemblée générale de CMA France, l’instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Lors de sa réunion du 4 octobre 2023, la CPN 56 a retenu à l’unanimité un taux maximum de 8,78 % et un plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice.
L’assemblée générale extraordinaire de CMA France du 18 octobre 2023 a voté ces deux taux, avec effet rétroactif. Les deux réunions de la CPN 52 prévues durant l’année 2024 devront être précédées de plusieurs réunions de la CPN 56, qui seront l’occasion de discuter de nouveau de ces questions dans le cadre du dialogue social.
Nicole Dubré-Chirat
Je vous remercie pour ces précisions relatives aux rémunérations. Les CMA demandent également qu’un travail sur la visibilité et l’organisation soit conduit, comme cela a été fait depuis plusieurs années pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ce travail comprendrait notamment un accompagnement et une perspective sur plusieurs années pour que les agents sachent ce qui est prévu. Une attention particulière devrait être portée à la simplification des démarches et au travail en collaboration CCI-CMA.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
Comme vous le savez, la stratégie énergétique du Gouvernement destinée à sortir la France des énergies fossiles, dont le Président a donné le cap à Belfort en février 2022, repose sur quatre piliers : la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique, le déploiement des énergies renouvelables et la relance d’une politique nucléaire ambitieuse et durable. S’agissant du nucléaire, il faut, d’une part, poursuivre l’activité du parc nucléaire existant aussi longtemps que possible, dans le strict respect des exigences de sûreté, et, d’autre part, construire des réacteurs de type EPR 2. À ce stade, le programme de construction d’EPR 2 d’EDF porte sur six réacteurs, à raison d’une paire de réacteurs pour Penly, Gravelines et Le Bugey. En lien avec EDF, nous examinons la construction de huit réacteurs additionnels et souhaitons fournir les conclusions de ces études dans les toutes prochaines années. La localisation des sites d’accueil prendra en compte divers critères : les enjeux environnementaux, les risques éventuels, le foncier disponible et l’acceptabilité locale.
L’année 2023 a vu l’adoption de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Les sites à proximité immédiate d’installations existantes auront donc une place toute particulière dans les travaux actuellement menés pour définir les futurs sites d’implantation d’EPR 2.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure, dont vous connaissez l’engagement en faveur de la réindustrialisation de la France. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est très vigilant quant à la situation du groupe Forvia, à la suite des annonces, en février, de la possible suppression de 10 000 emplois en Europe d’ici à 2028. Le sujet a été évoqué avec plusieurs représentants syndicaux qui ont été reçus ces derniers jours par le ministère, ainsi qu’avec certains membres de la direction. Celle-ci a fait part à plusieurs reprises aux services concernés de sa volonté de clarifier dans les prochains jours les mesures qu’elle compte prendre pour ses sites français. Il ressort de nos discussions qu’elle souhaite privilégier, par rapport aux départs contraints, les départs non contraints, notamment à travers le gel des recrutements et l’attrition naturelle.
Précisons, par ailleurs, que ce redimensionnement ne correspond pas à une volonté de délocalisation de la production mais à une nécessité de réduire la taille de ses effectifs, dans un contexte difficile pour la filière des sous-traitants automobiles dans son ensemble. L’État veillera toutefois avec la plus grande attention à ce que la réduction du nombre de postes en France corresponde bien à des départs volontaires et que ce processus soit accompagné par les équipes locales afin de s’assurer du respect des règles du droit du travail dans les sites où des réductions de postes seraient annoncées.
Géraldine Grangier
J’insiste sur la nécessité de soumettre les subventions, qui profitent largement à ces entreprises, à certaines conditions comme l’interdiction de délocaliser. Sur le site Forvia de Bavans, les dispositifs de test des moteurs thermiques ont déjà été démontés pour être transférés en Allemagne. Quel sort sera réservé aux ingénieurs qui s’en occupaient ? J’estime les inquiétudes des syndicats fondées, notamment après les déclarations du PDG du groupe, Patrick Koller, selon lesquelles les effectifs affectés à la recherche et développement pourraient être réduits de moitié grâce à l’intelligence artificielle.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
En application de la loi dite ENR, les communes sont chargées d’identifier sur leur territoire des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables. Il est prévu, comme vous l’avez expliqué, que la définition de ces zones soit soumise, au niveau départemental, aux référents préfectoraux chargés d’arrêter la cartographie. Les zones ainsi délimitées seront examinées par les comités régionaux de l’énergie, qui devront rendre un avis pour déterminer si le potentiel qu’elles offrent suffira à atteindre les futurs objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et leurs déclinaisons au niveau régional. Ces travaux innovants sont un impératif absolu. Tout d’abord, ils donneront l’occasion à tous les territoires de se saisir des enjeux que représentent les énergies renouvelables.
La mobilisation de l’ensemble des communes de France développera en profondeur une prise de conscience collective de la nécessité du déploiement des énergies renouvelables et facilitera ainsi leur appropriation et leur acceptabilité. Par ailleurs, ces travaux répondent à nécessité de disposer dans les quinze prochaines années de suffisamment d’énergie verte pour satisfaire nos ambitions en matière de décarbonation et de réindustrialisation. Combiner le fourmillement des projets et l’identification des besoins et des bonnes volontés rendra possible une accélération décisive du déploiement du renouvelable. Si toutes ces étapes paraissent fastidieuses, elles n’en sont pas moins indispensables : la robustesse du processus sera un gage de visibilité et de crédibilité pour tous les porteurs de projets. L’important est l’application d’une méthode, la rapidité d’exécution et l’accompagnement des acteurs.
Le Gouvernement a donc déployé un portail cartographique offrant aux communes la possibilité de tracer leur zone d’accélération de manière simple, directement en ligne. Celles qui le demandent pourront être accompagnées par des référents à l’accélération des renouvelables dûment formés. Nous relevons les copies en ce début de mois d’avril en vue d’organiser les réunions des comités régionaux de l’énergie dans les prochaines semaines. Ce printemps de l’accélération sera l’occasion de dresser un bilan et d’en tirer des enseignements, un an après la promulgation de la loi. L’enjeu, comme vous le signalez à juste raison, est de s’assurer de la mobilisation efficace de tous jusqu’au dernier kilomètre.
Éric Girardin
Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la ministre. Il n’en demeure pas moins que ce processus est jugé fastidieux par les élus locaux. Alors qu’il s’agit de promouvoir l’accélération de la production des énergies renouvelables, il faudrait, pour sécuriser les projets de développement, réduire drastiquement les délais liés à ces procédures, si tant est que chacune de leurs étapes ait son utilité. Faute de quoi tout ce cheminement sera contre-productif.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
Selon la Banque de France, le taux de défaut anticipé des PGE reste très faible. D’après la dernière estimation, il a même diminué, passant de 4,6 % à 4,2 %. Nous avons toutefois conscience qu’il faut se méfier des moyennes, qui peuvent dissimuler une grande variété de situations parmi les entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement ne laissera sur le bord de la route aucune entreprise ayant des perspectives commerciales. Chaque entreprise rencontrant des difficultés à rembourser son PGE peut bénéficier d’un accompagnement.
Ainsi, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) peuvent obtenir le réétalement de leurs échéances sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans au lieu de six, en saisissant le médiateur du crédit aux entreprises. Ce tiers de confiance indépendant, rattaché à la Banque de France, peut renégocier un PGE de manière confidentielle, non judiciaire, rapide et gratuite. Afin de continuer d’accompagner les entreprises en difficulté, nous avons prolongé de trois ans la possibilité d’un recours à la médiation pour obtenir un rééchelonnement. En revanche, le Gouvernement ne prévoit pas de rendre automatique le rééchelonnement d’un PGE pour toutes les entreprises d’un secteur. En effet, le PGE n’étant pas une subvention publique mais un prêt entre deux acteurs de droit privé, l’État ne saurait décréter unilatéralement la fin ou le report des remboursements.
Cela vaut pour le PGE comme pour toute autre forme de crédit.
Guy Bricout
Je ferai part de votre réponse aux nombreux commerçants venus me voir pour évoquer cette situation qui leur pose beaucoup de problèmes.
Sébastien Chenu
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Débat sur le thème : « Construire une politique globale de prévention en santé : avec quels objectifs, quelles priorités, quels indicateurs, quelles données et quels financements ? » ; Questions sur le thème : « Conséquences pour la France de la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités ». La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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