Commission des affaires européennes : Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur
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Affaires européennes (commission) Assemblée nationale
Aurélie Trouvé
Il faut, dans ces conditions, stopper les accords de libre-échange à venir. La bifurcation écologique ne sera possible qu’avec une protection face à la concurrence, car nous ne pouvons pas réclamer de nos agriculteurs de stopper l’utilisation de certains pesticides tout en tolérant l’importation de produits étrangers utilisant ces mêmes pesticides. Enfin, un dernier enjeu est celui de l’autonomie alimentaire. Je tiens à rappeler que la balance agricole française est en chute depuis 2014, avec un creusement des importations nettes. Pour répondre aux trois défis que constituent le maintien de l'agriculture familiale, la bifurcation agroécologique et l’autonomie alimentaire, je vous engage à soutenir ce texte visant à inviter le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre‑échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde.
Nicole Le Peih
Agricultrice et députée bretonne, j’ai lu avec attention votre proposition de résolution. Je partage l’une de vos convictions : les accords de libre-échange conclus par l’Union européenne sont effectivement imparfaits, mais, par définition, chaque accord comporte des compromis et des concessions. L’objectif de l’Union européenne et de la France est de trouver le juste équilibre. Si cet équilibre n’est pas atteint, comme cela est le cas avec le Mercosur, la France s’oppose fermement pour bâtir un nouvel accord plus responsable. Permettez-moi de rétablir quelques vérités car, à aucun moment, vous n’avez évoqué les bénéfices des accords pour le consommateur européen, pour les entreprises et pour les pays en voie de développement.
Vous résumez l’accord entre l’Union européenne et le Kenya à un accord qui permet d’exporter des haricots verts en Europe, cela est réducteur. Cet accord est le plus ambitieux conclu par l’Union avec un pays en voie de développement, notamment en ce qui concerne les dispositions en termes de durabilité comme la protection de l’environnement, les droits sociaux et l’égalité homme femme. Les accords commerciaux renforcent les liens politiques et stratégiques entre nos pays. Ce sont des outils efficaces pour promouvoir des normes environnementales et ouvrir de nouvelles perspectives pour nos entreprises. Nos producteurs sont par exemple favorisés par l’accord avec la Nouvelle-Zélande, tandis que certains secteurs sensibles sont exclus de la libéralisation des échanges afin de les protéger.
Vous n’évoquez à aucun moment les mesures miroirs qui visent à appliquer les standards européens à tous les produits importés.
Joëlle Mélin
Nous soutiendrons votre proposition de résolution demandant au Gouvernement français un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur. Mon groupe le demande au Parlement européen depuis de très nombreuses années. Je note d’ailleurs que les dossiers qui incluent des accords de libre-échange ont été votés par de très nombreux groupes politiques ici. Plus généralement, un accord de libre-échange n’est justifié que s’il permet aux deux parties d’en tirer profit. Inclure quasi systématiquement l’agriculture et des clauses environnementales intenables pour certains pays tiers est manifestement un gage d’échec surtout si on omet des clauses de sauvegarde, de revoyure ou des clauses miroirs.
Aujourd’hui, l’agriculture est malmenée tant dans ses valeurs que sa qualité via les prix pratiqués sous une pression permanente toujours à la baisse. Nous souhaitons donc la réorientation de la politique commerciale européenne pour privilégier les agriculteurs et les impératifs écologiques. Pour vous avoir précédé sur cette voie, nous vous soutenons donc aujourd’hui car il faut être le plus nombreux possible en tant que représentants des peuples européens pour arrêter la marche aveugle et déshumanisée de la Commission européenne.
Danièle Obono
Les manifestations d’agriculteurs et d’agricultrices ces derniers mois ont mis sur le devant de la scène la question des revenus des agriculteurs mais aussi celle de la concurrence déloyale causée par les accords de libre-échange. Cette proposition de résolution est donc particulièrement pertinente. Je note que tous les groupes européens auxquels appartiennent la majorité des représentants des délégations françaises au Parlement européen ont voté en faveur de ces traités, sauf le groupe de La Gauche présidé par Manon Aubry. L’Union européenne a signé trois fois plus d’accords de libre-échange que les États-Unis mais utilisé quatre fois moins les clauses de sauvegarde permises par l’OMC. L’Union européenne fait du zèle dans la course au libéralisme et dans le travail de sape de toute protection sociale.
Rappelons également que cette obsession pour les accords de libre-échange constitue un véritable déni démocratique puisque leur ratification s‘effectue sans l’aval des parlements nationaux. Le Gouvernement français a ratifié en catimini le traité avec la Nouvelle-Zélande en novembre 2023 et a laissé passer les traités avec le Chili et le Kenya en février 2024. Après le vote du Sénat contre la ratification du CETA, l’adoption de cette proposition de résolution permettrait d’interrompre les négociations en cours. Face à l’urgence climatique et sociale, continuer à conclure des accords est climaticide.
Pierre-Henri Dumont
Le groupe Les Républicains a toujours su prendre ses responsabilités quand il estimait que des accords de libre-échange instauraient des distorsions de concurrence entre producteurs européens et producteurs étrangers. Dès 2019, les Républicains avaient à la quasi-unanimité voté contre le traité de libre-échange avec le Canada. Mais ne mélangeons pas tout. Les accords de libre-échange ne sont pas en eux‑mêmes nocifs mais seulement les accords qui introduisent des distorsions de concurrence. Le libre-échange participe à la prospérité et au développement.
Il suffit de voir le marché intérieur européen. Je m’étonne de voir le Rassemblement national favorable à l’idéologie gauchisante de la décroissance et de l’autarcie. Nous allons voter contre cette proposition de résolution. Oui au libre-échange, non aux accords qui introduisent des distorsions de concurrence.
Sabine Thillaye
Dans un monde où les échanges commerciaux progressent inexorablement, il y a un impératif de maintenir des relations équilibrées avec nos partenaires. L’importance d’un commerce équilibré avec les pays dont nous partageons les intérêts ne saurait être sous-estimée tant sur le plan économique que géopolitique. Actuellement, plusieurs accords sont en discussion avec des partenaires clefs. Dans ce contexte, votre proposition de résolution vise à instaurer un moratoire. Nous plaidons pour des règles bilatérales efficaces plutôt qu’une absence de cadre.
Les accords de libre-échange offrent une plateforme d’échanges privilégiés avec nos partenaires, encadrés par des règles qui favorisent l’accès pour nos entreprises à des marchés. Un moratoire priverait notre économie d’un levier d’action et de transformation. Les traités de libre-échange conditionnent les importations au respect de normes sanitaires et environnementales, souvent les plus exigeantes du monde. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, la France agit déjà pour inciter la Commission européenne à utiliser ces outils de défense commerciale afin de protéger les filières sensibles. Le groupe Démocrate votera donc contre cette proposition de résolution.
Henri Alfandari
Madame la rapporteure, vous voulez que l’on soutienne un moratoire sur tous les accords de libre-échange, sans aucune distinction. La position de la France est claire sur le Mercosur ; celui-ci n’avancera pas, alors que le CETA est un accord plutôt bien fait, qui est l’exemple du type d’accords que l’on souhaite promouvoir. Il ne faut pas oublier qu’un accord de libre-échange c’est une négociation. Avec votre PPRE, on ne pourrait plus faire évoluer les choses puisque l’on ferait un moratoire sur tous les accords, interrompant les négociations engagées. Je crois que ce qui est essentiel, c’est de promouvoir les clauses miroirs qui sont un outil extrêmement intéressant.
En revanche, il faudrait proposer non pas que l’on ait les mêmes normes, mais que l’on se concentre sur les normes que l’on peut contrôler. Il faudrait baser les clauses miroirs sur ce type d’indicateurs que sont les limites maximales de résidus. Nous voterons contre votre proposition de résolution.
Anna Pic
Je tiens à saluer l’initiative de madame la rapporteure dans le contexte du vote de rejet au Sénat de la ratification de l’accord CETA et de l’affirmation par la majorité qu’il serait appliqué malgré tout et ne serait pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La représentation nationale devrait pouvoir débattre de cet accord qui engage notre vision du commerce international et le quotidien de nos agriculteurs. Au lieu de cela, un accord sera appliqué sans jamais avoir été validé par le Parlement. Le vote récent du Sénat n’est pourtant pas anodin, c’est une critique du bien-fondé du caractère équilibré des accords de libre-échange conclus par l’Union européenne. Ces accords privilégient l’ouverture des marchés extérieurs aux biens industriels européens, au détriment de la concession par l’Union européenne de quotas de produits agricoles en provenance de pays tiers.
Cette proposition de résolution européenne permet donc de répondre à ce qui s’apparente à une forme de faillite démocratique. Elle va dans le bon sens et nous la soutiendrons : les accords de libre-échange, en particulier quand ils présentent un danger pour les filières agricoles ou le respect des normes sanitaires et environnementales, comme c’est le cas avec le Mercosur et le CETA, doivent pouvoir être remis en cause par le Parlement. Plus largement, il semble nécessaire, bien que l’activation d’outils existant tels que les moratoires et mesures de sauvegarde soient politiquement opportuns, de travailler également à la modification du droit existant pour rendre ces outils de défense commerciale véritablement efficaces. C’est le sens de l’un des amendements déposés par notre groupe. Notre second amendement vise à inviter, à titre subsidiaire, le Gouvernement à un moratoire immédiat sur tous les accords de libre-échange non entrés en vigueur contenant des dispositions relatives aux produits agricoles.
En effet, les importations non régulées de produits agricoles déstabilisent profondément les filières, nos préférences collectives, et le modèle de société de nombre d’États membres, comme l’ont attesté les récentes manifestations d’agriculteurs dans toute l’Europe. Il convient donc, comme cette proposition de résolution européenne le prévoit, de trouver tous les moyens de protéger les consommateurs français et européens ainsi que nos agriculteurs. Notre souveraineté alimentaire et la qualité de nos agricultures sont en jeu. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de la proposition de résolution.
Marie Pochon
Je voudrais vous remercier pour cette proposition de résolution européenne qui répond à un enjeu absolument fondamental, d’ailleurs souligné dans la loi d’orientation agricole, celui de notre souveraineté alimentaire. C’est celle-ci qui laisse la possibilité de mettre en place les politiques agricoles les mieux adaptées à leurs populations, sans qu’elles puissent porter atteinte aux populations d’autres pays. La souveraineté alimentaire rompt avec l’organisation des marchés agricoles mise en œuvre par l’Organisation mondiale du commerce. Ce principe est au cœur de la vision des écologistes en matière agricole. Il est par essence incompatible avec la soumission de nos paysans, aux impératifs de compétitivité ultra‑concurrentiels issus d’une globalisation non‑régulée.
Les accords de libre-échange que vous dénoncez vont à l’encontre de la possibilité pour les peuples de déterminer les politiques agricoles, pour et par eux-mêmes, et non pas pour satisfaire des contraintes de marché. Ce principe fondamental ne peut souffrir d’aucun compromis, c’est la position des écologistes depuis toujours. En cela, notre groupe soutient totalement la demande d’un moratoire immédiat et ferme sur ces accords, qui tuent les agriculteurs, qui échangent indifféremment voitures ou minéraux rares, contre des agneaux, du blé ou des patates, qui portent atteinte à l’environnement et à la souveraineté des peuples. Chers collègues, entendons-nous bien, le débat ne porte pas sur « voulons-nous mettre fin au commerce international ? ». En effet, 70 % des importations européennes de viande bovine proviennent déjà des pays du Mercosur.
L’Europe est également le troisième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande. La question est bien « comment faire en sorte que les règles du commerce international bénéficient aux populations, et non plus aux grandes firmes multinationales ? » La réponse ne viendra pas du CETA, que certains ici entendent continuer à appliquer sans l’aval des peuples européens, ni du Mercosur, ni des accords avec le Chili, l’Afrique du Sud ou la Nouvelle-Zélande. À l’heure où des millions de Français font face à la hausse des prix et peinent à accéder à une alimentation saine et durable, où se produisent des importations massives de produits destinés à l’alimentation soumis à des normes sociales et environnementales inférieures aux nôtres, à l’heure d’un plan social massif en agriculture, à l’heure de l’effondrement du vivant et des changements climatiques qui devraient nous conduire à nous interroger sur l’ensemble des politiques que nous menons, à l’heure où tant d’entre vous ont défendu la fin de la concurrence déloyale, notre priorité doit être celle d’un moratoire et de clauses de sauvegarde protégeant l’exception agricole française et européenne, nos agriculteurs et l’environnement. Pour ce qu’il nous faudra faire par la suite, les écologistes prônent une révision fondamentale de notre approche commerciale internationale, notamment sur le commerce des produits agricoles, afin de l’aligner avec des impératifs de justice sociale, de protection environnementale et de résilience économique locale. Nous l’avons fait par le passé, nous devons le faire pour l’avenir : alors, faisons-le.
André Chassaigne
Les députés communistes et GDR souscrivent pleinement au contenu de cette proposition de résolution européenne en faveur d’un moratoire sur la conclusion de tous les accords de libre-échange. Ce rapport revient très utilement sur les fondements de l’accélération des négociations et de la conclusion de ces accords. Les racines du problème sont en effet éminemment politiques : la multiplication des accords de libre-échange est arrimée au mythe néolibéral des vertus intrinsèques de l’expansion du commerce international. Un mythe qui nourrit cette obsession des dirigeants européens de faire du libre-échange une grande priorité politique de l’Union, quels qu’en soient les impacts et les effets, en particulier sur le secteur agricole, sur l’environnement et nos engagements climatiques, ou sur le plan social. Cette obsession fait suite à l’échec, après 2006, des négociations de libre-échange du cycle de Doha au sein de l’Organisation mondiale du commerce et aux impasses successives à l’adoption de traités multilatéraux, comme l’accord sur le commerce et les services.
Il est important de rappeler que les concurrences déloyales et la pression sans précédent sur les prix sont le fruit de cette continuité idéologique et politique. Une continuité libérale, qui ne constitue que le prolongement des ambitions initiales de l’Organisation mondiale du commerce, du mythe d’un capitalisme mondialisé et financiarisé, et d’une société du tout marché, supposée bienfaitrice de l’humanité. Si ces accords sont aujourd’hui si contestés, c’est parce qu’ils apparaissent totalement dépassés au regard des enjeux humains et environnementaux du XXIe siècle. Ils sont déconnectés de ces enjeux internationaux prioritaires. Plus grave encore, la poursuite de la conclusion de ces accords porte des logiques dangereuses qui contribueront à approfondir les conflictualités entre États ou régions, plutôt que de construire des coopérations bilatérales et multilatérales, qui, seules, peuvent permettre de répondre aux défis climatiques, environnementaux, sociaux, et en matière de paix mondiale.
J’ajouterais que le principe d’un moratoire ne saurait constituer un aboutissement. Il faut substituer à cette politique insensée, une nouvelle ambition d’accords de coopération et de maîtrise du commerce international et des investissements. Une telle révolution copernicienne pourrait d’ailleurs s’appuyer sur l’article 217 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise des accords d’association, permettant à l’Union européenne, « de conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisation internationale, des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun, et des procédures particulières ». Je veux donc rassurer les collègues, qui ne manquent pas de donner des leçons de responsabilité : une autre politique de coopération européenne est possible. Commençons par voter cette proposition de résolution européenne qui donnerait un premier signal en ce sens.
Thibaut François
L’esprit du libre-échange a visiblement altéré les capacités de décision des dirigeants européens et de certains députés. Les politiques introduites depuis quelques années exposent nos agriculteurs à une concurrence qui est insupportable. Il s’agit avant tout de restrictions sanitaires, quotas, et autres limites imposées par les décideurs européens, alors que l’Union européenne ouvre ses marchés à une infinité de produits surchargés de pesticides, issus de pays ne respectant nullement les normes requises. Les multiples accords de libre-échange entre l’Union européenne et des pays comme la Nouvelle-Zélande démontrent une nouvelle fois l’hypocrisie de l’Union européenne, au prétexte de vouloir respecter les normes du Green Deal. Les députés du Rassemblement national sont les seuls qui se sont opposés à ce nouvel accord commercial désastreux pour nos agriculteurs, contrairement aux députés de la majorité présidentielle et aux Républicains au Parlement européen.
Nous devons cesser avec ces politiques qui malmènent l’agriculture française et la souveraineté alimentaire de notre pays. Les élus du Rassemblement national soutiennent cette demande de moratoire sur les accords de libre-échange et demandent au Gouvernement d’aller plus loin dans la préservation de notre souveraineté agricole. En effet, la préservation de notre souveraineté alimentaire passera par l’inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. Je souhaiterais connaître, madame la rapporteure, l’état d’avancement des négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, alors que les négociations avaient échoué en marge du G7, à l’automne 2023. Pour répondre à Madame Obono, je tiens à sa disposition le procès-verbal des votes du Parlement européen de son groupe, et notamment des socialistes, sur la stratégie de la ferme à la fourchette.
Je vois que Madame Aubry a voté en faveur de ce texte, ainsi que Monsieur Glucksmann. Quand vous avez voté en faveur de la limitation du nombre de productions agricoles en Europe, cela impliquait le recours à plus de libre-échange. Les seuls députés qui ont été cohérents sur le sujet sont bien ceux du Rassemblement national.
Fabien Di Filippo
Je remercie la rapporteure pour son exposé. Même si nous avons une conception idéologique très différente sur le sujet, je reconnais volontiers la profondeur de son travail. La question agricole a mis en lumière les failles de ces accords de libre-échange. En effet, ils sont conclus au niveau européen alors que nous avons une agriculture performante, exportatrice – la France est là sixième puissance exportatrice mondiale –, même s’il s’agit d’un des moteurs de notre balance commerciale qui souffre beaucoup ces dernières années. On voit que ces accords de libre-échange font la part belle à des produits industriels et offrent souvent des quotas très généreux à des pays qui n’ont pas une agriculture semblable à la nôtre.
Malgré tout, il n’est pas question de rejeter tout accord de libre-échange : je crois que beaucoup des députés qui se battent férocement contre le libre-échange, travaillent eux-mêmes avec des équipements numériques qui viennent de l’étranger. Je placerais donc la question sur un autre registre, en abordant deux points. Le premier est celui de la compétitivité de notre agriculture et de notre économie française. Sur cet aspect, nous n’avons pas une vision décroissante et décliniste de l’économie. Les caricatures que vous faites sont relativement inquiétantes en pensant qu’une exploitation ne devrait pas compter plus de cinquante vaches, car ce serait la meilleure façon de bien traiter les questions environnementales.
Vous pouvez avoir des fermes qui comptent un millier de vaches, mais avec plusieurs agriculteurs qui travaillent de manière coordonnée et où les bêtes peuvent être mieux traitées que dans de plus petites exploitations. C’est ce que m’ont appris les nombreuses visites de fermes que j’ai réalisées durant mes mandats. Ensuite, sur la question de l’application des clauses miroirs, si les contrôles douaniers doivent être renforcés, le rejet de prime abord de tout libre-échange ne serait pas une solution pour la plupart de nos agriculteurs. Vous aggraveriez encore leur situation.
Nicolas Turquois
Quel dogmatisme que de refuser tout accord d’échange et de libre-échange ! Le contrat est la base de notre société démocratique, par opposition aux sociétés autocratiques qui prônent le rapport de force. Les accords de libre‑échange ont permis la construction de l'Union européenne en favorisant la paix et la prospérité, d'abord à l'Ouest, puis à l'Est. Des accords déséquilibrés ont été conclus au détriment de l'agriculture. Mais, il nous revient de travailler à la conclusion d’accords équilibrés.
Refuser a priori des rapports d'échange avec des États qui peuvent partager, comme le Canada, nos valeurs démocratiques me semble regrettable pour la paix et la prospérité de nos pays respectifs.
Manuel Bompard
Je souhaite d’abord rappeler à nos collègues Les Républicains que les échanges internationaux et commerciaux existaient avant les accords de libre-échange. Faire croire que le refus des accords de libre-échange et de leur multiplication reviendrait à l'autarcie et au refus de tout échange international est de mauvaise foi. Monsieur François, nous abordons aujourd’hui la question des accords de libre‑échange et non celui du vote sur la stratégie de la ferme à l’assiette. Cependant, les députés européens membres du groupe Identité et Démocratie ont voté majoritairement en faveur de l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Enfin, tous se revendiquent des clauses miroirs pour masquer leur soutien aux accords de libre-échange.
Pourtant, aucun observateur sérieux ne considère l'Union européenne capable de contrôler le respect de telles clauses par les pays avec lesquels nous aurions conclu des accords de libre-échange.
Aurélie Trouvé
Si l’on tient aux agriculteurs et à la production agricole, la priorité est de s'opposer à la poursuite de ces accords de libre-échange. Au cours des auditions, l’ensemble des syndicats agricoles nous ont fait part de leur volonté d’adoption d’un moratoire sur les nouveaux accords de libre-échange. Nous ne sommes pas opposés au commerce international, nous soutenons un commerce équilibré. Un accord de libre-échange, selon les règles de l’OMC, est fait pour « baisser drastiquement les droits de douane des deux parties et les normes de protection », à savoir les normes de santé et d'environnement. Nous vous proposons de stopper la multiplication des accords de libre-échange que seule l'Europe entreprend dans le monde.
Les États-Unis sont partie à 14 accords de libre-échange, l’Union européenne 45. Jusqu'où l'Europe ira-t-elle en matière de commerce international, alors que le Brésil, la Chine, les États-Unis, ou la Russie régulent leurs marchés agricoles ? Premièrement, la multiplication des accords de libre-échange met en danger la souveraineté et la sécurité alimentaire de l’Union européenne, la production agricole, les volailles, la viande bovine, les fruits, les légumes et les protéines végétales. La Commission européenne le souligne dans son dernier rapport sur les effets cumulés des accords de libre‑échange. Deuxièmement, les accords de libre-échange avantageraient les consommateurs européens.
Mais quels en seraient les effets concrets pour le consommateur européen ? Est-ce de pouvoir manger de la viande traitée par des antibiotiques de croissance nourris avec des farines animales dans des élevages de 26 000 bêtes ? Il est dit que les accords de libre-échange pourraient être bénéfiques pour les pays en développement. Cependant, le principal syndicat d'agriculteurs d'Afrique de l'Ouest considère que les accords de partenariat économique signés avec les pays africains sont une catastrophe. La multiplication des accords de libre-échange avec les pays africains n'a fait qu'augmenter la dépendance alimentaire de ces pays.
L’enjeu est de stopper la logique libre-échangiste pour leur offrir une souveraineté alimentaire. Troisièmement, il existe en effet des quotas tarifaires : après un certain volume, les droits de douane nuls sont suspendus. Cependant, le quota est de 38 000 tonnes pour la viande d'agneau provenant de Nouvelle-Zélande, une quantité qui déstabilise les marchés agricoles. Enfin, la position du groupe Renaissance, qui est de considérer l’accord CETA comme « plutôt bien fait » est cohérente mais contraire à celle de tous les syndicats agricoles et interprofessions agricoles. Je suis cependant surprise par la position du groupe Les Républicains qui s'oppose au CETA, mais serait favorable à poursuivre les négociations avec le Mercosur, l'Australie, l'Inde, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande et la Malaisie, et s'oppose à la présente proposition de résolution européenne.
Mickaël Bouloux
Cet amendement vise à mieux cibler le moratoire sur les accords de libre-échange en précisant qu’il s’appliquerait à tous les accords non encore entrés en vigueur « et contenant des dispositions relatives aux produits agricoles ».
Aurélie Trouvé
Je suis d'accord sur le principe, mais nous considérons que votre amendement est déjà satisfait puisque le secteur agricole est concerné par tous les accords de libre-échange, directement ou indirectement comme c’est le cas de l’accord avec Singapour.
Mickaël Bouloux
Je suis convaincu par vos explications et retire volontiers l’amendement.
Marie-Noëlle Battistel
L’amendement proposé par Mme Marietta Karamanli invite le Gouvernement à œuvrer de manière plus volontariste dans les instances compétentes en faveur de la réforme du droit européen et du droit international relatifs aux mesures de défense commerciale, et particulièrement afin de faciliter le mise en œuvre des mesures de sauvegarde. En effet, les outils juridiques en vigueur dans le droit du commerce international et dans le droit de l'Union européenne sont largement insuffisants dans la pratique et souvent inopérants pour avoir un impact efficace sur nos filières agricoles.
Aurélie Trouvé
Je suis favorable à cet amendement qui permet d'élargir la demande faite au Conseil européen d’agir en faveur d’une application plus forte, non seulement du mécanisme de clauses de sauvegarde, mais aussi des mécanismes antidumping et antisubventions. Seulement deux clauses de sauvegarde ont été activées quand les États-Unis en affichent près d'une cinquantaine.
Nicole Le Peih
Je considère que cet amendement est déjà satisfait car le Gouvernement le fait depuis de nombreuses années. En effet, sous l'impulsion de la France, la Commission européenne a créé un poste de procureur commercial européen veillant à ce que nos partenaires respectent leurs engagements et assurant que nos PME tirent le meilleur parti de nos accords commerciaux.
Joëlle Mélin
Le Rassemblement national s'abstiendra sur cet amendement dont l’apport au texte est nul. M. Bompard, je vous indique que nous avons voté contre l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande.
Pieyre-Alexandre Anglade
Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous accueillir pour votre première audition en qualité de ministre délégué chargé de l’Europe, afin de vous entendre sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024. Ce sommet a permis d’affirmer plusieurs éléments qui me semblent importants. Le premier est le soutien indéfectible de l’Union européenne à l’Ukraine, qui se traduit par l’engagement très fort de fournir toute l’assistance militaire nécessaire, notamment 1 million d’obus d’artillerie, dans l’idée que ce soutien pourrait être – en partie du moins – financé par les recettes provenant d’avoirs russes gelés. Un autre élément, étroitement lié au précédent, est la détermination des États membres à affirmer leur souveraineté en matière de défense, en s’engageant résolument dans la voie d’un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Le Conseil européen a également repris et avalisé plusieurs orientations en matière agricole, directement issues des idées et positions françaises, en particulier la simplification de la PAC (politique agricole commune) et surtout le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne agroalimentaire, pour leur assurer un revenu équitable.
C’est le fameux Egalim européen évoqué par le Président de la République. Voilà quelques-uns des thèmes traités lors de ce sommet, qui a également abordé des sujets liés aux négociations d’élargissement. Nous aurons à examiner la semaine prochaine le rapport d’information très attendu de nos collègues Pierre-Henri Dumont et Liliana Tanguy sur les négociations d’adhésion avec les pays des Balkans.
Jean-Noël Barrot
Deux éléments distinguent ce sommet du printemps d’autres sommets du Conseil européen. D’abord, il a principalement porté sur les sujets de sécurité et de défense, ainsi que sur les questions relatives à l’Ukraine, alors que le Conseil du printemps se consacre traditionnellement à des questions économiques. Ensuite, il s’est terminé beaucoup plus rapidement que d’habitude, ce qui témoigne d’une forme de convergence de vue des Européens. Premièrement, on retrouve, dans les conclusions du Conseil européen, la notion de préférence européenne dans la présentation de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui avait fait l’objet, quelques jours avant le Conseil, d’un nouvel accord et dont le compartiment consacré au remboursement des achats conjoints est désormais réservé à la base industrielle et technologique de défense européenne. Cela n’allait pas de soi, beaucoup de pays étant très attachés à ce que cet instrument de financement soit dédié intégralement au soutien militaire et à l’approvisionnement en munitions de l’Ukraine, quel que soit le lieu de production de ces équipements ou de ces munitions.
Il a fallu beaucoup peser pour obtenir ce résultat. Les Vingt-Sept ont également exprimé un satisfecit à l’égard de la communication du 5 mars de la Commission sur le programme européen pour l’industrie de la défense et sur la stratégie industrielle européenne de défense, qui intègrent de manière organique cette préférence européenne. La France en a fait la promotion, considérant que la crédibilité de notre soutien militaire à l’Ukraine dépend de celle de notre base industrielle et technologique de défense européenne, c’est-à-dire de notre capacité à produire nous-mêmes des armes, des équipements militaires et des munitions. Deuxième élément de satisfaction : on retrouve, dans les conclusions du Conseil européen, un terme qui consacre l’ambiguïté stratégique à laquelle de nombreux États membres et non-membres de l’Union se sont ralliés, à la suite de la conférence internationale du 26 février. Le soutien « aussi longtemps qu’il le faudra », déjà affirmé dans plusieurs déclarations, est précisé par une nouvelle expression : « aussi intensément que nécessaire ».
Cette formule témoigne d’une montée en puissance dans l’expression du soutien de l’Union européenne à l’Ukraine. Troisième élément de satisfaction : la question du financement. C’est bien beau de vouloir soutenir l’émergence de cette base industrielle et technologique de défense, mais encore faut-il pouvoir financer cet effort, ainsi que le soutien militaire à l’Ukraine. De ce point de vue, nous avons trois satisfactions à tirer des conclusions du Conseil européen. D’abord, on s’aperçoit que la mobilisation des profits d’aubaine tirés des actifs russes gelés est désormais fléchée vers le soutien militaire à l’Ukraine.
Ensuite, les Vingt-Sept s’accordent sur une injonction – ou en tout cas sur une invitation très ferme – à la Banque européenne d’investissement (BEI) d’étendre son mandat aux activités militaires, ce qui ne lui était pas permis jusqu’à présent. Enfin, les Vingt-Sept mandatent la Commission européenne pour leur présenter, au Conseil européen du mois de juin, un rapport sur toutes les solutions possibles pour financer le soutien militaire à l’Ukraine et, plus généralement, l’émergence de la base industrielle et technologique de défense européenne. Quatrième et dernier élément de satisfaction : les Vingt-Sept dénoncent unanimement les élections tenues dans les territoires occupés. L’Union européenne dit qu’elle ne les reconnaît pas et qu’elle ne les reconnaîtra jamais. J’en viens au deuxième chapitre, celui de l’élargissement, qui a aussi fait l’objet d’âpres débats, un certain nombre d’États membres souhaitant que le processus s’accélère, s’agissant notamment de la Bosnie, sur le fondement d’un rapport publié par la Commission européenne quelques jours auparavant, et indiquant que les quatorze points identifiés au mois d’octobre 2023 avaient été traités.
L’analyse de la France était moins positive que celle de la Commission. Cela nous a conduits, avec d’autres États membres, à veiller à ce que les conclusions de ce Conseil européen, ouvrant officiellement les négociations d’adhésion avec la Bosnie, spécifient explicitement que la prochaine étape, à savoir l’ouverture effective de ces négociations avec l’adoption à l’unanimité du cadre de négociation, a conditionné à l’atteinte par la Bosnie d’un certain nombre d’objectifs. Nous considérons en effet que ce processus d’adhésion doit rester fondé sur les mérites propres des pays candidats, c’est-à-dire sur un franchissement des étapes qui les rapprochent de nos standards en matière d’État de droit, d’indépendance de la justice, de liberté de la presse ou encore de lutte contre la corruption. Troisième chapitre : la situation au Proche-Orient. Nous ressortons de ce Conseil européen avec la première expression complète et substantielle des Vingt-Sept sur le conflit à Gaza, qui comporte à la fois l’appel à une trêve humanitaire immédiate entraînant un cessez-le-feu durable, la libération inconditionnelle des otages, l’appel au gouvernement d’Israël à s’abstenir de toute intervention à Rafah ; l’appel à ouvrir tous les canaux d’acheminement de l’aide humanitaire, le traitement de la question du soutien à l’Unrwa (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), et les sanctions à l’égard des responsables du Hamas ou des colons extrémistes violents.
C’est la première fois que les Vingt-Sept s’accordent sur une déclaration commune qui embrasse tous les sujets relatifs à la situation au Proche-Orient. Cela va au-delà de ce que nous espérions au moment d’entrer dans les discussions. J’en termine avec le quatrième chapitre, celui de l’agriculture, que le président évoquait à l’instant. Les Vingt-Sept expriment leur satisfaction d’avoir vu la Commission présenter ses mesures de simplification en matière de déploiement de la politique agricole commune. Nous sommes satisfaits qu’apparaissent, dans les conclusions du Conseil, la protection et la préservation du revenu des agriculteurs.
Il s’agit, si l’on peut dire, du premier pas vers une européanisation du principe de l’Egalim que la France et le Président de la République appelaient de leurs vœux.
Brigitte Klinkert
L’Europe est l’essence même de notre engagement au sein de la majorité, et cet attachement profond est incarné par le Président de la République, qui assume depuis 2017 une ambition réformatrice sans faille pour notre Europe. Aux côtés de ses vingt-six homologues au Conseil européen, il incarne un leadership déterminant, qui engage des débats cruciaux afin de façonner un avenir prometteur pour nos concitoyens européens. Les récentes années n’ont pas été simples pour notre continent et le contexte géopolitique actuel présente des défis majeurs. Face à la crise sanitaire que nous avons connue, à l’agression russe contre l’Ukraine, au conflit au Proche-Orient, ou encore au risque d’une réélection de Donald Trump aux États-Unis, il devient vraiment impératif de réformer nos institutions pour répondre aux menaces extérieures et éviter toute paralysie européenne. Il est évident que le destin de l’Ukraine, de la Moldavie, ainsi que des pays des Balkans occidentaux est européen.
Ces nations et leurs dirigeants ont fait preuve d’un courage exemplaire et d’une aspiration profonde à rejoindre notre union. J’en ai été témoin, il y a un an, lorsque j’ai accompagné Laurence Boone à l’occasion d’un déplacement en Bosnie-Herzégovine et en Moldavie. J’ai constaté combien ces peuples ont tous un profond désir d’Europe, et souvent un profond désir de France. Nous nous accordons sur le fait que, pour accueillir de nouveaux pays en son sein, l’Europe doit se réformer. Bien sûr, une telle entreprise ne pourra pas se réaliser du jour au lendemain, mais il est essentiel de manifester notre soutien politique aux pays qui aspirent à rejoindre l’Union européenne.
Le Conseil européen des 21 et 22 mars a envoyé un signal positif à la Bosnie-Herzégovine, tout en saluant les progrès réalisés par l’Ukraine et par la Moldavie sur la voie de l’adhésion à notre union. Toutefois, l’ouverture effective des négociations demeure conditionnée – et c’est normal – au respect d’exigences. En ce sens, Monsieur le ministre, quelles mesures générales l’Union européenne envisage-t-elle de prendre pour soutenir et pour accompagner les pays candidats dans ce processus de réforme et de préparation à l’adhésion ? Par ailleurs, la France a-t-elle défini des critères clefs en matière de réformes internes et de conformité aux valeurs européennes ?
Thibaut François
Lors de la dernière réunion du Conseil européen, qui s’est tenue les 21 et 22 mars 2024, les chefs d’État et de gouvernement ont évoqué « les préparatifs en vue de l’élargissement », ainsi que « les négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine » sur la base de la recommandation de la Commission du 12 mars 2024. Vous soutenez, au Parlement européen, la volonté de la Commission d’élargir l’Union européenne à la région des Balkans ; mais aucun pays ne sera renforcé d’une mise en concurrence avec ces pays où le salaire moyen ne dépasse pas 800 euros par mois – 780 dans le cas de la Bosnie. De nombreux peuples européens font face à des défis économiques majeurs, et l’intégration de ces pays ne pourrait qu’aggraver leurs difficultés. Ces régions continuent de compter parmi les routes d’immigration illégale les plus empruntées, avec plus de 100 000 passages en 2023. Le Rassemblement national continuera à s’opposer, conformément à la volonté des peuples et à celle des Français, à tout élargissement de l’Union européenne – aux Balkans, à l’Ukraine ou encore à la Turquie.
Quel est l’état d’avancement des réformes entreprises par ces pays candidats – par la Bosnie en particulier – au regard, notamment, de la question de la corruption ? Le sujet de l’agriculture, autre préoccupation majeure de nos compatriotes, était également inscrit à l’ordre du jour de cette réunion du Conseil. Pendant que la Commission continue à vouloir multiplier les accords de libre-échange, au détriment des productions nationales et de la préservation de la souveraineté des États membres, nos agriculteurs ne cessent de subir les nombreuses normes imposées par Bruxelles, avec votre soutien indéfectible. Je regrette le rejet, ce jour, par notre commission, d’un moratoire sur le libre-échange. Une production nationale, passant par le localisme et le patriotisme économique, est possible : il faut la défendre à Bruxelles.
Marine Le Pen soutenait déjà de telles mesures lors de la dernière élection présidentielle, et nous les inscrirons dans notre projet pour les élections européennes du 9 juin. La préservation de notre agriculture passera par la lutte contre les atteintes que l’Union européenne veut y porter. Quelles mesures allez-vous défendre auprès des dirigeants européens pour préserver notre modèle agricole français des décisions déconnectées et de l’écologie punitive de Bruxelles ?
Danièle Obono
Ces six derniers mois, chaque jour apporte son lot d’horreurs commises par le gouvernement d’extrême droite israélien contre les Palestiniens et les Palestiniennes à Gaza. Aux meurtres de plus de 32 000 personnes dont plus de 13 000 enfants – certains intentionnellement pris pour cible par de prétendus tireurs d’élite –, aux destructions massives d’infrastructures civiles, aux déplacements massifs de population, à la famine organisée menaçant à très court terme plus de 1 million de personnes, se sont ajoutés, ces derniers jours, la destruction de l’hôpital Al-Shifa et l’assassinat ciblé de sept humanitaires internationaux. Il aura fallu attendre le 28 février dernier pour que, à l’initiative notamment de Manon Aubry, le Parlement européen adopte une résolution appelant à un cessez-le-feu, mais sans qu’aucune mesure ne soit prise pour le rendre effectif. Les pays européens en ont pourtant la responsabilité morale, historique et juridique, à la suite notamment du jugement rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) – dont la majorité reconnaît la compétence – déclarant l’existence, à Gaza, d’un risque plausible de génocide à l’encontre du peuple palestinien. Les pays européens en ont aussi, et surtout, les moyens.
L’Union européenne a toujours manifesté son attachement au respect des droits humains, attachement censé se refléter dans les accords qu’elle signe avec les pays tiers. L’accord d’association UE-Israël, entré en vigueur en juin 2000 et permettant de renforcer les échanges commerciaux entre les deux parties, rappelle ainsi que ses dispositions « se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques ». Selon toutes les organisations internationales et nationales, onusiennes et non gouvernementales, Israël commet à Gaza des violations répétées des droits humains, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité voire, comme l’a indiqué la CIJ, un génocide. L’UE, qui compte pour 28 % dans ses échanges de marchandises, est le premier partenaire commercial d’Israël : la dénonciation et la suspension de l’accord qui les lie créeraient donc indéniablement un rapport de force, indispensable pour contraindre Israël au respect des injonctions de la CIJ et du Conseil de sécurité de l’ONU. Le 13 mars dernier, 195 organisations de la société civile européenne et internationale ont adressé un courrier à Ursula von der Leyen, ainsi qu’aux principaux responsables des institutions européennes, pour demander la suspension de cet accord.
On peut y lire que : « Ce qui se passe actuellement à Gaza est la conséquence d’un échec politique et moral de la communauté internationale. La suspension de l’accord d’association en raison de la violation des clauses de l’accord relatives aux droits humains enverrait un message fort : l’engagement de l’UE en faveur des droits humains n’est pas qu’une simple rhétorique. » Qu’a donc entrepris la France auprès de ses partenaires, lors de la réunion du Conseil, afin d’obtenir une dénonciation et une suspension de cet accord, si elle l’envisage ? Et si elle ne l’envisage pas, pour quelles raisons ? Le Gouvernement et le Conseil ont-ils conscience qu’en ne prenant pas ces mesures ils affaiblissent irrémédiablement la parole française et européenne auprès des citoyens de ce continent, mais aussi à travers le monde ?
Pierre-Henri Dumont
Je voudrais revenir sur le processus d’adhésion des pays des Balkans occidentaux, en particulier sur le cas de la Bosnie-Herzégovine. Faites-vous d’une transformation constitutionnelle – ou plutôt de la création d’une constitution – un préalable à son adhésion ? Son régime constitutionnel n’est aujourd’hui qu’une annexe aux accords de Dayton, ce qui la rend totalement ingouvernable. C’est une fédération coupée en deux parties. L’une comprend dix cantons, dont certains ne comptent que 30 000 habitants, disposant chacun d’un droit de veto : un seul d’entre eux peut donc bloquer toute réforme.
L’autre, la Republika Srpska, est sous l’influence de Belgrade, elle-même sous influence russe, et prend de plus en plus de distance avec la Fédération de Bosnie-Herzégovine, comme on a pu le voir avec l’adoption récente d’une loi y instaurant un système électoral spécifique. Il semble donc de plus en plus urgent que la Bosnie-Herzégovine se dote d’une constitution pour y stabiliser la démocratie. La France en fait-elle une condition préalable à toute adhésion ? La France a pris beaucoup de retard dans la région, en comparaison notamment de l’Autriche ou de l’Allemagne : les locaux de la représentation de l’Union européenne à Sarajevo se trouvent, par exemple, dans ceux de l’ambassade d’Allemagne. N’avez-vous pas peur que l’adhésion de ces pays des Balkans occidentaux n’affaiblisse la place de la France au sein de l’Union européenne, en particulier au Conseil, ou quand il faudra prendre de grandes décisions – et plus encore si l’on passait à la majorité qualifiée ?
Louise Morel
La réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars s’est conclue sur des décisions fortes au plan géopolitique : réaffirmation du soutien indéfectible des vingt-sept pays de l’Union européenne à l’Ukraine, accroissement des capacités militaires de l’Union, et appel à une trêve humanitaire immédiate conduisant à un cessez-le-feu à Gaza. Le groupe Démocrate a toujours été très clair sur son soutien indéfectible au peuple ukrainien, sur le plan politique, économique et humanitaire. Cela passe par une aide militaire renforcée, les systèmes de défense aérienne, les munitions et les missiles permettant de faire face à l’offensive russe. Sur le sol ukrainien, ce sont bien les valeurs de la liberté, du respect de l’État de droit, de la souveraineté nationale qui sont attaquées – nos valeurs. Je voudrais vous interroger sur le rapport de la France à la défense européenne et plus particulièrement à sa BITD.
Il semble que nous assistions enfin, face aux menaces auxquelles l’Europe est confrontée, à un réel changement de paradigme pour l’avenir du projet européen – ce sont les mots du président du Conseil. L’Union européenne ne confie plus sa sécurité et sa défense à la seule Otan et les vingt-sept États membres cherchent désormais à accroître sa capacité militaire globale en contribuant à la BITD mais aussi à la facilité européenne pour la paix. Dans le rapport que j’ai écrit l’an dernier pour cette commission au sujet de la loi de programmation militaire, j’ai recommandé que l’Union finisse par sortir de l’ambiguïté au sujet de son autonomie stratégique et je me réjouis que nous avancions sur ce point. Je voudrais cependant vous demander quel rôle la France pourra jouer dans le développement de cette BITD, et quelle place les coopérations bilatérales, comme celle relative au Scaf (système de combat aérien du futur), seront amenées à y prendre. Au sujet de Gaza, enfin, l’Union européenne se dit prête à coopérer avec toutes les parties, régionales et internationales, pour relancer un processus de paix.
Comment, et à quel horizon, envisagez-vous de soutenir cette initiative ? Pour sauver des vies des affres de la guerre, chaque jour, chaque heure et chaque minute comptent.
Félicie Gérard
Les 21 et 22 mars, le Conseil européen, dans un contexte géopolitique tendu, a adopté de nouvelles conclusions. Alors que la situation au Proche-Orient et en Ukraine continue d’inquiéter, à juste titre, nos compatriotes, les échanges tenus lors de la réunion du Conseil ont permis de réaffirmer l’engagement déterminant de la France sur ces deux conflits. La politique de sécurité sur notre continent a également pu y être évoquée en détail. Face à des conflits prenant des formes diverses, il nous faut travailler davantage à l’intégration du marché européen de la défense. Cela passera par le renforcement des coopérations existantes : je pense notamment au règlement pour l’acquisition commune de matériel de défense et à l’action de soutien à la production de munitions.
Cela passera également par des programmes développés entre nos nations, comme la coopération sur le Scaf ou la cyberdéfense. Ces projets demandent de très importants financements. Il faut saluer à ce titre l’invitation à adapter sa politique de prêt à l’industrie de la défense que le Conseil a adressée à la Banque européenne d’investissement. Grâce à son savoir-faire, la France possède une BITD de renommée internationale. À la lumière des échanges que vous avez eus avec vos homologues, de quelle manière envisage-t-elle la coopération en matière de défense avec les autres États membres ?
Jean-Pierre Pont
Je vous remercie de votre venue très rapide à Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche de France, où vous avez pu rencontrer les patrons pêcheurs, les OP (organisations de producteurs), les armateurs, le président du syndicat général des mareyeurs de Boulogne-sur-Mer ainsi que M. Olivier Leprêtre, président du comité régional des pêches des Hauts-de-France et M. Stéphane Pinto, son adjoint. Vous avez su écouter leurs problèmes et leurs inquiétudes, et être attentif à leur demande de quotas pluriannuels, qui leur donneraient une visibilité. Vous avez évoqué le recours de la France à propos des zones marines protégées que les Britanniques nous imposent, ainsi que les négociations à l’horizon 2026 dans le sillage du Brexit : nous avons à l’heure actuelle perdu 25 % de nos quotas, et ils vont sans doute en demander plus encore. Souvenons-nous qu’il aura fallu plus de deux ans pour que nous puissions obtenir une partie importante des licences. Vous avez aussi su les entendre quand ils évoquaient leurs difficultés avec la technocratie bruxelloise.
Il est trop tôt pour vous demander l’issue qu’ont rencontrée vos propositions, mais sachez que vous portez leurs espoirs.
Sophia Chikirou
Un partenariat stratégique et global avec l’Égypte, initialement prévu pour le premier trimestre 2024, est en cours d’élaboration. Il comprend de nombreux volets : migrations, investissements, écologie ou questions liées à l’eau. En revanche, le sujet des droits de l’homme dans le pays n’a pas été abordé une seule fois, alors même que le Conseil de l’Union européenne s’en inquiète, à juste titre, en Biélorussie, tout comme de la condition des opposants politiques en Russie. À La France insoumise, nous accueillons d’ailleurs des réfugiés politiques russes depuis deux ans, à Montreuil. Nous nous soucions en effet du sort des prisonniers politiques dans ces deux pays, ainsi qu’en Égypte !
L’Égypte est-elle, pour vous, un partenaire fiable, selon les termes de la déclaration sur le partenariat ? Comment jugez-vous le régime du maréchal Al Sissi, un dictateur ?
Constance Le Grip
Je souhaite revenir sur les avancées significatives faites en matière de sécurité et de défense, ainsi que sur les pistes de financement pour augmenter nos capacités de production et construire une véritable industrie européenne de défense. Le Conseil européen a pris une première orientation très claire, pour que la Banque européenne d’investissement puisse étendre son mandat et financer des activités de défense. Parmi les pistes abordées, comme l’emprunt commun ou les eurobonds, certaines étaient plus innovantes, notamment l’utilisation des intérêts produits par les avoirs russes gelés. De quelle manière faire émerger ces dernières pistes d’ici à l’été ?
Frédéric Petit
Je signale à mon collègue Pierre-Henri Dumont qu’atteindre les sept objectifs fixés par la France reviendrait de fait à une réforme constitutionnelle, en Bosnie-Herzégovine. Ma question est un peu plus complexe : l’Union européenne envisage-t-elle de ne pas saucissonner ses actions entre les six pays ? Il existe, dans cette région, plusieurs initiatives de terrain, préparatoires à l’adhésion. L’une, par exemple, qui aide beaucoup les pays qui en font partie, s’appelle Open Balkans – la Bosnie n’a pas les moyens d’y être. Le Regional Cooperation Council dispose, quant à lui, d’une assemblée parlementaire, représentative des pays du Sud-Est de l’Europe.
Une agence de presse étatique, en Bosnie, couvre l’ensemble des six pays. Ces efforts d’intégration locaux, dont je n’ai cité que trois exemples sur une vingtaine, sont-ils pris en compte au sein de l’Union européenne, pour éviter que l’accompagnement ne se résume à une relation entre Bruxelles et la Bosnie, Bruxelles et la Serbie ou Bruxelles et le Monténégro ?
Jean-Noël Barrot
Je vous remercie pour toutes vos questions. Monsieur le président, le rapport annuel sur l’élargissement sera présenté la semaine prochaine. Nous lui accorderons toute l’importance qu’il mérite. Madame Klinkert, le soutien de l’Union européenne aux pays candidats, dans un processus qui peut être très long et décourageant, prend deux formes, aussi importantes l’une que l’autre. La première est celle du soutien en expertise.
Le secrétaire général des affaires européennes (SGAE) s’est rendu, il y a quelques mois, en Moldavie pour épauler les autorités locales dans leur effort de réforme. Des représentants du gouvernement et de l’administration moldaves viendront, à leur tour, à Paris et reverront le SGAE. Le deuxième soutien est financier. L’Union s’est accordée sur un plan d’investissement et de croissance de 6 milliards d’euros, dont 2 milliards d’argent frais et 4 milliards d’emprunt à destination des pays candidats des Balkans occidentaux. Ce plan est en cours de finalisation.
Un trilogue aura lieu demain pour en définir les contours. Sur le chemin vers l’adhésion, certains pays s’intègrent déjà à des dispositifs européens – je pense notamment à l’itinérance téléphonique, le roaming, dont les Balkans bénéficient. Monsieur François, nous considérons qu’il y va de l’intérêt de la France et de l’Europe de réussir cette intégration des Balkans occidentaux, parce que nous préférons exporter dans cette enclave européenne notre modèle de stabilité politique, de liberté et de démocratie, plutôt que d’importer, du fait de notre voisinage, l’instabilité qui surviendrait inévitablement sous l’influence qu’y exerceraient de grandes régions beaucoup moins démocratiques, comme la Chine ou la Russie. Si nous faisons patienter trop longuement – plusieurs décennies – ces pays, nous prenons le risque que, s’appuyant sur la fatigue qui pourrait saisir leurs dirigeants et leurs populations, des partis politiques instrumentalisés par de grandes puissances étrangères viennent souffler sur les braises d’une forme de nationalisme qui ne serait, en réalité, qu’un nationalisme sous influence. Néanmoins, le principe d’adhésion doit continuer de se fonder sur les mérites propres : chaque étape doit être dûment franchie.
On ne peut pas accepter de faire entrer dans l’Union européenne des nations qui n’ont pas, comme nous, fait de l’État de droit leur colonne vertébrale. Sur l’agriculture et le principe de réciprocité, il reste indéniablement du chemin à faire. Mais il faut se rappeler qu’il y a sept ans le principe même de la réciprocité dans les accords commerciaux était tabou. Il a été abordé par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne, où l’on voit apparaître l’idée du procureur commercial européen, ainsi que celle des clauses miroirs. Les choses ont avancé sous la législature qui vient de s’achever.
Nous sommes en train de faire obstacle à l’adoption par l’Union européenne de l’accord avec le Mercosur, parce que nous considérons que les conditions de réciprocité et de soutenabilité ne sont pas remplies. Nous essayons également de rallier, ce qui n’est pas facile, les États membres à une nouvelle conception des accords commerciaux autour de trois critères : la soutenabilité – le respect des accords de Paris –, la réciprocité – les normes environnementales et sanitaires que nous imposons à nos agriculteurs et à nos industriels s’imposent aussi à ceux qui veulent commercer avec nous –, et l’intérêt géostratégique – on ne commerce pas pour commercer mais on commerce avec des régions avec lesquelles on pense avoir un intérêt stratégique. C’est ce qui motive, par exemple, le soutien d’un accord, qui fait certes un peu polémique, avec la Nouvelle-Zélande ou avec le Chili. C’est vraiment la France qui défend cette idée. L’Europe, pendant longtemps, par temps de paix, s’est contentée de vivre du commerce et a profité d’être un continent de commerçants, beaucoup plus ouvert que les autres régions.
Dans le monde actuel, nous ne pouvons plus être naïfs et nous devons évoluer. Le blocage de l’accord avec le Mercosur ne tient qu’à un fil, celui par lequel le Président a lié les mains de la Commission européenne, si vous me permettez cette image. Sans ce fil, l’accord aurait été adopté. Ce n’est pas que nos idées ne soient pas séduisantes, mais, pour certains pays européens, le Mercosur est un débouché vital de leur production industrielle. Nous essayons d’instaurer une nouvelle conception géostratégique du libre-échange et de nos accords commerciaux, quand d’autres pays, qui vivent des temps difficiles sur le plan industriel, voient dans certains accords leur survie.
Nous menons un travail de conviction. Madame Obono, nous ne pouvons pas accepter l’emploi du terme « génocide » dans cette situation. La question de la suspension de l’accord avec Israël a été abordée dans le cadre du Conseil des affaires étrangères. Sans attendre la fin de cette discussion, nous avons pris des sanctions, au niveau français et au niveau européen. Les sanctions que la France a prises à l’égard des colons extrémistes et violents consistent en une restriction d’accès au territoire français.
Les six personnes visées par cette interdiction sont, par répercussion, interdites d’accès à l’intégralité de l’espace Schengen. Quant aux sanctions en cours de finalisation au niveau européen – un accord politique devrait être trouvé dans les prochains jours –, elles frapperont les personnes concernées, en gelant leurs avoirs. Cela constitue une première vague de sanctions. Nous verrons ensuite ce qu’il adviendra de l’accord de coopération. Monsieur Dumont, s’agissant de la Bosnie, je reprends volontiers à mon compte les remarques de Frédéric Petit : les étapes qu’il convient de franchir s’assimilent quasiment à une réforme constitutionnelle.
À terme, nous examinerons la compatibilité des accords de Dayton avec l’adhésion pleine et entière. Si la France a pris un certain retard dans les Balkans occidentaux, le discours de Bratislava a impulsé un changement majeur, en nous conduisant à rouvrir les relations avec ces pays – on se souvient de la visite du Président de la République en Albanie. Par ailleurs, la diplomatie française s’y déploie non seulement dans le cadre du processus d’adhésion mais aussi, plus généralement, pour établir et renforcer nos relations bilatérales. Même si je n’ai pas encore beaucoup d’expérience dans mes fonctions, je dois dire que le Président de la République est très attentif, à titre personnel, à l’évolution de la situation dans chacun de ces pays. Il y a bien un débat sur la majorité qualifiée, parce que nous sommes en fin de législature.
Deux documents sont en cours de discussion : l’agenda stratégique, qui sera adopté par le Conseil européen du mois de juin, pour en fixer les priorités, et la feuille de route des réformes de l’Union européenne, issue du sommet de Grenade, dans laquelle chaque pays met ce qu’il souhaite. Nous y mettons, pour notre part : la réforme des politiques, pour que l’Europe soit prête à affronter les grands défis à venir et à accueillir les nouveaux pays ; les moyens budgétaires pour répondre à ces objectifs politiques ; les évolutions de gouvernance éventuelles, car nous nous sommes aperçus, dans cette législature où nous avons connu la Covid et la guerre d’agression russe en Ukraine, que l’on pouvait faire bien des choses à traiter constant. Sur ces questions de gouvernance, il est donc trop tôt pour se prononcer. Nous avons néanmoins les idées assez claires sur certains points. Pour la France, le processus d’adhésion doit rester du ressort de l’unanimité.
Une proposition actuellement débattue consisterait à faire passer l’une des étapes du processus d’adhésion à la majorité qualifiée, ce que nous ne soutenons pas à ce stade pour diverses raisons. Madame Morel, concernant le processus de paix à Gaza, des efforts sont menés au niveau européen, ainsi qu’au niveau bilatéral. Stéphane Séjourné y consacre une partie de son temps et était notamment en déplacement dans la région voilà quelques semaines. Il a d’ailleurs joué un rôle important dans l’adoption de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies appelant à un cessez-le-feu. Concernant la manière de coopérer avec les autres États membres – question qui rejoint aussi celle de Mme Gérard –, je voudrais commencer par saluer les annonces récentes du ministre des armées en Allemagne, pays avec lequel nous avons deux projets phares : l’avion de combat et le char du futur.
Les annonces, qui vont se concrétiser par une signature ces prochains jours, témoignent de l’avancée de ces deux projets industriels majeurs. C’est vraiment la France qui a imposé l’idée de faire respecter la notion de préférence européenne dans les dispositifs de financement européens. Nous avons en Europe – on oublie souvent, par exemple, que la Belgique est le premier producteur au monde de munitions de petit calibre –, une expertise qui doit nous permettre d’aspirer à une autonomie stratégique en matière de défense. Ce qui est très prometteur, dans le programme présenté par la Commission européenne, c’est qu’il reprend certaines de nos idées : la montée en puissance, la plus grande élasticité de notre base industrielle et technologique de défense, afin d’être capables de monter ou de baisser en charge rapidement, et l’interopérabilité des équipements. Avant même d’aborder des questions de commandement ou d’harmonisation des lignes de commandement en Europe, une première étape est indispensable : avoir des équipements qui fonctionnent entre eux.
Il y a actuellement dix-sept types d’hélicoptères dans les armées européennes, parce que l’on a pris l’habitude d’acheter sur l’étagère des équipements et des armements, à droite et à gauche, sans même qu’ils puissent fonctionner ensemble. Monsieur Pont, s’agissant de la pêche, le Président de la République a rencontré Ursula von der Leyen, le 22 mars, en marge du Conseil, pour lui demander que la Commission européenne autorise, après six ans d’attente, le financement par l’État du renouvellement de segments très vétustes de flottes de pêche dans les outre-mer, qui posaient des problèmes de sécurité et de concurrence inéquitable avec les pêcheurs du voisinage. Pour la Guyane, les Antilles et l’océan Indien, c’est une nouvelle qui était très attendue. Cela a été obtenu de haute lutte. Les décisions prises par le Royaume-Uni, avec lequel nous entretenons une entente cordiale, de fermer les aires marines protégées la semaine dernière, officiellement pour des motifs, tout à fait légitimes, de préservation de la biodiversité et de la ressource halieutique, ont, quand on y regarde de plus près, carte à l’appui – comme nous l’avons fait à propos de Boulogne, premier port de pêche français –, un caractère très probablement discriminatoire, ce qui n’est pas acceptable.
On sait bien que le Royaume-Uni se prépare à un épisode un peu douloureux en 2026, avec la renégociation de l’accord de commerce et de coopération. Ce que j’ai dit avec vous, Monsieur Pont, aux pêcheurs, c’est que nous allions, de notre côté, du vôtre et du leur, nous coaliser avec les États membres qui subissent les conséquences de ces fermetures arbitraires, de manière à peser sur la décision de la Commission d’activer les clauses de rétorsion prévues à l’accord de commerce et de coopération, qui peuvent aller jusqu’à l’application de tarifs douaniers sur les importations britanniques. Madame Chikirou, il va de soi que le renforcement des liens de coopération entre l’Union européenne et l’Égypte est souhaitable, notamment parce que l’on ne peut pas régler les questions migratoires sans échanger avec les pays de départ. La contrepartie, si l’on peut dire, du pacte sur la migration et l’asile, notamment du point de vue des pays de première entrée que sont l’Italie, l’Espagne ou la Grèce, ce sont bien évidemment les accords de coopération avec les pays de départ, afin que leur développement économique limite la nécessité pour certains de leurs ressortissants de chercher l’asile en Europe, mais aussi pour les accompagner dans l’établissement des systèmes d’information nécessaires à la maîtrise de l’état civil, qui est parfois insuffisante et ne leur permet pas de disposer d’une politique migratoire propre. Ces accords sont indispensables.
Un bémol : ils sont négociés avec la Commission européenne. J’ai eu l’occasion de lui dire que les États membres souhaitaient que des comptes leur soient rendus sur les négociations relatives à ces accords de coopération et sur leurs effets. L’Égypte est un partenaire fiable et central en Méditerranée. Les droits de l’homme sont régulièrement évoqués par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, donc par la France, avec les autorités égyptiennes. C’est le cas aussi de l’Union européenne.
Les Égyptiens le savent bien. Madame Le Grip, la question du financement n’est pas facile, mais les Européens vont être obligés de se la poser. Il faut financer la transition verte, l’autonomie stratégique en matière de défense, ainsi que d’autres domaines, qui avaient été identifiés lors du sommet de Versailles, pendant la présidence française de l’Union européenne, où des dépendances critiques s’étaient accumulées et pourraient continuer de le faire. L’élargissement sera sans doute coûteux. Il n’en reste pas moins que tout le monde veut investir pour la transition verte, que de plus en plus d’États membres veulent investir pour l’autonomie stratégique et qu’une immense majorité convient qu’il faut se préparer à l’élargissement.
Mais tout cela coûte de l’argent et les contraintes budgétaires s’appliquent partout, y compris en Allemagne, après le frein constitutionnel imposé par la Cour de Karlsruhe. Il y a l’argent public. C’est vrai que l’on a fait franchir à l’Europe un pas considérable, avec l’emprunt commun, en juillet 2020. Rappelons qu’il a permis à la France de payer 40 des 100 milliards de France relance. Rappelons aussi, puisqu’une communication a été faite par le ministre de l’économie et des finances tout à l’heure en Conseil des ministres, que nous sommes le pays d’Europe qui a le plus tiré sur ces crédits, ce qui est plutôt une bonne chose, puisqu’il nous est déjà arrivé d’être moins diligents pour nous saisir des fonds européens.
Toutefois, l’histoire de cet emprunt commun n’est pas terminée et ne le sera que lorsque nous aurons trouvé des ressources propres. En effet, lorsque les parlements ont été invités – si l’on peut dire – à voter cet emprunt commun ou ce plan national de relance et de résilience (PNRR), il était prévu qu’à partir de 2028 ou de 2029, des ressources propres commencent à le rembourser. Si nous parlons d’un nouvel emprunt commun, il faudra inévitablement nous mettre autour de la table pour discuter de ce qu’elles peuvent être. Voilà pour l’argent public. Peut-être existe-t-il d’autres pistes de financement que l’emprunt commun – et nous nous employons d’ailleurs à contribuer au travail que la Commission européenne a engagé en ce sens en vue du Conseil européen du mois de juin.
Il y a aussi l’argent privé. Nous sentons bien que les chefs d’État et de gouvernement européens sont de plus en plus déterminés à sortir de l’ornière le projet d’union du financement ou d’union de l’épargne, que nous appelons depuis une dizaine d’années « union des marchés de capitaux ». Cela supposera d’accepter une supervision européenne et un accroissement de la titrisation, c’est-à-dire de la possibilité dont disposent les banques de se défaire d’une partie de leur portefeuille de prêts pour élargir leur capacité d’investissement. Ce mécanisme fonctionne aux États-Unis, même s’il a complètement dysfonctionné au moment de la crise des subprimes. Depuis lors, en effet, des garanties ont été instaurées pour accompagner cette titrisation, à laquelle nous devons réfléchir.
La réunion de l’Eurogroupe qui suivait le Conseil européen a évoqué l’harmonisation du droit des faillites. De fait, les différences significatives en la matière entre pays européens rendent la tâche difficile pour les créanciers, qui préfèrent se spécialiser à l’échelle d’un seul pays. Se pose ensuite la question des produits d’épargne communs. Je suis assez optimiste et je pense que nous avancerons, car nous n’avons, en fait, guère le choix si nous voulons atteindre les objectifs politiques que je viens d’évoquer. Monsieur Petit, il existe, au niveau communautaire, un club des amis des Balkans occidentaux, qui réunit les pays les plus engagés en faveur de l’adhésion la plus rapide possible de ces États.
Il s’agit de pays voisins ou qui, comme la Hongrie ou l’Autriche, ont avec ces États des Balkans occidentaux une histoire très ancienne et s’impliquent particulièrement pour les épauler. Cela ne signifie pas pour autant que la France ne fait rien car, depuis le discours de Bratislava, la diplomatie française et les plus hautes autorités de l’État ont véritablement engagé un nouvel investissement au profit de cette région.
Thibaut François
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, qui n’ont cependant été que partielles, à ma question portant sur l’élargissement de l’Union européenne dans les Balkans et sur la convergence économique avec ces pays, où le niveau de vie et le salaire minimum sont très inférieurs à ceux des Français – le parallèle est possible avec les anciens pays de l’Est, dont l’adhésion a engendré une concurrence déloyale directement appliquée par la France. Je suis surpris par la pirouette par laquelle vous m’avez répondu que ces pays pourraient tomber sous l’influence de pays comme la Chine ou la Russie, alors que M. Séjourné, votre ministre de tutelle, qui s’est rendu en Chine pour célébrer les soixante ans des relations diplomatiques entre la France et la Chine, n’a pas eu un seul mot sur son régime dictatorial communiste, sur son agressivité territoriale, ni sur le respect de l’État de droit.
Jean-Noël Barrot
Une convergence économique et sociale est évidemment un préalable à l’adhésion. Dans certains des pays que nous avons cités, ce processus prendra dix ans ou plus. Par ailleurs, le dumping social, comme vous l’appelez dans votre question, n’est pas une fatalité. Je m’étonne à mon tour que, lorsque nous avons régulé le travail détaché pour régler le cas si souvent évoqué du plombier polonais, comme le Président de la République s’était engagé à le faire en 2017 à la Sorbonne, votre formation politique n’ait pas soutenu cette démarche. Or, aujourd’hui, on ne parle plus de ce célèbre plombier, précisément parce qu’entre la régulation du travail détaché et la directive relative au salaire minimum, que la France a promues et soutenues, nous parvenons à élever nos partenaires vers les standards démocratiques, économiques et sociaux auxquels nous nous tenons – et c’est là le projet européen.
Le processus sera long, laissant à ces pays le temps de la convergence. La Commission a nommé, sur proposition de M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurélie Trouvé, rapporteure d’information portant observations sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2436).
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